jugement SA COLLIGNON ENG. c - Juridat

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jugement SA COLLIGNON ENG. c - Juridat

Folio n° Rôle 1 sur 8 – J.H.

Rôle général nº A/04/00788 Répertoire nº

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

Deuxième chambre

Audience publique du mardi 14 juin 2005.

Jugement contradictoire

En cause :

La Société Anonyme COLLIGNON ENG.,

Dont le siège social est établi à Briscol, 4 à 6997 EREZEE, inscrite à la banque

Carrefour des Entreprises sous le numéro 0477.817.644 partie demanderesse

comparaissant par Georges LIENART et Maître Jean-Pierre BALTHASAR,

AvocatS du Barreau de Liège , dont l´étude est sise à 4000 LIEGE, rue Courtois, 22,

ses mandataires verbaux.

Contre :

1. LEGROS Jean -Jacques,

2. VANDERSTRAETEN Christiane

3. La société coopérative de commercialisation, Liaison, Etudes et

Organisation, en abrégé « C.L.E.O. » société coopérative transformée en

société anonyme par décision de l’assemblée générale extraordinaire des

associés tenue le 23 décembre 1991, elle-même transformée en société

privée à responsabilité limitée, par décision de l’assemblée générale

extraordinaire des actionnaires tenue le 3 juillet 1998, titulaire du numéro

d’entreprise 0427.451.373, en liquidation, dont le siège social est établi quai

des Ardennes, 19 à 4020 LIEGE, parties défenderesses comparaissant par

Maître Thierry CAVENAILE, substituant Maître Pierre CAVENAILE,

Avocat du Barreau de LIEGE, dont l’étude est établie à 4000 LIEGE, Place

du Haut Pré, 10, son mandataire verbal

Dans le droit :

Vu les pièces de la procédure, , et en particulier la citation signifiée par Huissier le

3 septembre 2002, le jugement prononcé le 18 septembre 2003 par le Tribunal de

Première Instance de LIEGE, le jugement prononcé le 22 janvier 2004 par le


A/04/00788 Folio n° Rôle 2 sur 8 – J.H.

Tribunal d’Arrondissement renvoyant la cause devant le Tribunal de Commerce de

LIEGE, le jugement du 5 août 2004 prononcé par le Tribunal de Commerce de

LIEGE renvoyant la cause devant le Tribunal de Commerce de VERVIERS ;

Vu les conclusions principales et additionnelles ainsi que le dossier déposé au nom

de la demanderesse, les conclusions de synthèse remplaçant toutes conclusions

antérieures déposées ainsi que le dossier déposé au nom des défendeurs ;

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l´emploi des langues en matière judiciaire;

Vu la loi du 8 août 1997 sur les faillites;

Vu le Code judiciaire;

Entendu à l´audience publique du 10 mai les Conseils en leurs explications en

langue française;

Objet de l'action :

La demanderesse postule condamnation solidaire à tout le moins in solidum des

parties défenderesses à lui payer suivant citation une somme de 74.368,06 € à

augmenter des intérêts moratoires au taux légal depuis le 11 décembre 1990, somme

réduite par conclusions du 15 octobre 2004 à 40.000€, cette somme représente une

partie de l’excédent de prix payé par la demanderesse aux défendeurs dans le cadre

de convention de cession des parts que ces derniers détenaient dans la société

DEWANDRE.

Les parties défenderesses concluent à la non recevabilité de cette action pour cause

de prescription et en tout cas à son non fondement , subsidiairement elles

demandaient la production par la demanderesse ou par Maître Philippe HANSOUL

de tous les courriers, notes d’honoraires et provisions adressées par celui-ci à la SA

DEWANDRE depuis le 11 février 1990, date de la cession des titres litigieux.

Circonstances de la cause :

Le Tribunal de céans reproduit ici la relation de ces circonstances par le Tribunal

d’Arrondissement de LIEGE dans son jugement du 22 janvier 2004 :

« 1.1 La S.A. ATELIERS J. 1 J. DEWANDRE ( ci-après « DEWANDRE ») a été

fondée le 13 octobre 1909 et est active dans l’achat, la vente, l’import, l’export, le

contrôle et l’installation de tout équipement de mécanique, d’électricité,

d’électronique ou d’informatique.

Lorsque va intervenir la cession des parts de cette société, le capital social est

réparti principalement entre Jean-JACQUES LEGROS – actionnaire à

concurrence de 76,20 % - lequel a rassemblé la plupart des titres appartenant à sa

famille en vue de la cession, et la SPRL CLEO- actionnaire à concurrence de


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19,6% - dont Christiane VANDERSTRAETEN occupe le poste d’administrateur

délégué de DEWANDRE.

1.2. Le 30 septembre 1980, DEWANDRE tire une lettre de change sur la S.A.

SOCIETE INDUSTRIELLE DE PRAYON ( ci-après « PRAYON »).

La S.A. BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, actuellement ARTESIA, escompte

cette lettre de change dans le cadre d’un crédit-fournisseur consenti par elle à

PRAYON.

A la suite d’une requête en concordat déposée le 11 mai 1981 par

PRAYON,ARTESIA, en sa qualité de tiers porteur, introduit un recours contre

DEWANDRE, en sa qualité de tireur de la lettre de change, qui refuse tout paiement

au motif que la banque aurait commis une faute en maintenant un crédit d’escompte

au profit de PRAYONalors qu’elle savait que la situation financière de celle-ci était

définitivement compromise.

En réponse à l’action dirigée contre elle, DEWANDRE introduit à l’encontre de la

banque une action reconventionnelle en mettant en cause sa responsabilité de

dispensateur de crédit.

Par jugement de la quatrième chambre du tribunal de commerce de LIEGE du 14

juin 1985, DEWANDRE est condamnée au paiement de la somme réclamée par la

banque qui, elle-même, est condamnée au motif de la faute qu’elle a commise en sa

qualité de dispensateur de crédit. Le tribunal octroie à DEWANDRE le même

montant que celui réclamé par la banque et les deux réclamations font dès lors

l’objet d’une compensation pure et simple.

Le 9 octobre 1985, ARTESIA interjette appel de cette décision.

1.3 Le 11 octobre 1990, Jean-Jacques LEGROS cède à la S.A. COLLIGNON et

CLEO. Elle porte sur la cession de 98 actions au porteur de DEWANDRE pour le

prix de 9.800.000.-BEF.

A la suite de ces cessions, Christiane VANDERSTRAETEN démissionne de son poste

d’administrateur délégué de DEWANDRE et l’assemblée générale du 31 décembre

1990 lui donne décharge de son mandat tout en étant qu’elle est ensuite engagée

sous les liens d’un contrat d’emploi en qualité de directeur général.

1.4 Alors que, le 8 décembre 1994, l’appel dirigé par ARTESIA à l’encontre du

jugement du Tribunal de Commerce de LIEGE du 14 juin 1985 a fait l’objet d’une

omission en application de l’article 73.0 du Code Judiciaire, le 7 janvier 1997, la

procédure fait l’objet d’une réinscription et d’une demande de fixation.

Après que DEWANDRE ait interjeté appel incident du jugement du tribunal de

commerce de LIEGE, la cour d’appel réforme la décision du tribunal de commerce

et ce par un arrêt du 12 mars 1999. Elle décide que l’action cambiaire dirigée contre

DEWANDRE est recevable et fondée mais déboute cette dernière société de son

action reconventionnelle. ».


A/04/00788 Folio n° Rôle 4 sur 8 – J.H.

Par son arrêt du 4 juin 2002 la Cour ayant égard aux intérêts moratoires réclamés à

DEWANDRE depuis le 1 er novembre 1985 a admis un partage de responsabilités par

moitié.

La société DEWANDRE conclura une transaction avec ARTESIA en payant la

somme forfaitaire de 40.000 € pour solde de comptes.

Par ailleurs suivant acte du notaire JEGHERS du 29 juillet 1997 CLEO fait l’objet

d’une décision de dissolution anticipée de mise en liquidation. A la même date et par

le même acte, la liquidation est considérée comme étant définitivement clôturée la

société ayant cessé d’exister même pour les besoins de la liquidation.

Ce n’est que par sa citation du 3 septembre 2002 que la demanderesse formulera ses

griefs à l’encontre des défendeurs, soit après le prononcé du deuxième arrêt de la

Cour d’Appel réglant la question des intérêts moratoires, le premier Arrêt du 12 mars

1999 n’ayant en tout cas au vu des dossiers déposés, suscité aucune manifestation à

leur encontre.

Discussion :

‣ Du fondement juridique de la demande :

A l’égard de Jean-Jacques LEGROS la demanderesse fait valoir la clause de garantie

de passif visé à l’article 4 de la convention de cession du 11 décembre 1990.

A l’égard de la SC CLEO la demanderesse invoque le dol incident voire à titre

subsidiaire la lésion qualifiée.

A l’égard de Christiane VAN DER STRAETEN l’action est fondée sur l’article 1382

du code civil ( conclusions principales de la demanderesse du 15.10.2004).

La demanderesse n’entend agir que dans le cadre du contrat de cession passé avec les

parties défenderesses réputées venderesses et s’interdit dès lors d’invoquer d’autres

règles que celles régissant le droit commun de la vente et le cas échéant celles

relatives à la responsabilité extra-contractuelle.

Il convient cependant de relever que dans sa citation introductive d’instance de la

demanderesse fait sommation à :

« 1.Monsieur Jean-Jacques LEGROS en sa qualité d’ancien actionnaire de la SA

DEWANDRE …

2. Madame Christiane VAN DER STRAETEN épouse Jean Jacques LEGROS, à

titre personnel en sa qualité d’administrateur délégué de la SA DEWANDRE (…)

en sa double qualité également de gérante et de liquid ateur de la société

coopérative de commercialisation, Liaison, étude et Organisation, en abrégé

CLEO… »


A/04/00788 Folio n° Rôle 5 sur 8 – J.H.

que dans la même citation ( 6 ème et 7 ème feuillets) la demanderesse mentionne : « Les

cités, pour ce faire, ont transgressé les lois sur les sociétés commerciales, énonçant

la responsabilité des administrateurs dans l’article 62 devenu articles 527 et

suivants dans le Code des sociétés, la loi organique du 17 juillet 1975 sur la

comptabilité, les arrêtés royaux d’exécution du 8 octobre 1976 et du 12 septembre

1983 ainsi que leurs annexes, le plan comptable, indiquant le contenu et la

formulation des éléments actifs et passifs que doit contenir un bilan et notamment en

l’espèce une provision qui aurait dû être établie concernant ce procès

important.(…).il y a lieu de rappeler encore, en ce qui concerne la prescription de

cinq ans stipulée à l’article 198 § 1 er du Code des sociétés, reprenant les anciennes

dispositions des lois coordonnées sur les sociétés commerciales à cet effet, qu’elle

vise non seulement la responsabilité de Monsieur Jean Jacques LEGROS en sa

qualité d’associé de la SA DEWANDE à l’époque de la cession des actions, mais

aussi la responsabilité de Madame Christiane VAN DER STRAETEN épouse

LEGROS à la même époque, d’une part en sa qualité d’administrateur - délégué de

la SA J & J DEWANDRE et d’autre part, en sa double qualité de gérante, puis

liquidateur de la S.C. CLEO, partie cédante, transformée par la suite en S.P.R.L.

CLEO.( …).

La responsabilité des organes de la société est par ailleurs énoncée à l’article 62

des anciennes lois coordonnées ( article 527 à 529 du Code des Sociétés) ladite loi

alors d’application stipulant que :

« les administrateurs sont responsables conformément au droit commun de

l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.

Ils sont solidairement responsables soit envers la société, soit envers les tiers de

tous dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions du présent titre

des statuts sociaux.

Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils

n’ont pas pris part, que si aucune faute de leur est imputable ou s’ils ont dénoncé

ces infractions à l’assemblée générale la plus prochaine après qu’ils en auront eu

connaissance ». ».

Le Tribunal retiendra avec le Tribunal d’Arrondissement de LIEGE que : « le

fondement de l’action de COLLIGNON relève essentiellement du droit des sociétés et

COLLIGNON définit elle-même les diverses qualités dans lesquelles elle a cité Jean

Jacques LEGROS, Christiane VAN DER STRAETEN et CLEO devant le Tribunal.

Le rappel de ces qualités par COLLIGNON implique nécessairement que c’est bien

en raison de leur participation à la vie sociétale (…) et des sanctions éventuelles

dans le cadre de celle-ci que Jean Jacques LEGROS, Christiane VAN DER

STRAETEN et CLEO font l’objet d’une procédure. »

Il s’ensuit que l’article 198 du Code des Sociétés relatif à la prescription de cinq ans

trouve à s’appliquer dans le présent litige.


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‣ De la connaissance du litige opposant DEWANDRE à ARTESIA :

L’action de PARIBAS actuellement ARTESIA était une action récursoire fondée sur

l’article 43 de la loi sur la lettre de change, initiée par citation du 4 janvier 1982 et

tendant au paiement d’une somme de 1.396.321.-BEF, soit 34.613,89 €, cette somme

étant reprise sur une lettre de change tirée par les Ateliers DEWANDRE en date du

30 septembre 1980 à l’ordre de la SA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS,

lettre de change tirée sur la SA SOCIETE INDUSTRIELLE DE PRAYON et

acceptée par cette dernière.

Cette lettre de change a été escomptée en date du 23 février 1981 par les Ateliers

DEWANDRE auprès de PARIBAS qui a vu cette lettre de change, par la suite,

protestée, en raison d’une demande en concordat déposée par PRAYON en date du

11 mai 1981.

Par jugement du 14 juin 1985 la quatrième chambre du Tribunal de Commerce de

LIEGE déclarera l’action principale de la SA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-

BAS fondée, d’une part, et fera droit, d’autre part, à l’action reconventionnelle

introduite par la société DEWANDRE, le Tribunal relevant une faute

professionnelle caractérisée dans le chef de l’organisme bancaire. Le montant des

deux déclarations étant identique, le Tribunal les a, par conséquent, compensées.

Cette décision a fait l’objet d’un appel interjeté par la banque le 9 octobre 1985, la

cause étant renvoyée au rôle.

Selon la demanderesse ce litige ne sera porté à sa connaissance que près de huit ans

après la signature des conventions de cession d’actions et ce par un avis de fixation

unilatérale devant la Cour d’Appel de LIEGE qui lui était notifié le 6 novembre

1998.

Les défendeurs soutiennent que ces allégations sont tout à fait gratuites et contraires

à la réalité, et insistent sur ce que la charge de la preuve incombe à la demanderesse.

Il importe de savoir qu’ARTESIA a instruit plusieurs affaires du même type relatives

au concordat de PRAYON et qu’en degré d’appel elle a spécialement instruit le

dossier principal, l’affaire COP et PORTIER, celle-ci constituant « le cas type »

La Cour d’Appel de LIEGE a statué dans cette affaire le 23 février 1996 et

clairement considéré que la responsabilité de la banque ne pouvait être mise en

cause.

ARTESIA écrira en conclusions après réouverture des débats déposées le 16 mars

2000 : « que malgré les termes clairs de cet Arrêt, l’Intimée a persisté à refuser le

paiement des sommes dues à la concluante ; que l’attitude dilatoire de l’Intimée a

contraint la concluante à relancer la présente procédure … » .

Tout en constatant que la demanderesse n’apporte pas la preuve, qui pourtant lui

incombe, de ce qu’elle est restée dans l’ignorance du litige ARTESIA jusqu’à la


A/04/00788 Folio n° Rôle 7 sur 8 – J.H.

fixation unilatérale du 6 novembre 1998, le Tribunal relève le peu de vraisemblance

de son affirmation en sa basant sur les éléments suivants :

o

o

Il n’est pas pensable qu’alors que les parties ARTESIA et DEWANDRE

ont convenu d’attendre la décision de la Cour dans le cas type « COP ET

PORTIER », ARTESIA n’ait pas interpellé DEWANDRE ou en tout cas

son conseil, à l’occasion du prononcé de l’Arrêt de la Cour le 23 février

1996.

Il n’est pas pensable de même que le conseil de DEWANDRE n’ait pas

interpellé sa cliente.

o

o

Il n’est de même pas pensable que DEWANDRE et son conseil soient restés

dans l’ignorance de la demande de réinscription initiée par ARTESIA le 27

décembre 1996, cette réinscription devenant effective le 16 janvier 1997, la

cause omise du rôle en 1994 étant réinscrite sous un nouveau numéro soit le

1997/RG/29.

Il n’est enfin pas pensable conformément aux us et coutumes en application

de l’article 130 § 2 du Code Judiciaire, que la partie DEWANDRE soit

restée dans l’ignorance de cette réinscription.

Le Tribunal considère en conséquence que la demanderesse non seulement n’apporte

pas la preuve de ses allégations, mais qu’assurément les éléments repris ci-dessus

indiquent la nécessaire connaissance du litige ARTESIA qu’elle avait, ne serait-ce

qu’au plus tard, en janvier 1997.

‣ De la prescription selon l’article 198 du Code des Sociétés :

Dès lors que la demanderesse ne dépose à son dossier aucun élément faisant état de

la formulation de ses griefs à l’encontre des défendeurs avant la citation du 3

septembre 2002, le Tribunal considère que son action contre les défendeurs et en

application de l’article 198 du Code des Sociétés, est prescrite.

Par ces motifs :

LE TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement ,


A/04/00788 Folio n° Rôle 8 sur 8 – J.H.

Dit l’action de la demanderesse NON RECEVABLE parce que prescrite en

application de l’article 198 du code des sociétés .

Lui délaisse les dépens liquidés par elle à 738,36 € et la Condamne aux dépens

liquidés par les défendeurs à 349,53 €.

Ainsi jugé et prononcé à l´audience publique de la deuxième Chambre du

Tribunal de commerce établi à VERVIERS (Province de LIÈGE), le quatorze

juin deux mil cinq.

Présents :

Madame Marie-Rose GRIMAR , Juge présidant la Chambre,

Monsieur Michel HORN et André SCHONNBROODT, Juges consulaires

Madame Jeannine HISSEL , Greffier.

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