L'environnement et le CE - RISE
L'environnement et le CE - RISE
L'environnement et le CE - RISE
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
L’ENVIRONNEMENT ET LE CONSEIL D’ENTREP<strong>RISE</strong><br />
Julie RIGO,<br />
Bruxel<strong>le</strong>s, <strong>le</strong> 18 février 1999.<br />
I. INTRODUCTION<br />
Si <strong>le</strong> CPPT semb<strong>le</strong> de prime abord l’organe privilégié pour traiter du thème de<br />
l’environnement, il n’en reste pas moins que <strong>le</strong> <strong>CE</strong> dispose de toute une série de<br />
compétences par rapport à l’environnement. En eff<strong>et</strong>, c’est au <strong>CE</strong> que sont données <strong>et</strong><br />
discutées toutes <strong>le</strong>s informations à caractère économique, financier <strong>et</strong> social. Toutefois, la<br />
problématique environnementa<strong>le</strong> n’est pas visée directement dans <strong>le</strong>s informations à<br />
rem<strong>et</strong>tre au <strong>CE</strong> mais el<strong>le</strong> peut toujours être abordée de manière indirecte. C’est ce que nous<br />
allons développer ici.<br />
2. LE RÔLE DES REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS AU <strong>CE</strong> PAR<br />
RAPPORT À L’ENVIRONNEMENT<br />
Les représentants des travail<strong>le</strong>urs remplissent 4 types de missions au <strong>CE</strong> :<br />
ü Des missions de décision<br />
ü Des missions de contrô<strong>le</strong><br />
ü Un droit d’information <strong>et</strong> d’avis<br />
ü Une mission d’information des travail<strong>le</strong>urs.<br />
Malheureusement, il n’existe pas de mission de décision du <strong>CE</strong> en rapport avec<br />
l’environnement.<br />
Par contre, <strong>le</strong> <strong>CE</strong> a une mission généra<strong>le</strong> de contrô<strong>le</strong> de l’application de la législation socia<strong>le</strong><br />
mais aussi industriel<strong>le</strong>, c<strong>et</strong>te dernière englobant la législation relative à l’environnement. Le<br />
<strong>CE</strong> est donc habilité à discuter <strong>et</strong> recevoir des informations en rapport avec <strong>le</strong> respect de la<br />
législation par l’entreprise.<br />
Le <strong>CE</strong> a aussi un droit général d’information <strong>et</strong> d’avis sur notamment :<br />
ü Les informations économiques <strong>et</strong> financières (AR du 27 novembre 1973)<br />
ü La politique de l’emploi (CCT n°9)<br />
ü L’introduction de nouvel<strong>le</strong>s technologies (CCT n°39)<br />
ü Les conditions de travail, l’organisation du travail <strong>et</strong> la formation.<br />
Tous ces thèmes sur <strong>le</strong>squels <strong>le</strong> <strong>CE</strong> doit être informé perm<strong>et</strong>tent aux représentants des<br />
travail<strong>le</strong>urs de recueillir des informations en lien avec l’environnement.<br />
Enfin, <strong>le</strong> <strong>CE</strong> a éga<strong>le</strong>ment une obligation d’information des travail<strong>le</strong>urs. En eff<strong>et</strong>, <strong>le</strong> <strong>CE</strong> se doit<br />
afficher l’ordre du jour <strong>et</strong> <strong>le</strong> rapport de ses travaux. Les représentants des travail<strong>le</strong>urs ont<br />
par ail<strong>le</strong>urs l’obligation léga<strong>le</strong> d’informer <strong>le</strong>s travail<strong>le</strong>urs sur <strong>le</strong>s informations économiques <strong>et</strong><br />
financières. C<strong>et</strong>te information a un rô<strong>le</strong> important à jouer dans la sensibilisation des<br />
travail<strong>le</strong>urs sur <strong>le</strong> suj<strong>et</strong>.
En résumé : Voici ce que <strong>le</strong>s représentants des travail<strong>le</strong>urs ont <strong>le</strong> droit de faire concrètement<br />
au <strong>CE</strong> par rapport à l’environnement :<br />
1. récolter de l’information relative aux questions d’environnement<br />
2. vérifier que <strong>le</strong>s rég<strong>le</strong>mentations relatives à l’environnement sont appliquées par<br />
l’entreprise<br />
3. proposer des actions en faveur de l’environnement <strong>et</strong> influencer ainsi la stratégie de<br />
l’entreprise par rapport à l’environnement<br />
Par ail<strong>le</strong>urs, si l’entreprise édite un rapport environnemental, c’est à dire un rapport annuel<br />
sur l’environnement destiné à un large public, <strong>le</strong> <strong>CE</strong> en sera aussi vraisemblab<strong>le</strong>ment<br />
informé puisqu’il s’agit d’informations à caractère public. Pour plus de détail sur <strong>le</strong>s rapports<br />
environnementaux se référer au bull<strong>et</strong>in "Travail <strong>et</strong> environnement", n°1, pp 1-3.<br />
De même si l’entreprise réalise un audit environnemental, il est indispensab<strong>le</strong> que <strong>le</strong> <strong>CE</strong> soit<br />
associé à la réalisation de c<strong>et</strong> audit ou du moins en être tenu informé (de même que <strong>le</strong><br />
CPPT). Toutefois, il faut souligner qu’il n’y a pas à l’heure actuel<strong>le</strong> de procédure<br />
d’information <strong>et</strong> de consultation des travail<strong>le</strong>urs obligatoire dans <strong>le</strong>s études d’incidences.<br />
Le même défaut peut être reproché aux outils de gestion environnementa<strong>le</strong> tels que EMAS<br />
<strong>et</strong> ISO 14001. En eff<strong>et</strong>, l’information <strong>et</strong> la formation du personnel n’y sont que<br />
recommandées. C’est donc l’occasion pour <strong>le</strong>s représentants des travail<strong>le</strong>urs de demander<br />
d’être impliqués dans l’élaboration d’une politique environnementa<strong>le</strong>.<br />
Pour plus de détail sur l’implication des travail<strong>le</strong>urs dans <strong>le</strong>s outils de gestion<br />
environnementa<strong>le</strong>, se référer au guide «L’environnement <strong>et</strong> l’entreprise », pp 29-30.<br />
Dans la suite du document, nous allons essentiel<strong>le</strong>ment nous centrer sur l’aspect information<br />
en environnement au <strong>CE</strong>.<br />
3. L’INFORMATION DU <strong>CE</strong> EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT<br />
3.1. Les informations économiques <strong>et</strong> financières<br />
L’AR du 27 novembre 1973 sur <strong>le</strong>s informations économiques <strong>et</strong> financières à fournir au <strong>CE</strong><br />
prévoit 4 catégories d’information :<br />
ü L’information de base (tous <strong>le</strong>s 4 ans lors de l’installation du nouveau <strong>CE</strong>)<br />
ü L’information annuel<strong>le</strong> (avant l’assemblée généra<strong>le</strong> des actionnaires)<br />
ü L’information périodique (au moins trimestriel<strong>le</strong>ment)<br />
ü L’information occasionnel<strong>le</strong> (lors événements ou de décisions importants)<br />
3.1.1. L’information de base<br />
Pour rappel, l’information de base est divisée en 10 catégories, que l’on appel<strong>le</strong> <strong>le</strong>s 10 clés<br />
de l’information de base. Certaines de ces clés peuvent être un biais d’entrée pour<br />
demander des informations précises sur des données environnementa<strong>le</strong>s.<br />
• Clé position concurrentiel<strong>le</strong><br />
Trois types d’information sont abordées dans c<strong>et</strong>te clé : la position sur <strong>le</strong> marché, <strong>le</strong>s<br />
contrats durab<strong>le</strong>s <strong>et</strong> la politique commercia<strong>le</strong>. Dès lors, <strong>le</strong>s questions suivantes pourraient<br />
être posées :<br />
ü L’importance de l’environnement dans la politique commercia<strong>le</strong> de l’entreprise<br />
(l’environnement est-il un argument de vente) <strong>et</strong> dans la position concurrentiel<strong>le</strong> de
l’entreprise (l’environnement est-il un élément de concurrence, quel<strong>le</strong> est l’attitude<br />
des concurrents de l’entreprise par rapport à l’environnement ?, où en sont-ils ?)<br />
ü Quels sont <strong>le</strong>s contrats que l’entreprise a conclu en rapport avec l’environnement<br />
(contrats avec <strong>le</strong>s fournisseurs pour la reprise des déch<strong>et</strong>s, obligation de reprise de<br />
déch<strong>et</strong>s chez <strong>le</strong> client, contrat d’épuration des eaux, <strong>et</strong>c.)<br />
ü Quel est <strong>le</strong> coût environnemental dans <strong>le</strong> prix de revient du produit fini ?<br />
• Clé recherche <strong>et</strong> développement (R&D)<br />
C<strong>et</strong>te clé vise à informer <strong>le</strong> <strong>CE</strong> sur la politique suivie <strong>et</strong> envisagée en matière de R&D, c’està-dire<br />
<strong>le</strong>s moyens engagés (humains <strong>et</strong> financiers), <strong>le</strong>s institutions chargées des recherches<br />
ainsi que <strong>le</strong>s directions dans <strong>le</strong>squel<strong>le</strong>s <strong>le</strong>s recherches sont orientées. C<strong>et</strong>te clé peut<br />
déboucher sur des questions tel<strong>le</strong>s que :<br />
ü La recherche de processus de production plus écologiques, de technologies plus<br />
propres<br />
ü La recherche pour prévenir <strong>le</strong> risque de pollution ou d’accident<br />
ü La recherche pour prévenir <strong>le</strong>s problèmes de rej<strong>et</strong>s <strong>et</strong> de déch<strong>et</strong>s<br />
ü La recherche en économie d’énergie <strong>et</strong> de matières premières<br />
ü La recherche orientée vers la production de produits plus respectueux de<br />
l’environnement (produits propres)<br />
• Clé production <strong>et</strong> productivité<br />
C<strong>et</strong>te rubrique informe sur l’évolution de la production <strong>et</strong> de la productivité ainsi que sur <strong>le</strong><br />
degré d’utilisation de la capacité économique de production. C<strong>et</strong>te clé peut amener<br />
l’occasion d’interroger <strong>le</strong> chef d’entreprise sur :<br />
ü La prise en compte de critères de protection de l’environnement dans <strong>le</strong>s techniques<br />
de production<br />
ü La conformité des matières premières aux normes environnementa<strong>le</strong>s existantes<br />
ü Le volume, la nature <strong>et</strong> <strong>le</strong> sort des déch<strong>et</strong>s <strong>et</strong> rej<strong>et</strong>s<br />
• Clé budg<strong>et</strong> <strong>et</strong> calcul du prix de revient<br />
C<strong>et</strong>te clé comporte des informations sur <strong>le</strong> budg<strong>et</strong> de l’entreprise (l’ensemb<strong>le</strong> de rec<strong>et</strong>tes <strong>et</strong><br />
dépenses prévues pendant une période donnée) <strong>et</strong> la façon dont celui-ci est établi, la<br />
méthode de calcul du prix de revient ainsi que la structure des coûts qui doit perm<strong>et</strong>tre de<br />
suivre l’évolution du prix de revient.<br />
Il est donc possib<strong>le</strong> de poser des questions sur :<br />
ü Les prévisions de dépenses environnementa<strong>le</strong>s (prévision du coût de la gestion des<br />
déch<strong>et</strong>s, <strong>le</strong>s quantités prévues de consommation d’eau, d’énergie <strong>et</strong> de matières<br />
premières, <strong>le</strong>s investissements, <strong>et</strong>c.)<br />
ü Les coûts de matières premières, d’énergie, d’eau, <strong>et</strong>c.<br />
• Clé aides publiques<br />
Les informations de c<strong>et</strong>te clé concernent la nature <strong>et</strong> <strong>le</strong> volume des aides reçues, <strong>le</strong>s<br />
conditions d’octroi <strong>et</strong> l’utilisation de ces aides. Il peut s’agir d’aides touchant à<br />
l’environnement, par exemp<strong>le</strong> :<br />
ü D’aides à la recherche<br />
ü D’aides à l’économie d’énergie<br />
ü D’aides à la formation (FOREM)<br />
ü De subsides en capital pour <strong>le</strong>squels un avis peut être donné pour favoriser des<br />
investissements favorab<strong>le</strong>s à l’environnement
• Clé programme <strong>et</strong> perspectives d’avenir<br />
C<strong>et</strong>te clé vise à informer <strong>le</strong> <strong>CE</strong> de ses prévisions au plan financier, industriel, commercial, de<br />
la R&D <strong>et</strong> des investissements proj<strong>et</strong>és. C<strong>et</strong>te clé perm<strong>et</strong> donc d’aborder l’environnement<br />
sous beaucoup d’aspects. Les représentants des travail<strong>le</strong>urs peuvent exprimer <strong>le</strong>urs<br />
priorités <strong>et</strong> attirer l’attention de la direction sur la donne environnementa<strong>le</strong>.<br />
• Clé structure financière<br />
C<strong>et</strong>te clé dispense une analyse de la structure financière de l’entreprise par une<br />
comparaison commentée des comptes annuels des 5 dernières années. C<strong>et</strong>te clé perm<strong>et</strong><br />
donc d’aborder des questions d’environnement sous l’optique coût. En eff<strong>et</strong> <strong>le</strong> <strong>CE</strong> peut<br />
demander des détails sur <strong>le</strong>s différents postes des comptes annuels (voir ci-dessus :<br />
l’information annuel<strong>le</strong>).<br />
3.1.2. L’information annuel<strong>le</strong><br />
L’information annuel<strong>le</strong> vise à :<br />
ü m<strong>et</strong>tre à jour l’information de base<br />
ü discuter des comptes annuels<br />
ü discuter des prévisions pour l’entreprise<br />
Chaque année a lieu une réunion consacrée spécia<strong>le</strong>ment aux IEF <strong>et</strong> aux comptes annuels.<br />
C’est donc l’occasion de poser une série de questions en rapport avec l’environnement (voir<br />
point 3.1.1.) <strong>et</strong> m<strong>et</strong>tre ainsi à jour <strong>le</strong>s renseignements fournis dans <strong>le</strong>s IEF de base.<br />
Par ail<strong>le</strong>urs, <strong>le</strong>s comptes annuels perm<strong>et</strong>tent aussi de poser toute une série de questions sur<br />
l’environnement, particulièrement sur <strong>le</strong>s coûts qui décou<strong>le</strong>nt de la gestion de<br />
l’environnement (ou de la non-gestion). Le réviseur d’entreprise a éga<strong>le</strong>ment un rô<strong>le</strong> à jouer<br />
par rapport à l’environnement. C’est ce que nous allons développer ici.<br />
3.1.2.1. Les comptes annuels<br />
Dans <strong>le</strong>s comptes annuels, de nombreux postes perm<strong>et</strong>tent d’interroger la direction sous <strong>le</strong><br />
coût de la prise en compte de l’environnement.<br />
Dans <strong>le</strong> bilan :<br />
• Immobilisations incorporel<strong>le</strong>s<br />
C<strong>et</strong>te rubrique peut contenir des frais de recherche <strong>et</strong> de développement. Il s’agit alors de<br />
frais de recherche, de fabrication <strong>et</strong> de développement de prototypes <strong>et</strong> de produits, <strong>le</strong>s<br />
inventions <strong>et</strong> <strong>le</strong> savoir-faire, qui sont uti<strong>le</strong>s au développement des activités futures de<br />
l’entreprise. Certains de frais de recherche peuvent donc être portés à l’actif pour autant que<br />
cela ne soit pas supérieur à un montant estimé prudemment de <strong>le</strong>ur va<strong>le</strong>ur d’utilisation ou de<br />
rendement futur pour l’entreprise. Il peut par exemp<strong>le</strong> s’agir de frais de développement en<br />
énergie propre ou en technologie.<br />
• Immobilisations corporel<strong>le</strong>s<br />
Il s’agit de la rubrique où figurent <strong>le</strong>s va<strong>le</strong>urs n<strong>et</strong>tes des biens matériels que l’entreprise<br />
possède. Il est donc possib<strong>le</strong> de poser des questions sur <strong>le</strong> coût environnemental des<br />
investissements réalisés ou sur <strong>le</strong>s investissements réalisés pour l’environnement.
Il y a trois sous-rubriques qui peuvent donner lieu à des questions sur l’environnement :<br />
ü Terrains <strong>et</strong> constructions<br />
ü Installations, machines <strong>et</strong> outillage (matériel de production)<br />
ü Mobilier <strong>et</strong> matériel roulant<br />
Par rapport aux investissements réalisés pour une meil<strong>le</strong>ure prise en compte de<br />
l’environnement, on peut citer comme exemp<strong>le</strong> :<br />
ü L’acquisition d’appareils de mesure <strong>et</strong> d’analyse pour contrô<strong>le</strong>r la pollution<br />
ü La construction d’une centra<strong>le</strong> d’épuration des eaux<br />
ü Le revêtement de réservoir pour prévenir des fuites futures, <strong>et</strong>c.<br />
Il y a lieu d’être attentif éga<strong>le</strong>ment aux réductions de va<strong>le</strong>ur qui pourraient décou<strong>le</strong>r de<br />
pollutions environnementa<strong>le</strong>s. Par exemp<strong>le</strong>, si <strong>le</strong> sol d’un terrain est pollué, il est nécessaire<br />
de procéder à une réduction de va<strong>le</strong>ur de ce terrain. Même chose pour un bâtiment où de<br />
l’amiante est présent.<br />
Il faudra aussi considérer <strong>le</strong>s mises hors service d’immobilisations qui peuvent avoir un<br />
impact environnemental (assainissement). Dans ce cas, <strong>le</strong>s coûts seront soit mis à l’actif ou<br />
pris en charge par <strong>le</strong> compte de résultats.<br />
• Immobilisations financières<br />
Il s’agit des participations que l’entreprise possède dans d’autres entreprises.<br />
Une réduction de va<strong>le</strong>ur peut être nécessaire pour <strong>le</strong>s participations dans des entreprises<br />
présentant un risque pour l’environnement.<br />
La rubrique « autres immobilisations financières » peut comporter des actions souscrites<br />
dans des sociétés d’épuration des eaux ou dans une société de traitement de déch<strong>et</strong>s.<br />
• Subsides en capital<br />
Il s’agit des subsides obtenus des pouvoirs publics pour des investissements en<br />
immobilisations. Il pourra s’agir par exemp<strong>le</strong> de subsides pour la construction <strong>et</strong> <strong>le</strong><br />
fonctionnement d’une installation d’épuration des eaux usées.<br />
• Les provisions pour risques <strong>et</strong> charges<br />
Les provisions pour risques <strong>et</strong> charges ont pour obj<strong>et</strong> de couvrir des pertes ou des charges<br />
n<strong>et</strong>tement circonscrites quant à <strong>le</strong>ur nature mais qui à la date de clôture de l’exercice sont ou<br />
probab<strong>le</strong>s ou certaines mais indéterminées quant à <strong>le</strong>ur montant.<br />
Il y a plusieurs sous-rubriques de provisions pour risques <strong>et</strong> charges :<br />
ü Provisions pour charges fisca<strong>le</strong>s : il pourra par exemp<strong>le</strong> s’agir d’une provision pour un<br />
recours contre une taxe écologique<br />
ü Provisions pour grosses réparations <strong>et</strong> gros entr<strong>et</strong>ien : exemp<strong>le</strong> : provision pour<br />
l’assainissement du sol dans <strong>le</strong> cadre d’un programme d’assainissement<br />
volontairement mis en œ uvre par l’entreprise<br />
ü Provisions pour autres risques <strong>et</strong> charges : il s’agit d’une rubrique fourre-tout. Il peut<br />
s’agir de provisions découlant de litiges en cours en cas d’action pour dommage à<br />
l’environnement. Il peut aussi s’agir de provisions constituées pour <strong>le</strong>s charges<br />
inhérentes à la cessation d’activités de l’entreprise (ex : démantè<strong>le</strong>ment d’une plateforme<br />
de forage, remise en état d’une carrière, <strong>et</strong>c.)
• D<strong>et</strong>tes à un an au plus<br />
Des d<strong>et</strong>tes d’une entreprise peuvent être en rapport avec l’environnement :<br />
ü D<strong>et</strong>tes relatives au stockage, au transport <strong>et</strong> au traitement des déch<strong>et</strong>s<br />
ü D<strong>et</strong>tes résultant d’actions en réparation <strong>et</strong> de condamnations en justice<br />
ü D<strong>et</strong>tes relatives à des taxes d’environnement<br />
Dans <strong>le</strong> compte de résultats :<br />
• Approvisionnement <strong>et</strong> marchandises<br />
C’est dans c<strong>et</strong>te rubrique que sont comptabilisés <strong>le</strong>s coûts relatifs aux achats de matières<br />
premières, de fournitures <strong>et</strong> de marchandises. On y r<strong>et</strong>rouvera aussi <strong>le</strong>s sous-traitances<br />
relatives à la production.<br />
• Services <strong>et</strong> biens divers<br />
Il s’agit de tous <strong>le</strong>s biens <strong>et</strong> <strong>le</strong>s services ach<strong>et</strong>és à l’extérieur. On y trouvera tous <strong>le</strong>s frais<br />
relatifs l’environnement qui n’ont pas été activés.<br />
On peut y trouver :<br />
ü Les coûts relatifs à utilisation d’eau, d’énergie<br />
ü Les sous-traitances relatives à l’environnement (gestion des déch<strong>et</strong>s par exemp<strong>le</strong>)<br />
ü Les assurances relatives aux risques environnementaux liés à l’activité de l’entreprise<br />
ü Les frais de transport de l’entreprise<br />
ü Les frais de stockage (de déch<strong>et</strong>s par exemp<strong>le</strong>)<br />
• Amortissements, réductions de va<strong>le</strong>ur <strong>et</strong> provisions pour risques <strong>et</strong> charges<br />
C’est dans c<strong>et</strong>te rubrique que l’on comptabilise <strong>le</strong>s dotations <strong>et</strong> <strong>le</strong>s reprises de<br />
ü Amortissements<br />
ü Réductions de va<strong>le</strong>ur<br />
ü Provisions<br />
Cf. <strong>le</strong>s points relatifs aux immobilisations <strong>et</strong> aux provisions pour risques <strong>et</strong> charges.<br />
• Autres charges d’exploitation<br />
C’est dans c<strong>et</strong>te rubrique que sont enregistrées <strong>le</strong>s charges relatives aux taxes sur<br />
l’environnement payées par l’entreprise.<br />
• Charges exceptionnel<strong>le</strong>s<br />
Il s’agit des charges qui ne sont pas liées à l’exploitation norma<strong>le</strong> de l’entreprise. On peut y<br />
trouver :<br />
ü Des amortissements exceptionnels sur immobilisations corporel<strong>le</strong>s ou incorporel<strong>le</strong>s<br />
ü Des réductions de va<strong>le</strong>ur sur immobilisations financières<br />
ü Des provisions pour risques <strong>et</strong> charges exceptionnels<br />
Dans l’annexe :<br />
L’annexe des comptes annuels (point IX) « provisions pour autres risques <strong>et</strong> charges » doit<br />
donner une ventilation de la sous-rubrique si un montant important y est enregistré. C<strong>et</strong>te<br />
mention pourrait informer des éventuels problèmes d’environnement auxquels l’entreprise<br />
doit faire face <strong>et</strong> de la couverture comptab<strong>le</strong> prévue à c<strong>et</strong> eff<strong>et</strong>.
Dans <strong>le</strong>s droits <strong>et</strong> engagements hors bilan :<br />
Il convient de vérifier si aucun engagement concernant l’environnement ne figure dans <strong>le</strong>s<br />
droits <strong>et</strong> engagement hors bilan, au titre de risques ou de pertes en matière d’environnement<br />
(un litige par exemp<strong>le</strong>).<br />
3.1.2.2. Le rô<strong>le</strong> du réviseur d’entreprise<br />
Aussi bizarre que cela puisse paraître, <strong>le</strong> réviseur a un rô<strong>le</strong> important à jouer par rapport à<br />
l’environnement.<br />
Tout d’abord, <strong>le</strong> réviseur d’entreprise a l’obligation de vérifier si une entreprise remplit toutes<br />
ses obligations léga<strong>le</strong>s <strong>et</strong> dispose de toutes <strong>le</strong>s autorisations nécessaires pour son<br />
exploitation (permis d’exploiter, autorisation de rej<strong>et</strong>s, <strong>et</strong>c.).<br />
Quant à son rô<strong>le</strong> de certification des comptes annuels, <strong>le</strong> réviseur doit évaluer l’impact de<br />
l’environnement sur <strong>le</strong>s comptes annuels de l’entreprise <strong>et</strong> sur sa continuité (puisque par sa<br />
certification des comptes, <strong>le</strong> réviseur garantit la continuité de l’entreprise pour un an). Pour<br />
cela, il doit donc procéder à une identification <strong>et</strong> une analyse des risques environnementaux<br />
de l’entreprise <strong>et</strong> à une analyse du système de protection de l’environnement. Il est tenu de<br />
signa<strong>le</strong>r à la direction <strong>le</strong>s lacunes ou <strong>le</strong>s écarts importants qu’il aurait constaté. Ensuite, il<br />
procèdera à l’évaluation des risques environnementaux sur tous <strong>le</strong>s postes des comptes<br />
annuels. Si la gestion environnementa<strong>le</strong> comporte d’importants risques, <strong>le</strong> réviseur devra<br />
adapter l’attestation de son rapport si <strong>le</strong>s implications financières de ces problèmes<br />
environnementaux sont susceptib<strong>le</strong>s de rem<strong>et</strong>tre en cause la continuité de l’entreprise.<br />
Il pourra alors :<br />
ü attester <strong>le</strong>s comptes avec réserves : si par exemp<strong>le</strong>, la pollution des sols réduit<br />
fortement la va<strong>le</strong>ur des terrains <strong>et</strong> à l’occasion de laquel<strong>le</strong> l’entreprise n’a enregistré<br />
ni de réduction de va<strong>le</strong>ur ni constitué <strong>le</strong>s provisions nécessaires en vue de<br />
l’assainissement, <strong>le</strong> réviseur pourrait être amené à formu<strong>le</strong>r des réserves relatives<br />
aux rubriques correspondantes des comptes annuels, après avoir mentionné<br />
clairement la nature des faits <strong>et</strong> dans la mesure du possib<strong>le</strong> <strong>le</strong>ur impact chiffré sur la<br />
situation financière de l’entreprise <strong>et</strong> ses résultats.<br />
ü Refuser d’attester <strong>le</strong>s comptes : si <strong>le</strong> réviseur est dans l’impossibilité d’approuver <strong>le</strong>s<br />
comptes parce qu’il diffère d’opinion avec la direction sur plusieurs points importants<br />
au point d’exclure une attestation avec réserves, il refusera son attestation. Si<br />
l’exemp<strong>le</strong> cité plus haut a pour eff<strong>et</strong> de comprom<strong>et</strong>tre de manière très grave l’image<br />
fidè<strong>le</strong> de l’entreprise, par exemp<strong>le</strong> parce que l’impact de la pollution revêt une<br />
importance très grande comparativement au total de l’actif <strong>et</strong> que <strong>le</strong>s frais<br />
d’assainissement futurs sont tel<strong>le</strong>ment importants en comparaison aux capitaux<br />
propres, la situation amènera <strong>le</strong> réviseur à refuser son attestation. Dans la mesure<br />
du possib<strong>le</strong>, <strong>le</strong> rapport mentionnera aussi l’impact chiffré que ces divergences<br />
d’opinion peuvent avoir sur la situation financière <strong>et</strong> sur <strong>le</strong>s résultats de l’entreprise.<br />
ü S’abstenir : on pourrait envisager qu’un événement se soit produit dans une<br />
entreprise dont l’impact sur l’environnement ne peut être évalué, ni par la direction de<br />
l’entreprise, ni par <strong>le</strong> commissaire-réviseur au moment où il rédige son rapport. Si<br />
même la mention de c<strong>et</strong> événement dans l’annexe ou dans <strong>le</strong> rapport de gestion du<br />
conseil d’administration paraît insuffisante au commissaire-réviseur, l’événement<br />
étant de nature à comprom<strong>et</strong>tre la continuité de l’entreprise, il fera une déclaration<br />
d’abstention.
Par conséquent, si des problèmes d’environnement importants se manifestent dans une<br />
entreprise, <strong>le</strong> réviseur devra en tout cas se demander s’il y a lieu ou non d’en informer <strong>le</strong>s<br />
tiers. Si une publication s’impose, el<strong>le</strong> peut passer par l’un des trois canaux que prévoit <strong>le</strong><br />
droit des sociétés :<br />
ü Les comptes annuels<br />
ü Le rapport de gestion établi par <strong>le</strong> conseil d’administration à l’attention de l’assemblée<br />
généra<strong>le</strong> des actionnaires<br />
ü Le rapport du commissaire-réviseur sur <strong>le</strong>s comptes annuels <strong>et</strong> <strong>le</strong> rapport de gestion.<br />
Enfin, un autre rô<strong>le</strong> du réviseur est d’attester des informations spécifiques, notamment <strong>le</strong>s<br />
informations économiques <strong>et</strong> financières. Le réviseur peut donc aussi être amené à attester<br />
des informations relatives à l’environnement. Vous pouvez donc l’interpel<strong>le</strong>r si votre<br />
entreprise ne respecte pas ses obligations léga<strong>le</strong>s en matière d’environnement, notamment<br />
par rapport aux normes de rej<strong>et</strong>s, souvent peu respectées par <strong>le</strong>s entreprises.<br />
3.1.3. L’information périodique<br />
C<strong>et</strong>te information doit au moins être trimestriel<strong>le</strong>. Dans <strong>le</strong>s faits, dans <strong>le</strong>s grandes<br />
entreprises, el<strong>le</strong> est souvent mensuel<strong>le</strong>. El<strong>le</strong> vise à rem<strong>et</strong>tre à jour <strong>le</strong>s informations<br />
annuel<strong>le</strong>s. C<strong>et</strong>te réunion périodique est donc une occasion à saisir pour par<strong>le</strong>r<br />
régulièrement d’environnement au <strong>CE</strong>.<br />
3.1.4. L’information occasionnel<strong>le</strong><br />
Il s’agit d’informations dispensées lors d’événements graves. Cela pourrait concerner par<br />
exemp<strong>le</strong> l’impact d’un accident environnemental.<br />
Par ail<strong>le</strong>urs, <strong>le</strong> <strong>CE</strong> peut être convoqué à la demande des représentants des travail<strong>le</strong>urs s’ils<br />
jugent que certaines questions doivent être abordées d’urgence.<br />
3.2. La CCT N°9 <strong>et</strong> <strong>le</strong> bilan social<br />
La CCT N°9 dispense un ensemb<strong>le</strong> d’informations sur la politique du personnel menée par<br />
l’entreprise. L’information est donnée annuel<strong>le</strong>ment, périodiquement <strong>et</strong> occasionnel<strong>le</strong>ment.<br />
Dans <strong>le</strong> cas où une modification des procédés de production ou des produits conduirait à<br />
une transformation de l’emploi (nouvel<strong>le</strong> qualifications, nouvel<strong>le</strong>s formes d’organisation,<br />
changement des horaires ou des rythmes de travail, <strong>et</strong>c.), <strong>le</strong> <strong>CE</strong> doit être informé <strong>et</strong> consulté<br />
dans <strong>le</strong> cadre de la CCT N°9.<br />
C<strong>et</strong>te exigence s’applique aux modifications de la production ou des produits dans un sens<br />
favorab<strong>le</strong> à l’environnement, qu’el<strong>le</strong>s soient décidées par l’entreprise el<strong>le</strong>-même ou<br />
imposées par des contraintes extérieures (normes ou lois).<br />
Par ail<strong>le</strong>urs, <strong>le</strong> bilan social, annexe des comptes annuels, fournit éga<strong>le</strong>ment des chiffres sur<br />
l’emploi, notamment sur <strong>le</strong>s dépenses de formation.<br />
3.3. La formation du personnel<br />
Le <strong>CE</strong> doit être consulté sur <strong>le</strong>s plans de formation professionnel<strong>le</strong> <strong>et</strong> de recyclage destinés<br />
au personnel. Le <strong>CE</strong> est donc <strong>le</strong> bon endroit pour sou<strong>le</strong>ver la question de la formation du<br />
personnel à l’environnement.
3.4. La CCT N°39<br />
La CCT N°39 concerne l’introduction de nouvel<strong>le</strong>s technologies dans <strong>le</strong>s entreprises<br />
occupant plus de 50 travail<strong>le</strong>urs <strong>et</strong> impose à l’employeur un certain nombre d’obligations, en<br />
plus de cel<strong>le</strong>s de la CCT N°9 <strong>et</strong> de l’AR sur <strong>le</strong>s IEF.<br />
Premièrement, l’employeur est tenu de fournir, au plus tard, trois mois avant l’introduction de<br />
la nouvel<strong>le</strong> technologie, une information écrite au <strong>CE</strong> concernant <strong>le</strong>s 4 points suivants :
‣ La nature de la nouvel<strong>le</strong> technologie<br />
‣ Les facteurs économiques, financiers ou techniques qui justifient son introduction<br />
‣ La nature des conséquences socia<strong>le</strong>s qu’el<strong>le</strong> entraîne<br />
‣ Les délais de sa mise en œ uvre<br />
Deuxièmement, l’employeur doit organiser une concertation avec <strong>le</strong> <strong>CE</strong>, <strong>le</strong> CPPT ou la DS<br />
sur <strong>le</strong>s conséquences socia<strong>le</strong>s, c’est-à-dire sur :<br />
‣ Les perspectives d’emploi<br />
‣ L’organisation <strong>et</strong> <strong>le</strong>s conditions de travail<br />
‣ La santé <strong>et</strong> la sécurité des travail<strong>le</strong>urs<br />
‣ La qualification <strong>et</strong> <strong>le</strong> recyclage éventuels.<br />
On peut donc constater que c<strong>et</strong>te convention perm<strong>et</strong> éga<strong>le</strong>ment d’aborder la notion<br />
d’environnement dans <strong>le</strong> cas d’introduction de nouvel<strong>le</strong>s technologies, plus encore s’il agit de<br />
technologies environnementa<strong>le</strong>s.<br />
Julie RIGO<br />
IWerf