Remise en liberté de Guy Turcotte

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[3] Les évènements remontent au mois de février 2009. Le premier procès se
termine en juillet 2011. Aucune demande de mise en liberté n’avait, à l’époque, été
présentée et suite au verdict prononcé, Monsieur Turcotte a été confié à l’administration
de la commission d’examen.
[4] Il demeure détenu au centre hospitalier Philippe Pinel jusqu’en décembre 2012
avant d’être réincarcéré en novembre 2013, suite à la décision de la Cour d’appel
d’ordonner un nouveau procès. Ce qui fait dire à son procureur que le requérant « a été
privé de sa liberté depuis au-delà de 57 mois ».
[5] Il s’agit d’une première demande de remise en liberté provisoire adressée au
Tribunal selon les dispositions de l’article 522 du Code criminel.
LE CONTEXTE
[6] Les faits qui ont mené aux accusations ainsi que la preuve entendue au premier
procès sont amplement énoncés par la juge Duval Hesler aux paragraphes 5 à 51 de la
décision de la Cour d’appel 1.
[7] Il est inutile en conséquence de les reprendre, sinon pour indiquer que les
accusations visent les deux enfants du requérant qui ont trouvé la mort de façon atroce
et brutale dans leur sommeil.
LES PROCÉDURES
[8] Le requérant est arrêté le 26 février 2009 à son domicile de Piedmont. Quelques
minutes auparavant, les policiers avaient découvert les corps de ses deux jeunes
enfants (âgés de trois (3) et cinq (5) ans) affreusement mutilés par de nombreux coups
de couteau et comportant plusieurs plaies de défense.
[9] Peu après son arrestation, il est transféré à l’Institut Philippe Pinel pour y subir
des examens psychiatriques. Le dossier produit lors de la présente requête pour mise
en liberté n’indique pas la durée de son séjour dans cette institution.
[10] Toujours est-il qu’il est demeuré détenu puisqu’aucune demande pour remise en
liberté n’a été adressée pendant les procédures.
[11] Son procès débute le 12 avril 2011 et le jury prononce, le 5 juillet 2011, un verdict
de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.
[12] Conformément à la partie XX.1 du Code criminel, le requérant est, à partir de ce
moment, sous la juridiction de la commission d’examen qui a pour mandat d’évaluer sa
condition mentale et le risque qu’il peut constituer pour la société. Elle a également la
juridiction pour octroyer ou non une libération avec ou sans condition.
1 2013 QCCA 1916