RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DELIBERATIONS ... - Cub

RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS
CONSEIL DU 19 FÉVRIER 2010

CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SEANCE PUBLIQUE DU VENDREDI 19 FÉVRIER 2010 À 09 H 30
2010/0041 Modification de la composition des commissions ordinaires - Décision 1
2010/0042 Marchés Publics - Travaux de revêtements et de scellements de fissures -
Appel d'offres ouvert-
Autorisation de lancement et de signature
3
2010/0043 Marchés Publics- FLOIRAC rénovation urbaine du quartier Libération -
Création de la première phase de la rue Coluche et de l'assainissement de
la rue Yves du Manoir - Appel d'offres ouvert -
Autorisation de lancement et de signature
6
2010/0044 Ajustements février 2010 - Voirie d'intérêt communautaire prévue aux
contrats de co-développement 2009-2011 - Approbation
9
2010/0045 Centre Information Jeunesse Aquitaine - Attribution d'une subvention pour
l'année 2010 - Décision - Autorisation
13
2010/0046 ADERA - Organisation du forum de la création et de l'innovation
technologique - Innovaday - 6 mai 2010 - Subvention de la Communauté
Urbaine - Convention - Décision - Autorisation
15
2010/0047 Agence Locale de l'Energie - Convention financière 2010 - Approbation -
Subvention
18
2010/0048 Agence Locale de l'Energie - Convention financière pour l'attribution d'une
avance de trésorerie à titre de fonds de roulement remboursable à la
dissolution de l'association - Approbation
24
2010/0049 BASSENS - Opération Ilot des Maréchaux - Vente d'un foncier
communautaire de 4116 m² et développant 3300 m² SHON à la société
Bouygues Immobilier
- Décision - Autorisation
26
2010/0050 BRUGES -ZAC les Vergers du Tasta - Avenant n°1 à la Convention pour le
versement d'une participation de la Communauté Urbaine de Bordeaux en
vue de la réalisation d'équipements publics par la ville de Bruges -
Autorisation -
29

2010/0051 PESSAC - Eco-quartier du Pontet - Validation des études préopérationnelles
Instauration d'un Programme d'Aménagement d'Ensemble
Décisions - Autorisations
32
2010/0052 Pessac, ZAC du Centre Ville - avenant à la convention d'élargissement et de
réaménagement du passage inférieur sous la voie ferrée Bordeaux Irun de
la gare de Pessac
43
2010/0053 Aquitec 2010 - 21 ème Salon de l'Orientation, de la Formation, des Métiers
et de l'Emploi du 4 au 6 février 2010 - Subvention de la Communauté
Urbaine - Convention - Décision - Autorisation
46
2010/0054 Association "Cent ans de l'aviation à Bordeaux-Mérignac" - Programme
d'actions 2010 - Subvention - Convention - Décision - Autorisation
49
2010/0055 CCIB - Observatoire du Commerce de Bordeaux Métropole et de la Gironde
- Subvention de la Communauté urbaine - Convention - Décision -
Autorisation
52
2010/0056 EYSINES - Terrain communautaire - Cession d'un terrain à la Société SSA -
Annulation de la décision -Décisions - Autorisation.
55
2010/0057 Communauté Urbaine de Bordeaux- Rue des Aulnes/ Rue Jean Claudeville-
Cession de foncier communautaire à la Société Les Vins de Crus-
Actualisation des termes de la PUA du 20 Août 2008 et de la Convention de
Mars 2009- Avenants n°1 à la PUA et à la Convention -
Acceptations et Autorisation
57
2010/0058 Création du groupe de suivi de la participation citoyenne à l'action publique
communautaire et désignation des représentants élus -
59
2010/0059 Exonération pour les cinq prochaines années de la facturation émise pour la
mise à disposition de bacs lors de la collecte annuelle de la Banque
Alimentaire- Décision- Autorisation
62
2010/0060 Construction du tramway 3ème Phase - Instauration d'un périmètre de prise
en considération de la mise à l'étude du projet de développement du réseau
de transports en commun au titre de l'article R.111-47 du Code de
l'Urbanisme - Approbation - Autorisation
64
2010/0061 BORDEAUX-Bastide - Secteurs Mayaudon-Vivants - Instauration d'un
périmètre de prise en considération - Approbation - Autorisation -
67

2010/0062 Action Sociale d'auto-réhabilitation accompagnée de logements
Participation financière de la Communauté Urbaine de Bordeaux
pour les années 2010, 2011 et 2012 aux projets
de l'Association des Compagnons Bâtisseurs d'Aquitaine
au titre de la fiche n°20 du Règlement d'Interventi on Habitat et Politique de
la Ville
Décision- Autorisation
69
2010/0063 Exercice 2010 - Budget Principal et Budgets Annexes - Décision
Modificative n° 1 - Adoption.
72
2010/0064 Convention de services comptable et financier signée entre le Trésor Public
de la Communauté Urbaine de Bordeaux le 9 mars 2007 - Avenant -
Approbation - Autorisation.
74
2010/0065 Versement d'une indemnité de Conseil au Receveur des Finances de la
Communauté Urbaine de Bordeaux - Décisions.
76
2010/0066 AMBARES ET LAGRAVE - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE -
Charge foncière et acquisition en VEFA de 40 logements collectifs locatifs
situés 22, rue du Maréchal Foch - Emprunts principaux de 403.256 € et
2.698.700 € - Garantie - Autorisation
78
2010/0067 AMBARES-ET-LAGRAVE - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de
la Communauté Urbaine de Bordeaux - Acquisition en VEFA de 14
logements individuels locatifs labélisés Très Haute Performance
Energétique, résidence "Les Jardins du Lyonnais", rue du Lyonnais -
Emprunts principaux de 253.129 € et 1.467.097 €, du type PLUS, et de
146.056 €, du type PEPC, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation
81
2010/0068 AMBARES-ET-LAGRAVE - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de
la Communauté Urbaine de Bordeaux - Acquisition en VEFA de 4 logements
individuels locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique,
résidence "Les Jardins du Lyonnais", rue du Lyonnais - Emprunts principaux
de 51.981 € et 309.858 €, du type PLAI, et de 38.017 €, du type PEPC,
auprès de la CDC - Garantie - Autorisation
85
2010/0069 BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et
construction de 4 logements collectifs locatifs, 183 - 185, rue Joseph Brunet
- Emprunts principaux de 104.800 € et 268.834 €, du type PLUS, auprès de
la CDC - Garantie - Autorisation
89
2010/0070 BORDEAUX - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la
Communauté Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 50
logements collectifs locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique,
résidence "Botanica", 31, rue Raymond Lavigne - Emprunts principaux de
677.586 € et 4.799.568 €, du type PLUS, et de 547.267 €, du type PEPC,
auprès de la CDC - Garantie - Autorisation
92

2010/0071 BRUGES - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et
construction de 3 logements collectifs locatifs, résidence "Les Serres", 5 - 7,
allée du Boléro - Emprunts principaux de 47.607 € et 172.823 €, du type
PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation
96
2010/0072 MERIGNAC - Société Anonyme d'HLM ICF ATLANTIQUE - Acquisition en
VEFA de 4 logements collectifs locatifs situés ZAC de la Glacière, Parc
Divona - Emprunts principaux de 182.011 € de type PLAI et 45.635 € de
type PEP - Garantie - Autorisation
99
2010/0073 MERIGNAC - Société Anonyme d'HLM ICF ATLANTIQUE - Acquisition en
VEFA de 78 logements collectifs locatifs situés ZAC de la Glacière, Parc
Divona - Emprunts principaux de 5.360.231 € de type PLUS et 882.476 € de
type PEP - Garantie - Autorisation
102
2010/0074 MERIGNAC - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la
Communauté Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 3
logements locatifs, dont 2 collectifs et 1 individuel, avenue de la Libération,
résidence "Les Picturales" - Emprunts principaux de 47.358 € et 149.102 €
de type PLAI, et 24.160 € de type PEPC - Garantie - Autorisation
105
2010/0075 PESSAC - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté
Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 22 logements
locatifs, dont 14 individuels et 8 collectifs, labélisés Très Haute Performance
Energétique, lotissement "Les 3 Chênes", 171, avenue du Général Leclerc -
Emprunts principaux de 701.147 € et 1.921.028 €, du type PLUS, et de
237.092 €, du type PEPC, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation
109
2010/0076 PESSAC - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté
Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 11 logements
collectifs locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence
"Le Patio", ZAC Centre, îlot 6, rue Pujol - Emprunts principaux de 261.093 €
et 1.140.664 €, du type PLUS, et de 112.708 €, du type PEPC, auprès de la
CDC - Garantie - Autorisation
113
2010/0077 PESSAC Madran - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Acquisition
en VEFA de 15 logements collectifs locatifs, rue du Président René Cassin -
Emprunt complémentaire de 157.000 €, du type PRUCD, auprès de la CDC
- Garantie - Autorisation
116
2010/0078 PESSAC - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté
Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 5 logements
collectifs locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence
"Le Patio", ZAC Centre, îlot 6, rue Pujol - Emprunts principaux de 177.110 €
et 451.757 €, du type PLUS, et de 58.687 €, du type PEPC, auprès de la
CDC - Garantie - Autorisation
119
2010/0079 Rétrocession aux communes d'une fraction de la Taxe Locale d'Equipement
2009 - Répartition - Autorisation.
122

2010/0080 Taxes et participations d'urbanisme - Admission en non valeur - Application
de l'article 2 du décret 98-1239 du 29 décembre 1998.
125
2010/0081 Dispositif de délivrance de tickartes gratuits par la Communauté urbaine de
Bordeaux - Soutien aux manifestations se déroulant sur le territoire
communautaire et participation aux colloques et congrès scientifiques -
Décisions.
127
2010/0082 Accord-cadre de conseil juridique n° AC07002U - Mar ché subséquent n°
M090444U - Réseau TBC - Fin de contrat - Assistance juridique portant sur
la négociation financière et contractuelle des logiciels propres aux transports
en commun - Avenant
132
2010/0083 Réseau communautaire de transports en commun
Délégation de service public
Contribution forfaitaire d'exploitation avec intéressement aux résultats
Avenant n° 1 - Adoption - Autorisation
134
2010/0084 Réseau Tbc - Enquête Fraude 2009
Convention de prise en charge financière par la société Kéolis Bordeaux
Décision - Autorisation
138
2010/0085 Contrat de DSP pour une infrastructure de télécommunications à haut débit
- Avenant n°6 au contrat - Autorisation - Décision.
140
2010/0086 Convention de mise à disposition du logiciel de gestion des arrêtés de
circulation temporaires et permanents COORDIN aux communes membres
de la CUB
143
2010/0087 Marchés Publics - Direction des Moyens Généraux - Acquisition de
véhicules industriels et de caissons sur berce amovible - Programme 2010
(10 lots) - Appel d'offres ouvert européen - Autorisation
145
2010/0088 Marchés publics - Travaux d'électricité à exécuter dans les bâtiments
communautaires - Appel d'offres - Autorisation-
150
2010/0089 Location de places dans le parking "Porte de Bordeaux" - Décision -
Autorisation
153
2010/0090 Contrat de gérance CUB/OPH Aquitanis - Compte prévisionnel de gestion
pour 2010 - Approbation - Décision
156

2010/0091 Blanquefort-Modification du règlement local de publicité - Représentation de
la Communauté Urbaine de Bordeaux au sein du groupe de travail-
Désignation-
158
2010/0092 Charte Chantiers Propres - Comité de suivi - Décision - Autorisation 160
2010/0093 Marchés publics - Territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux -
Etudes de sols, de matériaux et auscultation d'ouvrages - Marché à bons de
commande - Appel d'offres - Autorisation
162
2010/0094 Exonération des frais de fourrière - Décision - Autorisation 164
2010/0095 Circuit de cheminements doux - Pessac - Boucle Verte - Rénovation du bois
des sources du Peugue - Demande de fonds de concours - Convention
166
2010/0096 Ratios de promotion applicables aux avancements des grades d'Ingénieur
en Chef de Classe Normale et de Directeur
170
2010/0097 Adaptation ponctuelle du fonctionnement de la direction de la
Communication : création d'un bureau d'intervention graphique - Décision -
Autorisation
172
2010/0098 M.I.N. de Bordeaux Brienne - Remise de l'ensemble immobilier sis 18 rue
Carle Vernet à Bordeaux à la Communauté Urbaine - Autorisation
174
2010/0099 Le Bouscat Gallieni-Lyautey - Opération de renouvellement urbain -
Autorisation
176
2010/0100 Convention ANRU Bordeaux Saint Jean - Avenant n°2 183
2010/0101 BORDEAUX - rue de l'Abattoir - cession d'une emprise communautaire au
profit de l'ETAT - Ministère de l'Education Nationale - Académie de
Bordeaux - Autorisations - Décision
186
2010/0102 Ambarès - Bassin versant de la station d'épuration de Sabarèges -
Suppression des rejets directs en milieu naturel - Aide financière de
l'Agence de l'Eau Adour Garonne - Convention - Autorisation
188
2010/0103 Bordeaux - Mise aux normes de la station d'épuration LOUIS FARGUES -
Participation financière de l'Agence de l'Eau Adour Garonne - Conventions-
Autorisation
190

2010/0104 Saint Vincent de Paul - Suppression de la station d'épuration de La Melotte -
Aide financière de l'Agence de l'Eau Adour Garonne - Convention -
Autorisation
193
2010/0105 BORDEAUX - Mise aux normes de la station d'épuration Louis Fargues -
Déclaration de projet
195
2010/0106 Chambre Régionale des Comptes - Rapport d'observations définitives
concernant la gestion de la société d'économie mixte IN CITE.
210
2010/0107 Motion sur l'avenir des emplois des sites Sanofi-Aventis de la Communauté
Urbaine de Bordeaux
211

POLE ADMINISTRATION ET FONCIER
Direction des Assemblées et du Courrier Général
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0041
Modification de la composition des commissions ordinaires - Décision
Monsieur FELTESSE présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Par délibération n°2008/0232 du 30 mai 2008, vous a vez pour la durée de l’actuelle
mandature, fixé le nombre, précisé le domaine de compétences, et désigné les membres
des commissions ordinaires qui examinent les dossiers avant présentation au Conseil.
Suite à la démission de M. Jean-Charles PALAU, et à son remplacement, en qualité de
représentant de la Ville de Bordeaux par M. Maxime SIBÉ, il y a lieu de procéder également
à son remplacement au sein des commissions ordinaires « Fonctionnement et
Administration Générale » et « Finances ».
Par ailleurs, M. le Président a été saisi d’une demande de permutation entre Mme Isabelle
HAYE et Mlle Emilie COUTANCEAU qui souhaitent siéger respectivement à la commission
« Economie, Attractivité et Relations Internationales », et à la commission
« Fonctionnement et Administration Générale ».
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si
tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Communauté
Vu la délibération n°2008/0232 modifiée du 30 mai 2 008 fixant la composition des
commissions ordinaires.
Vu la démission du Conseil présentée à M. le Président, qui l’a acceptée, de M. Jean-
Charles PALAU, et son remplacement en qualité de représentant de la Ville de Bordeaux
par M. Maxime SIBÉ.
Vu les demandes de permutation formulées par Mme Isabelle HAYE et Mlle
COUTANCEAU afin de siéger désormais respectivement à la commission « Economie,
Attractivité et Relations Internationales » et à la commission « Fonctionnement et
Administration Générale ».
Entendu le rapport de présentation
1

Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement de M. Jean-Charles PALAU au sein
des commissions « Fonctionnement et Administration Générale » et « Finances ».
Considérant que la permutation de commission sollicitée par Mme Isabelle HAYE et Mlle
Emilie COUTANCEAU ne porte pas atteinte au principe de représentation proportionnelle
des groupes au sein des commissions prévu à l’article 2121-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Décide
Article 1 - La composition de la commission « Fonctionnement et Administration
Générale » est modifiée par les remplacements de M. Jean-Charles PALAU par M. Maxime
SIBÉ et de Mme Isabelle HAYE par Mlle Emilie COUTANCEAU.
Article 2 - La composition de la commission ordinaire « Finances » est modifiée par le
remplacement de M. Jean-Charles PALAU par M. Maxime SIBÉ.
Article 3 - La composition de la commission ordinaire « Economie, Attractivité et Relations
Internationales » est modifiée par le remplacement de Mlle Emilie COUTANCEAU par Mme
Isabelle HAYE.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
DESIGNATIONS EFFECTUEES.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
2 MARS 2010
M. VINCENT FELTESSE
PUBLIÉ LE : 2 MARS 2010
2

POLE OPERATIONNEL
Direction Opérationnelle Voirie Circulation et Proximité
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0042
Marchés Publics - Travaux de revêtements et de scellements de fissures - Appel
d'offres ouvert-
Autorisation de lancement et de signature
Monsieur DAVID présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Le rapport de présentation
Afin de permettre d'une part la mise en oeuvre de couches de roulement de chaussée de divers
types dans des conditions optimales de rapidité et d'efficacité, d'autre part de réaliser des
scellements de fissures sur chaussée courantes et tabliers d'ouvrages d'art pour maintenir une
étanchéité de surface convenable, il est nécessaire de se doter de marchés appropriés.
Les prestations seront réalisées à l'aide de marchés à bons de commande, conformément à l'article
77 du Code des Marchés Publics, et conclus pour une période initiale de 1 an à compter de leur
notification.
Ils peuvent être reconduits par période successive de 1 an pour une durée maximale de
reconduction de 2 ans.
Le montant total des lots est estimé à 1 734 200 € TTC/an minimum et 6 338 800 € TTC/an
maximum soit pour 3 ans 5 202 600 € TTC minimum et 19 016 400 € TTC maximum.
Afin d'assurer la mise en œuvre de ces dispositions, il vous est demandé de bien vouloir :
Lancer une procédure de type appel d'offres ouvert pour des marchés de type à bons de
commande avec minimum et maximum et allotis de la façon suivante:
3

Travaux de revêtements et de scellements de fissures
lot n°
1
lot n°
2
lot n°
3
lot n°
4
lot n°
5
lot n°
6
lot n°
7
lot n°
8
lot n°
9
lot n°
10
lot n°
11
Désignation
Couches de roulement de divers types sur les
voies de la 1ère circonscription
Couches de roulement de divers types sur les
voies de la 2ème circonscription
Couches de roulement de divers types sur les
voies de la 3ème circonscription
Couches de roulement de divers types sur les
voies de la 4ème circonscription
Couches de roulement de divers types sur les
voies de la 5ème circonscription
Couches de roulement de divers types sur les
voies de la 6ème circonscription
Couches de roulement de divers types sur les
voies de la 7ème circonscription
Couches de roulement de divers types sur les
voies de la 8ème circonscription
Couches de roulement de divers types sur les
voies de la 9ème circonscription
Enrobés coulés à froid (ECF) - 27 communes de
la C.U.B.
Scellement de fissures sur chaussée et trottoirs
d'ouvrages d'art - 27 communes de la C.U.B.
montants annuels en € H.T.
minimum maximum
100 000 300 000
100 000 400 000
100 000 400 000
150 000 600 000
150 000 600 000
150 000 600 000
100 000 400 000
200 000 650 000
200 000 650 000
100 000 300 000
100 000 400 000
Montant total annuel en € HT 1 450 000 5 300 000
Montant total annuel en € TTC 1 734 200 6 338 800
Montant total pour 3 ans en € HT 4 350 000 15 900 000
Montant total pour 3 ans en € TTC 5 202 600 19 016 400
Approuver le projet de dossier de la consultation consultable à l'immeuble Guyenne, Direction
centrale des achats et marchés- 6étage
Autoriser Mr le président à signer les marchés à intervenir à l'issue de la procédure de
passation avec une publicité européenne
4

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est
votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Communauté,
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 33 alinéa 3 et 57 à 59
Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des
articles L2121-12 et 2121-13 du CGCT
ENTENDU le rapport de présentation,
Considérant :
Que pour permettre la réalisation des prestations, il est nécessaire d'organiser préalablement une
procédure de publicité européenne et de mise en concurrence
DECIDE
ARTICLE 1
Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d'un appel
d'offres ouvert
ARTICLE 2
Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé.
ARTICLE 3
Monsieur le Président est autorisé à signer les marchés, à intervenir avec les prestataires qui
auront émis les offres économiquement les plus avantageuses.
ARTICLE 4
Monsieur le Président est autorisé à procéder, en cas d’insuccès de cet appel d’offres, à la
recherche de prestataires, soit par voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la
consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par marché négocié.
ARTICLE 5
La dépense résultant des présents marchés sera imputée sur les crédits ouverts au Budget
Principal des exercices 2010, 2011, 2012, 2013 au Chapitre 23 compte 2315 CRB O100 fonction
8222 programmes VB et VA1V et Chapitre 011 compte 61 523 CRB O100 fonction 8222
Les conclusions sont mises aux voix et sont adoptées à la majorité / l'unanimité.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine les jour, mois et an indiqués ci-dessous
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
2 MARS 2010
M. ALAIN DAVID
PUBLIÉ LE : 2 MARS 2010
5

POLE OPERATIONNEL
Direction Opérationnelle Voirie Circulation et Proximité
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0043
Marchés Publics - FLOIRAC rénovation urbaine du quartier Libération -
Création de la première phase de la rue Coluche et de l'assainissement de la
rue Yves du Manoir - Appel d'offres ouvert -
Autorisation de lancement et de signature
Monsieur DAVID présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Le rapport de présentation
La Communauté Urbaine de Bordeaux a signé le 26 juin 2006 avec l’Agence Nationale de
Renouvellement Urbain (ANRU) une convention de rénovation urbaine du quartier Libération à
Floirac. Ce projet repose sur un programme de renouvellement urbain visant à changer l’image de
ce site, à diversifier l’habitat tout en privilégiant une qualité urbaine et architecturale. A ce titre, la
Communauté Urbaine intervient dans ses domaines de compétence relatifs à l’habitat, aux actions
d’accompagnement des opérations de démolition reconstruction et à l’aménagement des espaces
publics.
Le programme d’aménagement des espaces publics doit accompagner les projets de démolition et
reconstruction des logements et de construction des équipements publics. De même, la
restructuration du réseau viaire doit permettre un désenclavement du Bas Floirac, une desserte
locale satisfaisante, ainsi qu’un maillage d’espaces publics de qualité facilitant les circulations
douces.
Dans le cadre du démarrage des travaux sur le quartier Libération, il est prévu dans un premier
temps, dès septembre 2010:
- la phase 1 de la réalisation d’une voie nouvelle, la rue Coluche reliant l’avenue de la
Libération et la rue Pierre Curie, à engager pour répondre aux besoins du nouveau collège,
- des travaux d’assainissement sur la rue Yves du Manoir afin de permettre de raccorder les
nouvelles constructions réalisées par le bailleur social Aquitanis.
L’opération est estimée à 600 000,00 € HT, soit 717 600,00 € TTC (Lot 1 : Assainissement :
350 000,00 € HT, 418 600,00 € TTC et lot 2 : Voirie 250 000,00 € HT, 299 000,00 € TTC).
Les travaux seront exécutés pour une durée de 12 mois. Le financement relève à 95% des crédits
spécifiques à la politique de la ville (Chapitre 23, Article 2315, Fonction 8220, CRB D630,
Programme HC47000245) et à 5% des fonds de proximité voirie (prévu sur la programmation
2010/2011/2012) et assainissement. Ils sont prévus sur les années budgétaires suivantes :
6

Année budgétaire 2010 2011 Total
Crédits spécifiques Politique 285 000,00 € 396 720,00 € 681 720,00 €
de la Ville (95%) :
Crédits fonds de proximité
0,00 € 14 950,00 € 14 950,00 €
Voirie (5%) :
Crédits fonds de proximité 15 000,00 € 5 930,00 € 20 930,00 €
Assainissement (5%) :
Total : 300 000,00 € 417 600,00 € 717 600,00 €
Afin d’assurer la mise en œuvre de cette opération, il vous est aujourd’hui demandé de bien
vouloir :
Lancer une procédure de type appel d'offres ouvert pour des marchés de travaux allotis de la
façon suivante :
Désignation montants en € H.T. montants en € T.T.C
Lot 1 Assainissement 350 000,00 418 600,00
Lot 2 Voirie 250 000,00 299 000,00
Total : 600 000,00 717 600,00
Approuver le projet de dossier de la consultation consultable à l'immeuble Guyenne, Direction
centrale des achats et marchés- 6étage
Autoriser Mr le président à signer les marchés à intervenir à l'issue de la procédure de
passation avec une publicité nationale,
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est
votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Communauté,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 33 alinéa 3 et 57 à 59,
Vu la convention du projet de rénovation urbaine de Floirac Libération en date du 26 juin 2006,
Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des
articles L2121-12 et 2121-13 du CGCT.
ENTENDU le rapport de présentation,
Considérant:
Que pour permettre la réalisation de l’opération projetée dans le cadre du projet de rénovation
urbaine du quartier Libération à Floirac, il est nécessaire d’organiser préalablement une procédure
de publicité et de mise en concurrence.
7

DECIDE
ARTICLE 1
Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d'un appel
d'offre ouvert.
ARTICLE 2
Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé.
ARTICLE 3
Monsieur le Président est autorisé à signer les marchés à intervenir avec les prestataires qui auront
émis les offres économiquement les plus avantageuses.
ARTICLE 4
Monsieur le Président est autorisé à procéder, en cas d’insuccès de cet appel d’offres, à la
recherche de prestataires, soit par voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la
consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par marché négocié.
ARTICLE 5
La dépense résultant des présents marchés sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au
budget principal des exercices 2010 et 2011, Chapitre 23, Article 2315, Fonction 8220, CRB D630,
Programme HC47000245 et fonds de proximité voirie (programmation 2010/2011/2012) et
assainissement.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
2 MARS 2010
M. Alain DAVID
PUBLIÉ LE : 2 MARS 2010
8

POLE OPERATIONNEL
Direction Grands Travaux
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0044
Ajustements février 2010 - Voirie d'intérêt communautaire prévue aux contrats
de co-développement 2009-2011 - Approbation
Monsieur DAVID présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Par délibération n°2009/0444 du Conseil de Communau té du 10 juillet 2009, vous avez
autorisé la signature des contrats de co-développement 2009-2011.
Depuis, l’avancement des études permet de vous proposer :
PROJET
LORMONT :
La Côte de Garonne
MERIGNAC :
Mérignac Soleil : amélioration de la desserte du
secteur du centre commercial
PESSAC :
Espaces emblématiques centre ville – phase 1
PROJET
BLANQUEFORT :
Nouvelle voie de liaison ZAE vers la rocade
(échangeur 4 à 6) par l’Est de la RNB
CENON :
Requalification A. Briand de Colette à Auriol : piste
cyclable sur itinéraire
CENON :
Parc de stationnement « La Morlette »
(complément)
GRADIGNAN :
Sécurisation rue de Cantaranne et rue de la
Mauguette
LORMONT :
Les liaisons interquartiers J. Moulin
LORMONT :
Rue Dupin aux abords de la mairie
LORMONT :
JALON
Confirmation de décision de faire
Confirmation de décision de faire
Confirmation de décision de faire
Décision de faire
Décision de faire
Décision de faire
Décision de faire
Décision de faire
Décision de faire
Décision de faire
Décision de faire
9

Rue Elie Faure
MERIGNAC :
Avenue de Verdun – 2 ème phase
Requalification entre Mendès France et Poincaré
avec aménagement deux roues
MERIGNAC :
Avenue de la Marne : requalification générale entre
place Mondésir et rue Auriol
PAREMPUYRE :
Axe Nord-Sud – Cœur de bourg :
Carrefour Landegrand/Macau/De Gaulle
PESSAC :
Requalification avenue de Lattre de Tassigny
ST-LOUIS DE MONTFERRAND :
Aménagement de la rue Roger Espagnet
ST-MEDARD EN JALLES :
Contournement du centre ville – amélioration de la
circulation automobile et deux roues – Av
Montaigne/route de Corbiac.
LE TAILLAN MEDOC :
Route de Soulac : 4 ème phase
VILLENAVE D’ORNON :
Avenue Mirieu de La Barre : requalification de la
voie et piste deux roues en site propre
Décision de faire
Décision de faire
Décision de faire
Décision de faire
Décision de faire
Décision de faire
Décision de faire
Décision de faire
PROJET
BASSENS :
Sécurisation des itinéraires Poids Lourds -
Giratoire
BEGLES :
Terre Sud – Mail desserte
BEGLES :
Itinéraire Nord/Sud : V. Hugo - Buisson
BRUGES :
Etudes échangeurs 4 à 6 et accès Sud
Médoc
BRUGES :
Etude d’aménagement avenue du Général
de Gaulle (section Sud)
CARBON BLANC :
Requalification de l’avenue Austin Conte
pour redynamiser les commerces de
proximité du centre ville
CARBON BLANC :
Avenue de la Gardette / Avenue de
Bordeaux : requalification de l’entrée de
ville, apaisement du trafic routier
CENON :
JALON
Décision d’étudier
Décision d’étudier
Décision d’étudier
Décision d’étudier
Décision d’étudier
Décision d’étudier
Décision d’étudier
Décision d’étudier
10

Requalification avenue de l’Entre-deux-Mers
FLOIRAC :
Etude des actions d’accompagnement du
projet ARENA
FLOIRAC :
Accompagnement de la Boucle Verte :
aménagement d’une partie partie de
l’avenue François Mitterrand
GRADIGNAN :
Création d’une liaison cyclable route de
Canéjan – secteur du Haut Vigneau
LORMONT :
Passerelle de la Côte de la Garonne
LE HAILLAN :
Requalification de l’avenue Pasteur – 3 ème
tranche – de la rue Hustin à la limite de St-
Médard en Jalles
MERIGNAC :
Avenue de l’Argonne : requalification
générale entre Pagneau et Roland Garros
PESSAC :
Aménagement de l’axe entrée de ville Jean
Jaurès (tronçon Chateaubriand – Nancel
Pénard)
ST-AUBIN DE MEDOC :
Réalisation d’une piste cyclable RD212 –
3 ème tranche (Mayne de Jouan à route de
Picot)
ST-AUBIN DE MEDOC :
Aménagement général de l’avenue de
Germignan
ST-MEDARD EN JALLES :
Avenue du Haillan – Aménagement général
et cyclable.
ST-MEDARD EN JALLES :
Avenue Anatole France : aménagement
général et cyclable
LE TAILLAN MEDOC :
Avenue de la Boétie
VILLENAVE D’ORNON :
Rue Fernand Coin – Création d’un itinéraire
cyclable
Décision d’étudier
Décision d’étudier
Décision d’étudier
Décision d’étudier
Décision d’étudier
Décision d’étudier
Décision d’étudier
Décision d’étudier
Décision d’étudier
Décision d’étudier
Décision d’étudier
Décision d’étudier
Décision d’étudier
Il vous est proposé en annexe 1 le rappel de la planification financière pour la période 2010-
2014 ainsi que les fiches correspondantes.
11

Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice en
cours : chapitre 23 – compte 2315 – CRB O400 –fonction 8220 – Programme FD00, VCA00
et VJA.
Nous vous proposons, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir :
- approuver l’ajustement pour ces projets avec la planification financière.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.
Le groupe des élus Verts vote contre.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
11 MARS 2010
M. ALAIN DAVID
PUBLIÉ LE : 11 MARS 2010
12

CABINET DU PRESIDENT
Direction de la Communication
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0045
Centre Information Jeunesse Aquitaine - Attribution d'une subvention pour
l'année 2010 - Décision - Autorisation
Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Le C.I.J.A est une association portant l’agrément « Jeunesse et Education Populaire »,
attribué par le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative, et affiliée à
l’Union Nationale de l’Information Jeunesse. L’association a pour vocation de diffuser,
auprès de la jeunesse d’Aquitaine, toutes les informations relatives aux potentialités
culturelles, touristiques, économiques de la région, notamment celles qui relèvent des
communes de la Communauté urbaine de Bordeaux (infrastructures, animations, vie
pratique…).
Implanté dans deux locaux au centre de Bordeaux et dans vingt deux centres répartis sur le
territoire de la Communauté urbaine, le C.I.J.A est fréquenté en majorité par des lycéens et
des étudiants. Environ 1 000 jeunes par jour bénéficient des actions de cette association, et
son site Internet, proposant offres d’emploi, offres de stages, offres de logement, ainsi que
des plaquettes en téléchargement, reçoit 60 000 connexions par an.
Actuellement, le CIJA emploie 17 salariés permanents, en CDI, dont 3 à temps partiel. Par
ailleurs, le CIJA accueille 3 salariés en contrats d’accompagnement à l’emploi (CAE).
Depuis 1994, la Communauté urbaine participe au développement de cette structure par
l’allocation d’une subvention.
Le CIJA est un relais d’information incontournable pour les élus et les collectivités
territoriales sur les questions européennes.
Mais les domaines d’intérêts des visiteurs sont multiples (emploi, formation, prévention
santé, loisirs). L’association assure un maillage territorial en partenariat avec le Point
Information Jeunesse, sur les communes de la Cub.
13

Outre sa mission d’informer, à l’aide de guides gratuits, sur les thèmes du logement, de la
création d’entreprises, sur les loisirs culturels et sportifs, l’association a également vocation
à être un relais supplémentaire d’information sur les grandes politiques publiques :
transports en commun, collecte des déchets, sécurité routière.
Dans un contexte général d’ouverture européenne, le Cija souhaite développer encore
davantage sa vocation européenne. De manière générale, les activités du Cija relevant du
domaine de communication à caractère intercommunal et d’intérêt local, notre
établissement, au titre de l’exercice 2010, est sollicité pour verser une subvention de 32 000
euros au C.I.J.A. dans le cadre d’un budget prévisionnel HT s’élevant à 1 049 000 euros,
réparti selon le tableau figurant en annexe 1.
Cependant, nous vous proposons de maintenir le montant accordé lors des trois années
précédentes, soit 29 000 euros.
Ainsi, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir :
1) décider de verser au C.I.J.A une subvention de 29 000 euros au titre de l’exercice
2010, à imputer sur l’article 6574 - chapitre 65 – fonction 0230 – CRB P100 du
budget de l’exercice 2010,
2) autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée (annexe 2),
destinée à régler les modalités de versement de celle-ci.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
10 MARS 2010
M. ALAIN CAZABONNE
PUBLIÉ LE : 10 MARS 2010
14

POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Direction Projets Economiques
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0046
ADERA - Organisation du forum de la création et de l'innovation technologique -
Innovaday - 6 mai 2010 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention -
Décision - Autorisation
Monsieur BENOIT présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
A l’initiative de Bordeaux Unitec, se tiendra le 6 mai 2010 au Palais des Congrès de
Bordeaux Lac, la troisième édition du forum de la création et de l’innovation technologique
INNOVADAY.
L’organisation de cette manifestation biannuelle répond au souci de développer, en faveur
de la création de jeunes entreprises de technologie innovante, un lieu de rencontres et
d’échanges entre étudiants, chercheurs, jeunes entrepreneurs, responsables de P.M.I, ainsi
que les partenaires institutionnels et techniques de la Technopole bordelaise. Elle a pour
objectif de sensibiliser, informer, conseiller, mettre en relation ces différents publics. Après
le succès rencontré par la première édition qui a rassemblé 42 sociétés d’investissement en
capital et une centaine de jeunes entreprises innovantes, entourées des acteurs régionaux
de l’Innovation, la décision a été prise par ses porteurs de re-éditer cette manifestation tous
les 2 ans et de la porter à un niveau national. Comme en 2008, l’A.D.E.R.A (Association
pour le Développement de l’Enseignement et des Recherches auprès des universités, des
centres de Recherche et des entreprises d’Aquitaine), créée le 26 février 1967, dont l’objet
est de développer les relations Université – entreprises, est le porteur financier de
l’événement dont la définition des contenus et des thèmes d’intervention se fera en
coordination avec l’association Bordeaux – Unitec et Finance et Technologie.
Le bilan de la manifestation pour l’année 2008 a permis de constater que sur 311 inscrits,
33 entreprises ont été retenues pour le forum de l’investissement dont 14 aquitaines, que
42 investisseurs étaient présents ainsi que 35 experts et organismes, et 385 rendez-vous
d’affaires ont été organisés.
L’expérience, la crédibilité, les réseaux acquis et entretenus par Finance et Technologie
sont un gage de sérieux et d’efficacité de l’organisation qui vise à :
- ancrer cet événement à Bordeaux,
- promouvoir l’agglomération auprès des créateurs et financiers extérieurs.
15

Le programme de cette manifestation est le suivant :
1- Une session nationale de financement d’amorçage pour 30 à 40 projets
sélectionnés :
Les rendez-vous d’investissements à vocation nationale, qui sont des opérations « clés en
main », permettront la rencontre entre financeurs privés et jeunes sociétés technologiques
et devraient rassembler 40 à 50 responsables ou représentants de sociétés de capital
risque et de Business Angels, en sus des représentants des sociétés régionales. Les 30 ou
40 créateurs de jeunes sociétés technologiques en amorçage sélectionnés disposeront
chacun d’un box. Ils auront des rendez-vous avec les sociétés de capital risque régionales
et nationales en vue de leur sélection par le comité d’évaluation de Finance et Technologie.
2- Un forum des chercheurs, porteurs de projets, et jeunes entrepreneurs aquitains
comportant :
- l’organisation de 4 « ateliers innovation », à l’instar de ceux que Bordeaux Unitec organise
tous les mois avec Bordeaux Technowest regroupés en une journée, étendus aux créateurs
et entrepreneurs aquitains. Ils sont animés par un expert du domaine concerné.
- un parcours de l’innovation et du développement qui permettra des rencontres entre les
responsables de structures et organismes sollicités pour des rendez-vous et qui s’adresse
surtout aux porteurs de projets de création d’entreprises de Bordeaux et sa région, aux
responsables de jeunes sociétés innovantes et PMI aquitaines, aux chercheurs
universitaires, aux partenaires régionaux, universitaires, scientifiques, du transfert de
technologie, de l’innovation et de la création d’entreprise, et aux partenaires locaux du
financement de l’innovation.
A cet effet, six grands espaces sont prévus :
- accompagnement des technopoles,
- pépinières et incubateurs,
- outils financiers des collectivités : fonds régionaux, OSEO, PFILS, INNOVALIS Aquitaine,
- conseils par des cabinets partenaires,
- INPI,
- Pôles de compétitivité.
3- La session de formation :
Bordeaux Unitec et Finance Technologie organiseront, à l’intention des jeunes
entrepreneurs aquitains, une session de formation sur le thème « comment ouvrir votre
capital aux investisseurs ».
4 – Une table ronde portant sur un thème porteur et d’actualité, animée par un
journaliste économique et traitée par des intervenants de haut niveau, s’adressera aux
publics visés par la manifestation.
Un dîner de clôture, permettra de rassembler des personnalités de l’agglomération
bordelaise, des partenaires de Bordeaux Unitec, des invités de sociétés de capital risque et
des créateurs d’entreprise ainsi que des chefs d’entreprises. Au cours de la soirée seront
délivrés trois prix INNOVADAY aux créateurs d’entreprises de technologie innovante
bénéficiant d’un Business Plan validé, soit un prix national Finance et Technologie et deux
prix régionaux (un prix ante - création et un prix primo – création).
Des dotations financières seront attribuées aux créateurs et entrepreneurs primés dans le
cadre d’un concours.
16

Les technopoles et les pépinières d’Aquitaine seront étroitement associées à cette
opération.
Notre établissement public est sollicité pour apporter un soutien financier d’un montant de
60 000 €, aux côtés du Conseil Régional d’Aquitaine et du F.E.D.E.R, dans le cadre d’un
budget prévisionnel T.T.C s’élevant à 200 000 € répartis comme suit :
DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C
Formation
Communication
Forum : prestation F&T
Locations
4 500
45 000
50 000
55 000
CRA
CUB
FEDER
CDC,ACI, Galia
60 000
60 000
60 000
20 000
Table-rondes
Restauration
Coordination gestion
1000
30 000
14 500
TOTAL 200 000 TOTAL 200 000
Compte tenu de l’intérêt de cette manifestation pour le développement de jeunes
entreprises de technologie innovante sur l’agglomération bordelaise, en adéquation avec
les objectifs de développement économique de la Communauté Urbaine, notre
établissement public pourrait allouer la subvention sollicitée.
Aussi, si tel est votre avis, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- DECIDER l’attribution d’une subvention d’un montant de 60 000 € au bénéfice de
l’A.D.E.R.A pour l’organisation du Forum INNOVADAY, forum de la création et de
l’innovation technologique qui aura lieu le 6 mai 2010,
- AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention, ci-annexée, à intervenir en vue
de régler, notamment, les modalités de règlement de la subvention communautaire.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. REIFFERS ne prend pas part au vote.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
11 MARS 2010
M. JEAN-JACQUES BENOIT
PUBLIÉ LE : 11 MARS 2010
17

POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT
Direction Développement Durable et Ecologie Urbaine
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0047
Agence Locale de l'Energie - Convention financière 2010 - Approbation -
Subvention
présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
1. Présentation de l’Agence Locale de l’Energie
1-1 Préambule
L’Agence Locale de l’Energie, association « Loi 1901 », a été créée le 24 janvier 2007 dans
le cadre d’un appel à projet européen, qui lui assure une aide financière de l’Intelligent
Energy Europe Agency de 200.000 € sur les trois premières années de son
fonctionnement.
L’Agence est située sur le quartier Mériadeck, immeuble Les Jardins de Gambetta.
Actuellement, l’agence est dotée d’une équipe de 5 personnes pour un total de 4,6
Equivalent Temps Plein (ETP) : son directeur, 2 ingénieurs énergie (1 expérimenté, 1
junior), 1 assistant de direction et 1 chargé de mission.
L’objectif de cette structure mutualisée est d’apporter un accompagnement sur les
questions énergétiques aux différentes communes, les plus petites notamment, qui ne
disposent pas de compétence en interne, ainsi qu’aux services de ses membres
fondateurs : Communauté Urbaine, Conseils Général et Régional.
Les atouts de cette structure sont une expertise indépendante sur les questions d’efficacité
énergétique et d’énergies renouvelables, la mise en relation d’un réseau d’acteurs, un rôle
de veille technique et réglementaire mais également un rôle d’animation via des
conférences et formations sur des sujets bien ciblés.
Conformément aux prévisions de la candidature à l’appel à projet européen, les missions de
l’ALE se multiplient et la structure est en pleine croissance, ce qui renforce peu à peu sa
légitimité sur le territoire.
18

1-2 Actions mises en place en 2009
L’ALE a poursuivi en 2009 son travail d’animation des démarches locales de réductions des
consommations d’énergie et de mise en réseau des acteurs.
Force est de constater, qu’à ce jour, le travail avec les services de la Cub se développe et
de nombreux partenariats ont été établis avec des communes (Cub et hors Cub) et
Communautés de Communes.
Au-delà des démarches et actions engagées avec d’autres collectivités territoriales et ses
missions de centre de ressources et de formation/information (organisation de conférences,
ateliers, …) voici le détail des actions mises en œuvre en collaboration avec les services
communautaires.
L’ensemble des actions prévues au programme de travail qui avait été proposé par l’ALE en
début d’année ont été mises en œuvre, et des actions, non identifiées en début d’exercice,
sont intervenues en complément.
Le bilan de l’année 2009 est donc positif et encourageant pour les années à venir.
Plan climat : bilan énergie et GES du territoire
Une grosse partie du travail de l’ALE mené en 2009 a consisté en la réalisation du bilan des
consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre du territoire. Ce long
travail de collecte des données auprès des différents acteurs locaux (fournisseurs
d’énergies, communes, industries, …) est une étape essentielle dans la construction de
notre Plan Climat. Ce travail a, en grande partie, permis d’élaborer le profil climat de notre
territoire, document de base de la réflexion à mener au travers du Plan Climat.
Plan climat : accompagnement de la démarche
L’ALE a également accompagné la DDDEU dans le choix d’une AMO pour la définition et la
mise en oeuvre de la phase de concertation (mission confiée à Synergence et Futur Facteur
4). Depuis, l’ALE participe également, en qualité d’expert, aux différents ateliers
thématiques qui sont organisés dans ce cadre.
Etude sur la caractérisation thermique du parc de logements avec l’A’urba
L’ALE a également travaillé, conjointement avec l’A’urba, à la caractérisation du parc de
logements construits sur la Cub. A partir des bases de données et SIG détenues par
l’A’urba (dates de construction, typologies de bâtiment, …), une modélisation des
performances énergétiques des bâtiments existants a été réalisée. Cette étude doit
permettre, dans un premier temps (fin 2009), de mieux connaître la répartition
géographique des consommations d’énergie des logements (données à croiser avec celles
du bilan énergie), puis évaluer différents scénarii d’amélioration thermique pour estimer les
19

potentiels de réduction et identifier les actions les plus pertinentes à mettre en œuvre pour
réduire significativement les consommations d’énergie (2010).
Les conclusions de cette étude ont, par conséquent, tout leur intérêt pour contribuer à
définir les axes d’intervention du Plan Climat sur le secteur du logement.
Accompagnement technique de projets portés par la Cub
Au cours de l’année 2009, l’ALE a développé des liens avec différents services
communautaires pour proposer un accompagnement technique de différents projets en lien
avec l’énergie.
C’est le cas avec la Direction du Développement Urbain et de la Planification, sur l’étude
menée sur les copropriétés dégradées du Burck : assistance technique dans l’élaboration
du cahier des charges (prescriptions énergétiques) et le choix du prestataire et
accompagnement de la Direction du Développement Urbain et de la Planification tout au
long de l’étude (débutée fin 2009 qui se poursuivra en 2010).
L’ALE a également apporté son expertise technique pour l’étude de desserte énergétique
qui vient d’être lancée pour la ZAC Bastide Niel (même type d’accompagnement que pour
l’étude du Burck, démarrage de l’étude décembre 2009).
L’ALE a également accompagné la Direction des Grands Travaux sur les démarches de
qualité environnementale de 2 opérations : la 7ème Circonscription et le centre administratif
et garage. L’ALE a apporté sa contribution dans la rédaction des préconisations
énergétiques à prendre en compte pour la construction de ces ouvrages.
Un avis technique et d’opportunité a également été apporté à la Direction Opérationnelle de
l’Eau et de l’Assainissement concernant le projet de récupération de chaleur sur eaux
usées, dans l’attente d’une collaboration plus aboutie sur ce dossier.
1-3 Programme d’actions pour 2010
Dans le prolongement du travail engagé en 2009, le programme d’actions 2010 ci-après
nous a été proposé par l’association.
Ce programme constitue une base de travail minimal qui pourrait, si nécessaire, être
complétée au cours de l’année 2010 au travers d’une nouvelle convention.
Plan Climat : poursuite de l’accompagnement de la démarche
L’ALE nous propose de participer aux différentes réunions de concertation qui se tiendront
début 2010. Elle apportera, au cours de ces réunions, une expertise indépendante sur les
questions énergétiques qui y sont soulevées, pourra donner des avis techniques et sera
force de proposition.
Une fois la phase de concertation terminée, l’ALE apportera aux services de la Cub son
expertise technique dans la définition des actions à mettre en œuvre : discussion sur la
faisabilité technique, estimation des budgets nécessaires, adéquation du plan d’actions
avec les objectifs à atteindre, …
20

Bilan énergie et GES du territoire, 2 ème phase
Le travail réalisé sur le bilan énergie et gaz à effet de serre du territoire réalisé en 2009 sera
poursuivi avec pour objectif d’affiner les résultats par une répartition des consommations
par usage final (chauffage, électricité spécifique…) alors qu’actuellement la répartition des
consommations était connue par secteur (bâtiment, industrie, transports, …) et par type
d’énergie (électricité, gaz, fioul, …).
Poursuite de l’accompagnement technique de projets portés par la Cub
Il est prévu de poursuivre le travail engagé avec les différents services :
- DDUP sur l’étude menée sur les copropriétés dégradées du Burck,
- DDOA/DDDEU sur l’étude de desserte énergétique de la ZAC Bastide Niel
- DGT sur les démarches de qualité environnementale de leurs opérations
De façon plus générale, l’ALE pourra régulièrement apporter son soutien technique aux
projets engagés par la CUB ou donner un avis technique sur le thème de l’énergie pour
certains dossiers.
La participation communautaire doit permettre à l’ALE de réaliser ce programme de travail,
de participer au fonctionnement général de l’association, lui permettre de réaliser ses
missions d’animation (conférences, ateliers, centre de ressources), et proposer ses services
d’accompagnement aux différentes communes de notre territoire, et notamment les plus
petites.
L’ALE poursuivra également en 2010 son rôle de fédérateur des différentes institutions
(Conseil Général, Conseil Régional, ADEME, …) pour assurer une bonne cohérence entre
les actions mises en place par chacun.
2 – Budget annuel prévisionnel 2010
Le budget annuel prévisionnel pour l’année 2010 est le suivant :
DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C
Charges de personnel : rémunérations,
charges sociales, … 220.000 Commission Européenne 66.666
Services extérieurs : Locations
mobilières et immobilières, entretien,
assurances, documentation, frais de
manifestations, … 44.500 Communauté Urbaine 60.000
Autres services extérieurs :
Déplacements, honoraires, frais
postaux et télécommunications … 27.800 Conseil Régional 50.000
Impôts et taxes 10.700 Conseil Général 50.000
Achats - fournitures 10.500 ADEME 42.711
Autres partenaires 44.123
TOTAL 313.500 TOTAL 313.500
21

Notre Etablissement public est sollicité pour un montant total annuel de 60.000 € en 2010,
conformément aux engagements de la Cub au titre de la convention quadripartite ALE/
Conseil Régional d’Aquitaine/Conseil Général de la Gironde/CUB.
Les dépenses afférentes à cette subvention seront imputées sur la ligne budgétaire
suivante : Chapitre 65, fonction 8330, article 6574, CRB D400 du budget principal de
l’exercice en cours.
Dans ces conditions, et si tel est votre avis, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de
bien vouloir adopter la délibération suivante :
Entendu le rapport de présentation, le Conseil de Communauté décide :
- d’attribuer une subvention d’un montant de 60.000 € pour l’année 2010 à l’Agence Locale
de l’Energie,
- d’approuver la convention financière ci-annexée,
- d’autoriser M. le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de
la présente délibération, dont la signature de la convention financière.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
Mmes CURVALE et WALRYCK ainsi que M. BENOIT ne prennent pas part au vote.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
5 MARS 2010
PUBLIÉ LE : 5 MARS 2010
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M. Patrick BOBET

POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT
Direction Développement Durable et Ecologie Urbaine
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0048
Agence Locale de l'Energie - Convention financière pour l'attribution d'une
avance de trésorerie à titre de fonds de roulement remboursable à la
dissolution de l'association - Approbation
présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
L’Agence Locale de l’Energie a été créée le 24 janvier 2007, à l’initiative de la Cub et avec
le soutien de l’Europe, du Conseil Régional d’Aquitaine, du Conseil Général de la Gironde
ainsi que de l’ADEME.
Elle a pour principal objectif de mettre en œuvre, sous l’impulsion de ses membres, et en
complémentarité avec eux, une politique territoriale de maîtrise de l’énergie axée sur la
sobriété et l’efficacité énergétiques, l’utilisation rationnelle de l’énergie et le développement
des énergies renouvelables, notamment dans les domaines de l’habitat et des transports,
dans le cadre d’une démarche globale de développement durable.
La Cub, membre fondateur de l’association avec le Conseil Général de la Gironde et le
Conseil Régional d’Aquitaine – ainsi que le soutien de l’ADEME dans le cadre du
Programme Régional Aquitain de l’Environnement -, participe financièrement au
fonctionnement de l’ALE à travers une convention d’objectifs pluriannuelle.
1 – Objet de l’avance de trésorerie
L’association « Agence Locale de l’Energie » a recours à un fonds de roulement pour pallier
les décalages dans le temps entre les charges de la structure et le versement de créances
certaines.
En 2008, les trois membres fondateurs de l’association (Communauté Urbaine de
Bordeaux, Conseil Régional d’Aquitaine, Conseil Général de la Gironde) ont ainsi décidé de
constituer un fonds de roulement de 90.000 € à hauteur de 30.000 € chacun.
Ainsi, la Cub avait octroyé à l’ALE une première avance de trésorerie de 30.000 €, par
délibération n° 2008/0182, mais avec un échéancier de remboursement sur 3 ans, ne
permettant donc de répondre que temporairement aux problèmes de trésorerie de
l’association. L’ALE a ainsi remboursé une première partie de cette avance de trésorerie en
2008, une seconde en 2009 et remboursera le solde au cours de l’année 2010.
24

La Présidente de l’ALE nous a fait part, fin 2009, de la nécessité d’un fonds de roulement
pérenne, équivalent à environ 4 mois de budget, pour faire face aux délais de versements
de différentes subventions, soulignant la difficulté d’ouvrir une ligne de trésorerie auprès
d’un établissement bancaire à des conditions supportables par l’association.
Il est donc proposé, conformément aux modalités décidées par les Conseils Général et
Régional en 2008, de permettre à l’ALE de reconstituer un fonds de roulement pérenne, par
l’octroi d’une nouvelle avance de trésorerie, remboursable uniquement en cas de
dissolution de l’association.
2 – Contenu de la convention financière
La Communauté Urbaine de Bordeaux pourrait attribuer à l’ALE une avance de trésorerie
d’un montant de 30.000 €, encadrée par une convention définissant les modalités de cette
participation.
Le versement de cette avance interviendrait en une seule fois à dater de la signature de la
convention et de son dépôt auprès du contrôle de légalité.
L’ALE s’engage, au travers de cette convention, à rembourser cette avance en cas de
dissolution de l’association. Il est, par conséquent, demandé à l’association de procéder, si
nécessaire, à la modification de ses statuts de manière à préciser les conditions de
restitution de cette avance de trésorerie en cas de dissolution de l’association.
Les dépenses afférentes à cette avance seront imputées sur le ligne budgétaire suivante :
chapitre 27, compte 2764, fonction 8330, CRB D400 du budget principal de l’exercice en
cours.
Dans ces conditions, et si tel est votre avis, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de
bien vouloir :
- approuver la convention financière ci-annexée,
- confirmer l’attribution d’une avance de trésorerie d’un montant de 30.000 € à l’Agence
Locale de l’Energie, remboursable en cas de dissolution de l’association,
- autoriser M. le Président à signer la convention et accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération, dont la signature de la convention
financière.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
Mmes CURVALE et WALRYCK ainsi que M. BENOIT ne prennent pas part au vote.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
8 MARS 2010
PUBLIÉ LE : 8 MARS 2010
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
M. Patrick BOBET
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POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT
Direction Développement Opérationnel et Aménagement
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0049
BASSENS - Opération Ilot des Maréchaux - Vente d'un foncier communautaire
de 4116 m² et développant 3300 m² SHON à la société Bouygues Immobilier
- Décision - Autorisation
Mme Christine BOST présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Le rapport de présentation :
La Communauté Urbaine de Bordeaux est propriétaire d’un ensemble foncier d’une superficie de
4 116 m² au cœur du quartier du Bousquet à Bassens.
Elle a donc souhaité engager sur cette emprise la réalisation d’une opération immobilière,
permettant de conforter la mixité sociale du quartier du Bousquet par le biais d’une offre de
logements libres en accession ou en location dans un quartier uniquement constitué de logements
sociaux.
Une consultation d’opérateurs a été lancée et s’est déroulée du 2 au 27 juin 2008.
Clairsienne, Cogedim et Bouygues Immobilier ont remis une offre.
Le programme prévisionnel portait sur 2850 m² SHON pour le logement (30 à 35 environ) et 450 m²
SHON pour un local professionnel (profession libérale), la réalisation d’un parvis par la CUB et
d’une liaison douce par la ville.
Au regard des critères d’analyse des offres (le respect et la pertinence du programme, la démarche
environnementale appliquée aux logements et l’offre de prix s’élevant à 500 000 € (soit 175€/m²
SHON), l’offre la mieux disante était celle de Bouygues immobilier.
Celle-ci a donc été retenue lors du Comité de Coordination des Opérations d’Aménagement du
13 octobre 2008.
Le permis de construire a été déposé le 12 juin 2009, délivré le 27 octobre 2009 pour la réalisation
de 41 logements collectifs répartis en deux bâtiments, avec locaux d’activités, totalisant une SHON
de 3058 m². L’architecte est Artotec.
26

Pour mettre en œuvre cette opération de logements, une convention de cession a donc été signée
entre la Société Bouygues Immobilier et la Communauté Urbaine sur les bases suivantes :
Pour ce qui est du programme :
La Société Bouygues Immobilier réalisera le programme immobilier suivant, tel qu’il ressort du
permis de construire :
- Deux immeubles développant une SHON de 3058m 2 dont 2828m 2 consacrés à du logement
en accession libre (environ 41 logements) et 230m 2 destinés à de l’activité.
Pour ce qui est de l’offre d’achat :
Selon la Convention de cession signée entre la Société Bouygues Immobilier et la Communauté
Urbaine de Bordeaux, la Société Bouygues Immobilier s’engage à acquérir le terrain au prix hors
TVA de 500 000 € qui sera majoré de la TVA au taux en vigueur au jour de la signature de l’acte
authentique.
Ce prix résulte de l’offre initiale proposée en juin 2008 par Bouygues fixée à hauteur de 500 000€.
HT.
La saisine de France Domaine en date du 11 février 2009 proposait un prix de cession à 400 000€.
HT.
En outre, les bâtiments respecteront le référentiel QEL (Qualité Environnementale des Logements)
approuvé au Conseil de Communauté du 22 février 2008.
La recette sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de la CUB – chapitre 77-article
775 – programme HB00 CRB A410.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est
votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de communauté,
Vu la convention de cession entre Bouygues Immobilier et la Communauté Urbaine de Bordeaux en
date du 15 janvier 2010.
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT :
Que pour permettre la réalisation de l’opération Ilot des Maréchaux projetée dans le cadre d’un
programme immobilier, il est nécessaire d’organiser la cession d’un ensemble foncier d’une
superficie de 4116m 2 au cœur du quartier du Bousquet à Bassens.
27

DECIDE :
ARTICLE 1 :
Il est décidé de procéder à la cession à la société Bouygues Immobilier d’un terrain pour une
surface de 4116 m 2 . Il est précisé que le dit terrain développe une SHON de 3300 m 2 à détacher
des parcelles cadastrées AK n°22, 295, 325, 328p, 3 31p, 334, 335, 336, 388, 390, 391, 392, 393p,
396p.
ARTICLE 2 :
Le foncier est cédé à hauteur de 500 000€ HT majoré de la TVA au taux en vigueur au jour de la
signature de l’acte notarié. Le prix sera payable au jour de la signature de l’acte notarié.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Présidente,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
2 MARS 2010
Mme. CHRISTINE BOST
PUBLIÉ LE : 2 MARS 2010
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POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT
Direction Développement Opérationnel et Aménagement
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0050
BRUGES -ZAC les Vergers du Tasta - Avenant n°1 à la Convention pour le
versement d'une participation de la Communauté Urbaine de Bordeaux en vue
de la réalisation d'équipements publics par la ville de Bruges - Autorisation -
Madame BOST présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Par délibération n°1988/920 en date du 16 décembre 1988, la Communauté Urbaine a
approuvé le dossier de création - réalisation de la ZAC des Vergers du Tasta à Bruges. Par
délibération n°2001/0303 du 23 février 2001, la Com munauté Urbaine a décidé d'en assurer
l'aménagement en régie directe. Enfin, par délibération n°2003/0517 du 11 juillet 2003 a été
créé un budget annexe intégralement dédié à la ZAC.
Depuis, le développement urbain induit par l'achèvement de la première phase des travaux
d'aménagement a été l'occasion de revoir le programme des équipements publics du
quartier. C'est ainsi qu'un dossier modificatif de ZAC, adopté par délibération n°2008/0151
du 22 février 2008, est venu compléter le programme initial des équipements par la
réalisation d'une crèche pouvant accueillir 36 enfants, d'un centre de loisirs sans
hébergement d’une capacité de 140 enfants, d'une salle polyvalente multisports avec 500
places assises et d’un terrain de sports avec un revêtement synthétique, équipements de
compétence communale. Par application du code de l'urbanisme, ces équipements
répondant partiellement aux besoins générés par les futurs habitants et usagers de la ZAC,
la délibération n°2008/0151 a également prévu que l a CUB en tant qu'aménageur
participerait pour partie aux coûts de réalisation de ces équipements (2,41 M€HT sur 5,45
M€HT).
Cet engagement a fait l'objet de la délibération n°2008/0645 du 24 octobre 2008 qui
autorise la signature entre la Communauté urbaine et la Ville de Bruges d'une convention
de participation financière. Cette convention, signée en février 2009, prévoyait :
- un premier versement de 1 830 000 € HT, à la signature de la convention, montant qui
a été effectivement mobilisé en juin 2009 ;
- un second versement de 584 057 € HT, restant à mobiliser, au vu de la transmission par
la Ville de Bruges d'un dossier justificatif comprenant :
o par équipement, les procès verbaux de réception ;
o un état certifié par le trésorier des mandats réglés par équipement réalisé.
29

Or cet état certifié des mandats ne peut finalement pas être produit dans la mesure où la
Ville de Bruges a recouru depuis lors à la procédure de Bail Emphytéotique Administratif
(au sens des articles L 1311-3 et suivants du code général des collectivités territoriales) et
n'a donc pas directement réglé les entreprises réalisant les équipements.
En effet, la procédure du B.E.A. consiste à mettre à disposition d’un promoteur une assiette
foncière sur laquelle celui-ci réalise, sur la base d’un programme de construction défini, des
équipements publics d’intérêt général. Le promoteur, lié par un contrat, doit ainsi concevoir,
construire, financer et assurer la maintenance des équipements prévus dans le programme.
A l’issue des constructions, il met à la disposition du maître d’ouvrage l’ensemble des
équipements moyennant le paiement d’un loyer défini contractuellement pour toute la durée
du bail.
Ainsi donc les éléments constituant le dossier justificatif venant en appui du versement du
solde de la participation doivent être revus. L'avenant n°1 à la convention prévoit ainsi la
communication par la Ville de Bruges à la Communauté Urbaine d'un dossier comprenant :
o les procès verbaux de mise à disposition des équipements publics à la Ville de
Bruges,
o une attestation du promoteur concernant le coût des travaux réceptionnés.
Ceci exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est
votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de communauté,
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de l'urbanisme ;
- Vu la délibération n° 88/920 du 16 décembre 1988 par l aquelle la Communauté Urbaine
a approuvé le dossier de création - réalisation de la ZAC du Tasta de Bruges ;
- Vu la délibération n° 2001/0303 du 23 février 2001 par laquelle le Con seil de
Communauté a approuvé le dossier modificatif de la ZAC et acté la reprise en régie
directe par la Communauté urbaine de cette opération d’aménagement ;
- Vu la délibération n° 2003/0517 du 11 juillet 2003 ayant crée le budget annexe de la
ZAC Les Vergers du Tasta ;
- Vu la délibération n° 2008/0151 du 22 février 2008 par laquelle la Communauté urbaine
a approuvé un nouveau dossier modificatif de ZAC prévoyant la réalisation sous maîtrise
d’ouvrage communale d’une crèche, d’un centre de loisirs sans hébergement et d’un
équipement sportif (salle polyvalente multisports et terrain de sports) ;
- Vu la convention signée en février 2009 entre la Communauté urbaine et la Ville de
Bruges;
- Vu le B.P pour l’exercice 2010 voté par délibération n°2009/0887 du 18 décembre 2009;
30

ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT :
Le choix fait par la Ville de Bruges de recourir à la procédure du Bail Emphytéotique
Administratif pour faire réaliser les équipements publics communaux, procédure qui modifie
la nature des pièces venant en justification du versement de la participation par la
Communauté Urbaine à la Ville de Bruges.
DECIDE QUE :
ARTICLE 1 :
Monsieur le Président est autorisé à signer l'avenant n°1 à la convention pour le versement
d'une participation de la Communauté urbaine en vue de la réalisation d'équipements
publics par la ville de Bruges sur la ZAC Les Vergers du Tasta.
ARTICLE 2 :
La dépense résultant du présent avenant sera prise en charge sur les crédits ouverts pour
l'exercice 2010 au budget annexe de la ZAC Les Vergers du Tasta, chapitre 11, compte
6718, CRB D710, programme ZAC 03.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine de Bordeaux le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Présidente,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
2 MARS 2010
Mme. CHRISTINE BOST
PUBLIÉ LE : 2 MARS 2010
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POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT
Direction Développement Opérationnel et Aménagement
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0051
PESSAC - Eco-quartier du Pontet - Validation des études pré-opérationnelles
Instauration d'un Programme d'Aménagement d'Ensemble
Décisions - Autorisations
Madame BOST présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
PREAMBULE
La Communauté Urbaine en liaison avec la municipalité de Pessac a mené des études pré
opérationnelles de définition d’un projet urbain durable, portant sur 35 hectares environ.
Des études confiées à l’équipe de Monsieur Gouyou-Beauchamp, il résulte un programme de
construction d’environ 71 700 m² SHON répartis comme tel :
- 61 170 m² SHON de logements, soit 730 logements,
- 1 550 m² SHON de bureaux,
- 400 m² SHON de commerces,
- 8 580 m² SHON d’équipements publics.
Il est proposé aujourd’hui d’instaurer sur l’ensemble de ce périmètre un Programme
d’Aménagement d’Ensemble (P.A.E.) permettant de financer en partie les équipements publics
nécessaires à la réalisation du projet urbain et à l’accueil de nouvelles populations via une
participation des futurs constructeurs.
1. PERIMETRE DE PROJET
Le secteur du Pontet, situé sur la commune de Pessac, est délimité au nord par la voie ferrée et
au sud par les avenues Paul Eluard, du Serpent et de Saige. Il s’étend de part et d’autre du
tramway et du parc urbain, entre les rues Blaise Pascal et du Luc.
Le site présente une couverture végétale importante, notamment constituée par le parc central,
ainsi qu’une qualité paysagère à préserver et valoriser aux abords des deux ruisseaux du
Lartigon et du Serpent.
La collectivité dispose aujourd’hui d’importantes réserves foncières sur ce secteur, auxquelles
s’ajoutent des terrains mutables privés offrant au total un potentiel d’environ 700 logements à
construire ainsi que des espaces publics, bureaux et services.
32

Les zonages proposés au PLU sur l’ensemble du périmètre permettent une densification du
secteur, en particulier le long du corridor du tramway ainsi qu’aux abords des stations.
2. LES OBJECTIFS DU PROJET URBAIN
Sur ce secteur dont l’ambition confirmée est de réaliser un éco-quartier, les orientations
d'aménagement sont les suivantes :
• Etablir un lien avec le centre ville et l’attractivité du pôle intermodal en proposant
une programmation mixte, principalement autour de la station Camponac
Médiathèque,
• Valoriser le quartier de Saige en créant une accroche au sud avec la réalisation de
logements, d’activités tertiaires éventuellement et d’équipements sportifs,
• Densifier le long du corridor du tramway et renforcer l’axe convivial,
• Consolider l’aménagement du parc urbain,
• Produire une offre conséquente de logements variés afin de répondre aux objectifs
du PLH et du Plan d'Urgence en faveur du logement,
• Développer l’offre en bureaux et services,
• Compléter le maillage de desserte locale par des liaisons douces et des voiries.
3. LE CONTENU DU PROJET URBAIN
3.1) Le programme prévisionnel de construction
Les îlots constructibles pris en compte pour les simulations du projet urbain, hors emprise des
équipements de superstructure, représentent 10 hectares environ.
Le programme global de construction développe environ 71 700 m² de SHON, dont 8 580 m²
SHON sont dédiés aux équipements publics et 61 170 m² de SHON consacrés au logement,
soit environ 730 logements répartis de la manière suivante :
• 193 logements PLUS/PLAI soit 26 %,
• 98 logements en accession abordable soit 14 %,
• 439 logements en accession libre soit 60 %.
Ce programme tient compte de la volonté affichée par la Ville lors de l'élaboration des contrats
de co-développement de densifier les abords du tramway.
Cette offre nouvelle qui s'inscrit dans la volonté affichée par le Plan d'Urgence pour le logement
contribuera à maintenir le taux de logements locatifs sociaux observé sur la commune.
Enfin, le programme global de construction prévoit la réalisation de 1 950 m² de SHON destinés
à des bureaux et services de proximité.
3.2) Le programme global des équipements publics
Le programme des équipements publics se décompose de la manière suivante:
Une offre d'équipements de superstructure de proximité comprenant :
• la maison de quartier
Des équipements d’infrastructure comprenant :
• la voie de desserte nord
33

• l’espace vert au nord
• la piste cyclable le long du Lartigon
• l’espace public d’accompagnement de la station de tramway « Camponac Médiathèque »
• le Parc urbain
• la voie nouvelle au sud
• le cheminement doux le long du Serpent
• l’aménagement des abords du stade
3.3) La prise en compte du développement durable
En tant qu’éco-quartier, le projet urbain du secteur du Pontet s’inscrira dans une perspective de
développement durable visant :
- à réduire au mieux l'impact sur l'environnement en fixant des niveaux d’exigence ambitieux,
- à favoriser l'animation économique, la qualité de vie, la mixité et l'intégration sociales.
Ce quartier sera donc réalisé en prenant en considération les problématiques sociales,
économiques et environnementales dans l'aménagement, la conception et l'architecture de ce
quartier.
L'éco-quartier intégrera notamment, depuis sa conception jusqu’à sa réalisation, les éléments
constitutifs d’un projet durable suivants :
o concernant les actions à mener par les collectivités :
• Mise en place d’une concertation favorisant l’appropriation du projet par les riverains,
• Desserte par le tramway, proximité du parc relais, accessibilité aux personnes à mobilité
réduite et aux circulations douces sont autant de facteurs caractérisant d’ores et déjà le
site et amenés à être améliorés au cours de la réalisation des équipements publics,
• Affirmation d’une politique de mixité fonctionnelle et d’intégration sociale et
générationnelle : produits et logements diversifiés, équipements publics et espaces publics
(notamment le parc) accessibles à tous et renforçant la cohésion sociale avec également la
mise en place de locaux résidentiels communs pour activités, laveries, cuisines…
• Maintien du contexte local de biodiversité en réaménageant et valorisant les abords des
ruisseaux existants et les qualités paysagères du site en général.
o concernant les réalisations à mener par les opérateurs :
• Adaptation des bâtiments au contexte local intégrant les nuisances éventuelles (voie ferrée
au nord), conception en adéquation avec le site et l’environnement existant (orientation des
bâtiments, épannelage…),
• Gestion de l'eau : récupération de l'eau de pluie pour une ré-utilisation dans le quartier…
• Gestion des déchets : collecte des déchets sélective, tri, recyclage, compostage…
• Recherche d’une qualité architecturale et urbaine accompagnée d’une excellence
écologique respectant les critères de la Haute Qualité Environnementale et veillant à
l'utilisation de matériaux locaux et écologiques pour la construction dans la mesure du
possible. Tous les constructeurs intervenant dans le périmètre du PAE (y compris
lotisseurs) prendront en compte les enjeux environnementaux dans la réalisation des
programmes de construction. Ils devront respecter le référentiel CUB de qualité
environnementale des logements validée par le Conseil communautaire pour les
opérations de construction ou de rénovation ainsi que le référentiel CUB de qualité
urbaine et d’aménagement durable du territoire communautaire. En outre, en lien avec la
ville de Pessac et l’A’urba, a été réalisé, spécifiquement pour le secteur du Pontet, un
référentiel d’étude éco-quartier construit autour de 3 axes de réflexion que sont le projet
social, environnemental et urbain. Ce document devra être respecté pour l’ensemble des
constructions réalisées sur les terrains communautaires et la collectivité favorisera son
34

application pour l’ensemble des futures constructions au travers de l'action de l'architecteurbaniste
coordonnateur du PAE.
4. LE MONTAGE JURIDIQUE ET OPERATIONNEL
4.1) Instauration d’un PAE
Il est proposé de faire participer les futurs constructeurs au programme des équipements
d'intérêt général nécessaires au développement du nouveau quartier dans le cadre d'un
Programme d'Aménagement d'Ensemble.
4.2) Traduction du projet urbain dans le PLU
Les réflexions urbaines retenues ont fait l’objet d’une traduction dans le PLU, notamment dans
l’orientation d’aménagement B26 du Pontet.
Le report du périmètre du PAE dans les documents graphiques du PLU s’effectuera dans le
cadre de la mise à jour de ce document.
4.3) La coordination des interventions
Afin de veiller au suivi et au respect des orientations d’aménagement, à la qualité urbaine et
architecturale, il est proposé que la Communauté urbaine s’adjoigne les services d’un
architecte-urbaniste qui expertisera les différents projets d’espaces publics et de constructions.
5. LE DELAI DE REALISATION DU PROGRAMME
Conformément à l’article L. 332-9 du Code de l’Urbanisme, compte tenu de l’évolution du
secteur à moyen terme et notamment de la maîtrise foncière nécessaire au sud pour la
réalisation de la voie nouvelle et de l’importance du programme immobilier à construire, il est
proposé de fixer à 15 ans, le délai de réalisation de la totalité des équipements publics
programmés et inscrits dans ce PAE à compter de la date à laquelle la présente délibération
sera exécutoire.
6. LE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Conformément aux dispositions des articles L.332-9 et L.332-11-1 du code de l’urbanisme, les
constructions incluses dans le périmètre d’un PAE sont exonérées d’une part de la TLE, et
d’autre part de la PRE lorsque des réseaux d’assainissement sont compris dans le programme
des équipements publics. C’est le régime de participation des constructeurs au financement des
équipements publics qui se substitue à la fiscalité de droit commun.
6.1) La répartition du financement des équipements publics
6.1.1 La contribution des futurs constructeurs aux dépenses d’équipements publics
Le programme d’aménagement d’ensemble permettra une contribution des futurs constructeurs
à la réalisation du programme des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des
futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre concerné. Cette
participation n’excédera pas la fraction du coût des équipements proportionnelle à ces besoins.
Ainsi, les constructeurs contribueront à tout ou partie des équipements suivants:
35

• la voie de desserte nord
Une voie de desserte au nord du périmètre sera créée afin de desservir les îlots A, C et D. Cet
équipement sera financé par les participations perçues des constructeurs au titre du PAE à
hauteur de 60%. La voie sera réalisée sous maîtrises d’ouvrage CUB et Ville selon la répartition
des champs de compétences respectives.
• l’espace vert au nord
Un espace vert au nord de la voie de desserte sera réalisé sous maîtrise d’ouvrage Ville. Cet
équipement sera financé à 40% par les participations perçues des constructeurs au titre du
PAE.
• la piste cyclable le long du Lartigon
Une piste cyclable d’environ 200 mètres linéaires va être aménagée le long du ruisseau
Lartigon. Cet équipement, réalisé sous maîtrises d’ouvrage CUB et Ville selon la répartition de
leurs champs de compétences, sera financé à hauteur de 40% par les participations versées
par les constructeurs au titre du PAE.
• l’espace d’accompagnement de la station de tramway « Camponac Médiathèque »
Une place publique sera réalisée autour de la station « Camponac Médiathèque ». Cet
équipement, encadré par les îlots E et F, sera financé à 40% par les participations des
constructeurs versées dans le cadre du PAE. Cet espace public sera réalisé sous maîtrises
d’ouvrage Ville et CUB selon la répartition de leurs champs de compétences respectives.
• la maison de quartier
Une maison de quartier sera bâtie sur l’avenue Montesquieu. Ce bâtiment, réalisé sous maîtrise
d’ouvrage Ville, fera l’objet d’un financement à hauteur de 60% par les participations des
constructeurs versées au titre du PAE.
• le Parc urbain
Le parc urbain existant fera l’objet d’un réaménagement sous maîtrise d’ouvrage Ville. Cet
équipement sera financé à 60% par les participations perçues des constructeurs au titre du
PAE.
• la voie nouvelle au sud
Une voie nouvelle nécessaire à la desserte des îlots M, N, O et P sera créée au sud du
périmètre. Cet équipement, financé par les participations perçues des constructeurs à hauteur
de 100%, sera réalisé sous maîtrises d’ouvrage CUB et Ville selon leurs champs de
compétences respectives.
• Le cheminement doux le long du Serpent
Une piste cyclable va être aménagée le long du ruisseau du Serpent sous maîtrise d’ouvrage
CUB et Ville selon leurs champs de compétences respectives. Cet équipement sera financé à
40% par les participations perçues des constructeurs dans le cadre du PAE.
• l’aménagement des abords des stades
Les abords des stades seront aménagés afin de proposer des cheminements de circulation
douce. Cet équipement, financé par les participations perçues des constructeurs à hauteur de
40%, sera réalisé sous maîtrises d’ouvrage CUB et Ville selon leurs champs de compétences
respectives.
Le coût du programme des équipements publics mis à la charge des constructeurs pourra
être actualisé annuellement.
36

6.1.2 Une modulation des participations selon la nature des constructions
Afin de tenir compte de l'esprit de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du PLH et du plan
d’urgence pour le logement d'une part, et des enjeux urbains de ce territoire d'autre part, il est
proposé de moduler les participations en :
exonérant les équipements publics ;
allégeant la participation pour les programmes de logements aidés (location et
accession) ainsi que pour les commerces, services de proximité et bureaux ;
faisant participer davantage les programmes des logements non aidés.
Cette modulation serait la suivante :
Nature du programme
Montant
(en €/m² SHON)
Logements PLUS et PLAI 25
Logements accession aidée, PLS 38
Logements accession libre 48
Commerces et services 38
Bureaux 38
Equipements publics
exonéré
6.2) Bilans financiers
Le bilan financier prévisionnel du programme des équipements publics inscrits au PAE est le
suivant :
37

PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS INSCRITS AU PAE
Participation PAE
CUB
Budget des collectivités locales
Ville
Désignation
Poste
Maîtrise
d'ouvrage
Futur
gestionnaire
Montant HT Montant TTC % coût valeur % coût valeur HT valeur + TVA % coût valeur HT valeur + TVA
1/ Voie de desserte nord
2/ Espace vert au nord
3/ Piste cyclable le long du
Lartigon
(env.200 ml)
4/ Espace public
d'accompagnement de la
station tramway "Camponac
Médiathèque"
5/ Maison de quartier
6/ Parc urbain
7/ Voie nouvelle Sud
avec piste cyclable
8/ Cheminement doux le
long du "Serpent"
(env.350 ml)
9/ Aménagement autour des
stades
piste cyclable (env. 250 +
250 ml)
Acquisitions foncières CUB CUB 0 € 0 € 60% 0 € 40% 0 €
Mobilier, Espaces verts, Eclairage
public
Travaux d'aménagement de la voie,
assainissement, études comprises
VILLE VILLE 64 800 € 77 501 € 60% 38 880 € 40% 25 920 € 38 621 €
CUB CUB 360 000 € 430 560 € 60% 216 000 € 40% 144 000 € 214 560 €
sous-total 424 800 € 508 061 € 60% 254 880 € 144 000 € 214 560 € 25 920 € 38 621 €
Acquisitions foncières VILLE VILLE 0 € 0 € 40% 0 € 60% 0 € 0 €
Mobilier, Espaces verts, Eclairage
public
VILLE VILLE 32 600 € 38 990 € 40% 13 040 € 60% 19 560 € 25 950 €
Travaux d'aménagement VILLE VILLE 10 000 € 11 960 € 40% 4 000 € 60% 6 000 € 7 960 €
sous-total 42 600 € 50 950 € 40% 17 040 € 60% 25 560 € 33 910 €
Acquisitions foncières CUB CUB 0 € 0 € 40% 0 € 60% 0 € 0 €
Mobilier, Espaces verts, Eclairage
public
Travaux d'aménagement de la piste
cyclable, études comprises
VILLE VILLE 118 204 € 141 372 € 40% 47 282 € 60% 70 922 € 94 090 €
CUB CUB 100 335 € 120 001 € 40% 40 134 € 60% 60 201 € 79 867 €
sous-total 218 539 € 261 373 € 40% 87 416 € 60 201 € 79 867 € 70 922 € 94 090 €
Acquisitions foncières CUB CUB 0 € 0 € 40% 0 € 60% 0 € 0 €
Mobilier, Espaces verts, Eclairage
public
Travaux d'aménagement de l'espace
public
VILLE VILLE 121 840 € 145 721 € 40% 48 736 € 60% 73 104 € 96 985 €
CUB CUB 181 590 € 217 182 € 40% 72 636 € 60% 108 954 € 144 546 €
sous-total 303 430 € 362 902 € 40% 121 372 € 108 954 € 144 546 € 73 104 € 96 985 €
Acquisitions foncières VILLE VILLE 272 000 € 272 000 € 60% 163 200 € 40% 108 800 € 108 800 €
Travaux d'aménagement VILLE VILLE 501 672 € 600 000 € 60% 301 003 € 40% 200 669 € 298 997 €
sous-total 773 672 € 872 000 € 60% 464 203 € 40% 309 469 € 407 797 €
Acquisitions foncières VILLE VILLE 453 200 € 453 200 € 60% 271 920 € 40% 181 280 € 181 280 €
Aménagement, Mobilier, Espaces
verts, Eclairage public
VILLE VILLE 100 000 € 119 600 € 60% 60 000 € 40% 40 000 € 59 600 €
sous-total 553 200 € 572 800 € 60% 331 920 € 40% 221 280 € 240 880 €
Acquisitions foncières CUB CUB 7 600 € 7 600 € 100% 7 600 €
Mobilier, Espaces verts, Eclairage
public
VILLE VILLE 81 245 € 97 169 € 100% 81 245 € 15 924 €
Travaux voirie et réseaux
d'assainissement y compris études
CUB CUB 900 000 € 1 076 400 € 100% 900 000 € 176 400 €
sous-total 988 845 € 1 181 169 € 100% 988 845 € 176 400 € 15 924 €
Acquisitions foncières CUB CUB 151 000 € 151 000 € 40% 60 400 € 60% 90 600 € 90 600 €
Mobilier, Espaces verts, Eclairage
public
Travaux d'aménagement de la piste
cyclable, études comprises
VILLE VILLE 127 605 € 152 616 € 40% 51 042 € 60% 76 563 € 101 574 €
CUB CUB 91 973 € 110 000 € 40% 36 789 € 60% 55 184 € 73 211 €
sous-total 370 578 € 413 615 € 40% 148 231 € 145 784 € 163 811 € 76 563 € 101 574 €
Acquisitions foncières CUB CUB 26 112 € 26 112 € 40% 10 445 € 60% 15 667 € 15 667 €
Mobilier, Espaces verts, Eclairage
public
VILLE VILLE 115 484 € 138 119 € 40% 46 194 € 60% 69 290 € 91 925 €
Aménagement des abords du stade VILLE VILLE 65 550 € 78 398 € 40% 26 220 € 60% 39 330 € 52 178 €
piste cyclable CUB CUB 167 224 € 200 000 € 40% 66 890 € 60% 100 334 € 133 110 €
TOTAL
sous-total 374 370 € 442 629 € 40% 149 748 € 116 002 € 148 778 € 108 620 € 144 103 €
4 050 034 € 4 665 498 € 2 563 655 € 574 940 € 927 960 € 911 439 € 1 173 883 €
TOTAL
4 665 498 €
38

Les bilans financiers prévisionnels sont les suivants :
DEPENSES en € TTC
TOTAL
PAE
Participations des futurs constructeurs
RECETTES en € TTC
Coût des équipements publics inscrits dans le PAE 4 665 498 Investissement net des collectivités dans le cadre du PAE
- de la CUB : 927 960 € TTC
- de la Ville de Pessac : 1 173 883 € TTC
2 563 655
2 101 843
4 665 498 4 665 498
Le coût de revient de ce P.A.E. est d’environ 6 390 € TTC/ logement.
Le montant des travaux inscrits dans les tableaux ci-joint s’entend aux conditions économiques
du mois de janvier M0 de janvier 2009. Ce montant de travaux sera actualisé annuellement sur la
base de l’index TP01 (travaux publics index général tous travaux) pour les travaux de VRD et de
BT01 (bâtiments et travaux publics) pour les travaux de construction.
Total des investissements prévisionnels communautaires :
Réserves foncières (valeur historique)
- financement DDOA
- financement Fonds de proximité
Architecte AMO + HQE
DEPENSES en € TTC
Coût des équipements publics inscrits au PAE sous maitrise
d'ouvrage CUB dont :
TOTAL
1 404 521 Recettes de cessions attendues*
9 008 982
2 338 854
2 060 466
278 388
BILAN CUB
Participations des futurs constructeurs
RECETTES en € TTC
1 410 894
130 000
3 873 375 10 419 876
* recettes de cession estimées sur la base de :
- 131 € HT/ m² shon pour le logement PLUS
- 188,60 € HT / m² shon pour l'accession sociale
- 250 € HT / m² shon pour l'accession libre, les commerces et services
Au vu des dépenses et recettes présentées au bilan consolidé pour la CUB, il apparaît un solde
positif net d’environ 6,5 M€ pour la collectivité.
Au titre du PAE, l’investissement communautaire représente 2 468 854 € TTC, financés par le
budget communautaire à partir des crédits communautaires suivants :
o Pour la réalisation des équipements publics d’infrastructure :
crédits dédiés aux opérations d’aménagement à concurrence de 70 %, soit
2 060 466 € TTC (y compris avance de la participation des futurs constructeurs),
fond de proximité destiné à la commune de Pessac à concurrence de 30 %, soit
278 388 € TTC ;
o Pour le financement de l’intervention d’un architecte urbaniste coordonnateur, il s’agit des
crédits dédiés aux opérations d’aménagement, soit 130 000 € TTC.
Cet investissement bénéficiera des participations des futurs constructeurs dans le cadre du PAE
à hauteur de 1 410 894 €
Les crédits seront échelonnés sur la durée de l’opération et inscrits dans le futur PPI 2010-2014
et éventuellement en années ultérieures.
39

Total des investissements prévisionnels communaux :
DEPENSES en € TTC
BILAN VILLE
RECETTES en € TTC
Coût des équipements publics inscrits au PAE sous maitrise
d'ouvrage ville
2 326 644
Participations des futurs constructeurs
1 152 761
TOTAL
2 326 644 1 152 761
La Ville aura à sa charge la réalisation de la Maison de quartier le long de l’avenue Montesquieu
ainsi que le réaménagement du parc urbain.
De plus, la Ville de Pessac réalisera pour les équipements inscrits au PAE les travaux
d’éclairage, de mobilier et d’espaces verts, pour un montant total de 881 844 € TTC.
Il en résulte un investissement prévisionnel net de la Commune de 1 173 883 € TTC.
6.3) Le régime de participation au titre du PAE
6.3.1 Montant de la participation moyenne
Le montant global des participations attendues au titre du PAE s’élève donc à 2 563 655 € pour
une constructibilité de 71 700 m² SHON.
Ainsi la participation moyenne par m² de SHON est de :
2 563 655
------------- = 36 € /m² SHON
71 700
6.3.2 Modalités de versement de la participation
Les participations sont perçues hors taxes suivant les modalités ci-après :
Il sera proposé à l'autorité délivrant les autorisations d'urbanisme :
• De fixer dans ses arrêtés un délai de paiement de six mois à compter du début des
travaux de construction (ou de lotissement),
• De prescrire le montant de la participation dans l'autorisation d’urbanisme, permis de
construire ou permis d’aménager, qui en constitue le fait générateur,
L'autorité délivrant les autorisations d'urbanisme sera tenue d’adresser à la CUB les
déclarations d’ouverture de chantier transmises par les bénéficiaires de permis de construire
ou d’aménager. En l’absence de déclaration d’ouverture de chantier, l’autorité compétente
procèdera au constat du démarrage des travaux, conformément aux dispositions de l’article
L.480-1 du code de l’urbanisme, et fera parvenir le procès-verbal à la CUB,
La mise en recouvrement de la participation prescrite, n’étant soumise à aucune
prescription abrégée particulière, peut être effectuée dans le délai de 5 ans,
40

En cas de réalisation par tranches, le bénéficiaire de l'autorisation pourra demander un
fractionnement du paiement,
Les participations des constructeurs ou lotisseurs se substituent au versement de la
taxe locale d'équipement (T.L.E.) et de la participation pour Raccordement à l'Egout
(P.R.E.),
Semestriellement, il est prévu le reversement au budget de la ville de la part des
participations intégralement recouvrées par la CUB et revenant au budget communal.
7. PRISE EN COMPTE DE CE PAE DANS LE CONTRAT DE CO-DEVELOPPEMENT DE LA
VILLE DE PESSAC
Sur les bases ci-dessus exposées, le dossier concernant le secteur du Pontet a été intégré au
contrat de co-développement 2009 – 2010 – 2011 de la Commune de Pessac.
8. PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article R.332-25 du code de l’urbanisme, la délibération fera
l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et il en sera fait mention dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts au budget principal des exercices 2010 et
suivants chapitres 21 et 23 ; comptes 21 11, 21 15 et 23 15 / CRB D710 et CRB du fonds
d’intérêt communal ; programme HB 35.
Compte tenu des motifs exposés ci-dessus, nous vous demandons si tel est votre avis, de bien
vouloir :
DECIDER :
o
o
o
o
De valider les conclusions des études pré-opérationnelles,
D'instaurer un Programme d'Aménagement d'Ensemble sur le périmètre du Pontet, à
Pessac, délimité sur le plan annexé à la présente délibération,
De mettre en œuvre le régime des participations applicable dans le cadre de ce PAE,
De réaliser le programme des équipements publics défini ci avant.
41

AUTORISER :
o
o
Monsieur le Président de la CUB à prendre toutes dispositions qui s'avèreraient
nécessaires au bon fonctionnement du PAE et à signer tout document y afférant,
L'inscription des crédits nécessaires à la réalisation du programme d'équipements du
PAE du Pontet ainsi qu’à la mission de l’architecte coordonnateur au PPI 2010-2014
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.
Le groupe des élus communistes et apparentés ainsi que M. RAYNAL s'abstiennent.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Présidente,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
2 MARS 2010
Mme. CHRISTINE BOST
PUBLIÉ LE : 2 MARS 2010
42

POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT
Direction Développement Opérationnel et Aménagement
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0052
Pessac, ZAC du Centre Ville - avenant à la convention d'élargissement et de
réaménagement du passage inférieur sous la voie ferrée Bordeaux Irun de la
gare de Pessac
Madame BOST présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Dans le cadre du programme des équipements publics accompagnant la réalisation de la
ZAC du Centre Ville à Pessac approuvée par délibération du Conseil de communauté du 17
janvier 2003, le réaménagement du passage inférieur à la voie ferrée BORDEAUX-IRUN,
situé à l’est de la gare SNCF, est apparu comme nécessaire, afin d’améliorer la continuité
de l’axe convivial qui traverse le centre-ville.
Dans le respect des compétences respectives de Réseau Ferré de France et de la
Communauté Urbaine de Bordeaux, il a été confié à RFF la réalisation de cet ouvrage de
Génie Civil, et à la CUB la réalisation des trémies d’accès à cet ouvrage.
Une première convention de financement des études préliminaires et d’avant projet de
l’ouvrage de Génie Civil a été co-signée par RFF et la CUB le 8 février 2005. Elle prévoit le
financement par la CUB du coût de ces études, à hauteur de 72 352.71 € TTC.
A l’issue de ces études, une seconde convention de financement des études de projet et
des travaux a été approuvée par le Conseil de Communauté le 24 février 2006. Cette
convention acte le remboursement par la CUB de toutes les dépenses mandatées par
RFF : frais de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre, et coûts des travaux. Aux conditions
économiques de juin 2004, le montant total de l’opération avait été estimé à 1 304 544 €
HT, hors versement libératoire des frais d’entretien ultérieur de l’ouvrage, estimés à
131 456 € HT, le total de la convention porte donc sur 1 436 000 €. Il est précisé dans cette
convention que cette estimation financière est donnée « à titre indicatif, la Communauté
s’engageant à rembourser les dépenses réellement faites par RFF (…) Dans tous les cas,
RFF sera remboursé des dépenses réelles ».
Le démarrage des travaux de l’ouvrage de Génie Civil est intervenu en octobre 2006.
L’ouvrage a été livré en janvier 2009.
43

Ces travaux ont du être coordonnés avec ceux relatifs à la réalisation du Pôle Intermodal de
Pessac. En effet, la gare de Pessac a fait l’objet d’un projet de restructuration complète afin
d’accueillir dès 2006 le tramway, et de répondre à sa vocation de pôle intermodal. Les
travaux relevant de cet équipement et du passage inférieur de la ZAC, contraignants pour le
fonctionnement du trafic ferroviaire, ont été réalisés concomitamment.
Cette coordination fine des chantiers, associée aux deux impératifs de maintien constant du
trafic sur la ligne Bordeaux-Irun sans aucune programmation de week-end de rattrapage, et
de maintien de l’accès voyageurs et chantier à la gare de Pessac, ont généré des surcoûts
de frais de maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et de travaux non anticipés dans la
convention de financement.
En effet :
- alors que les études préliminaires prévoyaient un accès travaux et voyageurs par le
nord et le sud de l’ouvrage, les travaux de voirie liés au Pôle Intermodal ont
condamné l’accès nord. Aussi, une passerelle, non programmée initialement, a été
installée, afin de permettre la traversée des voies ferrées par les voyageurs. Quant
aux accès chantier, ils ont été détournés, afin de garantir la continuité des travaux,
indispensable à la tenue des délais non flexibles ;
- le projet initial prévoyait la réalisation d’accotements des tabliers de quais intégrés
aux tabliers auxiliaires. Au vu du nombre important de voyageurs, il a été nécessaire
de modifier ces accotements, afin de les rendre indépendants. Ces accotements ont
donc dû faire l’objet de travaux complémentaires d’ancrage.
- l’ensemble de ces travaux complémentaires a nécessité au préalable la reprise d’une
partie des études, et entraîné un surcoût des études de maîtrise d’œuvre et de
pilotage de ces études par la maîtrise d’ouvrage ;
- enfin, la coordination de l’ensemble de ces interventions a rendu nécessaire la mise
en place d’une mission d’Ordonnancement – Pilotage – Coordination (O.P.C.) non
prévue initialement.
Aussi, le coût de maîtrise d’œuvre (reprise des études + OPC) s’est avéré plus élevé de
55 200 € HT par rapport à l’estimation initiale. Le coût de maîtrise d’ouvrage a été de
+13 410 € HT par rapport à l’estimation initiale. Le surcoût lié aux travaux complémentaires
s’est élevé à +222 775 € HT. Soit un surcoût total après travaux de 291 385 € HT.
A noter des frais réels libératoires moins élevés que ceux estimés initialement de -50 725 €
HT (soit 80 731 € HT).
Ainsi, le coût de réalisation de l’ouvrage de Génie Civil (– hors versement libératoire des
frais d'entretien ultérieur de l'ouvrage réalisé -) s’élève à 1 595 241 € HT, aux conditions
économiques de juin 2004. Avec les frais libératoires actualisés le coût total s'élève à
1 676 000 € HT.
Le total du surcoût pris en compte dans l'avenant n° 01 est ainsi de 240 000 € (soit +17%
par rapport au montant de la convention initiale).
Cet avenant n°1, joint à la présente délibération, permet de préciser :
- les contraintes opérationnelles et financières de l’opération ;
- les modalités d’exécution des études et des travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage
de RFF ;
44

- l’estimation de l’opération ;
- les dispositions financières.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel
est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le conseil de communauté,
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu les délibérations du conseil communautaire
- n°2003/0048 du 17/01/03 approuvant le dossier de c réation-réalisation de la ZAC ;
- n°2004/0856 du 19 novembre 2004, approuvant les te rmes de la convention de
financement pour l’élargissement et le réaménagement du passage inférieur sous la
voie ferrée Bordeaux-Irun de la gare de Pessac (études préliminaires et avantprojet),
et autorisant le Président à la signer ;
- n°2006/0118 du 24 février 2006, approuvant les ter mes de la convention de
financement pour l’élargissement et le réaménagement du passage inférieur sous la
voie ferrée Bordeaux-Irun de la gare de Pessac (études de projet, et travaux), et
autorisant le Président à la signer ;
Entendu le rapport de présentation,
CONSIDERANT :
Que les coûts réels des travaux de réalisation de l’ouvrage de Génie Civil sous la voie
ferrée Bordeaux-Irun prévus dans le cadre de la ZAC Centre Ville de Pessac se sont avérés
plus élevés que les coûts estimatifs initialement actés par convention,
DECIDE
Article 1 :
Les termes de l’avenant n°1 ci-annexé sont approuvé s
Article 2 :
Monsieur le Président est autorisé à signer l'avenant précité
Article 3 :
La dépense résultant de l'avenant 01 sera prise en charge sur les crédits ouverts pour
l'exercice 2010 au budget principal, chapitre 23, article 2315, CRB D710, programme HB18.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Présidente,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
2 MARS 2010
Mme. CHRISTINE BOST
PUBLIÉ LE : 2 MARS 2010
45

POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Direction Projets Economiques
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0053
Aquitec 2010 - 21 ème Salon de l'Orientation, de la Formation, des Métiers et de
l'Emploi du 4 au 6 février 2010 - Subvention de la Communauté Urbaine -
Convention - Décision - Autorisation
Monsieur BRON présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
L’association Aquitec, loi 1901, créée le 22 mars 1993, a pour objet la promotion de
l’enseignement technique, l’orientation et l’emploi.
Elle a pour objectifs de faire connaître de manière exhaustive les formations existantes en
Aquitaine et de valoriser les formations et les métiers techniques générateurs d’emplois qui
sont parfois peu ou pas connus.
Comme chaque année, elle organise, avec le concours de la Communauté Urbaine et
d’autres collectivités locales, un salon qui vise à regrouper des personnes, des associations
et des entreprises qui assurent la promotion de ces domaines.
C’est ainsi qu’elle mettra en œuvre du 4 au 6 février 2010, le 21ème salon de l’Orientation,
de la Formation, des Métiers et de l’Emploi en Aquitaine, au Parc des Expositions de
Bordeaux Lac.
Cette manifestation dont l’entrée est gratuite, constitue un rendez-vous annuel important
pour les 15-25 ans, les adultes en situation de formation ou de reconversion, les
entreprises, les associations, les institutionnels et les établissements de formation initiale et
continue
Elle réunit environ 450 exposants dont une trentaine d’entreprises sur 7 000 m2
d’exposition et accueille chaque année environ 80 000 visiteurs. Elle se veut aussi un lieu
d’échanges à travers l’organisation d’une soixantaine de conférences et tables rondes sur
la formation, l’orientation, les métiers et l’emploi.
Afin de répondre de la manière la plus satisfaisante possible aux attentes du public, ses
organisateurs ont développé, au fil des ans, des espaces thématiques. Ceux-ci ont pour but
de présenter, en associant les établissements scolaires et professionnels, les activités
d’une branche ou d’un secteur professionnel.
46

En 2010, plusieurs de ces espaces seront reconduits :
-Transport et logistique,
-Bâtiment et Travaux Publics,
-Métiers de bouche,
-Métiers de l’automobile, cycles et moto - cycles,
-Santé, social,
-Métiers agricoles,
et d’autres tels que l’environnement, l’hôtellerie, la restauration, l’aéronautique, l’animation,
le tourisme et les loisirs.
La mise en place de nouveaux espaces thématiques plus importants et diversifiés doit
permettre de développer les filières de métiers et les pôles de compétitivité ainsi que
d’accueillir, gratuitement, des établissements publics et privés sous contrat de toute la
région Aquitaine.
De même, l’organisation du concours « Cap sur Aquitec » en partenariat avec le Journal
Sud-Ouest et le Rectorat de l’académie de Bordeaux permettra de valoriser, sous forme de
témoignages, les filières professionnelles et techniques auprès des collégiens.
Cet évènement connaît chaque année un fort retentissement médiatique avec la
participation de la presse régionale, écrite et audiovisuelle. Par son rôle au titre de
l’accompagnement économique, il contribue de façon incontestable à l’attractivité de
l’agglomération bordelaise.
Dans ces conditions, comme il le fait depuis quatre ans, notre établissement public pourrait
reconduire sa participation à hauteur de 33 000 € pour le salon Aquitec dans le cadre d’un
budget prévisionnel H.T. de 581 000 € détaillé comme suit :
DEPENSES € HT RECETTES € HT
Prestations de services
Achats
Locations
Entretien
Assurances
25 000
8 000
300 000
3 500
5 500
C.R.A
CG 33
C.U.B
Ville de Bordeaux
Ressources propres
85 000
15 000
33 000
26 000
422 000
Honoraires
Publicité
Déplacements
Personnel
Frais généraux
Impôts et taxes
30 000
50 000
15 000
120 000
14 000
10 000
Total 581 000 Total 581 000
Aussi, si tel est votre avis, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- DECIDER l’attribution d’une subvention d’un montant de 33 000 € à l’association
Aquitec pour l’organisation du 21ème salon de l’Orientation, de la Formation, des
Métiers et de l’Emploi en Aquitaine,
47

- AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention, ci-annexée, en vue de
régler, notamment, les modalités de versement de la subvention communautaire.
La dépense correspondante sera imputée sur le budget de l’exercice en cours, chapitre
65, article 6574, fonction 900, CRB D100.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
11 MARS 2010
M. JEAN-CHARLES BRON
PUBLIÉ LE : 11 MARS 2010
48

POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Direction Projets Economiques
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0054
Association "Cent ans de l'aviation à Bordeaux-Mérignac" - Programme
d'actions 2010 - Subvention - Convention - Décision - Autorisation
Monsieur BRON présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Dans la perspective de célébrer le centenaire de l’aéroport, et plus largement de
l’aéronautique et du spatial en 2010 en Aquitaine, se présente l’opportunité de valoriser
l’activité ASD de l’Aquitaine qui constitue un fer de lance de l’économie girondine et
aquitaine.
Ainsi, la création de l’association « Cent ans de l’aviation à Bordeaux - Mérignac » en juin
2009, composée de collectivités locales (Conseil régional, Conseil Général de la Gironde,
ville de Bordeaux et de Mérignac, Communauté Urbaine en tant que membre de droit),
d’industriels, d’associations, d’administrations, de médias locaux et de personnes qualifiées,
répond à ce besoin d’élaboration et de suivi du calendrier des manifestations qui seront
élaborées pour cette occasion. Dans ces conditions, la durée de l’association sera celle de
la réalisation du programme, soit la fin de l’année 2010. En effet, la célébration de ce
centenaire se déroulera tout au long de l’année 2010 à partir de l’élaboration d’un calendrier
de manifestations comprenant par exemple des meetings aériens, des spectacles sons et
lumières, des forums - métiers, du tourisme industriel, des vitrines technologiques à
l’aéroport, une signalétique sur les transports en commun, et d’autres animations qui se
dérouleront sur différents sites de l’agglomération. Ces manifestations seront destinées à
regrouper tourtes les générations et tous les publics,
qu’il s’agisse de la communauté scientifique, des industriels, du grand public, des
passionnés d’aviation, des scolaires, etc….
Les enjeux d’un tel programme de célébration sont les suivants :
- renforcement de l’attractivité du pôle Aéronautique – Spatial – Défense de l’agglomération,
en lien avec le pôle de compétitivité Aerospace Valley,
- développement du tourisme culturel et d’affaires autour de la zone aéroportuaire,
- dynamisation du tissu industriel local et création d’une dynamique d’agglomération au-delà
de 2010 autour de projets structurants comme Bordeaux Aéroparc,
- développement de la lisibilité et de la visibilité de l’agglomération au niveau national et
international.
49

- Le contenu du programme des manifestations intitulé « Centen’air 2010 » se déroule de la
façon suivante :
1- Les actions permanentes :
Dans cette rubrique, on trouve l’habillage du tram, la fabrication de kakémonos, de totems,
d’oriflammes, le siglage de l’équipe de football et l’habillage d’avions. Ces actions se
dérouleront sur le territoire communautaire ou d’entreprises, sur des bâtiments publics et le
domaine de l’aéroport.
Les aérogares de la région seront aménagées en « musées d’art moderne » avec le
concours de la SEM aéroportuaire, de Cap Sciences, du conservatoire Air et Espace et de
la société Cockpit Design. De expositions seront également organisées autour du
développement durable et sur les 100 ans de l’aviation à Bordeaux Mérignac.
2- Les actions temporaires :
Elles concerneront des expositions de films, photos, livres, maquettes ayant un lien avec
l’histoire de l’aviation, le développement durable, l’organisation d’un festival « planètes
sciences », des meetings aériens, des cycles de films aéronautiques, etc…..
3 – Les actions ponctuelles :
Les plus marquantes sont relatives à l’organisation d’une soirée OVNI, une conférence
soirée « Avenir et sécurité des vols », le passage d’une péniche de l’A 380, un
colloque « transport aérien dans 30 ans », un rassemblement international d’hydravions, un
concert sur l’aventure de l’Aérospostale avec la Fondation Latécoère, une école d’été de la
Communauté des villes Ariane,
4 – Les actions récurrentes :
Elles concernent l’organisation de cycles de conférences mensuelles, de cycles de films
aéronautiques, d’un forum des métiers (vitrine technologique), de portes ouvertes chez les
industriels pour favoriser le tourisme industriel.
5- Les actions créatives :
Elles sont relatives à la création d’une cuvée du centenaire, à l’édition d’un timbre, d’un
DVD, d’une vidéo, à la réalisation d’un totem « ailes d’aviation » portant les noms des
salariés des entreprises aéronautiques de la région Aquitaine destinées à mobiliser un
maximum de jeunes aquitains.
6- Actions de valorisation :
Il s’agira de concours artistiques, de la remise d’un prix littéraire, de concours d’affiches
d’un prix ASJEP (Association Sciences Jeunesse Espace Passion).
Pour la mise en oeuvre de ce programme en 2010, l’association « Cent ans de l’aviation à
Bordeaux – Mérignac » sollicite une subventions à hauteur de 100 000 € pour un budget
prévisionnel de 759 100 € T.T.C qui se décline comme suit :
DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C
Fonctionnement et assurances
Frais de mission
Communication
Recherche et suivi partenaires
126 000
8 000
80 391
53 114
Collectivités territoriales
Ville de Mérignac
Ville de Bordeaux
CUB
100 000
100 000
100 000
50

Partenariats médias
Coût des manifestations, des
conférences et des animations
diverses sur l’agglomération
63 400
428 195
Conseil Général Gironde
Conseil Régional Aquitaine
Groupes ASD
EADS
Safran
Thales
75 000
100 000
7 500
25 000
10 000
CCIB
25 000
Etat
65 000
Partenaires via les syndicats
Partenaires locaux
19 000
70 000
Recettes privées
62 600
TOTAL 759 100 TOTAL 759 100
Eu égard à l’importance que revêt ce programme commémoratif, ce centenaire doit être
l’opportunité de mettre en valeur l’excellence de la filière ASD et de ses savoirs - faire pour
réaffirmer des acquis scientifiques et valoriser les potentiels de ce secteur pour l’avenir de
l’agglomération bordelaise. Par ailleurs, il s’agit de valoriser la compétitivité et les capacités
de notre territoire en matière d’innovation, et de développer notre industrie touristique.
Aussi, si tel est votre avis, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
- DECIDER de verser à l’association « Cent ans de l’aviation à Bordeaux Mérignac »une
subvention globale de 100 000 € pour la participation de la Communauté Urbaine au
fonctionnement et aux animations que l’association organisera et financera au titre de
l’année 2010 pour un montant subventionnable T.T.C de 759 100 €
- AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée, en vue de régler,
notamment, les modalités de versement de la subvention précitée pour l’année 2010.
La dépense relative au règlement de la subvention sera imputée sur le budget de l’exercice
en cours, chapitre 65, article 6574, sous fonction 900, CRB D100.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
11 MARS 2010
M. JEAN-CHARLES BRON
PUBLIÉ LE : 11 MARS 2010
51

POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Direction Projets Economiques
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0055
CCIB - Observatoire du Commerce de Bordeaux Métropole et de la Gironde -
Subvention de la Communauté urbaine - Convention - Décision - Autorisation
Monsieur BRON présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
L’étude réalisée en mars 2007, à l’initiative de la CUB, avec le concours des services de la
Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la
Gironde et de l’A’urba, sur l’état des lieux de l’équipement commercial de l’agglomération
bordelaise a été l’occasion d’amorcer entre l’Etablissement communautaire, les Chambres
consulaires et l’A’urba une collaboration en vue de la définition et de la mise en œuvre d’une
politique d’urbanisme commercial, dont la réflexion se poursuit dans le cadre de la Conférence
Permanente d’Urbanisme Commercial (CPUC), lieu d’échanges informel et de concertation,
réunissant outre la CUB, les chambres consulaires, l’A’URBA, le SySDAU, le Conseil Général, l’Etat
et diverses personnalités qualifiées.
Dès les premières réunions, est apparue la nécessité de disposer d’un véritable Observatoire du
Commerce de Bordeaux Métropole et de la Gironde, intégrant l’observation de l’offre commerciale
mais aussi l’observation de la demande et des comportements de consommation, permettant ainsi
de travailler sur l’adéquation de l’offre aux besoins, et d’élargir la réflexion, à minima, au périmètre
de l’aire métropolitaine, voire du département, pour permettre à la fois à chaque partenaire de faire
un choix éclairé mais aussi de définir collectivement des orientations en matière d’aménagement
commercial.
Ainsi l’observation de l’offre commerciale doit permettre :
- de disposer d’un relevé précis de l’offre commerciale par lieu et par forme de vente sur l’ensemble
du territoire.
- de disposer d’éléments qui permettent de quantifier et de qualifier l’offre commerciale (à minima
les surfaces de vente) ainsi que son évolution au cours des dernières années.
- de faire des comparaisons avec d’autres territoires du même type : Unité Urbaine de Nantes et
Unité Urbaine de Toulouse à minima.
Les données relatives à l’observation de l’offre commerciale doivent permettre d’identifier et de
caractériser cette offre sur l’ensemble du territoire communautaire et de l’Unité Urbaine de
Bordeaux.
L’Observatoire du Commerce de Bordeaux Métropole et de la Gironde s’appuie principalement pour
l’observation de l’offre, sur les bases de données actualisées de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Bordeaux et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Gironde.
52

Ce travail de recensement est engagé depuis plusieurs années par la CCIB, qui met l’information
gracieusement à disposition de la Communauté Urbaine de Bordeaux depuis le travail collectif
réalisé en 2007.
Pour la partie relative à l’observation de la demande, afin d’améliorer le contenu de l’Observatoire,
la Chambre de Commerce et d’Industrie Bordeaux propose de faire réaliser des études
complémentaires par des prestataires spécialisés afin d’appréhender les comportements d’achat et
d’identifier les lieux de consommation des ménages et sollicite à cet effet notre contribution.
L’observation de la demande commerciale doit ainsi permettre :
- d’identifier les lieux de consommation des ménages,
- d’appréhender les comportements d’achats,
- d’identifier les attentes,
- de faire apprécier par les ménages l’offre existante en fonction de différents critères
notamment ceux utilisés en CPUC et CDAC.
Les résultats de cette observation devront pouvoir être mis en perspective avec ceux réalisés sur
les mêmes sujets dans d’autres métropoles : Lyon, Marseille, Toulouse, Nantes, etc…
Les études comprendront 2 volets :
- l’observation des comportements de consommation
- un avis sur l’offre commerciale existante
L’objectif étant de pouvoir déterminer les attentes en termes de consommation et les améliorations
que les ménages souhaitent voir apporter sur l’offre commerciale du territoire.
On peut considérer que la validité des informations recueillies est de 5 ans.
Le coût de fonctionnement de l’Observatoire du Commerce de Bordeaux Métropole (offre et
demande) est estimé par la CCIB pour la période 2009 – 2013 à 670 039 €, y compris les dépenses
relatives à l’observation des comportements de consommation, dont le montant global est estimé à
310 620 €.
Le plan de financement de l’Observatoire pour la période 2009-2013 se présente comme suit :
Dépenses Montant TTC Recettes Montant TTC
Observation de l’offre
Observation de la demande
359 419
310 620
CCIB
CUB
Autres (CMA 33,SYSDAU,CG33)
309 452
160 587
200 000
Total 670 039 Total 670 039
La CCIB sollicite la participation financière de la Communauté Urbaine aux dépenses relatives à
l’observation des comportements de consommation, réalisées en 2010 pour un montant de 160 587
euros.
La CCIB s’engage à respecter le Code des Marchés Publics pour le choix des prestataires auxquels
elle confiera les études à réaliser.
Au regard de l’intérêt qu’elles présentent pour l’amélioration du contenu de l’Observatoire et pour la
définition et la mise en œuvre de sa politique d’urbanisme commercial, la Communauté Urbaine de
Bordeaux pourrait répondre favorablement.
53

Dans ces conditions et si tel est votre avis , il vous est demandé , Mesdames, Messieurs, de bien
vouloir :
- décider de la participation de la Communauté Urbaine à la réalisation d’un Observatoire du
Commerce de Bordeaux Métropole et de la Gironde (offre et demande) sous maîtrise d’ouvrage de
la CCIB, dont le contenu est précisé aux annexes 1 à 3,
- de verser une subvention d’un montant de 160 587 € à la CCIB pour contribuer aux dépenses
relatives à l’étude des comportements de consommation, ayant pour objet d’améliorer le contenu de
l’Observatoire,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention, ci-annexée, précisant les modalités de
fonctionnement de l’Observatoire et les modalités de règlement de la participation communautaire.
La dépense sera inscrite au budget de l’exercice en cours au chapitre 65 article 65737 fonction 900
CRB D100.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
Mme WALRYCK ne prend pas part au vote.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
11 MARS 2010
M. JEAN-CHARLES BRON
PUBLIÉ LE : 11 MARS 2010
54

POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Direction Accueil des Entreprises
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0056
EYSINES - Terrain communautaire - Cession d'un terrain à la Société SSA -
Annulation de la décision -Décisions - Autorisation.
Monsieur BRON présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Par délibération N° 2008/0265 en date du 30 MAI 200 8, le Conseil de Communauté a
décidé de vendre à la Société SSA une parcelle d’environ 2 980 m², sise Avenue Jean
Mermoz à EYSINES, en mitoyenneté de la ZAC MERMOZ.
Cette entreprise spécialisée dans la conception, la fabrication et le montage de cabines
d’ascenseurs, créée le 1 er février 2006, occupait alors des locaux en location à BORDEAUX
qui ne lui permettaient plus de répondre à l’accroissement de son activité.
Elle souhaitait donc édifier un bâtiment d’environ 1 000 m² afin d’y installer ses nouveaux
locaux.
Depuis, dans un contexte économique difficile, la Société SSA nous a informé ne plus
pouvoir assumer la réalisation et le portage de son projet. De fait, la signature de l’acte
authentique n’a donc pas été réalisée.
Toutefois, il convient de souligner deux aspects d’ordre financier concernant cette affaire :
1° - Dans la promesse unilatérale d’achat, signée l e 5 mars 2008 par Monsieur Vincent
THIBAULT, Gérant de la Société SSA, est stipulé en page 8 :
« en cas de refus par le promettant de réitérer par acte authentique les engagements qu’il
a pris aux présentes, alors que le bénéficiaire a levé l’option, le promettant s’oblige à titre de
clause pénale à lui verser une somme égale de 5 960 € ».
Afin de ne pas mettre plus à mal les finances de cette société, il est proposé de renoncer à
cette clause pénale.
2° - En date du 17 mars 2009, la Société SSA avait sollicité une prise de possession
anticipée du terrain et conformément aux conditions de la promesse d’achat s’était
55

acquittée auprès de la Communauté Urbaine du paiement d’une somme de 47 680 €
représentant les 40 % du montant total HT de la vente (soit 119 200 €).
Aujourd’hui, il convient donc de procéder à son remboursement.
Dans ces conditions et si tel est votre avis, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs,
de bien vouloir :
- DECIDER :
- l’annulation de décision prise par le Conseil de Communauté par délibération n°
2008/0265 du 30 MAI 2008 afin de remettre à la commercialisation le terrain
concerné,
- la non application de la clause pénale prévue à la Promesse d’Achat,
- AUTORISER le remboursement de la somme de 47 680 € à la Société S.S.A,
représentant les 40 % du montant total HT de la vente (soit 119 200 €) versés lors de la
prise de possession anticipée du terrain.
La ligne budgétaire correspondante pour le reversement de cette somme est la suivante :
- Chapitre 16 – Article 1678 – Fonction 01 – CRB F100 – Dépense D1 du budget de
l’exercice en cours.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
26 FÉVRIER 2010
M. JEAN-CHARLES BRON
PUBLIÉ LE : 26 FÉVRIER 2010
56

POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Direction Accueil des Entreprises
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0057
Communauté Urbaine de Bordeaux- Rue des Aulnes/ Rue Jean Claudeville-
Cession de foncier communautaire à la Société Les Vins de Crus- Actualisation
des termes de la PUA du 20 Août 2008 et de la Convention de Mars 2009-
Avenants n°1 à la PUA et à la Convention-
Acceptations et Autorisation
Monsieur BRON présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Par délibérations n° 2008/0728 du 28 novembre 2008 et 2009/0376 du 26 juin 2009, notre
Etablissement Public s’est prononcé favorablement sur la cession au profit de la Société
Les Vins de Crus SAS de deux emprises communautaires représentant respectivement
6 053 m² et 1 728m² environ situées rue des Aulnes et rue Jean Claudeville à Bruges.
La vente de cette réserve foncière communautaire s’est effectuée en contrepartie de
l’engagement formel de la Société les Vins de Crus de réaliser un projet d’aménagement
conforme aux termes de la PUA du 20 Août 2008 et de la Convention portant sur la cession
complémentaire de mars 2009.
S’agissant de terrains diffus, issus de la réserve foncière communautaire sur lesquels notre
Etablissement Public n’a pas engagé de travaux, la Communauté Urbaine de Bordeaux ne
peut se substituer à l’acquéreur pour le paiement de la TVA.
En conséquence de quoi, la cession doit intervenir nette de TVA.
Aussi considérant ce qui précède, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, si tel est
votre avis, de bien vouloir :
ACCEPTER
- La vente de ces emprises au prix de 84€ net de TVA pour la cession principale, soit
pour la surface considérée, environ 6 053 m², la somme de 508 452€, et au prix de 50€
net de TVA pour la cession complémentaire, soit la somme de 86 400€ pour la
superficie considérée, environ 1 728 m².
57

- Les avenants n°1 à la PUA du 20 août 2008 et à la Convention de mars 2009
portant sur la rédaction de leur article « Prix », dont les termes sont désormais les
suivants :
« Le présent engagement d’acquérir est fait au prix net de 84€ le m², soit pour
la surface considérée, la somme de 508 452€. »
« La vente, si elle se réalise aura lieu au prix net de 50€ le m², soit la somme de
86 400€ pour la surface considérée. »
AUTORISER
- Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette décison.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
26 FÉVRIER 2010
M. JEAN-CHARLES BRON
PUBLIÉ LE : 26 FÉVRIER 2010
58

DIRECTION GENERALE
Mission 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0058
Création du groupe de suivi de la participation citoyenne à l'action publique
communautaire et désignation des représentants élus -
Madame CURVALE présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Parmi les priorités qu’elle s’est fixée pour ce mandat, la Communauté urbaine de Bordeaux souhaite
s’ouvrir plus aux citoyens. A ce titre, elle a décidé d’améliorer ses modes de fonctionnement en les
inscrivant dans une gouvernance plus participative.
C’est dans ce cadre qu’elle a saisi, début 2009, le Conseil de Développement durable (C2D) pour
rédiger une « charte de la participation » des citoyens à l’action publique communautaire. Il
s’agissait de réfléchir aux modalités permettant de passer de la concertation – souvent réduite aux
obligations réglementaires – à une réelle participation. Il s’agit, tant que faire se peut, de mobiliser
l’expertise d’usage des citoyens dès les phases d’identification et de conception des projets. Ainsi,
les documents soumis pour avis à la population ne sont pas seulement élaborés par l’institution qui
les mettra ensuite en œuvre.
Pour l’éclairer dans sa réflexion, le groupe de travail du Conseil de développement a notamment
rencontré des spécialistes de la participation citoyenne locaux (élus, agents communautaires,
experts praticiens, universitaires…) et internationaux. Il a notamment développé un partenariat avec
Montréal qui l’a amené à travailler sur cette Charte avec Louise Roy, Présidente de l’Office de
Consultation Publique de Montréal, et Laurence Bherer, professeur en science politique à
l’Université de Montréal.
Deux principes majeurs ont guidé la réflexion : d’une part, la participation n’entre pas en
concurrence mais au contraire doit enrichir et consolider la démocratie représentative, et d’autre
part cette charte a vocation à évoluer et à être modifiée tout au long de son expérimentation.
L’appropriation de la question s’est faite autour de la notion de « participation ». Cela a guidé la
réflexion du conseil, qui définit la participation comme une co-construction, et qui l’entend comme un
concept politique. Ainsi, cette charte ne constitue pas un encadrement des concertations
réglementaires, mais bien plutôt un état d’esprit dont le but est d’inscrire la participation des citoyens
dans l’ensemble des pratiques de la communauté urbaine.
Sur la base de la proposition du Conseil de développent durable, le Président de la CUB a confié à
un groupe de travail tripartite (groupe de travail du Conseil de développement durable, élus et
représentants des services) la mise au point du texte définitif de la charte.
59

Les points essentiels de la Charte de la participation citoyenne à l’action publique communautaire
sont les suivants :
- Elle constitue une référence pour la définition des modalités de participation des projets de la CUB.
- Son degré d’application augmentera progressivement selon les projets dans une logique
d’amélioration de l’existant.
- Des projets pilotes seront définis afin de tester des stratégies et des modalités de participation
susceptibles d’être appliquées à d’autres projets.
- Un rapport de proportionnalité garantira la cohérence entre les moyens mis en oeuvre pour la
participation et l’importance du projet.
- L’application de la charte sur des projets communautaires dont l’impact territorial est strictement
communal se fait en partenariat avec les communes.
- Sur l’ensemble des projets concernés par la charte, les modalités de participation permettront la
mobilisation des citoyens, définis en introduction de la Charte comme suit : « personne qui vit ou
participe à la vie de la cité, qu’elle ait ou non le droit de vote ».
- La CUB s’attachera à créer les conditions de la participation notamment au travers d’enquêtes
participatives en dehors de tout contexte de projet mais pour mieux cerner les besoins et attentes.
- La charte devra être déclinée sur les projets via l’élaboration de guides méthodologiques dont la
forme pourra à minima être une feuille de route.
- Un groupe de suivi composé d’élus, de techniciens et de membres du C2D est mis en place pour
évaluer la charte et proposer des amendements. Il détermine et évalue les projets pilotes et assure
un rôle de veille (qualité des moyens mis en place, de l’accompagnement des acteurs de la
participation, diffusion de l’information, ...). Il peut être mobilisé ponctuellement à la demande des
citoyens, élus, et chefs de projets.
- La Mission 2025 organisera l’application de la charte et répondra aux orientations du groupe de
suivi, dans une logique de mobilisation des services concernés.
- Les chefs de projet, sous l’autorité de l’élu en charge du projet, auront une place centrale dans
l’élaboration de la stratégie de participation et sa mise en oeuvre.
L’un des organes que la Charte propose de créer et qui apparaît comme essentiel dans la réussite
de sa prise en compte par les pratiques communautaires est le groupe de suivi tripartite. La charte
définit comme suit le rôle de ce comité :
« Il valide et évalue les projets pilotes et les démarches conduites (au titre de son rôle de veille),
propose des amendements en fonction notamment des observations et initiatives des citoyens. Il
veille à la qualité des moyens mis en place, à l’accompagnement des acteurs techniques de la
participation et à la diffusion de l’information. Son secrétariat est assuré par la Mission 2025.
Outre ses réunions régulières de suivi, il peut être mobilisé à la demande des citoyens, des élus ou
des chefs de projet ».
Ce groupe de suivi compte 30 personnes réparties comme suit :
- 10 élus communautaires
- 10 agents communautaires
- 10 membres du Conseil de développement durable.
Il est présidé par l’un des représentant du Conseil de Développement durable.
Considérant que la charte de la participation citoyenne à l’action publique communautaire oriente la
mise en œuvre de la volonté de la Communauté urbaine de refonder la concertation et les débats
sur les enjeux d’agglomération, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, si tel est votre
avis, de bien vouloir :
- créer le groupe de suivi de la participation citoyenne à l’action publique communautaire ;
- désigner vos représentants à ce groupe de suivi.
60

A l’issue des opérations de vote, auxquelles il a été procédé, les élus communautaires suivants ont
été désignés :
Sont désignés : MM. BOBET, JOUBERT, J-L DAVID, ROUVEYRE, GALAN et Mmes
BONNEFOY, FAYET, CARTRON, DELTIMPLE, CURVALE.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
2 MARS 2010
M. FRANÇOISE CARTRON
PUBLIÉ LE : 2 MARS 2010
61

POLE OPERATIONNEL
Direction Opérationnelle Environnement
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0059
Exonération pour les cinq prochaines années de la facturation émise pour la
mise à disposition de bacs lors de la collecte annuelle de la Banque
Alimentaire- Décision- Autorisation
Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Le rapport de présentation :
La Banque Alimentaire est une association fonctionnant sur le bénévolat qui s’est engagée
sur une démarche de solidarité au service des personnes démunies.
C’est ainsi qu’au titre de son action de lutte contre l’exclusion, elle bénéficie d’une
exonération de la redevance spéciale, par délibération n° 2009/0581 du Conseil de
Communauté en date du 2 octobre 2009.
Dans le cadre de sa mission, elle organise depuis plusieurs années une opération de
collecte des denrées pour laquelle elle sollicite la mise à disposition de bacs pour évacuer
les déchets générés.
Ce genre de manifestation ponctuelle faisant l’objet d’une tarification en application de la
délibération n° 2003/0321 du Conseil de Communauté du 29 avril 2003, la Banque
Alimentaire a demandé à la Communauté Urbaine de Bordeaux d’être exonérée de cette
participation financière.
En effet, il s’avère que son opération s’inscrit dans le prolongement de sa production de
déchets assimilés pour laquelle elle bénéficie déjà de la gratuité.
Au regard des éléments énoncés, la demande de la Banque Alimentaire apparaît tout à fait
légitime. Aussi, afin de conforter son action, il apparaît souhaitable :
-D’exonérer la Banque Alimentaire pour une période de cinq ans de toute facturation quant
à la mise à disposition de bacs lors de sa manifestation de collecte de denrées alimentaires.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel
est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Communauté,
Vu la délibération n° 2003/0321 du 29 avril 2003 ré gissant les modalités de facturation des
manifestations ponctuelles,
62

Vu la délibération n° 2003/0320 du 29 avril 2003 ex posant les critères permettant
d’exonérer de redevance spéciale les associations en faisant la demande.
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT :
Qu’au vu du rôle humanitaire joué par la Banque alimentaire en faveur des plus démunis, il
apparaît souhaitable de conforter l’action menée par cette association.
ARTICLE 1 :
DECIDE QUE :
L’association Banque Alimentaire est exonérée pour une période de cinq ans de toute
facturation consécutive à la mise à disposition de bacs lors de sa manifestation annuelle.
ARTICLE 2 :
L’association Banque Alimentaire est également dispensée du paiement des prestations
réalisées les années précédentes.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
8 MARS 2010
M. DIDIER CAZABONNE
PUBLIÉ LE : 8 MARS 2010
63

POLE MOBILITE
Mission Tramway
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0060
Construction du tramway 3ème Phase - Instauration d'un périmètre de prise en
considération de la mise à l'étude du projet de développement du réseau de
transports en commun au titre de l'article R.111-47 du Code de l'Urbanisme -
Approbation - Autorisation
Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Le Code de l’Urbanisme prévoit diverses mesures de sauvegarde destinées à éviter que les
travaux envisagés par des particuliers ne compromettent ni ne rendent plus onéreux les
projets d’urbanisme et de travaux publics des collectivités locales dès lors qu’ils ont été pris
en considération par l’organe délibérant.
A cet effet, l’article R.111-47 prévoit la création d’un périmètre de prise en considération de
la mise à l'étude du projet de développement du réseau de transports en commun
permettant d’opposer conformément à l’article L.111-10 le sursis à statuer durant 2 ans, à
toute demande d’autorisation d’occupation du sol qui serait susceptible de compromettre ou
de rendre plus onéreuse la réalisation de la future opération d’aménagement ; cette
possibilité disparaissant si, à l’échéance d’un délai de 10 ans à compter de la création du
périmètre initial, ladite opération n’est pas engagée.
Dans le cadre du projet de tramway et afin de poursuivre la finalité ci-dessus décrite, il vous
est proposé de recourir à la procédure de l’article R.111-47 par la création d’un périmètre
de prise en considération de la mise à l'étude du projet de développement du réseau de
transports en commun le long des tracés tels qu’annexés aux plans ci-joints, (plans des
périmètres, liste des voies publiques empruntées).
A partir des dispositions de la délibération n°2009 /0708 en date du 6 novembre 2009
approuvant l’arrêt du dossier définitif du projet des extensions du projet de développement
du réseau de transports en commun, des périmètres sont ainsi créés de part et d’autre :
de l’extension des lignes de tramway existantes, sur Bègles, Villenave d’Ornon,
Bordeaux, Mérignac et Pessac ;
du tracé de la ligne D sur les communes de Bordeaux, Bruges, Le Bouscat et
Eysines ;
du tracé du Tram-train sur les communes de Bruges et Blanquefort.
64

Ces périmètres sont définis de la façon suivante :
une parallèle à 100 m de part et d’autre de l’emprise projetée de la plateforme du
tramway pour les extensions de la ligne A à l’ouest et des lignes B et C au nord ;
une parallèle à 100 m de part et d’autre de l’emprise projetée de la plateforme du
tramway élargie aux secteurs de la gare de l’Alouette, site devant accueillir un futur
pôle intermodal et des parcelles attenantes au carrefour de l’Alouette, site de
recomposition urbaine et routière impacté par l’arrivée future du tramway pour
l’extension de la ligne B à Pessac ;
une parallèle à 100 m de part et d’autre de l’emprise projetée de la plateforme du
tramway pour l’extension de la ligne C (sur la commune de Bègles au sud) élargie à
son extrémité pour intégrer les 2 variantes de franchissement de la rocade et la
localisation d’un parc relais à son terminus au sud de la rocade ;
une parallèle à 100 m de part et d’autre de l’axe des voies concernées pour la
ligne D ;
une parallèle à 100 m de part et d’autre de l’axe de la voie ferrée, y compris pour la
variante potentielle, pour la ligne de tram-train.
Ces périmètres seront reportés dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme approuvé par
délibération en date du 21 juillet 2006 et modifié le 27 novembre 2009.
Conformément aux dispositions de l’article R.111-47 du Code de l’Urbanisme, la présente
décision fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
Département.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est
votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Communauté,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles R.111-47 et L.111-10 ;
Vu la délibération n°2009/0708 en date du 6 novembr e 2009 approuvant l’arrêt du dossier
définitif du projet des extensions relatif au développement du réseau de transports en
commun ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération en date du 21 juillet 2006 et
modifié le 27 novembre 2009 ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant la nécessité de définir un périmètre de prise en considération de la mise à
l'étude du projet de développement du réseau de transports en commun selon l’article
R.111-47 du Code de l’Urbanisme le long des tracés assurant ainsi les futurs projets
d’urbanisme et de travaux publics de la Communauté urbaine de Bordeaux,
65

DECIDE :
ARTICLE 1 : d’approuver l’instauration d’un périmètre de prise en considération de la mise
à l'étude du projet de développement du réseau de transports en commun du projet de
construction du tramway 3 ème phase permettant d’opposer le sursis à statuer sur le territoire
défini par les plans ci-joints en application de l’article L.111-10 et son annexion au Plan
Local d’Urbanisme ;
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Président, à accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
3 MARS 2010
M. GÉRARD CHAUSSET
PUBLIÉ LE : 3 MARS 2010
66

POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT
Direction Développement Urbain et Planification
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0061
BORDEAUX-Bastide - Secteurs Mayaudon-Vivants - Instauration d'un périmètre
de prise en considération - Approbation - Autorisation -
Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Le secteur de l’avenue Thiers connaît aujourd’hui, grâce au tramway, une mutation
accélérée de ses franges : ce sont ainsi près de 700 logements qui sont en cours de
réalisation ou en projet par la transformation d’anciens hangars ou entrepôts.
Ce dynamisme traduit la nouvelle attractivité de la Bastide depuis qu’elle accueille de
nouvelles fonctions d’agglomération : le pôle supérieur des sciences de gestion, qui
renforcera à la rentrée 2010 sa position avec l’implantation d’une résidence étudiante, le
Jardin Botanique, le Parc aux Angéliques en cours de constitution, et demain le tout
nouveau pont Bacalan-Bastide, qui déterminera un nouveau « cœur de ville » dont les
limites s’étendront également jusqu’au franchissement Jean Jacques Bosc.
Ce développement urbain concrétise également l’une des orientations stratégiques
discutées et validées par les élus communautaires lors de l’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme en 2006, celui de favoriser l’accueil de nouveaux habitants à l’intérieur des
corridors de transport en commun, et plus récemment, les ambitions de notre établissement
exprimées dans le cadre des objectifs du SCOT.
A l’occasion de la démarche de recensement du paysage architectural et paysager sur les
quartiers intégrés au périmètre de la « Ville de Pierre », qui sera transcrite dans le P.L.U.
d’ici décembre 2010, une étude de morphologie urbaine a été engagée par la Ville de
Bordeaux sur l’ensemble de l’avenue Thiers et de ses franges afin d’en définir plus
précisément les capacités d’évolution, en articulation avec les projets d’aménagement du
quartier Bastide Niel et du secteur Bastide Brazza.
Cette étude souligne également le caractère stratégique du secteur compris entre la rue
Bouthier, l’avenue Thiers, le boulevard Joliot Curie et le faisceau ferré, secteur rotule entre
le futur pont Bacalan-Bastide et le tissu constitué, et distingue le caractère patrimonial du
tissu urbain de la rue des Vivants et le caractère évolutif de celui de la rue Mayaudon.
Entre le futur pont Bacalan-Bastide et l’avenue Thiers, ce secteur mérite en effet une
attention particulière pour ne pas obérer la structuration urbaine en cours de définition au
travers des études de Bastide Niel, de Bastide Brazza, d’Euratlantique, du schéma de
transport en commun à développer sur la plaine de Garonne.
67

Au regard de l’importance des enjeux (vastes emprises mutables, projet de relocalisation du
collège Jacques Ellul, hypothèses d’itinéraire d’un Transport en Commun en Site Propre), il
est proposé d’instaurer un périmètre de prise en considération selon l’article L. 111-10 du
Code de l’Urbanisme, conformément au plan annexé.
Ce périmètre permettra au Maire de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation
concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de rendre plus onéreuse
la réalisation d’une éventuelle opération d’aménagement ou d’un projet d’ensemble.
Le conseil municipal de Bordeaux a délibéré favorablement lors de la séance du 25 janvier
dernier pour l’instauration de ce périmètre.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est
votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Communauté,
VU les articles L. 111-10 et R.123-13 du Code de l’Urbanisme
VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux en date du 25 janvier 2010
délibérant favorablement pour l’instauration de ce périmètre
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT la nécessité de définir un périmètre de prise en considération permettant
de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions
ou installations susceptibles de rendre plus onéreuse la réalisation du projet
DECIDE :
ARTICLE 1 : d’approuver la création d’un périmètre de prise en considération sur le secteur
« BORDEAUX Bastide – secteurs Mayaudon-Vivants » figurant sur le plan annexé,
ARTICLE 2 : d’autoriser le Président à engager les procédures de publicité du présent acte
et de mise à jour du Plan Local d’Urbanisme, conformément aux articles L. 111-10 et
R.123-13 du code de l’urbanisme.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
1 MARS 2010
M. MICHEL DUCHENE
PUBLIÉ LE : 1 MARS 2010
68

POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT
Direction Développement Urbain et Planification
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0062
Action Sociale d'auto-réhabilitation accompagnée de logements
Participation financière de la Communauté Urbaine de Bordeaux
pour les années 2010, 2011 et 2012 aux projets
de l'Association des Compagnons Bâtisseurs d'Aquitaine
au titre de la fiche n°20 du Règlement d'Interventi on Habitat et Politique de la
Ville
Décision- Autorisation
Madame FAYET présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
L’association des Compagnons Bâtisseurs intervient en Aquitaine depuis 2003, l'association
régionale a été créée en septembre 2005.
Association de chantiers à vocation d'insertion sociale ou professionnelle, les Compagnons
Bâtisseurs d’Aquitaine compte 45 adhérents bénévoles et 12 salariés qui déploient leurs savoir-faire
autour de trois axes :
- Insertion sociale par le logement par la mise en oeuvre d'actions d'auto-réhabilitation
accompagnée,
- insertion professionnelle par des Chantiers Formation et des Chantiers d'Insertion,
- bénévolat volontariat.
L’action sociale d’auto-réhabilitation accompagnée de logements
L’action sociale d’auto-réhabilitation accompagnée consiste en une approche globale ayant comme
porte d’entrée le logement au service du développement personnel. Le logement est ainsi considéré
comme un support d’insertion.
Cette action partenariale repose sur le soutien des partenaires financiers et le travail conduit entre
les Compagnons Bâtisseurs d’Aquitaine, les travailleurs sociaux et les structures de quartier. C’est
ce partenariat qui porte la réussite du projet, dans le respect des compétences de chacun et qui
permet de créer une dynamique de territoire en favorisant la participation des habitants et leur
inscription dans le quartier et dans la ville.
Cette action est destinée à des personnes en difficulté souvent isolées, identifiées par des
travailleurs sociaux. Elle utilise le chantier comme outil, comme support d’intervention, selon le
principe « se réhabiliter en réhabilitant son logement ».
69

La mise en œuvre d’une action s’organise en quatre temps :
1. L’orientation des familles ;
2. La visite du logement ;
3. Le chantier d’auto-réhabilitation
4. La participation des familles et l’entraide solidaire.
Ainsi en 2009, les Compagnons Bâtisseurs d’Aquitaine ont mené des actions d’auto-réhabilitation
accompagnées sur les communes de Bègles (quartier Yves Farges/Maurice Thorez) et de Bordeaux
(quartiers Chartrons/Grand Parc – Saint-Jean Belcier/ Carle Vernet). Ces deux dernières actions
étant reconduites pour l’année 2010.
Le soutien de la CUB à ces projets
Dans le cadre des actions inscrites dans le Programme Local de l’Habitat et plus précisément au
titre de la fiche 20 du Règlement d’Intervention Habitat et Politique de la Ville (RIHPV), la CUB
souhaite apporter son soutien aux actions innovantes menées par les Compagnons Bâtisseurs
d’Aquitaine pour :
- la visite du logement,
- le chantier d’auto-réhabilitation.
De plus, la problématique du logement, en tant que support d’insertion pour certaines familles, est
en lien direct avec le travail de suivi animation du PIG assuré par le PACT de la Gironde sur les
propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs.
Ainsi, par l’intermédiaire des actions menées et du repérage des conditions de logement de
certaines familles (avec notamment la problématique de l’insalubrité), les Compagnons Bâtisseurs
d’Aquitaine seront amenés à travailler en étroite collaboration avec le PACT de la Gironde.
Dans cette optique, l’aide financière de la CUB sera d’un montant de 12 000 € pour la participation
aux projets sur deux axes : « la visite du logement et le chantier d’auto-réhabilitation ». La
participation de la CUB se déclinera selon le principe de dégressivité de l’aide de la CUB sur 3 ans,
conformément à la fiche n° 20 du RIHPV, de la faço n suivante :
- 2 x 3 000 € pour 2010
- 2 x 2 000 € pour 2011
- 2 x 1 000 € pour 2012
Il est à noter que le RIHPV est susceptible d’être modifié et notamment la fiche n°20 sur la
participation au financement de projets associatifs innovants dans le cadre du PLH. Dans ce cas,
une délibération précisant les nouvelles modalités d’intervention de la CUB pourra être de nouveau
soumise à votre approbation.
70

Aussi, si tel est votre avis, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
DECIDER
- du versement d’une subvention d’un montant de 12 000 € répartis de la façon suivante :
2 x 3 000 € pour l’année 2010, 2 x 2 000 € pour l’année 2011 et 2 x 1 000 € pour l’année
2012 à l’association des Compagnons Bâtisseurs d’Aquitaine au titre de la fiche 20 du
RIHPV relative à la participation au financement de projets associatifs innovants dans le
cadre du PLH,
- de l’inscription de la dépense correspondante au chapitre 204 compte 2042 - fonction 72
CRB D630 du budget de l’exercice en cours
AUTORISER
Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
26 FÉVRIER 2010
M. VÉRONIQUE FAYET
PUBLIÉ LE : 26 FÉVRIER 2010
71

POLE FINANCES
Direction des Finances
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0063
Exercice 2010 - Budget Principal et Budgets Annexes - Décision Modificative n°
1 - Adoption.
Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Dans le cadre de l’exécution du budget de l’exercice en cours et pour donner suite à un
certain nombre de décisions prises par le Conseil de Communauté, il s’avère nécessaire de
procéder à des virements de crédits et inscriptions nouvelles au sein de la présente
Décision Modificative n° 1 qui, tous budgets confon dus, en grandes masses et en synthèse,
se présente comme suit :
LIBELLES
Section
d’investissement
Section de
fonctionnement
TOTAUX
Mouvements Budgétaires
Mouvements réels
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
164.602.648
,88
164.602.648
,88
164.602.648
,88
164.602.648
,88
164.596.252
,88
0,00 0,00 -6.396,00 0,00
164.602.648
,88
164.596.252
,88
EXCEDENT 0,00 0,00
TOTAUX EGAUX 2
à 2
164.602.648
,88
164.602.648
,88
164.596.252
,88
164.596.252
,88
164.596.252
,88
Mouvements
d’Ordre
Dépens Recett
es es
0,00
6.396,
00
6.396,0
0,00
0
6.396,0
0
6.396,0
0
6.396,
00
6.396,
00
Comme le tableau ci-dessus le fait apparaître, les mouvements budgétaires s’équilibrent en
recettes et dépenses à 164.602.648,88 €, les mouvements d’ordre à 6.396,00 € et les
mouvements réels à 164.596.252,88 €.
Le volume de cette décision modificative s’explique par la reprise au compte 16449, pour
un montant de 164.588.491,88 €, des ouvertures budgétaires autorisées par délibération n°
2009/0889 du 18 décembre 2009 pour les contrats de financement long terme
renouvelables souscrits par la Communauté Urbaine.
72

Il convient de rappeler que ce type de contrat donne la possibilité de retourner, de manière
temporaire, en cas de trésorerie excédentaire, tout ou partie des capitaux empruntés et de
réaliser ainsi des économies de frais financiers.
Les autres propositions concernant des virements de crédits sont minimes et en majeure
partie, la traduction, dans une Décision Modificative, de décisions déjà prises par le Conseil
de Communauté, sauf pour le virement de crédit visant à basculer le produit de la taxe
professionnelle jusqu’ici imputé au compte 7311 « contributions directes », sur un nouveau
compte créé en 2010, le compte 7318 « autres impôts locaux ou assimilés », destiné à
enregistrer les versements effectués par l’Etat au titre de la compensation relais créée pour
cette année et conséquence directe de la réforme de la taxe professionnelle votée dans le
cadre de la loi de finances pour 2010.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil de Communauté d’adopter la délibération
suivante :
Le Conseil de Communauté,
- Vu l’article L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération du Conseil de Communauté n° 2 008/0748 du 28 novembre 2008
fixant les modalités de vote du budget principal pour la durée de la mandature ;
- Vu les instructions budgétaires et comptables rénovées applicables au budget
principal (instruction M14) et aux budgets annexes à caractère industriel et
commercial (instruction M4X) ;
- Vu les crédits ouverts au budget primitif de la Communauté adopté par délibération
du Conseil de Communauté n° 2009/0887 du 18 décembr e 2009 ;
- Vu la réforme de la taxe professionnelle adoptée dans le cadre de la loi de
Finances pour 2010,
- ADOPTE, par nature avec présentation fonctionnelle pour le budget principal et par
chapitre, cette décision modificative n° 1, qui, to us budgets et toutes sections confondus,
s’équilibre, en mouvements budgétaires, en recettes et dépenses à 164.602.648,88 €.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées par :
119 VOIX POUR,
0 VOIX CONTRE,
0 ABSTENTION
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
1 MARS 2010
M. LUDOVIC FREYGEFOND
PUBLIÉ LE : 1 MARS 2010
73

POLE FINANCES
Direction des Finances
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0064
Convention de services comptable et financier signée entre le Trésor Public de
la Communauté Urbaine de Bordeaux le 9 mars 2007 - Avenant - Approbation -
Autorisation.
Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
La Communauté Urbaine de Bordeaux et le Trésor Public ont souhaité signer le 9 mars
2007 une nouvelle convention de services comptable et financier à laquelle était annexée
une quinzaine de fiches-actions permettant à leurs services respectifs de s’engager dans
une démarche de modernisation et de progrès dans de nombreux domaines touchant à la
comptabilité.
Lors d’un Comité de Pilotage tenu le 28 janvier 2010, en présence notamment de M. le
Trésorier Payeur Général de la Région Aquitaine, la Communauté Urbaine de Bordeaux et
la DGFIP ont dressé un bilan très positif des actions menées que cela soit en terme de
formation, de dématérialisation avec, par exemple, la signature, le 26 mars 2009, entre la
CUB, la Direction Générale des Finances Publiques et la Chambre Régionale des Comptes
d’une convention pour la dématérialisation de la paye ou de la poursuite de
l’expérimentation sur d’importants marchés comme ceux du Tramway de la
dématérialisation complète (jusqu’au Comptable) de la chaîne de mandatement, de la mise
à la disposition des usagers de moyens modernes de paiement par cartes bancaires (Régie
des Restaurants, Cimetières, Fourrière), de l’acquisition par la CUB d’un progiciel de
gestion unique pour normaliser la gestion de ses régies de recettes et dépenses, etc…
Le dernier fait marquant pouvant être relevé au titre de l’application de cette convention est
la signature d’une charte partenariale de recouvrement intervenue le 28 janvier dernier en
application de la délibération n° 2009/0306 adoptée le 29 mai 2009 par notre Assemblée
délibérante.
Aujourd’hui, il est proposé d’intégrer, par avenant, dans la convention de services
comptable et financier deux nouvelles fiches-actions :
74

- La fiche-action n° 16 portant sur la Commission Int ercommunale des Impôts
Directs (CIID).
Il s’agit pour notre Etablissement de disposer des informations nécessaires à son action et
détenues par la DGFIP, à savoir les procès-verbaux 1970 des communes de la CUB et les
listes 41 des locaux d’activité pour permettre à cette commission de travailler dans les
meilleures conditions possibles, ce qui est capital au regard de la réforme de la taxe
professionnelle adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2010 mais également du
projet de révision des valeurs locatives qui se profile à l’horizon.
- La fiche-action n° 17 : l’agrégation territorialisé e des comptes.
Notre Institution souhaite, grâce à cette analyse, disposer de données agrégées sur son
territoire permettant de mieux identifier les interactions financières existant avec ses
communes-membres.
Aussi, au regard de l’intérêt présenté par ces actions, il est proposé, au Conseil de
Communauté, si tel est son avis, la délibération suivante :
Le Conseil de Communauté,
- Vu la convention de services comptable et financier signée le 9 mars 2007 entre la
Communauté Urbaine de Bordeaux et le Trésor Public ;
- Vu le bilan positif dressé le 28 janvier 2010 par le Comité de Pilotage de la
Convention, bilan communiqué à la Commission des Finances de notre Institution ;
- Vu le texte du projet d’avenant proposé,
- APPROUVE le projet d’avenant proposé joint en annexe,
- AUTORISE son Président à signer ce document avec la Direction Générale de la
Comptabilité Publique.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
1 MARS 2010
M. LUDOVIC FREYGEFOND
PUBLIÉ LE : 1 MARS 2010
75

POLE FINANCES
Direction des Finances
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0065
Versement d'une indemnité de Conseil au Receveur des Finances de la
Communauté Urbaine de Bordeaux - Décisions.
Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, publié au Journal Officiel du 17 du même
mois, prévoit qu’outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction,
les comptables non centralisateurs du Trésor exerçant les fonctions de Receveur Municipal
ou de Receveur d’un Etablissement Public Local sont autorisés à fournir, aux collectivités
territoriales et aux établissements publics concernés qui en font la demande, des
prestations de conseil et d’assistance donnant lieu au versement d’une indemnité de
conseil.
Ces prestations concernent l’établissement des documents budgétaires et comptables, la
gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie, la gestion économique
en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l’aide aux
entreprises, la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et
financières.
Une nouvelle délibération doit être prise pour fixer le niveau de l’indemnité dite « indemnité
de fonction » à l’occasion de tout changement de comptable.
Or, Monsieur Jacky VIVIANT bénéficiant de cette indemnité, ayant fait valoir ses droits à la
retraite, Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et
de la Réforme de l’Etat a, par décret du 14 décembre 2009, pourvu à son remplacement en
nommant Monsieur Jean-Pierre BOUDIER, Receveur des Finances de Bordeaux-
Municipale, Receveur de la Communauté Urbaine de Bordeaux avec prise d’effet à compter
du 1 er janvier 2010.
Dans ces conditions et suite à sa demande, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, si
tel est votre avis, de bien vouloir décider :
̌ d’allouer à Monsieur Jean-Pierre BOUDIER, Receveur des Finances de Bordeaux-
Municipale, Receveur de la Communauté Urbaine, l’indemnité de conseil prévue par le
texte susvisé à compter du 1 er janvier 2010 et jusqu’au terme de la présente
mandature ;
76

̌ de fixer le taux de cette indemnité à une fois le traitement brut annuel correspondant à
l’indice brut 100 (indice majoré 203) (maximum prévu par l’arrêté interministériel) ;
̌ d’imputer cette dépense sur les crédits ouverts au chapitre 011 – Article 6225
« Indemnités aux comptables et régisseurs » s/fonction O200 CRB R100 du budget
principal de l’exercice 2010.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
1 MARS 2010
M. LUDOVIC FREYGEFOND
PUBLIÉ LE : 1 MARS 2010
77

POLE FINANCES
Direction des Finances
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0066
AMBARES ET LAGRAVE - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge
foncière et acquisition en VEFA de 40 logements collectifs locatifs situés 22,
rue du Maréchal Foch - Emprunts principaux de 403.256 € et 2.698.700 € -
Garantie - Autorisation
Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à
l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts
principaux de 403.256 € et 2.698.700 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans
le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 40 logements collectifs
locatifs situés 22, rue du Maréchal Foch à Ambarès et Lagrave.
Nous vous demandons en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir
répondre favorablement à cette requête et, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la
délibération suivante :
Le Conseil de Communauté Urbaine,
- Vu la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM
DOMOFRANCE ;
- Vu l'article R. 221.19 2° du Code monétaire et fi nancier ;
- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- Vu l'article 2298 du Code Civil ;
- Vu l’accord donné à cette opération par la Ville d’Ambarès et Lagrave par
lettre en date du 3 Novembre 2009 ;
- Vu l’avis favorable émis le 21 Décembre 2009 par la Direction du
Développement Urbain et Planification de la Communauté ;
…/…
78

DELIBERE
ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société
Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de
403.256 € et 2.698.700 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et
l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 40
logements collectifs locatifs situés 22, rue du Maréchal Foch à Ambarès et Lagrave.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par
la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes :
PLUS Foncier : 403.256 €
- durée du prêt : 50 ans
- durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), comme indiqué
sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 14
Septembre 2009 ci-jointe, sur la base du taux du Livret A de 1,25 %
au 01/08/2009
- progressivité des annuités au taux annuel de : 0 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0 %.
PLUS Acquisition : 2.698.700 €
- durée du prêt : 40 ans
- durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), comme indiqué
sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 14
Septembre 2009 ci-jointe, sur la base du taux du Livret A de 1,25 %
au 01/08/2009
- progressivité des annuités au taux annuel de : 0 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en
fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux
collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux
collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des
contrats de prêts garantis par la présente délibération.
…/…
79

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la
durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes
d’amortissement de 50 ans et 40 ans, à hauteur des sommes de 403.256 € et 2.698.700 €,
majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme
de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d'échéances, de l'indemnité de
remboursement anticipé et tous autres accessoires déterminés selon les modalités
énoncées aux contrats de prêts.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est
inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne
s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la
Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et
place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des
emprunts.
ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant
que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi
que la convention de garantie.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.
Le groupe des élus communistes et apparentés vote contre.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
1 MARS 2010
M. LUDOVIC FREYGEFOND
PUBLIÉ LE : 1 MARS 2010
80

POLE FINANCES
Direction des Finances
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0067
AMBARES-ET-LAGRAVE - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la
Communauté Urbaine de Bordeaux - Acquisition en VEFA de 14 logements
individuels locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence
"Les Jardins du Lyonnais", rue du Lyonnais - Emprunts principaux de 253.129 €
et 1.467.097 €, du type PLUS, et de 146.056 €, du type PEPC, auprès de la CDC -
Garantie - Autorisation
Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de
Bordeaux a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté
Urbaine de Bordeaux pour trois emprunts principaux de 253.129 € et 1.467.097 €, du type
PLUS, et de 146.056 €, du type PEPC, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations et destinés à financer l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur
d’Achèvement (VEFA), de 14 logements individuels locatifs labélisés Très Haute
Performance Energétique, résidence « Les Jardins du Lyonnais », rue du Lyonnais à
Ambarès-et-Lagrave.
Nous vous demandons en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir
répondre favorablement à cette requête et, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la
délibération suivante :
Le Conseil de Communauté Urbaine,
- Vu la demande précitée formulée par AQUITANIS Office Public de l’Habitat
(OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux ;
- Vu l'article R. 221.19 2° du Code monétaire et fi nancier ;
- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- Vu l'article 2298 du Code Civil ;
- Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté
Urbaine de Bordeaux n° 20093306300073 du 30 juin 2009 ;
81

- Vu l’avis favorable émis le 12 janvier 2010 par la Direction Développement
Urbain et Planification de la Communauté ;
DELIBERE :
ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à AQUITANIS
Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le
remboursement de trois emprunts principaux de 253.129 € et 1.467.097 €, du type PLUS,
et de 146.056 €, du type PEPC, que cet organisme se propose de contracter auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l’acquisition, dans le cadre d’une
Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 14 logements individuels locatifs labélisés
Très Haute Performance Energétique, résidence « Les Jardins du Lyonnais », rue du
Lyonnais à Ambarès-et-Lagrave.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) et du Prêt
Energie Performance Construction (PEPC) consentis par la Caisse des Dépôts et
Consignations sont actuellement les suivantes :
PLUS Foncier : 253.129 €
- durée du prêt : 50 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du
taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre
d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 7 août 2009)
- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0 %.
PLUS Construction : 1.467.097 €
- durée du prêt : 40 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du
taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre
d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 7 août 2009)
- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0 %.
PEPC : 146.056 €
- durée du prêt : 40 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 0,95 % (révisable), sur la base du
taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre
d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 7 août 2009)
- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)
82

- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en
fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux
collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux
collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des
contrats de prêts garantis par la présente délibération.
ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la
durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 ans à hauteur de la somme
de 253.129 € et de 40 ans à hauteur des sommes de 1.467.097 € et 146.056 €, majorées
des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de
remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités
énoncées aux contrats de prêts.
ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne
s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la
Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et
place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des
emprunts.
ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant
que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la
Communauté Urbaine de Bordeaux, ainsi que les conventions de garantie.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.
Le groupe des élus communistes et apparentés vote contre.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
1 MARS 2010
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83

POLE FINANCES
Direction des Finances
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0068
AMBARES-ET-LAGRAVE - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la
Communauté Urbaine de Bordeaux - Acquisition en VEFA de 4 logements
individuels locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence
"Les Jardins du Lyonnais", rue du Lyonnais - Emprunts principaux de 51.981 €
et 309.858 €, du type PLAI, et de 38.017 €, du type PEPC, auprès de la CDC -
Garantie - Autorisation
Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de
Bordeaux a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté
Urbaine de Bordeaux pour trois emprunts principaux de 51.981 € et 309.858 €, du type
PLAI, et de 38.017 €, du type PEPC, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations et destinés à financer l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur
d’Achèvement (VEFA), de 4 logements individuels locatifs labélisés Très Haute
Performance Energétique, résidence « Les Jardins du Lyonnais », rue du Lyonnais à
Ambarès-et-Lagrave.
Nous vous demandons en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir
répondre favorablement à cette requête et, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la
délibération suivante :
Le Conseil de Communauté Urbaine,
- Vu la demande précitée formulée par AQUITANIS Office Public de l’Habitat
(OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux ;
- Vu l'article R. 221.19 2° du Code monétaire et fi nancier ;
- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- Vu l'article 2298 du Code Civil ;
- Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté
Urbaine de Bordeaux n° 20093306300073 du 30 juin 2009 ;
85

- Vu l’avis favorable émis le 12 janvier 2010 par la Direction Développement
Urbain et Planification de la Communauté ;
DELIBERE :
ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à AQUITANIS
Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le
remboursement de trois emprunts principaux de 51.981 € et 309.858 €, du type PLAI, et de
38.017 €, du type PEPC, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations en vue de financer l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en
Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 4 logements individuels locatifs labélisés Très Haute
Performance Energétique, résidence « Les Jardins du Lyonnais », rue du Lyonnais à
Ambarès-et-Lagrave.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) et du Prêt
Energie Performance Construction (PEPC) consentis par la Caisse des Dépôts et
Consignations sont actuellement les suivantes :
PLAI Foncier : 51.981 €
- durée du prêt : 50 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,05 % (révisable), sur la base du
taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre
d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 7 août 2009)
- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0 %.
PLAI Construction : 309.858 €
- durée du prêt : 40 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,05 % (révisable), sur la base du
taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre
d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 7 août 2009)
- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0 %.
PEPC : 38.017 €
- durée du prêt : 40 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 0,95 % (révisable), sur la base du
taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre
d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 7 août 2009)
- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
86

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en
fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux
collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux
collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des
contrats de prêts garantis par la présente délibération.
ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la
durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 ans à hauteur de la somme
de 51.981 € et de 40 ans à hauteur des sommes de 309.858 € et 38.017 €, majorées des
intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement
anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux
contrats de prêts.
ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne
s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la
Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et
place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des
emprunts.
ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant
que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la
Communauté Urbaine de Bordeaux, ainsi que les conventions de garantie.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.
Le groupe des élus communistes et apparentés vote contre.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
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87

POLE FINANCES
Direction des Finances
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0069
BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et
construction de 4 logements collectifs locatifs, 183 - 185, rue Joseph Brunet -
Emprunts principaux de 104.800 € et 268.834 €, du type PLUS, auprès de la CDC
- Garantie - Autorisation
Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
La Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE a formulé une demande tendant à
l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts
principaux de 104.800 € et 268.834 €, du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la
construction de 4 logements collectifs locatifs, 183 – 185, rue Joseph Brunet à Bordeaux.
Nous vous demandons en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir
répondre favorablement à cette requête et, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la
délibération suivante :
Le Conseil de Communauté Urbaine,
- Vu la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM
CLAIRSIENNE ;
- Vu l'article R. 221.19 2° du Code monétaire et fi nancier ;
- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- Vu l'article 2298 du Code Civil ;
- Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Bordeaux par lettre du 6
novembre 2009 ;
- Vu l’avis favorable émis le 12 janvier 2010 par la Direction Développement
Urbain et Planification de la Communauté ;
89

DELIBERE :
ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société
Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE pour le remboursement de deux emprunts principaux de
104.800 € et 268.834 €, du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge
foncière et la construction de 4 logements collectifs locatifs, 183 -185, rue Joseph Brunet à
Bordeaux.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par
la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes :
PLUS Foncier : 104.800 €
- durée du prêt : 50 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du
taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre
d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 7 décembre
2009)
- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)
- différé d’amortissement : 12 mois
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0 %.
PLUS Construction : 268.834 €
- durée du prêt : 40 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du
taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre
d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 7 décembre
2009)
- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)
- différé d’amortissement : 12 mois
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en
fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux
collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux
collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des
contrats de prêts garantis par la présente délibération.
90

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la
durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des
sommes de 104.800 € et 268.834 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou
d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires
déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts.
ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne
s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la
Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et
place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des
emprunts.
ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant
que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE, ainsi
que la convention de garantie.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
1 MARS 2010
M. LUDOVIC FREYGEFOND
PUBLIÉ LE : 1 MARS 2010
91

POLE FINANCES
Direction des Finances
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0070
BORDEAUX - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté
Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 50 logements
collectifs locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence
"Botanica", 31, rue Raymond Lavigne - Emprunts principaux de 677.586 € et
4.799.568 €, du type PLUS, et de 547.267 €, du type PEPC, auprès de la CDC -
Garantie - Autorisation
Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de
Bordeaux a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté
Urbaine de Bordeaux pour trois emprunts principaux de 677.586 € et 4.799.568 €, du type
PLUS, et de 547.267 €, du type PEPC, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations et destinés à financer la charge foncière et la construction de 50 logements
collectifs locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence « Botanica »,
31, rue Raymond Lavigne à Bordeaux.
Nous vous demandons en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir
répondre favorablement à cette requête et, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la
délibération suivante :
Le Conseil de Communauté Urbaine,
- Vu la demande précitée formulée par AQUITANIS Office Public de l’Habitat
(OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux ;
- Vu l'article R. 221.19 2° du Code monétaire et fi nancier ;
- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- Vu l'article 2298 du Code Civil ;
- Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté
Urbaine de Bordeaux n° 20083306300085 du 29 décem bre 2008 ;
92

- Vu l’avis favorable émis le 12 janvier 2010 par la Direction Développement
Urbain et Planification de la Communauté ;
DELIBERE :
ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à AQUITANIS
Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le
remboursement de trois emprunts principaux de 677.586 € et 4.799.568 €, du type PLUS,
et de 547.267 €, du type PEPC, que cet organisme se propose de contracter auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la charge foncière et la construction
de 50 logements collectifs locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique,
résidence « Botanica », 31, rue Raymond Lavigne à Bordeaux.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) et du Prêt
Energie Performance Construction (PEPC) consentis par la Caisse des Dépôts et
Consignations sont actuellement les suivantes :
PLUS Foncier : 677.586 €
- durée du prêt : 50 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du
taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre
d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 septembre
2009)
- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0 %.
PLUS Construction : 4.799.568 €
- durée du prêt : 40 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du
taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre
d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 septembre
2009)
- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0 %.
93

PEPC : 547.267 €
- durée du prêt : 40 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 0,95 % (révisable), sur la base du
taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre
d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 septembre
2009)
- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en
fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux
collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux
collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des
contrats de prêts garantis par la présente délibération.
ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la
durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 ans à hauteur de la somme
de 677.586 € et de 40 ans à hauteur des sommes de 4.799.568 € et 547.267 €, majorées
des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de
remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités
énoncées aux contrats de prêts.
ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne
s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la
Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et
place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des
emprunts.
ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant
que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la
Communauté Urbaine de Bordeaux, ainsi que les conventions de garantie.
94

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
1 MARS 2010
M. LUDOVIC FREYGEFOND
PUBLIÉ LE : 1 MARS 2010
95

POLE FINANCES
Direction des Finances
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0071
BRUGES - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et
construction de 3 logements collectifs locatifs, résidence "Les Serres", 5 - 7,
allée du Boléro - Emprunts principaux de 47.607 € et 172.823 €, du type PLAI,
auprès de la CDC - Garantie - Autorisation
Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
La Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE a formulé une demande tendant à
l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts
principaux de 47.607 € et 172.823 €, du type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la
construction de 4 logements collectifs locatifs, résidence « Les Serres », 5 – 7, allée du
Boléro à Bruges.
Nous vous demandons en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir
répondre favorablement à cette requête et, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la
délibération suivante :
Le Conseil de Communauté Urbaine,
- Vu la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM
CLAIRSIENNE ;
- Vu l'article R. 221.19 2° du Code monétaire et fi nancier ;
- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- Vu l'article 2298 du Code Civil ;
- Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Bruges par lettre du 15
décembre 2009 ;
- Vu l’avis favorable émis le 12 janvier 2010 par la Direction du Développement
Urbain et Planification de la Communauté ;
96

DELIBERE :
ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société
Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE pour le remboursement de deux emprunts principaux de
47.607 € et 172.823 €, du type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge
foncière et la construction de 3 logements collectifs locatifs, résidence « Les Serres », 5 -7,
allée du Boléro à Bruges.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) consentis par
la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes :
PLAI Foncier : 47.607 €
- durée du prêt : 50 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,05 % (révisable), sur la base du
taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre
d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 décembre
2009)
- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)
- différé d’amortissement : 12 mois
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0 %.
PLAI Construction : 172.823 €
- durée du prêt : 40 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,05 % (révisable), sur la base du
taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre
d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 décembre
2009)
- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)
- différé d’amortissement : 12 mois
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en
fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux
collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux
collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des
contrats de prêts garantis par la présente délibération.
97

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la
durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des
sommes de 47.607 € et 172.823 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou
d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires
déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts.
ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne
s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la
Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et
place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des
emprunts.
ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant
que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE, ainsi
que la convention de garantie.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
1 MARS 2010
M. LUDOVIC FREYGEFOND
PUBLIÉ LE : 1 MARS 2010
98

POLE FINANCES
Direction des Finances
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0072
MERIGNAC - Société Anonyme d'HLM ICF ATLANTIQUE - Acquisition en VEFA
de 4 logements collectifs locatifs situés ZAC de la Glacière, Parc Divona -
Emprunts principaux de 182.011 € de type PLAI et 45.635 € de type PEP -
Garantie - Autorisation
Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
La Société Anonyme d’HLM ICF ATLANTIQUE a formulé une demande tendant
à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts
principaux de 182.011 € de type PLAI, et de 45.635 € de type PEP, à contracter auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement l’acquisition
en VEFA et la mise à la norme Très Haute Performance Energétique (THPE) de 4
logements collectifs locatifs situés ZAC de la Glacière, Parc Divona à Mérignac.
Nous vous demandons en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir
répondre favorablement à cette requête et, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la
délibération suivante :
Le Conseil de Communauté Urbaine,
- Vu la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM ICF
ATLANTIQUE ;
- Vu l'article R. 221.19 2° du Code monétaire et fi nancier ;
- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- Vu l'article 2298 du Code Civil ;
- Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté
Urbaine de Bordeaux n° 20083306300138 du 31 Décembr e 2008 ;
- Vu l’avis favorable émis le 27 Novembre 2009 par la Direction Développement
Urbain et Planification de la Communauté ;
…/…
99

DELIBERE
ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société
Anonyme d’HLM ICF ATLANTIQUE pour le remboursement de deux emprunts principaux
de 182.011 € de type PLAI, et de 45.635 € de type PEP, que cet organisme se propose de
contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer
respectivement l’acquisition en VEFA et la mise à la norme Très Haute Performance
Energétique (THPE) de 4 logements collectifs locatifs situés ZAC de la Glacière, Parc
Divona à Mérignac.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt Locatif Aidé d’Insertion (PLAI) et du Prêt Energie
Performance (PEP) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement
les suivantes :
PLAI Acquisition : 182.011 €
PEP : 45.635 €
- durée du prêt : 35 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,05 % (révisable), comme indiqué
sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 21 Octobre
2009 ci-jointe, sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au
01/08/2009
- progressivité des annuités au taux annuel de : 0 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0 %.
- durée du prêt : 35 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 0,95 % (révisable), comme indiqué
sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 21 Octobre
2009 ci-jointe, sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au
01/08/2009
- progressivité des annuités au taux annuel de : 0 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en
fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux
collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux
collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des
contrats de prêts garantis par la présente délibération.
100

…/…
ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la
durée totale des prêts, soit une période d’amortissement de 35 ans, à hauteur des sommes
de 182.011 € et 45.635 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou
d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires
déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts.
ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne
s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la
Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et
place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des
emprunts.
ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant
que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM ICF ATLANTIQUE, ainsi
que la convention de garantie.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
1 MARS 2010
M. LUDOVIC FREYGEFOND
PUBLIÉ LE : 1 MARS 2010
101

POLE FINANCES
Direction des Finances
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0073
MERIGNAC - Société Anonyme d'HLM ICF ATLANTIQUE - Acquisition en VEFA
de 78 logements collectifs locatifs situés ZAC de la Glacière, Parc Divona -
Emprunts principaux de 5.360.231 € de type PLUS et 882.476 € de type PEP -
Garantie - Autorisation
Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
La Société Anonyme d’HLM ICF ATLANTIQUE a formulé une demande tendant
à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts
principaux de 5.360.231 € de type PLUS, et de 882.476 € de type PEP, à contracter auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement
l’acquisition en VEFA et la mise à la norme Très Haute Performance Energétique (THPE)
de 78 logements collectifs locatifs situés ZAC de la Glacière, Parc Divona à Mérignac.
Nous vous demandons en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir
répondre favorablement à cette requête et, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la
délibération suivante :
Le Conseil de Communauté Urbaine,
- Vu la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM ICF
ATLANTIQUE ;
- Vu l'article R. 221.19 2° du Code monétaire et fi nancier ;
- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- Vu l'article 2298 du Code Civil ;
- Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté
Urbaine de Bordeaux n° 20083306300138 du 31 Décembr e 2008 ;
- Vu l’avis favorable émis le 27 Novembre 2009 par la Direction Développement
Urbain et Planification de la Communauté ;
102

DELIBERE
ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société
Anonyme d’HLM ICF ATLANTIQUE pour le remboursement de deux emprunts principaux
de 5.360.231 € de type PLUS, et de 882.476 € de type PEP, que cet organisme se propose
de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer
respectivement l’acquisition en VEFA et la mise à la norme Très Haute Performance
Energétique (THPE) de 78 logements collectifs locatifs situés ZAC de la Glacière, Parc
Divona à Mérignac.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et du Prêt Energie
Performance (PEP) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement
les suivantes :
PLUS Acquisition : 5.360.231 €
PEP : 882.476 €
- durée du prêt : 35 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), comme indiqué
sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 21 Octobre
2009 ci-jointe, sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au
01/08/2009
- progressivité des annuités au taux annuel de : 0 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0 %.
- durée du prêt : 35 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 0,95 % (révisable), comme indiqué
sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 21 Octobre
2009 ci-jointe, sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au
01/08/2009
- progressivité des annuités au taux annuel de : 0 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en
fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux
collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux
collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des
contrats de prêts garantis par la présente délibération.
103

…/…
ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la
durée totale des prêts, soit une période d’amortissement de 35 ans, à hauteur des sommes
de 5.360.231 € et 882.476 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou
d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires
déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts.
ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne
s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la
Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et
place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des
emprunts.
ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant
que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM ICF ATLANTIQUE, ainsi
que la convention de garantie.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
1 MARS 2010
M. LUDOVIC FREYGEFOND
PUBLIÉ LE : 1 MARS 2010
104

POLE FINANCES
Direction des Finances
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0074
MERIGNAC - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté
Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 3 logements locatifs,
dont 2 collectifs et 1 individuel, avenue de la Libération, résidence "Les
Picturales" - Emprunts principaux de 47.358 € et 149.102 € de type PLAI, et
24.160 € de type PEPC - Garantie - Autorisation
Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
AQUITANIS OPH Communautaire a formulé une demande tendant à l'octroi de
la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour trois emprunts principaux de
47.358 € et 149.102 € de type PLAI, et 24.160 € de type PEPC, à contracter auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge
foncière, la construction et la mise à la norme Très Haute Performance Energétique (THPE)
de 3 logements locatifs, dont 2 collectifs et 1 individuel, avenue de la Libération,
résidence «Les Picturales» à Mérignac.
Nous vous demandons en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir
répondre favorablement à cette requête et, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la
délibération suivante :
Le Conseil de Communauté Urbaine,
- Vu la demande précitée formulée par AQUITANIS OPH Communautaire ;
- Vu l'article R. 221.19 2° du Code monétaire et fi nancier ;
- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- Vu l'article 2298 du Code Civil ;
- Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté
Urbaine de Bordeaux n° 20083306300121 du 31 Décembr e 2008 ;
- Vu l’avis favorable émis le 28 Janvier 2010 par la Direction Développement
Urbain et Planification de la Communauté ;
105

…/…
DELIBERE
ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à AQUITANIS
OPH Communautaire pour le remboursement de trois emprunts principaux de 47.358 € et
149.102 € de type PLAI, et 24.160 € de type PEPC, que cet organisme se propose de
contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer
respectivement la charge foncière, la construction et la mise à la norme Très Haute
Performance Energétique (THPE) de 3 logements locatifs, dont 2 collectifs et 1 individuel,
avenue de la Libération, résidence «Les Picturales» à Mérignac.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) et du Prêt
Energie Performance Construction (PEPC) consentis par la Caisse des Dépôts et
Consignations sont actuellement les suivantes :
PLAI Foncier : 47.358 €
- durée du prêt : 50 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,05 % (révisable), comme indiqué
sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 30
Septembre 2009 ci-jointe, sur la base du taux du Livret A de 1,25 %
au 01/08/2009
- progressivité des annuités au taux annuel de : 0,50 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0 %.
PLAI Construction : 149.102 €
- durée du prêt : 40 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,05 % (révisable), comme indiqué
sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 30
Septembre 2009 ci-jointe, sur la base du taux du Livret A de 1,25 %
au 01/08/2009
- progressivité des annuités au taux annuel de : 0,50 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0 %.
PEPC : 24.160 €
- durée du prêt : 40 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 0,95 % (révisable), comme indiqué
sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 30
Septembre 2009 ci-jointe, sur la base du taux du Livret A de 1,25 %
au 01/08/2009
- progressivité des annuités au taux annuel de : 0,50 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
106

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0 %.
…/…
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en
fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux
collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux
collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des
contrats de prêts garantis par la présente délibération.
ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la
durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des
sommes de 47.358 €, 149.102 € et 24.160 €, majorées des intérêts courus, de retard,
moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres
accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts.
ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne
s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la
Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et
place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des
emprunts.
ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant
que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et AQUITANIS OPH Communautaire, ainsi que les
conventions de garantie.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
1 MARS 2010
M. LUDOVIC FREYGEFOND
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107

108

POLE FINANCES
Direction des Finances
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0075
PESSAC - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté
Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 22 logements
locatifs, dont 14 individuels et 8 collectifs, labélisés Très Haute Performance
Energétique, lotissement "Les 3 Chênes", 171, avenue du Général Leclerc -
Emprunts principaux de 701.147 € et 1.921.028 €, du type PLUS, et de 237.092 €,
du type PEPC, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation
Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de
Bordeaux a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté
Urbaine de Bordeaux pour trois emprunts principaux de 701.147 € et 1.921.028 €, du type
PLUS, et de 237.092 €, du type PEPC, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations et destinés à financer la charge foncière et la construction de 22 logements
locatifs, dont 14 individuels et 8 collectifs, labélisés Très Haute Performance Energétique,
lotissement « Les 3 Chênes », 171, avenue du Général Leclerc à Pessac.
Nous vous demandons en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir
répondre favorablement à cette requête et, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la
délibération suivante :
Le Conseil de Communauté Urbaine,
- Vu la demande précitée formulée par AQUITANIS Office Public de l’Habitat
(OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux ;
- Vu l'article R. 221.19 2° du Code monétaire et fi nancier ;
- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- Vu l'article 2298 du Code Civil ;
- Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté
Urbaine de Bordeaux n° 20083306300091 du 24 décem bre 2008 ;
109

- Vu l’avis favorable émis le 12 janvier 2010 par la Direction Développement
Urbain et Planification de la Communauté ;
DELIBERE :
ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à AQUITANIS
Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le
remboursement de trois emprunts principaux de 701.147 € et 1.921.028 €, du type PLUS,
et de 237.092 €, du type PEPC, que cet organisme se propose de contracter auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la charge foncière et la construction
de 22 logements, dont 14 individuels et 8 collectifs, locatifs labélisés Très Haute
Performance Energétique, lotissement « Les 3 Chênes », 171, avenue du Général Leclerc
à Pessac.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) et du Prêt
Energie Performance Construction (PEPC) consentis par la Caisse des Dépôts et
Consignations sont actuellement les suivantes :
PLUS Foncier : 701.147 €
- durée du prêt : 50 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du
taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre
d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 septembre
2009)
- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0 %.
PLUS Construction : 1.921.028 €
- durée du prêt : 40 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du
taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre
d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 septembre
2009)
- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0 %.
110

PEPC : 237.092 €
- durée du prêt : 40 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 0,95 % (révisable), sur la base du
taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre
d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 septembre
2009)
- taux annuel de progressivité : 0 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en
fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux
collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux
collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des
contrats de prêts garantis par la présente délibération.
ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la
durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 ans à hauteur de la somme
de 701.147 € et de 40 ans à hauteur des sommes de 1.921.028 € et 237.092 €, majorées
des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de
remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités
énoncées aux contrats de prêts.
ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne
s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la
Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et
place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des
emprunts.
ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant
que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la
Communauté Urbaine de Bordeaux, ainsi que les conventions de garantie.
111

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
1 MARS 2010
M. LUDOVIC FREYGEFOND
PUBLIÉ LE : 1 MARS 2010
112

POLE FINANCES
Direction des Finances
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0076
PESSAC - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté
Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 11 logements
collectifs locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence "Le
Patio", ZAC Centre, îlot 6, rue Pujol - Emprunts principaux de 261.093 € et
1.140.664 €, du type PLUS, et de 112.708 €, du type PEPC, auprès de la CDC -
Garantie - Autorisation
Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de
Bordeaux a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté
Urbaine de Bordeaux pour trois emprunts principaux de 261.093 € et 1.140.664 €, du type
PLUS, et de 112.708 €, du type PEPC, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de
11 logements collectifs locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence
« Le Patio », ZAC Centre, îlot 6, rue Pujol à Pessac.
Nous vous demandons en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir
répondre favorablement à cette requête et, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la
délibération suivante :
Le Conseil de Communauté Urbaine,
- Vu la demande précitée formulée par AQUITANIS Office Public de l’Habitat
(OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux ;
- Vu l'article R. 221.19 2° du Code monétaire et fi nancier ;
- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- Vu l'article 2298 du Code Civil ;
- Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté
Urbaine de Bordeaux n° 20073306300153 du 20 décem bre 2007 ;
113

- Vu l’avis favorable émis le 12 janvier 2010 par la Direction Développement
Urbain et Planification de la Communauté ;
DELIBERE :
ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à AQUITANIS
Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le
remboursement de trois emprunts principaux de 261.093 € et 1.140.664 €, du type PLUS,
et de 112.708 €, du type PEPC, que cet organisme se propose de contracter auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière
et la construction de 11 logements collectifs locatifs labélisés Très Haute Performance
Energétique, résidence « Le Patio », ZAC Centre, îlot 6, rue Pujol à Pessac.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) et du Prêt
Energie Performance Construction (PEPC) consentis par la Caisse des Dépôts et
Consignations sont actuellement les suivantes :
PLUS Foncier : 261.093 €
- durée du prêt : 50 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du
taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre
d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 septembre
2009)
- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0 %.
PLUS Construction : 1.140.664 €
- durée du prêt : 40 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du
taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre
d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 septembre
2009)
- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0 %.
PEPC : 112.708 €
- durée du prêt : 40 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 0,95 % (révisable), sur la base du
taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre
d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 septembre
2009)
- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
114

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en
fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux
collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux
collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des
contrats de prêts garantis par la présente délibération.
ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la
durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 ans à hauteur de la somme
de 261.093 € et de 40 ans à hauteur des sommes de 1.140.664 € et 112.708 €, majorées
des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de
remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités
énoncées aux contrats de prêts.
ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne
s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la
Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et
place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des
emprunts.
ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant
que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la
Communauté Urbaine de Bordeaux, ainsi que les conventions de garantie.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
1 MARS 2010
M. LUDOVIC FREYGEFOND
PUBLIÉ LE : 1 MARS 2010
115

POLE FINANCES
Direction des Finances
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0077
PESSAC Madran - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Acquisition en
VEFA de 15 logements collectifs locatifs, rue du Président René Cassin -
Emprunt complémentaire de 157.000 €, du type PRUCD, auprès de la CDC -
Garantie - Autorisation
Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à
l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt
complémentaire de 157.000 €, du type PRUCD, à contracter auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations et destiné à financer l’acquisition en VEFA de 15 logements
collectifs locatifs, rue du Président René Cassin à PESSAC Madran.
Nous vous demandons en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir
répondre favorablement à cette requête et, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la
délibération suivante :
Le Conseil de Communauté Urbaine,
- Vu la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM
DOMOFRANCE ;
- Vu l'article R. 221.19 2° du Code monétaire et fi nancier ;
- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- Vu l'article 2298 du Code Civil ;
- Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Pessac par lettre du 20 mai
2009 ;
- Vu l’avis favorable émis le 12 janvier 2010 par la Direction Développement
Urbain et Planification de la Communauté ;
116

DELIBERE
ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société
Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement d’un emprunt complémentaire de
157.000 €, du type PRUCD, que cet organisme se propose de contracter auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l’acquisition en VEFA de 15
logements collectifs locatifs, rue du Président René Cassin à PESSAC Madran.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt Renouvellement Urbain Construction Démolition
(PRUCD) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les
suivantes :
PRUCD : 157.000 €
- durée du prêt : 40 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du
taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la
lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 28
octobre 2009)
- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en
fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux
collecteurs et/ou d’une bonification de 35 points de base apportée par l’établissement
prêteur. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux
collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt garanti par la présente délibération.
ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la
durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme
de 157.000 €, majorée des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de
l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les
modalités énoncées au contrat de prêt.
ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne
s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la
Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et
place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
117

ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée du prêt, à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant
que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse
des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la
convention de garantie.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
1 MARS 2010
M. LUDOVIC FREYGEFOND
PUBLIÉ LE : 1 MARS 2010
118

POLE FINANCES
Direction des Finances
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0078
PESSAC - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté
Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 5 logements
collectifs locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence "Le
Patio", ZAC Centre, îlot 6, rue Pujol - Emprunts principaux de 177.110 € et
451.757 €, du type PLUS, et de 58.687 €, du type PEPC, auprès de la CDC -
Garantie - Autorisation
Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de
Bordeaux a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté
Urbaine de Bordeaux pour trois emprunts principaux de 177.110 € et 451.757 €, du type
PLUS, et de 58.687 €, du type PEPC, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de
5 logements collectifs locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence
« Le Patio », ZAC Centre, îlot 6, rue Pujol à Pessac.
Nous vous demandons en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir
répondre favorablement à cette requête et, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la
délibération suivante :
Le Conseil de Communauté Urbaine,
- Vu la demande précitée formulée par AQUITANIS Office Public de l’Habitat
(OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux ;
- Vu l'article R. 221.19 2° du Code monétaire et fi nancier ;
- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- Vu l'article 2298 du Code Civil ;
- Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté
Urbaine de Bordeaux n° 20083306300077 du 29 décem bre 2008 ;
119

- Vu l’avis favorable émis le 12 janvier 2010 par la Direction Développement
Urbain et Planification de la Communauté ;
DELIBERE :
ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à AQUITANIS
Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le
remboursement de trois emprunts principaux de 177.110 € et 451.757 €, du type PLUS, et
de 58.687 €, du type PEPC, que cet organisme se propose de contracter auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière
et la construction de 5 logements collectifs locatifs labélisés Très Haute Performance
Energétique, résidence « Le Patio », ZAC Centre, îlot 6, rue Pujol à Pessac.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) et du Prêt
Energie Performance Construction (PEPC) consentis par la Caisse des Dépôts et
Consignations sont actuellement les suivantes :
PLUS Foncier : 177.110 €
- durée du prêt : 50 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du
taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre
d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 septembre
2009)
- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0 %.
PLUS Construction : 451.757 €
- durée du prêt : 40 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du
taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre
d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 septembre
2009)
- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0 %.
PEPC : 58.687 €
- durée du prêt : 40 ans
- taux d’intérêt actuariel annuel : 0,95 % (révisable), sur la base du
taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre
d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 septembre
2009)
- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)
- périodicité des échéances : annuelle
120

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en
fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux
collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux
collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des
contrats de prêts garantis par la présente délibération.
ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la
durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 ans à hauteur de la somme
de 177.110 € et de 40 ans à hauteur des sommes de 451.757 € et 58.687 €, majorées des
intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement
anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux
contrats de prêts.
ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne
s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la
Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et
place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des
emprunts.
ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant
que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la
Communauté Urbaine de Bordeaux, ainsi que les conventions de garantie.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
1 MARS 2010
M. LUDOVIC FREYGEFOND
PUBLIÉ LE : 1 MARS 2010
121

POLE FINANCES
Direction Utilisation des Aides Publiques, Etudes fiscales et
financières
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0079
Rétrocession aux communes d'une fraction de la Taxe Locale d'Equipement
2009 - Répartition - Autorisation.
Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Depuis la mise en recouvrement de la taxe locale d’équipement, il a été décidé en vertu de
la possibilité offerte par l’article 1635 bis B du Code Général des Impôts, qu’une fraction du
produit de cette taxe serait rétrocédée, chaque année, aux communes membres de la
Communauté Urbaine.
Au titre de l’exercice 2009, une somme nette de 6 004 321,00 euros a été encaissée. Le
1/7 ème de ce montant, soit 857 760,15 euros est à rétrocéder.
Les modalités de cette répartition adoptées par notre Etablissement Public sont les
suivantes :
- attribution d’1/3 de la somme à répartir, soit 285 920,05 euros, en fonction de la population
totale (somme de la population municipale et comptée à part, selon la définition de
l’INSEE).
La population prise en compte est la population totale (municipale + comptée à part) légale
au 1 er janvier 2009 puisqu’il s’agit de rétrocéder une partie du produit de la T.L.E. encaissée
en 2009.
- attribution des 2/3 restants, soit 571 840,10 euros, au prorata de la T.L.E. perçue sur le
territoire de chaque commune avec affectation d’un minimum garanti fixé à 2 959,74 euros
qui correspond à la moyenne de la T.L.E. encaissée par les communes de moins de
5 000 habitants. Le minimum garanti est attribué aux communes de moins de 5 000
habitants lorsque le calcul de leur attribution au titre des 2/3 restants lui est inférieur : trois
communes de moins de 5 000 habitants sont concernées par ce dispositif (Ambès, Saint
Louis de Montferrand et Saint Vincent de Paul).
Les communes de 5 000 habitants et plus bénéficient également de ce minimum garanti
lorsque le calcul de leur attribution, au titre des 2/3 restants lui est inférieur. Cependant pour
la répartition du produit 2009 aucune commune n’est concernée.
La répartition de la somme des deux fractions s’établit comme suit :
122

AMBARES 17 526,06 GRADIGNAN 23 467,52
AMBES 4 134,26 LE HAILLAN 11 052,91
ARTIGUES 15 390,56 LORMONT 24 958,44
BASSENS 9 624,81 MERIGNAC 117 043,33
BEGLES 30 568,47 PAREMPUYRE 10 158,94
BLANQUEFORT 22 219,52 PESSAC 77 699,55
BORDEAUX 213 410,95 ST AUBIN DE MEDOC 9 424,57
BOULIAC 9 769,47 ST LOUIS DE MONTFERRAND 3 771,02
LE BOUSCAT 21 606,99 ST MEDARD EN JALLES 34 359,53
BRUGES 44 978,71 ST VINCENT DE PAUL 3 371,38
CARBON BLANC 6 440,44 LE TAILLAN 12 915,67
CENON 16 832,65 TALENCE 29 234,55
EYSINES 32 441,45 VILLENAVE D’ORNON 30 178,48
FLOIRAC 25 179,92
La dépense, d’un montant total de 857 760,15 euros, est prévue à hauteur de
850 000 euros au chapitre 10 compte 10223, sous fonction 01, CRB F100, du budget
principal de l’exercice 2010. Pour le solde, il est nécessaire de dégager à la première
décision modificative de l’exercice un crédit complémentaire de 7 760,15 euros à prélever
sur le crédit des dépenses imprévues de la section investissement prévue à la ligne
020 /020 / 01 / F100.
Dans ces conditions et au regard de l’ensemble des éléments exposés ci-dessus, il vous
est proposé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis de bien vouloir :
- Approuver le montant de la rétrocession du 1/7 ème de la taxe locale d’équipement pour
2009 versé aux communes, soit 857 760,15 euros ;
- Autoriser Monsieur le Président à notifier les montants ci-dessus indiqués à chaque
commune et à procéder à toutes les formalités visant au mandatement des sommes
dues dans le respect du cadre prescrit ;
- Dégager le crédit complémentaire nécessaire pour mandater cette dépense comme
indiqué ci-dessus.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
1 MARS 2010
M. LUDOVIC FREYGEFOND
PUBLIÉ LE : 1 MARS 2010
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POLE FINANCES
Direction Utilisation des Aides Publiques, Etudes fiscales et
financières
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0080
Taxes et participations d'urbanisme - Admission en non valeur - Application de
l'article 2 du décret 98-1239 du 29 décembre 1998.
Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
En vertu des dispositions de l’article 1 du décret 98-1239 du 29 décembre 1998, les
comptables chargés du recouvrement des taxes, versements et participations mentionnés à
l’article L255A du livre de procédures fiscales et à l’article L142-2 du code de l’urbanisme
doivent justifier de l’entière réalisation de ces produits au 31 décembre de la quatrième
année suivant celle au cours de laquelle soit un permis a été délivré ou la déclaration de
construction déposée, soit le procès verbal constatant une infraction a été établi. A défaut,
ils ne sont dispensés de verser en tout ou partie les montants non recouvrés que s’ils
obtiennent un sursis de versement ou une admission en non valeur.
Ce dispositif est décrit à l’article 2 du décret précité. Il s’agit :
- soit du sursis de versement accordé par le Trésorier Payeur Général pour une
durée d’un an renouvelable,
- soit l’admission en non valeur si les taxes, versements et participations sont
reconnus irrécouvrables pour des causes indépendantes de l’action du comptable
chargé du recouvrement.
Dans ce deuxième cas, les décisions sont prises, sur avis conforme de l’assemblée
délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération
intercommunale intéressé, par le Trésorier Payeur Général. Le silence durant 4 mois
à dater de la saisine de ladite assemblée emporte l’avis favorable à l’admission en
non valeur.
La Trésorerie générale de la Région Aquitaine et de la Gironde (service
recouvrement gestion) soumet à notre instance communautaire deux cas de non
recouvrement pour un montant total de 5 366,00 € euros, qui après instruction, peut
faire l’objet d’un avis favorable.
125

En conséquence, après avoir examiné cette demande présentée, il vous est
proposé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis :
D’EMETTRE un avis favorable aux deux admissions en non valeur pour la demande
présentée qui figure en annexe 1 de la présente délibération dont elle est partie intégrante.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
1 MARS 2010
M. LUDOVIC FREYGEFOND
PUBLIÉ LE : 1 MARS 2010
126

POLE FINANCES
Direction Utilisation des Aides Publiques, Etudes fiscales et
financières
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0081
Dispositif de délivrance de tickartes gratuits par la Communauté urbaine de
Bordeaux - Soutien aux manifestations se déroulant sur le territoire
communautaire et participation aux colloques et congrès scientifiques -
Décisions.
Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
La Communauté Urbaine est sollicité pour l’organisation de manifestations se déroulant sur
son territoire et ce, principalement sous forme d’aide financière. A ce jour, il n’existe pas de
dispositif global de soutien aux manifestations mais des actions ponctuelles portées par
différents services communautaires.
La présente délibération a pour objet de clarifier le cadre d’intervention de la Communauté
Urbaine pour la seule délivrance de titres de transports gratuits (ou tickartes 1 ) aux
organisateurs de manifestations se déroulant sur le territoire communautaire.
Il sera présenté dans un premier temps les deux dispositifs qui ont été mis en place au sein
de la Cub mais qui n’ont pas fait l’objet de délibération et, dans un deuxième temps, les
enjeux de cette action et les conditions de sa mise en œuvre.
I – Les deux dispositifs communautaires de délivrance de tickartes :
1- Le dispositif « Participation de la Cub aux congrès et colloques scientifiques » :
Un premier dispositif nommé « Participation de la Cub aux congrès et colloques
scientifiques » a été mis en œuvre en 2004.
Il repose sur deux types d’actions :
- l’attribution d’une subvention exceptionnelle limitée à 25 % du coût total de la
manifestation, avec une participation de 10 000 € maximum.
1 Il existe dans la grille tarifaire du réseau Tbc une tarification spéciale « congrès ». Ce titre
vendu pour des quantités minimum de 50 exemplaires, permet la libre circulation sur toutes
les lignes du réseau durant la période de la manifestation. Le prix est en fonction des
quantités de tickartes achetés et de leur durée d’utilisation.
127

- l’attribution de tickartes.
Il s’applique aux manifestations répondant à au moins quatre des critères suivants :
manifestations se déroulant sur le territoire communautaire,
manifestations accueillant au moins une centaine de personnes,
pertinence économique ou scientifique,
présence d’un nombre significatif, un tiers par exemple, de congressistes étrangers,
proximité avec les compétences communautaires,
contribution à la valorisation de l’image et de la notoriété de l’agglomération,
solvabilité de l’organisateur.
2- Le dispositif « Soutien aux manifestations » :
Un deuxième dispositif de délivrance de tickartes gratuits « Soutien aux manifestations »
a été mis en œuvre en 2007 afin de répondre à des demandes qui correspondent à d’autres
objectifs et politiques communautaires.
Le dispositif « Soutien aux manifestations » s’applique actuellement aux manifestations :
se déroulant sur le territoire communautaire,
accueillant au moins une cinquantaine de personnes 2 ,
contribuant à la valorisation de l’image et de la notoriété de l’agglomération,
en cohérence avec les politiques communautaires.
L’expérimentation de ce dispositif en 2007-2008 a permis de mettre en avant les
améliorations à apporter et en particulier la nécessité de s’appuyer sur une délibération
cadre rappelant les objectifs, les critères d’intervention et la procédure communautaire.
II - Les enjeux du dispositif de délivrance de tickartes gratuits pour l’organisation de
manifestations se déroulant sur le territoire communautaire :
1- Limiter les déplacements émetteurs de gaz à effet de serre (GES) et favoriser les
transports collectifs :
Le dispositif s’inscrit dans les orientations du Plan des Déplacements Urbains (PDU) et
notamment dans les deux orientations suivantes :
- développement des transports collectifs,
- organisation du stationnement.
Les différentes manifestations organisées sur le territoire communautaires génèrent des
déplacements importants (gare, aéroport, domicile/lieu de la manifestation ; lieu de la
manifestation/hôtels etc…) émetteurs de GES.
2 Le critère sur le nombre de participants doit être précisé. Le nombre de personnes
correspond au nombre de personnes attendues à la manifestation et non au nombre de
bénéficiaires de tickartes. En effet, certaines demandes de tickartes peuvent ne concerner
que quelques personnes (exemple : un festival accueillant une dizaine d’artistes mais de
nombreux festivaliers. Bien que les bénéficiaires de tickartes soient peu nombreux (une
dizaine), la manifestation de par le nombre de visiteurs attendus est éligible au dispositif.
128

Cette aide sous forme de titres de transport, qui se veut avant tout incitative, peut présenter
pour les organisateurs de manifestations un intérêt financier non négligeable dans le sens
où elle limite le poste frais de déplacements de leur budget. Elle les incite à préférer les
déplacements en transports collectifs et par conséquent, à ne pas recourir à des modes de
déplacements plus polluants, plus bruyants et qui peuvent aussi poser des problèmes de
stationnement (exemple : cars de tourisme).
Ce dispositif s’inscrit pleinement dans les compétences et politiques communautaires. Il
contribue à faire la promotion des transports collectifs auprès des habitants de
l’agglomération et plus largement de l’aire urbaine qui utilisent le réseau TBC (Tram et Bus
de la Cub) ainsi que des visiteurs extérieurs qui seront peut être amenés à revenir. Ce
dispositif est en cohérence avec la campagne pour le nouveau réseau TBC 2010 qui
s’appuie sur les rythmes de vie et les besoins de déplacements.
2- Soutenir l’économie locale et valoriser l’image de l’agglomération
L’aide apportée à l’organisation de manifestations contribue au soutien de l’économie locale
lorsque bien entendu, les organisateurs sont des acteurs locaux mais aussi, de manière
plus indirecte, parce que les manifestations génèrent des retombées économiques au
niveau local (commandes des organisateurs auprès des entreprises, dépenses des
participants en hôtellerie, restauration etc…).
Cette aide permet de soutenir des manifestations qui contribuent à donner une image
dynamique de l’agglomération et ce dans différents domaines.
Ce dispositif, qui s’appuie principalement sur les orientations du PDU, offre à notre
Etablissement une possibilité d’intervention dans des domaines très étendus.
Cet objectif de soutien à l’économie locale, souvent porté par les associations, se retrouve
dans la politique mise en œuvre par la Communauté Urbaine en faveur de l’économie
sociale et solidaire, secteur d’activité vecteur d’activité et d’emplois.
D’autre part, le suivi des demandes d’aides au niveau des services communautaires a mis
en lumière une attente forte des acteurs locaux en terme de partenariat et pas seulement
une attente financière sous forme de subvention. La Communauté Urbaine peut ainsi à
travers une enveloppe financière relativement modeste (proposition d’une enveloppe de
25 000 € pour 2010) soutenir de nombreux projets et se positionner comme un partenaire
auprès des acteurs économiques locaux. Leurs activités qui sont principalement des
services de proximité ne sont pas délocalisables ce qui contribue au maintien de l’emploi
local. Ce soutien à l’économie locale étant particulièrement essentiel en tant de crise afin
notamment de maintenir les emplois créés.
Pour mémoire, en 2007, 12 manifestations ont été soutenues pour un montant total de
13 737 € et en 2008, 15 manifestations pour un montant total de 10 166 €.
Enfin, le dispositif s’appuie sur la volonté de conforter un tourisme d’agglomération et de
faire de la Cub une destination touristique de premier plan. Les participants aux
manifestations, qui pourront se déplacer sur le réseau des transports collectifs et découvrir
notre territoire dans de bonnes conditions, seront très certainement des ambassadeurs
et/ou des futurs visiteurs de ce dernier avec toutes les retombées économiques ou en terme
d’image positive que la Cub est en droit d’en attendre.
129

III - Les critères d’intervention communautaires et la procédure de délivrance de
tickartes :
1- Les critères d’intervention communautaires (annexe 1) :
Les critères d’intervention du dispositif « Participation de la Cub aux congrès et colloques
scientifiques » décrits au paragraphe I – 1 ne sont pas modifiés.
Suite à l’expérimentation du dispositif « Soutien aux manifestations », en plus des critères
décrits au paragraphe I-2, deux nouveaux critères sont proposés :
un critère de solvabilité de l’organisateur qui repose notamment sur la fourniture d’un
budget prévisionnel équilibré et certifié (prévu dans le dossier de demande ci-annexé),
le bénéficiaire ne doit pas exercer une activité commerciale (sont exclues du dispositif les
sociétés organisatrices d’événements types colloques, congrès etc…).
2- Une procédure unique et souple de délivrance de tickartes :
Afin d’harmoniser et de sécuriser les pratiques internes, une procédure de délivrance des
tickartes est mis en œuvre pour l’ensemble des services communautaires (cette procédure
sera disponible dans intranet).
La délivrance de titres de transport gratuits représentant très souvent des sommes faibles
(pour mémoire : 1 145 € en moyenne en 2007 et 678 € en moyenne en 2008), la procédure
prévoit l’attribution des tickartes par arrêté du Président et non plus par délibération.
A titre d’information, les arrêtés pris par le Président seront présentés lors de chaque
Conseil suivant ces mêmes arrêtés et un bilan annuel des tickartes attribués sera présenté
aux instances communautaires.
Cette nouvelle procédure a aussi pour objectif de répondre aux attentes des organisateurs
de manifestations en terme de réactivité, par la réduction des délais d’instruction, et à celle
des services en allégeant certaines activités et en se consacrant à d’autres, à plus forte
valeur ajoutée, comme l’instruction du dossier par exemple.
A cet effet, afin d’autoriser Monsieur le Président à attribuer les tickartes par arrêté, il vous
est proposé de modifier la délibération n° 2008/019 9 du 18 avril 2008 intitulée « Délégation
du Conseil de Communauté au Président - Autorisation » en rajoutant ce numéro au
paragraphe « XI- DIVERS » :
« 51°) Attribuer des titres de transport gratuits d ans le cadre des dispositifs :
- « Soutien aux manifestations»,
- « Participation aux colloques et congrès scientifiques».
Enfin, les services communautaires disposeront de documents de référence pour instruire
les demandes avec le dossier de demande de tickartes (le dossier sera disponible dans
intranet).
130

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel
est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Communauté,
VU
- La délibération n° 2000/0389 du 26 mai 2000 appro uvant le Plan des Déplacements
Urbains,
- La délibération n° 2004/0363 du 28 mai 2004 appro uvant la mise en conformité du Plan
des Déplacements Urbains avec la Loi S.R.U,
- La délibération de délégation de signature du Président n° 2008/0199 du 18 avril 2008.
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT QUE les deux dispositifs de délivrance de tickartes s’inscrivent dans les
objectifs du Plan des Déplacements Urbains et du développement des transports collectifs
DECIDE :
Article 1 : le dispositif « Soutien aux manifestations » visé en annexe 1a est approuvé,
Article 2 : le dispositif « Participation aux congrès et colloques scientifiques » visé en
annexe 1b est approuvé,
Article 3 : la délibération n° 2008/0199 du 18 avril 2008 int itulée « Délégation du Conseil de
Communauté au Président - Autorisation » est complétée comme suit :
- « 51°) Attribuer des titres de transport gratuits dans le cadre des dispositifs :
- « Soutien aux manifestations»,
- « Participation aux colloques et congrès scientifiques».
Article 4 : le Président est autorisé à attribuer des titres de transport gratuits par arrêté,
Article 5 : le Président est autorisé à signer tous documents nécessaires et relatifs à la
mise en œuvre des deux dispositifs présentés ci-dessus.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
1 MARS 2010
M. LUDOVIC FREYGEFOND
PUBLIÉ LE : 1 MARS 2010
131

POLE ADMINISTRATION ET FONCIER
Direction Juridique Archives Documentation
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0082
Accord-cadre de conseil juridique n° AC07002U - Mar ché subséquent n°
M090444U - Réseau TBC - Fin de contrat - Assistance juridique portant sur la
négociation financière et contractuelle des logiciels propres aux transports en
commun - Avenant
Monsieur GAUTE présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Par une convention de délégation de service public, en date du 7 décembre 2000, la
communauté urbaine avait confié à la société VEOLIA TRANSPORT BORDEAUX (VTB)
l’exploitation du réseau communautaire de transports en commun de l’agglomération
bordelaise.
La convention a pris fin le 30 avril 2009, la société Kéolis succédant à la société VTB en
qualité de délégataire, exploitant le réseau à compter du 1 er mai 2009.
Lors des opérations d’inventaire réalisées en vue du transfert des biens affectés à
l’exploitation du réseau, de la société VTB à la communauté urbaine, un désaccord est
apparu concernant la titularité des droits de propriété intellectuelle et des droits d’utilisation
portant sur les logiciels nécessaires à l’exploitation du réseau.
Dès lors, des négociations se sont engagées afin de permettre à la communauté urbaine de
pouvoir rétrocéder, à Kéolis Bordeaux, les droits d’utilisation portant sur les logiciels
nécessaires à l’exploitation du réseau.
Afin de mener à bien ces négociations, la communauté urbaine a sollicité l’assistance
juridique d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
Par un marché subséquent n° M090444U en date du 9 j uillet 2009, la Communauté urbaine
a retenu l’offre présentée par Maître SOUBELET pour un montant de 5250 euros H.T, soit
6279 euros TTC.
La mise au point du protocole transactionnel que vous avez adopté le 27 novembre 2009 a
toutefois nécessité une assistance de notre conseil plus importante que prévue afin de
négocier au mieux les conditions d’utilisation et de maintenance des logiciels transférés au
nouvel exploitant.
132

Les prestations supplémentaires demandées à notre conseil représentant une
augmentation de 20 % du montant du marché, il est nécessaire d’établir un avenant.
L’avenant n° 1 est estimé à 1050 euros H.T soit 125 5,80 euros TTC.
Il apparaît dès lors nécessaire :
- d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant à intervenir,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel
est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de communauté,
- Vu le Code des marchés Publics, notamment ses articles 30 et 76 ;
- Vu la délibération n°2007/0553 du 13 juillet 2007 autorisant Monsieur le Président à
signer l’accord cadre de conseil juridique ;
- Vu l’accord cadre de conseil juridique n°AC07002U signé le 3 août 2007 ;
- Vu le marché subséquent n° M090444U du 9 juillet 2009 désignant Maître
SOUBELET titulaire dudit marché ;
- Vu le projet d’avenant ;
Entendu le rapport de présentation,
- Considérant qu’il apparaît nécessaire que le Conseil de communauté autorise le
Président à signer un avenant au marché initial de conseil juridique compte tenu des
prestations complémentaires réalisées par Maître SOUBELET.
DECIDE :
Article 1 : Le président est autorisé à signer l’avenant n°1 au marché subséquent
M090444U.
Article 2 : La dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget
principal de l’exercice en cours, chapitre 011, compte 6226, fonction 0200, CRB A200.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées :
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
3 MARS 2010
M. JEAN-MICHEL GAUTE
PUBLIÉ LE : 3 MARS 2010
133

POLE MOBILITE
Direction des Déplacements urbains
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0083
Réseau communautaire de transports en commun
Délégation de service public
Contribution forfaitaire d'exploitation avec intéressement aux résultats
Avenant n° 1 - Adoption - Autorisation
Monsieur GAÜZERE présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Par délibération en date du 28 novembre 2008, le Conseil de Communauté a approuvé
le choix de la Société Keolis pour assurer la gestion des transports urbains et transports
pour personnes à mobilité réduite à compter du 1 er janvier 2009.
Saisi par la Société Deutsch Bahn Mobility Logistics (DBML), le Président du Tribunal
Administratif de Bordeaux a, par ordonnance, en date du 10 décembre 2008, annulé
la procédure de délégation de service public.
Le Conseil d’Etat saisi par la Communauté urbaine, a cassé ladite ordonnance par décision
du 1 er avril 2009.
Par délibération en date du 10 avril 2009, le Conseil de Communauté a fixé au 1 er mai 2009
le début de l’exploitation du contrat de délégation
Le contrat de délégation, notifié le 1 er mai 2009 au délégataire a donc vu sa prise d’effet
décalée de quatre (4) mois au regard de la date initialement prévue du 1 er janvier 2009
Par conséquent il convient au travers du présent avenant de procéder aux adaptations
nécessaires, notamment pour ce qui concerne la mise en œuvre du nouveau réseau
qui a été reportée en 2010.
Par ailleurs, il est également remédié à la correction d’erreurs matérielles relevées
dans le texte de la convention.
En outre, le présent avenant, tire les conséquences de la délibération n°2009/0783
du 27 novembre 2009 décidant de procéder au renfort des fréquences tramway
dès le 14 septembre 2009.
Enfin, au travers de cet avenant, la collectivité souhaite indemniser Keolis Bordeaux
des investissements immatériels supportés pour assurer la continuité du service public
au travers du rachat de licences et logiciels informatiques que l’exploitant précédant n’avait
pu remettre à disposition de l’exploitant entrant.
134

I : Nouvelle identification des parties
Conformément à l’article 1-2 de la convention, le délégataire a créé une société filiale
dédiée à l’exploitation du réseau communautaire bordelais sous l’identification KEOLIS
BORDEAUX,. inscrite au RCS sous le numéro 509 752 218 et domiciliée au 12 boulevard
Antoine Gautier à Bordeaux.
En conséquence, la société filiale KEOLIS BORDEAUX s’est substituée depuis
le 1 er mai 2009 à la société KEOLIS (SA).
II : Durée de la convention.
Compte-tenu du décalage de quatre (4) mois de l’entrée en vigueur de la délégation,
imputable à l’annulation en première instance de la convention de délégation de service
public, la durée de la convention prévue sur cinq (5) ans, débutant le 1 er janvier 2009
et un terme initialement fixé au 31 décembre 2013, voit celui ci décalé au 30 avril 2014,
afin de maintenir une durée d’exploitation, de cinq (5) ans.
III : Impacts du report de la date d’entrée en vigueur
Compte-tenu de ce report de quatre (4) mois de la date d’entrée en vigueur du contrat
de délégation et des incidences que cela génère tant sur le calendrier de mise en œuvre
du nouveau réseau que sur le niveau de la contribution forfaitaire et sur les engagements
du délégataire, les parties ont du procéder aux recalages suivants :
- prise en compte de huit (8) mois de contrat sur l’année 2009 à compter
du 1 er mai 2009 et de quatre (4) mois sur 2014.
- report de la mise en œuvre du nouveau réseau sur l’année 2010 (tramway, bus,
vélos, service pour les personnes à mobilité réduite) et prise en compte
de la description de l’offre associée validée par l’assemblée délibérante
du 27 novembre 2009.
- recalage des objectifs et engagements du délégataire.
Tableau synthétique des données économiques du contrat avec effet au 1 er mai 2009
(incluant le renfort tramway et le service Vcub)
2009
(8 mois) 2010 2011 2012 2013
2014
(4mois)
kilomètres 18 217 957 31 629 242 32 336 574 32 345 888 32 241 963 11 158 288
voyageurs 64 341 920 118 752 750 132 692 391 141 302 811 146 836 205 51 189 643
validation 46 984 446 97 986 695 116 780 341 127 181 934 132 162 160 46 074 205
total CFE (€2008) 91 193 340 155 929 009 156 686 893 155 882 226 155 496 969 53 041 448
total recettes
(€2008) 29 969 676 55 037 782 61 249 140 65 026 971 67 455 561 23 487 560
Solde (D-R)(€2008) 61 223 664 100 891 227 95 437 753 90 855 255 88 041 408 29 553 888
135

IV : Renfort tramway.
Conformément aux dispositions adoptées dans le cadre de la délibération portant
sur la validation du réseau Tbc 2010 (délibération n°2009/ 0782 ), la collectivité a acté afin
de mener des actions en faveur de la désaturation du tramway de mettre en place
de nouveaux services tramway sur la semaine et le dimanche dès le 14 septembre 2009.
Les coûts et impacts sur les engagements de ce renfort sont ci-après exposés :
Renfort Tramway 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Kms supplémentaires 182 874 83 894
Charges
574 409 265 031
supplémentaires
Recettes
492 028 598 276 149 074 68 422 0 0
supplémentaires
Voyages
1 122 1 365 340 157 156 125 0 0
supplémentaires
706 144
Validations
supplémentaires
819 576 1
126 244
299 338 140 512 0 0
V : Rachat logiciels et/ou licences informatiques
Suite au défaut de cessibilité de logiciels et/ou licences informatiques dûment prévus
au contrat de délégation de service public avec la société Véolia Transports Bordeaux,
la société Keolis Bordeaux a du procéder, à ses frais, à l’acquisition de logiciels, initialement
identifiés comme biens de retours dans le cahier des charges de l’appel d’offres
et nécessaires à la continuité du service public.
Par conséquent, la collectivité, au travers du présent avenant indemnise l’exploitant
des sommes relatives aux charges informatiques supportées indûment par Keolis Bordeaux
pour un montant total et définitif de 183 900 euros H.T.
VI : Délibération du conseil communautaire
Les modifications à apporter au contrat, du fait des éléments précités ci-avant
sont contenues dans le projet d’avenant joint à la présente délibération.
136

Le Conseil de Communauté,
VU les articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération, n°2008/0714 du 28 novembre 2008 p ar laquelle le Conseil
communautaire a adopté son contrat de délégation de service public pour l’exploitation
du service public des transports urbains et du transport des personnes à mobilité réduite
avec la société Keolis
VU la délibération, n°2009/0239, du 10 avril 2009,
VU la délibération, n°2009/0783, du 27 novembre 2009,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE
Article 1 : L’avenant n°1 à la convention de délégation du ser vice public des transports
urbains et ses annexes sont approuvés.
Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant n°1 de la convention
conclue le 1 er avril 2009 avec la société Keolis Bordeaux relative à l’exploitation
des transports urbains communautaires (Tramway, bus, vélos et service pour les personnes
à mobilité réduite).
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
24 FÉVRIER 2010
M. JEAN-MARC GAÜZERE
PUBLIÉ LE : 25 FÉVRIER 2010
137

POLE MOBILITE
Direction des Déplacements urbains
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0084
Réseau Tbc - Enquête Fraude 2009
Convention de prise en charge financière par la société Kéolis Bordeaux
Décision - Autorisation
Monsieur GAÜZERE présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Par délibération en date du 28 novembre 2008, le Conseil de Communauté a approuvé
le choix de la société Keolis Bordeaux pour assurer la gestion des transports urbains
et transports pour personnes à mobilité réduite de l’agglomération bordelaise.
Le contrat de délégation de service public prévoit la perception d’une prime ou l’application
d’une pénalité au délégataire en fonction du taux de fraude mesuré.
Afin de maîtriser les conditions d’intéressement du délégataire et conformément à l’article
7 8 de la convention précitée, le taux de fraude est déterminé chaque année au moyen
d’une enquête réalisée par la Communauté urbaine.
En conséquence une procédure adaptée en vue de la dévolution d’un marché relatif
à la réalisation de cette enquête a été lancée pour l’année 2009. Après mise
en concurrence ce marché a été attribué à la société BVA pour un montant de 28 286 € HT
correspondant à la réalisation de 5 500 enquêtes embarquées en situation réelle
de transport auprès des usagers du réseau Tbc.
Cette enquête a deux commanditaires : la Communauté urbaine et le délégataire du réseau
Tbc. Pour ce dernier l’enquête fraude a notamment pour objectifs d’une part de déterminer
un taux de fraude par ligne comparable dans le temps et d’autre part d’identifier
les variables discriminantes influant sur le taux de fraude.
C’est à ce titre que le délégataire du réseau Tbc apporte sa contribution au financement
de l’enquête fraude. Cette participation correspond au traitement de 2 500 questionnaires
sur les 5 500 que comporte l’enquête (soit 45,45%).
En conséquence le délégataire s’engage à prendre à sa charge un montant de 12 857,27 €
HT qu’il versera à la Communauté urbaine, à sa demande et sur présentation des résultats
de l’enquête.
138

Afin de formaliser cette prise en charge financière, une convention, jointe en annexe
à la présente délibération, s’avère nécessaire.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis,
d’adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Communauté
ENTENDU le rapport de présentation
DECIDE
Article 1 : les termes de la convention ci-jointe entre la Communauté urbaine et la société
Kéolis Bordeaux sont approuvés.
Article 2 : le Président est autorisé à signer la convention ci-jointe ainsi que tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
26 FÉVRIER 2010
M. JEAN-MARC GAÜZERE
PUBLIÉ LE : 26 FÉVRIER 2010
139

POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Direction Accueil des Entreprises
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0085
Contrat de DSP pour une infrastructure de télécommunications à haut débit -
Avenant n°6 au contrat - Autorisation - Décision.
Monsieur GELLE présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Le contrat de délégation de service public relatif au réseau métropolitain haut débit a été
signé avec LD Collectivités le 9 mars 2006.
Il a fait l’objet de plusieurs modifications, 5 avenants ayant été signés avec la société Inolia
dédiée à l’exploitation de la délégation.
L’avenant n°5 avait été autorisé par le Conseil de Communauté du 18 juillet 2008. Il
comprend notamment une modification des services proposés, par l’introduction d’une offre
FTTH (« fibre à l’habitat »).
Il est proposé d’adopter un nouvel avenant au contrat de DSP portant :
1°) Sur la modification du catalogue des services :
Elle porte sur certains tarifs du catalogue figurant à l’annexe D pour permettre une meilleure
compétitivité de l’offre de notre Délégataire.
C’est la raison pour laquelle la Communauté Urbaine, après étude comparative, a demandé
à Inolia, comme le permet l’article 32 du contrat relatif à « l’évolution et la révision des
tarifs » de revoir les services suivants pour les rendre plus attractifs :
• services fourreaux : modification des conditions d’accès à ce service, mais aussi des
redevances dues pour la location des fourreaux sur les voiries, dans les ZAC et hors
ZAC.
Les nouveaux tarifs seraient plus intéressants puisque la redevance est ramenée à 0,98
€ m/an pour les infrastructures situées dans les ZAC (ancien tarif : 3,088 €), pour un
linéaire supérieur à 20 km.
140

Cela permettra à l’opérateur France Telecom, qui est le principal usager de ce
service, de régulariser l’occupation de nombreux fourreaux du réseau Inolia.
Les contrats IRU (droit d’usage longue durée), utilisés pour les liaisons longue
distance sont également revus. Les tarifs correspondants sont en baisse de 15%
environ. Les principaux bénéficiaires sont les établissements publics (communes,
hôpitaux, universités.....).
• Les services d’hébergement :
Il s’agit de la mise à disposition de locaux techniques sécurisés. La nouvelle tarification
concerne une option de location, sans fourniture d’énergie, pour la mise en place
d’équipements passifs.
• Les Services Lan To Lan :
Il est proposé de créer de nouveaux tarifs plus attractifs, pour des débits
intermédiaires, ce qui apporte plus de souplesse pour les opérateurs usagers du
réseau.
Ces évolutions tarifaires devraient permettre d’améliorer le chiffre d’affaires du
Délégataire. Elles ont été reprises dans une nouvelle annexe D au contrat du
Délégataire.
Le détail de ces modifications fait l’objet d’une analyse complète, dans le rapport cijoint.
• Les Services d’accès :
Afin de rester compétitif sur ces services, il est proposé de réduire sensiblement (de
l’ordre de – 20 %) les redevances mensuelles des services d’accès pour les
entreprises.
Par ailleurs, il est proposé de compléter la tarification pour déplacement à tort et de
généraliser l’application pour des déplacements similaires demandés par des
opérateurs utilisant les services d’accès grand public.
Enfin, il est proposé une remise en forme des contrats type d’accès.
Toutes ces modifications ont été reprises dans une nouvelle annexe D au contrat de
délégation.
• Incidences sur le compte de résultat :
L’impact de ces modifications tarifaires sur le plan d’affaires de la société, amène une
baisse du taux de rendement interne (TRI) de la délégation.
Le taux était de 8,99 % (Avenant n°5). Il s’élèver a à 8,6 % (Avenant n°6).
L’origine de cette baisse provient essentiellement des revenus liés à la
commercialisation des fourreaux.
141

2°) Sur la possibilité accordée au Syndicat Mixte G ironde Numérique ou à son partenaire en
charge de l’aménagement numérique du département, d’accéder à 4 locaux techniques
situés à proximité de son réseau et de bénéficier d’une paire de fibre optique reliant ces
sites.
Cet avantage était à l’origine prévu dans l’annexe A au contrat (article 2.3). Le Conseil
Régional a souhaité cette modification en faveur du Syndicat Mixte Gironde Numérique.
Cette disposition donnera lieu à l’établissement d’une convention entre le Syndicat Mixte
Gironde Numérique et la Communauté Urbaine.
*-*-*-*-*
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel et votre avis, de bien
vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Communauté,
VU le contrat de DSP relatif à la conception, la construction, le financement et l’exploitation
d’une infrastructure de télécommunications à haut débit signé le 9 mars 2006, complété par
les annexes A à H.
VU les avenants 1 à 5 modifiant le contrat initial.
VU les articles L1411-1 et suivants du CGCT.
ENTENDU le rapport de présentation établi par les services communautaires, ci-annexé.
CONSIDERANT l’intérêt de procéder à une modification du tarif de certains services pour
les usagers du réseau.
CONSIDERANT l’intérêt pour le réseau métropolitain Inolia et pour le réseau haut débit
départemental de la Gironde à s’interconnecter.
DECIDE :
Article 1 : L’avenant n°6 portant sur la modification du catalo gue des services et sur l’accès
aux services de la DSP pour le réseau départemental de la Gironde, complété par les
annexes A et D au contrat de Délégation Inolia, est adopté et prendra effet à compter de sa
notification.
Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer cet avenant.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
10 MARS 2010
M. THIERRY GELLE
PUBLIÉ LE : 10 MARS 2010
142

POLE RESSOURCES ET CONSEIL
Direction des Systèmes d'information
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0086
Convention de mise à disposition du logiciel de gestion des arrêtés de
circulation temporaires et permanents COORDIN aux communes membres de la
CUB
Madame ISTE présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Dans le cadre du projet "cubetcités", la CUB et les communes souhaitent établir des liens
plus étroits afin de mieux gérer les arrêtés temporaires et permanents de circulation.
La gestion des arrêtés de circulation est partagée entre la CUB et ses communes membres.
En effet, les arrêtés temporaires et permanents de circulation sont pris par les maires des
27 communes membres et la CUB met en application les arrêtés permanents (pose de la
signalisation).
Le 21 août 2008, la CUB a conclu avec la société ALPAMAYO un marché de fourniture d’un
logiciel de gestion des arrêtés de circulation (COORDIN).
La convention cadre objet de la présente délibération vise ainsi à mettre le progiciel
COORDIN à disposition des communes (excepté Bordeaux qui dispose de son propre outil
de gestion des arrêtés de circulation), et de préciser les modalités d'échange de données
entre les communes et la CUB nécessaires à la gestion des arrêtés de circulation.
Elle prévoit en particulier :
* l’utilisation du progiciel COORDIN,
* les engagements de la CUB (assistance des communes, dépannage, formation,
désignation des interlocuteurs),
* les engagements de chaque commune (installation et utilisation du progiciel, désignation
d’un interlocuteur, sauvegarde),
* les modalités de transmission des données,
* la répartition du coût du progiciel entre la CUB et les communes (30% pour la CUB et
participation proportionnelle aux dotations voies de desserte 2007 pour les communes),
pour un total de 69 600 € HT,
* le suivi de l’application de la convention,
* la durée de la convention.
143

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est
votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Communauté,
VU le marché n° M080070U relatif à la fourniture e t la mise en place d’un outil de
gestion des arrêtés de circulation, notifié à la société ALPAMAYO le 21 août 2008,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT les conditions réunies,
DECIDE :
Article 1 : d’approuver la convention cadre jointe au présent rapport
Article 2 : de déléguer compétence au Président pour contracter la convention cadre
avec les futurs co-contractants
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
8 MARS 2010
M. MICHÈLE ISTE
PUBLIÉ LE : 8 MARS 2010
144

POLE RESSOURCES ET CONSEIL
Direction des Moyens généraux
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0087
Marchés Publics - Direction des Moyens Généraux - Acquisition de véhicules
industriels et de caissons sur berce amovible - Programme 2010 (10 lots) -
Appel d'offres ouvert européen - Autorisation
Madame ISTE présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Afin de répondre aux besoins en matériels et véhicules des services de l’environnement,
notre Etablissement Public lance un appel d’offres ouvert européen sous la forme de
marchés séparés.
Pour cela, la Communauté Urbaine de Bordeaux a mis au point les documents de la
consultation selon les articles 10, 33 alinéa 3, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics.
Cet appel d’offres comprend 10 lots désignés comme suit :
Lot
Désignation
1 Bennes à ordures ménagères sur châssis porteur 4X2 de 8 T maxi de
PTAC, équipées d’un lève-conteneurs universel (trémie haute)
2 Bennes à ordures ménagères de 7 à 8 m3 sur châssis porteur 4X2,
équipées d’un lève-conteneurs universel (trémie basse)
3 Bennes à ordures ménagères de 12 m 3 environ sur châssis porteur 4X2 de
16 T environ de PTAC, équipé d’un lève-conteneurs double chaises
indépendantes pour collectes mixtes
4 Bennes à ordures ménagères sur châssis porteur 6x2 EAD de 26 T de
PTAC à moteur diesel, équipées d’une grue pour la collecte des bornes
enterrées
5 Châssis porteurs 6x2 EAD de 26 T de PTAC équipés d’un bras hydraulique
de classe 2
6 Semi-remorques de 80 m3 environ à fond mouvant alternatif
7 Appareils de vidage de conteneurs
8 Bennes sur berce amovible de classe 1
145

Lot
Désignation
9 Bennes de 40 m3 sur berce amovible de classe 2
10 Bennes de 12 m3 sur berce amovible de classe 2
Les lots font l’objet de marchés à bons de commande avec un maximum exprimé en
quantité annuelle de véhicules et de matériels.
Les marchés seront conclus pour une période initiale d’un an à compter de la date de
notification au titulaire. Ils pourront être reconduits par périodes annuelles successives dans
la limite de trois reconductions. Les bons de commande seront ainsi émis durant chaque
période.
Les quantités maximales annuelles des véhicules et matériels figurent ci-dessous :
Lots Désignation Quantité
maximale
annuelle
1 Bennes à ordures ménagères sur châssis porteur 4X2 de 8 T maxi
de PTAC, équipées d’un lève-conteneurs universel (trémie haute) 8
2 Bennes à ordures ménagères de 7 à 8 m3 sur châssis porteur
4X2, équipées d’un lève-conteneurs universel (trémie basse) 7
3 Bennes à ordures ménagères de 12 m 3 environ sur châssis
porteur 4X2 de 16 T environ de PTAC, équipé d’un lèveconteneurs
double chaises indépendantes pour collectes mixtes
4 Bennes à ordures ménagères sur châssis porteur 6x2 EAD de 26
T de PTAC à moteur diesel, équipées d’une grue pour la collecte
des bornes enterrées
5
2
5 Châssis porteurs 6x2 EAD de 26 T de PTAC équipés d’un bras
hydraulique de classe 2 3
6 Semi-remorques de 80 m3 environ à fond mouvant alternatif 3
7 Appareils de vidage de conteneurs 3
8 Bennes sur berce amovible de classe 1 4
9 Bennes de 40 m3 sur berce amovible de classe 2 40
10 Bennes de 12 m3 sur berce amovible de classe 2 15
Ces quantités seront identiques pour chaque période de reconduction.
146

L’opération sur la durée totale, à savoir la durée initiale augmentée des trois périodes de
reconductions autorisées par le Code des Marchés Publics, est évaluée à 14 128 464 €H.T.
Compte tenu de l’estimation de l’opération, cet appel d’offres sera donc de portée
européenne.
Concernant les délais de livraison de l’ensemble des lots, ils sont laissés à l’initiative du
titulaire sans toutefois dépasser les délais plafonds indiqués dans les cahiers des charges.
Les dépenses budgétaires sont inscrites dans le cadre du Programme Pluriannuel
d’investissement 2010 – 2013, aux comptes suivants :
Budget d’investissement Déchets ménagers :
– Chapitre 21 – article 2182 – CRB O300 – Programme OAB
– Chapitre 21 – article 2158 – CRB O300 – Programme OAA
Budget principal de fonctionnement :
- Chapitre 011 – Article : 6355, Fonction : O203, CRB : AA10,
En application des articles L2121-12 et L2121-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les documents de la consultation sont tenus à la disposition des élus
communautaires à la Direction Centrales des Achats et marchés située Immeuble de
Guyenne (6 ème étage) – Terrasse du Font du Médoc.
Ceci étant exposé, il vous est demandé , Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est
votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Communauté,
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu le Programme Pluriannuel d’investissement,
Considérant les besoins en matériels et véhicules des services de l’environnement,
147

DECIDE
Article 1 : Entériner les documents de la consultation,
Article 2 : Autoriser le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux à lancer une mise
en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert européen, en application des
articles 10, 33 alinéa 3, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics,
Article 3 : Autoriser le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux à signer des
marchés, à intervenir avec les opérateurs économiques qui auront émis l’offre
économiquement la plus avantageuse,
Article 4 : Autoriser le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux à procéder en cas
d’insuccès à la recherche des prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la
base de document de la consultation adaptée à la conjoncture économique ou modifiés
soit par la voie d’un marché négocié,
Article 5 : Autoriser le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
26 FÉVRIER 2010
M. MICHÈLE ISTE
PUBLIÉ LE : 26 FÉVRIER 2010
148

149

POLE RESSOURCES ET CONSEIL
Direction des Moyens généraux
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0088
Marchés publics - Travaux d'électricité à exécuter dans les bâtiments
communautaires - Appel d'offres - Autorisation-
Madame ISTE présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Contexte et finalité :
La Communauté Urbaine de Bordeaux doit réaliser chaque année des travaux d’électricité
dans l’ensemble des bâtiments communautaires dont elle est propriétaire.
Le marché actuel arrive à échéance en juin 2010, aussi il convient de relancer un nouvel
appel d’offres.
A cette fin, les services communautaires ont mis au point un dossier de consultation sous
forme d’un appel d’offres ouvert avec publicité européenne, en application des articles 33
alinéa 3, 57 à 59 du codes des marchés publics, en vue de la dévolution des prestations
décrites ci-dessus (dossier consultable par les conseillers communautaires à la direction
centrale des achats et marchés, en application des articles L2121-12 et 13 du CGCT).
L’opération implique le recours à des marchés à bons de commande édictés par l’article 77
du Code des Marchés Publics. En effet, chaque année, le contrôle des installations
électriques par un organisme agréé de tous nos bâtiments fait apparaître continuellement
des observations qu’il convient de lever dans les plus brefs délais ainsi que les
dépannages.
Parmi les bâtiments concernés, les locaux scolaires, répartis sur 51 sites, soumettent la
réalisation des travaux à de fortes contraintes. Ainsi, ils imposent des interventions en
période d’inoccupation, soit pendant les vacances (juillet, août), il apparaît difficile pour une
seule entreprise de réaliser la totalité des prestations.
De ce fait, l’appel d’offres comporte deux lots pour répondre à cette difficulté.
Le deuxième lot prévoit en complément une astreinte 24H/24H nécessaire aux interventions
d’urgence, notamment en dehors des heures ouvrées sur des bâtiments occupés, tels que
les ateliers de Latule et de Bègles, les cimetières et les centres de recyclage.
150

Les travaux seront exécutés pour une période de 4 ans. L’opération est estimée à
6 000 000€ HT sur la durée totale soit 6 960 000€ TTC. Elle est prévue au budget principal
aux exercices 2010 à 2014.
Lot 1 : Montant maximum par période : 2 400 000€ HT
Lot 2 : Montant maximum par période : 3 600 000€ HT.
Afin d’assurer la réalisation des travaux d’électricité, il vous est demandé aujourd’hui de
bien vouloir :
► Lancer une procédure en appel d’offres ouvert sur la base d’un marché à bons de
commande comportant deux lots dont le montant maximum respectif est de 2 400 000€ HT
et 3 600 000€ HT.
► Approuver le projet de dossier de consultation à votre disposition à l’immeuble Guyenne,
direction centrale des marchés – 6ème étage.
► Autoriser Monsieur le Président à signer le marché à intervenir à l’issue de la procédure
de passation (publicité européenne).
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel
est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT,
L’obligation de faire réaliser un certains nombres de travaux électriques dans l’ensemble
des nos bâtiments, notamment l’entretien courant, les dépannages et les levées de
réserves.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
Monsieur le président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un
appel d’offres ouvert.
151

ARTICLE 2 :
Le projet de dossier de consultation mis à la disposition des élus est approuvé.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec les entreprises qui
auront émis les offres économiquement les plus avantageuses.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Président est autorisé à procéder en cas d’insuccès, à la recherche
d’entreprises, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la
consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché
négocié.
ARTICLE 5 :
La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au
budget principal des exercices 2010 à 2014.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
26 FÉVRIER 2010
M. MICHÈLE ISTE
PUBLIÉ LE : 26 FÉVRIER 2010
152

POLE RESSOURCES ET CONSEIL
Direction des Moyens généraux
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0089
Location de places dans le parking "Porte de Bordeaux" - Décision -
Autorisation
Madame ISTE présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Contexte et finalité :
L’opération de restructuration de l’hôtel communautaire a entraîné la délocalisation
temporaire d’une partie des services sur 5 étages de l’immeuble « Portes de Bordeaux ».
Elle a nécessité la location de 100 places de stationnement au parking PARCUB « Porte de
Bordeaux » et 5 places pour les véhicules motorisés à deux roues, ayant fait l’objet de deux
délibérations n°2009/0320 et n° 2009/0486.
La location des places de parking doit s’adapter à la durée du bail de location de l’immeuble
Portes de Bordeaux. Le bail de location s’achève en juillet 2012. La location devra donc
durer jusqu’à cette date là.
Toutefois, eu égard aux changements de bail annuels de location des parkings de
PARCUB, il est nécessaire chaque année de signer une nouvelle convention de location
sur la base des nouveaux tarifs en vigueur.
La présente délibération a donc pour objet d’acter la location de places jusqu’à juillet 2012,
la convention de location cadre avec PARCUB qui sera renouvelée chaque année avec les
tarifs renouvelés, la convention spécifique de location 2010 avec les tarifs 2010 connus.
L’impact financier :
L’impact financier s’élève pour 2010 s’élève à 107 813 € T.T.C.
L’augmentation de la location entre 2009 et 2010 a été fixée par PARCUB à la
Communauté Urbaine de Bordeaux.
L’impact financier pour les années 2011 à 2012 comprendra cette somme de départ
revalorisée des augmentations de tarifs.
Il convient toutefois de préciser que la Communauté Urbaine de Bordeaux verse chaque
année une subvention d’équilibre à Parcub. Les sommes versées dans le cadre de la
153

éservation de ces places de stationnement viendront en déduction de cette subvention
d’équilibre.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel
est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu les délibérations du conseil de communauté n°14 524 en date du 10 juillet 2009
« Délocalisation du pôle développement économique à Porte de Bordeaux » ; Demande de
location de places de stationnement complémentaires « Portes de Bordeaux et n° 14 271
en date du 29 mai 2009 « Abonnement pour emplacements dans le parking Porte de
bordeaux ».
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT, l’intérêt majeur que représente ces locations de places pour le bon
fonctionnement des services communautaires délocalisés,
DECIDE :
ARTICLE 1 :
La communauté acte le paiement de la location de ces places de parking pour les 5 étages
de « Porte de Bordeaux » jusqu’à juillet 2012, date de fin de bail de location.
ARTICLE 2 :
La Communauté Urbaine de Bordeaux valide la convention cadre de location avec
PARCUB ainsi que la convention spécifique 2010.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Président est autorisé à signer la convention cadre et la convention de location
2010.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Président est autorisé à signer les conventions à venir se rapportant au cadre
de convention de location validé.
154

ARTICLE 5 :
La dépense résultant de la présente convention sera imputée sur les crédits ouverts à cet
effet au budget principal de l’exercice 2010, chapitre 011, article 6132, fonction 0204, CRB
AA20.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
26 FÉVRIER 2010
M. MICHÈLE ISTE
PUBLIÉ LE : 26 FÉVRIER 2010
155

POLE ADMINISTRATION ET FONCIER
Direction de l'Action Foncière
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0090
Contrat de gérance CUB/OPH Aquitanis - Compte prévisionnel de gestion pour
2010 - Approbation - Décision
Madame ISTE présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
L’office Public de l’Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux est chargé d’assurer la
gestion des immeubles bâtis et occupés du patrimoine privé communautaire.
Rappel est ici fait que cette gestion organise essentiellement la prise en charge des
occupants présents dans les immeubles acquis par la Communauté Urbaine. Elle se
poursuit jusqu’au moment où les services opérationnels ont besoin des biens pour réaliser
leurs projets. Des solutions sont alors recherchées pour les occupants qui resteraient
encore présents.
Le caractère très précaire des occupations explique la spécificité de la gestion de l’OPH
Aquitanis.
Afin de poursuivre cette gestion durant l’année 2010, l’Office a établi un projet de compte
prévisionnel qui vous est aujourd’hui proposé.
Ce document prévoit une hausse des recettes de 11 % qui tient compte des acquisitions
récentes réalisées par la Communauté Urbaine et dont la gestion des occupants a été
confiée à Aquitanis. Cette situation motive les augmentations envisagées sur les comptes
de dépenses nécessaires à la poursuite de la prise en charge durant l’année 2010.
L’indice INSEE de référence des loyers au 1 er janvier 2010 sera de + 0,04 %, aussi
Aquitanis propose de ne pas augmenter les loyers et indemnités d’occupation des locaux à
usage d’habitation.
Pour l’année 2010, il est prévue une hausse d’environ 14 % de l’excédent de gestion à
reverser par l’OPH Aquitanis, elle reflète les modifications constatées depuis quelques mois
dans le patrimoine géré par Aquitanis, il devrait s’élever à 1 043 792 euros.
156

En conséquence, et si tel est votre avis, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de
bien vouloir :
Adopter le projet de compte prévisionnel présenté par l’OPH Aquitanis pour l’année 2010.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
1 MARS 2010
M. MICHÈLE ISTE
PUBLIÉ LE : 1 MARS 2010
157

POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT
Direction Développement Urbain et Planification
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0091
Blanquefort-Modification du règlement local de publicité - Représentation de la
Communauté Urbaine de Bordeaux au sein du groupe de travail-Désignation-
Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
La commune de Blanquefort est dotée depuis 2006 d’un règlement local de publicité qui
contribue à l’amélioration du cadre de vie et du paysage. En effet celui-ci a permis, dans un
premier temps, de diminuer considérablement le nombre de grands panneaux publicitaires
dans la ville.
Cependant il est apparu nécessaire de modifier ce règlement à la marge notamment pour
des considérations d’ordre esthétique (réglementation de l’affichage sur les façades
présentant un intérêt, dans les hameaux, réflexion sur les enseignes).
Le conseil municipal de la ville de Blanquefort a délibéré le 18 mai 2009 pour demander à
monsieur le Préfet la constitution d’un groupe de travail relatif à cette procédure et pour
désigner ses représentants au sein dudit groupe de travail.
En application du code de l’environnement, un représentant de l’assemblée délibérante de
l’organisme intercommunal compétent en matière d’urbanisme doit également siéger dans
le groupe de travail.
A cet effet, il convient que la Communauté Urbaine de Bordeaux procède à la désignation
d’un représentant titulaire et d’un suppléant.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est
votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Communauté,
VU l’article L 581-14 du code de l’environnement,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Blanquefort du 18 mai 2009,
VU le courrier de monsieur le Maire de Blanquefort du 29 octobre 2009 demandant à la
Communauté Urbaine de Bordeaux de désigner un représentant pour siéger dans le groupe
de travail en charge de la modification du règlement de publicité de sa commune,
Vu le courrier de monsieur le Préfet du 18 novembre 2009,
158

Entendu le rapport de présentation
Considérant que le règlement de publicité de la ville de Blanquefort nécessite d’être modifié
Considérant l’intérêt qu’un représentant de la collectivité publique compétente en matière
d’urbanisme participe au groupe de travail institué par monsieur le Préfet
DECIDE
Article 1 : A l’issue des opérations électorales, Monsieur DOUGADOS en tant que titulaire
et Monsieur DUPRAT en tant que suppléant sont désignés pour assurer la représentation
de la Communauté Urbaine de Bordeaux au sein du groupe de travail chargé de la
modification du règlement de publicité de la ville de Blanquefort.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
Ont été désignés :
Titulaire : M. DOUGADOS
Suppléant : M. DUPRAT
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
26 FÉVRIER 2010
M. MICHEL LABARDIN
PUBLIÉ LE : 26 FÉVRIER 2010
159

POLE OPERATIONNEL
Département Mesure - Assistance et Permanence
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0092
Charte Chantiers Propres - Comité de suivi - Décision - Autorisation
Madame LIRE présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Afin d’améliorer la sécurité et l’insertion dans l’environnement des chantiers réalisés sur la
voie publique, la Communauté Urbaine de Bordeaux a pris l’initiative d’élaborer une Charte
Chantiers Propres qui est appliquée depuis le 23 février 2001.
Le suivi de cette démarche est assuré par un Comité de Suivi.
Par délibération n° 2008/0232 du 30 mai 2008, le Co nseil de Communauté a désigné
Madame Marie-Françoise LIRE en qualité de Vice Présidente en charge de la Commission
« Qualité Sécurité et Réglementation du Domaine Public », pour représenter la
Communauté Urbaine dans cette instance.
De ce fait, Madame Marie-Françoise LIRE préside le Comité de Suivi durant la mandature.
La tâche de préparer la prochaine Assemblée incombe donc à cette dernière.
La première écriture de cette Charte datant de 2001, il a été jugé nécessaire de la
moderniser et de l’étendre à de nouveaux partenaires.
Au cours de cette Assemblée sera également dressé un bilan de l’année passée à partir du
contrôle continu qui a été réalisé.
Enfin, comme chaque année des prix seront décernés aux meilleurs résultats suivants :
- prix du meilleur chantier – Remis aux chefs de chantier ayant obtenu les meilleures notes
d’évaluation,
- prix du piéton – Remis au chef de chantier ayant réalisé le cheminement piéton le plus
soigné,
Le montant global des prix à attribuer est fixé à 2000 € ttc, financé au budget principal 2010
– Chapitre 67 – Fonction 8320 – Compte 6714 – CRB O020.
160

Afin de poursuivre cette action d’amélioration de la sécurité et de la qualité des chantiers
par une communication forte, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien
vouloir :
Autoriser Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux à engager les
dépenses, accomplir et signer tous les actes administratifs nécessaires au bon déroulement
de cette communication.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
24 FÉVRIER 2010
M. MARIE FRANÇOISE LIRE
PUBLIÉ LE : 24 FÉVRIER 2010
161

POLE OPERATIONNEL
Département Mesure - Assistance et Permanence
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0093
Marchés publics - Territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Etudes
de sols, de matériaux et auscultation d'ouvrages - Marché à bons de commande
- Appel d'offres - Autorisation
Madame LIRE présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Les services techniques de la Communauté Urbaine de Bordeaux font appel dans les
différentes phases de projets qu’ils réalisent à des laboratoires effectuant des études de
diagnostic, de faisabilité, de spécification puis de contrôle dans les domaines de la
géotechnique, des ouvrages d’art et du contrôle des matériaux. Le précédent marché vient
à terme en fin 2010, il est donc nécessaire de lancer un nouveau marché à bons de
commandes pour une durée de 4 ans.
Pour réaliser ces prestations intellectuelles diversifiées liées au lieu d’exécution et aux
technologies choisies, le Département Mesure Assistance Permanence a monté un dossier
de consultation sous forme d’appel d’offres ouvert consultable par les élus communautaires
à la Direction Centrale des Achats et Marchés située à l’immeuble Le Guyenne à Bordeaux-
Mériadeck, en application des dispositions des articles L2121.12 et 2121.13 du CGCT, en
vue de la dévolution d’un marché à bons de commande.
Ce marché à bons de commande sera conclu pour une durée de quatre ans, à compter de
sa date de notification.
Le montant minimum pour la durée du marché s’élèvera à 300 000 € ht soit 358 800 € ttc et
le montant maximum pour cette même période s’élèvera à 2 000 000 € ht, soit 2 392 000 €
ttc.
Les dépenses en résultant seront imputées selon le cas et dans le cadre des exercices
concernés, aux budgets des différents programmes de travaux ou d'études.
Aussi, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir
entériner le dossier de consultation des opérateurs économiques et autoriser M. le
Président :
- à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert en application
des articles 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics.
162

- à signer le marché à intervenir avec l’entreprise ou le groupement d’entreprises qui aura
émis l'offre économiquement la plus avantageuse, en réponse à cet appel d’offres ouvert.
En cas d’insuccès de cet appel d’offres il devra être procédé à la recherche d’une
entreprise, soit par voie de nouvel appel d’offres sur la base d’un dossier éventuellement
adapté au contexte de la concurrence ou modifié, soit par un marché négocié,
conformément aux dispositions de l’article 35 dudit code.
- à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
24 FÉVRIER 2010
M. MARIE FRANÇOISE LIRE
PUBLIÉ LE : 24 FÉVRIER 2010
163

POLE ADMINISTRATION ET FONCIER
Direction Services Publics Externes
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0094
Exonération des frais de fourrière - Décision - Autorisation
Monsieur OLIVIER présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
L’attention de Monsieur le Président a été appelée sur les circonstances particulières qui
ont conduit à la mise en fourrière :
- du véhicule Peugeot 405 immatriculé 5994 NC 33, le 20 novembre 2009,
- du véhicule Fiat Punto immatriculé 9357 PC 33, le 4 décembre 2009,
- du véhicule Iveco Daily immatriculé 1611 SH 33, le 22 décembre 2009,
- du véhicule Ford Escort immatriculé 4372 PZ 33, le 26 décembre 2009,
- du véhicule Nissan Micra immatriculé 3475 MG 33, le 5 janvier 2010,
- du véhicule Peugeot 205 immatriculé 1548 NF 33, le 25 janvier 2010,
- du véhicule Opel Calibra immatriculé 6965 XM 31, le 3 février 2010.
Compte tenu de la situation décrite, la décision du Conseil de Communauté est sollicitée
concernant l’exonération des frais de mise en fourrière s’élevant à :
- 419 euros pour le véhicule Peugeot 405 immatriculé 5994 NC 33,
- 73 euros pour le remboursement des frais de gardiennage et d’expertise du véhicule Fiat
Punto immatriculé 9357 PC 33,
- 136 euros pour le véhicule Iveco Daily immatriculé 1611 SH 33,
- 379 euros pour le véhicule Ford Escort immatriculé 4372 PZ 33,
- 189 euros pour le véhicule Nissan Micra immatriculé 3475 MG 33,
- 239 euros pour le véhicule Peugeot 205 immatriculé 1548 NF 33,
- 146 euros pour le véhicule Opel Calibre immatriculé 6965 XM 31.
Par voie de conséquence, il vous est proposé de décider l’exonération des frais
correspondants.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
5 MARS 2010
M. MICHEL OLIVIER
PUBLIÉ LE : 5 MARS 2010
164

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POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT
Direction Développement Durable et Ecologie Urbaine
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0095
Circuit de cheminements doux - Pessac - Boucle Verte - Rénovation du bois des
sources du Peugue - Demande de fonds de concours - Convention
Monsieur ROSSIGNOL présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Par délibération n° 2006/0709 du 22 septembre 2006 et n° 2007/0562 du 13 juillet 2007, la
Communauté Urbaine de Bordeaux s’est engagée à accompagner les communes pour
l’aménagement d’itinéraires de découverte du patrimoine naturel, paysager, historique et
culturel de l’agglomération. Les sentiers réalisés s’organisent en un réseau cohérent
constitué par :
- la Boucle Verte, armature communautaire, reliant entre eux les différents espaces
naturels et grands parcs d’agglomération,
- des boucles locales, à l’initiative des communes.
Il a été décidé d’encourager financièrement les communes à la réalisation de ces itinéraires,
que ce soit pour compléter la Boucle Verte ou pour créer des boucles locales. Les
aménagements sont réalisés en complément des voies vertes et pistes cyclables
aménagées par la CUB, en référence à son schéma directeur des itinéraires cyclables,
mais aussi de l’aménagement de sentiers dans les espaces naturels, réalisé par le Conseil
Général de la Gironde dans la cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade
et de Randonnée (PDIPR).
La commune de Pessac a sollicité la Communauté Urbaine de Bordeaux et le Conseil
Général de la Gironde pour participer financièrement aux travaux d’aménagement d’une
section de la Boucle Verte, inscrite au PDIPR. Elle s’insère donc dans un réseau de
cheminements d’intérêt d’agglomération.
La CUB attribue un fonds de concours de 50 % à la commune de Pessac après déduction
des éventuelles subventions reçues, et dans la limite de 30.000 € par an.
Les travaux, dont le montant total est estimé à 33.445 € HT seront réalisés sous maîtrise
d’ouvrage communale. Le Conseil Général prend 35% du montant des travaux à sa charge
soit 11.706 €.
La Ville de Pessac sollicite une participation de la CUB à hauteur de 10.869 €.
166

Le tableau ci-après précise les dépenses et les recettes correspondantes :
Budget prévisionnel et plan de financement de l’opération en 2010
Dépenses
Recettes
Travaux 33.445 € Conseil Général 35 %
CUB 32,5 %
Ville de Pessac 32,5 %
11.706 €
10.869 €
10.870 €
Total HT 33.445 € Total HT 33.445 €
Dans ces conditions, il s’avère possible d’apporter un fonds de concours au titre de la loi du
13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et, plus particulièrement, à
l’article L. 5215-26 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise
qu’ « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de
concours peuvent être versés entre la Communauté Urbaine et les Communes membres,
après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des
Conseils Municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la
part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Cette demande de fond de concours s’inscrit dans le cadre de la Fiche Action n°E4 du
Contrat de co-développement conclu entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Ville
de Pessac.
Ainsi, la participation communautaire s’effectuera, conformément à la délibération du
22 septembre 2006, sous forme d’un fond de concours, au taux de 50 % (subvention
déduite) et aux conditions fixées par la convention jointe à la présente délibération, soit
10.869 €. La participation communautaire ne pourra être réévaluée à la hausse. Par contre,
elle sera ajustée au prorata au cas où la dépense définitive serait inférieure au prévisionnel.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au Budget Principal de l’exercice en
cours : chapitre 204, article 20414, fonction 8330, programme OC04, CRB D400-
axe 4EN7.0.
167

En conséquence, et si tel est votre avis, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de
bien vouloir :
- décider de la participation de la Communauté Urbaine au financement des travaux d’une
section de la Boucle Verte, au travers du versement d’un fonds de concours à la ville de
Pessac d’un montant de 10.869 €, conformément à la délibération n° 2006/0709 du
Conseil de Communauté du 22 septembre 2006,
- autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée destinée à définir les
modalités de règlement de ce fonds de concours,
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
M. Clément ROSSIGNOL
REÇU EN PRÉFECTURE LE
8 MARS 2010
PUBLIÉ LE : 8 MARS 2010
168

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POLE RESSOURCES ET CONSEIL
Direction des ressources humaines
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0096
Ratios de promotion applicables aux avancements des grades d'Ingénieur en
Chef de Classe Normale et de Directeur
Monsieur SEUROT présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
La loi relative à la Fonction Publique Territoriale du 19 février 2007 confie désormais à
l'organe délibérant de la collectivité la définition de la politique de promotion de ses agents,
auparavant gérée par des quotas fixés par des textes nationaux, auxquels se substituent
désormais des ratios (rapport promus/promouvables).
Pour cela, le Comité Technique Paritaire du 11 mai 2007 a eu à émettre un avis sur la
proposition qui lui a été soumise.
Le Conseil de Communauté a délibéré sur cette proposition le 25 mai 2007 (n°2007/0349).
Cette délibération ne traitait pas du ratio pour l'accès au grade d'Ingénieur en Chef de
Classe Normale, les dispositions de la loi du 19 février 2007 sur le sujet étant porteuses
d'ambiguïtés.
Or, l'article 12 du décret 2007/1828 du 24 décembre 2007 a modifié les dispositions de
l'article 23 du décret 90/126 du 9 février 1990, portant sur les conditions requises pour la
promotion au grade d'Ingénieur en Chef de Classe Normale, définies désormais par les
dispositions de la loi du 19 février 2007 (ratio promu/promouvable).
Par ailleurs, la délibération (2007/0349) du 25 mai 2007 prévoyait pour l'accès au grade de
Directeur Territorial un taux de promotion de 100 % lié au poste occupé.
Il vous est donc proposé, Mesdames, Messieurs, la fixation à titre provisoire dans l'attente
de la nouvelle organisation, des ratios suivants pour les grades d'Ingénieur en chef de
classe normale et de Directeur :
Filière Technique
Catégorie Grade Taux de promotion
A Ingénieur en Chef de Classe Normale 20 %
170

Filière Administrative
Catégorie Grade Taux de promotion
A Directeur 20 %
Préalablement à la séance de la CAP qui sera chargée d’émettre son avis sur la
constitution du tableau d’avancement pour l’accès à ces deux grades, un groupe de travail
sera mis en place avec les partenaires sociaux, afin de réfléchir à la détermination de
critères objectifs, susceptibles d’éclairer les membres de la CAP sur les choix à effectuer
parmi les agents proposables.
Le Comité Technique Paritaire du 5 février 2010 a été consulté pour avis sur le sujet.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
12 MARS 2010
M. BERNARD SEUROT
PUBLIÉ LE : 12 MARS 2010
171

POLE RESSOURCES ET CONSEIL
Direction des ressources humaines
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0097
Adaptation ponctuelle du fonctionnement de la direction de la Communication :
création d'un bureau d'intervention graphique - Décision - Autorisation
Monsieur SEUROT présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Afin de s’adapter aux besoins de la Communauté Urbaine de Bordeaux et en vue d’un
service à l’efficience maximale, la direction de la communication doit évoluer.
Notre administration fait actuellement appel à un prestataire extérieur afin de réaliser le
travail graphique de l’ensemble de nos supports. Or cette solution ne permet pas d’être en
phase avec l’impulsion que nous souhaitons donner à notre communication.
En effet, la Communauté Urbaine de Bordeaux travaille à l’élaboration de plusieurs grands
projets (Vélo Libre Service, pont Bacalan-Bastide, pont Jean-Jacques Bosc…) en même
temps. L’indispensable communication induite par ces projets exige une réactivité
grandissante dans l’élaboration des outils graphiques correspondants. Or un prestataire
extérieur ne peut pas toujours répondre au mieux à ce besoin, et en particulier il ne permet
pas de s’attacher les services de «créatifs» choisis pour leurs compétences propres.
Aussi, il est proposé de créer un bureau d’intervention graphique au sein de notre
administration, qui pourra se composer de la manière suivante :
- un directeur artistique par transformation d’un poste de chargé de mission
- deux graphistes par création de poste.
Cela nous donnera une réactivité bien supérieure, avec un degré de satisfaction
incomparable pour le président, les élus et les services.
Par ailleurs, l’impact financier de cette mesure sera compensé par l’économie réalisée sur
le marché global de communication, pour ce type de prestations.
Il est à noter que cette transformation et ces créations ont été soumises à l’avis des
membres du Comité Technique Paritaire du 5 février 2010.
Compte tenu de la technicité de ces postes, et notamment de la dimension créative
nécessaire afin de mener à bien les projets envisagés, des capacités requises en matière
de proposition de créations originales, de conception et de réalisation des supports de
communication papier et multimédia, et dans la mesure où au terme des publicités, la
172

Communauté Urbaine n’aura pas été destinataire de candidature de fonctionnaire
correspondant au profil recherché, le recrutement d’agents contractuels pourrait être
envisagé, au titre de l’article 3 de la Loi du 26 janvier 1984.
En application de la délibération n° 2006/0828 du 2 4 novembre 2006, relative à la
rémunération des agents non titulaires, la rémunération de ces agents serait fixée de la
façon suivante :
- Directeur artistique : en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des
ingénieurs, ainsi qu’au régime indemnitaire correspondant soit une rémunération annuelle
brute comprise entre 28 769,28 € (premier échelon d’ingénieur territorial) et 83 087,28 €
(dernier échelon d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle)
- Graphiste : en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des attachés
territoriaux, ainsi qu’au régime indemnitaire correspondant soit une rémunération annuelle
brute comprise entre 27 391,44 € (premier échelon d’attaché) et 55 056,36 € (dernier
échelon de directeur).
Ces rémunérations seraient indexées sur la revalorisation des traitements de la Fonction
Publique Territoriale auxquelles il conviendrait d’ajouter la somme brute annuelle de
1 083,96 € au titre des primes semestrielles.
Les dépenses nécessaires à ces recrutements seraient alors prélevées au chapitre 012,
article 64131, soit un montant annuel maximum de 278 009 € en année pleine, charges
comprises.
Dans ces conditions, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis de bien
vouloir :
- décider de la création d’un bureau d’intervention graphique au sein de la direction
de la Communication
- autoriser les dispositions ci-dessus définies.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
12 MARS 2010
M. BERNARD SEUROT
PUBLIÉ LE : 12 MARS 2010
173

POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Direction Accueil des Entreprises
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0098
M.I.N. de Bordeaux Brienne - Remise de l'ensemble immobilier sis 18 rue Carle
Vernet à Bordeaux à la Communauté Urbaine - Autorisation
Monsieur SOUBIRAN présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Conformément à la délibération du Conseil 2004/0971 du 17 décembre 2004, l’ensemble
immobilier sis 18 rue Carle Vernet à Bordeaux, acquis auprès de France Telecom, d’une
superficie de 17 475 m² a été remis à la Régie du M.I.N. aux fins de gestion et en vue d’une
intégration ultérieure au périmètre physique du marché de Brienne.
Ces terrains sont constitués de huit parcelles distinctes portées au cadastre de la façon
suivante :
- BX 269 : 18 rue Carle Vernet 10 460 m²
- BX 278 : Boulevard J.J. Bosc 4 639 m²
- BX 279 : Boulevard J.J. Bosc 103 m²
- BX 212 : 36 rue Carle Vernet 920 m²
- BX 215 : 36 rue Carle Vernet 28 m²
- BX 262 : rue Carle Vernet 643 m²
- BX 260 : Quai de Brienne 280 m²
- BX 258 : Quai de Brienne 402 m²
Cette disposition a été formalisée par la signature d’une convention entre la Régie et la
Communauté Urbaine, le 14 février 2005.
Or, dans le cadre du projet d’aménagement urbain Bordeaux Euratlantique qui concerne
notamment le secteur Belcier et la rue Carle Vernet, il s’avère nécessaire de permettre la
restitution de cet ensemble immobilier à la Communauté Urbaine, qui pourra ainsi le
réintégrer dans son domaine privé. Il est précisé qu’actuellement l’immeuble et les terrains
sont vides de toute occupation.
Dans ces conditions, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, il vous est demandé de
bien vouloir :
174

- PRONONCER la résiliation de la convention en date du 14 février 2005 de remise de ces
terrains à la Régie autonome du M.I.N., d’un commun accord entre les parties et sans
indemnité, et à partir du 31 mars 2010.
- AUTORISER M. le Président à la signature de tout document nécessaire à l’application de
la présente décision.
Ces dispositions ont fait l’objet d’une décision favorable du Conseil d’Administration du
M.I.N. dans sa séance du 22 décembre 2009.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.
Le groupe des élus communistes et apparentés vote contre.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
2 MARS 2010
M. CLAUDE SOUBIRAN
PUBLIÉ LE : 2 MARS 2010
175

POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT
Direction Développement Urbain et Planification
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0099
Le Bouscat Gallieni-Lyautey - Opération de renouvellement urbain -
Autorisation
Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
1 Les objectifs du projet
Le projet de renouvellement urbain du quartier « Galliéni-Lyautey » au Bouscat s'articule
autour des objectifs que se fixe la politique de la ville pour améliorer la vie quotidienne d’un
quartier d’habitation construit dans les années 60 et qui constitue un habitat très social mais
obsolète.
L'opération de construction-démolition de la Résidence Gallieni-Lyautey de Gironde Habitat
s’inscrit comme l'un des objectifs communaux prioritaires de la Ville du Bouscat, dans le
cadre du CUCS. En effet, ce projet, tout en améliorant le cadre de vie et les conditions de
vie des résidents, participe au développement de l’offre de logements locatifs
conventionnés (PLAI) sur l’agglomération.
Il souscrit ainsi au Programme Local de l’Habitat (PLH). Au travers de ce projet, la
commune du BOUSCAT doit atteindre la part de 22% de logements locatifs conventionnés
sur son territoire.
Etant donné les espaces disponibles de plus en plus rares et la mobilisation foncière de la
commune du BOUSCAT très contrainte, l’opération de construction-démolition de la
Résidence « Gallieni-Lyautey » va permettre à la commune de se renouveler sur elle-même
tout en augmentant son parc locatif social.
2. La Résidence « Gallieni-Lyautey », une résidence obsolète
La Résidence « Gallieni-Lyautey », construite en 1962, puis réhabilitée en 1987, compte
actuellement 30 logements collectifs, répartis en un bâtiment R+4.
La typologie des logements est composée de 12 T3 d'une surface habitable de 57 à 64 m²,
de 10 T4 de 69 m² et de 8 T5 de 84 m².
Sur le site, deux autres bâtiments R+4, appartenant à Gironde Habitat, composent la
Résidence « Lyautey », soit 60 logements collectifs mis en service en 1968.
176

La résidence « Gallieni-Lyautey » a connu, ces dix dernières années, une dégradation de
son fonctionnement social et de son image, et donne aujourd'hui des signes de
dysfonctionnements importants rapportés dans une étude urbaine lancée par la ville :
- difficultés sociales et nombre croissant de familles fragilisées,
- attentes importantes des locataires pour une meilleure prise en charge des jeunes et
notamment des adolescents,
- sentiment d'isolement des habitants, de mise à l'écart au sein du quartier du fait de
l’implantation des bâtiments autour d’un espace résidentiel intérieur dont l’accès est
confidentiel,
- décalage dans les parcours et les choix résidentiels entre les anciens et les
nouveaux arrivants,
- le logement est désormais obsolète tant en taille, en confort, qu’en image,
- problèmes d’entretien des espaces résidentiels (espaces verts, équipement et
fonctionnement des parkings).
Son analyse faisait ressortir les spécificités du quartier :
- une bonne qualité de desserte et de liaisons, tant automobile qu’en transports en
commun
- des formes urbaines hétérogènes (collectifs, pavillonnaire, équipements,
supermarché) qui fonctionnent indépendamment et ne participent pas d’une réelle
identité de quartier
- l’éloignement du centre ville du BOUSCAT et des services publics plus ou moins
accessibles.
Elle révélait également le problème d’intégration de la résidence dans la ville et confirmait
l’obsolescence du patrimoine.
Dès lors, plusieurs scenarii d’évolution ont été présentés. Les conclusions de l'étude,
validées par le Comité de Pilotage, ont été d’engager une opération de constructiondémolition
de la Résidence et un réaménagement des voies et des espaces verts internes,
en associant une revalorisation du Parc du Petit Bois de l’Hippodrome.
Un travail sur les espaces publics communaux et communautaires (voiries périphériques,
stationnements, aménagement des abords de la Résidence), ainsi que la création de
cheminements piétons reliant les différents équipements publics et services de proximité du
quartier, a également été mené.
3. Le projet de construction-démolition de la Résidence « Gallieni-Lyautey »
Le scénario de renouvellement urbain retenu s’appuie sur les éléments de composition
urbaine du site suivant :
Site de renouvellement :
- Construction/démolition du bâtiment Gallieni
- Repositionnement de l’entrée de la résidence
Site de résidentialisation :
- Rue intérieure intégrant les pieds d’immeuble
177

- Aménagement du cœur d’îlot
- Création de nouvelles liaisons douces entre la résidence et son
environnement (supermarché, arrêts de bus), avec entrée piétonne depuis la
route du Médoc
- Intégration paysagère du stationnement (stationnement sous bâtiment,
stationnement de surface planté, …)
Site de valorisation du quartier :
- Aménagement du boulevard Maréchal Lyautey, création d’une piste cyclable
- Aménagement du Bois de l’Hippodrome en espace public de quartier
- Espace d’articulation entre le Bois et les espaces résidentiels
3-1. Le programme de logements Gironde Habitat
3.1.1 La démolition
La répartition des logements voués à la démolition est la suivante :
TOTAL T3 T4 T5 TOTAL
Logements collectifs 12 10 8 30
Une participation forfaitaire de la Communauté urbaine de Bordeaux au déficit de
l’opération a été prévue, pour un montant de 47.344 euros.
Au titre de la délégation des aides à la pierre, la Communauté urbaine s’engage sur une
aide à la démolition évaluée à 91.306 euros.
3.1.2 La reconstruction
Le projet de renouvellement urbain du quartier s'articule autour de la construction de 40
logements collectifs offrant une réelle diversité de produits allant du T2 au T5. Le coût de
l’opération est estimé à 5,2 M€ TTC pour Gironde Habitat.
Il est prévu, sur site, 30 PLUS CD et 10 PLAI. Le nombre de logements PLUS CD et PLAI a
été affiné en fonction des données sociales mises en évidence lors des différents Comités
de Relogement.
Au titre de ses fonds propres, la Communauté urbaine accompagne financièrement le
développement de l’offre, à savoir les 10 PLAI, pour un montant global de 50.000 euros.
Au titre de sa délégation des aides à la pierre, la Communauté urbaine accompagne la
construction des 30 PLUS CD et des 10 PLAI, pour un montant financier global évalué à
295.067,36 euros.
PROGRAMME
178

1 ère tranche 2010-2011 T2 T3 T4 T5 TOTAL
Logements collectifs
PLUS
3 7 2 12
Logements collectifs
PLAI
2 3 3 2 10
2 ème tranche 2011-2012 T2 T3 T4 T5 TOTAL
Logements collectifs
PLUS
6 7 5 0 18
TOTAL T2 T3 T4 T5 TOTAL
Logements collectifs 11 17 10 2 40
3-2. Le relogement
Dans le cadre du comité de relogement et conformément à sa Charte Qualité pour les
Opérations de Construction – Démolition, Gironde Habitat, s’engage à reloger sur le site
tous les locataires qui le souhaitent, et à prendre en charge tous les frais de
déménagement.
Les solutions de relogement sont analysées, au regard de l'augmentation du taux d'effort,
du loyer résiduel et du reste à vivre, pour aboutir à la proposition de logements adaptés, à
l’instauration éventuelle d’un accompagnement social et à étudier la mise en place d’une
aide sur quittance (dispositif mis en place au profit des foyers ayant une variation trop
importante de leur loyer résiduel, de façon à ce que le taux d'effort ne soit pas un obstacle
au relogement.).
L’ensemble des ménages relogés fera l’objet d’un suivi pendant un an par le Comité de
Relogement. Il se réunira au minimum deux fois (un par semestre) afin de vérifier la
durabilité des relogements et envisager, le cas échéant, d’autres relogements.
3-3. Les actions d’accompagnement
3.3.1 Réalisations sous maîtrise d’ouvrage de la CUB
Le programme de reconstruction des logements s’accompagnera de l’aménagement des
espaces résidentiels sous maîtrise d’ouvrage de Gironde Habitat, soit :
- le traitement des accès piétons et automobiles et des aires de stationnement,
- la création des espaces verts communs,
- la reprise des réseaux.
En complément de la reconstruction de la Résidence "Gallieni-Lyautey", les voies publiques
bordant l’opération doivent être réaménagées afin d’ouvrir la résidence sur la ville. Sous
179

maîtrise d'ouvrage CUB, l’aménagement et la requalification des voiries publiques « Route
du Médoc » et « Boulevard Maréchal Lyautey » pour partie sont prévus.
La création d’espaces verts et de cheminements piétons et cyclistes accompagnera les
projets communautaires de voirie.
- Boulevard Maréchal Lyautey (partie Résidence) :
Les travaux sont prévus sur 2011/2012, à l’achèvement de la construction des 40
logements de Gironde Habitat.
En terme de fonctionnement et de sécurité, des aménagements particuliers seront prévus :
implantation d’un plateau surélevé pour réduire la vitesse des automobilistes en amont de
l’entrée de la Résidence et aménagement d’un parvis à l’entrée du Parc du Petit Bois de
l’Hippodrome. Cet aménagement sera complété par la plantation d’arbres (ville).
- Carrefour Boulevard Lyautey - Route du Médoc :
Les travaux de ce carrefour ont déjà été réalisés en 2008 / 2009. L’aménagement d’un
plateau a permis de réduire la vitesse de circulation du secteur. Ces travaux s’intègrent à
l’aménagement de la Route du Médoc, sur les communes du BOUSCAT et de BRUGES.
- Route du Médoc :
Cette voie structurante, à double sens de circulation, est aménagée entre l’avenue Charles
de Gaulle et l’avenue de l’Hippodrome, sur les communes du BOUSCAT et de BRUGES.
Elle est confortée dans son rôle et la circulation des transports en communs est améliorée.
D’une emprise totale de 18 m, elle intègre, de part et d’autre, une piste cyclable monodirectionnelle,
un cheminement piéton de largeur variable.
Un terre plein central paysagé et équipé de l’éclairage public sépare les deux sens de
circulation.
Un arrêt de bus, pour chaque sens de circulation, est aménagé au niveau de la Résidence
« Gallieni-Lyautey ».
La Communauté urbaine intervient au titre des voies publiques bordant l'opération, pour un
montant total estimé à 570.000 euros.
VOIES PUBLIQUES
Route du Médoc
Bd du Maréchal Lyautey
(Route du médoc-entrée du
Parc du Petit Bois)
INVESTISSEMENT
PREVISIONNEL
INVESTISSEMENT
300 000 € H.T. (réalisé)
270 000 € H.T. (à réaliser)
570 000 € H.T.
Les travaux d’aménagement de la Route du Médoc ont déjà été réalisés, sur les années
2007/2008. Ceux concernant le Boulevard du Maréchal Lyautey seront réalisés en 2011 et
2012, pour un montant global de 270.000 € HT financé sur le « fonds de proximité ».
3.3.2 Réalisations sous maîtrise d’ouvrage Ville
180

Les actions d'accompagnement comprennent le retraitement d'espaces verts publics
existants afin de renforcer l'image verte de ce quartier résidentiel, et notamment la
valorisation du Parc du Petit Bois de l’Hippodrome. Ils seront réalisés sous maîtrise
d'ouvrage de la ville du BOUSCAT, avec l’assistance de la Communauté urbaine, dans le
cadre du projet FEDER « Quartiers sensibles » et de l’a-urba, pour les études.
Le Parc du Petit Bois de l’Hippodrome
Cet Espace Boisé Classé (EBC) constitue un élément majeur de l'identité et de la qualité du
quartier, compte tenu de la présence d'arbres anciens et de sa superficie (7 ha). Le Parc du
Petit Bois de l’Hippodrome fera l'objet d'une requalification et de travaux de réhabilitation,
qui consistera en la remise en état du bois pour son accessibilité au public, le
remplacement, dans sa globalité, du mur en béton dégradé par une clôture grillagée
perméable et le renouvellement d’essences.
Ce projet sera présenté en 2010 par la Communauté urbaine, en tant que chef de file du
projet FEDER « Quartiers sensibles ».
3-4 Remembrement foncier de l’opération
Dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain, et pour permettre la recomposition
des espaces et la réalisation du projet de reconstruction tel qu’envisagé, Gironde Habitat, la
Ville du Bouscat et la Communauté Urbaine de Bordeaux procèderont à des cessions
foncières, donnant lieu à une modification du parcellaire cadastral :
Parcelles cédées par LA CUB à GIRONDE HABITAT:
La voie de desserte de la Résidence « Gallieni-Lyautey », soit une superficie de 2 894 m².
Parcelles cédées par GIRONDE HABITAT à LA CUB :
N° AR 61 pour une superficie de 64 m² (élargissement de l’emprise de la Route du Médoc)
Parcelles à céder par GIRONDE HABITAT à LA CUB :
N° AR 43p et N° AR 60p pour une superficie d’enviro n 150 m² (aménagement du parvis
d’entrée du Parc du Petit Bois)
4. Le financement du projet par la Communauté Urbaine de Bordeaux
La Communauté urbaine interviendra financièrement de plusieurs façons :
- au titre du déficit de l’opération (DDUP-CHPV), pour un montant de 47.344 €,
- au titre de son aide propre aux 10 logements PLAI (DDUP-CHPV), pour un montant de
50.000 €,
- au titre de sa délégation d’aide à la pierre sur la démolition pour un montant de 91.306 € et
sur la construction de 30 PLUS CD et 10 PLAI, pour un montant de 295.067€,
- au titre de l’aménagement du Boulevard du Maréchal Lyautey, via son « fonds de
proximité », pour un montant de 270.000 €.
181

Aussi, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir
décider :
- d’approuver le projet urbain du quartier « Galliéni-Lyautey » de la ville du Bouscat,
- d’approuver l’attribution à l’OPH Gironde Habitat d’une participation financière d’un
montant de 47.344 euros au titre du déficit de l’opération.
- d’approuver l’imputation de la dépense correspondante au chapitre 204 fonction 72
compte 20417 prog HC 00 CRB D630,
- d’approuver l’attribution à l’OPH Gironde Habitat d’une participation financière d’un
montant de 50.000 euros au titre de l’aide à l’équilibre pour la construction de 10
logements financés en PLAI,
- d’approuver l’imputation de la dépense correspondante au chapitre 204 fonction 72
compte 20417 prog HC 39 CRB D630,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de renouvellement urbain du
quartier Galliéni-Lyautey ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation du projet
urbain.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
2 MARS 2010
M. JEAN TOUZEAU
PUBLIÉ LE : 2 MARS 2010
182

POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT
Direction Développement Urbain et Planification
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0100
Convention ANRU Bordeaux Saint Jean - Avenant n°2
Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Par délibération N° 2005/0207, la Communauté urbain e de Bordeaux s’est engagée dans
l’opération ANRU de renouvellement urbain de Bordeaux Saint-Jean. Sa contribution
financière porte sur la surchage foncière, pour un montant de 960.000 euros et sur la
démolition, pour un montant de 2.000.000 euros.
Cependant, cette opération, confrontée à un certain nombre de difficultés pour la
reconstitution de l’offre, a conduit le bailleur Domofrance à reconsidérer sa prévision de
relogements de 50% des ménages dans des logements conventionnés depuis moins de 5
ans (condition des financements en PLUS-CD).
Le plan initial prévoyait ainsi de reloger 240 ménages, conformément au règlement ANRU.
Aujourd’hui, le nouveau plan ne concerne plus que 200 ménages. Les 40 logements PLUS-
CD de différence doivent être requalifiés.
Par ailleurs, dans le cadre de la démolition des tours, des économies ont été réalisées sur
les coûts techniques et sociaux. Il est proposé de redéployer une partie des économies
dans la rubrique « Construction de Logements Locatifs Sociaux » et « Habitat privé ».
Aussi, un avenant (n°2) à cette convention est néce ssaire aujourd’hui.
1 – Modifications apportées par l’avenant n°2
L’avenant n°2 intègre donc 4 points de modification :
1-1 la requalification de 40 PLUS CD en 20 PLUS et 20 PLAI, sans application des
marges locales de loyers, proposant ainsi une nouvelle offre à loyers très modérés
sur la commune de Bordeaux. Le plan d’actions consiste en la mise en œuvre par
Domofrance d’une nouvelle politique de loyers pour l’ensemble de ses opérations
neuves permettant le maintien du reste à charge à un niveau acceptable, ce qui
permet d’orienter les ménages les plus modestes de Saint Jean vers de nouvelles
résidences. Domofrance propose également à des ménages ayant été relogés dans
des logements anciens, une nouvelle mutation dans des appartements ou maisons
neuves, avec une prise en charge du déménagement (non subventionnée) et un
ajustement du reste à charge.
183

1-2 la redistribution partielle des économies réalisées sur les démolitions sur des
augmentations de coûts d’opérations (construction et surcharge foncière) et des
programmes d’accession sociale sur le site (40 logements). En effet, la qualité des
opérations de reconstitution de l’offre proposée par Domofrance tant au niveau
architectural que de développement durable, sur une commune où le coût du foncier
reste très élevé, entraîne une augmentation significative du prix de revient de
quelques opérations.
1-3 une nouvelle répartition de l’enveloppe de Prêts Renouvellement Urbain (PRU)
en réutilisant les prêts partiellement mobilisés dans le cadre de l’opération
commerciale.
1-4 une actualisation des coûts et du calendrier du programme définitif de la
reconstitution de l’offre qui avait été identifié dans le cadre de l’avenant simplifié n°1.
2 – Engagements de la Communauté Urbaine et conséquences
Cependant, les modifications apportées par l’avenant n°2 n’ont pas de conséquence
financière pour la CUB.
Afin de permettre la poursuite du projet en cours, la CUB conserve son implication
financière dans l’équilibre d’opération lié à la démolition, soit une participation globale de
2.000.000 euros.
D’autre part, la transformation de 40 PLUS CD en 20 PLUS ordinaires et 20 PLAI n’a pas
de conséquence pour la CUB, dans la mesure où il ne s’agit là que de reconstitution de
l’offre, et non de développement de l’offre. Or, la CUB n’accompagne que le développement
de l’offre, dans le cadre du PLH.
Enfin, la CUB n’est pas concernée par les changements de prêts PRU, et la modification
des coûts sur l’ensemble du projet, liée à l’avenant n°2, n’entraîne aucune modification
d’engagement financier pour la CUB.
Aussi, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, d’autoriser
Monsieur le Président :
- à signer l’avenant n°2 de la convention ANRU Bordeaux Saint Jean et toutes les pièces
nécessaires à la réalisation du projet.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.
Mme NOEL, M. HURMIC ainsi que le groupe des élus communistes s'abstiennent et les
élus socialistes bordelais votent contre.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
2 MARS 2010
M. JEAN TOUZEAU
PUBLIÉ LE : 2 MARS 2010
184

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POLE ADMINISTRATION ET FONCIER
Direction de l'Action Foncière
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0101
BORDEAUX - rue de l'Abattoir - cession d'une emprise communautaire au profit
de l'ETAT - Ministère de l'Education Nationale - Académie de Bordeaux -
Autorisations - Décision
Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Dans le cadre du contrat de projet Etat/Région, l’opération de construction de l’IUT « B »
sur le site Renaudel à BORDEAUX a été programmée en deux tranches de travaux.
La première tranche étant terminée, le rectorat procède à la réalisation de la deuxième
tranche qui nécessite d’une part, l’acquisition par celui-ci d’une emprise communale pour
laquelle le Conseil municipal de la Ville de Bordeaux, lors de sa séance du 18 décembre
1995 a émis un accord de principe sur le projet de cession à titre gratuit et d’autre part,
l’acquisition d’une emprise communautaire d’une superficie de 616 m² environ représentant
le terrain d’assiette d’une partie de la rue de l’Abattoir devenue inutile à la circulation.
En effet, afin d’assurer la desserte de cet équipement et en accord avec la Ville de
Bordeaux, la Communauté Urbaine de Bordeaux a réalisé le percement de la voie nouvelle
Jacques Ellul en bénéficiant de la part de la Commune de la cession gratuite de son
emprise, laquelle se substituant à la rue de l’Abattoir.
De ce fait, par réciprocité, la cession gratuite du terrain d’assiette de la rue de l’Abattoir
déclassée pourrait se faire au bénéfice du rectorat par substitution et à la demande de
ladite commune.
il est précisé que France Domaine a estimé ladite emprise à 184 800 euros.
Dans ces conditions, et si tel est votre avis, nous vous demandons Mesdames, Messieurs,
de bien vouloir :
AUTORISER MONSIEUR LE PRESIDENT
- à traiter avec l’ETAT – Ministère de l’Education Nationale Académie de Bordeaux, en vue
de la cession, à titre gratuit de l’emprise communautaire déclassée du domaine public de
616 m² environ, cadastrée DI 116 et DH 319 sise rue de l’Abattoir à BORDEAUX, sachant
que l’estimation domaniale ressort à 184 800 euros
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- à signer l’acte authentique à intervenir et tous autres documents se rapportant à cette
cession.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
26 FÉVRIER 2010
M. JEAN TOUZEAU
PUBLIÉ LE : 26 FÉVRIER 2010
187

POLE OPERATIONNEL
Direction Opérationnelle Eau Assainissement
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0102
Ambarès - Bassin versant de la station d'épuration de Sabarèges - Suppression
des rejets directs en milieu naturel - Aide financière de l'Agence de l'Eau Adour
Garonne - Convention - Autorisation
Monsieur TURON présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
La Communauté urbaine de BORDEAUX a sollicité l’intervention de l’Agence de l’Eau
ADOUR GARONNE concernant la suppression des rejets directs du bassin de collecte de
la station d’épuration Sabarèges.
L’opération, visant à supprimer les rejets directs par temps sec dans le bassin de collecte
de la station Sabarèges (secteur : de Carriet sur la Commune de Lormont), s’inscrit dans le
cadre du Schéma Directeur des Eaux Usées de la Communauté urbaine et dans le Contrat
d’Agglomération (2007/2009) signé entre la Communauté Urbaine de BORDEAUX et
l’Agence de l’Eau.
Les travaux correspondent à un montant total de 48 200 € H.T.
Compte tenu des pièces administratives et des éléments financiers transmis, la
Commission d’Intervention d’Aides de l’Agence de l’Eau réunie le 22 octobre 2009 s’est
prononcée favorablement pour l’octroi d’une subvention maximale.
Les aides correspondantes ont été calculées sur la base des montants hors taxes des
dépenses retenues.
Cette aide de l’Agence de l’Eau est arrêtée comme suit :
Objet Nature de l’aide Montant
aidable
retenu
Réhabilitation de
réseaux
Subvention
maximale
(taux 25%)
en € H.T.
Montant de l’aide
en € H.T.
48 200.00 € 12 050.00 €
soit
un
188

montant d’aide de 12 050 €
L’octroi de ce concours financier nécessite la signature d’une convention (ci-annexée) entre
l’Agence de l’Eau et la Communauté Urbaine de BORDEAUX.
Les recettes correspondantes seront à créditer au budget annexe assainissement :
Chapitre 13, Compte 13111, CRB O200.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser
Monsieur le Président à signer la convention à intervenir entre notre Etablissement Public et
l’Agence de l’Eau ADOUR GARONNE.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
26 FÉVRIER 2010
M. JEAN-PIERRE TURON
PUBLIÉ LE : 26 FÉVRIER 2010
189

POLE OPERATIONNEL
Direction Opérationnelle Eau Assainissement
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0103
Bordeaux - Mise aux normes de la station d'épuration LOUIS FARGUES -
Participation financière de l'Agence de l'Eau Adour Garonne - Conventions-
Autorisation
Monsieur TURON présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
La Communauté Urbaine de BORDEAUX a sollicité l’intervention de l’Agence de l’Eau
ADOUR GARONNE concernant la mise aux normes de la station Louis Fargues.
Cette opération de mise aux normes est inscrite dans le cadre du Schéma Directeur des
Eaux Usées de la Communauté urbaine de Bordeaux ainsi qu'au Contrat d'Agglomération
(2007-2009), signé le 28 décembre 2007 entre la Communauté Urbaine de BORDEAUX et
l'Agence de l'Eau ADOUR-GARONNE.
Les travaux correspondants s’élèvent à un montant total de 79 872 458.00 € HT soit
95 527 459.77 € TTC.
Compte tenu des pièces administratives et des éléments financiers transmis, la
Commission d’Intervention d’Aides de l’Agence de l’Eau réunie le 22 octobre 2009, s’est
prononcée favorablement pour l’octroi d’une subvention maximale.
190

Les aides correspondantes ont été calculées sur la base des montants hors taxes des
dépenses retenues.
Cette aide de l’Agence de l’Eau est arrêtée comme suit :
Au titre de la première convention
Objet Nature de
l’aide
Extension de la station/ amélioration du Subvention
traitement
maximale
Création/extension/aménagement des
filières boues
Création/ extension/aménagement de
filières spécifiques de traitement des
boues
(taux 25 %)
Subvention
maximale
(taux 25 %)
Subvention
maximale
(taux 25 %)
Montant aidable Montant de
retenu en € H.T. l’aide en € H.T.
4 734 792.00€ 1 183 698.00€
585 704.00€ 146 426.00€
679 504.00€ 169 876.00€
soit un montant d’aide de 1 500 000 €.
Autre titre de la deuxième convention
Objet Nature de
l’aide
Extension de la station/ amélioration Subvention
du traitement
maximale
Création/extension/aménagement des
filières boues
Création/ extension/aménagement de
filières spécifiques de traitement des
boues
(taux 25 %)
Subvention
maximale
(taux 25 %)
Subvention
maximale
(taux 25 %)
Montant aidable Montant de
retenu en € H.T. l’aide en € H.T.
18 939 168.00€ 4 734 792.00€
2 342 816.00€ 585 704.00€
2 718 016.00€ 679 504.00€
soit un montant d’aide de 6 000 000 €.
L’octroi de ce concours financier nécessite la signature de deux conventions (ci-annexées)
entre l’Agence de l’Eau et la Communauté Urbaine de Bordeaux.
191

Les recettes correspondantes seront à créditer au budget annexe assainissement :
Chapitre 13, Compte 13111, CRB O200.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser
Monsieur le Président à signer les conventions à intervenir entre notre Etablissement Public
et l’Agence de l’Eau ADOUR GARONNE.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
26 FÉVRIER 2010
M. JEAN-PIERRE TURON
PUBLIÉ LE : 26 FÉVRIER 2010
192

POLE OPERATIONNEL
Direction Opérationnelle Eau Assainissement
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0104
Saint Vincent de Paul - Suppression de la station d'épuration de La Melotte -
Aide financière de l'Agence de l'Eau Adour Garonne - Convention - Autorisation
Monsieur TURON présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
La Communauté Urbaine de BORDEAUX a sollicité l’intervention de l’Agence de l’Eau
ADOUR GARONNE concernant la suppression de la station d’épuration de La Melotte, à
Saint Vincent de Paul.
L’opération, consistant en la réalisation d’une canalisation de refoulement entre la station
de la Melotte et la station de Sabarèges située sur la commune d’Ambarès, dimensionnée
pour faire face à l’horizon 2015, et pouvant supporter ce surplus d’eaux usées en
provenance du bassin versant de la station de la Melotte, s’inscrit dans le cadre du Schéma
Directeur des Eaux Usées de la Communauté urbaine et dans le Contrat d’Agglomération
(2007/2009) signé entre la Communauté Urbaine de BORDEAUX et l’Agence de l’Eau.
Les travaux correspondants s’élèvent à 1 655 000 € H.T.
Compte tenu des pièces administratives et des éléments financiers transmis, la
Commission d’Intervention d’Aides de l’Agence de l’Eau réunie le 22 octobre 2009, s’est
prononcée favorablement pour l’octroi d’une subvention maximale.
Les aides correspondantes ont été calculées sur la base des montants hors taxes des
dépenses retenues.
Cette aide de l’Agence de l’Eau est arrêtée comme suit :
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Objet Nature de l’aide Montant
aidable
retenu
Création de
collecteurs de
transfert ou
structurants
Subvention
maximale
(taux 25%)
en € HT
Montant de l’aide
en € HT
1 655 000.00 € 413 750.00 €
soit un montant d’aide de 413 750.00 €
L’octroi de ce concours financier nécessite la signature d’une convention (ci-annexée) entre
l’Agence de l’Eau et la Communauté Urbaine de BORDEAUX.
Les recettes correspondantes seront à créditer au budget annexe assainissement :
Chapitre 13, Compte 13111, CRB O200.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser
Monsieur le Président à signer la convention à intervenir entre notre Etablissement Public et
l’Agence de l’Eau ADOUR GARONNE.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
26 FÉVRIER 2010
M. JEAN-PIERRE TURON
PUBLIÉ LE : 26 FÉVRIER 2010
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POLE OPERATIONNEL
Direction Opérationnelle Eau
Assainissement
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0105
BORDEAUX - Mise aux normes de la station d'épuration Louis Fargues -
Déclaration de projet
Monsieur TURON présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs,
I - Objet de la déclaration de projet
Les procédures de mise à l’enquête publique du projet de mise aux normes de la station
d’épuration Louis Fargues, dont le lancement a été autorisé par délibération n° 2007/0410
du 22 juin 2007, et le marché attribué par délibération 2009/0355 du 29 mai 2009,
concernent :
- une enquête publique au titre de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, art. L 214-1 et
suivants et R 214-1 et suivants rubriques 2.1.1.0 (station d’épuration des
agglomérations d’assainissement collectif devant traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l’article R 2224-6 du Code général des collectivités
territoriales supérieure à 600 kg DBO 5 /j) et 2.1.2.0 (déversoirs d’orage situés sur un
système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier
supérieur à 600 kg DBO 5 /j). Le régime est l’autorisation.
- une enquête publique au titre des art. L 512-1 et suivants du Code de
l’Environnement régissant les Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement (ICPE). Le régime est l’autorisation (rubrique 2910-B concernant
une installation de combustion de biogaz).
- une enquête publique Travaux au titre de l’article L 123-1 du Code de
l’Environnement, (loi dite Bouchardeau) visant à la prise en compte des
préoccupations environnementales révélées par les études d’impact. Le projet relève
des rubriques 17 (installations classées pour la Protection de l’Environnement
soumises à autorisation) et 18 (ouvrages destinés à l’épuration des eaux des
collectivités locales permettant de traiter un flux de matières polluantes au moins
équivalent à celui produit par 10 000 habitants).
L’arrêté du Préfet du 25 novembre 2009 prescrivant le déroulement des enquêtes
publiques précise, dans son article 1 er , que les enquêtes publiques Loi sur l’Eau et
ICPE valent enquête publique au titre de l’article L 123-1 du Code de
l’Environnement.
195

Ces enquêtes publiques se sont déroulées conjointement du 14 décembre 2009 au
15 janvier 2010.
A noter que depuis le 1 er juillet 2009, l’avis de l’autorité administrative compétente en
matière d’environnement (qualifiée d’autorité environnementale dans la suite) est
également joint aux dossiers mis à l’enquête publique.
S’agissant de procédures d’enquête publique « Loi sur l’eau » et « ICPE », le préfet est
compétent pour statuer sur l’autorisation de travaux sollicitée.
En application de l’article L.126.1 du code de l’Environnement, notre Etablissement public
doit se prononcer à l’issue de l’enquête publique Travaux, par déclaration de projet, sur
l’intérêt général de l’opération projetée.
II - Déroulement du projet
La Communauté urbaine de Bordeaux s’est lancée, depuis 1998, dans un important
programme de mise en conformité des rejets de toutes ses stations d’épuration. Par
délibération du Conseil de Communauté du 27 octobre 1998, un Schéma Directeur des
eaux résiduaires a été approuvé, prévoyant une planification des investissements dans le
temps afin d’éviter une majoration trop importante de la redevance assainissement, mais
conduisant à ne pas respecter l’échéance réglementaire du 31 décembre 2000. Une mise
en demeure du Préfet, en date du 19 juin 2002, a imposé la mise en conformité des
systèmes d’assainissement de la CUB pour le 31 décembre 2005.
Dans ce cadre, les nouvelles stations de Cantinolle et Sabarèges, Lille et Clos de Hilde ont
déjà été mises en service. Un arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 juillet 2007
encadre les délais de mise aux normes de la filière de traitement des eaux de temps sec de
la station Louis Fargues, qui constitue la dernière opération importante à réaliser pour
satisfaire à la réglementation en matière de traitement des eaux résiduaires urbaines. La
fin des travaux de la filière de temps sec doit ainsi intervenir avant fin septembre 2011.
Par délibération n° 2007/0410 du 22 juin 2007, le C onseil de Communauté a dès lors
décidé le lancement d’un appel d’offre restreint de type « conception-réalisation » en vue de
la dévolution des travaux de mise aux normes de la station d’épuration Louis Fargues,
située sur le territoire de la commune de Bordeaux et qui traite les effluents des communes
de Bordeaux (rive gauche), le Bouscat et une partie des communes de Bruges, Eysines,
Mérignac, Pessac et Talence.
Après ouverture des offres le 05 mars 2008, la commission d’appel d’offres réunie en jury le
5 novembre 2008 s’est prononcée en faveur de l’offre du groupement Degrémont/Chantiers
Modernes/Eiffage TP/Spie Sud Ouest/Santerne Aquitaine/IRH/Tanguy du Bouëtiez.
Parallèlement au déroulement de cette procédure de passation de marché, une partie de la
commune de Bordeaux incluant le site de la station d’épuration Louis Fargues s’est vue
classée au patrimoine mondial de l’UNESCO le 28 juin 2007.
Les critères de compatibilité avec les contraintes UNESCO n’ayant pas pu être inclus dès le
lancement de la consultation, il a fallu procéder, lors de la phase de mise au point du
marché, en accord avec l’attributaire, à un certain nombre de modifications et d’adaptations
architecturales et paysagères.
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Ces adaptations n’ont pas modifié le montant initial de l’offre retenue qui s’établit à
79 872 458 € H.T, soit 95 527 459,77 € T.T.C.
Le marché tenant compte de ces adaptations a ainsi été attribué au groupement
d’entreprises dont Degrémont est mandataire par délibération n° 2009/0355 du 29 mai
2009.
Les études d’impact mises à l’enquête publique (décembre 2009-janvier 2010)
La Communauté urbaine étudie l’impact du projet retenu de mise aux normes de la station
d’épuration et le compare à celui de la situation actuelle.
Pour informer le public du projet retenu et de son impact, recueillir ses appréciations,
suggestions et contre-propositions, l’étude d’impact de ce projet est soumise à l’enquête
publique.
Une enquête sur l’impact de ce projet sur le milieu aquatique (loi sur l’Eau) et concernant
les opérations relevant de la nomenclature des installations classées (ICPE) étant par
ailleurs obligatoire, le président de la Communauté urbaine, dans le souci d’un meilleur
accès aux dossiers et d’une meilleure compréhension du public, a sollicité le préfet par
courrier du 30 octobre 2009 pour un déroulement conjoint des enquêtes et la désignation
d’un seul et même commissaire enquêteur.
III - Objet de l’opération
La Communauté urbaine de Bordeaux s’est lancée dès 1998 dans la mise aux normes de
ses stations d’épuration pour se conformer à la Directive Européenne concernant les Eaux
Résiduaires Urbaines de 1991 et la Loi sur l’Eau de 1992 qui en découle.
A ce contexte législatif initial s’est ajoutée une évolution du contexte législatif local (SDAGE
Adour Garonne), national (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 20/12/06) et européen
(Directive Cadre du 22/12/2000) qui vise à l’amélioration de la qualité de l’eau et des milieux
récepteurs, avec des objectifs majeurs à atteindre en 2015.
L’objectif d’atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques passe ainsi non
seulement par la conformité des rejets des eaux résiduaires urbaines, mais également par
le traitement des rejets de temps de pluie, en particulier lorsqu’il s’agit de réseaux unitaires
(eaux usées et eaux pluviales mélangées), comme sur le bassin versant de Louis Fargues.
Ainsi, dans ce contexte et au travers de la mise en conformité de la station Louis Fargues,
la Communauté urbaine a l’opportunité de s’inscrire dans une démarche forte de
développement durable, d’une part pour la protection de la Garonne, du Lac de Bordeaux et
de l’estuaire, par la limitation progressive des déversements par temps de pluie, d’autre
part, par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et l’utilisation d’énergies
renouvelables, en mettant en œuvre, notamment, la récupération des calories sur les eaux
résiduaires rejetées et éventuellement sur les boues produites par la station. Ce programme
d’actions innovantes sera complété par la réutilisation partielle des eaux traitées en eau de
lavage pour les installations communautaires et celles de la ville de Bordeaux, situées à
proximité.
197

La limitation des déversements de temps de pluie dans le lac de Bordeaux et la Garonne
est un objectif majeur que la Communauté urbaine peut ainsi mettre en œuvre, en
s’appuyant sur l’important patrimoine de lutte contre les inondations réalisé depuis près de
30 ans, en l’adaptant pour traiter la pollution de temps de pluie grâce au principe de la
gestion dynamique des réseaux d’assainissement.
La mise en œuvre d’un tel outil permettra à la Communauté urbaine d’afficher, d’une part
son souhait d’anticiper l’échéance réglementaire de 2015 (bon état écologique des milieux
naturels) et d’autre part, à travers sa volonté de demeurer une des premières collectivités
en France et en Europe en matière de lutte contre les inondations, d’afficher sa
détermination à rester innovante dans le traitement du temps de pluie.
IV - Description du projet et de l’opération
Le programme de mise aux normes de la station de Louis Fargues, propose donc :
► de faire de Louis Fargues une opération exemplaire du point de vue environnemental ;
► d’intégrer dans le dimensionnement de la station d’épuration le traitement des eaux de
temps de pluie, basé sur la mise en place d’un outil de gestion dynamique des ouvrages
d’assainissement du bassin versant de Louis Fargues, avec pour objectif un traitement
des pluies de type mensuel, ce qui représentera à terme, en volume annuel, un taux
d’interception hydraulique des eaux de temps de pluie d’environ 82 % ;
► d’adopter les principes de dimensionnement suivants : la station Louis Fargues est
implantée côté impair du cours Louis Fargues. Dans la mesure où l’exiguïté du site
actuel n’autorise pas d’extension et que par ailleurs, il ne peut être envisagé de
démolition/reconstruction partielle sur ce site sans dégrader considérablement le rejet
durant les 2 à 3 années des travaux, la construction de la nouvelle filière ne peut être
essentiellement réalisée que sur les terrains communautaires situés côté pair du cours
Louis Fargues. Seul le traitement complémentaire des boues, et notamment le sécheur,
sont prévus côté impair, à proximité de l’existant.
Un schéma de principe de l’extension a été réalisé, prenant en compte le programme
prévisionnel d’aménagement du secteur. Les principes du PADD et le PLU sont
respectés.
Tous les ouvrages seront couverts et désodorisés. Les ouvrages abandonnés de
l’ancien traitement d’eau (bassins biologiques) sont prévus pour être démolis et
reconvertis en parking ou garages, pour les besoins des services. Les anciens
décanteurs seront conservés, couverts et réaffectés soit directement pour les besoins de
la station (construction du pré traitement complémentaire, magasins, ateliers…), soit
pour redéployer des moyens d’exploitation du service de l’assainissement et situés côté
pair du cours Louis Fargues (garage…).
198

Les principaux ouvrages à réaliser sont :
• le bassin tampon de 22 000 m3 et la station de pompage pluviale associée;
• l’adaptation des capacités de relevage de la station (complexe vis/poste de pompage
de Béquigneaux) ;
• le prétraitement (dégrillage, dessablage, dégraissage, lavage des sables) pour le débit
complémentaire de temps de pluie à traiter;
• le traitement primaire par décantation lamellaire ;
• le traitement biologique des eaux (décantation lamellaire et biofiltration) ;
• le traitement des graisses ;
• l’adaptation de la filière boues ;
• le séchage des boues ;
• le complément de la ventilation-désodorisation pour les nouveaux ouvrages ;
• les aménagements divers sur l’existant.
► de convenir que la gestion dynamique des ouvrages du système d’assainissement sera
prise en charge par la Communauté urbaine pour la partie ouvrages et équipements, et
par le délégataire pour la partie process informatique, du fait de la forte interaction avec
le télécontrôle RAMSES ;
► de prendre en compte les principes d’intégration urbanistiques, conformément au
Schéma Directeur approuvé du secteur des Bassins à Flots, pour le choix de
l’implantation des ouvrages à dimensionner et leurs intégrations architecturale et
paysagère ;
► de prévoir un bâtiment pour l’accueil de visiteurs et un circuit pédagogique de visite des
installations ;
► de demander au Concepteur Réalisateur de s’inscrire dans une démarche Haute Qualité
Environnementale pour l’ensemble du projet ;
► d’imposer que tous les nouveaux ouvrages à réaliser ne génèrent aucune nuisance
olfactive ;
► de prévoir dans le cadre d’un développement durable de l’agglomération la réalisation
d’une unité de traitement d’eau industrielle de qualité biologiquement potable à partir de
l’eau traitée en sortie station, qui se substituerait à l’utilisation d’eau potable pour les
besoins industriels des services de la Communauté urbaine de Bordeaux (DOE et
délégataire de l’assainissement), et éventuellement des services concernés de la Ville
de Bordeaux (Centre Technique Municipal rue J. Hameau) ;
► de prévoir la mise en place d’un groupe électrogène permettant de secourir
partiellement la filière de traitement de l’eau (le relevage, le prétraitement, les
équipements de sécurité et la décantation lamellaire) et la filière de traitement des boues
(hors séchage des boues);
199

► de prévoir la récupération des calories dans les eaux résiduaires traitées, et
éventuellement dans les boues produites, ainsi que la valorisation de cette ressource
énergétique (en plus du biogaz produit par le digesteur de boues).
V - Les enquêtes publiques
Les enquêtes publiques, en application de « la Loi sur l’Eau » et de « la nomenclature
ICPE », se sont déroulées du 14 décembre 2009 au 15 janvier 2010 inclus. Elles valent
enquête publique Travaux (dite Bouchardeau) au titre de l’article L 123-1 du Code
de l’Environnement.
Les dossiers accompagnés des registres d’enquête ont été mis à disposition du public en
mairie de Bordeaux (service d’Hygiène et de Santé) et dans les mairies annexes de
Bordeaux-Bastide et Bordeaux-Nord.
V- 1 - L’enquête publique au titre de la Loi sur l’Eau
V - 1 - A – Les avis exprimés
Au vu des registres clôturés, remis à la Communauté urbaine de Bordeaux par le
Commissaire Enquêteur le 22 janvier 2010, on ne relève que 4 observations :
- deux observations individuelles défavorables ;
- une observation du Comité de Quartier « favorable sous réserve que les
prescriptions obligatoires soulignées par les Services de l’Etat figurent dans l’arrêté
d’autorisation d’exploiter » ;
- une observation de l’association de défense des intérêts du quartier de Bacalan
portant sur l’opportunité de rejeter les eaux traitées de la station d’épuration dans les
bassins à flots, afin de réduire leur envasement.
A noter qu’en parallèle, l’autorité administrative compétente en matière d’environnement a
également émis un avis le 4 décembre 2009, qui précise que le projet est favorable pour
l’environnement.
V - 1 - B – Les conclusions et avis du commissaire enquêteur
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur, Monsieur Claude Dulion, a émis
l’avis conclusif suivant :
« Le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de mise aux normes de la
station d’épuration Louis Fargues présenté par la Communauté urbaine de Bordeaux en
accompagnant cet avis de la recommandation déjà prise en compte dans le mémoire en
réponse de la Cub de renforcer la fréquence de surveillance et de contrôle de certains
paramètres (émissions sonores, odeurs, qualité des eaux souterraines) ».
Du rapport du commissaire enquêteur, conclusions et avis rendu public (fourni en annexe 1
de la présente délibération), on peut relever les principaux points suivants :
200

Sur les avis exprimés
Le nombre d’intervenants dans les registres est extrêmement faible au regard du
bassin de population concerné.
« Les avis exprimés sont limités à quatre observations ».
Sur l’enquête publique et son déroulement
Le commissaire enquêteur valide le déroulement de l’enquête.
« Le commissaire enquêteur considère que l’enquête s’est déroulée dans les formes
permettant l’entière expression des avis ; il n’a relevé aucune observation quant au
déroulement de l’enquête».
Sur le dossier d’enquête
« Le commissaire enquêteur valide la composition et la qualité du dossier
d’enquête ».
Sur les recommandations du Commissaire Enquêteur
Le commissaire enquêteur recommande « de renforcer la fréquence de surveillance et
de contrôle de certains paramètres (émissions sonores, odeurs, qualité des eaux
souterraines) ».
V- 1 - C – L’avis de l’autorité environnementale
L’avis est produit en annexe 3 de la présente délibération. Dans sa conclusion, il indique
que « le projet est par lui-même favorable pour l’environnement. Les dispositifs de
traitement qui seront mis en œuvre permettront de respecter les objectifs de bon état des
masses d’eau, tels qu’ils sont prévus dans le projet de Schéma Directeur d’Aménagement
et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2010-2015. L’incidence sur la
Garonne sera nettement atténuée par rapport à la situation actuelle ».
L’avis formule néanmoins quelques observations qui portent sur la fourniture de précisions
concernant :
1. L’état initial :
- nature des rejets traités et présence potentielle d’éléments nocifs dans les rejets,
- gestion des boues de la station d’épuration
- prise en compte du « référentiel inondation de Gironde »
2. La prise en charge et la compatibilité du plan départemental de gestion des Déchets
Ménagers et Assimilés
3. L’analyse des effets du projet sur l’environnement
4. Les mesures de suivi et de surveillance de l’installation
V- 1 - D – Les réponses du maître d’ouvrage
201

V.1.D.1 – Réponses aux observations du commissaire enquêteur
Les réponses apportées au rapport du commissaire enquêteur figurent dans un mémoire
en réponse aux observations du commissaire enquêteur (annexe 2 de la présente
délibération). Ces réponses s’appuient d’une part sur des pièces extraites du dossier
mis à l’enquête publique et, d’autre part, sur des compléments d’informations,
notamment réglementaires. Elles apportent les justifications et précisions
complémentaires requises.
V.1.D.2 – Réponses à l’avis de l’autorité environnementale
Les réponses apportées à l’avis de l’autorité environnementale figurent dans un
mémoire en réponse (annexe 4 de la présente délibération). Ces réponses s’appuient à
la fois sur des éléments présents dans le dossier mis à l’enquête publique et sur des
éléments complémentaires fournis. Elles apportent les justifications et précisions
complémentaires requises.
V- 2 – L’enquête publique au titre des Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement (ICPE)
V- 2 - A – Les avis exprimés
Au vu des registres clôturés, remis à la Communauté urbaine de Bordeaux par le
Commissaire Enquêteur le 22 janvier 2010, on ne relève que trois observations :
- deux observations individuelles défavorables ;
- une observation du Comité de Quartier « favorable sous réserve que les
prescriptions obligatoires soulignées par les Services de l’Etat figurent dans l’arrêté
d’autorisation d’exploiter » ;
A noter qu’en parallèle, l’autorité administrative compétente en matière d’environnement a
également émis un avis le 4 décembre 2009, qui précise que le projet est favorable pour
l’environnement.
V- 2 - B – Les conclusions et avis du commissaire enquêteur
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur, Monsieur Claude Dulion, a émis
l’avis conclusif suivant :
« Le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de mise aux normes de la
station d’épuration Louis Fargues présenté par la Communauté urbaine de Bordeaux en
accompagnant cet avis de la recommandation déjà prise en compte dans le mémoire en
réponse de la Cub de renforcer la fréquence de surveillance et de contrôle de certains
paramètres (émissions sonores, rejets atmosphériques et odeurs, qualité des eaux
souterraines ».
Du rapport du commissaire enquêteur, conclusions et avis rendu public, on peut relever les
principaux points suivants :
202

Sur les avis exprimés
Le nombre d’intervenants dans les registres est extrêmement faible au regard du
bassin de population concerné.
«Les avis exprimés sont limités à trois observations ».
Sur l’enquête publique et son déroulement
Le commissaire enquêteur valide le déroulement de l’enquête.
« Le commissaire enquêteur considère que l’enquête s’est déroulée dans les formes
permettant l’entière expression des avis ; elle n’a relevé aucune observation quant
au déroulement de l’enquête».
Sur le dossier d’enquête
« Le commissaire enquêteur valide la composition et la qualité du dossier
d’enquête ».
Sur les recommandations du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur recommande « de renforcer la fréquence de surveillance
et de contrôle de certains paramètres (émissions sonores,rejets atmosphériques et
odeurs, qualité des eaux souterraines) ».
V - 2 - C – L’avis de l’autorité environnementale
L’avis est produit en annexe 3 de la présente délibération.
Dans sa conclusion, il indique notamment que « le dossier a correctement identifié et pris
en compte les enjeux environnementaux qui concernent en priorité, au titre des installations
classées, les tiers alentours. Le projet est lui-même favorable pour l’environnement.
L’évaluation des impacts paraît maîtrisée et les mesures compensatoires ou d’intégration
adaptées ».
L’avis formule néanmoins quelques observations et demandes de précisions
complémentaires concernant notamment :
- l’extension du diagnostic de pollution aux terrains accueillant la station actuelle,
- la fréquence de certains contrôles périodiques (émissions atmosphériques, ..) et leur
élargissement
- dans le cadre de l’étude de danger, l’efficacité des mesures compensatoires visant à
réduire les distances d’effets des surpressions susceptibles d’être générées par
l’explosion de la chaufferie des sécheurs ou du local de cogénération.
V - 2 - D – Les réponses du maître d’ouvrage
V.2.D.1 – Réponses aux observations du commissaire enquêteur
203

Les réponses apportées au rapport du commissaire enquêteur figurent dans un mémoire
en réponse aux observations du commissaire enquêteur (annexe 2 de la présente
délibération). Ces réponses s’appuient d’une part sur des pièces extraites du dossier
mis à l’enquête publique et, d’autre part, sur des compléments d’informations,
notamment réglementaires. Elles apportent les justifications et précisions
complémentaires requises.
V.2.D.2 – Réponses à l’avis de l’autorité environnementale
Les réponses apportées à l’avis de l’autorité environnementale figurent dans un
mémoire en réponse (annexe 5 de la présente délibération). Ces réponses s’appuient à
la fois sur des éléments présents dans le dossier mis à l’enquête publique et sur des
éléments complémentaires fournis. Elles apportent les justifications et précisions
complémentaires requises.
VI - Nature et motifs des principales modifications apportées au projet au vu des
résultats des enquêtes publiques
VI - 1 - Au vu des résultats de l’enquête publique au titre de la Loi sur l’Eau
Trois modifications sont apportées au projet, concernant les contrôles périodiques des
installations. Dans un souci de répondre aux attentes de la population, la fréquence de
contrôles de certains impacts potentiels du projet sur l’environnement sera augmentée audelà
des exigences réglementaires :
- campagne de mesures de niveau sonore et des émergences en limite de propriété à
une fréquence de 2 ans,
- campagne de mesure d’odeurs en limite de propriété à une fréquence annuelle,
- contrôle de la qualité des eaux souterraines à une fréquence mensuelle pendant la
durée des travaux de fondations profondes, puis à une fréquence annuelle après
mise en service de la nouvelle station d’épuration,
Ces modifications permettent également de répondre à une observation de l’avis de
l’autorité environnementale.
VI - 2 - Au vu des résultats de l’enquête publique au titre des installations classées
(ICPE)
Cinq modifications sont apportées au projet concernant d’une part les contrôles périodiques
des installations et, d’autre part, l’extension du diagnostic de pollution des terrains :
- campagne de mesures de niveau sonore et des émergences en limite de propriété à
une fréquence de 2 ans (identique à la proposition faite au titre de la Loi sur l’Eau),
204

- contrôle des émissions atmosphériques des chaudières des sécheurs et de l’unité de
cogénération à une fréquence annuelle,
- contrôle des émissions atmosphériques des chaudières de secours à une fréquence
annuelle,
- contrôle de la qualité des eaux souterraines à une fréquence mensuelle pendant la
durée des travaux de fondations profondes, puis à une fréquence annuelle après
mise en service de la nouvelle station d’épuration (identique à la proposition faite au
titre de la Loi sur l’Eau),
- extension du diagnostic de pollution des sols aux terrains accueillant la station
d’épuration actuelle.
Ces modifications permettent également de répondre à une observation de l’avis de
l’autorité environnementale.
VII - La justification de l’intérêt général de l’opération projetée
VII - 1 - Motifs et considérations justifiant le caractère d’intérêt général de l’opération
L’opération par nature participe à la préservation de l’environnement et du cadre de vie :
une station d’épuration a en effet pour fonction de traiter les eaux usées (et une fraction des
eaux de temps de pluie) collectées sur l’ensemble d’un bassin de population et d’acteurs
économiques. Son activité concourt donc à la fois au maintien d’un niveau satisfaisant
d’hygiène et de salubrité publique et à la préservation et à l’amélioration de la qualité des
milieux récepteurs.
L’opération est une condition au développement de l’agglomération, tant sur le plan de
l’urbanisme que du développement économique : la Communauté urbaine de Bordeaux
ayant l’obligation de la collecte et du traitement des eaux usées sur l’ensemble de son
territoire (situé en zone d’assainissement collectif), son développement est notamment
conditionné par le fait de disposer de stations d’épuration dont les capacités de traitement
sont suffisamment importantes pour pouvoir accepter de nouveaux flux de pollution
résultant de l’accroissement de la population ou de l’activité économique. Cette opération
permettra notamment d’accompagner le développement de nombreuse zones
d’aménagement urbaines situées dans son bassin de collecte (Berges du Lac, Bassins à
flots, quartiers Est Bruges/ Le Bouscat, …).
Le financement de l’opération est inscrit au Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI)
2010-2014, adopter par le Conseil de Communauté le 18 décembre 2009.
L’opération est compatible avec la capacité financière de la Communauté urbaine de
Bordeaux. Elle bénéficie en outre d’une subvention de l’Agence de l’Eau Adour Garonne à
hauteur de 19 253 750 € T.T.C.
205

La dépense est répartie sur les années 2010 à 2013, les coûts correspondant aux travaux
de mise aux normes de la filière traitement des eaux seront imputés au budget annexe
assainissement, à hauteur de 72 600 000 € T.T.C (non compris les inscriptions aux P.P.I
antérieurs) et les coûts correspondant à la prise en compte du traitement complémentaire
des eaux de temps de pluie seront imputées au budget principal à hauteur de
8 500 000 € T.T.C.
VII - 2 - Les points forts du projet :
Les points forts à mettre à l’actif du projet sont pour l’essentiel :
- une opération exemplaire d’un point de vue environnemental :
par la mise en œuvre de techniques visant à limiter les émissions de gaz à effet
de serre et à développer la production et l’utilisation d’énergies renouvelables
(production et combustion de biogaz avec production d’électricité verte et de
chaleur, pompes à chaleur pour chauffer/rafraîchir le bâtiment d’exploitation,
possibilité de récupérer des calories sur les eaux résiduaires, limitation de la
consommation de réactifs chimiques dans le process de traitement de l’eau…),
par la réutilisation partielle des eaux traitées en eau industrielle de lavage pour
les installations techniques communautaires et celles de la ville de Bordeaux
située à proximité, le projet participe à la réduction des prélèvements en eau
potable permettant ainsi de préserver la qualité de la ressource en eau,
par la mise en œuvre de techniques de traitement de l’eau modernes et
éprouvées (décantation lamellaire, biofiltration) permettant d’atteindre une très
bonne qualité de rejet, et de techniques de traitement des boues (séchage)
permettant de fortement réduire les quantités de boues à transporter par camion
vers des filières de valorisation,
par un traitement d’une fraction supplémentaire des rejets de temps de pluie qui
permettra, par la limitation progressive des déversements par temps de pluie sur
le bassin de collecte de Louis Fargues, d’améliorer la qualité de la Garonne, du
Lac de Bordeaux et de l’estuaire,
par la réalisation de l’ensemble des ouvrages dans des bâtiments clos, couverts
et désodorisés, ce qui permettra de supprimer les nuisances olfactives et
d’améliorer nettement l’impact de l’usine par rapport à la situation actuelle.
- une opération compatible avec les plans et programmes concernés (SDAGE Adour
Garonne, Sage Estuaire, PLU, PPRI Garonne, Plan Départemental de Gestion des
Déchets Ménagers et Assimilés) ;
- une opération intégrant un centre multimédia et pédagogique destiné à l’accueil des
visiteurs,
206

- un parti architectural et paysager de l’opération intégrant les exigences liées à sa
situation dans le périmètre inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, avec
notamment une forte végétalisation du site ;
- la mise en œuvre d’un plan de gestion adapté pour assurer la dépollution des sols
préalablement aux travaux de construction ;
- une opération qui bénéficie de participations financières significatives de l’Agence
Adour Garonne
VII - 3 - Les points faibles du projet
Les inconvénients du projet sont liés à la localisation de la station d’épuration.
Construite à l’origine au début des années 70 en périphérie de zone urbaine, la station a
été progressivement rattrapée par la ville. La structuration du réseau d’assainissement
acheminant les eaux à traiter à la station ne permet pas d’envisager son déplacement dans
des conditions techni-économiques réalistes.
Dans le cadre de la mise aux normes de la station et de sa modernisation, l’impact de
l’installation sur son environnement immédiat est nettement pris en compte et intègre les
observations faites dans le cadre des enquêtes publiques :
- l’étude de danger réalisée pour prendre en compte les risques liés à l’utilisation
d’énergie renouvelable (combustion du biogaz) et l’efficacité des mesures
compensatoires visant à réduire les distances d’effets en cas de risque d’explosion
seront validées par la DRIRE avant la construction,
- les fréquences de contrôle de certaines émissions (atmosphériques, sonores) de la
station ou certaines mesures de surveillance (qualité des eaux souterraines), seront
augmentées par rapport aux exigences réglementaires.
VII - 4 - Le bilan points forts/points faibles
Compte tenu des enjeux d’agglomération que constituent à la fois la gestion durable et la
préservation de l’environnement, le développement urbain et économique du bassin de
collecte de Louis Fargues (représentant plus de 40 % des charges de pollution à traiter
concentrés sur plus de dix pour cent du territoire communautaire), le projet de mise aux
normes constitue un élément majeur du développement de l’agglomération.
Les techniques mises en œuvre feront de ce projet une opération exemplaire d’un point de
vue environnemental, contribuant fortement à la réduction de l’impact de l’agglomération sur
le milieu récepteur que constitue la Garonne, permettant la production et la valorisation
d’énergies renouvelables, afin de réduire les rejets en gaz à effet de serre, limitant les
consommations de réactifs chimiques et la production de boues à évacuer.
207

Le projet de mise aux normes de la station intègre les contraintes liées à son implantation,
qui constitue un élément de faiblesse.
L’impact de l’installation sur son environnement immédiat est nettement pris en compte et
renforcé par l’intégration d’observations issues de l’enquête publique.
De l’importance des points forts par rapport aux points faibles, il ressort que ce projet
présente un bilan favorable.
Au vu de ces éléments, l’opération projetée de mise aux normes de la station d’épuration
Louis Fargues présentée à l’enquête publique et assortie des modifications apportées au vu
des enquêtes publiques peut manifestement être qualifiée d’intérêt général par la
Communauté urbaine de Bordeaux et pour l’agglomération.
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.126-1,
Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 25 novembre 2009 prescrivant l’organisation
d’enquêtes publiques conjointes,
Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du
4 novembre 2009 désignant Monsieur Claude Dulion en qualité de commissaire enquêteur
titulaire et Monsieur Thierry Mauboussin en qualité de suppléant,
Vu l’avis en date du 1 er février 2010 rendu par le commissaire enquêteur et notifié au maître
d’ouvrage le 1 er février 2010 par Monsieur le Préfet de la Gironde,
Vu l’avis de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement transmis au
maître d’ouvrage le 4 décembre 2009 et joint aux dossiers mis à l’enquête publique,
Vu d’une part, le mémoire en réponse aux conclusions et avis émis par le commissaire
enquêteur, joint aux présentes,
Vu d’autre part, les mémoires en réponse à l’avis de l’autorité administrative compétente en
matière d’environnement au titre de la Loi sur l’Eau et au titre des installations classées,
joints aux présentes,
Entendu le rapport, de présentation,
Considérant :
La mention de l’objet de l’opération, les principales modifications apportées au projet au vu
des résultats des enquêtes publiques et de l’avis de l’autorité administrative compétente en
matière d’environnement, et l’exposé des motifs et considérations justifiant son intérêt
général tels que figurant au rapport ci avant ;
Que les principales modifications apportées au projet au vu des résultats desdites enquêtes
n’ont pas d’incidence sur l’économie générale du projet ;
208

Que l’opération projetée de mise aux normes de la station d’épuration Louis Fargues, telle
que précisée par les réponses aux avis et conclusions du commissaire enquêteur présente,
notamment au vu de sa compatibilité avec les documents de planification et d’un bilan
favorable, un intérêt général manifeste ;
Décide :
Article 1 er : il est satisfait à la recommandation émise par le commissaire enquêteur en
approuvant le projet de mise aux normes de la station d’épuration Louis
Fargues mis à l’enquête tel que précisé par les réponses à l’avis et aux
conclusions du commissaire enquêteur sur les dossiers d'enquête au titre de la
Loi sur l’Eau et des installations classées (ICPE), valant enquête publique au
titre de l’article L 123-1 du Code de l’Environnement.
Article 2 :
Article 3 :
l’avis de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement est
pris en compte en approuvant le projet de mise aux normes de la station Louis
Fargues tel que précisé par les réponses à cet avis.
l’opération projetée de mise aux normes de la station d’épuration Louis Fargues
devant être réalisée cours Louis Fargues à Bordeaux est déclarée d’intérêt
général.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
25 FÉVRIER 2010
M. JEAN-PIERRE TURON
PUBLIÉ LE : 25 FÉVRIER 2010
209

Mission de l'Inspection Générale et de l'Audit
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0106
Chambre Régionale des Comptes - Rapport d'observations définitives
concernant la gestion de la société d'économie mixte IN CITE.
Monsieur DAVID présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
La Chambre régionale des comptes d’Aquitaine a notifié à Monsieur Le Président de la
Communauté Urbaine ses observations définitives suite à l’examen des comptes de 2003 à 2007 de
la Société d’Economie mixte IN CITE, en sa qualité d’exécutif d’une collectivité détentrice d’une
fraction du capital de la SEM et d’une partie des voix dans ses instances de décision
Conformément, à l’article L243-5 du Code des juridictions financières, ce document est communiqué au
Conseil.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis,
adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Communauté,
vu le Code des juridictions financières et notamment l’article L243-5 ;
ENTENDU le rapport de présentation ;
CONSIDERANT QUE les conditions de l’article L243-5 du Code des juridictions financières pré requises
ont été respectées, à savoir l’inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante la plus proche à la
suite de la réception du rapport d'observations, et l’envoi à chacun des membres de l'assemblée en pièce
jointe à la convocation.
DECIDE
Article 1 : Il est pris acte du rapport d’observations définitives concernant la gestion de la société
d’économie mixte IN CITE joint, après débat devant le Conseil de Communauté.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées débat effectué.
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
12 MARS 2010
M. VINCENT FELTESSE
PUBLIÉ LE : 12 MARS 2010
210

POLE ADMINISTRATION ET FONCIER
Direction des Assemblées et du Courrier Général
DELIBERATION DU CONSEIL
SEANCE DU 19 février 2010
N° 2010/0107
Motion sur l'avenir des emplois des sites Sanofi-Aventis de la Communauté
Urbaine de Bordeaux
Monsieur HERITIE présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs
Les 1000 salariés des trois sites girondins de la société Sanofi-Aventis expriment
actuellement expriment actuellement une vive inquiétude face au plan d’économie baptisé
« Transforming » mis en avant par la direction de l’entreprise.
Sur les 46 sites français du groupe, deux sont situés sur le territoire de la Communauté
Urbaine de Bordeaux : le premier concerne l’unité de production d’Ambarès-et-Lagrave, le
second le centre informatique de Floirac. La plateforme logistique de Saint-Loubès est, elle,
située à proximité.
Le plan de restructuration vise à réorganiser les activités de recherche et développement
pour tendre à les externaliser, et se traduirait par la fermeture de quatre sites et la vente
d’un cinquième ainsi que par le départ, plus ou moins volontaire, de 1300 employés. La
direction a annoncé qu’elle comptait réaliser sur l’ensemble des activités du groupe 2
Milliards € d’économies d’ici 2013.
De nouvelles coupes sont prévisibles si elle continue d’appliquer sa stratégie financière et il
est à craindre que cette politique ait tôt ou tard des conséquences sur les activités
productives du groupe. En outre, Sanofi-Aventis ayant construit sa réputation sur
l’excellence de son pôle recherche, il est inquiétant d’envisager que celle-ci puisse se voir
déléguée à des laboratoires extérieurs.
Au vu de tous ces éléments, nous, élus communautaires, partageons les inquiétudes
légitimes des salariés de Sanofi-Aventis quant à la pérennité de l’emploi sur les sites
susmentionnés.
Nous souhaitons rappeler que la première entreprise pharmaceutique française a connu
des résultats extrêmement encourageants en 2009, grâce notamment à la commande
publique exceptionnelle pour la production de doses de vaccins contre la grippe A. Cela
s’est traduit l’an dernier par une forte progression de son chiffre d’affaire au niveau mondial
(30 Milliards €), des profits réalisés (8 Milliards €) ainsi que des dividendes distribués aux
actionnaires (3 Milliards €).
211

Nous considérons que le secteur pharmaceutique ne devrait pas s’envisager comme une
simple activité marchande, mais qu’il a au contraire une responsabilité sociale ayant pour
vocation de répondre avant tout aux besoins de santé publique. Ce dossier pose d’ailleurs
la question de la conditionnalité de l’intervention publique.
Ayant pris note des garanties avancées par la direction quant au maintien de l’activité sur
ces sites, nous, élus communautaires, demeurons à la fois mobilisés pour le maintien et le
développement du secteur industriel de l’agglomération et resterons, au côté des salariés
de Sanofi-Aventis, particulièrement vigilants à la pérennité de leurs emplois.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.
M. ASSERAY ne participe pas au vote
Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,
Pour expédition conforme,
par délégation,
le Vice -Président,
REÇU EN PRÉFECTURE LE
2 MARS 2010
M. VINCENT FELTESSE
PUBLIÉ LE : 2 MARS 2010
212