Rapport de la commission d'enquête - DREAL Franche-Comté

Dossier E 09 000 090/25 – Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.) des installations de la
Société BUTAGAZ à DELUZ (Doubs)
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1 ère PARTIE
SOMMAIRE
1. GENERALITES.
1.1. Connaissance du Maître d’ouvrage et de l’exploitant,
1.2. Essence et finalités du projet,
1.3. Encadrement juridique de l’enquête publique,
1.4. Etude orientée du cadre de l’enquête publique,
1.4.1. Spécificités géographiques,
1.4.2. Réalités économiques et sociales,
1.4.3. Existants urbanistiques et contraintes écologiques.
1.5. Conclusion partielle.
2. DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE.
2.1. Désignation de la Commission d’enquête,
2.2. Composition et pertinence du dossier,
2.3. Durée de l’enquête publique,
2.4. Reconnaissance des lieux et quête de renseignements,
2.5. Mesures de publicité,
2.5.1. Annonces légales,
2.5.2. Affichage de l’avis d’enquête,
2.5.3. Mise à disposition du dossier,
2.6. Permanences de la Commission d’enquête,
2.7. Réunion publique,
2.8. Conclusion partielle.
3. RECUEIL ET ANALYSE DES OBSERVATIONS.
3.1. Formalités de clôture et débriefing avec les Autorités concernées,
3.2. Bilan comptable de l’enquête publique,
3.3. Analyse chronologique des observations,
3.4. Analyse thématique des observations.
3.5. Conclusion partielle.

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2 ème PARTIE
SOMMAIRE
1. CONCLUSIONS MOTIVEES.
1.1. Quant à la régularité de la procédure,
1.2. Quant à l’opportunité du projet,
1.3. Quant au zonage géographique,
1.4. Quant au règlement,
1.5. Quant aux mesures financières,
1.6. Conclusion générale.
2. AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE.
2.1. Réserves expresses ou conditions suspensives,
2.2. Recommandations.
ANNEXES
1. Copie lettre du 27 avril 2009 adressée à Monsieur le Directeur du site BUTAGAZ,
2. Copie lettre du 27 avril 2009 adressée à Madame le Maire de DELUZ,
3. Copie lettre du 30 juin 2009 invitant à la réunion débriefing le 17 juillet 2009,
4. Compte-rendu de la réunion débriefing.

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République Française
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Préfecture du Doubs
Tribunal administratif
à BESANCON
de BESANCON
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ENQUETE PUBLIQUE
relative au projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.) des
Installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié (G.P.L) de la Société BUTAGAZ à DELUZ.
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CONSULTATION PUBLIQUE
du 11 juin au 11 juillet 2009 inclus
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CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS
de la Commission d’enquête
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Juin, juillet et août 2009.

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produits, respectent strictement les procédures édictées et disposent indubitablement des
capacités pour maîtriser un incident ou juguler les conséquences d’une erreur de procédure. Cette
méthode, sans doute source d’économies se révèle dans le même temps source de risques.
La population toute entière ne perçoit pas l’alerte diffusée par la sirène et Madame le Maire
propose l’installation de ce dispositif sur le toit de la Mairie. Cette mesure mérite d’être
concrétisée en terme d’obligation urgente.
Les véhicules petits et gros porteurs en provenance ou en partance du site BUTAGAZ disposent
de la faculté d’emprunter la R.D. n°266, de traverser l’agglomération de DELUZ puis d’utiliser
la R.D. n°426 pour rejoindre la R.N. n°83 et se diriger vers ROULANS puis BAUME les
DAMES. Une sage mesure consisterait à interdire la traverse du village de DELUZ à ce type de
véhicules, à les contraindre à utiliser la R.D. n°266 pour rejoindre la R.N. n°83 via VAIRE le
GRAND. Le Conseil général dans un prochain programme de travaux serait par ailleurs bien
inspiré d’améliorer le profil de la R.D. n°266 et la sortie du site de la société BUTAGAZ.
Le projet de règlement répond à nos attentes en ce qui concerne la forme. Nous sollicitons un
assouplissement général des prescriptions et interdictions sans doute à la hauteur de la
menace mais excessives eu égard à la probabilité d’une catastrophe. Nous demandons par
ailleurs les modifications faciles à mettre en place énumérées et explicitées dans le texte
supra. Il nous semble cependant impérieux de corriger les articles susceptibles de recours et
d’alléger et d’humaniser la signalétique sur les voies publiques. (R.D. n°266, vélo route,
berges du canal et du Doubs…..) Une telle panoplie stigmatise le village, n’élude pas le danger
et indispose dangereusement les habitants.
1.5. Quant aux mesures financières.
Nous n’avons nullement l’intention de nous substituer aux responsabilités des Autorités
appelées à élaborer les conventions tripartites aux fins de financer les mesures prises en vertu de
l’article L 515-19 du Code de l’environnement et de la Circulaire du 03 mai 2007.
Nous nous devons cependant de traduire les sentiments de colère exprimés par les propriétaires
et de placer les parties prenantes devant leurs responsabilités aux fins d’éviter des mouvements
regrettables susceptibles de dégénérer.
Nous avons observé et regretté l’attitude attentiste en la matière des collectivités territoriales
hormis la commune de DELUZ, de l’exploitant et du propriétaire du bâtiment C.M.L qui se dit
non informé, tant durant la consultation que lors du débriefing.
Nous jugeons utile de rappeler en propos liminaire le sentiment général de la population qui
estime qu’il appartient au générateur du risque de solder les dépenses inhérentes au plan de
prévention qu’il s’agisse des mesures de délaissement ou des travaux imposés de réduction de la
vulnérabilité.
Nous ajoutons que les habitants s’opposent vivement à l’octroi d’une somme de 300 000 ¤ à la
société C.M.L. pour un bâtiment qu’elle ne parvient pas à vendre depuis l’an 2001 et qui

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s’apparente à une friche industrielle alors que cet employeur offre une image ternie à la suite de
la délocalisation de son unité de production. Ils refusent avec la même force la cession de
l’emprise à la société BUTAGAZ qui ne manquerait pas d’étendre ses activités ou de réaliser un
profit.
Les intervenants souhaitent que le couple BERGIER soit largement indemnisé eu égard au lourd
préjudice matériel et moral subi à la veille de la retraite et après avoir accompli des travaux
importants dans leur maison. Ils soulignent l’appartenance des propriétaires au prolétariat et la
réelle difficulté pour retrouver une construction comparable.
Les propriétaires contestent fermement l’obligation d’exécuter des travaux imposés à hauteur de
10% de la valeur vénale de la construction avec seulement un crédit d’impôt partiel en aide.
La société BUTAGAZ appartient au groupe pétrolier SHELL. Elle porte ou colporte la
réputation de réaliser des bénéfices faramineux distribués à ses actionnaires et de servir des
salaires et autres avantages financiers jugés indécents à ses dirigeants. Les habitants avertis
n’ont pas compris l’abandon inexpliqué de la confection d’un merlon dont le financement de la
réalisation incombait à l’exploitant.
L’article L 515-19 du Code de l’environnement et la Circulaire d’application n’interdisent
nullement à l’exploitant de s’investir largement dans le financement. Il serait bien inspiré, à
notre sens, d’adopter cette attitude responsable compte tenu du danger qu’il provoque dans son
entourage.
Nous considérons ce sujet hyper sensible et nous avons jugé nécessaire de l’aborder pour
éclairer les Autorités en charge de l’élaboration des conventions. La population et les Elus
locaux n’acceptent pas d’être exposés aux risques et d’avoir en sus l’obligation de dépenser
des deniers pour la mise en œuvre d’un plan de prévention. Nous soulignons au passage que
de nombreux propriétaires ne disposent pas de fortune et se révèlent incapables d’assumer des
dépenses très lourdes pouvant atteindre 10% de la valeur de leur habitation. Une aide
extérieure s’avère indispensable.
Nous invitons les dirigeants de la Société BUTAGAZ à assumer leurs responsabilités aux fins
de préserver la paix publique et d’améliorer une image quelque peu ternie.
1.6. Conclusion générale.
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques de la Société BUTAGAZ, élaboré
laborieusement, expliqué publiquement à la Municipalité et à la population lors de réunions
préalables, suscite parfois les remarques, généralement la vive contestation des habitants
propriétaires ou non. L’enquête publique a servi d’exutoire à la contestation, à
l’incompréhension ou à l’indignation de la population convaincue de l’existence d’erreurs
dommageables dans l’appréhension du problème. Nous avons sans cesse expliqué la finalité du
projet et la méthode de son élaboration. Les intervenants restent pénétrés que le projet s’avère
trop draconien eu égard à la probabilité infime d’un accident et qu’il jette l’opprobre sur leur
village qui ne demande qu’à vivre et à se développer harmonieusement. Ils relèvent une
surévaluation des risques et surtout, ils s’opposent farouchement à une imputation financière à
la commune ou aux propriétaires considérant que le montant de la dépense incombe à la Société
BUTAGAZ à l’origine du risque.

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