Droit constitutionnel et institutions politiques - UVT e-doc

انًجبدئ األسبسُخ نهمبَىٌ‏ انذسزىسٌ‏ واألَظًخ ا نسُبسُّخ
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318 Afin d'assurer l'effectivité du vote obligatoire, le législateur belge a édicté dans le code
électoral un régime de sanctions à infliger par le Tribunal de Police : Une procédure
spécifique d'opposition est instituée par l'article 210 du Code électoral. Les sanctions sont
prévues par ce m•me article : Tout électeur qui ne vote pas et qui ne présente pas d'excuse
valable au juge de Paix est passible d'une amende de 25 à Euros
En cas de récidive, le montant de l'amende est porté de 50 à Euros. Enfin, si l'électeur
s'abstient au moins quatre fois pendant une période de quinze années, il est rayé des listes
électorales pour dix ans et pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination,
promotion ou distinction d'une autorité publique
La participation électorale est d'environ 90% tandis que le pourcentage des bulletins blancs ou
nuls s'élève à 7 %.
Sur cette question, cf. Benessiano (W.), "Le vote obligatoire", Revue française de droit
constitutionnel, 61, PUF 2005
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