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AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

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AFFAIRES SOCIALES & FORMATION

Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 17/04/13 N° Affaires sociales : 17.13 LA DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE- DSN (SUITE) Comme indiqué dans la circulaire Affaires Sociales n° 12.13 du 27 février 2013, la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a instauré la déclaration sociale nominative (DSN). Cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux entreprises de simplifier leurs déclarations sociales auprès des organismes de protection sociale. Ce dispositif, actuellement facultatif pour les entreprises, deviendra obligatoire à compter du 1 er janvier 2016. Les modalités d’application devaient être précisées par un décret. C’est chose faite. En effet, le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, publié au Journal Officiel du 30 mars, fixe les modalités de mise en œuvre de ladite déclaration. Pour rappel, les entreprises peuvent adhérer volontairement à la DSN depuis le 1 er janvier 2013. Pour ce faire, l’employeur doit transmettre à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont il relève, la DSN souscrite mensuellement pour chaque établissement et pour chacun des salariés. Cette déclaration doit comporter différentes informations, à savoir : les données relatives à l’identification de l’employeur et des salariés, les caractéristiques de l’emploi exercé, le détail des rémunérations versées au salarié au cours du mois précédent. Circulaire n° 17.13, page 1/2

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