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Résumé et mémo pratique

Vous êtes un parfait connaisseur des

obligations des Etablissements d’Activités

Physiques et Sportives si:

Vous connaissez la différence entre numéro

d’agrément sport et numéro de déclaration d’établissement

d’APS.

Vous avez un numéro de déclaration d’établissement

d’APS et vous avez affiché le récépissé.

Vous avez affiché l’attestation du contrat d’assurance

en responsabilité civile.

Vous avez affiché et vous respectez les garanties

d’hygiène et de sécurité et des normes

techniques auxquelles vous êtes soumis, ainsi

que le tableau d’organisation des secours et

des numéros d’urgence et vous disposez d’une

trousse de premiers secours.

Vous avez affiché les cartes professionnelles

attestant de la qualification ainsi que les diplômes

des éducateurs que vous employez contre

rémunération.

Les ressources documentaires

Exploitant d'établissement d'APS et

Obligation de déclaration d'un

établissement fixe ou provisoire

Obligation de qualification des

encadrants rémunérés

Obligation d'assurance

Obligation de garanties d'hygiène

Et sinon ?

et de sécurité et Obligations

d’affichage

13 rue Biot

B.P.10584

60005 Beauvais Cedex

03.44.06.06.06

ddcs-directeur@oise.gouv.fr

Articles L.322-3 et R.322-1 à 3

du Code du Sport et instruction

du 7 mars 1994

Articles L.212-1, L.212-2 et

L.212-7 et L212-8

du Code du Sport

Articles L321-1 et L321-7 CS)

Articles R322-4 à R322-7 (CS)

En cas de problème, ou d’accident dans un établissement

d’APS, une enquête administrative sera ouverte. Si les points

abordés dans ce document n’ont pas été respectés, les responsables

légaux, c'est-à-dire les exploitants des établissements

d’APS, risquent des sanctions administratives et pénales

qui peuvent aller jusqu'à un an d’emprisonnement et

15000 euros d’amende.

Donc pour se déclarer ?

Contactez le pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

de l’Oise

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale de l’Oise

Préfet de l’Oise

Les obligations

réglementaires des

établissements

d’Activités Physiques

et Sportives

Guide pratique

à l’attention des

dirigeants sportifs


Tout ce qu’il faut savoir

Qu’est qu’un établissement

d’Activités Physiques et Sportives et

qu’est-ce qu’un exploitant ?

Est appelé établissement d’Activités Physiques

et Sportives (A.P.S) toute structure qui:

organise la pratique d'une ou plusieurs APS

dans un lieu donné, pendant un temps donné.

La notion d'établissement d'APS n'est donc

pas liée au but lucratif ou non de l'organisation

de l'activité, mais bien à celle de responsabilité

de l'activité physique pratiquée.

Est appelé exploitant d’un établissement

d’APS le représentant légal de cette structure.

Une association, une commune, des entreprises

privées, des travailleurs indépendants,

peuvent être considérés comme exploitant

d’un établissement d’APS, dès lors qu'ils organisent

la pratique d'une activité sportive.

Il convient de distinguer le propriétaire de

l'équipement de l'exploitant de l'établissement.

Exemple : Pour une mairie qui met ses équipements

à disposition des associations, ce

sont les associations utilisatrices qui doivent

établir la déclaration d’établissement d’APS.

Quelle est la différence entre numéro

d’agrément et numéro de déclaration

d’établissement d’ APS ?

Le numéro d’agrément et le numéro d’établissement

d’APS sont deux choses différentes.

En effet, le numéro de déclaration d’établissement

d’APS est une disposition réglementaire obligatoire

alors que l’agrément est optionnel.

La déclaration d’établissement d’APS doit avoir

lieu 2 mois avant l’ouverture de l’établissement

(ou de l’association). Elle sert à vérifier l’honorabilité

des exploitants (comprendre dirigeants pour les

associations).

La demande d’agrément « Sports » n’intervient en

revanche qu’après un an de fonctionnement. C’est

une disposition qui permet de vérifier le fonctionnement

démocratique de l’association avant de lui

verser des subventions et donc de l’argent publique.

Déclaration

d’établissement

d’APS

OBLIGATOIRE

Deux mois avant

le début des

activités

Agrément

Jeunesse et

Sports

FACULTATIF

Après un an

d’existence

Et les autres obligations ?

Hormis les obligations d’honorabilité et de déclaration

qui pèsent sur les exploitants, d’autres règles sont à

respecter:

• Obligation de qualification des personnes employées:

L’exploitant doit s’assurer que la (les) personnes

(s) qu’il emploie a (ont) la qualification requise.

• Obligation de souscrire un contrat d’assurance

couvrant la responsabilité civile de l’exploitant, de

ses préposés et des pratiquants

• Obligation de garantir l’hygiène et la sécurité des

pratiquants

C’est pour toutes ces raisons que doivent être affichés

dans un lieu visible de tous:

La photocopie du récépissé de déclaration

d’établissement d’APS

L’attestation du contrat d’assurance en

responsabilité civile.

La photocopie des cartes professionnelles

attestant de la qualification ainsi que les diplômes

des éducateurs que vous employez contre

rémunération.

Les garanties d’hygiène et de sécurité et des normes

techniques auxquelles vous êtes soumis ainsi

que le plan d’organisation des secours et les numéros

d’urgence

Et de disposer d’une trousse de secours destinée à

apporter les premiers soins en cas d’accident et d’un

moyen de communication permettent d’alerter rapidement

les services de secours.

Et en cas d’accident ?

Si un accident grave survient dans

l’Etablissement d’APS, l’exploitant est tenu d’informer

le pôle Jeunesse et Sports et Vie Associative de la

Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

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