Contrat d'utilisation - Spedlogswiss

Contrat d’utilisation
1. Introduction
SPEDLOGSWISS met à disposition de ses membres et de l’industrie affréteuse une plateforme (ciaprès
„Datacenter“), destinée à simplifier la préparation et la transmission des données nécessaires à
l’élaboration d’ordre d’expédition (webentry.ch).
2. Domaine d‘application
Par l’accès à Datacenter, l’utilisation de Datacenter ou la signature des présentes conditions
d’utilisation, l’utilisateur déclare qu’il a compris les présentes conditions et les informations juridiques
et qu’il les reconnaît en tant que partie intégrante du contrat d’utilisation qu’il conclut avec
SPEDLOGSWISS. Sont considérés comme utilisateurs aussi bien les affréteurs qui donnent des
ordres via EDI-direct ou webentry.ch, que les transitaires qui reçoivent ces ordres.
3. CG SPEDLOGSWISS
En acceptant le présent contrat d’utilisation, l’utilisateur déclare être soumis aux CG de
SPEDLOGSWISS dans leur version en vigueur (actuellement dans la version du 1er juillet
2005), pour tous les ordres d’expédition qu’il donne via le Datacenter (affréteur) ou qui lui sont
donnés via Datacenter (transitaire). L’utilisateur reconnaît que les déclarations de volonté
concernant l’applicabilité des CG de SPEDLOGSWISS ne sont pas échangées directement, mais par
l’intermédiaire de SPEDLOGSWISS. Deplus, il autorise SPEDLOGSWISS à recevoir pour lui de telles
déclarations de volonté de son partenaire contractuel. Dans ce cas, SPEDLOGSWISS reçoit les
déclarations de volonté du partenaire contractuel et les transmets à l’utilisateur.
En donnant un ordre d’expédition sans autres indications, il est admis que l’établissement ou
l’apurement d’un dédouanement éventuellement nécessaire est sans autre compris et qu’un ordre à
ce sujet est donc donné.
4. Accès
Dans le cadre de l’utilisation de Datacenter, lorsque l’utilisateur reçoit des données d’accès de la part
de SPEDLOGSWISS (nom d’utilisateur et mot de passe), il est tenu de traiter ces données d’accès de
manière confidentielle, de ne pas les communiquer à des tiers et de les conserver de telle sorte que
ces derniers ne puissent en prendre connaissance. Le mot de passe, notamment, doit être changé
régulièrement et ne pas être inscrit. En cas d’instalaltion d’une interface entre le Datacenter et le
système d’exploitation de l’utilisateur et , il incombe à ce dernier de s’assurer qu’aucune personne non
autorisée ne puisse y accéder.
5. Conditions d‘utilisation
L’utilisateur est seul responsable de l’intégralité et de l’exactitude des données indiquées. Les retards
provenant de données fausses ou incomplètes ne sont pas de la responsabilité de SPEDLOGSWISS.
L’utilisateur décharge totalement et sans suite SPEDLOGSWISS de toutes revendications, litiges
juridiques, contraintes, demandes de dommages-intérêts, coûts et dépenses résultant d’une utilisation
de Datacenter par l’utilisateur ou par d’autres personnes utilisant ses données d’accès.
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L’utilisateur n’a pas le droit d’utiliser Datacenter pour des activités représentant des violations de lois
ou de droits de tiers. Sont en particulier interdites les actions et formes d’utilisation ci-dessous:
l’utilisation de robots, araignées ou autres mécanismes automatiques ou modes de procédés
manuels visant à contrôler le contenu de Datacenter ou à le rendre accessible;
de faire d’une manière ou d’une autre de la réclame avec Datacenter ou donner l’impression
que Datacenter est un produit de l’utilisateur;
de placer sur Datacenter des informations fausses ou incorrectes;
de publier sur Datacenter ou de distribuer sur Datacenter du matériel qui est illégal ou
contraire au contrat, en particulier incitant à violer la loi, justifiant une responsabilité de droit
civil, menaçant, injurieux, réalisant le fait de médisance, obscène, inconvenant ou
pornographique;
d’utiliser Datacenter ou d’y accéder de sorte à influer négativement sur la prestation ou la
fonction de Datacenter;
d’utiliser de n’importe quelle façon Datacenter pour répandre des virus, chevaux de Troie,
vers, bombes à retardement ou autres programmes et modes de procéder pour interrompre
les pages internet et systèmes de SPEDLOGSWISS ou d’autres utilisateurs, pour s’intercaler
ou de toute autre manière de prendre des mesures mettant en péril les droits de
SPEDLOGSWISS ou de tiers;
Si l’utilisateur contrevient à l’une de ces conditions d’utilisation, SPEDLOGSWISS se réserve le droit
de lui bloquer sans délai l’accès au Datacenter..
6. Droits d’auteur et marques
Tous les droits d’auteur et autres droits de protection professionnels concernant le matériel sur la
page de site www.webentry.ch, y compris du code HTML, du texte, des photographies ou autres
images visibles sur la page de site sont la propriété de SPEDLOGSWISS ou font l’objet d’une licence
octoyée par le propriétaire en faveur de SPEDLOGSWISS.
7. Garantie et disponibilité
Datacenter est une plateforme qui facilite aux utilisateurs la transmission et la réception d’offres de
contrats et la conclusion de contrats. SPEDLOGSWISS n’assume aucune garantie pour l’exactitude
ou la conformité des données fournies par les utilisateurs ou des tiers et ne garantit en aucune façon
la conclusion de contrats conclus via le Datacenter.
La disponibilité de l’internet n’est pas garantie. Il se peut que des erreurs de transmission, des lacunes
techniques, des dérangements, des attaques illégales dans les installations du réseau, une surcharge
du réseau, un blocage intentionnel des accès électroniques par des tiers de même que des
interruptions ou d’autres irrégularités puissent se produire du côté de l’exploitant du réseau.
Les ordinateurs et réseaux de l’utilisateur se situant hors du champ de contrôle de SPEDLOGSWISS,
cette dernière n’assume par conséquent aucune garantie pour la fonctionnalité de ces installations.
SPEDLOGSWISS garantit une disponibilité de la plateforme correspondant aux standards techniques
usuels. Il est néanmoins connu des utilisateurs qu’il n’est pas possible, selon le niveau de la
technique, d’élaborer un programme totalement exempt d’erreurs et qu’il est donc possible que les
données et les services de SPEDLOGSWISS ne soient pas toujours disponibles. De ce fait
SPEDLOGSWISS ne fournit pas de garantie pour une disponibilité ininterrompue des données. En
particulier mais sans pour autant être exhaustif, SPEDLOGSWISS ne répond pas de pannes
résultant :
de l’utilisation d’un matériel et/ou logiciel non approprié pour la présentation (par ex. browser)
du dérangement des réseaux de communication d’autres exploitants
d’une panne d’ordinateur chez le fournisseur d’internet ou les services en ligne
d’une offre incomplète et/ou offres non actualisées sur des serveurs Proxy (intermédiaires).
Dans le cas d’une interruption, SPEDLOGSWISS s’efforce de rendre les données réaccessibles le
plus rapidement possible.
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8. Protection des données
Sont applicables les dispositions de protection des données de la loi sur la protection des données.
9. Exclusion de la responsabilité
SPEDLOGSWISS exclut toute responsabilité, dans la mesure où elle est admise dans les limites des
art. 100, 101 et 398 du Code suisse des obligations.
SPEDLOGSWISS n’assume aucune responsabilité pour les ordres qui n’ont pas été remplis
conformément au règlement et établi par le Datacenter.
Lors de la constatation de risques de sécurité, SPEDLOGSWISS se réserve en tout temps
d’interrompre les prestations de service de la plateforme pour la protection des l’utilisateurs jusqu’à
l’élimination de ces risques. SPEDLOGSWISS n’assume aucune responsabilité pour cette interruption
ou pour des dommages éventuels résultant d’un blocage.
10. Durée du contrat et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par chaque partie
moyennant un délai de 30 jours pour la fin d’un mois.
11. Droit applicable et for
Le présent contrat est soumis au droit suisse. Pour tous litiges relatifs à l’utilisation de la plateforme, le
for est à Bâle. Seule la version allemande fait foi.
Nom/Entreprise:
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Signature:
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Lieu/Date:
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