23.10.2014 Views

Le nouveau certificat de salaire - Leica Geosystems

Le nouveau certificat de salaire - Leica Geosystems

Le nouveau certificat de salaire - Leica Geosystems

SHOW MORE
SHOW LESS

Create successful ePaper yourself

Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.

… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Bienvenue au workshop

"Le nouveau certificat de salaire"

Le nouveau

certificat de salaire

- comment gérer son introduction?

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Présentation des orateurs

Orateur et interlocuteur pour les questions ayant

trait au certificat de salaire:

• Xavier Pan

Expert diplômé en finance et controlling

xavier.pan@bdo.ch

Succursale de Lausanne

Tél: 021.310.23.23 / Fax: 021.310.23.24

2

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Programme

• Pourquoi un NCS (nouveau certificat de salaire)?

• Réglementation transitoire

• Conception du NCS

• Cadre juridique

• Comment organiser l’introduction du NCS?

3

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Pourquoi un NCS?

• Uniformité sur le plan suisse

• Système postnumerando

• Harmonisation: Impôts directs, AVS, TVA

• Meilleure visibilité sur les prestations accessoires

(fringe benefits)

• Meilleur instrument pour la préparation et la

transparence de la déclaration d‘impôts

• Utilisation facilitée pour le traitement informatique et le

scanning

4

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Conception du nouveau certificat de

salaire :

5

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Conception du NCS

• Tout employeur a l‘obligation de délivrer un certificat

de salaire annuel

• Ce dernier doit être conforme aux principes suivants:

• Intégralité

• Sincérité

• Clarté

• Addition des éléments de revenus

• Revenus bruts

6

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Conception du NCS

En-tête et pied de page

x

000.00.000.000

000.0000.0000.00

2007 01.01 31.12

x

x

Monsieur

Jean-Pierre Martin

Pl. Pépinet no 1

1002 Lausanne

7

Lausanne, le 10.01.2008

Exemple SA

Rue de Bourg 4

1003 Lausanne,

M. Jacques Tanin

021/ 311 23 87

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Chiffre 1: salaire brut

Font partie du salaire brut (principe brut)

• Salaire ordinaire, 13ème, paiement d‘heures

supplémentaires, paiement des vacances

• Allocations, (allocation familiale: voir chiffre 15)

• Primes

• Commissions

• Indemnités de trajet

• Contributions au comptant aux repas pris au lieu de

travail, etc.

8

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Chiffre 2: prestations accessoires en nature

• Déclaration des prestations en nature dont la valeur

vénale ou la valeur marchande peut être estimée

• Mise à disposition par l‘employeur d‘un logement et

prise en charge de la nourriture : voir la notice N2 de

l'AFC pour le logement et la nourriture (voir classeur)

9

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Chiffre 2: prestations accessoires en nature

Exemple : appartement de service

Valeur marchande = CHF 900/mois

Déduction du salaire = CHF 600/mois

La différence de CHF 3‘600 (12 mois à CHF 300) doit être

déclarée sous chiffre 2

A ne pas mentionner sous chiffre 2, les prestations en nature

difficiles à estimer. Ces dernières doivent figurer sous chiffre 14

10

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Chiffre 2.2: part privée voiture de service

• Saisie effective au moyen du livre de bord selon barème

kilométrique du TCS ou

• Forfait de 0.8% du prix d'achat par mois (sans TVA) mais au

minimum CHF 150 par mois (valeur fixée dans le contrat de leasing

pour paiement comptant). Des taux inférieurs à 0.8% sont

possibles, les autorités fiscales des cantons restent compétentes

en la matière (uniquement pour le taux).

• Si l'employé prend des frais considérables à sa charge

• Cocher la case F et mention sous chiffre 15 „Observations“

„ Part privée pour voiture de service à vérifier par les

autorités fiscales“

11

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Chiffre 2.2: voiture de service à usage mixte

Exemple :

• Part privée

CHF 53‘000 à 9.6 % = CHF 5‘088

• TVA prestations à soi-même (1%) = CHF 483

• Cotisations AVS/AI/AC/APG/AF/LAA

ainsi que ass. indemnité journalière et ass.

compl. LAA de 18% p.ex. = CHF 916

• Charges soc. de l‘employé 6.05% = CHF 308

Pas de déduction pour le trajet du domicile

au lieu de travail (lettre F)

12

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Chiffre 3: prestations non périodiques

Déclarer sous chiffre 3 les prestations suivantes:

• Bonus (en fonction du bénéfice)

• Indemnités de déménagement

• Primes pour ancienneté de service, etc.

• Primes d‘engagement et indemnités de départ

13

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Chiffre 4: prestations en capital

Déclarer le versement de prestations en capital par

l‘employeur visant à dédommager les prétentions de

l'employé soit :

• Indemnités de départ à caractère de prévoyance

• Prestations en capital à caractère de prévoyance

• Versements différés de salaire

But: présentation des prestations à traiter

le cas échéant de manière privilégiée sur

le plan fiscal.

14

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Chiffre 5: droits de participation

• Déclarer la différence entre la valeur vénale des

actions ou options reçues par les employés et la

valeur d‘acquisition, les détails y relatifs doivent être

mentionnés dans une feuille annexe

Les droits de participations octroyés par une société

proche sont également à déclarer

15

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Chiffre 5: droits de participation (suite)

• Dans les cas suivants, il n’y a pas lieu de déclarer les

participations sous chiffre 5 mais en mention sous

chiffre 15 „Observations“ soit:

• participation de collaborateur avec droits d'expectative

• options non encore imposables lors de l'attribution

• nature ou montant de la participation non encore connus au

moment de l'attribution

16

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Chiffre 6: indemnités des membres du

conseil d'administration

Indemnités versées à une personne en sa qualité de

membre du conseil d'administration, à titre de salaire,

notamment:

• Indemnités des membres de conseils

d'administration

• Jetons de présence

• Tantièmes

17

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Chiffre 7: autres prestations

Toutes les prestations de l'employeur appréciables en

argent et qui n'ont pas encore été déclarées:

• Allocations versées par l'employeur (p.ex.

indemnités journalières, allocations pour perte de

gain)

• Cotisations à des assurances sociales prises en

charge par l'employeur pour le compte de

l'employé

• Autres prestations (caisse-maladie, prévoyance

libre comme pilier 3a, assurances-vie)

18

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Chiffre 10: prévoyance professionnelle

• Chiffre 10.1: cotisations ordinaires

• Chiffre 10.2: cotisations pour le rachat dans la

prévoyance professionnelle

• Si l‘employeur prend à sa charge les cotisations, celles-ci

devront être déclarées à la fois comme une prestation

imposable sous chiffre 7 et déduites sous chiffre 10.1

(remonter au salaire brut)

Les montants au titre de rachat payés par l'employé lui-même

doivent être attestés séparément par l'institution de

prévoyance

19

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Chiffre 13: frais - définition

Il s‘agit de l‘ensemble des frais remboursés à l‘employé

qui sont justifiés par l‘usage commercial (p.ex. frais de

voyage en train pour se rendre chez un client)

20

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Chiffre 13: frais effectifs / forfaitaires

• Frais effectifs

• 13.1.1

• 13.1.2

Frais effectifs de voyage, de repas et de nuitée

Autres frais effectifs

• Frais forfaitaires

• 13.2.1

• 13.2.2

• 13.2.3

Représentation

Voiture

Autres frais

21

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Chiffre 13.1: frais effectifs

Le montant des frais effectifs doit en principe être déclaré

à l’exception:

• Règlement des frais approuvé

• Respect des taux maximums

Dans ces deux cas, la société fera figurer une „X“ dans

la case sous chiffre 13.1.1

22

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Chiffre 13.1: respect des taux maximums

• CHF 30 par repas (base effective maximum CHF 35)

Les menus frais journaliers CHF 20 par jour

• Frais de voiture de CHF 0.70 par km

• Autres frais: remboursement des frais effectifs contre

justificatifs originaux

23

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Chiffre 13.2: frais forfaitaires

Les frais forfaitaires ne doivent en principe pas être

supérieurs aux frais effectifs

Les frais forfaitaires doivent toujours être déclarés

dans le certificat de salaire (même s'il existe un

règlement des frais)

• La mention « Règlement de frais agréé par le canton

de… le… » doit figurer au chiffre 15, le cas échéant

24

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Chiffre 13.3: contributions au perfectionnement

• Indiquer toutes les indemnités versées sous forme

monétaire

• Indiquer les contributions versées à un tiers, (p.ex. à

des instituts de formation), si elles excèdent

CHF12‘000 par an

• Formation = perfectionnement (pour la fiscalité de l‘employé)

25

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Chiffre 14: prestations salariales accessoires

• Principe

Toutes les prestations salariales accessoires qu'il est

difficile d'estimer et qui ne sont pas reportées sous

chiffre 2 (sans spécifier le montant)

• A ne pas mentionner

Les prestations minimes

p.ex. les rabais habituels dans la branche, certaines

prestations inférieures à CHF 500 par cas (selon

directives AVS)

26

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Prestations non imposables – ne devant pas

figurer dans le certificat de salaire

• Abonnement CFF demi-tarif

• Franchise de CHF 600 par an sur les chèques REKA

• Cadeaux de Noël, d'anniversaire ou autre d'une valeur

de CHF 500 au maximum par cas

• Utilisation privée d'outils de travail (téléphone portable,

ordinateur, etc.)

• Chèques repas jusqu'à CHF 180 par mois

27

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Prestations non imposables – ne devant pas

figurer dans le certificat de salaire (suite)

• Place de stationnement gratuite sur le lieu de travail

• Participation aux frais de consultation médicale

demandée par la caisse de pension ou par l'employeur

dans le cadre de la prévoyance

• Participation aux cotisations de clubs et d'associations

à hauteur de CHF 1’000 par cas (participation aux

cotisations des associations faîtières illimitée)

• Octroi de rabais sur les marchandises destinées à un

usage personnel et habituels dans la branche

concernée

28

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Prestations non imposables – ne devant pas

figurer dans le certificat de salaire (suite)

• Contributions aux frais de crèches qui offrent une

réduction sur le prix des places aux collaborateurs

• Offre de miles pour les voyages en avion

• Billets d'entrée à des évènements culturels, sportifs ou

sociaux jusqu'à CHF 500 par évènement

• Paiement des frais de voyage du conjoint ou du

partenaire qui accompagne l'employé en voyage

d'affaires

29

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Chiffre 15: observations

• Nombre de jours ayant donné lieu au versement

d'indemnités pour perte de gain

• Agrément d'un règlement des frais

• Délivrance de plusieurs certificats de salaire

• Engagement à temps partiel (mention du degré

d'occupation souhaitée par les autorités fiscales)

• Participations de collaborateurs (remarques

supplémentaires)

• Indication des frais de déménagement remboursés

par l'employeur pour des raisons professionnelles

30

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Rappel du cadre juridique des certificats de

salaire

Responsabilité de l‘employeur

Le certificat de salaire délivré doit être établi selon le

principe de la sincérité et de l'intégralité des

informations communiquées

• L'employeur a l'obligation d'établir un certificat de

salaire

• Responsabilité solidaire pour l'impôt soustrait

31

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Sanctions en cas de non respect des directives

• Violation intentionnelle ou par négligence d'obligations

de procédure:

amende jusqu'à CHF 1’000, en cas de récidive jusqu'à

CHF 10’000

• Participation intentionnelle à la fraude fiscale

(complicité):

amende jusqu'à CHF 50’000 au plus

• Falsification d'un document:

amende et risque de poursuites pénales

32

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Introduction du nouveau certificat de salaire

• Fixer la date d'introduction

• Planifier les différentes étapes

• Commander les mises à jour de logiciel / Choisir un

logiciel adapté

• Décision(s) quant à l’adaptation du système de

rémunération et récapitulation des implications (p.ex.

contrat de travail, règlement des frais)

33

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Introduction du nouveau certificat de salaire

(suite)

• Adapter le plan comptable et les méthodes de

comptabilisation des salaires

• Procéder aux demandes d’agréments auprès des

autorités fiscales pour les règlements des frais ou pour

d’autres points spécifiques (valorisation des avantages

en nature)

34

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Introduction du nouveau certificat de salaire

(suite)

• Gérer la communication aux employés

• Former les collaborateurs chargés du traitement des

salaires

• Procéder aux essais et tests

• Démarrer la production avec la nouvelle version en

2007

35

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Les avantages d‘un règlement des frais

approuvé par les autorités fiscales

• Sécurité lors de contrôles des autorités fiscales

(et sociales)

• Pas d'obligation d'attester les frais effectifs

• Dispense de présenter un justificatif de vraisemblance

pour les frais forfaitaires

• Valable dans toute la Suisse

36

BDO Visura


… NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE

Merci de votre attention

Nous répondons volontiers à vos questions

37

BDO Visura

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!