livre vert sur les partenariats public prive et le droit communautaire ...

LIVRE VERT SUR LES PARTENARIATS PUBLIC PRIVE ET LE DROIT
COMMUNAUTAIRE DES MARCHES PUBLICS ET DES CONCESSIONS
GREEN PAPER ON PUBLIC-PRIVATE PARTNERSHIPS AND COMMUNITY LAW ON
PUBLIC CONTRACTS AND CONCESSIONS
COM (2004) 327 final
Principales réactions et propositions de la Fédération des Sem
Major reactions and proposals of the Fédération des Sem
• La Fédération des Sem rassemble les 1158
entreprises publiques locales françaises qui
emploient 65 700 personnes et génèrent un
chiffre d’affaires annuel de 13 milliards
d’euros. Présentes et actives sur l’ensemble
du territoire, les Sem développent toute la
palette de leur activité au service des
populations comme de la cohésion et de
l’attractivité des territoires : transports
publics, renouvellement urbain et
aménagement, logement social, loisirs,
tourisme, développement économique,
environnement (réseaux d’eau et d’énergie,
déchets), télécommunications.
• La Fédération des Sem se félicite de la
publication de ce Livre vert. Pour la première
fois, il lance un large débat sur le cadre
juridique le plus approprié aux concessions
et aux autres formes de partenariat publicprivé
(PPP). Or si le droit européen
s’applique d’ores et déjà pour une large part
aux PPP, c’est jusqu’à présent sur la base
de textes pour la plupart élaborés sans que
les parties directement concernées aient été
associées (principes du Traité, jurisprudence
de la Cour, communication interprétative)
Cette concertation est d’autant plus
opportune que contrairement à ce qui est
précisé en page 3 du Livre vert, on n’assiste
pas en France, au niveau des collectivités
locales, au passage « d’un rôle d’opérateur
direct à un rôle d’organisateur, de régulateur
• The Fédération des Sem unites 1,158
French public local enterprises (Sem),
employing 65,700 persons and generating
an annual turnover of 13 billion €uro. They
are present and active over the whole
French territory and develop a large variety
of activities in favour of the local
populations, thus contributing to the
cohesion and attractiveness of the
territories: public transports, urban renewal
and development, social housing, leisure
industry, tourism, economic development,
environment (water and energy supply
networks, waste management),
telecommunication.
• The Fédération des Sem welcomes the
publication of this Green Paper. For the first
time ever, it triggers a debate on the most
appropriate legal framework for
concessions and other forms of publicprivate
partnerships (PPP). But if
Community law already applies to a great
part of PPP, this is until now on the basis of
texts which have been elaborated without
associating the concerned stakeholders
directly (Treaty Principles, jurisprudence of
the European Court of Justice, interpretative
communication).
This consultation is all the more useful as,
in contrast of what is stated on page 3 of
the Green Paper, such a “more general
change in the role of the State in the
economy, moving from a role of direct
operator to one of organiser, regulator and
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et de contrôleur ». Dans ce pays de
décentralisation très récente (20 ans à peine)
et à ce jour inachevée, les collectivités
locales et leurs élus restent très attachés à
un suivi efficace et au « plus près » de leurs
nouvelles compétences, ce qui les conduit
fréquemment à opter pour la gestion directe,
via des régies ou des entreprises qu’ils
contrôlent.
• On peut regretter que pour une première
analyse au plan communautaire des PPP,
l’approche retenue soit exclusivement
juridique, sous le seul angle des marchés
publics et des concessions alors que la
problématique est bien plus large, renvoyant
au champ économique mais aussi politique
et social.
• La reconnaissance pour la première fois au
niveau européen de l’existence d’un « PPP
institutionnel », qui en France prend la forme
de la société d’économie mixte (Sem),
constitue un point ne ttement positif.
L’analyse du « PPP I » effectuée dans le
livre vert n’en est pas moins limitée à
quelques cas de figure alors que ce type de
PPP recouvre dans la réalité des situations
extrêmement différentes. Cette première
étape a donc vocation à être approfondie,
complétée, en associant l’ensemble des
acteurs concernés.
• Pour les concessions, une nouvelle
législation européenne ne semble pas
nécessaire, car un tel cadre juridique existe
déjà. Il a commencé à se constituer, par les
apports successifs du Traité, de la Cour de
justice et de la Commission. Il est
globalement adapté aux situations qui se
caractérisent dans chaque Etat membre par
leur diversité et leur complexité. En France,
ce cadre juridique a été complété en 1993
par une législation conforme aux
prescriptions communautaires. Une initiative
supplémentaire risquerait de rendre le
corpus existant trop complexe et inadapté
aux réalités du terrain.
controller” does not exist on the level of
local authorities in France. In this country
where decentralisation is a fairly young
(hardly 20 years) and still unachieved
objective, local authorities and their elected
representatives remain strongly attached to
an efficient and close follow-up of their new
competencies, so that they are often
encouraged to opt for direct management
via municipally owned utilities or enterprises
they are controlling.
• One can regret that the first analysis of PPP
on the Community level has an exclusively
legal approach, concentrating mainly on
public contracts and concessions, although
the issue is a much wider one with an
impact in the economic, but also political
and social fields.
• The first acknowledgement on the
European level of the existence of some
“institutional PPP” in its form of the semipublic
enterprises Sem in France clearly is
a positive point. Nonetheless the analysis of
“PPP I” in the Green Paper is limited to a
certain number of cases, although this type
of PPP covers extremely different realities.
This first stage, therefore, will have to be
deepened and completed, and all
concerned stakeholders will have to be
involved.
• For concessions, a new European
legislation does not seem to be necessary,
because such a legal framework already
exists. It started to be constituted thanks to
the successive contrib utions of the Treaties,
the European Court of Justice and the
Commission. It is globally adapted to the
situations characterised by their diversity
and complexity in the various Member
States. In France, this legal framework has
been competed in 1993 by a legislation fully
in line with the legal dispositions of
Community law. An additional initiative
would only risk to make the existing
corpus more complex and not adapted to
the reality in the field.
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• La situation est inverse pour les PPP
institutionnalisés, car leur essor très récent
n’a pas jusqu’à présent permis qu’ils soient
pris en compte par le droit communautaire.
Dans un souci, dans l’ensemble de l’Union,
de clarté comme de sécurité, quelques
précisions pourraient opportunément être
apportées, en codécision, dans le droit
positif, et dans le respect du principe de libre
administration des collectivités locales. La
principale disposition pourrait être de garantir
l’égalité des Sem avec les autres modes
opératoires, par l’impossibilité d’une double
concurrence en amont (attribution de la
mission à la Sem) et en aval (choix de
l’actionnaire et/ou contrats passés par la
Sem).
• En outre, la Fédération des Sem considère
que la possibilité, évoquée par la
Commission, que les pouvoirs adjudicateurs
puissent retenir la constitution d’une Sem
comme la modalité d’exécution de la mission
confiée au terme d’une procédure de
publicité préalable, à une entreprise, est un
levier efficace de développement des PPPI
dans les Etats membres. Dans cette optique,
elle invite la Commission à préciser les
modalités dans lesquelles cette option peut
être mise en œuvre dans le cadre des
directives…
La Fédération des Sem est tout à fait
favorable à la définition du droit à
l’autoproduction proposée par le Parlement
européen dans sa résolution du 14 janvier
2004 sur le Livre vert sur les services
d’intérêt général. Cette définition repose sur
trois critères cumulatifs :
- L’opérateur ne porte pas la
concurrence en dehors du territoire de
ses collectivités locales actionnaires
- Ces collectivités locales exercent sur
l’opérateur un contrôle analogue à celui
exercé sur leurs propres services
- L’opérateur réalise l’essentiel de ses
activités pour les dites collectivités.
• The situation is inverse for the
institutionalised PPP, because due to their
recent appearance they have not been
taken into consideration yet by Community
law. In order to establish more clearness
and certainty in all Member States, certain
precisions should be made in the positive
law, by co-decision and with respect to the
principle of fre e administration by local
authorities. The fundamental disposition
could be to guarantee the equal treatment
of the mixed capital entities (Sem)
compared to all other operators, by
eliminating double competition : upstream
(assignment of a mission to a Sem) and
downstream (choice of the shareholder
and/or contracts concluded by the Sem).
• In addition to that, the Fédération des Sem
is considering that the possibility mentioned
by the Commission for contracting
authorities to establish a mixed capital entity
(Sem) as the mean of executing the mission
entrusted to an enterprise after a procedure
of prior publication, has a levering effect for
the development of PPPI in the Member
States. In this sense, it invites the
Commission to state the modalities more
precisely which would enable to implement
this option within the scope of the directives
…
The Fédération des Sem fully favours the
definition of auto-production as suggested
in the European Parliament resolution on
the Green Paper on services of general
interest dated January 14 th , 2004. This
definition is based on three cumulative
criteria :
- The operator do not extend
competition beyond the territory of the
local authorities which are its
shareholders
- local authorities exercise over the
operator a control which is similar to
what which they exercise over their
own departments.
- The operator carry out the essential
part of its activities with the
aforementioned local authorities
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La Fédération des Sem souhaite que la
consultation publique lancée par le livre vert
soit suivie d’un livre blanc, qui permette au
Parlement de se prononcer sur les suites
concrètes que la Commission entend donner
à ce dossier.
The Fédération des Sem wishes that the
public consultation initiated with the Green
Paper will be followed by a White Paper
enabling the Parliament to comment upon the
concrete follow-up the Commission intends to
give to this dossier.
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