Télécharger le fichier au format pdf - Territoire de Belfort

I.S.S.N. - 0764 -5295
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
JUILLET 2009
N° 113
Date de publication :
1er septembre 2009

2
JUILLET 2009
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU DEPARTEMENT
DU TERRITOIRE DE BELFORT
N° 113
TABLE DES MATIERES
ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT
DELEGATIONS DE SIGNATURE
- Arrêté n° 2009-1209 du 2 juillet 2009
modifiant la délégation de signature à la directrice de l’éducation,
de la culture et des sports, madame Evelyne Dolard page 4
- Arrêté n° 2009-1368 du 9 juillet 2009
délégation de signature au chef du service des personnes âgées,
madame Brigitte Schmitt page 6
- Arrêté n° 2009-1369 du 16 juillet 2009
délégation de signature à la Directrice de la Maison Départementale
des Personnes Handicapées du Territoire de Belfort (MDPH) page 9
- Arrêté n° 2009-1370 du 16 juillet 2009
modification de la délégation de signature au responsable du Point
accueil solidarité de Belfort-Ouest, madame Isabelle Nehdi page 13
- Arrêté n° 2009-1394 du 23 juillet 2009
modification de la délégation de signature au Directeur des affaires
juridiques et de l’achat public, monsieur Claude Remond page 15
- Arrêté n° 2009-1397 du 30 juillet 2009
délégation de signature au Directeur général adjoint faisant fonction
de Directeur général des services, monsieur Jérôme Maillard page 17
DIRECTION GENERALE ADJOINTE –DEVELOPPEMENT LOCAL
- Arrêté départemental n° 2009-1392 du 22 juillet 2009
constitution de la commission départementale d’aménagement foncier
du Territoire de Belfort page 20

3
- Arrêté n° 2009-1396 du 24 juillet 2009
arrêté de circulation RD25 et RD119 – Commune de Sévenans
régime de priorité page 24
DIRECTION GENERALE ADJOINTE –DEVELOPPEMENT SOCIAL, EDUCATIF ET
CULTUREL
- Arrêté n° 2009-1210 du 2 juillet 2009
tarification 2009 de la Villa des Sapins à Valdoie page 26
- Arrêté n° 2009-1211 du 2 juillet 2009
fixant le budget du siège social de l’association Servir
pour l’année 2009 page 28
DIRECTION GENERALE ADJOINTE – DEVELOPPEMENT INTERNE
- Arrêté n° 2009-1385 du 20 juillet 2009
portant création d’une régie d’avances exceptionnelle auprès

4
Arrêté n° 2009 - 1209
Arrêté modifiant la délégation de signature à la directrice de l’éducation, de
la culture et des sports, Madame Evelyne Dolard
Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale
VU l’article L3221.3 alinéa 3 du CGCT autorisant le Président du Conseil général à
donner délégation de signature aux agents publics départementaux
VU le Code des marchés publics et ses textes d’application
VU la délibération n° 2 DG-CG 08.2 du Conseil général du Territoire de Belfort du
20 mars 2008 portant élection du Président du Conseil général
VU l’arrêté n° 2005-17 du président du Conseil général du Territoire de Belfort fixant les
modalités de certification du service fait
VU l’organigramme des services du département
VU la décision d’affectation d’Evelyne Dolard, en qualité de directrice de l’éducation et
de la culture, en date du 13 avril 2004
VU l’arrêté n°2008-721 du 25 mars 2008 du président du conseil général attribuant
délégation de signature à la directrice de l’éducation et de la culture, Madame Evelyne
Dolard
VU les décisions prises par le comité technique paritaire du 9 juin 2009 relatives à la
réorganisation de la direction de l’éducation, de la culture et du sport, à la modification
de son intitulé, à la nomination d’Elisabeth Clamme en qualité de directrice adjointe
Sur la proposition de Monsieur le Directeur général des services du département du
Territoire de Belfort,

5
ARRETE
Article 1er
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l’article 5 de l’arrêté n°2008-721
du 25 mars 2008.
Article 2 : absence ou empêchement du délégataire
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Evelyne Dolard, sa délégation est
exercée par Madame Elisabeth Clamme, directrice adjointe de la direction de
l’éducation, de la culture et des sports.
En cas d’absence simultanée de Mesdames Dolard et Clamme, cette délégation est
exercée par Monsieur Etienne Petitmengin, directeur adjoint chargé du développement
social, éducatif et culturel.
Article 3
Monsieur le Directeur général des services du département du Territoire de Belfort est
chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera :
‣ transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort,
‣ affichée à l’hôtel du département du 2 juillet 2009 au 2 septembre 2009
‣ publiée au Recueil des actes administratifs de la collectivité du mois de juillet 2009
‣ transmise à la Direction du Budget et des Finances et à la Direction des Ressources
Humaines,
‣ transmise à Monsieur le Payeur départemental,
‣ transmise à l’intéressé.
Certifié exécutoire suite à la transmission en préfecture.
Belfort, le 2 juilllet 2009
Le Président,
Signé : Yves Ackermann

6
Arrêté n° 2009 - 1368
Délégation de signature au chef du service des personnes âgées,
Madame Brigitte Schmitt
Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale
VU l’article L3221.3 al.3 du CGCT autorisant le Président du Conseil général à donner
délégation de signature aux agents publics départementaux
VU le Code des marchés publics et ses textes d’application
VU la délibération n° 2 DG-CG 08.2 du Conseil général du Territoire de Belfort du
20 mars 2008 portant élection du Président du Conseil général
VU l’arrêté n° 2005-17 du président du Conseil général du Territoire de Belfort du 27 juin
2005 fixant les modalités de certification du service fait
VU l’arrêté n°2009-1205 du président du Conseil général du Territoire de Belfort du
25 juin 2009 relatif à la signature des pièces des marchés publics
VU l’organigramme des services du département
VU le contrat d’engagement n°090779 du 30 avril 2009 de Madame Brigitte Schmitt en
qualité de responsable du service des personnes âgées auprès de la direction des
personnes âgées et des personnes handicapées
Sur la proposition de Monsieur le Directeur général des services du département du
Territoire de Belfort,

ARRETE
7
Article 1er
Madame Brigitte Schmitt reçoit délégation de signature dans le cadre de ses fonctions
de responsable du service des personnes âgées.
Article 2
Madame Schmitt a délégation pour signer les documents relatifs à l’activité du service :
- l’accueil et l’orientation des usagers
- le conseil en gérontologie auprès des usagers et des familles d’accueil
(évaluation, suivi administratif et budgétaire, mise en place de plan d’aide,
médiation familiale, aide à la vie quotidienne, accompagnement,…)
- les procédures d’agrément des familles d’accueil et le suivi de leur activité
- une mission d’expertise à destination des partenaires extérieurs sur les questions
gérontologiques
- la téléalarme : accueil, information, évaluation et accompagnement des usagers
Article 3 : gestion administrative du service des personnes âgées
Madame Schmitt a délégation pour signer :
‣ les documents relatifs à la gestion du personnel placé sous son autorité ;
‣ les correspondances administratives courantes relatives à l’activité du service des
personnes âgées, les bordereaux d’envois, les accusés de réception, les dépôts de
plainte, les signalements au parquet.
Article 4 : gestion financière du service des personnes âgées
Madame Brigitte Schmitt a délégation pour signer :
1. tout type d’acte de liquidation de dépenses dans la limite des crédits votés au budget
du département (certification du service fait), ainsi que les pièces justificatives de
recettes, pour les imputations comptables correspondant au domaine de
compétences du service des personnes âgées ;
2. les pièces relatives aux marchés publics relevant du service des personnes âgées,
telles que décrites dans l’arrêté n°2009-1205 du 25 juin 2009.

8
Article 5 : absence ou empêchement du délégataire
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Schmitt, sa délégation est exercée
par Madame Françoise Dro, directrice des personnes âgées et des personnes
handicapées.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mesdames Schmitt et Dro, cette
délégation est exercée par Monsieur Etienne Petitmengin, directeur général adjoint
chargé du développement social, éducatif et culturel.
Article 6 : durée de la délégation
Elle prend effet à la date de son affichage à l’hôtel du département (voir ci-dessous).
Elle est valable jusqu’au 30 avril 2012.
Cette délégation prendra fin de plein droit si le délégant ou le délégataire cesse ses
fonctions.
Article 7 :
Monsieur le Directeur général des services du département du Territoire de Belfort est
chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera :
‣ transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort,
‣ affichée à l’hôtel du département du 9 juillet 2009 au 9 septembre 2009,
‣ publiée au Recueil des actes administratifs de la collectivité du mois de juillet 2009,
‣ transmise à la Direction du Budget et des Finances et à la Direction du Management
et des Ressources Humaines,
‣ transmise à la paierie départementale,
‣ transmise à l’intéressée.
Certifié exécutoire suite à la transmission en préfecture.
Belfort, le 9 juillet 2009
Le Président,
Signé : Yves ACKERMANN

9
Arrêté n° 2009 - 1369
Délégation de signature à la Directrice de la Maison départementale des
personnes handicapées du Territoire de Belfort (MDPH)
Le Président de la Maison départementale des personnes handicapées du
Territoire de Belfort
VU les articles L. 146-3 à L. 146-13 du code de l'action sociale et des familles ;
VU les article R. 146-16 à R.146-48 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le code des juridictions financières ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la
comptabilité publique applicable aux établissements publics à caractère administratif ;
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités
locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
VU l'ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines
personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics ;
VU le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux
marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance
n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics ;
VU la délibération n° 2 DG-CG 08.2 du Conseil général du Territoire de Belfort du
20 mars 2008 portant élection du Président du Conseil général ;
VU la convention constitutive de la Maison des personnes handicapées du Territoire de
Belfort du 28 février 2006 ;
VU l’arrêté n°2127-2007 du président du Conseil général du Territoire de Belfort en date
du 11 octobre 2007 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public
(GIP) Maison des personnes handicapées du Territoire de Belfort (MDPH) ;
VU l’arrêté 07-1604 du président du Conseil général du Territoire de Belfort du 27 juillet
2007, enregistré en préfecture le même jour, portant mise à disposition de Mme
Françoise Dro, pour la durée de son contrat, en vue d’exercer les fonctions de directeur
du GIP, selon les modalités de la convention de mise à disposition passée entre le
Conseil général et le GIP.

10
VU la décision du bureau de la Commission exécutive (Comexe) du 11 juin 2009 de
confier la direction administrative du GIP de la MDPH à Mme Françoise Dro ;
Sur la proposition du Président de la Maison départementale des personnes
handicapées,
ARRETE
Article 1er :
Madame Françoise Dro reçoit délégation de signature dans le cadre de ses fonctions de
directrice de la MDPH.
Article 2 : gestion administrative de la MDPH
Madame Françoise Dro a délégation pour signer :
a) les bordereaux de transmission de pièces,
b) les documents et correspondances concernant les affaires courantes,
c) les documents relatifs à la gestion des prestations et orientations de la CDAPH et du
Fonds départemental de compensation,
d) les correspondances avec les élus, les particuliers, les administrations, les
partenaires de la MDPH pour préciser les pièces à fournir en vue de la constitution
d’un dossier,
e) les documents relatifs aux personnels placés sous son autorité : l’octroi des congés
annuels, la gestion des horaires, les états de remboursement des frais de
déplacement, les ordres de mission, les conventions et attestations de stage pour les
élèves étudiants accueillis au sein de la Maison départementale des personnes
handicapées, les arrêtés individuels d’autorisation d’utilisation des véhicules
personnels pour les besoins du service.
Article 3 : gestion relative aux demandes de compensation du handicap
Madame Françoise Dro a délégation pour signer :
a) la transmission des dossiers de demande de compensation du handicap,
b) les accusés de réception de dossiers complets et demandes de pièces
complémentaires,
c) les propositions de plan personnalisé de compensation,
d) tous les courriers administratifs relatifs à la demande de compensation du handicap
et relatifs au Fonds départemental de compensation du handicap,
e) tous les courriers de transmission aux juridictions concernées des pièces
nécessaires à l’instruction d’un recours contentieux contre une décision de la
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

11
Article 4 : gestion financière de la direction de la MDPH
Madame Françoise Dro a délégation pour signer :
a) tout type d’acte de liquidation de dépenses dans la limite des crédits votés au budget
du GIP (certification du service fait), ainsi que les pièces justificatives de recettes,
pour les imputations comptables correspondant au domaine de compétences de la
MDPH,
b) les pièces relatives aux marchés de la MDPH :
i. pour les marchés passés selon une procédure formalisée par le décret n°
2005-1742 : toutes les pièces sauf l’acte d’engagement, le rapport de présentation,
le document portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de
paiement, les avenants, les décisions de poursuivre, les documents portant
modification unilatérale des clauses du marché, les transactions, les procès verbaux
de réception,
ii.
pour les marchés passés selon une procédure adaptée : toutes les pièces.
Article 5 : absence ou empêchement du délégataire
En cas d’absence ou d’empêchement de Françoise Dro, cette délégation est exercée :
‣ par Mme Hélène Pouget-Werlen, coordinatrice de l’équipe pluridisciplinaire pour les
documents visés par les articles 2, 3 et 4,
‣ par Mme Régine Genemaux, cadre référent et M. Lionel Porte, coordinateur
enfance pour les documents visés par l’article 2 a), b), c), d), par l’article 3,
‣ par Mmes Monique Alleyrat, Hélène Coti, assistantes sociales, Mmes Valérie
Coffineau et Charlène Lehmann, ergothérapeutes pour les documents visés par
l’article 2 a), b), d) et l’article 3,
‣ par M. Jean-Louis Corneille, référent insertion professionnelle, pour les documents
visés par l’article 2 a), b), d).
Article 6 : durée de la délégation
Elle prend effet à la date de son affichage (voir ci-dessous).
Elle est accordée pour la période pendant laquelle Mme Dro est mise à disposition de la
MDPH afin d’y exercer les fonctions de directrice.
Cette délégation prendra fin de plein droit si le délégant ou le délégataire cesse ses
fonctions.

12
Article 7
Madame la Directrice de la Maison départementale des personnes handicapées est
chargée de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera :
‣ affichée à l’Hôtel du département et à la MDPH,
‣ transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort,
‣ transmise à la Direction du budget et des finances, à la Direction du management et
des ressources humaines, à la Direction des affaires juridiques, de l’achat public et
du contrôle de gestion du Conseil général du Territoire de Belfort
‣ transmise au comptable (payeur départemental) du GIP de la MDPH
‣ transmise à l’intéressée.
Certifié exécutoire suite à la transmission en préfecture.
Belfort, le 16 juillet 2009
Le Président du GIP de la MDPH,
Signé : Yves ACKERMANN

Arrêté n° 2009 - 1370
13
Modification de la délégation de signature au responsable du Point accueil
solidarité de Belfort-Ouest, Madame Isabelle Nehdi
Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale
VU l’article L3221.3 al.3 du CGCT autorisant le Président du Conseil général à donner
délégation de signature aux agents publics départementaux
VU l’article L 121-1 du Code de l’Action sociale et des Familles, donnant une
compétence générale au Département en matière d’action sociale
VU le Code des marchés publics et ses textes d’application
VU la délibération n° 2 DG-CG 08.2 du Conseil général du Territoire de Belfort du
20 mars 2008 portant élection du Président du Conseil général
VU l’arrêté n° 2005-17 du président du Conseil général du Territoire de Belfort fixant les
modalités de certification du service fait
VU l’arrêté n° 2008-769 du 24 avril 2008 du président du Conseil général du Territoire
de Belfort conférant délégation de signature au responsable du PAS Belfort-Ouest,
Madame Isabelle Nehdi
VU l’organigramme des services du département
Sur la proposition de Monsieur le Directeur général des services du département du
Territoire de Belfort,

ARRETE
14
Article 1 er
Cet arrêté annule et remplace les dispositions de l’article 6 de l’arrêté n° 2008-769
précité.
Article 2 : absence ou empêchement du délégataire
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle Nehdi, sa délégation est
exercée conjointement par le responsable du PAS Belfort-Sud, Madame Marie-Anne
Clerc, et le responsable par intérim du PAS Centre-Territoire, Madame Martine
Ertzscheid.
Article 3
Le Directeur général des services du département du Territoire de Belfort est chargé de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera :
‣ transmise au Préfet du Territoire de Belfort,
‣ affichée à l’Hôtel du département du 16 juillet 2009 au 16 septembre 2009
‣ publiée au Recueil des actes administratifs de la collectivité du mois de juillet 2009,
‣ transmise à la Direction du Budget et des Finances et à la Direction du Management
et des Ressources Humaines,
‣ transmise au Payeur départemental,
‣ transmise à l’intéressée.
Certifié exécutoire suite à la transmission en préfecture.
Belfort, le 16 juillet 2009
Le Président,
Signé : Yves ACKERMANN

Arrêté n° 2009 - 1394
15
Modification de la délégation de signature au Directeur des affaires
juridiques et de l’achat public,
Monsieur Claude Rémond,
Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale
VU l’article L3221.3 al.3 du CGCT autorisant le Président du Conseil général à donner
délégation de signature aux agents publics départementaux
VU le Code des marchés publics et ses textes d’application
VU la délibération n° 2 DG-CG 08.2 du Conseil général du Territoire de Belfort du
20 mars 2008 portant élection du Président du Conseil général
VU l’arrêté n°2005-17 du Président du Conseil général du Territoire de Belfort fixant les
modalités de certification du service fait
VU l’arrêté n°2009-1205 du 25 juin 2009 du président du Conseil général du Territoire
de Belfort relatif à la signature des marchés publics
VU l’organigramme des services du Département
Sur la proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département du
Territoire de Belfort,

ARRETE
16
Article 1 er
Cet arrêté annule et remplace les dispositions de l’article 7 de l’arrêté n° 2008 – 2134 du
12 novembre 2008.
Article 2 : absence ou empêchement du délégataire
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Claude Rémond, sa délégation est
exercée par Madame Stéphanie Pheulpin, conseiller achat public.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Claude Rémond et de
Mme Stéphanie Pheulpin, cette délégation est exercée par Madame Hélène Lestarquit-
Lemaire, Directrice générale adjointe au développement interne.
Article 3 : Durée de la délégation
Elle prend effet à la date de son affichage à l’hôtel du Département (voir ci-dessous).
Elle est accordée pour une durée indéterminée.
Cette délégation prendra fin de plein droit si le délégant ou le délégataire cesse ses
fonctions.
Article 4
Le Directeur général des services du département du Territoire de Belfort est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera :
‣ transmis à la Préfecture du Territoire de Belfort le 23 juillet 2009
‣ affiché à l’Hôtel du Département du 23 juillet au 23 septembre 2009
‣ publié au recueil des actes administratifs de la collectivité du mois de juillet 2009
‣ transmis à la Direction du Budget et des Finances et à la Direction du Management
et des Ressources Humaines,
‣ transmis à Monsieur le Payeur départemental,
‣ transmis à l’intéressé.
Certifié exécutoire suite à la transmission en préfecture.
Belfort, le 23 juillet 2009
Le Président,
Signé : Yves Ackermann

17
Arrêté n° 2009-1397
Délégation de signature au Directeur général adjoint faisant fonction de
Directeur général des services,
Monsieur Jérôme Maillard
Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale
VU l’article L3221.3 al.3 du CGCT autorisant le Président du Conseil général à donner
délégation de signature aux agents publics départementaux
VU l’article 6 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
VU le Code des marchés publics et ses textes d’application
VU la délibération n° 2 DG-CG 08.2 du Conseil général du Territoire de Belfort du
20 mars 2008 portant élection du Président du Conseil général
VU l’organigramme des services du Département
VU l’arrêté n° 2005-17 du président du Conseil général du Territoire de Belfort fixant les
modalités de certification du service fait
VU l’arrêté n°2009-1205 du 25 juin 2009 du président du Conseil général du Territoire
de Belfort portant modification des délégations de signature dans le cadre des marchés
publics
VU l’arrêté du Président du Conseil général du Territoire de Belfort du 16 juillet 2008
portant avancement au grade de directeur territorial de Monsieur Jérôme Maillard
VU l’arrêté du Président du Conseil général du Territoire de Belfort du 16 juillet 2008
portant détachement de Monsieur Jérôme Maillard sur l’emploi fonctionnel de Directeur
général des services du Département

18
ARRETE
Article 1 er
Monsieur Jérôme Maillard, Directeur général adjoint faisant fonction de Directeur général
des services, reçoit délégation de signature pour tous les actes, arrêtés, décisions,
contrats, instructions et correspondances relatifs à l’activité de l’administration
départementale, à l’exclusion :
‣ des rapports à l’assemblée délibérante
‣ des arrêtés comportant des dispositions réglementaires
Article 2
Monsieur Jérôme Maillard a délégation pour signer :
3. tout type d’actes de liquidation de dépenses (dont la certification du service fait) dans
la limite des crédits votés au budget du Département
4. toutes les pièces relatives aux marchés passés par les directions placées
directement sous son autorité, dans la limite des crédits votés au budget du
Département, et telles que décrites dans l’arrêté n°2009-1205 susvisé
Article 3
Monsieur Jérôme Maillard a délégation pour signer tous les documents relatifs à la
gestion du personnel placé sous son autorité.
Article 4 : absence ou empêchement du délégataire
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme Maillard, sa délégation est
exercée par l’un des suppléants désignés ci-dessous :
‣ Monsieur Etienne Petitmengin, Directeur général adjoint du développement social,
éducatif et culturel
‣ Monsieur Michel Estienne, Directeur général adjoint du développement local
‣ Madame Hélène Lestarquit-Lemaire, Directeur général adjoint au développement
interne
‣ Monsieur Christian Schwartz, Directeur du management et des ressources humaines
Article 5 : durée de la délégation
Elle est accordée pour une durée indéterminée.
Cette délégation prendra fin de plein droit si le délégant ou le délégataire cesse ses
fonctions.

19
Article 6
Monsieur le Directeur général des services du Département du Territoire de Belfort est
chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera :
‣ transmis à la Préfecture du Territoire de Belfort,
‣ affiché à l’Hôtel du Département du 30/07/09 au 30/09/09
‣ publié au Recueil des actes administratifs de la collectivité du mois de juillet 2009
‣ transmis à la Direction du budget et des finances et à la Direction du management et
des ressources humaines,
‣ transmis au Payeur départemental,
‣ transmis à l’intéressé.
Certifié exécutoire suite à la transmission en préfecture.
Belfort, le jeudi 30 juillet 2009
Le Président du Conseil général,
Signé : Yves Ackermann

ARRETE DEPARTEMENTAL N°2009-1392
Constitution de la commission départementale d’aménagement foncier du
Territoire de Belfort
20
Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux;
VU le titre II du livre 1 er du code rural et notamment les articles L121-8, L121-9, R121-7,
R121-8, R121-9 et R121-10 fixant composition de la commission départementale
d’aménagement foncier ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction
de leur nombre, et notamment son article 5 ;
VU la délibération du Conseil général du Territoire de Belfort du 18 mai 2009 instituant la
Commission départementale d’aménagement foncier et désignant ses représentants
titulaires et suppléants au sein de cette commission ;
VU la proposition en date du 11 juin 2009 de l’association des maires du Territoire de
Belfort désignant pour siéger au sein de cette commission :
- les représentants titulaires et suppléants des maires des communes
rurales,
- les maires ou délégués communaux élus par les conseils municipaux
de communes propriétaires de forêts soumises au régime forestier,
VU l’ordonnance du président du Tribunal de grande instance de Belfort en date du 19
juin 2009 désignant le président de la commission départementale d’aménagement
foncier titulaire et le président suppléant ;
VU les désignations par le Président du Conseil général du Territoire de Belfort ;
VU la désignation du représentant de la FDSEA ;
VU la désignation du représentant des Jeunes Agriculteurs ;
VU la désignation du représentant de la Chambre interdépartementale des notaires de
la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ;
VU la désignation du représentant de l’INAO de Colmar ;
VU la désignation du représentant du Président du CRPF de Franche-Comté ;

VU la désignation du représentant de l’ONF, agence Nord Franche-Comté ;
21
VU la désignation du représentant du Président du Syndicat des propriétaires forestiers
sylviculteurs ;
ARRETE
ARTICLE 1 –La Commission départementale d’aménagement foncier du Territoire de
Belfort est composée comme suit :
Présidence :
- Monsieur Gilles Maire, titulaire
- Monsieur Bernard Duband, suppléant
Conseillers généraux :
- Madame Anne-Marie Forcinal, Messieurs Christian Rayot, Pierre Oser et
Didier Valverdu, titulaires
- Madame Sylvianne Fleury, Messieurs Yves Ackermann, Daniel Lanquetin et
Cédric Perrin, suppléants
Maires des communes rurales :
- Madame Monique Dinet et monsieur Bernard Tenaillon, titulaires
- Madame Nelly Wiss et monsieur Jean-Marc Grébaut, suppléants
Personnes qualifiées :
- Monsieur Jean Richert, Monsieur Jean-Paul Granger, Monsieur Fabien
Dubocage, Madame Elisabeth Géhant, Monsieur Dominique Girard, Madame
Sandra Rambeau.
Représentant du Président de la Chambre d’agriculture
- Monsieur Claude Monnier
Représentant le Président de la Fédération des syndicats d’exploitants agricoles :
- Monsieur Jean-Pierre Bitsch
Représentant le Président des Jeunes agriculteurs :
- Monsieur David Montavon
Représentant le Président de la chambre interdépartementale des notaires :
- mademoiselle Isabelle Trouillat
Propriétaires bailleurs :
- messieurs Charles Albisser et Roger Ramseyer, titulaires,
- messieurs Michel Laval et Jean-Claude Michelat, suppléants

22
Propriétaires exploitants :
- messieurs Cyrille Gigon et Bruno Crave, titulaires,
- madame Marie-Hélène Schmittlin et monsieur Claude Gautherat, suppléants,
Exploitants preneurs :
- messieurs Gilles Courbot et Philippe Thiébaut, titulaires,
- madame Sylvie Chrétien et monsieur Jean-Marie Hassenboehler, suppléants.
Représentants d’associations agréées en matière de faune, de flore et de protection de
la nature et des paysages :
- messieurs Pascal Collin et Daniel Kittler, titulaires,
- messieurs Jean Raymond et Dominique Helin, suppléants.
ARTICLE 2 – Quand la commission départementale d’aménagement foncier est appelée
à statuer dans le périmètre de laquelle est comprise une aire
d’appellation d’origine contrôlée, elle est complétée par :
Représentant de l’Institut national des appellations d’origine :
- Monsieur Gérard Meyer
ARTICLE 3 –Quand la commission départementale d’aménagement foncier :
- Dresse l’état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités en vertu
de l’article L125-5 du code rural ;
- Donne son avis sur les interdictions ou réglementations des plantations et
semis d’essences forestières en vertu de l’article L126-1 du code rural ;
- Intervient au titre de l’aménagement foncier agricole et forestier en zone
forestière ;
- Intervient au titre d’une procédure d’échanges et de cessions amiables
d’immeubles forestier ;
Elle est complétée par :
Représentant le Président du Centre régionale de la propriété forestière :
- Monsieur Damien Chanteranne
Représentant de l’Office national des forêts :
- Monsieur Raphaël Wisselmann
Représentant le Président du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs :
- Monsieur Christophe Viellard

23
Propriétaires forestiers :
o
o
madame Elisabeth Keller et monsieur Christian Bey, titulaires,
messieurs Philippe Clerc et Daniel Piot, suppléants.
Maires ou délégués de communes propriétaires de forêts soumises au régime forestier :
- Messieurs Michel Berné et Bernard Tritter, titulaires
- Messieurs Jean-Claude Hunold et Louis Heilmann, suppléants
ARTICLE 4 – La commission départementale d’aménagement foncier du Territoire de
Belfort a son siège à l’Hôtel du département du Territoire de Belfort.
ARTICLE 5 – La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
ARTICLE 6 – Le Président du Conseil général ou par délégation le Directeur général
adjoint chargé du développement local, le Président de la Commission
départementale d’aménagement foncier sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs du Département.
Belfort, le 22 juillet 2009
Le président du Conseil général,
Signé : Yves Ackermann

24
Arrêté de circulation
RD25 et RD119
Commune de Sévenans
Régime de priorité
Arrêté n° 2009-1396
Le Président du Conseil général
du Territoire de BELFORT,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et les régions ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.110-1, R.411-7, R.411-8, R.411-25,
R.411-26, R.413-1 et R.415-6 ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 3 ème partie,
Intersections et régimes de priorité), approuvée par l’arrêté interministériel du 26 juillet
1974 modifié et notamment ses articles 42-2 et 43 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 7 ème partie, Marques
sur chaussées) approuvée par l’arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié et
notamment son article 117-4 ;
Vu l’arrêté n° 2008/735 de monsieur le Président du Conseil Général en date du
28 mars 2008 portant délégation de signature à monsieur le Responsable de la Cellule
Gestion de la Route ;
Vu l’arrêté départemental n° 2009/1027, en date du 2 juin 2009, autorisant l’ouverture à
la circulation publique du tronçon de voirie reliant la RD25 à l’entrée Sud de Moval –
RD19 ;
Vu la délibération du Conseil Général, prise lors de sa réunion du 29 juin 2009,
acceptant le classement dans le domaine public départemental de l’ancien tracé de la
RN1019 et retenant pour sa dénomination, le n° 119 (RD119) ;
Considérant la configuration du carrefour formée par la RD25 et la RD119 ;
Considérant qu’il convient, au droit dudit carrefour, d’assurer la sécurité des usagers et
de prévenir les accidents de la circulation.
Sur proposition de monsieur le Responsable de la Cellule Gestion de la Route,

25
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : A l’intersection, hors agglomération, formée par la RD25 et la RD119, tout
conducteur circulant sur la RD25, et venant de Moval ou Sévenans, devra marquer un
temps d’arrêt (STOP - panneau AB4) à la limite de la chaussée abordée et ne s’y
engager qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger.
ARTICLE 2 : Les dispositions définies à l’article 1 er prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation réglementaire conforme aux instructions interministérielles
susvisées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
- Monsieur le Chef du Centre d’Exploitation Routier de Belfort ;
- Monsieur le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du
Territoire de Belfort
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
copie sera transmise à :
- Madame la Responsable du Service des Assemblées
- Monsieur le Maire de la commune de Moval
- Monsieur le Maire de la commune de Sévenans
Belfort, le 24 juillet 2009
Pour le Président du Conseil Général du Territoire de Belfort,
Le Responsable de la Cellule Gestion de la Route,
Signé : André Reverchon

26
Arrêté n° 2009 – 1210
Tarification 2009 de la Villa des Sapins à Valdoie
Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort,
Vu
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
La loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
La loi n° 86-47 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts
de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et aux prix de
journée de certains établissements publics ou privés ;
Les propositions budgétaires établies par l'établissement et le rapport établi par
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du développement social, éducatif et
culturel ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur général des services du département du
Territoire de Belfort,

Arrête
–
27
Article 1er
Les prix de journée applicables au 1 er janvier 2009 à la Villa des Sapins sont fixés ainsi :
- Internat : 162,86 €
- Service de suite : 95,11 €
- Service d’accueil séquentiel :
Dotation annuelle de 303 884 €.
Cette dotation est mandatée par douzième en début de chaque mois.
Le forfait mensuel s’élève pour l’année 2009 à 25 323,66 €.
–
Article 2 : Conventionnement établissement - département
La présente tarification s'inscrit dans le cadre de l'application de la convention du 23
janvier 1998 valant habilitation de l'établissement qui définit les engagements
réciproques de l'établissement et du Département au titre de l'accueil des bénéficiaires
de l'aide sociale à l'enfance.
– Article 3
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au :
Secrétariat de la Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine
Immeuble "Les Thiers"
Case n°71
4 rue Piroux
54036 NANCY Cedex
dans un délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
– Article 4
Monsieur le Directeur général des services départementaux du Territoire de Belfort,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du développement social, éducatif et
culturel et Madame la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département et affiché à la mairie de Valdoie.
Certifié exécutoire suite à transmission en préfecture le 02 juillet 2009.
Belfort, le 2 juillet 2009
Pour le Président du Conseil général,
La Conseillère générale,
Sylvianne Fleury

28
Arrêté n° 2009 - 1211
fixant le budget du siège social de l’association Servir
pour l’année 2009
Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort,
Vu
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
La loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
La loi n° 86-47 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts
de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Les propositions budgétaires établies par l'établissement et le rapport établi par
monsieur le directeur général adjoint chargé du développement social, éducatif et
culturel ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur général des services du département du
Territoire de Belfort,
Arrête
–
Article 1er
Le budget du siège social de l'association Servir est fixé à 474 846 € (quatre cent
soixante-quatorze mille huit cent quarante-six euros) pour l’année 2009.

– Article 2
29
La répartition des frais de siège dans les différentes structures est la suivante :
- Villa des Sapins 152 830 €
dont internat 114 423 €
service de suite 11 657 €
service SAAEF 26 750 €
- Résidence Rosemontoise 207 163 €
- Villa des Roses 51 305 €
- Les Chevrets à Couthenans 63 548 €
– Article 3
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au :
Secrétariat de la Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine
Immeuble "Les Thiers"
Case n°71
4 rue Piroux
54036 NANCY Cedex
dans un délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
– Article 4
Monsieur le Directeur général des services départementaux du Territoire de Belfort,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du développement social, éducatif et
culturel et Monsieur le Président de l’Association sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire suite à transmission en préfecture le 02 juillet 2009.
Belfort, le 2 juillet 2009
Pour le Président du Conseil général,
La Conseillère générale,
Sylvianne Fleury

30
Arrêté n° 2009-1385
Portant création d’une régie d’avances exceptionnelle
auprès du foyer de l'enfance
Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850
du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
VU l’arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret
n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes,
d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et leurs
établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et
complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par
l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil général en date du
20 septembre 1999 portant création de régie ponctuelle auprès du centre départemental
de l’enfance et de la famille ;
VU l’avis conforme du Payeur départemental en date du 20 juillet 2009 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département du
Territoire de Belfort ;

31
Arrête
–
Article 1er
Il est institué une régie d’avances exceptionnelle auprès du foyer de l'enfance pour
permettre de régler les menues dépenses afférentes à l’organisation d’un camp à Jard
sur mer (Vendée) du 25 juillet au 1 er août 2009.
– Article 2
Cette régie est installée au foyer de l'enfance, Centre des 4 As, rue de l’As de Carreau,
Belfort (90000).
– Article 3
La régie fonctionne du 25 juillet au 1 er août 2009.
– Article 4
La régie règle les dépenses afférentes à ce type d’activités à savoir :
• droits d’entrée
• alimentation
• transport
• activités éducatives
• fournitures de loisirs
– Article 5
Les dépenses désignées à l’article 4 sont réglées en espèces.
– Article 6
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 600 euros.
– Article 7
Le régisseur versera auprès du Payeur départemental la totalité des pièces justificatives
des dépenses au plus tard le 17 août 2009.
– Article 8
Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

32
– Article 9
Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en
vigueur.
– Article 10
Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
– Article 11
Monsieur le Directeur général des services du Département du Territoire de Belfort et le
Payeur départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté, qui sera :
- transmis à la Préfecture du Territoire de Belfort,
- affiché à l’Hôtel du Département,
- publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité.
Certifié exécutoire suite à la transmission en Préfecture le
Belfort, le 20 juillet 2009
Pour le Président du Conseil général,
Le Directeur général des services départementaux,
Jérôme Maillard