Droit constitutionnel et institutions politiques - UVT e-doc

انًجبدئ األسبسُخ نهمبَىٌ‏ انذسزىسٌ‏ واألَظًخ ا نسُبسُّخ
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« Contribution à la théorie générale de
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l’Etat »
« … La caractéristique juridique de la constitution, c‟est, en effet d‟être une loi possédant une puissance
renforcée, en tant qu‟elle ne peut être modifiée par une loi ordinaire et qu‟elle limite la compétence
législative : La notion de constitution ne se trouve réalisée en droit qu‟à cette condition. Cette
considération suffit, à elle seule, à exclure la possibilité d‟un droit constitutionnel coutumier. Il y a
incompatibilité entre constitution et coutume ».
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« Austin »
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