Conformité fiscale des particuliers et des entreprises, Tome II

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Conformité fiscale des particuliers et des entreprises, Tome II

#Gratuit #Web #Collaboratif

CONFORMITÉ FISCALE

DES PARTICULIERS ET

DES ENTREPRISES

Tome II

Édition 2014-2015

BOIVIN

Lemelin

BACHAND


CONFORMITÉ FISCALE

DES PARTICULIERS ET

DES ENTREPRISES

Tome II

Édition 2014-2015

Nicolas Boivin CPA, CA, M.Fisc.

Nicolas Lemelin CPA, CA, M.Fisc.

Marc Bachand CPA, CA, M.Fisc.

Professeurs

Université du Québec à Trois-Rivières

Avec la précieuse collaboration du professeur

Éric Bélanger CPA, CA, MBA, M.Fisc.

Université du Québec à Chicoutimi


La Collection Fiscalité Expliquée

est disponible gratuitement sur le Web

Volumes de la Collection Fiscalité Expliquée

Conformité fiscale des particuliers et des entreprises

Réorganisations et planification fiscale

Fiches fiscales

Integrated TaxMap

Le contenu de ce volume est disponible en vertu

des termes de la licence

Creative Commons : Paternité - Pas d'Utilisation

Commerciale - Partage des Conditions Initiales à

l'Identique 2.5 Canada (CC BY-NC-SA 2.5).

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Avant-propos

Nous sommes les auteurs de la Collection Fiscalité Expliquée. Cette collection comporte

5 volumes 1 qui totalisent plus de 1 600 pages. Elle est diffusée uniquement en format

numérique et offerte gratuitement à tous les étudiants et enseignants sur le site Internet

FISCALITÉuqtr.ca, en vertu des termes de la licence Creative Commons.

La collection est rédigée avec une approche « explicative » et imagée, ce qui amène une

vision complètement différente à l'apprenant de chacun des sujets traités. La forme

adoptée tente le plus possible d'expliquer la logique propre à chacun des sujets traités,

tente de les rassembler en une suite logique, en une séquence qui a un début et une fin

clairement définis et attendus. L'approche utilisée a pour objectif final de démontrer à

l'apprenant la nécessité de chacune des règles fiscales traitées, de les rattacher

continuellement à un fil conducteur et de tenter, aux meilleures connaissances des

auteurs, d'en expliquer la provenance politique. Plusieurs choix éditoriaux en font foi, tels

l'utilisation importante des images (bulles explicatives, arbres de décision, ligne de

temps, organigrammes, documents légaux, chutes d'informations, cadres conceptuels,

ensembles / sous-ensembles) et des liens hypertextes insérés permettant le déplacement

d'un endroit à un autre à l'intérieur des volumes de la collection. Il s'agit de quelques

exemples des différentes approches pédagogiques (visuelles) utilisées.

Cette collection est conçue exclusivement en vue d'une diffusion numérique et libre.

Conséquemment, l'utilisation des couleurs, le nombre d'images, le nombre de pages et

l'épaisseur physique du document ne constituent aucunement des contraintes d'édition.

Les volumes de la Collection Fiscalité Expliquée sont de plus interactifs. Vous cliquez

sur un élément d'une table des matières et vous rejoignez aussitôt la rubrique

correspondante. Des signets ainsi qu'un outil de recherche sont disponibles (dans

Adobe Reader) afin de faciliter la navigation à l'intérieur des volumes. De plus, ces

derniers comportent plusieurs liens hypertextes que nous avons insérés de façon

judicieuse. Ces liens permettent, en un seul clic (sur le bouton rectangulaire), de se

déplacer d'un endroit à l'autre à l'intérieur d'un volume ou de migrer vers un endroit d'un

autre volume de la collection (tous les volumes étant disponibles librement dans

l'Internet).

1 Conformité fiscale des particuliers et des entreprises, Tome I et Tome II, Réorganisations et planification

fiscale, Fiches Fiscales et Integrated TaxMap.


Nous publions dans le même esprit (gratuit, Web) plusieurs autres ouvrages

complémentaires à la Collection Fiscalité Expliquée, tels :

La Banque de Questions Informatisée (B.Q.I.) en fiscalité (236 questions et solutions

disponibles gratuitement sur le Web) : http://BQI.FISCALITEuqtr.ca;

wikiFISC (une plate-forme Web de questions / réponses (« Q&A ») mise à la

disposition des étudiants qui rencontrent des interrogations / difficultés de

compréhension suite à l'utilisation du matériel pédagogique offert par

FISCALITÉuqtr.ca: http://wikiFISC.FISCALITEuqtr.ca;

Des Cours en ligne (capsules vidéo portant sur des sujets de fiscalité) :

http://cours.FISCALITEuqtr.ca;

CCH en ligne et les logiciels Taxprep (produits professionnels offerts gratuitement) :

http://cch.FISCALITEuqtr.ca ;

L'animation judicieuse (journalière) de réseaux sociaux portant sur l'actualité fiscale

et économique :

o http://facebook.FISCALITEuqtr.ca;

o http://twitter.FISCALITEuqtr.ca;

o http://youtube.FISCALITEuqtr.ca.

Nous estimons notre empreinte écologique positive à 1 015 000 pages non imprimées par

année (284 KM / 81 arbres conservés / 42 000 $ épargnés par les étudiants).

Découvrez notre empreinte écologique positive : http://empreinte.FISCALITEuqtr.ca.

Notre déploiement pédagogique a été primé à quelques reprises

http://Distinctions.FISCALITEuqtr.ca :

Récipiendaires d'une mention au concours des Prix du ministre de l'Enseignement

supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie;

Récipiendaire du Prix d'excellence CPA - Enseignement [professeur Nicolas Boivin];

Récipiendaire du Prix d'excellence en enseignement [professeur Nicolas Boivin].

Nous avons également présenté cette initiative lors d'une conférence sous le thème :

« FISCALITÉuqtr.ca : la pédagogie collaborative à l'ère du Web 2.0 » :

http://conferences.FISCALITEuqtr.ca.

Le professeur Boivin, à titre d'expert, participe régulièrement à des émissions d'affaires

publiques à la télévision (Le Téléjournal), à la radio (dont sur les ondes de Radio-

Canada) et à des articles dans les journaux (dont La Presse et Les affaires) :

http://entrevues.FISCALITEuqtr.ca.

Essentiellement, c'est ce qui fait la couleur distinctive du déploiement dans l'Internet de

FISCALITÉuqtr.ca dans le marché actuel des volumes pédagogiques universitaires. Nos

volumes de fiscalité et autres outils d'apprentissage, en plus d'être gratuits, sont

innovateurs si on les compare aux autres volumes présentement sur le marché.

Professeurs Boivin - Lemelin - Bachand


Utilitaires

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correspondante. Des signets ainsi qu'un outil de recherche sont disponibles (dans Adobe

Reader) afin de faciliter la navigation à l'intérieur des volumes.

Dans les volumes, les termes exprimés en gras italiques représentent des termes définis

dans la Loi de l’impôt sur le revenu (L.I.R.). 2

2 Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1 (5 e supplément)


Nous joignons ici un Aide-mémoire qui vous permettra de retracer rapidement toutes les

dates réelles auxquelles font référence les dates symboliques utilisées dans le volume.

Veuillez prendre note que pour l’édition actuelle, l’année de référence 20XX représente

l’année 2014.

Aide-Mémoire

Référence entre les années réelles et les années symboliques utilisées

Années réelles

Années symboliques

utilisées dans la Collection

Fiscalité Expliquée

2004 20NN

2005 20OO

2006 20PP

2007 20QQ

2008 20RR

2009 20SS

2010 20TT

2011 20UU

2012 20VV

2013 20WW

2014 20XX

2015 20YY

2016 20ZZ

2017 20AA

2018 20BB

2019 20CC

2020 20DD

2021 20EE

2022 20FF

2023 20GG

2024 20HH


Réflexion sur le système d’imposition québécois

« Les impôts semblent s'expliquer par une logique simple. Mais beaucoup ne la saisissent

toujours pas. Comme il y a eu mal donne dernièrement (en 2007) au Québec (où nous avons

failli défaire un gouvernement parce qu'il... baissait les impôts !!!). Voici une explication en des

termes que tout le monde peut comprendre. Même une personne de gauche avec un peu de bonne

volonté...

Supposons que tous les jours 10 hommes se retrouvent pour boire une bière et que l'addition se

monte à 50$... (Normalement 5$ chacun).

S’ils payaient la note de la même façon que l'on paye les impôts, selon les revenus de chacun, on

aurait ce qui suit :

Les 4 premiers (les plus pauvres), ne paieraient rien. 0$

Le cinquième paierait 0,50$

Le sixième paierait 1,50$

Le septième paierait 3,50$

Le huitième paierait 6,00$

Le neuvième paierait 9,00$

Le dixième (le plus riche) devrait payer 29,50$ à lui tout seul...

On arrive donc bien à 50$, et nos dix hommes décidèrent donc de procéder comme décrit.

Les dix hommes se retrouvèrent donc ensemble chaque jour pour boire leur bière et semblaient

assez contents de leur arrangement. Jusqu'au jour où le tenancier du bar les plaça devant un

dilemme: « Comme vous êtes de bons clients, dit-il, j'ai décidé de vous faire une remise de 10$.

Vous ne paierez donc vos 10 bières que 40$. »

Le groupe décida de continuer à payer la nouvelle somme de la même façon qu'ils auraient payé

leurs taxes. Les quatres premiers continuèrent à boire gratuitement.

Mais comment les six autres, (les clients payants), allaient-ils diviser les 10$ de remise de façon

équitable? Ils réalisèrent que le 10$ divisé par 6 faisait 1,66$.

Mais si ils soustrayaient cette somme de leur partage, alors le 5ième et le 6ième homme allaient

être payés pour boire leur bière (1,16$ et 0,16$).

Le tenancier du bar suggéra qu'il serait plus judicieux de réduire l'addition de chacun selon le

même barême que leur taux de taxation et il fit les calculs.

Alors, le 5ième homme, comme les quatre premiers ne paya plus rien. (Un pauvre de plus?)

Le 6ième paya 1,00$ au lieu de 1,50$ (33% de réduction)

Le 7ième homme paya 2,50$ au lieu de 3,50$ (28% de réduction)

Le 8ième homme paya 4,50$ au lieu de 6,00$ (25% de réduction)

Le 9ième homme paya 7,50$ au lieu de 9,00$ (17% de réduction)

Le 10ième homme paya 24,50$ au lieu de 29,50$ (16% de réduction)

On arrive bien a un total de 40$.


Mais une fois hors du bar, chacun compara son économie :

« J'ai seulement eu 0,50$ sur les 10$ de remise » dit le 6ième et il ajouta, montrant du doigt le

10ième : « lui, il a eu 5$ !!! »

« Ouais ! » dit le 5ième, « J'ai seulement eu 0,50$ moi aussi, même si je ne paie plus »

« C'est vrai ! » s'exclame le 7ième, « pourquoi il aurait eu 5$ de rabais alors que moi je n'ai eu

que 1$??? Le plus riche a la plus grosse réduction ! »

« Attends une minute » cria le 1er homme. « Nous quatre, n'avons rien eu tout... Le système

exploite les pauvres ! »

Les neuf hommes se mirent alors à insulter le 10ième en le traitant de profiteur du système.

Le jour suivant, le 10ième homme (le plus riche) ne vint pas au bar. Les neuf autres s'assirent et

burent leur bière sans lui. Mais quand vint le moment de payer la note, ils découvrirent quelque

chose d'important : ils n'avaient pas assez d'argent pour payer ne serait-ce que la moitié de

l'addition. (Il manquait 20,50$)

Voilà un bel exemple de notre système d'imposition.

Les gens qui paient le plus d'impôt tirent le plus de bénéfice d'une réduction de taxe et, c'est vrai,

ils resteront plus riches !

Mais si vous les taxez encore plus fort et les ostracisez à cause de leur richesse, ils risquent de ne

plus se montrer la face au partage communautaire. En fait, ils pourraient commencer à aller

boire à l'étranger où l'atmosphère est, comment dire, plus amicale !

Pour ceux qui ont compris, aucune explication n'est nécessaire.

Pour ceux qui n'ont pas compris, aucune explication n'est possible... » 1

1 Auteur inconnu. Vous désirez donner votre opinion sur cette réflexion ou sur un autre sujet touchant la

fiscalité ? Nous vous invitons à le faire en visitant notre forum de discussion alimenté au quotidien :

www.facebook.com/FISCALITE.


Table des matières 3

Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien ................................. 1

Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) ................................. 113

Sujet 3 – La déduction pour amortissement (immobilisations admissibles) ................... 171

Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles ............... 193

Sujet 5 – Calcul du revenu imposable des sociétés ......................................................... 291

Sujet 6 – Calcul de l’impôt des sociétés ......................................................................... 299

Sujet 7 – La taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec .................. 387

Annexes

3 Les auteurs tiennent à remercier Mme Marie Jacques LL.B., M.Fisc., professeure à l’Université de

Sherbrooke, pour son apport initial à certains sujets (1 à 3).


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un

bien

1 Généralités et concepts .............................................................................................. 5

1.1 Le contexte ........................................................................................................... 5

1.2 La structure de la sous-section b .......................................................................... 7

1.3 S’assurer de la présence d’un revenu d’entreprise ............................................... 7

1.3.1 1 er débat : la distinction entre le revenu d’entreprise et le revenu d’emploi 7

1.3.2 2 e débat : la distinction entre le revenu d’entreprise et le gain en capital ... 7

1.3.3 3 e débat : la distinction entre le revenu d’entreprise et le revenu de biens . 9

1.4 Les différentes formes juridiques utilisées pour exploiter une entreprise ......... 10

1.5 Lecture de l’article 9 .......................................................................................... 13

1.6 Principes du calcul du revenu ............................................................................ 14

1.6.1 Généralités ................................................................................................ 14

1.6.2 Conciliation du revenu d’entreprise comptable et du revenu d’entreprise

fiscal .......................................................................................................... 15

1.6.3 Exemple .................................................................................................... 19

1.7 Production de la déclaration de revenus et paiement des impôts ....................... 21

1.7.1 Réflexion dans le cas d’une entreprise individuelle ................................. 21

1.7.2 Réflexion dans le cas d’une société .......................................................... 22

1.8 Exercice financier d’un particulier qui exploite une entreprise ......................... 23

1.8.1 Choix d’une méthode ................................................................................ 23

1.8.2 Fonctionnement de la méthode facultative ............................................... 24

1.8.2.1 Ajout du revenu d’entreprise supplémentaire – 34.1 ............................. 24

1.8.2.2 Revenu d’entreprise pour le premier exercice de l’entreprise qui

commence après 1994 - 34.1(2) ............................................................. 27

1.9 Méthodes de comptabilisation des inventaires acceptées par l’impôt ............... 31

2 Les éléments à inclure .............................................................................................. 32

2.1 Principes de base ................................................................................................ 32

2.2 Les sommes reçues dans l’année ....................................................................... 33

2.3 Les sommes à recevoir à la fin de l’année ......................................................... 33

2.4 Indemnité pour dommages à des biens amortissables ....................................... 34

2.5 Paiement basé sur la production ou l’usage ....................................................... 35

2.6 Aide gouvernementale (CII et autres subventions) ............................................ 36

3 Les éléments déductibles ......................................................................................... 37

3.1 Les restrictions ................................................................................................... 37

3.1.1 La forme de rédaction ............................................................................... 37

3.1.2 L’exception d’ordre générale .................................................................... 37

3.1.3 Les dépenses en capital ............................................................................. 40

3.1.4 Revenu exonéré ......................................................................................... 40

3.1.5 Valeur annuelle d’un bien ......................................................................... 40

3.1.6 Provisions comptables .............................................................................. 40

3.1.7 Frais personnels ou de subsistance ........................................................... 41

3.1.8 Allocation payée pour l’usage d’une automobile ..................................... 43

3.1.9 Automobile mise à la disposition de l’employé par l’entreprise .............. 43


3.1.10 Repas, boissons, divertissements .............................................................. 44

3.1.11 Installation récréative et cotisation à des clubs ......................................... 44

3.1.12 Contributions politiques et dons de bienfaisance ...................................... 44

3.1.13 Frais payés d’avance ................................................................................. 45

3.1.14 Coûts accessoires pendant la construction ................................................ 45

3.1.15 Publicité .................................................................................................... 46

3.1.16 Bureau à domicile ..................................................................................... 47

3.2 Les dépenses spécifiquement admises ............................................................... 50

3.2.1 La forme de rédaction ............................................................................... 50

3.2.2 Déduction pour amortissement et déduction pour immobilisation

admissible ................................................................................................. 51

3.2.3 Provision pour mauvaises créances et créances radiées............................ 51

3.2.4 Provisions relatives à certaines marchandises ou services non gagnés .... 52

3.2.5 Provision pour sommes dues dans une année subséquente 20(1)n) ......... 52

3.2.6 Provision pour garantie du fabricant ......................................................... 55

3.2.7 Remboursement d’un montant déjà inclus dans le revenu ........................ 56

3.2.8 Résiliation d’un bail .................................................................................. 56

3.2.9 Congrès ..................................................................................................... 59

3.2.10 Frais de démarches .................................................................................... 60

3.2.11 Recherche d’emplacement ........................................................................ 60

3.2.12 Services d’utilité publique ........................................................................ 60

4 Les situations particulières ....................................................................................... 61

4.1 Sommes impayées .............................................................................................. 61

4.1.1 Rémunération impayée ............................................................................. 61

4.1.2 Autres montants impayés .......................................................................... 61

4.2 Les entreprises agricoles et de pêche ................................................................. 63

4.3 Les travaux en cours des professions libérales .................................................. 63

4.4 La cessation de l’exploitation d’une entreprise ................................................. 64

4.4.1 La vente de créances ................................................................................. 64

4.4.2 La vente d’inventaire ................................................................................ 65

4.4.3 Exemple .................................................................................................... 65

4.5 Les activités de recherche scientifique et de développement expérimental....... 68

4.5.1 Les dépenses déductibles dans le calcul du revenu d’entreprise .............. 69

4.5.2 Le crédit d’impôt à l’investissement ......................................................... 70

4.6 Les actionnaires des sociétés par actions ........................................................... 72

4.6.1 Le prêt d’argent de la société à l’actionnaire ............................................ 73

4.6.1.1 Le prêt d’argent de la société : prêt à inclure au revenu de l’actionnaire –

15(2) ....................................................................................................... 73

4.6.1.2 Le prêt d’argent de la société : Intérêt théorique à inclure au revenu de

l’actionnaire – 15(9), 80.4 ...................................................................... 76

4.6.1.3 Exemple ................................................................................................. 79

4.6.2 Les autres types d’enrichissements octroyés par la société à l’actionnaire –

15(1) .......................................................................................................... 83

5 Particularités du revenu tiré d’un bien ..................................................................... 84

5.1 Les éléments à inclure au revenu ....................................................................... 84

5.1.1 Les revenus d’intérêts ............................................................................... 84

Page 2


5.1.1.1 Particularité pour les particuliers – 12(4) ............................................... 84

5.1.1.2 Particularité pour les sociétés – 12(3) .................................................... 85

5.1.2 Les revenus de dividendes ........................................................................ 85

5.1.2.1 Dividendes reçus par un particulier ....................................................... 86

5.1.2.2 Dividendes reçus par une société ........................................................... 87

5.1.3 Les revenus de location ............................................................................. 88

5.2 Les éléments déductibles du revenu .................................................................. 89

5.2.1 Déductibilité des intérêts – règle générale ................................................ 89

5.2.2 Intérêts courus sur obligations – 20(14) .................................................... 89

5.2.3 Intérêts non déductibles - 18(11) .............................................................. 89

5.2.4 Les impôts, intérêts sur impôts et pénalités sur impôts - 18(1)t) .............. 90

5.2.5 Les dépenses de location ........................................................................... 90

5.2.6 Les frais relatifs à un emprunt et les frais d’émission d’actions – 20(1)e) 90

5.2.7 Intérêts et impôts fonciers sur fonds de terre - 18(2) ................................ 91

5.2.8 Honoraires versés à un conseiller en placement ....................................... 92

5.2.9 Impôts étrangers – 20(11) ......................................................................... 92

5.2.10 Impôts étrangers – 20(12) ......................................................................... 92

5.3 Les règles d’attribution ...................................................................................... 97

5.3.1 Le contexte ................................................................................................ 97

5.3.2 Transfert au conjoint ou à une personne liée de moins de 18 ans ............. 99

5.3.3 Transfert au conjoint – attribution du gain en capital ............................. 101

5.3.4 Transfert à une personne liée de moins de 18 ans – attribution du gain en

capital ...................................................................................................... 101

5.3.5 Transfert par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen .................. 102

5.3.6 Transfert par le biais d’une société ......................................................... 107

5.3.7 Fractionnement de revenu avec des enfants mineurs .............................. 109

5.3.8 Prêt sans intérêt à une personne liée d’un bien productif de revenu ....... 109

5.3.9 Les paiements indirects ........................................................................... 110

5.3.10 Les exceptions aux règles d’attribution .................................................. 111

Page 3


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

1 Généralités et concepts

1.1 Le contexte

Page 5


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Formes juridiques existantes :

Particuliers Sociétés Sociétés de personnes Fiducies

Les 2 qui nous intéressent

Tome I (sujet 2)

Étapes du calcul de l’impôt sur le revenu :

Étapes Articles de la Loi Sections de la Loi qui détaillent

Assujettissement à l’impôt

Section A

Tome I (sujet 3)

Particuliers et sociétés 2(1) Résident doit payer impôt sur revenu imposable

2(2) Revenu imposable = Revenu (-) section C

Calcul du revenu

Section B

Tome I (sujet 4)

Ce qui nous

intéresse

3a) Revenu charge s.s. a

Revenu emploi

s.s. a

Revenu entreprise

s.s. b

Revenu bien

s.s. b

Revenu autres sources s.s. d

3b) GCI – PCD s.s. c

3c) Déductions s.s. e

3d) Perte charge s.s. a

Perte emploi

s.s. a

Perte entreprise

s.s. b

Perte bien

s.s. b

PDTPE

s.s. c

Tome II (sujets 1 à 3)

Tome I (sujet 5)

Tome II (sujet 4)

Tome I (sujet 5)

Tome II (sujet 4)

Tome I (sujet 6)

Calcul du revenu imposable

Section C

Particuliers et sociétés 2(2) Revenu imposable = Revenu (-) section C

Tome I (sujet 7) Tome II (sujet 5)

Calcul de l’impôt

Section E

Pour les particuliers

Pour les sociétés

Particuliers et sociétés

Tome II (sujet 6)

s.s. a

s.s. b

s.s. c

Page 6


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

1.2 La structure de la sous-section b

Règles fondamentales : art.: 9 à 11

Éléments à inclure au revenu : art.:12 à 17

Déductions admises : art.: 18 à 21

Cessation de l’exploitation d’une entreprise art. : 22 à 25

Cas spéciaux : art.: 26 à 37.3

1.3 S’assurer de la présence d’un revenu d’entreprise

1.3.1 1 er débat : la distinction entre le revenu d’entreprise et le revenu d’emploi




Le premier débat sur lequel il faut tirer une conclusion est de savoir si un particulier

tire son revenu d’une charge ou d’emploi ou s’il le tire d’une entreprise.

Les critères d’analyse ont été enseignés en fiscalité I et nous ne reviendrons pas sur le

sujet.

Si la conclusion tirée est que le revenu est un revenu d’emploi, le débat s’arrête ici et

le revenu devra être calculé selon la sous-section a de la Loi. Cependant, si la

conclusion est que le revenu est un revenu d’entreprise, il faut alors passer au 2 e débat

avant de pouvoir tirer une conclusion finale.

1.3.2 2 e débat : la distinction entre le revenu d’entreprise et le gain en capital




Suite à la conclusion du premier débat, il faut maintenant passer au second. Le

second débat sur lequel il faut tirer une conclusion est de savoir si un particulier tire

son revenu d’une entreprise ou s’il génère plutôt un gain en capital.

L’analyse d’une transaction nous dira si elle génère du revenu d’entreprise ou du gain

en capital. Cette distinction est très importante, car l’enjeu en est important :

o gain en capital traité à la sous-section c (imposable à 50 %)

o revenu d’entreprise traité à la sous-section b (imposable à 100 %)

Cependant, malgré l’importance de cette distinction, la Loi demeure muette sur les

critères à utiliser. Il faut donc s’en remettre à la jurisprudence.

Page 7


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015


Plusieurs de ces critères sont très ressemblants aux critères utilisés en comptabilité

afin de distinguer une immobilisation (qui génèrera du gain en capital à la vente) d’un

inventaire (qui génèrera un revenu d’entreprise à la vente).

Critères jurisprudentiels pour déterminer la nature du revenu :

o La nature commerciale des activités

• être « en affaires »

• être organisé comme une entreprise

o La fréquence des transactions

• Plus c’est élevé, plus ça démontre l’organisation d’une entreprise

o La période durant laquelle le bien est possédé par le contribuable

• Plus c’est long, plus ça démontre la détention d’une immobilisation

(gain en capital)

o La nature du bien acquis

• Est-ce l’acquisition d’un bien en inventaire ou plutôt l’acquisition

d’une immobilisation pour le contribuable ?

o L’intention première et secondaire du contribuable lors de l’acquisition

• Acquis pour revente rapide à profit = revenu d’entreprise

• Acquis pour utilisation = gain en capital

o Le lien qui existe entre la transaction et l’activité commerciale du

contribuable.

• Honda Trois-Rivières qui vend une Honda civic

• Sport Expert qui vend sa voiture Honda civic

o Les ventes réalisées sont le fruit d’une structure établie (existence d’un

programme de ventes par exemple)

• Démontre l’intention d’une revente rapide (revenu d’entreprise)

o Modifications apportées au bien acquis dans le but d’en accroître la valeur

• Démontre l’intention de le conserver (gain en capital)

o L’ensemble des circonstances entourant la transaction


Si la conclusion tirée est que le revenu constitue un gain en capital, le débat s’arrête

ici et le gain en capital devra être calculé selon la sous-section c de la Loi.

Cependant, si la conclusion est que le revenu est un revenu d’entreprise, il faut alors

passer au 3 e débat avant de pouvoir tirer une conclusion finale.

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Exemple :

Le 20 mai 20VV, la société Développement Inc. a acquis un terrain. La société avait

l’intention d’y construire un centre d’achats et de le conserver comme actif produisant

des revenus. Des plans ont été préparés, mais, même si des efforts ont été effectués pour

obtenir le zonage nécessaire, le financement et des locataires à long terme, la société n’a

pas pu réussir et elle a finalement subdivisé et vendu le terrain en 20XX, réalisant un

profit de 200 000 $. Bien que cette transaction représente le seul achat et la seule vente de

terrain par Développement Inc., la société et ses principaux actionnaires possèdent de

vastes connaissances dans le domaine de l’immobilier.

Quels sont les facteurs pertinents qui permettraient de conclure si le profit est un revenu

d’entreprise ou du gain en capital ?

1.3.3 3 e débat : la distinction entre le revenu d’entreprise et le revenu de biens




Suite à la conclusion du second débat, il faut maintenant passer au troisième et dernier

débat. Le troisième débat sur lequel il faut tirer une conclusion est de savoir si un

particulier tire son revenu d’une entreprise ou plutôt d’un bien.

L’analyse d’une transaction nous dira si elle génère du revenu d’entreprise ou du

revenu de biens. Cette distinction est importante :

o certaines dépenses sont limitées à l’encontre du revenu de biens alors qu’elles

ne le sont pas à l’encontre du revenu d’entreprise.

o cependant, peu importe la conclusion, ce revenu sera toujours traité à la soussection

b.

o les sociétés payent un taux d’imposition plus élevé sur le revenu de biens que

sur le revenu d’entreprise.

Un revenu de bien est considéré comme un revenu «passif» alors qu’un revenu

d’entreprise est plutôt un revenu de type «actif». Voici quelques exemples afin

d’illustrer la distinction entre un revenu d’entreprise et un revenu de biens :

Revenu d’entreprise (dit « actif ») Revenu de biens (dit « passif »)

Exploitation d’une résidence pour

personnes âgées

Exploitation d’une boutique de vélos au

centre-ville de Trois-Rivières

Exploitation d’une épicerie fine

Revenu de location provenant d’un

immeuble locatif (à quatre logements par

exemple)

Revenu d’intérêt provenant d’obligations

d’épargne

Revenu de dividende provenant d’actions

de Bombardier

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015



Vous êtes donc en mesure de constater que le «niveau d’implication» pour gagner un

revenu d’entreprise est plus élevé que celui nécessaire pour gagner un revenu de bien.

C’est donc une autre façon de vous rappeler la distinction entre un revenu actif et

passif.

Suite à ce dernier débat, il est maintenant possible de tirer une conclusion finale sur la

nature du revenu gagné. Si le revenu est un revenu de biens, la sous-section b de la

Loi nous dictera comment le calculer. Si le revenu est un revenu d’entreprise, la

même sous-section nous dirigera quant à son calcul, avec des articles de loi différents

cependant.

Exemple :

Simon a récemment acheté un immeuble à revenus. Simon reçoit un revenu de location

annuel de 35 200 $. Est-ce que ce revenu est considéré comme revenu d’entreprise ou

revenus de bien? Voici les différents facteurs reliés à cet immeuble :

- Il y a 6 logements dans l’immeuble;

- Les logements sont loués pour une période de 12 mois;

- Le propriétaire met à la disponibilité des locataires une buanderie au sous-sol de

l’immeuble;

- Le propriétaire s’occupe de l’entretien extérieur et du déneigement de l’immeuble;

- Les locataires doivent payer les services publics. (électricité + téléphone)

Quelle est la nature du revenu découlant des activités de Simon?

Est-ce que votre conclusion demeure la même si Simon détient 8 immeubles à

logements?

1.4 Les différentes formes juridiques utilisées pour exploiter une

entreprise





Après avoir conclu que l’activité réalisée est bel et bien l’exploitation d’une

entreprise, l’étape suivante est alors de constater quelle est la forme juridique choisie

pour exploiter ladite entreprise.

Exploiter une entreprise = ACTIVITÉ RÉALISÉE = (Ce que je fais)

L’entreprise individuelle, la société et la société de personnes = SOUS QUELLE

FORME JURIDIQUE L’ENTREPRISE EST EXPLOITÉE = (Comment je le fais)

Quant au calcul du revenu d’entreprise, il n’y a aucune différence indépendamment

de la forme juridique choisie pour exploiter l’entreprise. Il y aura des différences

cependant dans le calcul du revenu imposable et dans le calcul de l’impôt.

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

1) Entreprise individuelle

2) Société

3) Société en nom collectif

4) Société en commandite

L’entreprise individuelle 4

Le particulier opère une entreprise personnellement, à même ses actifs et ses dettes

personnels. Tous les actifs nécessaires à l’exploitation de l’entreprise que le particulier

acquiert et toutes les dettes qu’il contracte font partie de son patrimoine personnel, au

même titre que ses actifs personnels et ses dettes personnelles. Donc, quiconque obtient

le droit de saisir des actifs de ce particulier peut se servir à même les actifs qui lui servent

à exploiter son entreprise et à même ses actifs personnels.

o X lance une activité de coiffure pour homme dans son sous-sol. Il exploite

une entreprise.

o Nom d'affaires :"Salon de la coupe". (C'est X qui exploite l'entreprise sous une

dénomination sociale autre que son nom personnel.)

o Il est propriétaire d’actifs d’entreprise et de dettes d’entreprise qui, mis en

commun, constituent une entreprise (un commerce).

o Ces actifs et ces dettes d’entreprise sont confondus dans son patrimoine

personnel avec ses actifs et ses dettes personnels.

o X devra inclure dans sa déclaration de revenus personnelle le revenu

d’entreprise tiré de son activité.

o Si l’activité d’un particulier est déterminée comme étant l’exploitation d’une

entreprise et non comme celle d’occuper un emploi, ce dernier perdra certains

avantages :

• non assurable par l'assurance emploi.

• cotisation obligatoire de l'employeur au RRQ.

• régime de retraite de l'employeur perdu.

• régime collectif médicament perdu.

• régime collectif d'assurance vie perdu.

• régime collectif d'assurance salaire perdu.

4 Dans le jargon des affaires, l’expression « travailleur autonome » est utilisée. Un travailleur autonome

signifie un particulier (forme juridique) qui exploite une entreprise (activité réalisée).

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015


La société

La société est une entité juridique créée par une loi. Elle est donc complètement distincte

de ses fondateurs et de ses propriétaires. Cela a des répercussions à plusieurs niveaux :

- La société a ses propres droits et obligations indépendamment de ceux de ses

propriétaires;

- La société peut poursuivre en justice et être poursuivie;

- La société a son propre patrimoine complètement différent de celui de ses

propriétaires;

- La société est un contribuable distinct aux yeux de la Loi de l’impôt, donc elle doit

produire sa déclaration de revenus et payer ses impôts.

La société appartient aux personnes qui se sont procuré les titres de propriété. Ces titres

de propriétés s’appellent les actions. Les propriétaires doivent effectuer un apport à la

société afin de se procurer les actions. Les propriétaires sont appelés actionnaires. Il

existe un nombre infini de type d’actions que peuvent se procurer les actionnaires, chacun

de ses types d’actions accordent des droits et privilèges différents aux actionnaires qui les

détiennent.


La société en nom collectif

Deux particuliers ou plus s’unissent pour opérer une entreprise. On appelle ces

particuliers des associés de la société en nom collectif. La société en nom collectif ne

possède pas un patrimoine distinct comme en possède la société 1 , elle est seulement un

mode de gestion permettant à deux particuliers ou plus d’opérer une « entreprise

individuelle » de façon non-seule. Donc, les actifs et les dettes utilisés dans l’exploitation

de l’entreprise sont mis en commun par les associés, mais ces actifs et ces dettes font

toujours partie intégrante du patrimoine personnel de chacun des associés. Chaque

associé a droit à une partie des bénéfices (pertes) réalisés par la société en nom collectif.

Dans les faits, la société en nom collectif n’a aucune forme juridique, c’est-à-dire qu’aux

yeux de la Loi, elle ne représente pas une personne distincte de ses associés. La société

en nom collectif est seulement le résultat d’un contrat de société entre les associés qui

régit les apports d’actifs et de dettes de chacun et le partage des bénéfices et des pertes.


Société en commandite

o Utilisée comme moyen d'attirer l'investissement de capital dans une activité

particulière.

o Ressemble à une société en nom collectif sauf que les associés-investisseurs

ne sont responsables que pour leur mise de fonds. Ce sont les associésadministrateurs

qui encourent une responsabilité illimitée.

1 Cet énoncé n’est pas tout à fait exact, car le droit civil n’est pas clair sur ce sujet. Les juristes ont des

interprétations différentes quant à savoir si le patrimoine de la société en nom collectif est un patrimoine

distinct de celui des associés. Cependant, tous sont d’accord pour dire que le patrimoine comprenant les

actifs et les dettes d’entreprise n’est pas protégé des créanciers personnels des associés.

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

1.5 Lecture de l’article 9


« Sous réserve des autres dispositions de la présente Partie, le revenu qu’un

contribuable tire d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition est le

bénéfice qu’il en tire pour cette année »

o Sous réserve des…: = On doit tenir compte des dispositions de la Partie I

o Revenu : = tel que défini à l’article 3

o Contribuable : = Particulier et société

o Bénéfice : = Conforme aux principes comptables en grande partie

o Entreprise : = comprend les professions, métiers, commerces, industries ou

activités de quelque genre que ce soit et …un projet comportant un risque ou

une affaire de caractère commercial, sauf une charge ou un emploi. (Non

limitatif)

o Bien : = bien de toute nature, meubles ou immeubles corporels ou incorporels,

y compris sans préjudice de la portée générale de ce qui précède; un droit, une

action, une part, de l’argent…

Page 13


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

1.6 Principes du calcul du revenu

1.6.1 Généralités









« Sous réserve des autres dispositions de la présente Partie, le revenu qu’un

contribuable tire d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition est le

bénéfice qu’il en tire pour cette année » - 9 LIR

Dans le calcul du bénéfice, les tribunaux ne sont pas liés aux principes comptables.

Certaines transactions seront donc traitées de façon différente que les traiteraient les

principes comptables car l’objectif recherché en est un d’image fidèle. Cela ne veut

pas dire pour autant que la Loi ne considère pas les principes comptables, elle n’est

seulement pas attachée à ceux-ci.

Dans le cadre de l’article 9(1) on applique les « principes bien reconnus de la pratique

courante des affaires » ou les « principes bien reconnus des affaires commerciales »

(PRAC).

Dans la détermination des PRAC les tribunaux pourront tenir compte des principes

comptables même s’ils ne sont pas liés par ces principes.

Le contribuable peut calculer le bénéfice comme il le veut en s’assurant toutefois

qu’il respecte :

o les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu;

o les principes dégagés de la jurisprudence ou les «règles de droit» établies;

o les principes commerciaux reconnus.

C’est donc dire que les principes comptables seront le point de départ du calcul du

bénéfice 5 .

Ce bénéfice sera par la suite ajusté pour tenir compte des particularités de la LIR

(annexe 001) par rapport aux PCGR. Il en résultera le revenu d’entreprise.

Pour sa part, le revenu de biens ne nécessite pas de conciliation, car sa détermination

selon les PCGR est identique aux règles fiscales.

5 Si les états financiers d’une entreprise ne respectent pas les principes comptables, ce qui est parfois le cas

pour les petites entreprises qui n’engagent pas d’audit, des ajustements supplémentaires seront nécessaires

dans la conciliation pour concilier le revenu comptable et le transformer en revenu d’entreprise conforme à

la sous-section b.

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

1.6.2 Conciliation du revenu d’entreprise comptable et du revenu d’entreprise

fiscal


Il faut bien comprendre que la conciliation du revenu d’entreprise, telle qu’elle vous

sera enseignée, est en fait un truc, un raccourci utilisé par les praticiens afin d’obtenir

le revenu d’entreprise fiscal conforme à la sous-section b de la Loi.

La sous-section b de la Loi n’est aucunement construite sous la forme d’une

conciliation. Elle est construite sous la forme d’un état des résultats, avec des

inclusions et des déductions.

Les praticiens et les Ministères ont convenu que le moyen le plus rapide et le plus

simple d’obtenir le revenu d’entreprise conforme à la sous-section b était de ce

concentrer uniquement sur les divergences qui existent entre le traitement comptable

choisi pour une transaction et le traitement fiscal qu’en fait le législateur. Pour cette

raison, la conciliation du revenu d’entreprise débute par le bénéfice comptable obtenu

aux états financiers et des ajustements y sont apportés, en plus et en moins, afin de le

transformer en revenu d’entreprise fiscal.

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Application pratique –

Conciliation du revenu

d’entreprise

Bénéfice comptable

Ajustements

des divergences

XXX

+ XXX

Sous-section b de la Loi

(art. 9 à 37.3)

Règle générale (art. 9 à 11)

Art. 9 : La base est le bénéfice comptable

Ajustements

des divergences

- XXX

_________________________

Revenu d’entreprise conforme à

la sous-section b

Précisions

Art. 12 à 17 Inclusions

Art. 18 à 21 Déductions

Cessation de l’exploitation

Art. 22 Vente de créances

Art. 23 Vente de l’inventaire

Cas spéciaux

Art. 34 Professions libérales (travaux en cours)

Art. 34.1 Rev. d’entreprise supplémentaire

Art. 37 Activités de RS & DE

____________________________________

Revenu d’entreprise conforme à

la sous-section b

Voir la

page

suivante

Page 16


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Application pratique – Conciliation du revenu d’entreprise

Bénéfice comptable selon l’état des résultats (É/R) XX $

Plus

Produits non constatés à l’É/R à inclure au revenu d’entreprise

XX

Charges constatées à l’É/R non déductibles au revenu d’entreprise XX XX

Moins

Produits constatés à l’É/R pas à inclure au revenu d’entreprise

XX

Charges non constatées à l’É/R déductibles au revenu d’entreprise XX (XX)

Revenu d’entreprise (conforme à la sous-section b de la Loi) XX $

Le but de cet exercice est d’isoler le revenu d’entreprise de sous-section b. Donc, même

si certaines transactions incluses dans le bénéfice selon les É/Fs demandent le même

traitement aux fins comptables et fiscales, elles doivent tout de même être exclues du

revenu d’entreprise de sous-section b par le mécanisme de conciliation car elles n’en font

pas partie (par exemple, les revenus de placement (revenus d’intérêts, de dividendes, de

loyers) et les gains et pertes en capital).

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Exemple :

Bénéfice selon les états financiers

XX

Ajouter :

Revenus à inclure au revenu fiscal et non inclus aux É/Fs :

Provision fiscale de l’année précédente – 12(1)e),d)

Récupération d’amortissement –13(1)

Revenu d’entreprise- solde négatif du MCIA – 14(1)

xx

xx

xx

Dépenses comptables non admises au revenu fiscal :

Don de bienfaisance – 18(1)a)

xx

Perte comptable sur vente d’actif 6 – 18(1)b)

xx

Amortissement comptable selon les états financiers – 18(1)b) xx

Provision (dépense) pour impôt aux états financiers – 18(1)e),t) xx

Dépenses pour installations sportives et récréatives – 18(1)l) xx

Contributions politiques – 18(1)n)

xx

Intérêts et pénalités sur impôt – 18(1)t)

xx

Coûts accessoires de construction – 18(3.1)

xx

Primes d’assurance vie non déductibles – (sauf 20(1)e.2))

xx

Portion non déductible des dépenses de repas – 67.1

xx

Portion non déductible des dépenses d’auto – 67.2, 67.3 xx XX

Déduire :

Revenus comptables non inclus au revenu fiscal :

Prestation d’assurance vie reçue

Gain comptable sur vente d’actifs 7

Revenus de placement 8

xx

xx

xx

Dépenses admises au revenu fiscal seulement :

Perte finale – 20(16)

xx

Provision fiscale de l’année – 20(1) m), m.1), n), p)

xx

Déduction pour immobilisations admissibles

(7 % du MCIA) – 20(1)b) xx

Déduction pour amortissement fiscal – 20(1)a) xx (XX)

3a) Revenu d’entreprise FISCAL (si positif)

ou

3d) Perte d’entreprise FISCAL (si négatif)

XX

3a) Revenu de biens FISCAL (si positif)

ou (sans conciliation) XX

3d) Perte de biens FISCAL (si négatif)

6 Les pertes et gains comptables sur vente d’actifs donneront souvent lieu à un gain ou une perte en capital

aux fins fiscal. Il est à noter que ces éléments n’influencent pas le revenu d’entreprise de sous-section b

puisqu’ils sont calculés en sous-section c. La récupération d’amortissement (ou perte finale) occasionnée

par une telle vente d’actifs amortissables influencerait quant à elle le revenu d’entreprise.

7 Id.

8 Le revenu de placement est souvent calculé de la même façon pour les fins comptable et fiscale.

Cependant, dans tous les cas, il n’influence pas le revenu d’entreprise de sous-section b car il ne fait pas

partie du revenu d’entreprise mais plutôt du revenu de biens de sous-section b.

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

1.6.3 Exemple

Rio Sud Inc.

RÉSULTATS

de l'exercice terminé le 31 décembre 20XX

20XX

$

Chiffre d'affaires 1 156 655

Coût des marchandises vendues 809 695

Bénéfice brut 346 960

Comprend 2 000 $

Frais d'exploitation

pour une cotisation

au club de golf et

Salaires et bénéfices marginaux

450 $ de repas avec

154 785

Loyer des clients

26 500

Publicité 1 452

Automobiles 65 421

Entretien et réparation 1 238

Frais de voyage et de représentation

Actions boursières:

6 345

Dons de bienfaisance Prix de vente = 5 655 $ 3 335

Assurances Coût = 9 865 $

2 187

Perte sur disposition de placement 4 210

Taxe sur le capital 690

Frais de banque 1 363

Déneigement de la

Provision pour baisse de valeur du placement cour à la maison 2 500

Dépenses de bureau personnelle de

1 678

Formation l'actionnaire

478

Déduction pour

Dépenses diverses amortissement (fiscal)

365

Mauvaises créances = 7 840 $

520

Amortissement 6 563

Intérêts sur impôts en retard 130

279 760

Mobilier antique:

Autres revenus

Prix de vente = 9 555 $

Intérêts Valeur comptable = 4 455 $

1 395

Dividendes Coût d'origine = 5 060 $

2 100

Gain sur vente de mobilier 5 100

8 595

Bénéfice avant impôt sur le revenu 75 795

Impôt sur le revenu 16 654

Bénéfice net 59 141

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

CONCILIATION DU REVENU D'ENTREPRISE

(Transformation du revenu d'entreprise comptable en revenu d'entreprise fiscal)

Bénéfice net comptable 59 141

AJOUTER

Dépenses comptabilisées non déductibles au revenu d'entreprise fiscal :

Dépense en capital (capitalisable) - automobiles 65 421 $

Cotisation au club golf 2 000 $

Frais de repas (50 % non déductible) 225 $

Dons de bienfaisance 3 335 $

Perte sur disposition de placement 4 210 $

Provision pour baisse de valeur du placement 2 500 $

Dépenses personnelles de l'actionnaire 365 $

Amortissement comptable 6 563 $

Intérêts sur impôts 130 $

Provision pour impôt 16 654 $ 101 403 $

Revenus non comptabilisés à inclure au revenu d'entreprise fiscal :

Aucun

SOUSTRAIRE

Revenus comptabilisés non inclus au revenu d’entreprise fiscal:

Intérêts 1 395 $

Dividendes 2 100 $

Gain sur vente de mobilier 5 100 $ (8 595 $)

Dépenses non comptabilisées déductibles au revenu d'entreprise fiscal

Déduction pour amortissement (7 840 $)

REVENU D’ENTREPRISE SELON LA SOUS-SECTION b 144 109 $

REVENU DE BIENS SELON LA SOUS-SECTION b

(pas de conciliation)

Intérêts 1 395 $

Dividendes 2 100 $

3 495 $

GAINS EN CAPITAL IMPOSABLES (-) PERTES EN CAPITAL DÉDUCTIBLES

SELON LA SOUS-SECTION c

Vente de mobilier (9 555 $ - 5 060 $) x 50 % 2 248 $

Vente des actions boursières (5 655 $ - 9 865 $) x 50 % (2 105 $)

143 $

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

1.7 Production de la déclaration de revenus et paiement des impôts

1.7.1 Réflexion dans le cas d’une entreprise individuelle

année d’imposition : pour un particulier, son année d’imposition est toujours l’année

civile – 249(1).

exercice :

Période pour laquelle les comptes de l’entreprise sont arrêtés (la

Loi s’en remet à la fin d’année financière retenue aux fins de la

comptabilité) – 249.1(1).

CEPENDANT :

L’exercice d’une entreprise individuelle doit débuter et se terminer

au cours de la même année civile 9 – 249.1(1)b).

Date de production de la déclaration de revenus et du paiement des impôts :

o 30 avril de l’année suivante (production et paiement)

o Pour celui qui exploitent une entreprise (et son conjoint) : délai de production

au 15 juin. Cependant, les impôts doivent être payés pour le 30 avril. Il s’agit

d’un délai de production et non de paiement.


Date limite pour présenter un avis d’opposition (procédure permettant de s’opposer

à une décision de l’ARC – formulaire T400A) :

au plus tard à la dernière des deux dates suivantes :

o Un an après la date limite de production de la déclaration de revenus;

o Dans les 90 jours qui suivent la date de mise à la poste de l’avis de cotisation

pour lequel il y a opposition.

9 La seule exception est pour les particuliers qui exploitent une entreprise et qui choisissent la méthode

facultative - 249.1(4). Voir le point à l’étude suivant.

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

1.7.2 Réflexion dans le cas d’une société

année d’imposition : pour une société, son année d’imposition correspond toujours à son

exercice – 249(1).

exercice :

Période pour laquelle les comptes de l’entreprise sont arrêtés (la

Loi s’en remet à la fin d’année financière retenue aux fins de la

comptabilité) – 249.1(1). 10

CEPENDANT :

L’exercice d’une société ne peut excéder 53 semaines – 249.1(1)a).

Date de production de la déclaration de revenus et du paiement des impôts :

o Production de la déclaration de revenus : 6 mois après la fin d’année

d’imposition de la société.

o Paiement des impôts : 2 mois après la fin d’année d’imposition de la société.

Exception : au fédéral seulement, le paiement des impôts est payable 3 mois

après la fin d’année d’imposition pour certaines sociétés 11 .

Date limite pour présenter un avis d’opposition (procédure permettant de s’opposer

à une décision de l’ARC – formulaire T400A) :

Dans les 90 jours qui suivent la date de mise à la poste de l’avis de cotisation pour

lequel il y a opposition.

10 Dans le jargon de la fiscalité, vous pourrez lire ou entendre une expression comme : « l’année

d’imposition 20XX de la société… ». Cela veut dire en fait l’année d’imposition de la société qui s’est

terminée dans l’année civile 20XX.

11 Essentiellement, il s’agit des sociétés qui se qualifient de société privée sous contrôle canadien et dont le

revenu combiné des sociétés associées n’excède pas le plafond des affaires.

Page 22


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

1.8 Exercice financier d’un particulier qui exploite une entreprise

1.8.1 Choix d’une méthode


La règle générale qui prévaut quant au moment de l’inclusion du revenu d’entreprise

pour un particulier 12 (ou une société de personnes dont au moins un associé est un

particulier) est la suivante :

le revenu d’entreprise calculé à la fin d’un exercice financier doit être inclus dans

l’année d’imposition civile où se termine l’exercice financier en cause (par

exemple, le revenu d’entreprise généré lors de l’exercice financier 1-2-20XX au

31-1-20YY devra être inclus en entier dans l’année d’imposition 20YY).


Compte tenu de cette règle, il était facile auparavant de reporter d’un an le moment de

l’inclusion du revenu d’entreprise en choisissant volontairement une fin d’exercice se

terminant au cours de la prochaine année civile. Depuis 1995, cette planification

n’est plus possible car tous les particuliers sont maintenant obligés de choisir entre les

2 méthodes suivantes quant au calcul de leur revenu d’entreprise :

Méthode de base : depuis 1995, les particuliers qui exploitent une entreprise sont

obligés d’avoir une fin d’exercice au 31 décembre – 249.1(1)

Méthode facultative : choix possible d’une date de fin d’exercice autre que 31

décembre – 249.1(4)


L’année civile sera toujours l’année de référence pour calculer les gains et pertes en

capital - 11(2).

12 Ces règles ne s’appliquent pas aux sociétés qui elles peuvent choisir la date de fin d’exercice qui leur

convient. Des délais de production des déclarations de revenus et de paiement des impôts seront alors

accordés à partir de la date choisie.

Page 23


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

1.8.2 Fonctionnement de la méthode facultative

1.8.2.1 Ajout du revenu d’entreprise supplémentaire – 34.1






L’objectif est d’estimer le revenu des mois qui restent à courir jusqu’au 31 décembre

et de les inclure dans l’année civile où s’est terminé l’exercice. Évidemment, la seule

base d’estimation connue à cette date est le revenu de l’exercice qui s’est terminé

dans l’année civile.

On ajoute au revenu de l’exercice financier courant un montant basé sur une

estimation des revenus fiscaux jusqu’au 31 décembre de l’année. L’estimation de

l’année précédente est par contre déduite.

Calcul de l'estimation : le revenu réel (fiscal) de l'exercice terminé dans l'année est

utilisé pour estimer le revenu des mois restant à l'année civile selon un prorata du

nombre de jours restant à courir dans l’année civile sur la durée de l’exercice

financier qui s’est terminé dans l’année civile.

Calcul de l'estimation : attention spéciale lorsque l’exercice financier est de moins de

365 jours (premier exercice par exemple). Le calcul du premier estimé à ajouter

pourra se faire sur un dénominateur inférieur à 365 jours.

Calcul de l'estimation : l'année suivante, on fait le même calcul pour l'estimation et on

peut déduire le montant de l'estimation de l'année précédente.

Méthode facultative :

o Ne s'applique pas l'année du décès.

o Ne s'applique pas l'année où il cesse d'exploiter son entreprise.

o Ne s’applique pas l’année où il fait faillite.

Page 24


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Fonctionnement de l’article 34.1 :

Si cette méthode est choisie, il faut considérer un revenu d’entreprise

supplémentaire qui couvrira la période comprise entre la fin d’exercice choisie et

le 31 décembre. Voici comment calculer le revenu d’entreprise supplémentaire à

inclure au revenu pour une année d’imposition donnée selon l’article 34.1:

(A - B) x C / D

où :

A = Revenu du particulier tiré de l’entreprise se terminant dans l’année d’imposition

donnée.

B = Non traité

C = Nombre de jours où le particulier exploite une entreprise, qui tombent à la fois dans

l’année d’imposition donnée et après la fin de l’exercice clos dans l’année donnée.

D = Nombre de jours où le particulier exploite une entreprise qui tombent dans l’exercice

se terminant dans l’année d’imposition donnée.

Il est bien important de souligner que l’année suivante, ce revenu d’entreprise

supplémentaire sera déduit dans le calcul du revenu d’entreprise - 34.1(3).

Page 25


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Exemple :

Exercice d’un particulier du 1 er septembre 20XX au 31 août 20YY

Revenu de cet exercice = 12 000 $

Revenu de l’exercice antérieur clos le 31 août 20XX = 15 000 $

(cela a impliqué un revenu d’entreprise supplémentaire de 5 000 $ inclus au revenu de

20XX)

Calcul du revenu d’entreprise supplémentaire à inclure au revenu pour l’année

d’imposition 20YY selon l’article 34.1:

1-9-20XX

31-8-20YY

Exercice = 12 000 $

1-1-20YY

31-12-20YY

Année civile

Objectif en 20YY :

exclure l’estimé inclure cette partie en entier, car inclure cette

fait en 20XX, car comprise dans l’année civile partie, car dans

est imposé en 20XX

l’année civile.

(5 000 $) (12 000 $) Il faut cependant

l’estimer.

(12 000 $ x 122 jours/365 jours)

On veut imposer les 12 mois de l’exercice 12 000

(+) un estimé des 4 derniers mois de 20YY 4 010

(-) l’estimé des 4 derniers mois de 20XX,

car déjà imposé en 20XX (5 000)

11 010 $

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Effet de la règle pour 20YY :

Revenu supplémentaire :

A = 12 000 $

B = 0 (toujours aux fins du cours)

C = 122 jours

D = 365 jours

(A-B) X C / D = (12 000 – 0) x 122 / 365 = 4 010 $

Conclusion pour 20YY :

12 000 $ doit être inclus au revenu, car provient de l’exercice clos en 20YY –

249.1(1)

4 010 $ doit être ajouté, car c’est l’estimé des 4 derniers mois de 20YY – 34.1(1)

(5 000 $) doit être déduit, car il s’agit de l’estimé des 4 derniers mois de 20XX

imposé en 20XX – 34.1(3)

1.8.2.2 Revenu d’entreprise pour le premier exercice de l’entreprise qui

commence après 1994 - 34.1(2)





Premier exercice commençant après 1994 et dont l’exercice se termine après l’année

civile.

Pour son premier exercice qui commence après les nouvelles règles de 1995 et dont

l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le particulier ne se trouve pas visé par

la règle du revenu d’entreprise supplémentaire. En effet, cette règle attribue un

revenu supplémentaire pour une année basé sur le revenu de l’exercice clos dans cette

même année. Dans le cas du premier exercice d’une entreprise dont l’exercice ne

coïncide pas avec l’année civile, ce revenu est nul pour la première année civile car le

premier exercice se termine l’année suivante.

Il revient donc au particulier de choisir s’il désire ne s’imposer sur aucun revenu pour

la première année civile ou s’il désire estimer son revenu couru jusqu’au 31 décembre

et s’imposer.

Plus précisément, le particulier peut choisir d’inclure au revenu de la première année

civile n’importe quel montant entre zéro et le montant obtenu par la formule

d’estimation. Il faut bien comprendre que s’il choisit de ne s’imposer sur aucun

revenu, l’imposition pour la 2 e année civile sera d’autant plus élevée.

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Exemple :

Premier exercice d’un particulier du 1 er septembre 20XX au 31 août 20YY

Revenu de cet exercice = 12 000 $

1-9-20XX

31-8-20YY

Exercice = 12 000 $

31-12-20XX

31-12-20YY

Année civile

Au 31-12-20XX, aucune inclusion n’est obligatoire, car aucun exercice ne se termine en

20XX.

Voici les impacts s’il désire ne rien inclure en 20XX :

Choix de ne rien inclure en 20XX – 34.1(2)

Effet de la règle du revenu supplémentaire en 20XX – 34.1(1)

Revenu supplémentaire de 20XX :

A = revenu d’exercice terminé en 20XX = 0 $

B = 0 (toujours aux fins du cours)

C = 122 jours

D = 365 jours

(A-B) X C / D = (0 – 0) x 122 / 365 = 0

Donc cette règle n’oblige aucune inclusion en 20XX.

Page 28


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Conclusion pour 20XX :

0 $ doit être inclus au revenu, car provient de l’exercice clos en 20XX –

249.1(1)

0 $ doit être ajouté, car aucun estimé des 4 derniers mois de 20XX– 34.1(1)

0 $ choix de ne pas inclure le revenu couru des 4 derniers mois de 20XX –

34.1(2)

(0 $) doit être déduit, car aucun estimé des 4 derniers mois de 20WW ne fût

réalisé (premier exercice en 20XX-20YY) – 34.1(3)

Conclusion pour 20YY :

12 000 $ doit être inclus au revenu, car provient de l’exercice clos en 20YY –

249.1(1)

4 010 $ doit être ajouté, car c’est l’estimé des 4 derniers mois de 20YY – 34.1(1)

(0 $) doit être déduit, car aucun estimé des 4 derniers mois de 20XX ne fût

imposé en 2003 – 34.1(3)

Voici les impacts s’il désire faire une inclusion en 20XX :

Choix d’inclure la totalité du revenu couru en 20XX – 34.1(2)

(Le particulier aurait pu choisir d’inclure n’importe quel montant entre zéro (0) et le

montant maximum obtenu de 4 010 $)

(A-B) x C / D = (12 000 – 0) x 122 / 365 = 4 010 $

Effet de la règle du revenu supplémentaire en 20XX – 34.1(1)

Revenu supplémentaire de 20XX :

A = revenu d’exercice terminé en 20XX = 0 $

B = 0 (toujours aux fins du cours)

C = 122 jours

D = 365 jours

(A-B) X C / D = (0 – 0) x 122 / 365 = 0

Donc cette règle n’oblige aucune inclusion en 20XX.

Page 29


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Conclusion pour 20XX :

0 $ doit être inclus au revenu, car provient de l’exercice clos en 20XX –

249.1(1)

0 $ doit être ajouté, car aucun estimé des 4 derniers mois de 20XX – 34.1(1)

4 010 $ choix d’inclure le revenu couru des 4 derniers mois de 20XX – 34.1(2)

(0 $) doit être déduit, car aucun estimé des 4 derniers mois de 20WW ne fût

réalisé (premier exercice en 20XX-20YY) – 34.1(3)

Conclusion pour 20YY :

12 000 $ doit être inclus au revenu, car provient de l’exercice clos en 20YY –

249.1(1)

4 010 $ doit être ajouté, car c’est l’estimé des 4 derniers mois de 20YY – 34.1(1)

(4 010 $) doit être déduit, car estimé des 4 derniers mois de 20XX fût imposé en

20XX – 34.1(3)

Page 30


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

1.9 Méthodes de comptabilisation des inventaires acceptées par l’impôt







Selon la Loi (art. 10 LIR, 1801 RIR), la valeur de l’inventaire peut être déterminée de

deux façons.

o à la JVM

OU

o Le moindre du coût et de la JVM (item par item ou en totalité)

Il n’est pas possible de modifier la méthode de comptabilisation des inventaires à

moins d’avoir reçu l’accord du Ministre préalablement - 10 (2.1)

La valeur de l’inventaire déterminée en fin d’année doit correspondre à celle du début

de l’année suivante - 10(2).

Un particulier « artiste » peut choisir d’attribuer une valeur « 0 » à son inventaire de

fin. Étant donné la valeur très minime de leur inventaire, ce choix permet à l’artiste

de ne pas tenir un registre d’inventaire. Leur personnalité fait souvent en sorte que ce

choix est populaire. – 10(6)

Entreprise artistique = création de peintures, estampes, gravures, dessins, sculptures

ou œuvres semblables, mais non la reproduction.

La JVM à utiliser dans la détermination de la valeur de l’inventaire pour certains

biens est précisée – 10(4) :

o les travaux en cours des professionnels = comptes à recevoir raisonnable à

devenir

o le matériel de publicité et d’emballage = coût de remplacement

Page 31


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

2 Les éléments à inclure

(Articles 12 à 17 LIR)

2.1 Principes de base




L’objectif visé quant à la détermination du revenu d’entreprise est de refléter un

revenu d’entreprise fiscal relativement similaire au bénéfice comptable, c’est-à-dire

selon la comptabilité d’exercice.

À cette fin, les postes comme les frais payés d’avance, les produits perçus d’avance

affecteront le revenu d’entreprise fiscal d’une façon similaire au traitement selon la

comptabilité d’exercice.

La principale distinction que fait la Loi est d’obliger l’inclusion de tous les revenus

encaissés ou courus par des articles de loi pour ensuite permettre la déduction d’un

même montant par un autre article de loi (par exemple les revenus perçus d’avance).

Donc, à la fin de l’application de l’ensemble des articles de sous-section b, nous

retrouverons un revenu d’entreprise assez ressemblant au bénéfice comptable, du fait

que la comptabilité d’exercice est appliquée à la dite sous-section.

Page 32


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Sous-section b bâtie selon la comptabilité d'exercice (tableau synthèse)

XXX = sommes à inclure au revenu d'entreprise

(XXX) = sommes déductibles au revenu d'entreprise

SUR LA BASE DE LA COMPTABILITÉ D'EXERCICE

(reconnaissance autant des opérations monétaires

que des opérations non monétaires)

Opérations non

monétaires:

Revenu gagné

(dépense reconnue)

Opérations

monétaires:

Revenu encaissé

(dépense décaissée)

12(1)a)…les sommes reçues…

Vente au comptant

Vente perçue d'avance

Montant reçu en consignation

XXX

XXX

XXX

12(1)b)…les sommes à recevoir…

Vente à crédit

XXX

18(1)a)…les dépenses encourues pour gagner un revenu… (XXX) (XXX)

18(1)b)…les dépenses en capital… (non déductible) (non déductible)

18(9)…les frais payés d'avance…

(non déductible)

20(1)a), b)…déduction pour amortissement…

20(1)l), p)…provision pour mauvaises créances…

20(1)m)…provision pour marchandises / services non livrés…

20(1)n)…provision pour sommes dues dans plus de 2 ans…

(XXX)

(XXX)

(XXX)

(XXX)

2.2 Les sommes reçues dans l’année

Un contribuable doit inclure dans son revenu d’entreprise – 12(1)a) :


o toute somme reçue (y compris une somme reçue d’avance)

o toute somme reçue qui est remboursable (consignation de contenants par

exemple)

Des provisions seront permises afin de se rapprocher de la comptabilité d’exercice

(provision déductible à 20(1)m) par exemple).

2.3 Les sommes à recevoir à la fin de l’année

Un contribuable doit inclure dans son revenu d’entreprise – 12(1)b) :

o toute somme à recevoir (vente à crédit)

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015


Des provisions seront permises afin de se rapprocher de la comptabilité d’exercice

(pour les comptes à recevoir impayés par exemple)

2.4 Indemnité pour dommages à des biens amortissables



Sont à inclure les indemnités reçues pour dommage à un bien amortissable (et non pas

pour destruction, à ce moment le produit d’assurance reçu sera traité comme un

produit de disposition (PD)). L’intention législative est, d’une part, de ne pas créer un

impôt immédiat à un contribuable qui subit, de façon involontaire, un dommage à un

bien amortissable et qui reçoit conséquemment une indemnité (d’assurance à titre

d’exemple). D’autre part, l’équité doit demeurer de sorte que ce contribuable doit (ou

devra) subir les effets fiscaux de l’indemnité reçue.

On ajoute au revenu de l’année la partie de l’indemnité reçue qui est dépensée pour

réparer le bien. – 12(1)f).

Effet nul sur le revenu (inclusion : indemnité reçue qui fût dépensée; déduction :

dépense elle-même).



Si les dépenses sont supérieures à l’indemnité reçue, le résultat net est une dépense.

Si dépenses sont inférieures à l’indemnité reçue, le résultat net est un PD (qui réduira

la FNACC du bien amortissable).

Exemple :

Une entreprise de vente aux détails voit sa bâtisse vandalisée durant une nuit de l’année

d’imposition 20XX. L’entreprise a une couverture d’assurance qui couvre ces

dommages. L’entreprise encaisse en 20XX une indemnité d’assurance de 10 000 $ tel

que prévu au contrat d’assurance. Par ailleurs, la bâtisse à une FNACC de 150 000 $ à la

fin de l’année d’imposition 20WW.

CAS 1 : l’entreprise engage des dépenses déductibles de 12 000 $ afin de réparer les

dommages subies à la bâtisse :

Indemnité reçue : 10 000 $ Inclusion - 12(1)f) (équité)

Dépenses encourues 12 000 $ Déduction – 9

(2 000 $) Déduction nette (pas d’impôt immédiat)

Page 34


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

CAS 2 : l’entreprise engage des dépenses déductibles de 7 000 $ afin de réparer les

dommages subies à la bâtisse :

Indemnité reçue : 10 000 $

7 000 $ Inclusion - 12(1)f)

3 000 $ à titre de PD qui réduit la FNACC

7 000 $ Inclusion - 12(1)f) (équité)

Dépenses encourues 7 000 $ Déduction – 9

0 $ (pas d’impôt immédiat)

FNACC de la bâtisse à la fin 20WW : 150 000 $

Indemnité reçue qui réduit la FNACC en 20XX

(10 000 $ reçu (-) 7 000 $ inclus au revenu) (3 000 $) (équité)

FNACC en 20XX 147 000 $

On constate dans cet exemple que l’indemnité reçue de 10 000 $ est séparée en 2 parties.

D’une part, une première partie de 7 000 $ est inclus au revenu. C’est le montant

maximum qui permet de ne pas créer d’impôt immédiat. D’autre part, la partie résiduelle

de 3 000 $ a pour effet de réduire la FNACC, ce qui occasionnera dans le futur un

manque à gagner d’autant au niveau des déductions pour amortissement. L’équité est

alors rencontrée.

2.5 Paiement basé sur la production ou l’usage




Il s’agit de paiements reçus qui dépendent de l’usage ou de la production d’un bien.

Un contribuable doit les inclure dans son revenu même si la somme est reçue en

acompte du prix de vente d’un bien. - 12(1)g)

Cela peut transformer un gain en capital en revenu.

Exemple :

M. Denis désire se départir d’une machine à fabriquer des toutous (transaction de nature

capitale) qu’il utilise depuis 6 ans dans l’exploitation de son entreprise de fabrication de

toutous. Il avait payé cette machine 55 000 $. Il a trouvé un acheteur, la société Peluche

Inc. Cependant, M. Denis et Peluche Inc. ne s’entendent pas sur le prix de vente car ils

sont en désaccord sur la capacité de production annuelle de la machine. M. Denis

supporte que la machine est en mesure de produire 8 000 toutous par année, c’est

pourquoi il en demande un prix de 77 000 $. De son côté, Peluche Inc. prétend que la

capacité de production annuelle est uniquement de 5 000 toutous, c’est pourquoi il offre

un prix d’achat de 54 000 $. Finalement, M. Denis et Peluche Inc. décident de signer un

contrat de vente indiquant un prix de vente de 10 000 $ plus un montant de 8 $ par toutou

Page 35


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

fabriqué par la machine lors de la prochaine année. La machine produisit 6 000 toutous,

donc le prix de vente total s’éleva à 58 000 $ (10 000 $ + 6 000 toutous @ 8 $).

Pour M. Denis, une telle transaction génèrera les implications fiscales suivantes :

sous-section c

sous-section b

PD = 10 000 $ (et non 58 000 $)

Calcul de récupération

PBR = 55 000 $

d’amortissement ou de perte finale

PC = 45 000 $ (refusée sur bien amortissable) (voir sujet 2)

(+)

Inclusion au revenu

d’entreprise12(1)g) :

6 000 toutous x 8 $ = 48 000 $

2.6 Aide gouvernementale (CII et autres subventions)



La majorité des montants reçus dans l’année à titre de subventions et autres types

d’aides gouvernementales doivent être inclus dans le revenu (inclusion dans l’année

où le montant est reçu, et non dans l’année où la demande d’aide est effectuée).

Le crédit d’impôt à l’investissement (« CII ») est déduit de l’impôt à payer 13 dans

l’année d’imposition où il est réclamé. Par conséquent, il est réputé avoir été reçu

dans l’année d’imposition suivante et doit être ajouté au revenu 14 de cette année

d’imposition suivante, sauf s’il a déjà servi à – 12(1)t) :

o réduire le coût en capital des biens amortissables;

o réduire la FNACC des biens amortissables;

o etc.

13 Ou sinon est remboursable ou sinon est reportable

14 Plus précisément, il réduit le compte des dépenses de recherche scientifique et de développement

expérimental

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

3 Les éléments déductibles

(Articles 18 à 21 LIR)

3.1 Les restrictions

(Articles 18 à 19 LIR)

3.1.1 La forme de rédaction





Vous êtes sur le point de prendre connaissance d’un des plus vieux et important

rouage dans la rédaction de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il s’agit de la rédaction

négative.

La rédaction négative est régulièrement utilisée par le législateur afin de s’assurer

d’assujettir le plus de contribuables possibles à ces textes ou afin de rendre une liste

d’éléments non limitative.

Un bon exemple de l’utilisation de la rédaction négative est la rédaction des articles

permettant des déductions dans le calcul du revenu d’entreprise. Si le législateur

avait entreprit la tâche d’énumérer toutes les dépenses non déductibles possibles

d’une entreprise, il en aurait certainement oublié quelques-unes, ce qui aurait alors

permit des déductions indues. Il a donc opté pour interdire la déduction de toutes les

dépenses sauf celles encourues dans le but de gagner un revenu d’entreprise. De cette

façon, il se dégage de l’obligation de toutes les énumérer tout en s’assurant que les

dépenses engagées à mauvais escient ne soient pas déductibles.

Les articles 18 et 19 listent les dépenses non déductibles

3.1.2 L’exception d’ordre générale


« Dans le calcul du revenu du contribuable tiré d’une entreprise ou d’un bien, les

éléments suivants ne sont pas déductibles - 18(1)a)

o les dépenses, sauf dans la mesure où elles ont été engagées ou effectuées par

le contribuable en vue de tirer un revenu de l’entreprise ou du bien. »

Voici quelques commentaires sur l’expression : « sauf dans la mesure où elles ont été

engagées ou effectuées par le contribuable en vue de tirer un revenu de l’entreprise ou du

bien »

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

o La dépense doit avoir été encourue pour gagner un revenu fiscal.

• Notion de revenu = le revenu de l’entreprise du contribuable

• Revenu = Revenu moins dépenses selon 3a)

• En vue de = n’oblige pas qu’il y ait un profit, mais un espoir

raisonnable de profit 15 :








Historique des profits et pertes de l'entreprise.

L'éducation et l'expérience du contribuable dans le champ

d'activité de son entreprise.

Son plan d'affaires.

Capacité de l'entreprise de tirer un profit après DPA.

Le temps consacré à l'entreprise.

La présence d'éléments qui font que les pertes existent et les

correctifs qui seront apportés.

Aucun facteur n'est déterminant en soi et la déductibilité de

pertes est basée sur l'ensemble des faits pertinents.

o Ne doit pas être de nature capital.

o Raisonnable dans les circonstances.

o Ne pas être un frais personnel ou de subsistance.

o Ne pas être un impôt sur le revenu.

La question intéressante à se poser ici est la suivante : puisque les articles 18 et 19 ont

comme rôle de faire une liste de dépenses spécifiquement non déductibles et que le

premier élément de la liste est l’exception d’ordre générale qui refuse la déductibilité de

l’ensemble des dépenses sauf celles expressément encourues en vue de tirer un revenu

d’entreprise, sur quoi peuvent bien porter les autres éléments de la liste ?

Dans la même ordre d’idée, une fois la liste des dépenses non déductibles épluchée

(articles 18 et 19), les dépenses toujours restantes doivent être considérées, par défaut,

comme des dépenses déductibles. Alors, pourquoi le législateur a-t-il placé une liste de

dépenses spécifiquement déductibles aux articles 20 et 21 ? À quoi peut elle bien servir ?

La figure suivante tente de répondre à cette question :

15 Provient du Journal des affaires, 8 novembre 1997.

Page 38


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Dépenses encourues par un contribuable exploitant une entreprise

« Filets » mis en place pour refuser la déductibilité de certaines dépenses :

18(1)a)…les dépenses non encourues en vue

de tirer un revenu d’entreprise…

Les dépenses qui passent le filet de 18(1)a)

sont donc des dépenses encourues en vue

de tirer un revenu d’entreprise. Malgré

ce fait, le législateur a choisi de refuser la

déductibilité de certaines d’entre elles,

en totalité ou en partie, ou a choisi

d’accompagner certaines de conditions

particulières (raison d’être des articles 18 et 19)

Les dépenses restantes, qui échappent aux filets

tendus par les articles 18 et 19 sont donc des

dépenses déductibles.

Certaines dépenses ne sont pas des dépenses réellement

encourues par le contribuable dans l’exploitation de son

entreprise. Il s’agit plutôt de dépenses « estimées » afin

de rapprocher, dans la mesure du possible, certaines

dépenses aux revenus correspondants. Il s’agit de

provisions / réserves qui sont admises par la Loi comme

dépenses déductibles (raison d’être des articles 20 et 21).

Dépenses

déductibles

Page 39


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

3.1.3 Les dépenses en capital

Définition : Dépense encourue qui amène un avantage futur durable (capitalisable). –

18(1)b)

Non déductible sauf ce qui est prévu dans la LIR :

o déduction pour amortissement (DPA) : Sujet 2 du présent volume

o déduction des immobilisations admissibles : Sujet 3 du présent volume

3.1.4 Revenu exonéré


Dépense non déductible si encourue pour gagner un revenu d’entreprise ou de bien

exonéré d’impôt. – 18(1)c)

Revenu exonéré = une somme non imposable en vertu de la Partie I de la LIR –

RARE - (exemple : somme reçue pour un préjudice corporel avant 21 ans)


La notion de revenu exonéré ne comprend pas un dividende reçu ni une pension

alimentaire reçue.

3.1.5 Valeur annuelle d’un bien





Pertinent pour une entreprise individuelle seulement.

Vise un loyer « théorique » qu’une entreprise individuelle pourrait être tentée de

déduire compte tenu de l’utilisation de certains biens personnels dans le cadre de

l’exploitation de l’entreprise.

Si un particulier utilise un bien lui appartenant dans son entreprise, il ne peut déduire

l’équivalent du loyer qu’il devrait payer pour un tel bien. – 18(1)d)

Exemple : Utilisation d’un ordinateur personnel dans le cadre des activités de

l’entreprise individuelle du particulier.

3.1.6 Provisions comptables





Aucune provision comptable n’est admise – 18(1)e).

Seulement les provisions spécifiquement prévues dans la LIR sont admises (par les

articles 20 à 21 – voir section suivante)

Jamais obligé de réclamer une provision (voir le verbe utilisé dans le préambule du

paragraphe 20(1)…)

La provision d’une année devient du revenu l’année suivante - 12(1)e) LIR.

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

3.1.7 Frais personnels ou de subsistance


Pertinent pour une entreprise individuelle seulement.

Exemples de frais non déductibles :

o frais non encourus pour gagner un revenu d’une entreprise (épicerie, voyage

en famille, manteaux de fourrure, etc)

o primes d’assurance vie lorsque le produit d’assurance est à l’avantage du

contribuable ou d’une personne liée. – 18(1)h)

Montant déductible :

frais de déplacement encourus lorsque le contribuable est absent de chez lui dans le

cadre de l’exploitation de son entreprise (par exemple, l’hébergement, les repas (à

50 %) et la partie affaire des frais d’utilisation de la voiture personnelle d’un

particulier qui exploite une entreprise (le prorata des dépenses encourues se fait sur la

base du kilométrage pour affaires sur le kilométrage total).

Expression « Frais de déplacement » :

Hébergement

Repas

personnels

Transport

Utilisation de la

voiture personnelle

Page 41


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

l’entreprise

individuelle loue

une voiture :

l’entrepreneur

utilise lui-même

la voiture pour

gagner du

revenu

d’entreprise

Calcul de l’utilisation de la voiture personnelle (position administrative) :

Frais déductibles :

o Frais de fonctionnement : immatriculations et permis de conduire, assurance,

essence, lubrification, réparations, frais de location (pour les locataires de

voiture)

• frais de location à court et à long terme : attention limite de 67.3 pour

les frais de location = 800 $ par mois 16

o Le propriétaire d’une voiture peut aussi ajouter comme frais déductible

l’intérêt payé sur un emprunt pour la voiture et la Déduction pour

amortissement (DPA) de la voiture, en considérant les limites suivantes :

• Intérêts maximum par mois sur un emprunt : 300 $ - 67.2(1)

• DPA :



Partie déductible =

Catégorie 10 ou 10.1, 30 % dégressif, règle du ½ taux la

première année

Coût amortissable maximum : 30 000 $ 17 - 13(7)g)

Frais de fonctionnement

(+) Intérêt payé sur emprunt

(+) DPA

l’entreprise

individuelle

contracte un

emprunt lors

de l’achat de

la voiture

l’entreprise

individuelle

achète une

voiture :

l’entrepreneur

utilise lui-même

la voiture pour

gagner du

revenu

d’entreprise

(X)

KM parcourus pour AFFAIRES dans l’année

KM TOTAL parcourus dans l’année

o Frais de stationnement pour fins d’affaires (déductible en entier)

16 Dans la majorité des cas, les entreprises sont inscrites aux taxes de vente (TPS et TVQ) et donc, elles

peuvent réclamer en remboursement les taxes qu’elles ont payées (appelés CTI et RTI) sur leurs paiements

de location. Par conséquent, les taxes payées par une entreprise lui étant remboursées, la limite mensuelle

relative à la location doit elle aussi être appliquée sans considérer les taxes. Dans le cas d’une entreprise

non inscrite aux taxes, la limite à utiliser comprendrait les taxes (800 $ + TPS + TVQ).

17 Dans la majorité des cas, les entreprises sont inscrites aux taxes de vente (TPS et TVQ) et donc, elles

peuvent réclamer en remboursement les taxes qu’elles ont payées (appelés CTI et RTI) sur leurs

acquisitions. Par conséquent, les taxes payées par une entreprise lui étant remboursées, la limite relative au

coût d’acquisition doit elle aussi être appliquée sans considérer les taxes. Dans le cas d’une entreprise non

inscrite aux taxes, la limite à utiliser comprendrait les taxes (30 000 $ + TPS + TVQ).

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

3.1.8 Allocation payée pour l’usage d’une automobile


Toute allocation payée par une entreprise à un employé pour défrayer les frais

d’usage de son automobile personnelle qu’il utilise afin d’accomplir son emploi –

18(1)r).

l’entreprise

paye une

allocation à

ses employés

afin que ces

derniers

utilisent leur

propre

voiture

personnelle

Ces allocations sont non déductibles pour l’entreprise qui les paye sauf si l’une des 2

situations suivantes est rencontrée :

o soit l’allocation respecte les limites prescrites (dans le cas contraire, seulement

la partie de l’allocation qui excède la limite est non déductible pour

l’entreprise) :

Limite

• 0,54 $ par kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres

calculée

parcourus par l’employé

par

• 0,48 $ pour l’excédent

employé

o soit l’allocation est incluse au revenu de l’employé qui la reçoit


De plus, lorsque l’allocation respecte ces limites, elle est non imposable pour

l’employé qui la reçoit – 6(1)b)(vii.1).

3.1.9 Automobile mise à la disposition de l’employé par l’entreprise


l’entreprise

achète une

voiture :

la voiture est

utilisée par un

employé de

l’entreprise

L’ensemble des dépenses encourues par une entreprise relativement au

fonctionnement d’automobiles mises à la disposition des employés est déductible

pour l’entreprise – art. 9.

Limites :

o Frais de location à court et à long terme : 800 $ par mois – 67.3

o Intérêts maximum par mois sur un emprunt : 300 $ - 67.2(1)

o DPA :



Catégorie 10 ou 10.1, 30 % dégressif, règle du ½ taux la

première année

Coût amortissable maximum : 30 000 $ 18 - 13(7)g)

l’entreprise

loue une

voiture :

la voiture est

utilisée par

un employé

de

l’entreprise

l’entreprise

contracte un

emprunt lors

de l’achat de

la voiture

18 Dans la majorité des cas, les entreprises sont inscrites aux taxes de vente (TPS et TVQ) et donc, elles

peuvent réclamer en remboursement les taxes qu’elles ont payées (appelés CTI et RTI) sur leurs

acquisitions. Par conséquent, les taxes payées par une entreprise lui étant remboursées, la limite relative au

coût d’acquisition doit elle aussi être appliquée sans considérer les taxes. Dans le cas d’une entreprise non

inscrite aux taxes, la limite à utiliser comprendrait les taxes (30 000 $ + TPS + TVQ).

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

3.1.10 Repas, boissons, divertissements

Déductible à 50% si dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise – 67.1(1).

Raisonnable dans les circonstances. – 67.1

Comprend entre autre :

o billets de spectacles

o manifestations sportives (incluant les loges)

o location de chambres (suite d’accueil) dans un but de divertissement

o croisière


Cette limite de 50 % ne s’applique pas (donc dans ces circonstances, la dépense est

entièrement déductible) :

o si l’entreprise consiste à fournir ces biens

o levée de fonds - Organisme de charité

o si rechargé clairement à un client

o pour les fêtes d’employés (limite de 6 évènements par année)

o lorsque encourues lors d’un voyage en train, avion ou autobus.

3.1.11 Installation récréative et cotisation à des clubs

Non déductible :

o Toute dépense pour l’usage ou l’entretien d’un bateau de plaisance, chalet,

pavillon, terrain de golf ou d’une installation;

o une cotisation à un club dont l’objet est de fournir la restauration ou des

activités récréatives ou sportives – 18(1)l)



La DPA est aussi refusée sur le bien.

Est déductible lorsqu’il s’agit d’une entreprise exploitée dans le cours normal des

affaires du contribuable (pourvoirie par exemple).

3.1.12 Contributions politiques et dons de bienfaisance

Pour les contributions politiques :



Non déductible dans le calcul du revenu – 18(1)n)

La Loi prévoit un crédit d’impôt pour les contributions à un parti politique fédéral

reconnu dans le calcul de l’impôt - 127(3)

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015



Suite à la modification de la Loi électorale du Canada, les sociétés ne peuvent plus

faire de contributions politiques fédérales depuis le 1 er janvier 2007.

S'applique donc uniquement aux entreprises individuelles (particuliers)

Pour les dons de bienfaisance :



Non déductible dans le calcul du revenu – 18(1)a)

La Loi prévoit un crédit d’impôt pour les dons faits par des particuliers et une

déduction dans le calcul du revenu imposable pour les dons faits par des sociétés.

3.1.13 Frais payés d’avance


La LIR s’applique de la même manière que la comptabilité d’exercice.

Tout comme en comptabilité d’exercice, un FPA n’est pas une dépense. – 18(9)

3.1.14 Coûts accessoires pendant la construction


Limitation de la déductibilité des coûts attribuables à la période de construction, de

rénovation ou de transformation d’un bâtiment, tels les intérêts sur emprunt, les frais

d’avocats, les frais comptables, les impôts fonciers, etc. Ces dépenses sont non

déductibles et capitalisées au coût de l’immeuble, au fonds de terre ou au bâtiment

selon le cas. – 18(3.1).

* Ces dépenses seraient normalement déductibles, sans limite, dans un temps autre que

celui de la construction de la bâtisse.

Fin de la construction: la première de ces 2 dates :

o date de la fin des travaux ou

o date de début de l’utilisation du bien - 18(3.3)

Exception à 20(29) :

o si le contribuable loue une partie de la bâtisse pendant sa construction, il peut

alors déduire les coûts accessoires jusqu’à concurrence du revenu locatif du

bien avant prise en compte de la dépense d’amortissement.

o s’il reste encore du revenu de location après la déduction de tous les coûts

accessoires, le contribuable a la possibilité de prendre de la DPA afin de

ramener le revenu locatif à 0 (sans toutefois créer de pertes).

Page 45


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Exemple :

La société Rideau Inc. a débuté la construction d'un immeuble. Lors de l'année 20XX, la

société a contracté un prêt pour financer la construction. Rideau Inc. a payé 5 600 $

d'intérêts sur ce prêt. La société a également payé des impôts fonciers de 3 200 $ pour

l’année 20XX. La société a réussi à louer un local pour les 2 derniers mois de l'année lui

permettant de générer un revenu de location de 1 800 $. Le coût de construction de

l’immeuble (coût en capital) s’élève à 10 800 000 $ à la fin de l’année 20XX.

Dépenses normalement déductibles dans le calcul du revenu:

- Intérêt sur le prêt : 5 600 $

- Impôts fonciers : 3 200 $

8 800 $

Puisque ces types de dépenses sont considérés comme des coûts accessoires, la déduction

des dépenses est limitée au revenu de location généré par cet immeuble en 20XX :

Revenus de location : 1 800 $

Dépenses déductibles : (1 800 $)

Revenu : 0 $

Le solde de 7 000 $ de dépenses non déduites en 20XX (8 800 $- 1 800 $) augmente

d’autant le coût en capital de l'immeuble :

Coût en capital : 10 800 000 $

Coûts accessoires non déduits en 20XX : 7 000 $

10 807 000 $

3.1.15 Publicité



Règle de protectionnisme afin d’inciter les entreprises à utiliser les versions

canadiennes des journaux et périodiques pour leur publicité.

La publicité en général est une dépense entièrement déductible. La seule circonstance

où la déduction peut être refusée est si la publicité :

o est placée dans l’édition non-canadienne d’un périodique ou un journal et

o elle vise le marché canadien

Page 46


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

On en conclut que la publicité est une dépense qui est habituellement déductible. Le seul

contexte où l’on refusera la déductibilité de la dépense est lorsque les 2 conditions sont

rencontrées :

1) publicité vise un marché canadien et

2) elle est positionnée dans une version non canadienne du journal / périodique.

o Édition canadienne : 19(5) LIR définit :

• composée, éditée et imprimée au Canada

• sous certaines conditions composée, éditée et imprimée à l’étranger.

o Journal ou périodique canadien : 19(5) LIR définit :

• possédé principalement par des canadiens.

3.1.16 Bureau à domicile







Cette déduction doit absolument être calculée en dernier

Pertinent pour une entreprise individuelle seulement.

18(12) amène des restrictions sur des dépenses couramment déductibles lorsqu’elles

sont encourues pour tenir un bureau à domicile.

La première restriction est sur l’utilisation du bureau à domicile. Conditions à

rencontrer (au moins une) :

o le local est le principal lieu d’affaires (i.e. où le particulier passe la majorité de

son « temps de bureau »)

OU

o le local sert exclusivement aux activités d’entreprise et à rencontrer des clients

ou à recevoir des patients de façon régulière et continue. – 18(12)

La deuxième restriction est sur le maximum de dépenses qui peut être déduit. La

déduction permise des frais de bureau à domicile est limitée au revenu tiré de

l’entreprise (après le calcul de toutes les inclusions et déductions mais avant prise en

compte des frais de bureau à domicile – c’est donc la dernière déduction à calculer).

Lorsque les dépenses admissibles excèdent le revenu d’entreprise pour une année,

l’excédent est reportable aux années suivantes.

Page 47


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Dépenses déductibles: comprennent entre autres :

o L’électricité, le chauffage, les produits d’entretien, l’impôt foncier,

l’assurance de la bâtisse, l’intérêt sur l’hypothèque, la déduction pour

amortissement (DPA) 19 et le loyer (si le particulier est locataire de sa

résidence)

o Base de répartition :

superficie utilisée pour affaires / superficie totale de la résidence


Au Québec, les dépenses suivantes, que l’on juge être encourues pour toute la

superficie de la résidence, doivent être fractionnées par 50 % avant d’être considérées

dans le calcul de la déduction :

o entretien et réparation commun à toute la résidence

o loyer

o intérêt sur emprunt hypothécaire

o assurances

o impôts fonciers

Pour ce qui est des autres dépenses, elles n’auront pas à être fractionnées par 50 %.

Exemple :

Johanne exploite un cabinet d’expert-comptable. Son bureau est situé dans le sous-sol de

sa maison, il occupe 85 % de l’espace du sous-sol. Il s’agit du seul bureau utilisé par

Johanne dans le cadre de son entreprise. Johanne et sa famille vivent au premier plancher

de la résidence. Pour l’année 20XX, Johanne a comptabilisé les dépenses suivantes

relativement à sa maison :

Intérêt hypothécaire 8 200 $

Assurance 960

Coût de la résidence

185 000 (jamais amortie)

Chauffage et électricité 3 550

Taxes scolaires 502

Taxes municipales 2 360

Réparation de la toiture 2 600

Frais d’interurbains 630

Revenu d’entreprise avant prise en compte des frais de bureau à domicile de

Johanne en 20XX = 10 130 $ - 630 $ = 9 500 $

19 Le fait de prendre de la DPA sur une partie de la résidence principale d’un particulier en affaire peut lui

occasionner de la récupération d’amortissement et aussi le disqualifier à l’exemption du gain en capital lors

de la vente ultérieure de sa résidence.

Page 48


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Solution

15 juin 30 20XX juin 31 décembre 20XX 30 juin 20+1

31

Déduction en vertu de l'article 9

(sous réserve des restrictions du paragraphe 18(12))

Le bureau à domicile de Johanne est sa principale place d'affaire.

Au fédéral Au Québec

Dépenses communes à toute la maison (selon législateur du Québec)

Intérêt hypothécaire 8 200 $ 8 200 $

Assurance 960 $ 960 $

Taxes scolaires 502 $ 502 $

Taxes municipales 2 360 $ 2 360 $

Réparation de la toiture 2 600 $ 14 622 $ 2 600 $ 14 622 $

X 50 % = 7 311 $

Dépenses propres au bureau (selon législateur du Québec)

Chauffage et électricité de la résidence 3 550 $ 3 550 $

Amortissement de la résidence (185 000 x 4 %) 7 400 $ 10 950 $ 7 400 $ 10 950 $

(peut comporter des inconvénients ultérieurement) 25 572 $ 18 261 $

Déduction en fonction de la superficie du bureau dans la maison: X 0,85 étage X 0,85 étage

1 + 1 étages 1 + 1 étages

10 868 $ 7 761 $

MAXIMUM DÉDUCTIBLE EN 20XX 9 500 $ 7 761 $

PORTION REPORTABLE SUR LES PROCHAINES ANNÉES 1 368 $ - $

Dépense ne se rapportant pas à la résidence (pas sujet à la limite)

Frais d’interurbains 630 $ 630 $

Page 49


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

3.2 Les dépenses spécifiquement admises

(Articles 20 à 21 LIR)

3.2.1 La forme de rédaction





Lire le préambule du paragraphe 20(1) LIR

On constate que la rédaction négative n’est pas utilisée. En effet, comme les articles

20 à 21 listent des éléments spécifiquement déductibles, le législateur présente une

liste limitative. Ce dernier n’est pas inquiet, car s’il devait avoir oublié certains

éléments, il en résulterait seulement des déductions en moins pour les contribuables.

Les principales déductions permises que l’on retrouve aux articles 20 et 21 sont des

provisions / réserves fiscales. On se souvient que 18(1)e) interdit la déduction de

toutes les provisions présentées aux états financiers comptables et que les seules

provisions déductibles sont celles permises par la Loi, c’est-à-dire par les articles 20 à

21 LIR.

Une provision fiscale (ou réserve) est en fait une dépense « estimative » déductible.

Elle est « estimée » de 3 façons possibles :

1-soit elle estime à l’avance une dépense future qui sera réellement encourue

ultérieurement (par exemple la provision pour mauvaises créances qui « estime » à

l’avance les dépenses réelles de mauvaises créances qui seront encourues

éventuellement).

2- soit elle estime une partie d’une dépense en capital qui elle n’est pas déductible (par

exemple la déduction pour amortissement qui « estime » une partie du coût d’un bien

capitalisable et qui permet d’en déduire une partie à chaque année).

3- soit elle estime certains revenus qui sont à inclure en vertu des articles d’inclusion

mais dont l’inclusion devrait être reportée à une année ultérieure (par exemple la

provision pour marchandises non livrées qui « estime » un revenu, déjà inclut au revenu,

comme devant être reporté dans l’année où la marchandise sera effectivement livrée).

C’est pour cette raison que la Loi exige que la majorité de ces provisions / réserves qui

sont déduites une année soient incluses au revenu l’année suivante. Pour l’année

suivante, il sera possible de prendre une nouvelle provision si les conditions le permettent

toujours, et ainsi de suite. L’effet final de la déduction d’une provision est simplement

que la dépense est « estimée » à l’avance et déductible à ce moment (« timing »).

Puisque la déduction est toujours annulée par une inclusion correspondante l’année

suivante, il restera en finalité que la déduction de la dépense réelle qui finira par être

encourue et déduite un jour.

Page 50


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

3.2.2 Déduction pour amortissement et déduction pour immobilisation

admissible



Les sujets 2 et 3 du cours traiteront de ces 2 éléments.

Une fois l’étude de ces 2 sujets complétée, la dépense résultante sera déductible du

revenu d’entreprise et de bien par ces 2 alinéas :

o 20(1)a)

o 20(1)b)

3.2.3 Provision pour mauvaises créances et créances radiées


L’objectif est de rapprocher le revenu d’entreprise à la comptabilité d’exercice. Étant

donné l’inclusion obligatoire de tous les revenus encaissés et courus par l’article 12, il

est permis de déduire les revenus courus pour lesquels l’encaissement est douteux.

1. provision pour créances douteuses, un montant raisonnable peut être déduit. – 20(1)l)

o La provision déduite une année doit être imposée l’année suivante – 12(1)d)

o Une nouvelle provision raisonnable peut être déduite de nouveau.

o Exemple :

Une société qui a mis sur pied un engrais révolutionnaire permettant de donner

des couleurs éclatantes à vos fleurs de jardin évalue annuellement, par une analyse

compte par compte, le montant de ses créances douteuses. Le montant de créances

douteuses évalué en 20XX est de l’ordre de 52 000 $ alors qu’en 20YY, ce

montant est plutôt de 62 000 $.

En 20XX :

Déduire la provision de 52 000 $ - 20(1)1)

En 20YY :

Ajouter aux revenus le montant déduit l’année précédente soit 52 000 $ - 12(1)d

Déduire la provision de l’année courante de 62 000 $ - 20(1)1)

2. 20(1)p) permet la déduction des mauvaises créances qui sont radiées.

o 12(1)i) oblige l’ajout des créances recouvrées qui avaient été radiées et

déduites en vertu de 20(1)p).


Une analyse compte par compte est nécessaire afin de justifier ces 2 déductions.

Page 51


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

3.2.4 Provisions relatives à certaines marchandises ou services non gagnés




L’objectif est encore de rapprocher le revenu d’entreprise à la comptabilité

d’exercice. Étant donné l’inclusion obligatoire de tous les revenus encaissés et courus

par l’article 12, il est permis de déduire les revenus encaissés pour lesquels les

services ne sont pas encore rendus à la fin de l’année (produits perçus d’avance).

Une déduction est permise comme provision (montant raisonnable) pour les sommes

reçues d’avance pour – 20(1)m) :

o marchandises non livrées avant la fin de l’année ou

o services non rendus avant la fin de l’année ou

o loyers perçus d’avance ou

o autres sommes reçues d’avance ou

o consignations d’articles reçus et remboursables après la fin de l’année, sauf les

bouteilles.

Provision de l’année doit être incluse au revenu l’année suivante. - 12(1)e)

Particularité de la provision admise pour les denrées, boissons et transport. - 20(6)

LIR :

o la provision pour services non rendus est possible, mais elle doit être calculée

en relation avec le montant reçu ou à recevoir inclus dans le revenu de l’année

courante (aucune provision possible pour des montants perçus d’avance

l’année passée et pour lesquels les services sont encore à rendre en fin

d’année)

o but : empêcher de réclamer une provision sur des montants encaissés il y a 2

ans.



Garantie ou assurance : pas de provision possible pour des garanties émises que l’on

estimerait devoir honorer après la fin de l’année. - 20(7) LIR

Agriculteur qui utilise la comptabilité de caisse: pas de provision selon 20(1)m)

3.2.5 Provision pour sommes dues dans une année subséquente 20(1)n)


L’objectif est d’exclure du revenu d’entreprise les comptes à recevoir dont le

paiement n’est pas exigible avant une période de 2 ans suivant la date de la vente.

Étant donné l’inclusion obligatoire de tous les revenus courus par l’article 12, il est

permis de déduire les revenus courus pour lesquels l’encaissement est trop éloigné.

Page 52


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Conditions – 20(1)n) : pour les biens autres que les biens immeubles :

o vente d’un bien (ne s’applique pas à la prestation de service) dans le cadre de

l’exploitation d’une entreprise

o tout ou une partie de la somme est payable après la fin de l’année (donc

consiste en un compte à recevoir à la fin de l’année)

o tout ou une partie du prix de vente n’est pas dû avant 2 ans suivant la date de

la vente (aucunement exigible légalement avant cette date)

Conditions – 20(1)n) : pour les biens immeubles :

o vente d’un bien (ne s’applique pas à la prestation de service) dans le cadre de

l’exploitation d’une entreprise

o tout ou une partie de la somme est payable après la fin de l’année (donc

consiste en un compte à recevoir à la fin de l’année)


Une provision raisonnable est alors permise.

Calcul de la provision raisonnable selon le ministère (son interprétation) :

Bénéfice brut tiré X Prix de vente encore à recevoir à la fin de l’année

de la transaction

Prix de vente total


Cette provision doit être ajoutée au revenu l’année suivante – 12(1)e) et si les

conditions sont toujours respectées, on prend une nouvelle provision.

Restrictions de cette provision - 20(8) LIR. Provision refusée si :

o à la fin de l’année ou à une date quelconque de l’année suivante, la personne

devient :

• une personne exonérée d’impôt ou

• une personne qui est non résident du Canada et qui n’exploite plus

d’entreprise au Canada.

o la vente a eu lieu plus de 36 mois avant la fin de l’année d’imposition. Cette

provision ne peut être réclamée que pour l’année de la vente et les 2 années

suivantes (maximum de 3 ans de provision, après 3 ans, il faut commencer à

se demander si l’on n’est pas plutôt en présence d’une mauvaise créance.)

o le contribuable est décédé, sauf si choix pour le conjoint bénéficiaire. - 72(1)

LIR


L’effet de cette règle est de ventiler la constatation du revenu fiscal sur les années où

il y encaissement des sommes (maximum de la ventilation est de 3 ans).

Exemple :

Page 53


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Hypothèses :

En 20XX, un contribuable vend pour 50 000$ de biens (non immeubles) dans

l’exploitation d’une entreprise

10 000$ encaissable immédiatement plus 10 000$ par année au cours des 4 prochaines

années

Coût des biens vendus : 40 000$

On demande : calculez le revenu d’entreprise

Solution :

20XX

Prix de vente :

inclusion 12(1)a) 10 000 $

inclusion 12(1)b) 40 000 $

50 000 $

Moins : coût des marchandises – déduction art. 9 (40 000 $)

Revenu (bénéfice brut tiré de la transaction) 10 000 $

Moins : provision 20(1)n) :

Bénéfice brut (10 000 $) x Somme à recevoir (40 000 $)

Prix de vente (50 000 $)

= (8 000 $)

Revenu d’entreprise 2 000 $

20YY

Plus : provision déduite l’année précédente – 12(1)e) 8 000 $

Moins : provision 20(1)n) :

Bénéfice brut (10 000 $) x Somme à recevoir (30 000 $)

Prix de vente (50 000 $)

= (6 000 $)

Revenu d’entreprise 2 000 $

20ZZ

Plus : provision déduite l’année précédente – 12(1)e) 6 000 $

Moins : provision 20(1)n) :

Bénéfice brut (10 000 $) x Somme à recevoir (20 000 $)

Prix de vente (50 000 $)

= (4 000 $)

Revenu d’entreprise 2 000 $

Page 54


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

20AA

Plus : provision déduite l’année précédente – 12(1)e) 4 000 $

Moins : provision 20(1)n) :

La vente a eu lieu plus de 36 mois avant la fin

de l’année 20AA – 20(8)

Donc, plus de provision possible. 0 $

Revenu d’entreprise 4 000 $

On constate que l’effet de la règle fût de ventiler sur les années 20XX à 20AA le bénéfice

relié à cette vente :

20XX = 2 000 $

20YY = 2 000 $

20ZZ = 2 000 $

20AA = 4 000 $

10 000 $

3.2.6 Provision pour garantie du fabricant



Pas de provision l’année de la vente pour les garanties offertes gratuitement afin

d’estimer les frais éventuels reliés aux garanties qui pourraient être honorées.

Dépense fiscale reconnue lorsque les frais sont encourus réellement.

Exception : garantie prolongée vendue et couverte auprès d’un assureur – 20(1)m.1) :

o On peut réclamer une provision raisonnable concernant les sommes reçues

pour des services de garanties non encore rendus;

o Cette provision est limitée aux primes versées à un assureur afin de couvrir le

risque postérieur à l’accord.


La provision qui a été prise dans une année doit être ajoutée aux revenus de l’année

suivante – 12(1)e).

Exemple :

Le concessionnaire Kia vous vend une garantie prolongée pour 500 $

Ce dernier contracte une assurance afin de couvrir les frais de garantie éventuels. Cette

assurance lui coûte une prime de 300 $.

Ce concessionnaire devra :

AN 1

inclure le 500 $ reçu – 12(1)a) + 500

aucune déduction de la prime de 300 $ payée (FPA) – 18(9) - 0

pourra déduire une provision maximum de 300 $ – 20(1)m.1) - 300

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

AN 2

inclure la provision de l’an 1 – 12(1)e) + 300

déduction du FPA de l’an 1 (n’est plus payé d’avance) - 300

3.2.7 Remboursement d’un montant déjà inclus dans le revenu


Tout remboursement payé d’un revenu antérieurement inclus à l’article 12 est

déductible dans le calcul du revenu. - 20(1)m.2)

3.2.8 Résiliation d’un bail







Situation : Le propriétaire verse un montant à son locataire pour qu’il quitte avant la

fin du bail.

Renvoi aux modalités de 20(1)z) tant que le contribuable est propriétaire du bien ainsi

loué.

18(1)q) empêche la déduction du montant payé par le propriétaire.

Le montant payé est amorti sur la durée restante du bail plus les périodes de

renouvellement offertes dans le bail (période maximale de 40 ans) – 20(1)z)

Pour une année d’imposition donnée, le calcul se fait en jours à écouler (ou en mois à

écouler pour les fins du cours) dans l’année d’imposition donnée, à compter de la date

de réception du montant, par rapport à la période restante au bail et aux périodes de

renouvellement.

Particularité : Le montant versé pour la résiliation n’est pas complètement amorti et le

propriétaire « vend le bien à distance » (vente entre personnes sans lien de

dépendance) :

o le solde non amorti du montant versé pour la résiliation peut être

immédiatement déduit;

o si le bien sur lequel portait le bail est une immobilisation, 50 % du solde non

amorti sera déductible (ce paiement a probablement permis de vendre

l’immobilisation plus cher et a donc affecté le gain ou la perte en capital

généré par cette vente)

Exemple :

La société Fleurs Exotiques Inc. (« Fleurs ») exploite une petite boutique de vente de

fleurs séchées. Fleurs loue un petit local à l’intérieur d’un important centre commercial.

Fleurs a contracté un bail le 1 er janvier 20WW d’une durée de 3 ans. Le bail comprend 2

options de renouvellement d’une durée d’une année chacune qui permet à Fleurs

d’occuper le local aux mêmes conditions (pour un grand total de 60 mois au bail et aux

périodes de renouvellement, se terminant le 31 décembre 20AA). Le 31 mars 20XX (15

mois après le début du bail), le propriétaire du centre commercial a l’opportunité de

recevoir un locataire de grande envergure, qui générerait un achalandage important pour

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

l’ensemble du centre commercial. Afin de le recevoir, le propriétaire doit résilier le bail

de plusieurs locataires actuels, dont celui de Fleurs. Le propriétaire offre un montant de

1 200 $ à Fleurs afin que cette dernière accepte de résilier son bail actuel. Cette dernière

accepte l’offre et encaisse le montant de 1 200 $.

Dans le calcul du revenu d’entreprise (ou de biens) du propriétaire, quelle sera la

déduction admise en lien avec ce paiement de 1 200 $ ?

DÉBUT

du bail

Paiement

de 1 200 $

FIN du

bail (et des

2 options)

1-1-

20WW

31-12-

20WW

31-3-

20XX

31-12-

20XX

31-12-

20YY

31-12-

20ZZ

31-12-

20AA

18(1)q) empêche la déduction complète de la somme payée;

20(1)z) permet la déduction annuelle d’une partie de la somme payée, et ce, pour chacune

des années restantes au bail (y compris toutes les options de renouvellement prévues au

bail), calculée de la façon suivante :

20XX

Paiement de 1 200 $ le 31 mars 20XX : NON DÉDUCTIBLE EN ENTIER

Déduction du paiement effectué en 20XX – 20(1)z) :

1 200 $ X Nombre de mois à écouler au bail en 20XX et après le paiement = 9 mois

(du 1 er avril 20XX au 31 décembre 20XX)

Nombre de mois total à écouler au bail après le paiement = 45 mois

(du 1 er avril 20XX au 31 décembre 20AA)

1 200 $ X 9 mois / 45 mois = Déduction de 240 $ en 20XX

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

20YY

Aucun paiement effectué en 20YY

Déduction du paiement effectué en 20XX – 20(1)z) :

1 200 $ X Nombre de mois à écouler au bail en 20YY et après le paiement = 12 mois

(du 1 er janvier 20YY au 31 décembre 20YY)

Nombre de mois total à écouler au bail après le paiement = 45 mois

(du 1 er avril 20XX au 31 décembre 20AA)

1 200 $ X 12 mois / 45 mois = Déduction de 320 $ en 20YY

20ZZ

Aucun paiement effectué en 20ZZ

Déduction du paiement effectué en 20XX – 20(1)z) :

1 200 $ X Nombre de mois à écouler au bail en 20ZZ et après le paiement = 12 mois

(du 1 er janvier 20ZZ au 31 décembre 20ZZ)

Nombre de mois total à écouler au bail après le paiement = 45 mois

(du 1 er avril 20XX au 31 décembre 20AA)

1 200 $ X 12 mois / 45 mois = Déduction de 320 $ en 20ZZ

20AA

Aucun paiement effectué en 20AA

Déduction du paiement effectué en 20XX – 20(1)z) :

1 200 $ X Nombre de mois à écouler au bail en 20AA et après le paiement = 12 mois

(du 1 er janvier 20AA au 31 décembre 20AA)

Nombre de mois total à écouler au bail après le paiement = 45 mois

(du 1 er avril 20XX au 31 décembre 20AA)

1 200 $ X 12 mois / 45 mois = Déduction de 320 $ en 20AA

On constate que l’effet de la règle fût de ventiler à compter de la date du paiement et sur

les années restantes au bail (y compris toutes les options de renouvellement prévues au

bail, soit de 20XX à 20AA) la déduction permise en lien avec le paiement effectué au

locataire sortant :

20XX = 240 $

20YY = 320 $

20ZZ = 320 $

20AA = 320 $

1 200 $

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Traitement fiscal relatif à la vente de l’immeuble par le propriétaire :

Vente de l’immeuble à une personne non liée

Vente d’un inventaire OU Vente d’une immobilisation

(entreprise de revente d’immeubles)

(vente d’immeubles plutôt

occasionnelle)

= REVENU D’ENTREPRISE = GAIN EN CAPITAL

100 % du solde non amortit relatif au 50 % du solde non amortit relatif au

paiement de résiliation de bail est

paiement de résiliation de bail est

déductible

déductible

3.2.9 Congrès



Déduction contre un revenu d’entreprise seulement (un salarié ne peut déduire contre

son salaire 20 ).

Par ailleurs, le congrès pour lequel une déduction est demandée doit respecter

certaines conditions – 20(10) :

o dépenses pour 2 congrès maximum par année;

o congrès en relation avec l’entreprise (activité) du contribuable tenu par une

organisation commerciale ou professionnelle;

o il doit y avoir un rapport entre le lieu du congrès et le territoire sur lequel

l’entreprise exerce ses activités.

Restrictions 67.1(3) :

o les frais de repas, boissons et divertissements seront déductibles seulement à

50%.

o si tout est inclus dans l’inscription : un montant de 50 $ par jour par personne

sera réputé être pour les repas, boissons et divertissements.

o frais du conjoint : normalement frais personnel : non déductible. Exception si

l’employeur demande sa participation active.

20 Si son employeur lui demande d’aller au congrès et qu’il paie les coûts, pas d’avantage à l’emploi.

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

3.2.10 Frais de démarches



Déductible dans le calcul du revenu d’entreprise seulement (pas déductible à

l’encontre d’un revenu de biens)

Somme payée dans l’année pour des démarches auprès d’un gouvernement, d’un

organisme municipal ou public pour obtenir une licence, un permis, une concession

ou une marque de commerce pour cette entreprise – 20(1)cc).(Lobbying)

Choix possible 20(9) LIR :

o capitaliser la dépense et l’amortir linéairement sur 10 ans (RARE).

3.2.11 Recherche d’emplacement


Déductible dans le calcul du revenu d’entreprise seulement (pas déductible à

l’encontre d’un revenu de biens)

Conditions 20(1)dd) :

o payée dans l’année où elle est déduite

o pour l’étude d’un emplacement pour la construction d’un bâtiment ou d’un

autre ouvrage

o le bien construit sert dans l’entreprise exploitée par le contribuable.

3.2.12 Services d’utilité publique



Déductible dans le calcul du revenu d’entreprise seulement (pas déductible à

l’encontre d’un revenu de biens)

Tout montant payé dans l’année à une personne (sans lien de dépendance) pour se

brancher à un service d’électricité, de gaz, de téléphone, d’eau ou d’égouts – 20(1)ee).

Page 60


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

4 Les situations particulières

4.1 Sommes impayées

4.1.1 Rémunération impayée




Cas de salaire ou bonis déclaré mais non payé à la fin de l’année.

Étant donné l’imposition des revenus d’emploi sur une base de comptabilité de caisse

et la déductibilité des dépenses d’entreprise sur une base de comptabilité d’exercice,

la déclaration d’un salaire en fin d’exercice pouvait être déductible pour l’entreprise

et tant que le paiement n’avait pas lieu, l’imposition au niveau du salarié était retardé.

Il y avait donc distorsion entre le moment de la déduction pour l’entreprise et le

moment de l’inclusion pour le salarié.

La somme doit être versée au plus tard dans les 180 jours suivants la fin de l’année

afin de justifier la déductibilité pour l’entreprise l’année de l’engagement de la

dépense– 78(4) et (5).

Si non payée : la déduction pour le payeur sera refusée l’année de l’engagement de la

dépense et seulement permise dans l’année du paiement.

Cette règle s’applique à :

o un salaire, un bonis

o une prestation de retraite

o une prestation de pension

o une allocation de départ à la retraite.

4.1.2 Autres montants impayés



Dépense déduite dans le revenu d’un contribuable et qui est due à une personne liée

(autre qu’un contexte de rémunération impayée) – 78(1)

Cette règle a aussi comme objectif d’éliminer la distorsion qui existe lorsqu’un

contribuable engage une dépense envers une personne liée et la déduit (comptabilité

d’exercice) et que la personne liée n’est pas tenue d’inclure le montant gagné tant

qu’il n’est pas encaissé (comptabilité de caisse).

Page 61


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015


Si la somme n’est pas payée avant la fin de la 2ième année d’imposition qui suit

l’année de la dépense :

o celui qui doit la somme (le débiteur) doit l’inclure dans son revenu de la

3ième année qui suit l’année durant laquelle la dépense a été engagée (afin

d’annuler la déduction qu’il s’est accordé lors de l’engagement de cette

dépense).

• « En règle générale, lorsqu'il existe une somme impayée entre un

débiteur et un créancier qui traitent avec lien de dépendance et que les

deux contribuables en cause déclarent leur revenu selon la méthode de

comptabilité d'exercice, le paragraphe 78(1) ne sera pas appliqué. Il y

a exception lorsque la somme impayée en question semble faire partie

d'un stratagème d'évitement fiscal pouvant, par exemple, impliquer

une transaction telle que:

* la déduction d'une réserve, en vertu de l'alinéa 20(1)l) ou n), ou

une déduction, en vertu de l'alinéa 20(1)p), ou

* le report de l'impôt en vertu de la partie XIII de la Loi, si le

créancier est un non-résident.

De plus, si la somme impayée est déclarée comme revenu pour l'année

par un contribuable qui utilise la méthode de comptabilité de caisse, le

paragraphe 78(1) ne s'appliquera pas au contribuable qui doit payer

cette somme. 21 »

• « Même si une somme a été incluse dans le revenu du contribuable en

vertu de l'alinéa 78(1)a), il n'existe aucune disposition de la Loi qui

permette une déduction au contribuable au moment où cette somme est

effectivement payée. 22 »

OU

o CHOIX : Produire un accord avant la date de production de sa déclaration de

revenu pour la 3ième année qui suit l’année de la dépense.

EFFET : La somme est réputée payée et reçue par le créancier le 1er jour

de la 3ième année qui suit l’année de la dépense. Le créancier s’impose

donc sur la somme.

Le créancier est réputé avoir prêté la somme au débiteur à cette date (car

l’effet de ce choix est une fiction fiscale, en réalité le débiteur doit encore

21 Agence du revenu du Canada, bulletin d’interprétation IT-109R2, paragraphe 15.

22 Agence du revenu du Canada, bulletin d’interprétation IT-109R2, paragraphe 5.

Page 62


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

la somme au créancier. Cependant, la fiction fiscale de ce choix a eu

comme effet de générer l’inclusion dans le revenu du créancier).

4.2 Les entreprises agricoles et de pêche


Le contribuable exploitant une entreprise agricole ou de pêche peut choisir de

déterminer son revenu selon la comptabilité de caisse – 28 LIR

Avec la comptabilité de caisse il peut aussi réclamer la DPA et la déduction de 7 %

sur les immobilisations admissibles.

4.3 Les travaux en cours des professions libérales



Les travaux en cours font normalement partie de l’inventaire d’un professionnel.

Les travaux en cours se différencient des comptes à recevoir du fait que le travail

effectué n’est pas légalement payable, car pas encore facturé au client (alors que les

comptes recevables sont légalement payables, car ils ont été facturés).

Choix d’exclure les travaux en cours pour – 34 :

o les comptables, dentistes, avocats 23 , médecins, vétérinaires et chiropraticiens.

o le choix est valide pour toutes les années d’impositions ultérieures.

o choix intéressant, car on retarde l’imposition à l’année de la facturation.

o possibilité de revenir sur le choix avec l’accord du ministre.

23 Au Québec, le terme « Avocat » comprend aussi les Notaires – 232(1) LIR.

Page 63


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

4.4 La cessation de l’exploitation d’une entreprise

La cessation de l’exploitation d’une entreprise est un contexte qui n’amène pratiquement

aucune règle fiscale particulière. En faits, la décision de cesser d’exploiter une entreprise

est souvent accompagnée de la décision de vendre l’ensemble des actifs détenus pour

ladite exploitation de l’entreprise. Dans le présent contexte, le fait de vendre en bloc

l’ensemble des actifs d’entreprise engendre les mêmes implications fiscales que la vente

de ces mêmes actifs, ici et là, dans un contexte de poursuite de l’exploitation. En d’autres

mots, vendre quelques placements, quelques créances, quelques inventaires, ici et là,

pendant la période d’exploitation engendrent les mêmes implications fiscales que de

vendre la totalité de ces actifs suite à la décision de cesser l’exploitation.

2 actifs, souvent plus « pesant » en valeur que les autres, méritent qu’on s’y attarde, soit

la vente des créances et la vente d’inventaire. En ce qui concerne les autres actifs, les

règles fiscales usuelles s’appliquent lors de leurs dispositions.

4.4.1 La vente de créances



Situation : Lorsqu’une entreprise détient des comptes à recevoir dont la valeur

marchande est inférieure à leur valeur aux livres et qu’elle vend ses comptes à

recevoir en bloc étant donné la cessation de l’entreprise, il en résulte une perte en

capital (transaction de nature capital). Pour l’acheteur de ses comptes à recevoir à

rabais, s’il devait recouvrir plus de comptes à recevoir que ce qu’il a payé, il en

résulterait un gain en capital.

Afin d’éviter ce traitement désavantageux pour le vendeur (déductible seulement à

50 % contre du gain en capital uniquement), il est possible de faire un choix conjoint

avec l’acheteur afin de pouvoir déduire cette perte du revenu d’entreprise.

Conditions du choix – 22 :

o vente de la presque totalité des biens utilisés dans l’entreprise y compris les

comptes à recevoir.

o l’acheteur continue à exploiter l’entreprise.

o l’acheteur et le vendeur on fait le choix conjoint sur le formulaire T2022.

Effets du choix :

o le vendeur déduit du revenu d’entreprise la différence entre la valeur nominale

des comptes à recevoir et le montant reçu à la vente.

o cette somme est ajoutée au revenu de l’acheteur.

o l’acheteur peut prendre une provision pour créance douteuse s’il y a lieu.

Page 64


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

o tous comptes à recevoir radiés par le vendeur et encaissés par l’acheteur

doivent être ajoutés à son revenu.

Non application de l’article 22 :

o si disposition de créances par don.

o lorsque ce ne sont pas tous les comptes à recevoir qui sont vendus.

o si le formulaire T2022 n’est pas complété.

o si le contribuable n’utilise pas la comptabilité d’exercice (agriculteur).

4.4.2 La vente d’inventaire

Toujours un revenu ou une perte d’entreprise – 23.


Réputé vendu dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise, même si vendu après la

fermeture.

4.4.3 Exemple

La société GPM Inc. exploite une entreprise de vente aux détails dans le domaine de la

quincaillerie. Au cours de l’année d’imposition 20XX, la société a cessé l’exploitation de

son entreprise. Après une vente de fermeture tenue au printemps, la société a procédé à

la vente en bloc de tous ses actifs restants à un acheteur, soit la société GROUPE ROMA

Inc., qui poursuit quant à elle l’exploitation de cette entreprise. Une vente de réouverture

(« Nouvelle administration ») est tenue à l’automne de l’année 20XX.

Parmi les actifs vendus on retrouve, entre autres choses, des inventaires et des créances

(comptes à recevoir). Ces 2 actifs ont, à la date de la vente, une valeur aux livres

comptables (valeur nominale) de 300 000 $ et de 85 000 $ respectivement. Le vendeur

désire vendre ces 2 actifs pour ces valeurs. L’acheteur quant à lui considère que certains

de ces inventaires ont peu de valeurs et que certaines créances ont peu de chance d’être

encaissées. Pour ces raisons, il refuse d’acheter ces 2 actifs à ces valeurs. Après

négociation, l’acheteur et le vendeur s’entendent pour procéder à la vente de ces 2 actifs

pour 290 000 $ et 78 000 $ respectivement. Le contrat de vente entre les 2 parties le

stipule.

Voici les conséquences fiscales dans le calcul du revenu d’entreprise de l’année 20XX

occasionnées par la vente de ces 2 actifs :

Page 65


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Vente des inventaires

Prix de vente 290 000 $

Coût 300 000 $

Perte ( 10 000 $) déduction au revenu d’entreprise pour le vendeur

290 000 $ coût d’achat des inventaires pour l’acheteur

(déduction)

Vente des créances

Situation où l’acheteur et le vendeur N’ONT PAS fait le choix conjoint sur le formulaire

T2022 :

PD 78 000 $

PBR 85 000 $

Perte en capital (7 000 $)

Perte en capital déductible (3 500 $) pour le vendeur

78 000 $ PBR du bloc de créances (immobilisation)

pour l’acheteur

Compte tenu de la nature en capital des créances acquises (immobilisation), le

recouvrement ultérieur d’une partie de ces créances par l’acheteur est considéré comme

une disposition d’immobilisation. Par conséquent, cette disposition occasionnera un

calcul de gain ou perte en capital. À titre d’exemple, si l’acheteur recouvre

ultérieurement un montant de 70 000 $ des créances acquises, il réalisera une perte en

capital de 8 000 $ (PD = 70 000 $, PBR = 78 000 $). À l’inverse, si l’acheteur recouvre

ultérieurement un montant de 80 000 $ des créances acquises 24 , il réalisera un gain en

capital de 2 000 $ (PD = 80 000 $, PBR = 78 000 $).

24 Il est possible que l’acheteur est tellement bien négocié le prix d’acquisition des créances qu’il se

retrouve ultérieurement à recouvrir plus de créances que le montant qu’il a payé à l’acquisition. Il y a donc

enrichissement (gain en capital).

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Situation où l’acheteur et le vendeur ont fait le choix conjoint sur le formulaire T2022 :

Valeur nominale des comptes

à recevoir 85 000 $

Montant reçu à la vente 78 000 $

Perte ( 7 000 $) déduction au revenu

d’entreprise pour le vendeur

Montant payé à l’acquisition

par l’acheteur 78 000 $

s’annulent…

7 000 $ inclusion au revenu

d’entreprise pour l’acheteur

85 000 $ valeur nominale des créances pour

l’acheteur

(7 000 $) déduction d’une provision pour mauvaises

créances pour l’acheteur

Puisque l’acheteur paye uniquement 78 000 $

pour l’acquisition de ces créances, c’est qu’il

juge ne pas pouvoir en recouvrir plus que ce

montant. Par conséquent, il lui est permis de

prendre une provision pour mauvaises

créances équivalent à la valeur nominale des

créances acquises qu’il juge irrécouvrable

(85 000 $ - 78 000 $ dans notre exemple)

Compte tenu de la nature des créances acquises, le recouvrement ultérieur d’une partie de

ces créances par l’acheteur est considéré comme si ces créances avaient toujours

appartenues à l’acheteur. À titre d’exemple, si l’acheteur recouvre ultérieurement un

montant de 70 000 $ des créances acquises, il pourra prendre une déduction de 8 000 $

pour les créances acquises non récupérables et non provisionnées (85 000 $ de valeur

nominale – 7 000 $ de provision pour mauvaises créances déjà déduites – 70 000 $ de

créances encaissées = 8 000 $ déductible). À l’inverse, si l’acheteur recouvre

ultérieurement un montant de 80 000 $ des créances acquises 25 , il devra inclure au revenu

d’entreprise un montant de 2 000 $ (85 000 $ de valeur nominale – 7 000 $ de provision

pour mauvaises créances déjà déduites – 80 000 $ de créances encaissées = 2 000 $ à

inclure).

25 Il est possible que l’acheteur est tellement bien négocié le prix d’acquisition des créances qu’il se

retrouve ultérieurement à recouvrir plus de créances que le montant qu’il a payé à l’acquisition. Il y a donc

enrichissement (inclusion au revenu d’entreprise).

Page 67


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

En conclusion, on remarque que dans la situation où l’acheteur et le vendeur N’ONT PAS

fait le choix conjoint sur le formulaire T2022, l’ensemble de la transaction est de nature

capitale (immobilisation) autant pour le vendeur que pour l’acheteur. Il en résulte, entre

autres, que la perte en capital occasionnée pour le vendeur est déductible uniquement à

50 % et est uniquement applicable à l’encontre d’un gain en capital imposable réalisé par

ailleurs.

À l’inverse, dans la situation où l’acheteur et le vendeur ont fait le choix conjoint sur le

formulaire T2022, l’ensemble de la transaction est de nature courante (créances détenues

par l’acheteur) autant pour le vendeur que pour l’acheteur. Il en résulte, entre autres, que

la perte occasionnée pour le vendeur est déductible à 100 % à l’encontre de toutes sources

de revenu.

4.5 Les activités de recherche scientifique et de développement

expérimental

Les activités de recherche scientifique et de développement expérimental (« RS & DE »)

sont des activités essentielles au développement de la croissance économique canadienne.

En effet, elles constituent le moteur de l’innovation et permettent aux entreprises

canadiennes d’émerger et de se positionner comme leader dans les différents secteurs

d’activités.

Très souvent, ces activités sont coûteuses et non rentables à court terme pour les

entreprises impliquées. Dans ce contexte, il est important de stimuler les entreprises à

effectuer de telles activités. Les stimulants fiscaux sont adaptés à cette réalité.

« Pour être admissible au programme, un projet doit contribuer à l'avancement de la

connaissance en science ou en technologie; il doit pouvoir atténuer des incertitudes

quant aux questions scientifiques ou technologiques; il doit aussi comprendre des

recherches systématiques s'appuyant sur des expériences ou des analyses effectuées par

du personnel compétent.

Les projets suivants sont admissibles à des crédits d'impôt pour la RS&DE :

o le développement expérimental visant des progrès technologiques permettant de

créer de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés, ou d'améliorer ceux

qui existent déjà;

o la recherche appliquée visant à faire avancer la connaissance scientifique et ayant

pour objectif une application pratique donnée;

o la recherche pure permettant de faire avancer la connaissance scientifique et n'ayant

pour objectif aucune application pratique donnée;

o l'appui à des travaux ingénierie, conception, recherche opérationnelle, analyse

mathématique, programmation informatique, collecte de données, essai ou recherche

en psychologie, à condition que les travaux soient proportionnels à la recherche

Page 68


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

fondamentale ou appliquée admissible ou que le développement expérimental

admissible, et qu'ils y contribuent de façon directe. » 26

4.5.1 Les dépenses déductibles dans le calcul du revenu d’entreprise

Le premier stimulant mis en place est la possibilité de regrouper l’ensemble des dépenses

de RS & DE dans un compte fiscal. Le solde (ou une partie) de ce compte peut être

utilisé et déduit dans le calcul du revenu d’entreprise et ce, au cours de l’année

d’imposition choisie par le contribuable. Le solde résiduel, qui n’est pas utilisé sous

forme de déduction, est reportable indéfiniment et utilisable par le contribuable au

moment de son choix – 37.

Ce compte fiscal de dépenses RS & DE comprend entre autres choses les dépenses

suivantes engagées par le contribuable :

Dépenses courantes attribuables à 90 % ou plus aux activités de RS & DE :

• Salaires engagés;

• Coût des matériaux consommés;

• Coût des matériaux transformés;

• Coût de location du matériel utilisé;

• Coût des contrats octroyés à des sous-traitants;

• Frais généraux et autres dépenses.

(-) Le crédit d’impôt à l’investissement (« CII ») réclamé l’année précédente.

Ce premier stimulant est bien adapté à la réalité des entreprises qui réalisent des activités

de RS & DE. Souvent lors de ces années de recherche, les dépenses encourues en lien

avec les activités de recherche effectuées sont élevées alors que les revenus générés par

ces mêmes activités arrivent plusieurs années plus tard. Le compte mis en place permet

au contribuable, s’il le désire, de « mettre en banque » l’ensemble des dépenses courantes

de RS & DE qu’il a encourues et de les utiliser sous forme de déductions à l’encontre des

revenus qui seront générés ultérieurement par ses activités de recherche et ce, sans

pression sur la période de temps écoulée. Ce compte a été mis en place à l’époque où la

banque de pertes autres qu’en capital (PAC) avait une période de report relativement

courte (7 ans à l’époque).

26 http://www.cra-arc.gc.ca/txcrdt/sred-rsde/bts-fra.html

Page 69


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

4.5.2 Le crédit d’impôt à l’investissement

Le second stimulant mis en place est le crédit d’impôt à l’investissement (« CII »). Le

CII est un crédit d’impôt alloué dans le calcul de l’impôt, donc qui servira à réduire

l’impôt, il pourra être remboursé dans certains cas et pourra aussi être reporté sur une

période de 20 ans au besoin. Il peut représenter un montant d’économie d’impôt très

important. Nous vous référons au sujet 6 pour l’étude détaillée de ce crédit d’impôt.

Le CII constitue une aide gouvernementale, il est par conséquent imposable pour le

contribuable dans l’année d’imposition suivante celle où il est réclamé. La mécanique

mise en place pour y arriver est d’appliquer, à chaque année, le CII réclamé en réduction

du solde des dépenses de RS & DE. Cette réduction s’effectue dans l’année d’imposition

qui suit l’année de la réclamation du CII (dit autrement, le solde des dépenses de

RS & DE est réduit annuellement du CII réclamé l’année précédente).

Page 70


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Sommaire des stimulants fiscaux mis en place pour faciliter la réalisation des activités

de RS & DE :

Dépenses

courantes de

RS & DE

encourues dans

l’année 20XX

Dépenses de

RS & DE

encourues en

20XX (-) CII

réclamé en

20WW :

Incluses dans

le compte

fiscal de

dépenses

RS & DE

(art. 37 LIR)

Admissibles

au CII

(par. 127(9)

LIR)

Déductibles dans le calcul du

revenu en 20XX

OU

Conservées et déductibles

dans les années postérieures

à 20XX (sans limite de

temps)

Une portion

du CII

calculée au

taux de 35 %

des dépenses

Une portion

du CII

calculée au

taux de 15 %

des dépenses

UTILISATION OBLIGATOIRE DU CII

En 1er En 2e En 3e

Une portion du

CII résiduel

remboursable à

100 %

Une

portion du

CII

utilisée à

réduire

l’impôt de

l’année

20XX

ET

Une portion du

CII résiduel

remboursable à

40 %

ET

Une portion du

CII résiduel

non

remboursable

La portion

restante du

CII est

reportable

(- 3 ans,

+ 20 ans)

contre

l’impôt de

ces années

Page 71


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

4.6 Les actionnaires des sociétés par actions

LE TEMPS D’UN INSTANT, NOUS ALLONS SORTIR DE LA SOUS-SECTION b

ET DU CALCUL DU REVENU D’ENTREPRISE. NOUS ALLONS

MAINTENANT ÉTUDIER LES RÈGLES QUI TOUCHENT LES INCLUSIONS

AU REVENU (3a) autres revenus – s.s.d) D’UN ACTIONNAIRE D’UNE SOCIÉTÉ

QUI REÇOIT DES PRÊTS D’ARGENT (OU AUTRES AVANTAGES)

OCTROYÉS PAR SA SOCIÉTÉ.

Les règles fiscales canadiennes ont pour effet d’assujettir à l’impôt tous les

enrichissements possibles qu’une société pourrait accorder à ses actionnaires. Les façons

les plus connues pour un actionnaire de se procurer les richesses d’une société est le

paiement d’un dividende ou d’un salaire (si ce dernier est un employé de la société en

plus d’être actionnaire). Évidemment, ces revenus pour l’actionnaire sont imposables.

D’autres méthodes sont un peu plus subtiles et souvent tentantes pour un actionnaire afin

d’éviter l’imposition sur l’enrichissement. Ces méthodes se regroupent en 2 catégories et

sont aussi visées par la Loi :

1) le prêt d’argent de la société à l’actionnaire :

1.1) soit qui n’est jamais remboursé, ce qui correspond dans les faits à un

dividende déguisé (enrichissement = dividende versé à l’actionnaire

mais déguisé en un prêt) - 15(2)

1.2) soit qui est sans intérêt ou à intérêt insuffisant (enrichissement =

rendement de l’argent non payé) - 15(9) et 80.4

2) les autres types d’enrichissements octroyés par la société à l’actionnaire – 15(1)

Les montants inclus dans le revenu de l’actionnaire en vertu de ces règles ne peuvent être

déduits par la société (double imposition). Donc il faut à tout prix éviter l’application de

ces articles.

Voici les règles prévues par la Loi afin d’imposer ces 2 types d’enrichissement dans le

calcul du revenu des actionnaires (3a) autres revenus) :

Page 72


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

4.6.1 Le prêt d’argent de la société à l’actionnaire

4.6.1.1 Le prêt d’argent de la société : prêt à inclure au revenu de

l’actionnaire – 15(2)


Il s’agit ici des règles propres aux prêts d’argent faits par une société à son

actionnaire. Cette première règle vise à inclure au revenu de l’actionnaire la totalité

d’un prêt à l’actionnaire lorsque ce dernier ne rembourse pas la société dans un délai

raisonnable ou lorsque d’autres conditions d’exclusions ne sont pas rencontrées.

Cette règle a une portée élargie, qui vise plusieurs personnes :

Y compris toutes les personnes liées

à ces personnes

Actionnaire

(société de

personnes)

Actionnaire

(particulier)

Actionnaire

(société non

résidente)

Toutes ces personnes

sont visées si l’une

d’elle reçoit un prêt

Toutes ces personnes

sont visées si l’une

d’elle octroie un prêt

Société

Y compris toutes

les sociétés liées à

cette société

Société de personnes

(dont la société ou une

société liée est un

associé)

Page 73


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

RÈGLE GÉNÉRALE :



Effets de 15(2) : montant du prêt inclus dans le revenu de la personne qui reçoit le prêt

(actionnaire ou personne rattachée) pour l’année d’imposition de cette personne au

cours de laquelle le prêt a été consenti.

S’il y a remboursement par l’actionnaire suite à une inclusion selon 15(2), il y aura

alors déduction du montant remboursé selon 20(1)j) pour l’actionnaire l’année du

remboursement.

4 EXCEPTIONS POSSIBLES (15(2.2) À 15(2.6)) AFIN D’ÉVITER L’APPLICATION

DE 15(2)

1. Le paragraphe 15(2.6) mentionne qu’il est possible d’éviter l’application du

paragraphe 15(2) sur la partie du prêt qui est remboursée à l’intérieur d’une période

d’un an suivant la fin de l’année d’imposition durant laquelle le prêt a été consenti.

L’année d’imposition qui est considérée est celle du créancier et non celle du

débiteur.

o Pour que l’exception de 15(2.6) s’applique, il ne faut pas que le

remboursement soit fait dans le cadre d’une série de prêts et de

remboursements consécutifs.

o Cette 1 ère exception peut être comprise comme étant la « règle des 2 bilans ».

Si un prêt à l’actionnaire apparaît à l’actif de 2 bilans consécutifs de la société,

le délai de grâce accordé par 15(2.6) est terminé. L’inclusion au revenu de

l’actionnaire doit être effectué l’année où il a reçu le prêt – 15(2).

o Exemple – la société-créancier a un exercice clos le 31 décembre :

prêt à l’actionnaire

le 15/6/20XX

31/12/20WW 31/12/20XX 31/12/20YY

Si le prêt est remboursé avant ou le 31/12/20YY, 15(2.6) exclura ce prêt de la

règle générale de 15(2).

Si le prêt n’est pas remboursé avant ou le 31/12/20YY, 15(2.6) ne trouvera pas

application et le prêt devra être inclus au revenu de l’actionnaire en date du

15/6/20XX.

2. Le paragraphe 15(2.2) traite des prêts entre personnes non résidentes (actionnaire et

société).

Page 74


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

3. Le paragraphe 15(2.3) traite des situations où consentir des prêts fait partie des

activités courantes de la société.

Lorsque la société exploite une entreprise qui consiste à prêter de l’argent

(exemple Banque Nationale du Canada).

À condition que des modalités de remboursement raisonnables soient établies

avec l’actionnaire.

4. Le paragraphe 15(2.4) traite des prêts consentis à un employé qui est également

actionnaire de la société (appelé « actionnaire-employé »). Le prêt à un actionnaireemployé

n’a pas à être inclus au revenu si l’une des quatre caractéristiques suivantes

est respectée :

a) l’employé n’est pas un employé déterminé

(un employé déterminé est un employé qui est soit lié à l’employeur, soit

qui détient un minimum de 10% des actions d’une catégorie d’actions

donnée de l’employeur – 248(1))

OU

b) le prêt permet l’acquisition d’une habitation (cette règle s’applique également à

un prêt au conjoint ou conjoint de fait de l’actionnaire-employé).

OU

c) le prêt est consenti dans le but de permettre à l’employé d’acquérir des actions

du trésor de la société (nouvelles actions émises).

OU

d) le prêt permet à l’employé d’acquérir une automobile qui sera utilisée dans les

fonctions de l’employé.

Page 75


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Si l’une des conditions précédentes est respectée, deux conditions supplémentaires

doivent aussi être rencontrées :

e) l’employé-actionnaire a pu bénéficier du prêt non pas parce qu’il était

actionnaire, mais plutôt parce qu’il était employé de la société

ET

Étant donné que l’actionnaire porte 2 chapeaux (celui d’actionnaire et

celui d’employé), il faut s’assurer qu’il a reçu ce prêt de la société en

raison de son chapeau d’employé et non en raison de son chapeau

d’actionnaire.

Une façon concluante de vérifier ce fait est de vérifier si d’autres

employés (non actionnaires) ont eu droit à une offre de prêt semblable.

f) des arrangements ont été conclus de bonne foi en vue du remboursement du prêt

ou de la dette dans un délai raisonnable.

4.6.1.2 Le prêt d’argent de la société : Intérêt théorique à inclure au revenu

de l’actionnaire – 15(9), 80.4



Il s’agit ici d’une seconde règle propre aux prêts d’argent fait par une société à son

actionnaire. Cette deuxième règle vise plutôt à inclure au revenu de l’actionnaire un

intérêt théorique lorsque le prêt n’est pas inclus dans le revenu de l’actionnaire en

vertu de la première règle (15(2)) et que le taux d’intérêt payé par l’actionnaire à la

société est insuffisant.

Techniquement, le paragraphe 15(9) dicte l’inclusion au revenu de l’actionnaire, mais

il ne dicte pas les calculs à faire pour trouver le montant de l’inclusion. Il réfère

plutôt à 80.4 qui lui dicte les calculs de l’inclusion à faire.

Personnes visées par cette règle :

Les mêmes personnes visées par la règle précédente (15(2)). Voir le schéma des

personnes visées.

Page 76


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

RÈGLE GÉNÉRALE :


Effets de 15(9) : Montant de l’avantage inclus dans le revenu de la personne

(actionnaire ou personne rattachée) à qui le prêt a été consenti.

Calcul de l’avantage en vertu de 80.4 :

Avantage = montant du prêt x taux prescrit 27

MOINS

intérêts payés durant l’année ou les 30 jours suivants l’année

2 EXCEPTIONS POSSIBLES (80.4(3)a) et b)) AFIN D’ÉVITER L’APPLICATION DE

80.4

1. Le prêt est consenti au taux du marché

2. La partie du prêt qui est incluse dans le revenu en vertu de 15(2) n’est pas assujettie à

la seconde règle sur les taux d’intérêts insuffisants.

Il est important de bien comprendre cette 2 e exception. Advenant le cas où un prêt

à l’actionnaire est visé par 15(2) de sorte que le montant du prêt (ou une partie) est

inclus dans le revenu de l’actionnaire, ce montant se trouve pleinement imposé

dans le revenu de l’actionnaire. Suite à cette imposition, les richesses sont

maintenant dans les mains de l’actionnaire et l’imposition a eu lieu. On se

retrouve donc dans la même situation que si l’actionnaire s’était tout simplement

versé un dividende (enrichissement et imposition). Dans ce cas, l’actionnaire

n’est pas tenu de payer un rendement à la société sur ces richesses, car il ne les

considère plus comme une dette qu’il doit à la société.

27 Prendre note que le taux prescrit est un taux d’intérêt exprimé sur une base annuelle. Si le prêt n’est pas

en vigueur durant toute la durée de l’année, il faut alors utiliser le taux prescrit fractionné par la durée du

prêt par rapport à 365 jours.

Page 77


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

RÉSUMÉ – 15(2), 15(9) et 80.4(1)

Le prêt répond-t-il aux critères de l’article 15(2) alors

qu’aucune des 4 exceptions ne s’applique ?

(i.e LE PRÊT EST-IL INCLUS AU REVENU ?)

OUI

NON

- Inclusion du prêt

au revenu de

l’actionnaire ?

- Inclusion des

intérêts manquants

au revenu de

l’actionnaire ?

- Déduction du

remboursement au

revenu de

l’actionnaire ?

- Il faut ajouter le

montant du prêt dans le

revenu de l’actionnaire

visé - 15(2);

- Il ne faut pas

considérer d’intérêts

manquants au taux

prescrit - 80.4(3)b);

- Le montant du prêt qui

sera remboursé fera

l’objet d’une déduction -

20(1)j).

-Le prêt ne doit pas être

inclus aux revenus de

l’actionnaire visé - 15(2.2)

à (2.6);

- Cependant, il faut

considérer les intérêts

manquants au taux

prescrit et inclure ce

montant au revenu de

l’actionnaire visé – 15(9)

et 80.4(2);

- Le montant du prêt qui

sera remboursé ne fera pas

l’objet d’une déduction

(puisque le prêt n’a pas été

inclus au revenu lorsqu’il

a été reçu).

Page 78


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

4.6.1.3 Exemple

4 actionnaires - employés

M. A M. B M. C M. D

4 % des actions.

Prêt de 2 000 $

@ 2% d’intérêt

pour un voyage

personnel

22 % des

actions. Prêt de

6 000 $ @ 2%

d’intérêt pour

l’achat d’un

bloc d’actions

de 6 % de M. C

40 % des

actions. Prêt de

9 000 $ @ 2%

d’intérêt pour

l’achat d’une

automobile –

aucune utilité

professionnelle

34 % des

actions. Prêt de

3 000 $ @ 2%

d’intérêt pour

l’achat d’une

automobile –

utilisée dans ses

fonctions

X Inc.

- Effectue les 4 prêts en date du 15 juin 20XX.

- Fin d’année d’imposition au 30 juin.

- Modalités de remboursement : chaque actionnaire doit

rembourser 1 000 $ par année, au 31 décembre.

- X Inc. offre de tel prêt à l’ensemble de ses employés.

On suppose un taux d’intérêt prescrit de 6 % pour toute la durée des prêts.

On suppose que les arrangements sont de bonne foi quant aux modalités de

remboursement.

Page 79


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Solution

15 juin 20XX

Octroi des prêts

31 décembre 20XX

Remboursement de

1 000 $

31 décembre 20YY

Remboursement de

1 000 $

30 juin 20XX

"premier bilan"

30 juin 20YY

"deuxième bilan"

M. A M. B M. C M. D

Montant du prêt reçu: 2 000 $ 6 000 $ 9 000 $ 3 000 $

Implications fiscales au 31 décembre 20XX pour les 4 actionnaires-employés:

1ère règle à appliquer: 15(2) toujours

Inclusion du prêt (en partie ou en totalité) reçu en 20XX sauf si l'une des 4 exceptions est rencontrée:

1- partie du prêt remboursée le ou avant le 30 juin 20YY:

1 000 $ 1 000 $ 1 000 $ 1 000 $

2-prêt entre personnes non-résidentes:

N/A N/A N/A N/A

3-prêt effectué dans le cours normal des affaires de la société:

N/A N/A N/A N/A

4-prêt effectué à un actionnaire-employé qui se qualifie aux conditions prévues:

a) ...à un employé détenant moins de 10 % des actions

OK N/A N/A

b) ...pour l'acquisition d'une résidence

N/A N/A

c) ...pour l'acquisition d'actions du trésor

N/A N/A

d) ...pour l'acquisition d'une automobile utilisée dans ses fonctions

N/A N/A OK

ET SI

e) …le prêt est consentit en raison de l'emploi

OK

f) …des arrangements de bonne foi sont conclus

OK

OK

OK

CONCLUSION sur l'inclusion du prêt dans le revenu de 20XX

INCLUSION en 20XX 0 $ 5 000 $ 8 000 $ 0 $

Lorsque ces 2 actionnaires procèderont au

remboursement de ces montants dans une année

ultérieure, il y aura alors déduction dans le calcul

de leur revenu pour cette année ultérieure.

DÉDUCTION en 20XX 0 $ 0 $ 0 $ 0 $

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

2e règle à appliquer: 15(9) toujours

Inclusion des intérêts théoriques manquants sur les montants NON INCLUS AU REVENU

EN VERTU DE LA 1ÈRE RÈGLE - 15(2):

(montant du prêt en vigueur en 20XX - partie de ce montant inclus au revenu en vertu de 15(2)) X Tx prescrit

-(montant du prêt en vigueur en 20XX - partie de ce montant inclus au revenu en vertu de 15(2)) X Tx payé

(2 000 - 0) x 6 % x 6,5/12 = 65 $

-(2 000 - 0) x 2 % x 6,5/12 = (22 $)

43 $ INCLUSION en 20XX

(6 000 - 5 000) x 6 % x 6,5/12 = 33 $

-(6 000 - 5 000) x 2 % x 6,5/12 = (11 $)

22 $ INCLUSION en 20XX

(9 000 - 8 000) x 6 % x 6,5/12 = 33 $

-(9 000 - 8 000) x 2 % x 6,5/12 = (11 $)

22 $ INCLUSION en 20XX

(3 000 - 0) x 6 % x 6,5/12 = 98 $

-(3 000 - 0) x 2 % x 6,5/12 = (33 $)

65 $ INCLUSION en 20XX

Page 81


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

15 juin 20XX

Octroi des prêts

31 décembre 20XX

Remboursement de

1 000 $

31 décembre 20YY

Remboursement de

1 000 $

30 juin 20XX

"premier bilan"

30 juin 20YY

"deuxième bilan"

M. A M. B M. C M. D

Montant du prêt reçu: 2 000 $ 6 000 $ 9 000 $ 3 000 $

Implications fiscales au 31 décembre 20YY pour les 4 actionnaires-employés:

Pour l'année d'imposition 20YY, il y aura un calcul similaire d'intérêts théoriques manquants toujours fonction

du solde du prêt en vigueur au 31 décembre 20YY duquel il faut retrancher les montants de prêts inclus en

20XX en vertu de la 1ère règle - 15(2).

1ère règle à appliquer: 15(2) toujours

Aucune inclusion de prêt (en partie ou en totalité) en 20YY car aucun prêt reçu en 20YY.

INCLUSION en 20YY 0 $ 0 $ 0 $ 0 $

Déduction des montants remboursés et qui fûrent inclus au revenu en 20XX - 20(1)j):

DÉDUCTION en 20YY 0 $ (1 000 $) (1 000 $) 0 $

2e règle à appliquer: 15(9) toujours

Inclusion des intérêts théoriques manquants sur les montants NON INCLUS AU REVENU

EN VERTU DE LA 1ÈRE RÈGLE - 15(2):

(montant du prêt en vigueur en 20YY - partie de ce montant inclus au revenu en vertu de 15(2)) X Tx prescrit

-(montant du prêt en vigueur en 20YY - partie de ce montant inclus au revenu en vertu de 15(2)) X Tx payé

(1 000 - 0) x 6 % = 60 $

-(1 000 - 0) x 2 % = (20 $)

40 $ INCLUSION en 20YY

(5 000 - 5 000) x 6 % = 0 $

-(5 000 - 5 000) x 2 % = 0 $

0 $ INCLUSION en 20YY

(8 000 - 8 000) x 6 % = 0 $

-(8 000 - 8 000) x 2 % = 0 $

0 $ INCLUSION en 20YY

(2 000 - 0) x 6 % = 120 $

-(2 000 - 0) x 2 % = (40 $)

80 $ INCLUSION en 20YY

Page 82


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

4.6.2 Les autres types d’enrichissements octroyés par la société à l’actionnaire

– 15(1)



Il s’agit d’un paragraphe très large qui vise toutes les autres situations

d’enrichissement de l’actionnaire (autres que les situations vues dans la section

précédente concernant le prêt d’argent de la société à l’actionnaire). C’est en quelque

sorte un filet de sécurité qui attrape tous les types d’enrichissement non attrapés par

les autres règles.

Un actionnaire doit inclure dans son revenu la valeur de tout avantage reçu à titre

d’actionnaire lorsqu’un tel avantage n’a pas déjà été imposé autrement dans la LIR. –

15(1).

La société quant à elle n’a droit à aucune déduction pour les avantages conférés à

l’actionnaire imposé en vertu de 15(1) – DOUBLE IMPOSITION VOLONTAIRE.


Si l’actionnaire est aussi employé, on devra déterminer si on l’impose en vertu de

6(1)a) « avantage à l’employé » ou 15(1) « avantage à l’actionnaire », dépendamment

du « chapeau » qui lui occasionne le plus probablement l’avantage.

Précision sur la valeur de certains avantages :

o dans le cas d’une remise de dette à un actionnaire par la société, la valeur de

l’avantage est le montant de la dette éteint. – 15(1.2).

o dans le cas d’une automobile mise à la disposition de l’actionnaire (ou d’une

personne lui étant liée), l’avantage se calcule de la même façon qu’il se

calcule pour une automobile mise à la disposition d’un employé 15(5) :

• Avantage relatif à l’utilisation : réfère à 6(1)k)

• Avantage relatif à l’usage : réfère à 6(2)

Page 83


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

5 Particularités du revenu tiré d’un bien

Rappelons-nous que les 3 principales sources de revenus de biens (les plus fréquentes à

tout le moins) sont : les revenus d’intérêts, de dividendes et de locations.

Aussi, rappelons-nous que la sous-section b est composée d’éléments à inclure au revenu

de biens et d’éléments déductibles du même revenu de biens. Ces derniers éléments sont

souvent oubliés lors du calcul du revenu de biens (alors qu’ils ne seraient jamais oubliés

dans le calcul du revenu d’entreprise…). C’est le résultat final de l’ensemble de ces

éléments qui constitue le revenu de biens (ou la perte de biens) :

Éléments à inclure (art. 12 à 17) XXX $

Éléments déductibles (art. 18 à 21)

(XXX)

REVENU DE BIENS (PERTE DE BIENS) XXX $

Revenu tiré d’un bien - Tableau synthèse

Les éléments à inclure (5.1) :

Revenu de

Revenu d’intérêts

Revenu de location

dividendes

Gagné par un particulier 5.1.1.1 5.1.2.1

5.1.3

Gagné par une société 5.1.1.2 5.1.2.2

Les éléments déductibles (5.2)

Revenu de biens

Qui doit inclure ce Revenu de biens dans sa déclaration de revenus ?

Les règles d’attribution (5.3)

5.1 Les éléments à inclure au revenu

5.1.1 Les revenus d’intérêts


Les revenus d’intérêts reçus dans l’année ou courus doivent être inclus au revenu de

l’année – 12(1)c)

5.1.1.1 Particularité pour les particuliers – 12(4)


Les revenus d’intérêts encaissés annuellement, une fois par année ou plus

fréquemment encore (mensuellement par exemple), doivent être inclus au revenu de

l’année dans laquelle ils sont encaissés (base de caisse). Dans ce cas, aucun intérêt

courus ne doit être inclus.

Page 84


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015


Pour ce qui est des revenus d’intérêts qui sont encaissables à des intervalles plus

grand qu’un an, les revenus d’intérêts courus doivent être inclus annuellement, sur :

o les contrats de placement acquis après 1989

Toutes créances qui génèrent des intérêts,

sauf celle dont l’intérêt est payable au moins

une fois par année (12(11)).

o à chaque jour anniversaire du contrat de placement.

Exemple :

Chaque jour qui complète une année

entière de détention (12(11)).

Achat le 1 er septembre 20XX d’un dépôt à terme de 5 ans, dont les intérêts sont

payables uniquement à la fin du contrat.

o Il s’agit d’un contrat de placement, car les intérêts sont payables à des

intervalles de plus d’un an;

o Le 31 août 20YY (jour anniversaire du contrat de placement), le particulier

devra inclure 1 an d’intérêts courus.


Sur des contrats de ce type, acquis avant 1990, les intérêts doivent être inclus tous les

3 ans, s’ils ont toujours été inclus aux 3 ans depuis 1990 (anciennes règles d’avant

1990).

5.1.1.2 Particularité pour les sociétés – 12(3)


Revenus d’intérêts courus inclus au revenu (comptabilité d’exercice)

5.1.2 Les revenus de dividendes



Les revenus de dividendes encaissés dans l’année sont à inclure au revenu de l’année

– 12(1)j) et k)

Cependant, c’est la sous-section h (articles 82 à 86) de la Loi qui nous explique

comment calculer le montant de dividendes à inclure au revenu.

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

5.1.2.1 Dividendes reçus par un particulier

Dividendes reçus par un particulier d'une société canadienne imposable :

o 82(1)b)(i) - Majoration de 18 % 28 des dividendes provenant de sociétés privées

sous contrôle canadien (SPCC) attribuable à du revenu d’entreprise assujettis

au taux d’imposition réduit des sociétés (admissible à la déduction accordée

aux petites entreprises) ou attribuable à du revenu de placement total.

o 82(1)b)(ii) - Majoration de 38 % 29 des dividendes (appelés « dividendes

déterminés ») provenant :

• de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) attribuable à du

revenu d’entreprise assujettis au taux général d’imposition des sociétés

(admissible à la déduction d’impôt générale);

• de sociétés privées autres que SPCC;

• de sociétés publiques.

o ces dividendes majorés donnent droit à un crédit d’impôt pour dividende dans

le calcul de l’impôt du particulier, à savoir :

• crédit fédéral : 11 % 30 du dividende imposable 31 majoré qui ne se

qualifie pas de « dividende déterminé ».

• crédit fédéral : 15 % 32 du dividende imposable majoré qui se qualifie

de « dividende déterminé ».

• crédit au Québec : 7 % du dividende imposable majoré qui ne se

qualifie pas de « dividende déterminé ».

• crédit au Québec : 11,9 % du dividende imposable majoré qui se

qualifie de « dividende déterminé ».


Dividendes reçus d’une société qui ne se qualifie pas de société canadienne

imposable :

o Pas de majoration - 82(1)d)

o Pas de crédit d’impôt

28 La majoration est de 25 % pour les dividendes reçus avant 2014.

29 Majoration de 45 % en 2009, 44 % en 2010, 41 % en 2011 et 38 % pour les années subséquentes.

30 Le crédit d’impôt est de 13 1/3 % pour les dividendes reçus avant 2014.

31 L’expression dividende imposable signifie simplement que le dividende est assujetti à l’impôt. Il existe

des dividendes qui ne sont pas assujettis à l’impôt, il s’agit de dividendes non imposables.

32 Crédit de 18,97 % en 2009, 17,97 % en 2010, 16,44 % en 2011 et 15,02 % pour les années subséquentes.

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

5.1.2.2 Dividendes reçus par une société


Pas de majoration (inclus à 100% dans le revenu)

Déduction à 100% dans le revenu imposable (112(1))


Pas de crédit d’impôt

Les revenus de dividendes – Résumé

Dividende reçu par un

particulier

Dividende autre que déterminé :

Dividende reçu par une

société

Dividende

versé par une

société

canadienne

imposable

(SCI)

REVENU

3a) = Majoration de 18 %

IMPÔT

Crédit d’impôt pour dividendes

(fédéral) = 11 % du dividende

majoré

Crédit d’impôt pour dividendes

(Québec) = 7 % du dividende

majoré

Dividende déterminé :

REVENU

3a) = Majoration de 38 %

IMPÔT

Crédit d’impôt pour dividendes

(fédéral) = 15 % du dividende

majoré

Crédit d’impôt pour dividendes

(Québec) = 11,9 % du dividende

majoré

REVENU

3a) = Aucune majoration

IMPÔT

Aucun crédit d’impôt pour

dividendes

Dividende

versé par une

société autre

qu’une SCI 33

33 Versé par une société étrangère à titre d’exemple.

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

5.1.3 Les revenus de location



Inclusion de tous les loyers encaissés (12(1)a)) ou à recevoir (12(1)b)) au cours de

l’année.

La portion des loyers perçus d’avance donne droit à la provision relative à certaines

marchandises ou services non gagnés (20(1)m) ou 9(1)).

« 9. Lorsqu'un propriétaire reçoit un paiement anticipé de loyer qui constitue

un revenu d'entreprise, il doit inclure la totalité du paiement anticipé dans son

revenu pour l'année où il l’a reçu, conformément à l'alinéa 12(1)a). Cependant, il

est autorisé à déduire un montant raisonnable à titre de provision conformément

au sous-alinéa 20(1)m)(iii). En fin d'année d'imposition, un montant raisonnable

à cet égard correspond à la partie du loyer reçue à l'avance, et incluse dans le

revenu du contribuable pour l'année d'imposition en question ou pour une année

antérieure, qui est afférente à la période après la fin de l'année sur laquelle

s'étend la possession ou l'utilisation du bien.

10. Lorsqu'un propriétaire reçoit un paiement anticipé de loyer qui constitue un

revenu provenant de biens (plutôt qu'un revenu provenant d'une entreprise) et

déclare son revenu selon la méthode d'exercice, conformément aux principes

comptables généralement acceptés, il doit inclure dans son revenu pour l'année

d'imposition en question seulement la fraction du paiement anticipé de loyer qui

vise l'utilisation ou la possession du bien pour cette année. Tout solde du

paiement anticipé et toute dépense y afférente doit évidemment entrer dans le

calcul du revenu des années d'imposition visées. » 34


À l’encontre de ces revenus de location, il est possible de déduire les dépenses

encourues dans l’activité locative (voir section suivante).

34 Agence du revenu du Canada, « Bulletin d’interprétation IT-261R », 20 mai 1980.

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

5.2 Les éléments déductibles du revenu

5.2.1 Déductibilité des intérêts – règle générale


Les intérêts payés ou payables sur un emprunt sont déductibles s’il existe une

obligation légale de verser ces intérêts sur de l’argent emprunté et utilisé – 20(1)c) :

o

(i) En vue de tirer un revenu d’un bien ou d’une entreprise

• Test d’intention et non de résultat

• But = tirer un revenu « brut »

Exemple : emprunte 10 000 $ à 7 % et acquiert un placement de

10 000 $ à 1 %.

o

Revenu brut = 100 $

Dépense d’intérêt = 700 $

(ii) Pour acquérir un bien productif de revenu.


Les intérêts composés peuvent être déduits - 20(1)d)

5.2.2 Intérêts courus sur obligations – 20(14)

Lorsqu’ un vendeur et un acheteur d’obligations transigent entre 2 dates de paiement

d’intérêts (99 % des cas) :

o vendeur : intérêts courus reçus à inclure dans le revenu du vendeur

o acheteur : peut déduire les intérêts courus payés au vendeur.

5.2.3 Intérêts non déductibles - 18(11)

Aucune déduction des intérêts sur emprunt pour :

o Cotiser dans un REÉR;

o Cotiser à un RPA ou un RPDB sauf si c’est l’employeur qui emprunte;

o Cotiser un REÉÉ;

o Cotiser à un CÉLI.

Étant donné que le revenu généré par ces placements sera à l’abri de l’impôt (non

imposable), il est normal que la dépense d’intérêt payée sur l’emprunt qui a servi à cet

investissement ne soit pas déductible.

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

5.2.4 Les impôts, intérêts sur impôts et pénalités sur impôts - 18(1)t)



les intérêts et pénalités payés sur impôts, acomptes provisionnels, TPS et TVQ et

les impôts payés eux-mêmes

payables en vertu d’une Loi ne sont pas déductibles.

La taxe sur le capital payée au Québec et les intérêts payés relativement à la taxe sur le

capital versée en retard sont déductibles tant qu’à eux (car il s’agit d’une taxe et non d’un

impôt).

5.2.5 Les dépenses de location


À l’encontre du revenu de location (les loyers) encaissé ou gagné, il est possible de

déduire toutes les dépenses encourues en vue de gagner le revenu de location. Entre

autres choses :

o les dépenses d’entretien de l’immeuble;

o l’assurance de l’immeuble;

o les impôts fonciers et les intérêts payables sur l’emprunt hypothécaire;

o les frais de fonctionnement de l’immeuble (électricité, câblodistribution,

chauffage et autres services publics) à la charge du propriétaire;

o Publicité;

o La déduction pour amortissement de la bâtisse;

o Etc.

5.2.6 Les frais relatifs à un emprunt et les frais d’émission d’actions – 20(1)e)



Les frais suivants ne sont pas directement encourus dans le but de gagner un revenu.

Pour cette raison, ils ne sont pas déductibles à 100 % l’année où ils sont engagés.

Cependant, ces frais sont encourus pour maintenir l’entreprise ou le bien dans le futur.

Pour cette raison, ils sont déductibles linéairement sur 5 ans, à raison de 20% par

année :

o frais encourus dans le cadre d’une vente ou d’une émission d’actions d’une

société ou de participations d’une société de personnes

o frais d’emprunt (si emprunt utilisé pour tirer revenu d’entreprise ou de bien)

o frais de restructuration d’une dette relative à un bien utilisé pour tirer un

revenu d’entreprise

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Ces frais peuvent comprendre :

o frais légaux, frais comptables, frais d’impression

o commissions, honoraires ou toutes autres sommes payées au courtier en

valeurs mobilières dans le cadre de l’émission des titres.


Ces frais ne comprennent pas les frais suivants qui sont en rapport avec l’année

courante :

o frais d’ouverture de crédit

o frais de garantie

o frais de dépôt de prospectus

o frais de services

o honoraires d’agent de transfert

o honoraire de registraire.

qui eux sont entièrement déductibles l’année où ils sont engagés.

5.2.7 Intérêts et impôts fonciers sur fonds de terre - 18(2)





Les dépenses relatives à un fonds de terre (terrain) sont pleinement déductibles si le

terrain est détenu principalement pour produire un revenu ou utilisé dans le cours des

activités d’une entreprise.

Si le terrain n’est pas détenu principalement pour produire un revenu ou utilisé dans

le cours des activités d’une entreprise (terrain vacant), ces dépenses sont déductibles

en partie dans l’année :

o jusqu’à concurrence du revenu net des autres dépenses produit par le terrain.

o l’excédent non déductible des dépenses sera ajouté au prix de base rajusté

(PBR) du terrain.

Si le terrain est un bien en inventaire, l’excédent non déductible sera ajouté au coût de

l’inventaire - 10(1.1).

Le but de cette règle est d’empêcher le contribuable qui détient ce genre de terrain

(visiblement pas dans le but d’en tirer un revenu) de générer des pertes fiscales avec

les impôts fonciers et intérêts sur emprunt.

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

5.2.8 Honoraires versés à un conseiller en placement

Déduction permise – 20(1)bb) :

o sommes payées pour obtenir des avis pour la vente, l’achat ou l’administration

de valeurs mobilières (pas de commissions)

o à condition que ce soit l’entreprise principale du conseiller.

5.2.9 Impôts étrangers – 20(11)




Un particulier peut déduire du revenu étranger tiré d’un bien (autre qu’un bien

immeuble) la partie des impôts étrangers payés excédant 15% de tous les revenus de

biens étrangers sur lesquels il a payé des impôts étrangers – 20(11).

La première tranche d’impôt étranger payé représentant 15 % des revenus de biens

étrangers donne plutôt droit à un crédit d’impôt. La seconde tranche d’impôt étranger

payé représentant l’excédent de 15 % des revenus de biens étrangers ne donne pas

droit au crédit d’impôt et peut seulement être déduite du revenu en vertu de 20(11).

Advenant le cas où un crédit d’impôt serait inutile sur la première tranche (une année

à perte où l’impôt payable est déjà de 0 par exemple), c’est l’alinéa 20(12) qui

permettrait la déduction de cette première tranche de 15 % (voir point suivant).

5.2.10 Impôts étrangers – 20(12)


Un contribuable peut déduire du revenu de biens, la partie de l’impôt étranger payé

sur un revenu de biens – 20(12), à la condition que cette partie d’impôt étranger ne

soit pas déductible selon 20(11).

Donc, est déductible en vertu de 20(12) :

o la partie de l’impôt étranger payé que le contribuable décide de déduire plutôt

que d’utiliser aux fins du crédit d’impôt

OU

o la partie de l’impôt étranger payé qui n’est pas admissible au crédit d’impôt

dans le cas d’une société

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Rappel sur l’interaction entre le crédit d’impôt sur revenu étranger 126(1) et la

déduction du revenu prévue à 20(12) :

Il faut prendre la totalité des impôts étrangers payés dans l’année et s’assurer que ce

montant total est alloué au contribuable sous forme d’allègement fiscal (afin d’anéantir la

double imposition). Cet allègement peut prendre la forme d’un crédit d’impôt (qui est la

forme la plus avantageuse mais qui comporte une limite) ou il peut prendre la forme

d’une déduction dans le calcul du revenu de biens (3a) revenu de biens – cette forme est

moins avantageuse dans la majorité des cas mais au moins, elle offre un allègement fiscal

sur une partie des impôts étrangers alors que le crédit d’impôt ne le peut plus (maximum

du crédit atteint)). Rappelez-vous qu’un crédit d’impôt annule de l’impôt alors qu’une

déduction annule du revenu (qui par la suite est fractionné par un certain taux

d’imposition).

Il est aussi possible pour le contribuable de renoncer, en partie ou en totalité, au crédit

d’impôt offert comme première forme d’allégement et choisir d’être allégé par une

déduction supplémentaire dans le calcul du revenu de biens équivalent au montant

renoncé. Ce choix, quoi que pas avantageux à première vue, est utile lorsque le crédit

d’impôt est inutile. Par exemple, lorsque l’impôt canadien du contribuable est nul, le

crédit d’impôt n’a aucune utilité (il est non reportable, non remboursable). Par

conséquent, tant qu’à voir son crédit d’impôt être inutile, aussi bien y renoncer et choisir

la déduction dans le calcul du revenu de biens (ce qui diminuera le revenu de l’année et

peut-être bien augmentera la perte autre qu’en capital de l’année, qui elle, est reportable).

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Exemple :

Placement à l’étranger de 10 000 $ (canadien), rapportant un intérêt annuel de 10 %.

Annuellement, revenu de biens étrangers de 1 000 $, 200 $ d’impôts étrangers payés dans

l’année :

Talon de chèque – Paiement annuel des intérêts

REVENU D’INTÉRÊT GAGNÉ 1 000 $

(-) RETENUE D’IMPÔT ÉTRANGER (200 $)

REVENU D’INTÉRÊT ENCAISSÉ 800 $

Double imposition potentielle.

Il doit y avoir un allégement

mis en place pour éviter cette

double imposition…

Déclaration de revenus au Canada pour un

particulier

3a) revenu de biens : inclusions + 1000 $

déductions (50 $)

OU

(100 $)

OU

(200 $)

OU autres…

3b)

3c)

3d)

REVENU

XXX

REVENU IMPOSABLE

XXX

IMPÔT

XXX

Crédit d’impôt (150 $)

OU

(100 $)

OU

(0 $)

OU autres…

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Représente le 200 $ d’impôts étrangers payés dans l’année et qui doit être alloué au

contribuable sous forme d’allègement fiscal (crédit d’impôt et / ou déduction au

revenu de biens)

200 $

Pour un

particulier :

Première tranche représentant 15 %

des revenus étrangers :

(15 % de 1 000 $ = 150 $)

Seconde tranche

représentant l’excédent

de 15 % des revenus

étrangers :

(L’excédent de 150 $ =

50 $)

Crédit d’impôt de 150 $ - 126(1) Sur le reste (50 $),

déduction au revenu de

biens de 50 $ - 20(11)

OU

Une autre répartition du montant de l’impôt étranger payé (200 $) peut

être effectuée au choix du contribuable. D’une part, une partie du

montant peut être allouée pour les fins du crédit d’impôt (n’importe

quel montant entre 0 $ et le montant maximum de 150 $ dans cet

exemple). D’autre part, la partie résiduelle du montant est allouée pour

les fins de la déduction 35 au revenu de biens.

partie

allouée pour

le crédit

(max. 150 $)

Choix du

contribuable

200 $

partie

allouée pour

la déduction

Limite (150 $)

35 Dans cet exemple, la première partie de 50 $ qui est obligatoirement allouée pour les fins de la déduction

(compte tenu que le crédit d’impôt maximum est de 150 $) est déductible en vertu du par. 20(11). Ensuite,

si une partie supplémentaire est allouée pour les fins de la déduction, au choix du contribuable, cette partie

est déductible en vertu du par. 20(12).

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Pour une

société :

La séparation entre les 2 tranches ne se fait pas au niveau de 15 %

des revenus étrangers – c’est variable… :

Crédit d’impôt sur le montant Sur le reste (55 $), déduction

maximum autorisé – à titre au revenu de biens de 55 $ -

d’exemple, disons un crédit d’impôt 20(12)

de 145 $ - 126(1)

OU

Une autre répartition du montant de l’impôt étranger payé (200 $) peut

être effectuée au choix du contribuable. D’une part, une partie du

montant peut être allouée pour les fins du crédit d’impôt (n’importe

quel montant entre 0 $ et le montant maximum de 145 $ dans cet

exemple). D’autre part, la partie résiduelle du montant est allouée pour

les fins de la déduction 36 au revenu de biens.

partie

allouée pour

le crédit

(max. 145 $)

Choix du

contribuable

200 $

partie

allouée pour

la déduction

Limite (145 $)

36 Dans cet exemple, la première partie de 55 $ qui est obligatoirement allouée pour les fins de la déduction

(compte tenu que le crédit d’impôt maximum est de 145 $) est déductible en vertu du par. 20(12). Ensuite,

si une partie supplémentaire est allouée pour les fins de la déduction, au choix du contribuable, cette partie

est aussi déductible en vertu du par. 20(12).

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

5.3 Les règles d’attribution

5.3.1 Le contexte




Pour les contribuables du Québec, le taux d’imposition marginal 37 varie entre 0 % et

49,97 % en 20XX dépendamment du niveau de revenu imposable.

Chaque contribuable doit calculer indépendamment son revenu.

o Pas de calcul par famille¸

o Pas de calcul par couple.

Cela permet d’imaginer des scénarios afin de fractionner le revenu. Le

fractionnement de revenu est plus couramment tenté avec du revenu de biens.

o Fractionner le revenu :

Planifier afin qu’un revenu soit gagné par une autre personne de notre

entourage à un taux d’imposition marginal plus faible.

Exemple :

o je (taux d’imposition marginal de 49,97 %) donne 100 000 $ de mes dépôts à

terme (4 % de rendement annuel) à mon garçon de 15 ans (taux d’imposition

marginal de 30 %).

Sur le plan économique, ce geste ne me coûte rien, car le dépôt à terme

demeure dans ma famille (sous mon contrôle indirect)

Revenu d’intérêt annuel = 4 000 $

4 000 $ dans mon revenu = 1 999$ d’impôt

799 $

4 000 $ dans le revenu de mon fils = 1 200 $ d’impôt

d’économie

par année

37 L’expression « taux d’imposition marginal » est utilisée pour désigner le taux d’imposition applicable au

prochain dollar de revenu gagné qui excède le revenu imposable atteint. Par exemple, à un revenu

imposable de 60 000 $, le taux d’imposition marginal est de 38.4 %. Cela signifie que pour le 60 001 e

dollar de revenu, ce dernier sera imposé au taux de 38.4 %.

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

o je (taux d’imposition marginal de 49,97 %) vend mon immeuble locatif

(10 000 $ de revenu annuel) à ma conjointe (taux d’imposition marginal de

25 %) pour 1 $.

Sur le plan économique, ce geste ne me coûte rien, car l’immeuble locatif

demeure dans mon couple (sous mon contrôle indirect)

Revenu locatif annuel = 10 000 $

10 000 $ dans mon revenu = 4 997 $ d’impôt

2 497 $

10 000 $ dans le revenu de ma conjointe = 2 500 $ d’impôt

d’économie

par année





Toutes ces planifications afin de fractionner le revenu sont inacceptables pour la Loi

de l’impôt. C’est pourquoi il existe une multitude de règles en place afin de corriger

ces situations de fractionnement de revenu. Ces règles sont connues sous le nom de

« règles d’attribution ».

L’effet des règles d’attribution n’est pas d’empêcher de telles transactions. Ces

transactions peuvent toujours avoir lieu, mais les règles d’attribution « attribueront »

le revenu de biens à la personne qui a initié ces transactions (l’auteur) 38 . Donc, il

n’en découlera plus aucun avantage fiscal.

Les règles d’attribution seront différentes dépendamment du revenu qui est transféré

par ces transactions :

o revenus de biens

o gain en capital

Et les règles d’attribution seront différentes dépendamment de la personne à qui on

transfère un bien dans ces transactions (le bénéficiaire) :

o le conjoint

o une personne liée de moins de 18 ans

o une personne liée majeure

o tout véhicule (société, fiducie, SENC) permettant de faire indirectement ce

que l’on ne peut faire directement.

Voici donc la présentation des règles d’attribution les plus importantes :

38 C’est le revenu qui est attribué, pas le bien transféré qui lui demeurera la propriété du bénéficiaire du

transfert.

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

5.3.2 Transfert au conjoint ou à une personne liée de moins de 18 ans

Conditions d’application – 74.1(1) et 74.1(2) :

o lorsqu’un particulier transfert ou prête un bien, directement ou indirectement,

par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen à :

• son conjoint ou une personne qui le devient par la suite, (incluant

conjoint de fait) - 74.1(1)

• une personne liée de moins de 18 ans (incluant en plus les neveux et

les nièces) - 74.1(2)

transfert : transfert définitif sous forme de vente ou sous forme de don.

prête : prêt sujet à être remboursé éventuellement

bien = argent, immeubles, actions, droits, etc.

o l’auteur du transfert réside au Canada

Effets :

o le revenu ou la perte du bénéficiaire, provenant du bien ou d’un bien substitué

est considéré comme un revenu de l’auteur du transfert.

Particularités :

Bien substitué = le bien transféré est vendu, mais le produit de la vente

continue de rapporter un revenu de bien par exemple.

o l’attribution cesse dans l’année où le bénéficiaire atteint 18 ans.

o l’attribution cesse lorsque le bénéficiaire n’est plus le conjoint.

o les règles d’attribution ne s’appliquent pas au revenu d’entreprise (c’est

normal puisqu’il s’agit d’un revenu actif où il y a des chances de revenus et de

pertes)

• Donc, des biens d’entreprise peuvent être prêtés ou transférés pour

financer la mise sur pied d’une entreprise.

• On peut transférer des biens d’entreprise en autant que l’entreprise

continue à être exploitée par le bénéficiaire du transfert.

o les règles d’attribution ne s’appliquent pas à la deuxième génération de revenu

généré par le bien transféré. Par exemple, si un transfert de 10 000 $ génère

un revenu de 1 000 $, ce dernier revenu est assujetti aux règles d’attribution.

Cependant, si le revenu de 1 000 $ génère un second revenu de 150 $, le

revenu du revenu (seconde génération) n’est pas assujetti.

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Prêt ou transfert indirect : si le prêt ou le transfert sert à :

o rembourser en tout ou en partie un emprunt qui à servi à acquérir un autre bien

OU

o réduire un montant payable pour un autre bien

Le paragraphe 74.1(3) prévoit une formule pour le calcul du montant attribué à l’auteur

du transfert.

On parle ici d’une transaction plus subtile où un contribuable, au lieu de prêter ou

transférer directement à son conjoint (ou une personne liée de moins de 18 ans) un bien

productif de revenu, rembourse la dette de cette personne qui lui a servi à acquérir le bien

productif de revenu.

Exemple :

Au lieu de transférer 100 000 $ de dépôt à terme (rendement annuel de 4 000 $) à mon

garçon de 15 ans, je lui suggère d’emprunter 100 000 $ afin d’acquérir un dépôt à terme

de cette valeur et moi j’utilise mon dépôt à terme de 100 000 $ pour rembourser sa dette.

Le résultat est le même pour cette famille.

Effets de 74.1(3)

revenu (perte)

du bien d’origine X J.V.M. du bien transféré (ou prêté)

qui a initié l’emprunt

Coût d’acquisition du bien d’origine

ou d’un bien substitué

Exemple :

En 20WW, Mme X achète 50 000$ d’actions de sociétés publiques qu’elle finance au

moyen d’un emprunt. Elle vend ses actions 6 mois plus tard pour 75 000$. Elle investit

le produit de la vente dans un dépôt à terme de 3% pour 6 mois, échéant le 31-12-20WW.

Son conjoint rembourse pour elle 15 000$ de l’emprunt.

Bien d’origine = actions de sociétés publiques

Bien substitué = dépôt à terme

Revenu tiré du bien d’origine ou d’un bien substitué

= 75 000 x 3 % x 6/12 = 1 125 $

(0 $ + 1 125 $) X 15 000 $ = 337,50 $

50 000 $

En fait, on considère que monsieur doit assumer 337,50 $ d’inclusion dans son revenu sur

le revenu total de 1 125 $. Cette portion représente sa participation sous forme de

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Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

remboursement de l’emprunt de madame (15 000 $) sur l’investissement total initial fait

par madame (50 000 $).

5.3.3 Transfert au conjoint – attribution du gain en capital 39


Le gain ou la perte en capital lors de la disposition du bien transféré ou prêté, ou du

bien substitué, sera attribué à l’auteur du transfert – 74.2 :

o si ce dernier réside au Canada et

o si le bénéficiaire est toujours son conjoint au moment de la disposition du bien

par ce dernier.

5.3.4 Transfert à une personne liée de moins de 18 ans – attribution du gain en

capital




Pas d’attribution du gain ou de la perte en capital.

Le gain ou la perte en capital est imposé dans les mains du bénéficiaire du transfert.

Silence de la Loi à ce sujet.

39 Un article distinct doit préciser l’attribution du gain en capital, car le gain en capital n’est pas un revenu,

donc non visé par 74.1.

Page 101


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

RÉSUMÉ PARTIEL – 74.1(1), (2), (3) et 74.2

Auteur :

PRÊTE un

bien

générateur

de :

OU

TRANSFÈRE

un bien

générateur

de :

CONJOINT MINEUR EXCEPTIONS

Revenu 74.1(1) 74.1(2) 74.5(2)

Gain en

capital

74.2 NON 74.5(2)

Revenu 74.1(1) 74.1(2) 74.5(1)

Gain en

capital

74.2 NON 74.5(1)

5.3.5 Transfert par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen


Les règles d’attribution s’appliqueront aussi si un particulier transfère ou prête un

bien par le biais d’une fiducie dans laquelle une personne désignée a un droit de

bénéficiaire à une date quelconque. - 74.3

o Personne désignée – 74.5(5) :

• le conjoint du particulier

• une personne, de moins de 18 ans, liée au particulier (incluant neveu

ou nièce du particulier.)

o Droit de bénéficiaire :

• droit de recevoir tout ou une partie du revenu et/ou du capital de la

fiducie.

• Exemples de « droit de bénéficiaire » que l’on retrouve dans les actes

de fiducies :

1) le revenu de la fiducie est payable au particulier (pas nécessairement

payé);

2) le revenu est gardé en fiducie et sera versé au particulier quand il

aura un certain âge;

3) le particulier appartient à une catégorie de bénéficiaires dont chacun

a des droits résiduels en vertu de la fiducie.

Page 102


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Fonctionnement d’une fiducie :

Constituant : -Met au monde la fiducie

-Donne des biens à la fiducie

-Dicte comment les revenus tirés de ses biens

et les biens eux-mêmes seront remis aux

bénéficiaires

Fiduciaire :

-Administre les biens déposés

en fiducie

-Est nommé par le constituant

Bénéficiaires :

-Recevront les revenus des biens en

fiducie (revenu) ET / OU

-Recevront les biens détenus en

fiducie (capital)

Page 103


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Effets de 74.3 :

Revenu de bien attribué à l’auteur de la fiducie :

Le moins élevé de :

1) Revenu de biens de la personne désignée attribué par la fiducie

2)

Revenu gagné par la fiducie et provenant

du bien transféré ou d’un bien substitué X Montant obtenu en 1)

Total des revenus de biens de

la fiducie attribué à l’ensemble

des personnes désignées

Note : Un calcul distinct par personne désignée

Gain en capital imposable attribué à l’auteur de la fiducie :

Le moins élevé de :

1) Le GCI attribué au conjoint par la fiducie 40

2) Total des GCI réalisés à la disposition des biens transférés à la fiducie

moins

Total des PCD réalisées à la disposition des biens transférés à la fiducie

Exemple :

M. R transfère, sans contrepartie, des obligations d’un montant de 100 000 $ et rapportant

des intérêts de 15 000$ par an à une fiducie dont les bénéficiaires sont son conjoint et ses

2 enfants de 16 et 20 ans.

Tel que prévu, le revenu de biens de la fiducie pour l’an 1 est de 15 000 $. De plus, la

fiducie a réalisé un gain en capital imposable de 1 800 $ lors de la disposition d’une

partie des obligations au cours de l’an 1.

Les bénéficiaires partagent le revenu et le GCI à part égal. Tous les revenus (et CGI)

sont payables par la fiducie aux bénéficiaires au cours de l’année.

40 Seul le gain en capital imposable attribué par la fiducie au conjoint sera assujetti à une règle d’attribution.

Page 104


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Revenu de biens

GCI

AN 1 – Revenu de la fiducie

15 000 $ 1 800 $

(partagé 5 000 $ -

5 000 $ - 5 000 $

entre les 3

bénéficiaires)

(partagé

600 $ - 600 $

- 600 $ entre

les 3

bénéficiaires)

Générés par les obligations

transférées par M. R

1 - ATTRIBUTION DU REVENU DE BIENS

Le conjoint et l’enfant de 16 ans sont des personnes désignées. Il y attribution du revenu

de biens.

Calcul : Le moindre de :

1) Revenu de biens de fiducie = 15 000/3= 5 000 Un calcul similaire pour chaque

2) 15 000 x 5 000/(5 000 + 5 000) = 7 500 personne désignée

M. R devra ajouter 5 000 $ + 5 000 $ = 10 000 $ à titre de revenu de bien attribué dans sa

déclaration de revenu. L’enfant de 16 ans et le conjoint ne s’imposent pas sur ces

montants.

2 – ATTRIBUTION DU GCI

Seul le conjoint peut occasionner l’attribution du gain en capital imposable. Il y donc

attribution du GCI.

Calcul : Le moindre de :

1) Le GCI attribué au conjoint par la fiducie (1/3 de 1 800 $) = 600 $ *

2) Le GCI net (des PCD) réalisés par la fiducie sur les biens transférés

ou substitués : = 1 800 $

M. R devra ajouter 600$ à titre de GCI attribué dans sa déclaration de revenu. Le conjoint

ne s’impose pas sur ce montant. Pas d’attribution sur le GCI pour la portion reçue par les

enfants.

Page 105


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

POUR CONJOINTE

T1 – Déclaration de revenus

3a) revenu de biens attribué par la fiducie = 5 000 $

(-) montant attribué à M. R (5 000)

0

3b) GCI-PCD attribué par la fiducie = 600

(-) montant attribué à M. R (600)

0

POUR ENFANT MINEUR

T1 – Déclaration de revenus

3a) revenu de biens attribué par la fiducie = 5 000 $

(-) montant attribué à M. R (5 000)

0

3b) GCI-PCD attribué par la fiducie 600

(-) montant attribué à M. R (0)

600

POUR ENFANT MAJEUR

T1 – Déclaration de revenus

3a) revenu de biens attribué par la fiducie = 5 000 $

(-) montant attribué à M. R (0)

5 000

3b) GCI-PCD attribué par la fiducie = 600

(-) montant attribué à M. R (0)

600

POUR M. R

T1 – Déclaration de revenus

3a) revenu de biens attribué par la fiducie = 0 $

(+) montant attribué à M. R 5 000

(+) montant attribué à M. R 5 000

10 000

3b) GCI-PCD attribué par la fiducie = 0

(+) montant attribué à M. R 600

600

Page 106


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

5.3.6 Transfert par le biais d’une société



LIR 74.4 prévoit des mécanismes d’attribution pour les particuliers qui tentent de

fractionner leur revenu en transférant des biens ou en faisant un prêt sans intérêt à une

société dont les actionnaires sont des personnes désignées et en leur versant par la

suite des dividendes.

Une telle transaction aurait le même effet qu’un prêt direct.

Conditions d’application de 74.4 :

o transfert ou prêt d’un bien directement ou indirectement, d’un particulier à une

société

o il est raisonnable de considérer que l’un des objets de la transaction est de

réduire le revenu du particulier et d’avantager une personne désignée

o la société n’est pas une société exploitant une petite entreprise (SEPE)

o la personne désignée est un actionnaire déterminé de la société

Effets de 74.4 :

Actionnaire déterminé :

Un contribuable qui, directement ou indirectement à un moment de

l’année, possède au moins 10% des actions émises d’une catégorie

donnée du capital-actions de la société ou de tout autre société liée à

celle-ci.

Les actions détenues dans une SEPE n’entrent pas en ligne de compte

dans cette définition.

Le particulier est réputé avoir reçu un intérêt « théorique » 41 provenant de la société

pour l’année, calculé comme suit :

Montant de la valeur impayée ou du prêt X taux prescrit

Moins:

Total des :

intérêts reçus par le particulier

ET

les sommes incluses au revenu du particulier aux titres des dividendes (i.e.

les dividendes majorés) reçus sur des actions émises en contrepartie du

transfert, sauf les dividendes réputés selon l’article 84.

41 La Loi tente d’évaluer avec cet intérêt « théorique » la valeur de l’intérêt auquel le particulier renonce en

réalisant cette opération avec une société appartenant à des membres de sa famille.

Page 107


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

Exemple :

Émile transfère des dépôts à terme de 100 000 $ à une société dont les 3 actionnaires sont

sa conjointe et ses 2 enfants de 16 et 20 ans (33.33 % chacun). En contrepartie, la société

paye 60 000 $ comptant à Émile, laisse une créance ne portant pas intérêt de 30 000 $ et

lui donne des actions qui ne rapportent aucun dividende pour 10 000 $.

Avant même d’entamer les calculs, posons-nous les questions suivantes :

Dans cette transaction, quel élément serait différent si la transaction avait lieu

entre des personnes sans lien de dépendance ?

(le solde de 30 000 $ porterait intérêt et les actions de 10 000 $ rapporteraient des

dividendes)

Qui est avantagé indirectement du fait que la société s’enrichie dû à l’absence

d’intérêt et de dividendes payables à Émile ?

(sa femme et ses enfants)

Les réponses à ces questions nous disent 2 choses :

1) il faut évaluer combien représente le manque d’intérêt et de dividendes, car ce

montant est transféré indirectement (par le biais d’une société) de Émile à des

personnes désignées qui sont des actionnaires déterminés (détention d’actions

supérieure à 10 %)

2) Étant donné que des personnes désignées sont enrichies, cet enrichissement

sera attribué à Émile.

40 000 $ x Taux prescrit (supposons 6%) = 2 400 $ intérêt et

dividendes « théoriques »

Moins :

Intérêts réellement reçus par Émile 0 $

les sommes incluses au revenu de Émile aux titres des dividendes

(i.e. les dividendes majorés) reçus sur des actions émises en

contrepartie du transfert 0 $

Montant à attribuer au revenu de Émile = 2 400 $

Page 108


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

5.3.7 Fractionnement de revenu avec des enfants mineurs





Pour contrer des planifications fiscales visant à fractionner le revenu avec des enfants

mineurs.

Un enfant âgé de moins de 18 ans avant la fin de l’année, qui gagne certains types de

revenus est automatiquement considéré comme tentant de fractionner du revenu et

l’impôt spécial s’applique.

Au lieu d’attribuer le revenu aux parents, on impose plutôt le revenu dans les mains

de l’enfant, mais au taux d’imposition le plus élevé (29 % au fédéral).

Le revenu fractionné est isolé et un impôt spécial de 29% s’applique sur ce revenu

gagné par un particulier âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année.

Le revenu fractionné comprend sommairement :

o les dividendes imposables reçus directement, ou indirectement par l’entremise

d’une société de personnes ou d’une fiducie, de sociétés non cotées à la bourse

par l’enfant de moins de 18 ans à la fin de l’année;

o les gains en capital issus de la disposition d’actions de sociétés non cotées à la

bourse en faveur d’une personne ayant un lien de dépendance avec le mineur;

o le revenu reçu d’une société de personnes ou d’une fiducie lorsque :

• le revenu provient d’une source qui est une entreprise ou la location de

biens

et

• une personne liée au mineur prend une part active à l’activité de la

société de personnes ou de la fiducie.


Responsabilité solidaire des parents pour le paiement des impôts.

5.3.8 Prêt sans intérêt à une personne liée d’un bien productif de revenu 42



Il s’agit d’une règle d’attribution qui est en fait un « filet de sûreté » afin d’attraper

tous les types de prêts sans intérêt (ou à intérêt faible) d’un bien productif de revenu

qui échapperaient aux règles d’attributions vues précédemment – 56(4.1)

Contrairement aux autres règles d’attribution, cette règle n’est pas d’application

automatique, c’est-à-dire que l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») doit prouver

(fardeau de la preuve) que le motif du prêt est de réduire ou éviter l’impôt sur le bien

prêté.

42 Non présent dans la Liste des connaissances correspondantes de la Grille des compétences des candidats

à l’EFU.

Page 109


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015


Ce filet est très large et attrape tous les prêts (pas les transferts cependant) entre des

personnes qui agissent de concert afin d’éviter l’impôt (lien de dépendance).

56(4.1) dit :

o Prêt par un particulier à un autre particulier ayant un lien de dépendance

(directement ou par l’intermédiaire d’une fiducie) d’un bien productif de

revenu

o Motif du prêt = réduire ou éviter impôt sur le revenu de bien prêté

o Conséquence : le revenu du bien productif de revenu est imposé dans les

mains du prêteur

56(4.1) Exception à 56(4.1) lorsque :

o 74.1 s’applique (déjà attrapé par une règle précédente)

o il y a transfert du bien au lieu d’un prêt.

56(4.2) Exception à 56(4.1) lorsque :

o le prêt du bien productif de revenu porte intérêt au taux commercial ou au taux

prescrit et

o les intérêts sont payables au plus tard 30 jours après la fin de l’année.

5.3.9 Les paiements indirects 43


Un autre filet de sûreté existe afin d’être certains que les contribuables ne contournent

pas les règles d’attribution en passant tout simplement par une tierce personne –

56(2) :

tout paiement ou transfert de biens fait à une tierce personne (X), suivant les

instructions ou avec l’accord du contribuable (Y), doit être inclus dans le calcul

du revenu du contribuable (Y) dans la mesure où il le serait s’il avait été fait

directement au contribuable (Y).

Il faut que ce paiement ou transfert de biens ait été fait au profit du contribuable

lui-même

ou

à titre d’avantage qu’il voulait voir accorder à cette autre personne.

43 Non présent dans la Liste des connaissances correspondantes de la Grille des compétences des candidats

à l’EFU.

Page 110


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

5.3.10 Les exceptions aux règles d’attribution


Par absence de règles dans la Loi, les règles d’attribution d’application automatique

ne s’appliquent pas :

o au revenu d’entreprise

o au GCI ou PCD sur biens transférés à un mineur

o biens transférés à des enfants majeurs

o au revenu du revenu sur lequel l’attribution s’est appliquée

o au prêt ou transfert à une SEPE

Selon 74.5(1) et (2), les règles d’attribution ne s’appliquent pas si :

o il y a transfert fait à la JVM avec contrepartie

• si la contrepartie comprend une créance, l’intérêt porte à un taux au

moins égal au moindre du :



taux du marché ou

taux prescrit

• si la contrepartie comprend une créance, les intérêts sont payés dans

les 30 jours suivant la fin d’année, et ce, pendant toute la durée du prêt.

o il y a transfert au conjoint en renonçant au roulement de 73(1).

o il y a prêt, les conditions suivantes sont réunies :

• l’intérêt porte à un taux au moins égal au moindre du taux du marché

ou du taux prescrit;

et les intérêts sont payés dans les 30 jours suivant la fin d’année, et ce,

pendant toute la durée du prêt.

Autrement dit, si la transaction se déroule avec les mêmes conditions qu’elle se

déroulerait entre personnes sans lien de dépendance, il n’y a pas lieu d’appliquer

les règles d’attribution, car personne n’est avantagé.

Selon 74.5(3), les règles d’attribution ne s’appliquent pas si :

o l’auteur du transfert vit séparé de son conjoint pour cause d’échec du mariage

Selon 74.5(12), les règles d’attribution ne s’appliquent pas à :

o une prime versée à un REER du conjoint

o à un paiement déductible raisonnable dans le revenu du payeur et imposable

dans les mains du bénéficiaire (salaires au conjoint par exemple).

Page 111


Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015

LES RÈGLES D'ATTRIBUTION - RÉSUMÉ COMPLET

Différents stratagèmes de fractionnement de revenus utilisés par l'auteur: CONJOINT MINEURS LIÉS

PRÊTE ou TRANSFERT un bien à :

Le bien est générateur de revenus de biens

74.1(1) attribution du 74.1(2) attribution du

revenu à l'auteur revenu à l'auteur

Le bien est générateur de gains en capital

74.2 attribution du gain en Aucune règle

capital à l'auteur d'attribution

OU

PRÊTE ou TRANSFERT un bien qui servira à rembourser un emprunt de :

Le bien est générateur de revenus de biens

74.1(3) attribution du

revenu à l'auteur

74.1(3) attribution du

revenu à l'auteur

Le bien est générateur de gains en capital Aucune règle d'attribution Aucune règle d'attribution

OU

PRÊTE ou TRANSFERT un bien à une fiducie au profit de :

Le bien est générateur de revenus de biens

Le bien est générateur de gains en capital

OU

TRANSFERT un bien à une société, avec contrepartie, au profit de :

Rendement insuffisant sur la contrepartie payée à l'auteur

OU

PRÊTE un bien, avec intention de fractionner le revenu, à :

Le bien est générateur de revenus de biens

OU

Utilise une société privée pour verser un dividende sur des actions détenues par :

Les actions sont génétrices d'un revenu de dividendes

EXCEPTIONS

74.3 attribution du revenu

à l'auteur

74.3 attribution du gain en

capital à l'auteur

74.4 inclusion pour l'auteur

d'un rendement théorique

(calculé au taux prescrit)

56(4.1) attribution du

revenu à l'auteur

Le mariage ou l'union de

faits cesse dans l'année.

Bénéficiaires des stratagèmes:

74.3 attribution du revenu

à l'auteur

Aucune règle

d'attribution

74.4 inclusion pour l'auteur

d'un rendement théorique

(calculé au taux prescrit)

56(4.1) attribution du

revenu à l'auteur

120.4 inclusion et

imposition à 29 % pour

l'enfant

L'enfant atteint l'âge de 18

ans dans l'année.

AUTRES PERSONNES

LIÉES EXCEPTIONS

56(4.1) attribution du

revenu à l'auteur

Ne s'applique pas sur un bien PRÊTÉ ou TRANSFÉRÉ qui est générateur de

revenu d'entreprises.

Ne s'applique pas sur le revenu de biens généré par le revenu de biens (la seconde

génération de revenus).

74.5(1) et (2) le

TRANSFERT se fait à la

JVM avec une contrepartie

payée à l'auteur. Si la

contrepartie comprend une

créance, la créance porte

intérêt au taux du marché

(ou au taux prescrit) et les

intérêts sont payés

annuellement. Dans le cas

d'un PRÊT, il porte intérêt

au taux du marché (ou au

taux prescrit) et les intérêts

sont payés annuellement.

La société se qualifie de

SEPE

Le PRÊT porte intérêt au

taux du marché (ou au taux

prescrit) et les intérêts sont

payés annuellement.

56(4.1) ne s'applique pas

aux TRANSFERTS.

120.4 s'applique à tous les enfants mineurs,

peu importe qu'ils soient liés ou non aux

autres actionnaires de la société privée.

Page 112


Sujet 2 – La déduction pour amortissement

(biens amortissables)

1 Le contexte ............................................................................................................. 115

2 Le vocabulaire utilisé ............................................................................................. 120

3 Critères de distinction entre une dépense courante et une dépense en capital ....... 121

4 Distinctions entre l’amortissement comptable et la déduction pour amortissement

fiscale ..................................................................................................................... 121

5 Fonctionnement technique de la déduction pour amortissement ........................... 122

5.1 Généralités ....................................................................................................... 122

5.2 Caractéristiques d’un bien amortissable .......................................................... 124

5.3 La déduction permise à 20(1)a) dans le calcul du revenu d’entreprise et de biens

.......................................................................................................................... 124

5.3.1 Éléments à considérer dans la FNACC ................................................... 125

5.3.2 Coût en capital des acquisitions .............................................................. 126

5.3.3 Disposition .............................................................................................. 126

5.3.4 DPA déduite dans l’année ....................................................................... 128

5.3.4.1 Les catégories et les taux d’amortissement .......................................... 128

5.3.4.2 La règle de la mise en service .............................................................. 130

5.3.4.3 Exercice financier de moins de 12 mois .............................................. 131

5.3.4.4 La règle du demi-taux .......................................................................... 131

5.3.5 Perte finale déduite dans l’année ............................................................ 135

5.3.6 Récupération d’amortissement imposée dans l’année ............................ 136

5.3.7 Exemple illustré ...................................................................................... 138

5.4 Les particularités .............................................................................................. 140

5.4.1 Améliorations locatives – catégorie 13 ................................................... 140

5.4.2 Les brevets, les franchises, les permis, etc. de durée limitée – catégorie 14

................................................................................................................. 145

5.4.3 Brevet ou droit d’utilisation de renseignements brevetés, à durée limitée

ou illimitée – catégorie 44 ....................................................................... 145

5.4.4 Les équipements de fabrication et de transformation – catégorie 29 ...... 147

5.4.5 Équipements à dépréciation rapide – choix de catégories distinctes ...... 148

5.4.6 Restriction concernant la perte finale sur les immeubles ........................ 149

5.4.7 Règles concernant les voitures de tourisme ............................................ 152

5.4.7.1 Limite du coût de location – 67.3 ........................................................ 152

5.4.7.2 Limite de l’amortissement – 13(7)g) ................................................... 153

5.4.7.3 Limite de la déduction des frais d’intérêt – 67.2 ................................. 154

5.4.7.4 Limite des allocations déductibles payées par un employeur – 18(1)r)154

5.4.8 Restrictions de la DPA sur des immeubles locatifs ................................ 154

5.4.8.1 Catégorie distincte ............................................................................... 154

5.4.8.2 Restriction sur la DPA ......................................................................... 155

5.4.9 Bail avec option d’achat .......................................................................... 157

5.4.10 Les dispositions involontaires et volontaires– 13(4) .............................. 157

5.4.10.1 Les dispositions involontaires .............................................................. 157


5.4.10.2 Les dispositions volontaires ................................................................. 160

5.4.11 L’acquisition d’un bien amortissable d’une personne liée ..................... 160

5.4.12 Créances irrécouvrables découlant de la disposition de biens amortissables

– 20(4) ..................................................................................................... 167

Page 114


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

1 Le contexte

Formes juridiques existantes :

Particuliers Sociétés Sociétés de personnes Fiducies

Les 2 qui nous intéressent

Étapes du calcul de l’impôt sur le revenu :

Étapes Articles de la Loi Sections de la Loi qui détaillent

Assujettissement à l’impôt

Section A

Particuliers et sociétés 2(1) Résident doit payer impôt sur revenu imposable

2(2) Revenu imposable = Revenu (-) section C

Calcul du revenu

Section B

3a) Revenu charge s.s. a

Revenu emploi

s.s. a

Revenu entreprise

s.s. b

Revenu bien

s.s. b

Revenu autres sources s.s. d

3b) GCI – PCD s.s. c

3c) Déductions s.s. e

Isolonsles

3d) Perte charge s.s. a

Perte emploi

s.s. a

Perte entreprise

s.s. b

Perte bien

s.s. b

PDTPE

s.s. c

Calcul du revenu imposable

Section C

Particuliers et sociétés 2(2) Revenu imposable = Revenu (-) section C

Calcul de l’impôt

Pour les particuliers

Pour les sociétés

Particuliers et sociétés

Section E

s.s. a

s.s. b

s.s. c

Page 115


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

Formes juridiques existantes :

Particuliers Sociétés Sociétés de personnes Fiducies

Les 2 qui nous intéressent

Étapes du calcul de l’impôt sur le revenu :

Inclusions

(art. 12 à 17)

.

13(1) Récupération

d’amortissement

Revenu entreprise

Revenu bien

s.s. b

s.s. b

Déductions

(art. 18 à 21)

20(1)a) Déduction pour

amortissement (DPA)

20(16) Perte finale

Page 116


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

FNACC à la fin de l’année

d’imposition précédente

Coût en capital des acquisitions

FNACC : Catégorie #1 (à titre d'exemple)

Taux d'amortissement de 4 % dégressif

Les subventions

Les subventions

remboursées – 13(7.1) reçues ou à recevoir – 13(7.1)

Dispositions - le moindre de :

- coût en capital

- produit de disposition

FNACC à la fin de l’année

d’imposition précédente

Coût en capital des acquisitions

FNACC : Catégorie #10 (à titre d'exemple)

Taux d'amortissement de 30 % dégressif

Les subventions

Les subventions

remboursées – 13(7.1) reçues ou à recevoir – 13(7.1)

Dispositions - le moindre de :

- coût en capital

- produit de disposition

FNACC "partielle"

FNACC "partielle"

FNACC "partielle"

FNACC "partielle"

Récupération d'amortissement

imposée dans l'année

DPA déduite dans l'année

Perte finale déduite dans l'année

Récupération d'amortissement

imposée dans l'année

DPA déduite dans l'année

Perte finale déduite dans l'année

FNACC à la fin de l’année

d’imposition (positif ou nul)

FNACC à la fin de l’année

d’imposition (positif ou nul)

FNACC : Catégorie #8 (à titre d'exemple)

Taux d'amortissement de 20 % dégressif

FNACC à la fin de l’année

d’imposition précédente

Coût en capital des acquisitions

Les subventions

Les subventions

remboursées – 13(7.1) reçues ou à recevoir – 13(7.1)

À titre d’exemple … (avec 3

catégories

d’amortissement

applicables)

Dispositions - le moindre de :

- coût en capital

- produit de disposition

FNACC "partielle"

FNACC "partielle"

Récupération d'amortissement

imposée dans l'année

DPA déduite dans l'année

Perte finale déduite dans l'année

FNACC à la fin de l’année

d’imposition (positif ou nul)

Calcul du revenu d'entreprise et de biens

Inclusions : par. 13(1)

Déductions :

al. 20(1)a)

par. 20(16)

Page 117


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

FNACC : Catégorie #8 (à titre d'exemple)

Taux d'amortissement de 20 % dégressif

Années précédentes ....

FNACC à la fin de l’année

d’imposition précédente

Coût en capital des acquisitions

Les subventions

Les subventions

remboursées – 13(7.1) reçues ou à recevoir – 13(7.1)

FNACC "partielle"

OU

Dispositions - le moindre de :

- coût en capital

- produit de disposition

FNACC "partielle"

Année courante

Récupération d'amortissement

imposée dans l'année

OU

DPA déduite dans l'année

Perte finale déduite dans l'année

FNACC à la fin de l’année

d’imposition (positif ou nul)

Calcul du revenu d'entreprise et de biens

Inclusions : par. 13(1)

OU

Déductions :

al. 20(1)a)

OU

par. 20(16)

Page 118


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

Revente à profit =

Revenu d'entreprise

(sous-section b)

Dépenses courantes ou

en inventaires

Dépenses encourues

Revente à profit =

Gain en capital

(sous-section c)

Dépenses en

immobilisations

Ce qui intéresse

la sous-section c

Ce qui

intéresse la

sous-section b

Biens amortissables

(inclus en Ann.II du règ.)

Biens non amortissables

(non inclus en Ann.II du règ.)

Immobilisations

admissibles

Autres

Déductible du revenu

d'entreprise

Déduction pour

amortissement (DPA)

20(1)a) LIR

1100 RIR

Déduction de 7 %

20(1)b) LIR

Aucune déduction

possible

La disposition d'une immobilisation (bien amortissable ou non

amortissable) génère toujours un calcul de gain ou perte en

capital (sous-section c)

SAUF

pour les immobilisations admissibles

Page 119


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

2 Le vocabulaire utilisé


DPA : Déduction pour amortissement. Il s’agit de la dépense annuelle accordée sur un

bien amortissable (bien capitalisé au « bilan fiscal »).

Immobilisation (54 LIR) :

o soit un bien amortissable visé par règlement

o soit un bien dont la disposition occasionne un gain ou une perte en capital (par

opposition à un bien d’inventaire dont la disposition occasionne un revenu ou

une perte d’entreprise).




Bien amortissable : Immobilisation qui est visée par règlement, donc qui fait partie

d’une catégorie de biens qui seront amortissables.

PD : Produit de disposition d’une immobilisation

Coût en capital : Ce terme est utilisé dans la sous-section b afin de faire les calculs

relatifs à la déduction pour amortissement.

Prix payé pour acquérir une immobilisation plus le coût pour le rendre en

opération. C’est cette « assiette » qui donnera droit à des dépenses

d’amortissement au fil des exercices.




FNACC : Fraction non amortie du coût en capital. Il s’agit du solde du bien

amortissable non encore amorti. La portion de « l’assiette » non encore prise en

dépense d’amortissement.

PBR : Prix de base rajusté. Ce terme est utilisé dans la sous-section c afin de faire les

calculs relatifs au gain en capital imposable.

o Pour un bien amortissable, ce terme est un synonyme de « coût en capital ».

o Pour un bien non amortissable, c’est le seul terme utilisé pour désigner le prix

payé pour acquérir une immobilisation plus le coût pour le rendre en opération

(car ces biens n’ont pas de coût en capital puisqu’ils ne sont pas sujets à la

déduction pour amortissement de la sous-section b).

Récupération de l’amortissement (13(1) LIR) : Revenu constaté lorsqu’un solde est

créditeur dans une catégorie de biens amortissables à la fin de l’exercice financier.

Autrement dit, lorsqu’il y a eu plus d’amortissement qui a été pris que ce qui était

permis. Cette situation est occasionnée lorsqu’un bien amortissable est disposé pour

un montant plus élevé que la FNACC restante de sa catégorie.

Page 120


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015


Perte finale : Perte constatée (ou plutôt dépense d’amortissement restante accordée au

complet dans un exercice) lorsqu’un solde est débiteur dans une catégorie de biens

amortissables et que la catégorie ne contient plus aucun bien (catégorie vide).

Autrement dit, lorsqu’il y a eu moins d’amortissement qui a été pris que ce qui était

permis. Cette situation est occasionnée lorsqu’un bien amortissable est disposé pour

un montant moins élevé que la FNACC restante de sa catégorie et qu’il ne reste plus

aucun bien dans cette catégorie sur lequel il est possible de prendre l’amortissement

restant (la FNACC restante) auquel on a droit.

3 Critères de distinction entre une dépense courante et une dépense

en capital

Dépense courante = déduction selon l’article 9 ou les articles 18 à 21.

Dépense en capital = non déductible.

Soit elle constitue un bien amortissable,

Soit elle constitue un bien autre qu’amortissable.

Critères de distinction :





avantage durable ou dépense récurrente

amélioration ou entretien

partie intégrante d’un autre bien ou bien séparé

valeur relative (critère utilisé en pratique, pas de fondement très sérieux)

4 Distinctions entre l’amortissement comptable et la déduction pour

amortissement fiscale

Déduction pour amortissement (DPA) :




discrétionnaire

biens regroupés en catégories

taux définis par règlement, aucune discrétion.

2 méthodes légiférées dans le règlement :


amortissement dégressif (surtout)

Page 121


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015




amortissement linéaire

règle du demi taux lors de l’année d’acquisition

règle de mise en service

5 Fonctionnement technique de la déduction pour amortissement

5.1 Généralités

Les biens amortissables sont classés par catégorie numérotée de 1 à 52.






20(1)a) LIR permet de déduire la partie du coût en capital que le règlement autorise

Le solde non encore amortie s’appelle fraction non amortie du coût en capital

(« FNACC »).

La FNACC est augmentée par les acquisitions de biens amortissables et elle est

réduite par la DPA annuelle prise et les dispositions de biens amortissables.

Les taux de DPA sont déterminés par catégorie.

Le calcul annuel est un maximum et le contribuable peut déduire un montant moindre

à son choix (discrétionnaire).

Catégorie à amortissement dégressif :

o la DPA se calcule sur la FNACC à la fin de l’année.

o la règle du demi taux sur les acquisitions nettes de l’année (50% du taux de la

catégorie).

Catégorie à amortissement linéaire :

o la DPA se calcule sur le coût en capital pour chaque année de DPA

o la règle du demi taux sur les acquisitions nettes de l’année (50% de la DPA

normalement accordée).


Pour prendre la DPA, le bien doit avoir été mis en service (donc pas seulement acquis

mais bien utilisé - Règle de la mise en service).

Exercice financier de moins de 12 mois : DPA au prorata du nombre de jours sur 365

jours.

Page 122


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015



Lors de la disposition d’un bien amortissable: soustraction à la catégorie du moindre

du :

o coût en capital du bien amortissable

o produit de disposition.

Jamais de perte en capital sur un bien amortissable – 39(1)b)(i). La seule façon de

constater une perte lors de la disposition d’un bien amortissable est la perte finale

(FNACC restante accordée d’un seul coup).

Lors d’une disposition, le fait que l’on retranche de la FNACC le moindre du coût en

capital ou du produit de disposition a pour effet de conserver dans la FNACC le

montant de perte en capital que l’on refuse lors de la disposition. Ainsi, la perte en

capital refusée passera en dépense au cours des prochains exercices à même la DPA

et ce, même si le bien amortissable en question est disposé.

Exemple :

acquisition de 3 biens amortissables de 10 $ chacun. Le lendemain, l’un d’eux est

vendu pour 8 $.

(10 + 10 + 10) 30

FNACC

22

8 (moindre de 8 et de 10)

sous-section b : retrancher le moindre de 8 et de 10 à la FNACC

sous-section c : vente d’une immobilisation :

PD = 8

PBR =10

PC 2 RÉPUTÉE NULLE

Cette perte en capital n’est pas perdue, au contraire, elle est encore dans la FNACC de

22 $. De quoi est composé le 22 $ de FNACC restante ?

10 $ coût du premier bien encore en main

10 $ coût du deuxième bien encore en main

2 $ perte en capital refusée à la vente du troisième bien

22 $

Page 123


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

5.2 Caractéristiques d’un bien amortissable







Le bien doit faire partie d’une catégorie prescrite visée par règlement.

Être la propriété du contribuable qui réclame la DPA

Avoir été mis en service.

Le coût du bien n’est pas autrement déductible (par exemple, l’aménagement de

parterre qui est spécifiquement déductible en vertu de 20(1)aa))

Le bien n’est pas un bien en inventaire.

Le bien a été acquis en vue de gagner un revenu d’entreprise ou de bien (à contrario,

ne constitue pas un bien à usage personnel)

5.3 La déduction permise à 20(1)a) dans le calcul du revenu d’entreprise et

de biens

RÈGLE GÉNÉRALE

Le contribuable peut déduire annuellement un montant au titre de DPA se situant entre 0 $ et la

DPA annuelle maximale permise et ce, pour chacune des catégories d'amortissement

applicables.

DPA annuelle maximale :

Taux d'amortissement de la catégorie prescrit par règlement

(X)

FNACC après toutes les acquisitions et toutes les dispositions de l’année d'imposition (appelée

FNACC "partielle" dans le présent volume)

EXCEPTION

Si les conditions sont rencontrées pour la réalisation d'une perte finale ou d'une récupération

d’amortissement à la fin de l’année d’imposition, aucune DPA n’est alors permise.

Page 124


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

5.3.1 Éléments à considérer dans la FNACC

FNACC : Catégorie #8 (à titre d'exemple)

Taux d'amortissement de 20 % dégressif

Années précédentes ....

FNACC à la fin de l’année

d’imposition précédente

5.3.2

Coût en capital des acquisitions

Les subventions

Les subventions

remboursées – 13(7.1) reçues ou à recevoir – 13(7.1)

FNACC "partielle"

5.3.3

OU

Dispositions - le moindre de :

- coût en capital

- produit de disposition

FNACC "partielle"

Année courante

5.3.6

Récupération d'amortissement

imposée dans l'année

OU

DPA déduite dans l'année

Perte finale déduite dans l'année

5.3.4

5.3.5

FNACC à la fin de l’année

d’imposition (positif ou nul)

Calcul du revenu d'entreprise et de biens

Inclusions : par. 13(1)

OU

Déductions :

al. 20(1)a)

OU

par. 20(16)

Page 125


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

5.3.2 Coût en capital des acquisitions

Exemple :

Catégorie 10 – 30%

FNACC 1-1-20XX 70 000 $

Acquisitions 20XX :

2 Camions : CC 40 000 $ sous-section b

Voiture : CC 20 000 $

FNACC « partielle » 31-12-20XX 130 000 $

DPA 20XX :

30% x 70 000 $ 21 000 $

30% x ½ x 60 000 $ 9 000 $ (30 000 $) Déduction s.s.b - 20(1)a)

FNACC 1-1-20YY 100 000 $

5.3.3 Disposition


Pour chaque bien dont on a disposé au cours de l’année, 2 calculs distincts doivent

être effectués en vertu de 2 sous-sections différentes de la Loi :

Sous-section b

1) réduire la FNACC du montant du produit de disposition (PD) jusqu’à

concurrence du coût en capital (CC) du bien disposé (le moindre des 2)

Produit de disposition

Réduction de la FNACC = moindre de :

Coût en capital

Sous-section c

2) de plus, puisqu’il s’agit de la disposition d’une immobilisation, la soussection

c exige un calcul de gain ou perte en capital :

Produit de disposition (PD) – prix de base rajusté (PBR)

JAMAIS DE PERTE EN CAPITAL SUR UN BIEN AMORTISSABLE –

39(1)b)(i).

La perte finale est la seule perte possible sur un bien amortissable.

Page 126


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

Exemple :

Catégorie 38 – 30%

FNACC 1-1-20XX 70 000 $

Dispositions 20XX :

PD 50 000 $* (50 000 $) sous-section b

moindre

CC 60 000 $

PD 8 000 $

moindre

CC 7 000 $* (7 000 $)

FNACC « partielle » 31-12-20XX 13 000 $

DPA 20XX : 13 000 $ x 30 % = (3 900 $) Déduction s.s.b – 20(1)a)

FNACC au 1-1-20YY 9 100 $

Produit de disposition 50 000 $

Prix de base rajusté (60 000 $)

Perte en capital refusée (10 000 $)

Produit de disposition 8 000 $

Prix de base rajusté (7 000 $)

Gain en capital 1 000 $ sous-section c

Gain en capital imposable 500 $ À inclure à 3b)

Page 127


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

5.3.4 DPA déduite dans l’année

5.3.4.1 Les catégories et les taux d’amortissement

Les principales catégories de biens (Annexe II du règlement pour le contenu des

catégories) et leur taux d’amortissement (1100(1) RIR) :

Catégories à amortissement dégressif :

o #1 (4 %) : Pont et bâtiment acquis après 1987;

• (DPA supplémentaire de 6 % (1100(1)a.1) - pour une

DPA totale de 10 %) :

Pont et bâtiment acquis à compter du 19 mars 2007 et utilisé à 90 % ou

plus à des fins de fabrication et de transformation (« F. et T. ») au

Canada. Pour avoir droit à cette DPA supplémentaire, le contribuable

doit effectuer le choix de placer le bâtiment non résidentiel admissible

(1104(2) RIR) acquis dans une catégorie 1 distincte (1101(5b.1));

OU

• (DPA supplémentaire de 2 % (1100(1)a.2) - pour une

DPA totale de 6 %) :

Pont et bâtiment acquis à compter du 19 mars 2007 et utilisé à 90 % ou

plus à des fins non résidentielles. Pour avoir droit à cette DPA

supplémentaire, le contribuable doit effectuer le choix de placer le

bâtiment non résidentiel admissible (1104(2) RIR) acquis dans une

catégorie 1 distincte (1101(5b.1));

o #3 (5 %) : Bâtiment acquis avant 1988;

Ponts et bâtiments acquis avant :

Résumé pour les ponts et bâtiments :

Catégorie

#3 - 5 %

Catégorie

#1 - 4 %

Bâtiments à usage :

Non-résidentiel

(commercial)

Utilisés en Non utilisés

Résidentiel F. et T. en F. et T.

Catégorie Catégorie Catégorie

#1 - 4 % #1 - 4 %+6 % #1 - 4 %+2 %

1988 le 19 mars 2007

Page 128


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

o #8 (20 %) : Équipement, mobilier, machinerie et outillage ne servant pas à la

fabrication et toutes les autres immobilisations matérielles non visées par une

autre catégorie;

o #10 (30 %) : Matériel roulant, voiture, camion;

o #10.1 (30 %) : Voiture de tourisme dont le coût en capital excède 30 000 $.

Cependant, seulement 30 000 $ de coût en capital est capitalisé à la FNACC;

o #12 (100 %) : Petits outils de moins de 500 $, logiciels d’applications (Word,

Excel, par exemple) long métrage portant visa, vidéo cassette pour être louée;

o #16 (40 %) : Taxi, automobile destinée à la location à court terme, camions ou

remorques pesant plus de 11 788 Kg (vise les camions remorques) sinon

catégorie 10;

o #17 (8 %) : Chemin, trottoir, aire de stationnement, route;

o #38 (30 %) : Matériel mobile pour la construction;

o #43 (30 %) : Biens acquis après le 25 février 1992 et avant le 19 mars 2007 et

utilisés à 90 % ou plus à des fins de fabrication et de transformation au

Canada (des biens qui seraient par ailleurs des biens inclus dans la catégorie

8);

o #44 (25 %) : brevet ou droit d’utilisation de renseignements brevetés pour une

période limitée (CHOIX) ou non;

o #45 (45 %) : ordinateurs, périphériques et logiciels de système (Windows par

exemple) acquis avant le 19 mars 2007;

o #50 (55 %) : ordinateurs, périphériques et logiciels de système (Windows par

exemple) acquis à compter du 19 mars 2007.

o #52 (100 % sans application de la règle du demi-taux) : ordinateurs,

périphériques et logiciels de système (Windows par exemple) acquis à

compter du 28 janvier 2009 et avant le 1 er février 2011.

Résumé pour les ordinateurs, périphériques et logiciels de système:

Ordinateurs, périphériques et logiciels de système acquis avant :

catégorie #45

– 45 %

catégorie #50

– 55 %

catégorie #52 –

100 %

sans demi-taux

catégorie #50

– 55 %

le 19 mars 2007 le 28 janvier 2009

le 1 er février 2011

Page 129


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

Catégories à amortissement linéaire :

o #13 : Améliorations locatives : linéaire sur la durée du bail plus un

renouvellement prévu au bail. Minimum 5 ans;

o #14 : Brevets (CHOIX), concessions et permis à durée limitée. Linéaire sur la

durée du droit, pas de demi-taux à l’année de l’acquisition;

o #29 (linéaire sur 2 ans) 44 : Biens acquis à compter du 19 mars 2007 et avant

2016 45 et utilisés à 90 % ou plus à des fins de fabrication et de transformation

au Canada (des biens qui seraient par ailleurs des biens inclus dans la

catégorie 8).

Résumé pour les biens utilisés à 90 % ou plus à des fins de fabrication et de

transformation

Biens utilisés à 90 % ou plus à des fins de fabrication et de transformation au

Canada acquis avant :

catégorie #43 –

30 % dégressif

catégorie #29 –

linéaire sur 2 ans

le 19 mars 2007

5.3.4.2 La règle de la mise en service

Pour prendre la DPA le bien doit être mis en service – 13(26).



La mise en service signifie que le bien est utilisé pour gagner un revenu d’une

entreprise ou d’un bien.

Le bien acquis d’une personne liée est réputé être mis en service à la date

d’acquisition de l’acheteur s’il était déjà en service chez le vendeur (cas d’un transfert

par roulement selon 85(1) par exemple)

44 S’amortit sur 3 ans compte tenu de la règle du demi-taux applicable l’année de l’acquisition.

45 Plan budgétaire 2013

Page 130


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

5.3.4.3 Exercice financier de moins de 12 mois



Le montant de DPA maximum admis par règlement est valide pour les exercices de

12 mois.

Lorsqu’un exercice compte moins de 12 mois, la DPA maximum admise est proratée

par rapport au nombre de jours compris dans l’exercice financier sur 365 jours –

1100(3) RIR.

Plusieurs circonstances peuvent expliquer un exercice de moins de 12 mois :

o premier exercice qui prend fin volontairement avant 12 mois d’opération

o acquisition de contrôle

o fusion

o etc.


Exception : Catégorie 14 : Brevet ou concession à durée limitée.

5.3.4.4 La règle du demi-taux




Le taux d’amortissement prévu à 1100 RIR est réduit de moitié pour la première

année d’acquisition des biens - 1100(2) RIR.

Objectif : on ne tient pas compte de la date d’acquisition dans l’année afin de prorater

l’amortissement lors de l’année d’acquisition. La règle du ½ taux correspond à une

date « moyenne » d’acquisition en milieu d’année. Cette règle permet d’éviter des

calculs complexes aux contribuables.

½ taux se calcule sur les acquisitions nettes (des dispositions) de l’année

o acquisitions nettes = acquisitions – dispositions

Exception pour certaines catégories :

o Catégorie 52 : Ordinateur, périphériques et logiciel de système acquis à

compter du 28 janvier 2009 et avant le 1 er février 2011;

o Catégorie 14 : Brevet ou concession à durée limitée;

o Certains biens de la catégorie 12, comme les outils coûtant moins de 500 $

(les logiciels d’applications ne constituent pas une exception cependant);

o Biens acquis d’une personne ayant un lien de dépendance.

Page 131


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

Exemple :

Catégorie 10 – 30%

FNACC 1-1-20XX 70 000 $

Acquisitions 20XX :

2 Camions : CC 40 000 $ sous-section b

Voiture : CC 20 000 $

FNACC « partielle » 31-12-20XX 130 000 $

DPA 20XX sur FNACC « partielle :

30% x ½ x 60 000 $ = 9 000 $

30% x 70 000 $ = 21 000 $ (30 000 $) Déduction s.s.b - 20(1)a)

FNACC 1-1-20YY 100 000 $

Catégorie 10 – 30%

FNACC 1-1-20XX 100 000$

Acquisitions 70 000 $ sous-section b

Dispositions 20XX :

PD 25 000 $

moindre

CC 20 000 $*(20 000 $)

PD 5 000 $* (5 000 $)

moindre

CC 6 000 $ __________

Acquisitions nettes 45 000 $ 45 000 $

FNACC « partielle » 31-12-20XX 145 000 $

DPA 20XX sur FNACC « partielle :

30% x ½ x 45 000 $ = 6 750 $

30% x 100 000 $ = 30 000 $ (36 750 $) Déduction s.s.b -

FNACC 1-1-20YY 108 250 $ 20(1)a)

Produit de disposition 25 000 $

Prix de base rajusté (20 000 $)

Gain en capital 5 000 $

Gain en capital imposable 2 500 $ À inclure à 3b)

sous-section c

Produit de disposition 5 000 $

Prix de base rajusté (6 000 $)

Perte en capital refusée (1 000 $)

Page 132


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

Catégorie 8 – 20%

FNACC 1-1-20XX 120 000$

Acquisitions 20 000 $ sous-section b

Dispositions 20XX :

PD 35 000 $

moindre

CC 30 000 $*(30 000 $)

PD 7 000 $* (7 000 $)

moindre

CC 9 000 $ __________

Acquisitions nettes (0 $) (17 000 $)

FNACC « partielle » 31-12-20XX 103 000 $

DPA 20XX sur FNACC « partielle :

20% x ½ x 0 $ = 0 $

20% x 103 000 $ = 20 600 $ (20 600 $) Déduction s.s.b -

FNACC 1-1-20YY 82 400 $ 20(1)a)

Produit de disposition 35 000 $

Prix de base rajusté (30 000 $)

Gain en capital 5 000 $

Gain en capital imposable 2 500 $ À inclure à 3b)

sous-section c

Produit de disposition 7 000 $

Prix de base rajusté (9 000 $)

Perte en capital refusée (2 000 $)

Page 133


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

Attention de ne pas confondre la règle concernant les exercices financiers de moins de

12 mois et la règle du demi-taux, chacune d’elles ayant un objectif différent :

- La règle concernant les exercices financiers de moins de 12 mois a comme objectif de

prorater la DPA maximale autorisée lorsque l’exercice financier compte moins de 12

mois, indépendamment du fait que des biens amortissables aient été acquis durant

l’exercice ou non;

- La règle du demi-taux a comme objectif de prorater de moitié la DPA maximale

autorisée sur chaque bien amortissable l’année de son d’acquisition, indépendamment

de la durée de l’exercice financier.

Exemples :

Circonstances

Exercice financier de 12 mois – aucune acquisition de biens

amortissables au cours de l’exercice

Exercice financier de 7 mois – aucune acquisition de biens

amortissables au cours de l’exercice

Exercice financier de 12 mois –acquisition de biens

amortissables au cours de l’exercice

Exercice financier de 3 mois – acquisition de biens

amortissables au cours de l’exercice

Effets sur la DPA

maximale autorisée

aucun effet

DPA x 7/12

DPA x 1/2

DPA x 3/12 x 1/2

Page 134


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

5.3.5 Perte finale déduite dans l’année

2 conditions essentielles afin de pouvoir réclamer une perte finale :

1) Lorsqu’à la fin de l’année, il n’y a plus aucun bien dans la catégorie (appelé

« catégorie vide »)

2) À la fin de l’année, il reste un solde de FNACC positif dans la catégorie

Dans cette situation, le solde de FNACC peut être déduit en entier dans le revenu

d’entreprise (c’est ce qu’on appelle une perte finale) – 20(16)



La perte finale est la seule perte possible sur un bien amortissable

JAMAIS DE PERTE EN CAPITAL SUR UN BIEN AMORTISSABLE – 39(1)b)(i)

Exemple :

Catégorie 1 – 4 % + 2 % = 6 %

FNACC 1-1-20WW 0 $

CC en 20WW 100 000 $

DPA 20WW (1/2 taux) (3 000 $) sous-section b

FNACC 1-1-20XX 97 000 $

Disposition 20XX :

PD 90 000 $* (90 000 $)

moindre

CC 100 000 $ ________

FNACC « partielle » 31-12-20XX 7 000 $

(7 000 $) Perte finale 20XX = déduction

FNACC 1-1-20YY 0 au revenu d’entreprise -20(16)

(aucune DPA possible lorsque les conditions de pertes finales sont rencontrées)

Produit de disposition 90 000 $

Prix de base rajusté (100 000 $) sous-section c

Perte en capital refusée (10 000 $)

1) catégorie est vide ? (s’il n’y a plus de biens physiques existants dans cette

catégorie)

2) Solde encore positif dans la catégorie 1

Dans cet exemple, si le législateur avait su d’avance qu’un bien acquis 100 000 $ serait

revendu plus tard 90 000 $, il aurait accordé la différence sous forme de DPA au fil des

exercices (10 000 $). Comme cette information lui est inconnue au départ, il doit

Page 135


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

permettre de la DPA selon un taux qu’il juge raisonnable (c’est une approximation

seulement de la perte de valeur du bien amortissable). Une fois toutes les données

connues (le produit de disposition), il peut alors permettre un ajustement afin de

régulariser la DPA à accorder. Dans notre exemple, il a seulement accordé 3 000 $ de

DPA avec le taux de la catégorie 1 de 6 % (catégorie trop peu généreuse) et le demi taux,

il permettra donc au contribuable de réclamer la DPA insuffisante et le tout, dans le seul

exercice financier de la disposition. Il accordera une perte finale de 7 000 $.

5.3.6 Récupération d’amortissement imposée dans l’année

1 seule condition essentielle afin de déclencher la récupération d’amortissement :

o Lorsque la FNACC d’une catégorie devient négative à la fin de l’année, le

montant négatif doit être inclus au revenu d’entreprise ou de biens du

contribuable à titre de « récupération » de l’amortissement - 13(1)



Il s’agit de la seule condition qui déclenche la récupération d’amortissement.

Le montant de la récupération représente de l’amortissement réclamé « en trop », par

rapport à la dépréciation réelle du bien.

Exemple :

Catégorie 1 – 4 % + 2 % = 6 %

FNACC 1-1-20WW 0 $

CC en 20WW 100 000 $

DPA 20WW (1/2 taux) (3 000 $) sous-section b

FNACC 1-1-20XX 97 000 $

Disposition 20XX :

PD 99 000 $* (99 000 $)

moindre

CC 100 000 $ ________

FNACC « partielle » 31-12-20XX (2 000 $)

2 000 $ Récupération d’amortissement

FNACC 1-1-20YY 0 20XX = inclusion au revenu -

d’entreprise - 13(1)

(aucune DPA possible lorsque les conditions de récupérations d’amortissement sont

rencontrées)

Produit de disposition 99 000 $

Prix de base rajusté (100 000 $) sous-section c

Perte en capital refusée (1 000 $)

Page 136


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015


En plus de la récupération, il peut y avoir un gain en capital lorsque le produit de

disposition excède le prix de base rajusté (= coût en capital)

Exemple :

Catégorie 1 – 4 % + 2 % = 6 %

FNACC 1-1-20WW 0 $

CC en 20WW 100 000 $

DPA 20WW (1/2 taux) (3 000 $) sous-section b

FNACC 1-1-20XX 97 000 $

Disposition 20XX :

PD 110 000 $

moindre

CC 100 000 $* (100 000 $)

FNACC « partielle » 31-12-20XX (3 000 $)

3 000 $ Récupération d’amortissement

FNACC 1-1-20YY 0 20XX = inclusion au revenu

d’entreprise - 13(1)

(aucune DPA possible lorsque les conditions de récupération d’amortissement sont

rencontrées)

Produit de disposition 110 000 $

Prix de base rajusté (100 000 $) sous-section c

Gain en capital 10 000$

Gain en capital imposable 5 000 $ À inclure à 3b)

Dans cet exemple, si le législateur avait su d’avance qu’un bien acquis 100 000 $ serait

revendu plus tard 110 000 $, il n’aurait accordé aucune déduction sous forme de DPA au

fil des exercices, car ce bien n’a subi aucune baisse de valeur. En plus de n’accorder

aucune DPA, il se dégage de cette transaction un enrichissement de 10 000 $ qui devra

être imposé sous forme de gain en capital. Comme cette information lui est inconnue au

départ, il doit permettre de la DPA selon un taux qu’il juge raisonnable (c’est une

approximation seulement de la perte de valeur du bien amortissable). Une fois toutes les

données connues (le produit de disposition), il peut alors permettre un ajustement afin de

régulariser la DPA à accorder. Dans notre exemple, il a accordé 3 000 $ de DPA avec le

taux de la catégorie 1 de 6 % (catégorie trop généreuse) et le demi taux, alors qu’en

réalité, aucune baisse de valeur n’a eu lieu, au contraire. Il exigera donc du contribuable

de « rembourser » la DPA prise en trop, et le tout, dans le seul exercice financier de la

disposition. Il exigera une récupération d’amortissement de 3 000 $ en vertu de la soussection

b.

Cette récupération d’amortissement a permis de régulariser la situation au niveau des

dépenses de DPA prises en trop, mais elle n’a aucunement imposé le contribuable sur son

Page 137


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

enrichissement de 10 000 $. C’est la sous-section c qui impose les enrichissements

occasionnés par la disposition d’immobilisation (gain en capital).

Est-ce possible d’éviter une telle situation de récupération d’amortissement ?

o Acquérir un bien de la même catégorie avant la fin de l’année afin d’éviter

que le solde de FNACC tombe négatif en fin d’année.

o Limiter la DPA au fil des ans sur des biens qui ont une désuétude très lente ou

même inexistante afin d’éviter la récupération d’amortissement lors de la

disposition (un bâtiment par exemple).

5.3.7 Exemple illustré

Page 138


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

Un seul bien dans la catégorie

CC = 200

FNACC = 150

a) Vente du bien à 300 $

PD 300

PBR (200) Zone de gain en capital

Gain en capital 100 (sous-section c)

FNACC 150

moindre CC 200*

PD 300 (200) CC = PBR = 200

Récupération (13(1)) (50)

à inclure au revenu

b) Vente du bien à 175 $ Zone de récupération

13(1) (sous-section b)

FNACC 150 FNACC = 150

moindre CC 200

PD 175* (175)

Récupération (25)

à inclure au revenu

c) Vente du bien à 100 $ Zone de perte finale

20(16) (sous-section b)

FNACC 150

moindre CC 200

PD 100* (100)

Perte finale (20(16)) 50

Déduction dans le calcul du revenu

Disposition du dernier bien dans la catégorie

Page 139


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

5.4 Les particularités

5.4.1 Améliorations locatives – catégorie 13




« Tenure à bail ». Signifie un bail sur un bien quelconque

Les coûts en capital des améliorations faites en relation avec chacune des tenures à

bail doivent être comptabilisés distinctement. C’est la seule façon de bien y calculer

la dépense d’amortissement car cette dernière est calculée sur une période différente

pour chacune des tenures à bail.

Catégorie 13 d’un contribuable : cumulatif de toutes les améliorations faites sur

l’ensemble de ses tenures à bail.

La DPA est calculée pour chacune des tenures à bail distinctement :

DPA = au moment de l’acquisition de l’amélioration locative, le moins élevé de :

o 1/5 du coût en capital

o Coût en capital / (nombre de périodes de 12 mois comprises dans la durée

restante du bail PLUS la première période de renouvellement prévue au bail

(max. 40 périodes au total)).

La DPA ne peut excéder :

o la FNACC de la catégorie du contribuable

o pour une amélioration locative, le solde qui reste à amortir relativement à cette

amélioration locative


La règle du demi-taux s’applique aux acquisitions de catégorie 13 (1100(1)b) RIR).

Page 140


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

Exemples : 46

Un bail de 5 ans est signé l’année 1 pour la location d’un immeuble commercial. Ce bail

comporte à son échéance une option de renouvellement optionnelle de 5 ans

supplémentaire.

Améliorations locatives effectuées durant cette période de location :

Année 1 : Amélioration locative #1 de 1 000 $ (bien de la catégorie 13)

Année 2 : Amélioration locative #2 de 1 800 $ (bien de la catégorie 13)

Année 3 : Modification au bail, perte d’une partie de l’espace loué et par

conséquent vente de l’amélioration locative #1 au propriétaire de

l’immeuble pour un montant de 900 $

ANNÉE 1

FICTION - truc de travail –

suivi dans une feuille de

travail personnelle – non

affiché dans la déclaration

de revenus

Amélioration

locative # 1

Amélioration

locative # 2

RÉALITÉ –

Affiché dans

la

déclaration

de revenus

FNACC

Cat. 13

CC des améliorations locatives 1 000 1 000

DPA= 1/10 x ½ x 1000 (50) 950

ANNÉE 2

CC des améliorations locatives 1 800 2 750

1 : DPA= 1/10 x 1000 (100) 2 650

2 : DPA= 1/9 x ½ x 1800 (100) 2 550

Solde fin année 2 850 1 700 2 550

46 Tirés de PAPILLON, Marc, MORIN, Robert, « Impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés »,

2003-2004 – Adapté.

Page 141


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

ANNÉE 3

1 : Disposition Moindre :

CC : 1000

PD : 900*

(900) 1 650

AUSSI:

sous-section c

PD = 900 $

PBR = (1 000 $)

PC = (100 $) refusée

2 : DPA = 1/9 x 1800 (200) 1 450

Solde fin année 3 (50) 1 500 1 450

ANNÉE 4

2 : DPA = 1/9 x 1800 (200) 1 250

Solde fin année 4 (50) 1 300 1 250

Récupération d’amortissement ?

Page 142


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

Exemple 2

Considérons les mêmes faits, mais le contribuable ne reçoit aucune indemnité pour la

vente de l’amélioration locative #1 lors de la modification au bail.

FICTION - truc de travail –

suivi dans une feuille de

travail personnelle – non

affiché dans la déclaration

de revenus

Amélioration Amélioration

locative # 1 locative # 2

RÉALITÉ –

Affiché dans

la déclaration

de revenus

FNACC

Cat. 13

Solde fin année 2 850 1 700 2 550

ANNÉE 3

1 : Disposition Moindre :

CC : 1000

PD : 0*

(0) 2 550

AUSSI:

sous-section c

PD = 0 $

PBR = (1 000 $)

PC = (1 000 $) refusée

SOLDE 850 1 700 2 550

Perte finale ?

1: DPA = 1/10 x 1000 (100) 2 450

2 : DPA = 1/9 x 1800 (200) 2 250

Solde fin année 3 750 1 500 2 250

Page 143


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

Exemple 3

Considérons les mêmes faits, mais le contribuable reçoit une indemnité de 800 $ pour la

vente de l’amélioration locative #1 lors de la modification au bail.

FICTION - truc de travail –

suivi dans une feuille de

travail personnelle – non

affiché dans la déclaration

de revenus

Amélioration Amélioration

locative # 1 locative # 2

RÉALITÉ –

Affiché dans

la déclaration

de revenus

FNACC

Cat. 13

Solde fin année 2 850 1 700 2 550

ANNÉE 3

1 : Disposition Moindre :

CC : 1000

PD : 800*

(800) 1 750

AUSSI:

sous-section c

PD = 800 $

PBR = (1 000 $)

PC = (200 $) refusée

SOLDE 50 1 700 1 750

1: DPA = 1/10 x 1000= 100

(50) 1700

MAX = 50

2 : DPA = 1/9 x 1800 (200) 1 500

Solde fin année 3 0 1 500 1 500

Perte finale ?

ou

Peut-on continuer à amortir

100 $ pour l’année ?

Page 144


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

5.4.2 Les brevets, les franchises, les permis, etc. de durée limitée – catégorie 14





DPA linéaire sur la durée restante du bien, en proportion du nombre de jours courus

dans l’année d’imposition sur la durée de vie restante du bien (en jours) lors de son

acquisition (« DPA linéaire exacte ») 47 .

Pas de règle du ½ taux.

Pas de proportion pour exercice financier court (moins de 12 mois)

Brevets : si acquis après le 26 avril 1993 : catégorie 44 par défaut, mais choix

possible de catégorie 14, si à durée limitée (1103(2h) RIR)

5.4.3 Brevet ou droit d’utilisation de renseignements brevetés, à durée limitée

ou illimitée – catégorie 44

Taux d’amortissement = 25%


Amortissement décroissant, ½ taux applicable

1103(2h) RIR : Choix possible d’inclure ces biens :

o dans la catégorie 14 si la durée du brevet est limitée

o dans les immobilisations admissibles si la durée est illimitée

47 Pour des fins d’apprentissage, l’application de cette règle en fonction du nombre de mois est acceptable.

Page 145


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

Les brevets, les franchises, les permis - Résumé du choix catégorie 14 ou 44 et

exemple

Choix : Catégorie 14

Linéaire – sur la durée du brevet

Brevet ou droit

d’utilisation de

renseignements

brevetés

Durée limitée

Pas de choix (par défaut) :

Catégorie 44

Dégressif – 25%

Durée illimitée

Choix : Immobilisation

admissible

Dégressif – 7 %

Pas de choix (par défaut) :

Catégorie 44

Dégressif – 25%

Concession, permis,

franchise,

licence

Durée limitée Catégorie 14

Linéaire – sur la durée du permis,

franchise, concession, etc.

Durée illimitée

Immobilisation admissible

Dégressif – 7 %

Page 146


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

Exemple :

La société Bevert LTD fait l’acquisition, le 1 er mai 20XX, d’un brevet commercial d’une

durée de 4 ans pour 8 000 $ (le brevet arrivera à échéance le 30 avril 20BB 48 , soit 4 ans,

jour pour jour, après la date d’acquisition). L’année d’imposition de Bevert LTD se

termine le 30 juin de chaque année. Quelle sera la DPA maximale déductible sur cette

acquisition lors des prochaines années ?

Comme il s’agit de l’acquisition d’un brevet à durée limitée, il s’agit par défaut d’un bien

de la catégorie 44. Dans cette catégorie, le taux d’amortissement est dégressif de 25 %

par année. Cependant, Bevert LTD peut faire le choix de considérer cette acquisition

comme un bien de la catégorie 14, dont l’amortissement est linéaire sur la durée exacte

du brevet, c’est-à-dire sur une période de 48 mois exactement. Ce choix est avantageux

car il permettra à Bevert LTD d’amortir cette acquisition plus rapidement (compte tenu

que la règle du demi-taux ne s’applique pas sur les acquisitions de la catégorie 14) :

8 000 $ / (durée restante du brevet lors de son acquisition, soit 48 mois) = 167 $ par mois

Au 30 juin 20XX : 2 mois courus, donc DPA = 8 000 $ / 48 mois x 2 mois = 333 $

Au 30 juin 20YY : 12 mois courus, donc DPA = 8 000 $ / 48 mois x 12 mois = 2 000 $

Au 30 juin 20ZZ : 12 mois courus, donc DPA = 8 000 $ / 48 mois x 12 mois = 2 000 $

Au 30 juin 20AA : 12 mois courus, donc DPA = 8 000 $ / 48 mois x 12 mois = 2 000 $

Au 30 juin 20BB : 10 mois courus, donc DPA = 8 000 $ / 48 mois x 10 mois = 1 667 $

8 000 $

5.4.4 Les équipements de fabrication et de transformation – catégorie 29

Catégorie 43, dégressif 30 % :

o Biens acquis après le 25 février 1992 et avant le 19 mars 2007 et normalement

compris dans la catégorie 8;

o Biens utilisés à 90 % ou plus au Canada dans des activités de fabrication et de

transformation au Canada de marchandises.

Catégorie 29, linéaire sur 2 ans 49 :

o Biens acquis à compter du 19 mars 2007 et avant 2016 50 et normalement

compris dans la catégorie 8;

o Biens utilisés à 90 % ou plus au Canada dans des activités de fabrication et de

transformation au Canada de marchandises.

48 Un Aide-mémoire est présenté au début du volume. Ce dernier permet de retracer rapidement toutes les

dates réelles auxquelles font référence les dates symboliques utilisées dans le volume.

49 S’amortit sur 3 ans compte tenu de la règle du demi-taux applicable l’année de l’acquisition.

50 Plan budgétaire 2013

Page 147


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

« Fabrication et transformation » : est définit par la négative

Ne comprend pas :

o l’exploitation agricole et la pêche

o l’exploitation forestière

o la construction

o l’exploitation d’un puits de pétrole ou de gaz

o l’extraction de minéraux.

5.4.5 Équipements à dépréciation rapide – choix de catégories distinctes 51

Vise les biens de catégories 8 et 29. Le principe est le suivant :

o Instaurer une catégorie distincte pour un ou plusieurs biens de ces catégories –

1101(5p) RIR.

o La DPA ne sera pas plus rapide.

o Par contre, lors de la disposition du bien, on peut constater une perte finale (1-

catégorie vide puisque 1 bien par catégorie, 2- reste un solde de FNACC, car

il s’agit de biens à désuétude rapide)

o Le choix doit être présenté par lettre avec la déclaration de revenu et il est

valide pour 5 ans.


Liste des biens à désuétude rapide compris dans les catégories 8 et 29 visés par ce

choix :

o Photocopieur (catégorie 8);

o Télécopieur, équipement téléphonique (catégorie 8);

o Biens de fabrication et transformation (catégorie 43) acquis après le 27 février

2000 et avant le 19 mars 2007;

o Biens de fabrication et transformation (catégorie 29) acquis à compter du 19

mars 2007 et avant 2016 52 .

Restrictions quant à ce choix :

o Fédéral, le coût en capital unitaire doit être minimum 1 000$.

o Québec, le coût en capital unitaire doit être minimum 400$ et la règle du

demi-taux ne s’applique pas.

51 Non présent dans la Liste des connaissances correspondantes de la Grille des compétences des candidats

à l’EFU.

52 Ministère des Finances du Canada, Budget mars 2013

Page 148


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

Fin du choix (5 ans) :

Tous les biens d’une catégorie distincte doivent être transférés, immédiatement après

le début de la 5e année d’imposition commençant après l’année de l’acquisition, à la

catégorie normale s’il n’y avait pas eu de choix.

5.4.6 Restriction concernant la perte finale sur les immeubles




Objectif : Lorsqu’il y a disposition d’un terrain et d’un bâtiment, il serait avantageux

pour le vendeur de réaliser une perte finale (déductible 100%) sur le bâtiment et un

gain en capital (imposable 50%) sur le terrain. Il serait alors possible pour le vendeur

de ventiler le prix de vente sur ces 2 biens afin d’atteindre ce résultat.

Il faut donc avoir comme réflexe de « questionner » la ventilation du prix de vente

présenté au contrat de vente lorsqu’on constate :

o Une perte finale sur le bâtiment (déductible à 100 %) et

o Un gain en capital sur le terrain (imposable à 50 %)

Effets de 13(21.1) : nouvelle ventilation automatique du prix de vente global entre les

2 biens afin d’augmenter le PD du bâtiment (et donc réduire la perte finale) jusqu’à

concurrence du gain en capital sur le terrain ou de la perte finale sur le bâtiment

(ventilation du prix de vente global afin de réduire la perte finale sur le bâtiment et de

réduire le gain en capital sur le terrain par le fait même. Cette ventilation cesse

lorsque tout le gain en capital sur le terrain est annulé ou lorsque la perte finale sur le

bâtiment est nulle).

Conditions d’application techniques :

Disposition d’un bâtiment et :

Signifie

une perte

finale

et

PD est inférieur au moindre du :

• coût en capital du bâtiment

ou

• coût indiqué du bâtiment (portion de la FNACC relative au bâtiment)

Disposition au même moment du terrain sous-jacent ou contigu au bâtiment et

nécessaire à son usage

Page 149


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

Effets techniques de la règle :

Le PD du bâtiment sera réputé être le moindre de :

o a) JVM du bâtiment et du terrain (PD global) qui excède le moindre de

• i) la JVM du terrain

• ii) PBR du terrain

o b) le plus élevé de :

• i) JVM du bâtiment

• ii) coût indiqué du bâtiment (portion de la FNACC relative au

bâtiment)

Le PD du terrain est réputé être l’excédent du :

o PD réel du bâtiment et du terrain

qui excède

o le PD réputé du bâtiment.

Terrain Bâtiment

JVM 75 000 30 000 = 105 000 -

Ventilé ainsi au

contrat de vente

Prix de vente 75 000 30 000

PBR ou CC 25 000 100 000

FNACC N/A 40 000

Résultat (en se basant sur le prix de vente tel que ventilé au contrat, sans

13(21.1)) :

Terrain

PD 75 000

PBR (25 000)

GC 50 000

GCI (50%) = 25 000

105 000

Bâtiment

FNACC 40 000

PD : 30 000*

CC : 100 000 (30 000)

Perte finale 10 000

53 Tiré de PAPILLON, Marc, MORIN, Robert, « Impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés »,

2002-2003.

Page 150


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

Application de 13(21.1), car le PD du bâtiment (30 000 ) est plus petit que le moindre du

coût du bâtiment (100 000 $) et la de FNACC du bâtiment (40 000 $) :

1) P.D. réputé du bâtiment = Moindre de : (i) ou (ii)

(i) (A) JVM totale (bâtiment + terrain) 105 000

Moins

JVM terrain 75 000

(B) Moindre

PBR terrain 25 000* (25 000)

80 000

(ii) Plus élevé de :

(A) JVM bâtiment 30 000

(B) FNACC bâtiment 40 000* 40 000 *

2) PD réputé du terrain =

PD réel total (bâtiment + terrain) 105 000

MOINS : PD réputé du bâtiment (40 000)

65 000

105 000

Résultat (après application de 13(21.1)) :

Terrain

PD 65 000

PBR (25 000)

GC 40 000

GCI (50%) = 20 000

105 000

Bâtiment

FNACC 40 000

PD : 40 000*

CC : 100 000 (40 000)

Perte finale 0

Conclusion sur l’application de cette règle : on constate que la règle a eu comme effet de

refuser la perte finale de 10 000 $ sur le bâtiment et, par conséquent, a réduit le gain en

capital d’autant sur le terrain.

Page 151


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

Si tout le gain en capital restant de 40 000 $ avait été entièrement annulé et qu’il resterait

encore une partie de perte finale sur le bâtiment, la règle aurait cessé de s’appliquer

lorsque le gain en capital aurait atteint zéro (par exemple, avec une FNACC de 90 000 $

pour le bâtiment, le PD réputé aurait été de 80 000 $ pour le bâtiment et de 25 000 $ pour

le terrain).

5.4.7 Règles concernant les voitures de tourisme

Définition de voiture de tourisme, 248(1) : automobile acquise ou louée après le 17

juin 1987

o Définition de automobile 248(1) : véhicule conçu pour le transport des

passagers (max. 9 places incluant le chauffeur).

o Exclusions :

• Ambulances, taxis, autobus

• Fourgonnettes ou « pick-up » servant principalement au transport des

marchandises ou matériel


Les règles suivantes ne touchent pas toutes notre sujet à l’étude (la DPA), mais je les

ai regroupé tout de même, car elles imposent toutes des limites monétaires quant aux

dépenses déductibles relatives aux voitures de tourisme 54 :

5.4.7.1 Limite du coût de location – 67.3

Maximum déductible = 800 $ par mois 55

l’entreprise loue

une voiture :

- Soit

l’entrepreneur

utilise lui-même

la voiture pour

gagner du

revenu

d’entreprise

(entreprise

individuelle);

- Soit la voiture

est utilisée par

un employé de

l’entreprise.

54 Le législateur reconnaît le fait qu’une entreprise doit encourir des frais automobile de toutes sortes pour

gagner son revenu et accorde par conséquent des déductions fiscales pour ces dépenses. Cependant, il ne

veut pas accorder de déductions pour la portion « luxe » d’une voiture qu’une entreprise aurait décidé de

s’offrir, c’est pourquoi toutes ces dépenses déductibles comportent des limites monétaires.

55 Dans la majorité des cas, les entreprises sont inscrites aux taxes de vente (TPS et TVQ) et donc, elles

peuvent réclamer en remboursement les taxes qu’elles ont payées (appelés CTI et RTI) sur leurs paiements

de location. Par conséquent, les taxes payées par une entreprise lui étant remboursées, la limite mensuelle

relative à la location doit elle aussi être appliquée sans considérer les taxes. Dans le cas d’une entreprise

non inscrite aux taxes, la limite à utiliser comprendrait les taxes (800 $ + TPS + TVQ).

Page 152


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

5.4.7.2 Limite de l’amortissement – 13(7)g)

Coût en capital amortissable maximum = 30 000 $ 56

Catégorie 10.1 (au lieu de 10) pour les voitures dont le coût excède 30 000 $.



Chaque voiture dans une catégorie 10.1 distincte

Règle du demi-taux applicable l’année de l’acquisition

DPA déductible au demi-taux dans l’année de la disposition (R 1100(2.5)) –

UNIQUE À LA CATÉGORIE 10.1

Récupération non imposable : 13(2)

Perte finale non déductible : 20(16.1)

l’entreprise

s’ait acheté une

voiture :

- Soit

l’entrepreneur

utilise lui-même

la voiture pour

gagner du

revenu

d’entreprise

(entreprise

individuelle);

- Soit la voiture

est utilisée par

un employé de

l’entreprise.

Exemple :

SOUS-SECTION b

Catégorie 10.1 – 30 % - DISCTINCTE

FNACC début =

0 $ (toujours le cas)

Acquisition d’une voiture de tourisme pour

55 000 $ le 15-06-20XX 30 000 (maximum)

DPA 20XX = 30 000 $ x 30 % x ½ taux = (4 500)

Solde de la FNACC au 31-12-20XX 25 500

DPA DÉDUCTIBLE AU ½ TAUX L’ANNÉE

DE LA DISPOSITION (unique à la cat. 10.1)

25 500 x 30 % x ½ taux = (3 825 )

Disposition de la voiture de tourisme pour

44 000 $ le 31-3-20YY :

retrancher le moindre de 55 000 $

et de 44 000 $ (44 000)

Solde de la FNACC au 31-12-20YY 0 $

(Aucune récupération d’amortissement ou

perte finale)

56 Dans la majorité des cas, les entreprises sont inscrites aux taxes de vente (TPS et TVQ) et donc, elles

peuvent réclamer en remboursement les taxes qu’elles ont payées (appelés CTI et RTI) sur leurs

acquisitions. Par conséquent, les taxes payées par une entreprise lui étant remboursées, la limite relative au

coût d’acquisition doit elle aussi être appliquée sans considérer les taxes. Dans le cas d’une entreprise non

inscrite aux taxes, la limite à utiliser comprendrait les taxes (30 000 $ + TPS + TVQ).

Page 153


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

SOUS-SECTION c

PD = 44 000 $

PBR = 55 000 $

Perte en capital refusée (11 000 $)

5.4.7.3 Limite de la déduction des frais d’intérêt – 67.2


Maximum déductible = 300 $ par mois

l’entreprise a

contracté un

emprunt lors

de l’achat de

la voiture

5.4.7.4 Limite des allocations déductibles payées par un employeur – 18(1)r)


Ces allocations sont non déductibles pour l’entreprise qui les paye sauf si l’une des

deux situations suivantes est rencontrée :

Limite

calculée

par

employé

o soit l’allocation respecte les limites prescrites (dans le cas contraire, seulement

la partie de l’allocation qui excède la limite est non déductible pour

l’entreprise) :

• 0,54 $ par kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres

parcourus par l’employé

• 0,48 $ pour l’excédent

o soit l’allocation est incluse au revenu de l’employé qui la reçoit

l’entreprise

paye une

allocation à

ses

employés

afin que ces

derniers

utilisent

leur propre

voiture

personnelle


De plus, lorsque l’allocation respecte ces limites, elle est non imposable pour

l’employé qui la reçoit – 6(1)b)(vii.1).

5.4.8 Restrictions de la DPA sur des immeubles locatifs


Bien locatif : définition 1100(14) RIR : bâtiment utilisé principalement pour gagner

un revenu de loyer.

5.4.8.1 Catégorie distincte



Chaque immeuble qui constitue un bien locatif acquis au coût de 50 000 $ et plus doit

être inclus dans une catégorie 1 distincte (1101(1ac) RIR).

Objectif : empêcher de différer la récupération d’amortissement lors de la vente d’un

immeuble locatif par l’achat d’un autre immeuble locatif dans la même année

d’imposition.

Page 154


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

5.4.8.2 Restriction sur la DPA






Objectif: on ne peut créer ni augmenter une perte locative avec la DPA sur un bien

locatif (i.e. « immeuble locatif »)

Donc DPA maximum = « revenu net de location » (après déduction de toutes autres

dépenses, mais avant DPA) – 1100(11) RIR.

« Revenu net de location » : calculé pour l’ensemble des immeubles locatifs

appartenant au contribuable

La récupération d’amortissement est un revenu, donc augmente le revenu net de

location

La perte finale est une déduction accordée, donc réduit le revenu net de location

Exemple :

Page 155


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

PARC IMMOBILIER DU CONTRIBUABLE

(Immeubles locatifs résidentiels)

Cat. 1

distincte

Cat. 1

distincte

Cat. 1

distincte

Immeuble 1 Immeuble 2 Immeuble 3 Total

Année 1

sous-section b FNACC 100 000 100 000 100 000

Revenus de

loyers après

autres dépenses

(10 000) (15 000) 20 000 (5 000)

DPA (4%) 4 000 4 000 4 000

DPA (MAX) 0 0 0 0

FNACC fin 100 000 100 000 100 000

Année 2

sous-section b FNACC 100 000 100 000 100 000

Revenus de

loyers après (10 000) (15 000) 30 000 5 000

autres dépenses

DPA (4%) 4 000 4 000 4 000

DPA (MAX) 4 000 1 000 0 5 000

FNACC fin 96 000 99 000 100 000

Année 3

sous-section b FNACC 96 000 99 000 100 000

Disposition

(moindre du (98 000) (91 000)

C.C. et du P.D.)

FNACC

« partielle »

(2 000) 8 000

- Récupération

d’amortissement

2 000 2 000

- Perte finale (8 000) (8 000)

Revenus de

loyers après (10 000) (15 000) 40 000 15 000

autres dépenses

Revenu net de location: 9 000

DPA (4%) 0 0 4 000

DPA (MAX =

4 000

9 000 $)

FNACC fin 0 0 96 000

sous-section c P.D. 98 000 91 000

PBR + de 100 000 + de 100 000

Perte en capital REFUSÉE REFUSÉE

Page 156


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

5.4.9 Bail avec option d’achat




Anciennement, l’ARC utilisait des critères (semblables aux PCGR) afin de déterminer

si la conclusion d’un bail comprenant une option d’achat devait être traité comme un

bien loué (dépense = paiement de loyer) ou plutôt traité comme une acquisition fictive

(capitalisation de l’actif, inscription d’une dette, amortissement de l’actif et déduction

des intérêts payés sur la dette).

La jurisprudence a dernièrement démoli cette pratique de l’ARC en invoquant que

l’ARC n’a aucunement le pouvoir de dénaturer la relation juridique qui existe entre

un locateur de biens et son locataire. Autrement dit, le juge a mentionné qu’un

contrat de location, c’est un contrat de location, point final. L’ARC n’a aucunement

le pouvoir de s’ingérer dans ce contrat et de le traiter d’une façon autre aux fins de

l’application de la Loi.

CONCLUSION : Louer, c’est louer, acheter, c’est acheter.

5.4.10 Les dispositions involontaires et volontaires– 13(4)

Disposition involontaire :

o Déf. disposition 248(1) : événement qui donne droit au produit de disposition

o Déf. produit de disposition 13(21) : comprend entre autre une indemnité pour

vol, destruction, expropriation, etc.



C’est cette situation qui est visée par les règles touchant les dispositions involontaires.

Lorsqu’une telle disposition involontaire survient et que le contribuable assuré reçoit

une prestation d’assurance (= produit de disposition), il peut en découler un gain en

capital et de la récupération d’amortissement. L’objectif est de reporter ces impacts

fiscaux si le contribuable acquiert un nouveau bien (appelé bien de remplacement)

dans un délai précis accordé.

Ce même allègement est aussi accordé pour la disposition volontaire de certains biens

avec un délai plus court pour acquérir un bien de remplacement.

o Déf. bien de remplacement 13(4.1) = bien qui est utilisé au même usage que

l’ancien bien

5.4.10.1 Les dispositions involontaires


Si acquisition d’un bien de remplacement dans les deux années d’imposition qui

suivent l’année de la « disposition », 13(4) permet de reporter la récupération

d’amortissement.

Page 157


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

44(2) : Date de la « disposition » réputée être la 1 ère date à survenir :

o Jour où les parties s’entendent sur le montant de l’indemnité

o Jour du jugement final qui fixe l’indemnité

o Si aucun règlement à ce moment : date du 2 e anniversaire de la perte

Fonctionnement :

o Le contribuable doit en faire le choix dans sa déclaration de revenu.

o Délai pour acheter un bien de remplacement : 2 e année d’imposition suivant

l’année de la « disposition »

o Exemple : fin d’exercice 31 décembre, pas encore de règlement d’assurance

après 2 ans :

Perte du bien : « Disposition » : Date limite :

30 juin 2011 30 juin 2013 31 déc. 2015

31/12/2010 2011 2012 2013 2014 2015

o Si un bien de remplacement est acheté avant date limite ci-dessus, report de la

récupération d’amortissement, c’est-à-dire que le coût en capital du bien de

remplacement acquis sera réduit de la récupération d’amortissement reporté.

Exemple (immeuble incendié) :

CC : 150 000 $ Produit d’assurance reçu : 130 000 $

FNACC : 120 000 $ CC bien de remplacement acquis

dans le délai prescrit : 160 000 $

Page 158


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

Selon les règles normales, on devrait retrouver une récupération d’amortissement suite à

cette disposition :

Sous-section b

FNACC 120 000

Moins : moindre de :

CC 150 000

PD 130 000 (130 000)

(10 000) récupération d’amortissement

Sous-section c

PD 130 000

CC (150 000)

PC

20 000 RÉPUTÉE NULLE

Solution :

1) réduction du montant qui réduit la FNACC (afin d’annuler la récupération

d’amortissement)

FNACC 120 000

Montant qui réduit la FNACC =

moindre

PD 130 000* 130 000

MOINS:

CC 150 000

moindre

Récupération :

(120 000 – 130 000)= 10 000* (10 000)

CC bien de

Remplacement : 160 000 ________

120 000 (120 000)

Récupération : 0

Page 159


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

2) réduction de la FNACC du bien de remplacement du montant de récupération

d’amortissement reporté.

FNACC du bien de remplacement =

160 000 – 10 000 = 150 000

Conclusion : La règle a pour effet de reporter le moment de la récupération

d’amortissement. Comme l’acquisition d’un bien de remplacement a eu lieu dans le délai

accordé, le montant de récupération d’amortissement est reporté (et non pas annulé). En

effet, on retrouvera ce montant de récupération d’amortissement lors de la vente

ultérieure du bien de remplacement, car son coût en capital (et par le fait même sa

FNACC) a été réduit du même montant. Si le bien de remplacement n’est jamais disposé

ultérieurement, on retrouvera ce montant de récupération d’amortissement reporté tout

simplement dans le fait que la DPA totale prise au fil des années sur ce nouveau bien sera

réduite du même montant (en effet, le coût en capital du bien de remplacement, qui est

réduit, est le point de départ de la FNACC).

5.4.10.2 Les dispositions volontaires


Disposition volontaire = vente

Mêmes règles que dispositions involontaires, mais plus strictes :

o Vise exclusivement les anciens biens d’entreprise 248(1) = bien immeuble (ne

comprend pas un bien locatif)

o Acquisition d’un bien de remplacement dans l’année qui suit l’année de la

disposition volontaire (et non dans les 2 années d’imposition qui suivent la

disposition de l’ancien bien)

5.4.11 L’acquisition d’un bien amortissable d’une personne liée


Lorsqu’un bien amortissable est transigé entre des personnes liées, nous constatons

que cette situation crée des attributs fiscaux non logiques. Des règles sont donc mises

en place afin de régulariser les attributs fiscaux de l’acheteur lié découlant de telles

transactions (ces règles n’affectent en rien les conséquences fiscales du vendeur

lié).

Première règle : prix d’achat est supérieur au coût du vendeur – 13(7)e)(i) et (ii)


Suite à la lecture du préambule du paragraphe 13(7), nous constatons que les

ajustements apportés par cette première règle ont un effet uniquement sur la soussection

b (revenu d’entreprise et de biens). Donc, cette règle ne modifie en rien les

attributs fiscaux qui seront utilisés par les autres sous-sections de la Loi, comme la

sous-section c par exemple (gain en capital imposable et perte en capital déductible).

Page 160


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015


Lors de l’application de cette règle, nous allons nous retrouver avec 2 coûts en capital

pour le même bien pour l’acheteur lié :

o Un pour les fins de la sous-section c (gain en capital imposable et perte en

capital déductible) – soit le coût en capital non modifié (appelé « PBR » dans

cette sous-section c)

o L’autre pour les fins de la sous-section b (revenu d’entreprise et de biens) –

soit le coût en capital modifié par cette règle.

ATTRIBUTS FISCAUX DE L’ACHETEUR LIÉ

sous-section b

sous-section c

FNACC

CC = XXX

seront différents

PBR = XXX

Autrement dit :

lorsque le vendeur lié fait un

gain en capital lors de la vente


Si le coût pour l’acheteur est supérieur au coût du vendeur avec lequel il a un lien de

dépendance, le coût pour les fins de la sous-section b pour l’acheteur lié sera le

total de :

o Coût en capital pour le vendeur lié

plus

o 50 % du GC du vendeur (pour lequel aucune déduction pour gains en capital

ne fût réclamée)

Page 161


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

Exemple :

Bien vendu : CC (vendeur) 50 000 $

FNACC : 30 000 $

PD = JVM : 60 000 $

Le coût pour l’acheteur (60 000 $) est supérieur au coût du vendeur (50 000 $) –

application de 13(7)e)(i) et (ii) :

Selon la règle générale (sans application de 13(7)e)) :

(en 000 $)

VENDEUR lié

ACHETEUR lié

PD = 60 CC = FNACC = 60

GCI = 10 x 50% = 5

CC = 50

Récupération

FNACC = 30 d’amortissement = 20

On remarque un augmentation de l’assiette amortissable (FNACC) à l’intérieur du groupe

de personne liée d’un montant de 30 $ (FNACC passe de 30 $ pour le vendeur à 60 $

pour l’acheteur).

Il ne faut pas oublier qu’un solde de FNACC représente rien de moins que des déductions

futures (sous forme de DPA).

Retrouve-t-on une inclusion fiscale dans cette transaction correspondante à

l’augmentation de FNACC générée de 30 $ ?

POUR LE VENDEUR : 20 $ + 5 $ = 25 $

- NON.

Page 162


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

Application de 13(7)e)(i) et (ii) :

(en 000 $)

60

Assiette amortissable

(CC = FNACC) = 50 + 5 = 55

Revente

à profit

(100 $)

Sous section b

Le GC fût imposé au vendeur jusqu’à un PD de 60

$. Il est donc normal que le GC de l’acheteur lié

se déclenche à partir de 60 $.

Sous section c

FNACC = 55

moins : PD 100

CC 55 (55)

Récupération 0

PD = 100

PBR = 60

GC = 40



Le principe est le suivant : comme la vente à profit par le vendeur a généré une

inclusion au revenu de seulement 50 % du profit, on veut que la personne liée qui

acquiert le bien et qui l’amortira ne puisse pas amortir 100 % de la valeur payée

(c’est-à-dire que le 50 % non imposé au vendeur ne devienne pas amortissable pour

l’acheteur lié).

Cette règle s’applique aussi dans une situation de changement dans l’usage, alors

qu’un bien à usage personnel devient un bien producteur de revenu. Il y a, à ce

moment, une disposition réputée à la JVM, disposition considérée comme étant entre

des personnes liées (de moi à moi). Ce sujet sera traité au sujet 4.

Page 163


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

Deuxième règle : prix d’achat est inférieur au coût du vendeur – 13(7)e)(iii)


Cette deuxième règle a des effets sur les 2 sous-sections (b et c), c’est-à-dire que le

coût en capital modifié par cette règle devra être utilisé et dans la sous-section b, et

dans la sous-section c.

ATTRIBUTS FISCAUX DE L’ACHETEUR LIÉ

sous-section b

sous-section c

FNACC

CC = XXX

seront identiques

PBR = XXX

Autrement dit :

lorsque le vendeur lié ne fait

pas un gain en capital lors de

la vente


Si le coût pour l’acheteur est plus petit que le coût du vendeur avec lequel il a un lien

de dépendance, le coût pour l’acheteur sera égal au coût en capital pour le vendeur et

la différence entre ce montant et le prix payé devient de la DPA censée prise par

l’acheteur.

Exemple :

Bien vendu : CC (vendeur) 60 000

FNACC : 20 000

PD = JVM : 35 000

Le coût pour l’acheteur (35 000 $) est inférieur au coût du vendeur (60 000 $) –

application de 13(7)e)(iii), en voici les conséquences pour l’acheteur lié :

CC de l’acheteur (= CC du vendeur) 60 000

DPA censée prise :

CC 60 000

PD (JVM) -35 000 (25 000)

FNACC de l’acheteur 35 000

Page 164


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

Selon la règle générale (sans application de 13(7)e)) :

(en 000 $)

VENDEUR lié

Zone de

récupération

d’amortissement

transformée en

zone de GC

CC = 60 60

PD = 35 CC = FNACC = 35

Récupération

FNACC = 20 d’amortissement = 15

ACHETEUR lié

Revente

à profit

(100 $)

La récupération d’amortissement aurait été de 40 $ pour le

vendeur s’il avait lui-même revendu le bien pour 100 $. Il en

réalise 15 $ lors de la vente à l’acheteur lié. L’acheteur quant à

lui voit la récupération d’amortissement restante de 25 $ être

transformée en GC.

Sous section b

Le GC aurait commencé au dessus de 60 $ pour le vendeur

s’il avait lui-même revendu le bien pour 100 $, il aurait alors

réalisé un GC de 40 $. L’acheteur quant à lui se retrouve sans

récupération d’amortissement et avec un GC de 65 $.

Sous section c

FNACC = 35

moins : PD 100

CC 35 (35)

Récupération 0

PD = 100

PBR = 35

GC = 65

Page 165


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

Application de 13(7)e)(iii) :

(en 000 $)

VENDEUR lié

ACHETEUR lié

CC = 60 CC = 60

DPA censée

prise = 25

PD = 35 FNACC = 35

Récupération

FNACC = 20 d’amortissement = 15

La récupération d’amortissement aurait été de 40 $ pour le

vendeur s’il avait lui-même revendu le bien pour 100 $. Il en

réalise 15 $ lors de la vente à l’acheteur lié. L’acheteur lié est

remis dans la même situation et réalise le 25 $ de récupération

d’amortissement restant.

Sous section b

Le GC aurait commencé au dessus de 60 $ pour le

vendeur s’il avait lui-même revendu le bien pour 100 $.

L’acheteur lié est remis dans la même situation.

Sous section c

Revente

à profit

(100 $)

FNACC = 35

moins : PD 100

CC 60 (60)

Récupération 25

PD = 100

PBR = 60

GC = 40

la

récupération

totale de

40$ est

retrouvée


Le principe est le suivant : comme le vendeur a eu droit à des DPA au fil des ans pour

40 000 $ (60 000 – 20 000), il faut garder trace de ça tant que le bien ne sort pas du

cercle de personnes liées aux fins de la future récupération d’amortissement. Si le

bien devait être vendu pour un montant supérieur au coût pour l’acheteur lié (par

exemple 100 000 $), la règle fait en sorte que les conséquences fiscales pour

l’acheteur lié seront exactement les mêmes qu’elles le seraient pour le vendeur lié si

lui-même avait vendu ce bien hors du cercle de personnes liées pour un montant de

100 000 $. Comme le vendeur aurait subi une récupération d’amortissement de

40 000 $ (il en a subi que 15 000 $ lors du transfert à la personne liée) et un gain en

Page 166


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

capital de 40 000 $ dans notre exemple, la règle fait en sorte que l’acheteur lié subira

la récupération d’amortissement restante de 25 000 $ (40 000 $ - 15 000 $ subi par le

vendeur lors du transfert) et un gain en capital de 40 000 $. Si cette règle n’était pas

en place, on reconnaîtrait comme coût à l’acheteur le prix qu’il a payé, soit 35 000 $.

Dans le cas d’une vente à 100 000 $ par l’acheteur, ce dernier réaliserait plutôt un

gain en capital de 45 000 $ (imposable uniquement à 50 %). La règle empêche donc

de transformer de la récupération d’amortissement en gain en capital simplement en

transférant le bien à une personne liée.

5.4.12 Créances irrécouvrables découlant de la disposition de biens

amortissables – 20(4)



Si des biens amortissables sont vendus contre une créance et si la créance devient

irrécouvrable, le contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu d’entreprise

ou de bien le moindre de:

o la somme qui lui est due

o le coût en capital du bien moins le PD encaissé

La déduction permise compense la récupération déjà imposée (et ne compense pas le

gain en capital réalisé).

Exemple (en 000) :

Vente d’un bien amortissable pour 40 $. La somme n’est jamais payée au vendeur par

l’acheteur.

Coût en capital de 50 $, FNACC de 35 $

Page 167


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

FNACC = 35

Moins : PD = 40 (40) sous-section b

CC = 50

(5) récupération d’amortissement

PD = 40

Inclusion

PBR = (50) sous-section c

PC 10 réputée nulle

en trop de

40 $

Sachant après coup que le PD réel n’est pas de 40 $ mais bien de 0 $ étant donné le nonpaiement

par l’acheteur, les conséquences fiscales logiques seraient plutôt :

(Calcul fictif afin de démontrer la logique qui sous-tend la déduction de 40 000 $ qui

sera accordée au vendeur)

FNACC = 35

Moins : PD = 0 (0) sous-section b

CC = 50

35 perte finale

PD = 0

PBR = (50) sous-section c

PC 50 réputée nulle

Donc, afin de régulariser la situation pour le vendeur qui se voit inclure à son revenu un

montant de 5 $ (récupération d’amortissement) au lieu de se voir accorder une déduction

de 35 $ (perte finale), ce dernier peut déduire la somme suivante :

moindre de : somme due = 40

CC – PD encaissé = 50 – 0 = 50

Déduction accordée de 40 $.

Page 168


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

« …3. Le paragraphe 20(4) peut s'appliquer lorsqu'un contribuable a disposé de

biens amortissables (autres qu'un avoir forestier ou une voiture de tourisme qui

coûte plus de 30 000 $ ou tout autre montant fixé par règlement) et que le produit

de disposition a été crédité à la catégorie appropriée conformément à l'article 13.

Si le contribuable établit que la totalité ou une partie du produit de disposition est

devenue une mauvaise créance dans l'année, il peut déduire une somme dans le

calcul de son revenu pour l'année et ce, en vertu du paragraphe 20(4). Dans ce

cas, le contribuable peut déduire le moindre

a) du montant de la mauvaise créance qui lui est due et

b) de l'excédent, s'il y a lieu, du coût en capital des biens pour le contribuable sur

toutes les sommes réalisées par lui qui sont à valoir sur le produit de disposition.

En outre, le contribuable est réputé par le paragraphe 50(1) avoir disposé de la

mauvaise créance à la fin de l'année et l'avoir acquise de nouveau immédiatement

après à un coût nul. Dans la mesure où elle n'a pas été déduite en vertu du

paragraphe 20(4) (mon soulignement), la perte provenant de la disposition

réputée de la mauvaise créance, perte calculée selon les dispositions de l'alinéa

40(1)b), peut constituer une perte en capital. Dans les cas où la créance résulte

d'une disposition effectuée entre parties ayant un lien de dépendance, veuillezvous

reporter à la dernière version du IT-159, Créances au titre du capital

reconnues comme mauvaises. Le paragraphe 20(4) s'applique seulement lorsqu'il

y a une créance irrécouvrable, et non pas simplement lorsqu'il y a une créance

douteuse. Lorsqu'une partie ou la totalité de la mauvaise créance pour le produit

de disposition des biens amortissables est recouvrée ultérieurement, la somme

ainsi recouvrée doit être incluse dans le revenu du contribuable selon l'alinéa

12(1)i) si elle a été déduite dans le calcul du revenu du contribuable pour une

année d'imposition antérieure en vertu du paragraphe 20(4). En outre, la somme

recouvrée constitue un gain provenant de la disposition de biens dont le prix de

base est nul et, dans la mesure où elle n'est pas à inclure dans le revenu en vertu

de l'alinéa 12(1)i), elle est un gain en capital assujetti aux dispositions de la Loi

concernant les gains de ce genre… » 57

57 Agence du revenu du Canada, Bulletin d'interprétation IT-220R2 - Déduction pour amortissement -

Produits de disposition de biens amortissables.

Page 169


Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015

Page 170


Sujet 3 – La déduction pour amortissement

(immobilisations admissibles)

1 Le contexte ............................................................................................................. 173

2 Le principe ............................................................................................................. 177

3 Le vocabulaire utilisé ............................................................................................. 178

4 Fonctionnement ...................................................................................................... 179

4.1 La déduction permise à 20(1)b) dans le calcul du revenu d’entreprise et de biens

.......................................................................................................................... 179

4.2 Éléments à considérer dans le MCIA ............................................................... 180

4.2.1 Récupération d’amortissement et 50 % du profit réalisé lors de la vente –

inclusions selon 14(1) ............................................................................. 181

4.2.2 Exemples ................................................................................................. 183

4.3 Règles particulières .......................................................................................... 189

4.3.1 Choix concernant le gain en capital – 14(1.01) ...................................... 189

4.3.2 Perte finale - cessation de l’exploitation d’une entreprise – 24 .............. 191


Sujet 3 – La déduction pour amortissement (immobilisations admissibles) Édition 2014 - 2015

1 Le contexte

Formes juridiques existantes :

Particuliers Sociétés Sociétés de personnes Fiducies

Les 2 qui nous intéressent

Étapes du calcul de l’impôt sur le revenu :

Étapes Articles de la Loi Sections de la Loi qui détaillent

Assujettissement à l’impôt

Section A

Particuliers et sociétés 2(1) Résident doit payer impôt sur revenu imposable

2(2) Revenu imposable = Revenu (-) section C

Calcul du revenu

Section B

3a) Revenu charge s.s. a

Revenu emploi

s.s. a

Revenu entreprise

s.s. b

Revenu bien

s.s. b

Revenu autres sources s.s. d

3b) GCI – PCD s.s. c

3c) Déductions s.s. e

Isolonsles

3d) Perte charge s.s. a

Perte emploi

s.s. a

Perte entreprise

s.s. b

Perte bien

s.s. b

PDTPE

s.s. c

Calcul du revenu imposable

Section C

Particuliers et sociétés 2(2) Revenu imposable = Revenu (-) section C

Calcul de l’impôt

Pour les particuliers

Pour les sociétés

Particuliers et sociétés

Section E

s.s. a

s.s. b

s.s. c

Page 173


Sujet 3 – La déduction pour amortissement (immobilisations admissibles) Édition 2014 - 2015

Formes juridiques existantes :

Particuliers Sociétés Sociétés de personnes Fiducies

Les 2 qui nous intéressent

Étapes du calcul de l’impôt sur le revenu :

Inclusions

(art. 12 à 17)

14(1) Récupération

d’amortissement et

50% du profit réalisé

Revenu entreprise

Revenu bien

s.s. b

s.s. b

Déductions

(art. 18 à 21)

20(1)b) Déduction pour

amortissement (DPA)

24 Perte finale

Page 174


Sujet 3 – La déduction pour amortissement (immobilisations admissibles) Édition 2014 - 2015

MCIA

Taux d'amortissement de 7 % dégressif

Années précédentes ....

MCIA à la fin de l’année

d’imposition précédente

3/4 x Dépenses en capital admissibles

3/4 x Produits de disposition

MCIA "partiel"

Récupération d'amortissement

imposée dans l'année

PLUS

3/4 du profit réalisé à la disposition

(50 % est imposé dans l'année)

OU

MCIA "partiel"

DPA déduite dans l'année

OU

Perte finale déduite dans l'année

Année courante

MCIA à la fin de l’année

d’imposition (positif ou nul)

Calcul du revenu d'entreprise et de biens

Inclusions :

Déductions :

PLUS

OU

OU

al. 14(1)a)

al. 14(1)b)

al. 20(1)b)

art. 24

Page 175


Sujet 3 – La déduction pour amortissement (immobilisations admissibles) Édition 2014 - 2015

Revente à profit =

Revenu d'entreprise

(sous-section b)

Dépenses encourues

Revente à profit =

Gain en capital

(sous-section c)

Dépenses courantes ou

en inventaires

Dépenses en

immobilisations

N’INTÉRESSE PAS

la sous-section c

Ce qui

intéresse la

sous-section b

Biens amortissables

(inclus en Ann.II du règ.)

Immobilisations

admissibles

Biens non amortissables

(non inclus en Ann.II du règ.)

Autres

Déductible du revenu

d'entreprise

Déduction pour

amortissement (DPA)

20(1)a) LIR

1100 RIR

Déduction de 7 %

20(1)b) LIR

Aucune déduction

possible

La disposition d'une immobilisation (bien amortissable ou non

amortissable) génère toujours un calcul de gain ou perte en

capital (sous-section c)

SAUF

pour les immobilisations admissibles

Page 176


Sujet 3 – La déduction pour amortissement (immobilisations admissibles) Édition 2014 - 2015

2 Le principe


Les immobilisations admissibles fonctionnent de façon similaire aux biens

amortissables :

o Capitalisation du coût

o Dépense annuelle (« amortissement »)

o Récupération de la déduction accordée (« récupération d’amortissement »)

o Équivalent d’un gain en capital lors de la revente à profit

o Équivalent d’une perte finale lors de la cessation de l’entreprise seulement

Cependant, contrairement aux biens amortissables, la disposition d’une

immobilisation admissible ne génère pas de calculs de gain ou perte en capital en

vertu de la sous-section c. Tous les calculs se font dans la sous-section b (article

14) – 39(1)a)(i).

De façon grossière, on pourrait dire que :

o Les biens amortissables = biens corporels

o Les immobilisations admissibles = biens incorporels payés (Achalandage,

listes de clients, quotas, droits, etc.)


Le principal problème est que le législateur a vraiment compliqué les choses. Les

articles de Loi sont pratiquement illisibles. Le volume reprenant les textes de Loi est

lui aussi difficile à comprendre. Pourtant, tout cela arrive à un résultat tout à fait

similaire au fonctionnement des biens amortissables (qui eux sont légiférés de façon

claire).

Page 177


Sujet 3 – La déduction pour amortissement (immobilisations admissibles) Édition 2014 - 2015

3 Le vocabulaire utilisé




Immobilisation admissible (IA) : terme non utilisé dans la sous-section b. Pour notre

étude, représente le nom d’un actif capitalisé selon les règles prévues à cette fin

(équivalent de « bien amortissable »). Quelques exemples :

o Achalandage payé

o Liste de clients payée

o Marque de commerce, brevet

o Franchise à durée illimitée

o Frais de constitution en société, de réorganisation du capital-actions, de fusion

et liquidation

o Frais d’évaluation d’une entreprise aux fins de vendre un actif

o Quotas de lait, droits et permis gouvernementaux.

Dépense en capital admissible (DCA) : Dépense encourue pour se procurer une

immobilisation admissible (équivalent de « coût en capital ») autres que les suivantes

– 14(5) :

o dépense non admissible

o dépense pour gagner un revenu exonéré

o coût de biens corporels

o coût de biens incorporels visés comme étant des biens amortissables (cat. 14,

cat. 44)

Montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA) : équivalent de la

« FNACC » - 14(5).

Un calcul de MCIA distinct pour chaque entreprise (par exemple une même

société pourrait exploiter 2 entreprises, une quincaillerie et une entreprise de

construction. Dans ce cas, la société aurait 2 soldes de MCIA distincts).

Page 178


Sujet 3 – La déduction pour amortissement (immobilisations admissibles) Édition 2014 - 2015

4 Fonctionnement

4.1 La déduction permise à 20(1)b) dans le calcul du revenu d’entreprise et

de biens



Dépense déductible au prorata du nombre de mois dans l’année d’imposition par

rapport à 12 (dans le contexte d’une année d’imposition comprenant moins de

12 mois).

La règle du demi-taux sur les acquisitions est non existante.

RÈGLE GÉNÉRALE

Le contribuable peut déduire annuellement un montant au titre de DPA se situant entre 0 $ et la

DPA annuelle maximale permise et ce, pour un seul compte de MCIA.

DPA annuelle maximale :

7%

(X)

MCIA après toutes les acquisitions et toutes les dispositions de l’année d'imposition (appelé

MCIA "partiel" dans le présent volume).

EXCEPTION

Si les conditions sont rencontrées pour la réalisation d'une perte finale ou d'une récupération

d’amortissement à la fin de l’année d’imposition, aucune DPA n’est alors permise.

Page 179


Sujet 3 – La déduction pour amortissement (immobilisations admissibles) Édition 2014 - 2015

4.2 Éléments à considérer dans le MCIA 58

MCIA

Taux d'amortissement de 7 % dégressif

Années précédentes ....

MCIA à la fin de l’année

d’imposition précédente

3/4 x Dépenses en capital admissibles

3/4 x Produits de disposition

4.2.1

MCIA "partiel"

Récupération d'amortissement

imposée dans l'année

PLUS

3/4 du profit réalisé à la disposition

(50 % est imposé dans l'année)

OU

MCIA "partiel"

DPA déduite dans l'année

OU

Perte finale déduite dans l'année

Année courante

4.1

4.3.2

MCIA à la fin de l’année

d’imposition (positif ou nul)

Calcul du revenu d'entreprise et de biens

Inclusions :

Déductions :

PLUS

OU

OU

al. 14(1)a)

al. 14(1)b)

al. 20(1)b)

art. 24

58 L’élément « ¾ du profit réalisé à la disposition » est juste lorsque le MCIA contient uniquement une

immobilisation admissible, que cette dernière est disposée et que le solde du MCIA devient négatif.

Lorsque le MCIA contient plus d’une immobilisation admissible, qu’une seule est disposée et que le solde

du MCIA devient négatif, il est plus juste d’additionner au MCIA le résultat du calcul suivant : 3/2 x

inclusion au revenu générée par 14(1)b).

Page 180


Sujet 3 – La déduction pour amortissement (immobilisations admissibles) Édition 2014 - 2015

4.2.1 Récupération d’amortissement et 50 % du profit réalisé lors de la vente –

inclusions selon 14(1)


Ces 2 types d’inclusions au revenu sont déclenchés simultanément lorsque le solde du

MCIA est négatif en fin d’année (seule condition).

Les 2 inclusions sont légiférées dans le même article de la sous-section b – 14(1) :

Total de :

1) Montant équivalent à la déduction réclamée depuis l’acquisition et qui n’a pas

déjà été ajouté au revenu (« récupération ») - 14(1)a)

2) 50% de la plus-value lors de la disposition (« raccourcis ») 59 – 14(1)b)


Lorsque le solde du MCIA devient négatif, il faut en dégager 2 types d’inclusions au

revenu. Le solde négatif est causé par le fait que le MCIA est réduit de ¾ du produit

de disposition (et non du moindre du coût et du produit de disposition). Donc,

lorsque le produit de disposition est très élevé (plus élevé que le coût, donc situation

d’enrichissement), le solde de MCIA devient très négatif. Il faut alors prendre ce

solde négatif et l’analyser afin d’en faire ressortir 2 éléments :

1-les déductions accordées qui doivent être incluses au revenu (« récupération ») –

14(1)a)

2-la portion enrichissement qui elle sera imposée à 50 % (« raccourcis ») 60 selon

la sous-section b - 14(1)b)

En effet, c’est bel et bien la sous-section b qui imposera la portion enrichissement

dans ce contexte (et non la sous-section c). Donc l’enrichissement sera considéré

comme du revenu d’entreprise et non comme du gain en capital. L’enrichissement est

tout de même imposé à 50 % afin de se rapprocher du taux d’inclusion du gain en

capital.

59 Cet élément « raccourcis » est juste lorsque le MCIA contient uniquement une immobilisation

admissible, que cette dernière est disposée et que le solde du MCIA devient négatif. Lorsque le MCIA

contient plus d’une immobilisation admissible, qu’une seule est disposée et que le solde du MCIA devient

négatif, il est plus juste d’inclure au revenu en vertu de 14(1)b) le résultat du calcul suivant : 2/3 x (solde

négatif du MCIA – inclusion générée par 14(1)a)).

60 Id.

Page 181


Sujet 3 – La déduction pour amortissement (immobilisations admissibles) Édition 2014 - 2015


Lorsqu’il y a disposition d’une immobilisation admissible au cours d’une année, il ne

faut pas confondre le suivi qu’il faut faire annuellement à l’intérieur du compte MCIA

et le calcul des inclusions fiscales générées par la vente d’une immobilisation

admissible. La meilleure façon d’y arriver selon moi est de réfléchir ces 2 éléments

distinctement :

1) suivi annuel à l’intérieur du compte MCIA :

- il faut retrancher du compte MCIA ¾ du produit de disposition

- lorsque le solde MCIA devient négatif, il faut le ramener à zéro afin de

préparer le compte aux prochaines acquisitions :

- en y ajoutant la « récupération d’amortissement » générée

- en y ajoutant ¾ du profit économique réalisé à la disposition

(« raccourcis ») 61

2) inclusions fiscales générées par la vente d’une immobilisation admissible

(uniquement déclenchées lorsque le solde du MCIA devient négatif) :

- inclusion de la portion « récupération d’amortissement »

- inclusion de 50 % du profit économique réalisé à la disposition

(« raccourcis ») 62

61 Cet élément « raccourcis » est juste lorsque le MCIA contient uniquement une immobilisation

admissible, que cette dernière est disposée et que le solde du MCIA devient négatif. Lorsque le MCIA

contient plus d’une immobilisation admissible, qu’une seule est disposée et que le solde du MCIA devient

négatif, il est plus juste d’additionner au MCIA le résultat du calcul suivant : 3/2 x inclusion au revenu

générée par 14(1)b).

62 Cet élément « raccourcis » est juste lorsque le MCIA contient uniquement une immobilisation

admissible, que cette dernière est disposée et que le solde du MCIA devient négatif. Lorsque le MCIA

contient plus d’une immobilisation admissible, qu’une seule est disposée et que le solde du MCIA devient

négatif, il est plus juste d’inclure au revenu en vertu de 14(1)b) le résultat du calcul suivant : 2/3 x (solde

négatif du MCIA – inclusion générée par 14(1)a)).

Page 182


Sujet 3 – La déduction pour amortissement (immobilisations admissibles) Édition 2014 - 2015

4.2.2 Exemples

Exemple 1 63

(Cet exemple démontre les calculs « raccourcis » qui peuvent être faits lorsque le MCIA

contient uniquement une immobilisation admissible, que cette dernière est disposée et

que le solde du MCIA devient négatif. Ces calculs sont plus faciles à comprendre car

plus explicatifs. Dans les autres cas, il est nécessaire de faire les calculs réels tirés de la

Loi de l’impôt (voir l’exemple 3).)

Une immobilisation admissible est acquise en 20XX pour le montant de 40 000 $.

Elle est revendue en 20ZZ pour 100 000$.

Fin d’exercice : 31 décembre.

Début de l’entreprise (1 re année d’exploitation) : 1 er juillet 20XX.

1) suivi annuel à l’intérieur du compte MCIA

20XX

MCIA ($)

Coût (dépense en capital admissible) : 40 000 x ¾ 30 000

Déduction 20(1)b) pour 20XX : 30 000 x 7% x 184/365 (1 059)

Solde fin 20XX 28 941

20YY :

Déduction 20(1)b) pour 20YY : 28 941 x 7% (2 026)

Solde fin 20YY 26 915

20ZZ :

Disposition : 100 000 x ¾ (75 000)

Solde négatif (48 085)

Récupération (voir plus bas) 3 085

¾ du profit réalisé : (100 000 – 40 000) x ¾ 45 000

MCIA ramené à 0 0

63 Tiré de PAPILLON, Marc, MORIN, Robert, « Impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés »,

2002-2003.

Page 183


Sujet 3 – La déduction pour amortissement (immobilisations admissibles) Édition 2014 - 2015

2) inclusions fiscales générées par la vente d’une immobilisation admissible

Montant à inclure au revenu d’entreprise :14(1)a) + 14(1)b) – Analyse et décomposition

du solde négatif du MCIA

14(1)a) – portion « récupération »

moindre

solde négatif 48 085 $

Déductions pour amortissement

accordées dans le passé

(1 059 $ + 2 026 $) 3 085 $ * 3 085 $

14(1)b) – portion enrichissement imposée à 50 %

14(1)b) dit : 2/3 x (A-B)

A: solde négatif du MCIA 48 085 $

B : portion déjà analysée

et considérée comme de

la récupération (3 085 $)

45 000 $ x 2/3 = 30 000 $

Total à inclure au revenu d’entreprise en 20ZZ – 14(1) 33 085 $

La fraction « x 2/3 » sert à ramener un montant qui est déjà fractionné par ¾ à un montant

imposable à 50 %. Le 45 000 $ négatif restant représente la portion enrichissement, mais

elle est présentée sur la base ¾. Comment alors transformer un montant fractionné par ¾

en un montant que l’on veut voir imposé à 50 % ? Réponse : en lui appliquant la fraction

« 2/3 ».

Page 184


Sujet 3 – La déduction pour amortissement (immobilisations admissibles) Édition 2014 - 2015

Exemple 2

(Cet exemple démontre les calculs « raccourcis » qui peuvent être faits lorsque le MCIA

contient uniquement une immobilisation admissible, que cette dernière est disposée et

que le solde du MCIA devient négatif. Ces calculs sont plus faciles à comprendre car

plus explicatifs. Dans les autres cas, il est nécessaire de faire les calculs réels tirés de la

Loi de l’impôt (voir l’exemple 3).)

Une immobilisation admissible est acquise en 20XX pour le montant de 50 000 $.

Elle est revendue en 20XX pour 80 000 $.

Fin d’exercice : 31 décembre.

Aucune déduction prise en 20XX.

On doit voir dans cette situation que la seule inclusion qui se retrouvera au revenu est

50 % de l’enrichissement, soit 50 % de (80 000 $ – 50 000 $) = 15 000 $. En effet, dans

cet exemple, aucune inclusion ne devrait représenter de la récupération d’amortissement,

car aucune déduction ne fût prise. Donc attendons-nous à ce résultat après notre analyse :

1) suivi annuel à l’intérieur du compte MCIA

20XX

MCIA ($)

Coût (dépense en capital admissible) : 50 000 x ¾ 37 500

Disposition : 80 000 x ¾ (60 000)

(22 500)

Récupération (voir plus bas) 0

¾ du profit réalisé : (80 000 – 50 000) x ¾ 22 500

MCIA ramené à 0 0

Page 185


Sujet 3 – La déduction pour amortissement (immobilisations admissibles) Édition 2014 - 2015

2) inclusions fiscales générées par la vente d’une immobilisation admissible

Montant à inclure au revenu d’entreprise :14(1)a) + 14(1)b) – Analyse et décomposition

du solde négatif du MCIA

14(1)a) – portion « récupération »

moindre

solde négatif 22 500 $

Déductions amortissement

accordées dans le passé

0 $* 0 $

14(1)b) – portion enrichissement imposée à 50 %

14(1)b dit : 2/3 x (A-B)

A: solde négatif du MCIA 22 500 $

B : portion déjà analysée

et considérée comme de

la récupération (0 $)

22 500 $ x 2/3 = 15 000 $

Total à inclure au revenu d’entreprise en 20XX – 14(1) 15 000 $

Page 186


Sujet 3 – La déduction pour amortissement (immobilisations admissibles) Édition 2014 - 2015

Exemple 3

(Cet exemple démontre les calculs plus précis qui doivent être faits lorsque le MCIA

contient plus d’une immobilisation admissible, qu’une seule est disposée et que le solde

du MCIA devient négatif. Il s’agit des calculs qui ont été présentés en notes de bas de

page dans les pages précédentes. Ils sont tirés de la Loi de l’impôt et sont donc très

précis mais peu explicatifs.)

Une immobilisation admissible (#1) est acquise en 20XX pour le montant de 40 000 $.

Une seconde immobilisation admissible (#2) est acquise en 20YY pour le montant de

50 000 $.

L’immobilisation admissible #1 est revendue en 20ZZ pour 100 000 $.

Tous les exercices comptent 12 mois (365 jours).

1) suivi annuel à l’intérieur du compte MCIA

20XX

MCIA ($)

Coût (dépense en capital admissible #1) : 40 000 x ¾ 30 000

Déduction 20(1)b) pour 20XX : 30 000 x 7% (2 100)

Solde fin 20XX 27 900

20YY :

Coût (dépense en capital admissible #2) : 50 000 x ¾ 37 500

sous-total partiel 65 400

Déduction 20(1)b) pour 20YY : 65 400 x 7% (4 578)

Solde fin 20YY 60 822

20ZZ :

Disposition (I.A. # 1) : 100 000 x ¾ (75 000)

Solde négatif (14 178)

Récupération (voir plus bas) 6 678

3/2 x inclusion au revenu générée par 14(1)b) (voir plus bas)

3/2 x 5 000 7 500

MCIA ramené à 0 0

Page 187


Sujet 3 – La déduction pour amortissement (immobilisations admissibles) Édition 2014 - 2015

2) inclusions fiscales générées par la vente d’une immobilisation admissible

Montant à inclure au revenu d’entreprise :14(1)a) + 14(1)b) – Analyse et décomposition

du solde négatif du MCIA

14(1)a) – portion « récupération »

moindre

solde négatif 14 178 $

Déductions pour amortissement

accordées dans le passé

(2 100 $ + 4 578 $) 6 678 $ * 6 678 $

14(1)b) – portion enrichissement (sur I.A. #1 : 100 000 $ – 40 000 $ = 60 000 $) :

EN PARTIE elle a réduit à 0 le solde restant du MCIA (donc elle élimine tout

l’amortissement futur possible sur l’I.A. #2 qui n’est pourtant pas disposée)

(50 000 $ x 75 % annule la DCA #2 de 37 500 $, donc plus d’amortissement

possible sur cette I.A. #2, qui n’est pourtant pas encore disposée)

EN PARTIE elle sera incluse au revenu à 50 %

(10 000 $ x 50 % = 5 000 $ sera inclus au revenu)

60 000 $ conciliation - portion enrichissement total

14(1)b) dit : 2/3 x (A-B)

A: solde négatif du MCIA 14 178 $

B : portion déjà analysée

et considérée comme de

la récupération (6 678 $)

7 500 $ x 2/3 = 5 000 $

Total à inclure au revenu d’entreprise en 20ZZ – 14(1) 11 678 $

Page 188


Sujet 3 – La déduction pour amortissement (immobilisations admissibles) Édition 2014 - 2015

4.3 Règles particulières

4.3.1 Choix concernant le gain en capital – 14(1.01)


Choix possible de retirer un actif du MCIA afin de réaliser un gain en capital lors de

la disposition d’une immobilisation admissible (« I.A. »). Il s’agit d’une exception à

la règle voulant que la disposition d’une I.A. ne génère pas de calcul de gain ou perte

en capital en vertu de la sous-section c.

Conditions :

o disposition d’une I.A. (autre que l’achalandage)

o la détermination du coût de l’IA est possible

o le choix est fait par le contribuable dans sa déclaration de revenu de l’année

d’imposition

Effet du choix :

o pour les fins du MCIA, produit de disposition = coût (on sort l’IA du MCIA à

son coût d’origine)

o présomption à l’effet que le contribuable a disposé d’une immobilisation dont

le PBR = coût original de l’IA

o pour les fins du GC (calculé à la sous-section c), produit de disposition du

bien = produit de disposition réel

Avantage du choix :

o permettre d’absorber des pertes en capital nettes

o profiter de la déduction pour gains en capital à l’encontre d’un gain en capital

réalisé lors de la disposition d’un bien agricole admissible (un quota par

exemple)

Exemple :

En 20XX, une immobilisation admissible (« I.A. ») est acquise pour 400 000 $. Il s’agit

de la toute première I.A. acquise par cette entreprise. En 20YY, elle est revendue pour un

montant de 550 000 $.

Page 189


Sujet 3 – La déduction pour amortissement (immobilisations admissibles) Édition 2014 - 2015

Si aucun choix n’est effectué :

Solde MCIA fin 20WW 0 $

Acquisition 20XX : ¾ x 400 000 $ 300 000

Déduction 20(1)b) pour 20XX : 300 000 $ x 7 % (21 000)

Solde MCIA fin 20XX 279 000

Disposition 20YY : ¾ x 550 000 $ (412 500)

Solde (133 500 $) sous-section b

14(1)a) – portion « récupération » = 21 000 $

14(1)b) – portion enrichissement =

(550 000 $ - 400 000 $) x 50 % = 75 000 $

Revenu d’entreprise 96 000 $

Si le choix prévu au paragraphe 14(1.01) est effectué :

Solde MCIA fin 20WW 0 $

Acquisition 20XX : ¾ x 400 000 $ 300 000

Déduction 20(1)b) pour 20XX : 300 000 $ x 7 % (21 000)

Solde MCIA fin 20XX 279 000

Disposition 20YY : ¾ x 400 000 $ (300 000)

Solde (21 000 $) sous-section b

14(1)a) – portion « récupération » = 21 000 $

14(1)b) – portion enrichissement =

(400 000 $ - 400 000 $) x 50 % = 0 $

Revenu d’entreprise 21 000 $

PD : 550 000 $

PBR : (400 000) sous-section c

GC : 150 000

Gain en capital imposable 75 000 $

INCLUSIONS TOTALES (si le choix prévu au paragraphe 14(1.01) est effectué) :

Revenu d’entreprise 21 000 $

Gain en capital imposable 75 000 $

96 000 $

Page 190


Sujet 3 – La déduction pour amortissement (immobilisations admissibles) Édition 2014 - 2015

4.3.2 Perte finale - cessation de l’exploitation d’une entreprise – 24





Seule la cessation de l’entreprise peut permettre de réclamer une perte sur le solde

restant de MCIA (perte finale).

Le solde positif de MCIA restant est déductible en entier du revenu d’entreprise de

l’année.

Pas de déduction selon 20(1)b) pour cette dernière année.

Exception à 24(2) : si l’entreprise exploitée par un particulier continue d’être

exploitée par :

o société contrôlée par le particulier ou

o conjoint du particulier

Dans ce cas :

le MCIA est transféré intégralement à l’entreprise du conjoint ou de la société au

lieu d’être déduit par le contribuable qui cesse l’exploitation.

Page 191


Sujet 3 – La déduction pour amortissement (immobilisations admissibles) Édition 2014 - 2015

Page 192


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital

déductibles

1 Le contexte ............................................................................................................. 195

2 Le principe ............................................................................................................. 197

3 Les abréviations ..................................................................................................... 197

4 Le vocabulaire ........................................................................................................ 198

5 La structure de l’alinéa 3b) .................................................................................... 200

5.1 Sous-alinéa 3b)(i) – Les gains en capital imposables ...................................... 201

5.2 Sous-alinéa 3b)(ii) – Les pertes en capital déductibles .................................... 202

5.3 Exemple ........................................................................................................... 203

5.4 Alinéa 3b) négatif ............................................................................................ 204

6 Le calcul du gain en capital imposable et de la perte en capital déductible .......... 206

6.1 Le PBR - 54 ..................................................................................................... 210

6.2 La provision pour gain en capital – 40(1)a)(iii) ............................................... 211

6.3 Les règles transitoires de 1971 sur les biens non amortissables ...................... 214

7 Les particularités .................................................................................................... 216

7.1 Les biens à usage personnel ............................................................................. 217

7.2 Les biens meubles déterminés ......................................................................... 218

7.3 Résidence principale ........................................................................................ 221

7.4 Les biens identiques ......................................................................................... 223

7.5 Les options d’achat et de vente ........................................................................ 225

7.5.1 Fonctionnement technique (aspect financier) ......................................... 226

7.5.2 Fonctionnement technique (aspect fiscal) ............................................... 228

7.5.3 Exemple .................................................................................................. 229

7.6 Créances reconnues comme irrécouvrables et actions d’une société en faillite –

50(1) ................................................................................................................. 232

7.7 La perte au titre d’un placement d’entreprise (PTPE) – 39(1)c) ..................... 234

7.7.1 Fonctionnement technique ...................................................................... 235

7.7.2 Exemples ................................................................................................. 241

7.8 Le changement dans l’usage d’une immobilisation ......................................... 248

7.8.1 Biens utilisés en partie pour gagner du revenu et en partie comme BUP 252

7.8.2 Choix possible – 45(2) ............................................................................ 252

7.9 Les dispositions involontaires et volontaires - 44 ............................................ 254

7.9.1 Les dispositions involontaires ................................................................. 254

7.9.2 Les dispositions volontaires .................................................................... 259

7.10 Gain (perte) en capital sur devise étrangère – 39(2) ........................................ 259

7.10.1 Transactions en devises étrangères débutées et terminées à des dates

différentes ............................................................................................... 259

7.10.2 Transactions en devises étrangères débutées et terminées la même journée

................................................................................................................. 262

7.11 Transactions sur des obligations ...................................................................... 266

7.11.1 Acquisition à prime ................................................................................. 266

7.11.2 Acquisition à escompte ........................................................................... 267

7.12 Les titres canadiens .......................................................................................... 268


7.13 Les pertes en capital réputées nulles – 39(1)b), 40(2)g), 40(3.3), 40(3.6) et

112(3) ............................................................................................................... 268

7.13.1 Les pertes apparentes .............................................................................. 269

7.13.2 Vente à perte d’un bien non amortissable par une société – 40(3.3) ...... 271

7.13.3 Perte lors du rachat d’une action par une société– 40(3.6) ..................... 271

7.13.4 Réduction de la perte lorsqu’une société dispose d’une action – 112(3) 271

7.14 Les gains de loterie .......................................................................................... 271

7.15 Le transfert d’immobilisations entre vifs ......................................................... 272

7.15.1 Le transfert à une personne liée (autre que le conjoint) - 69 .................. 272

7.15.1.1 Transaction entre personnes liées pour un prix supérieur à la JVM –

69(1)a) .................................................................................................. 272

7.15.1.2 Transaction entre personnes liées pour un prix inférieur à la JVM –

69(1)b).................................................................................................. 272

7.15.1.3 Donation entre personnes liées – 69(1)b) et c) .................................... 273

7.15.1.4 Conclusion ........................................................................................... 273

7.15.1.5 Exemples .............................................................................................. 275

7.15.2 Le transfert entre conjoints – 73(1) ......................................................... 276

7.16 Le transfert d’immobilisations au décès .......................................................... 278

7.16.1 Le legs à une personne liée (autre que le conjoint) – 70(5) .................... 278

7.16.2 Le legs entre conjoints – 70(6) ................................................................ 278

7.17 Report du gain en capital lors de la disposition d’actions de petites entreprises

44.1 ................................................................................................................... 284

7.17.1 Conditions techniques ............................................................................. 287

7.17.2 Calcul du report de gain en capital ......................................................... 287

7.18 Ententes de non concurrence ........................................................................... 289

7.18.1 Le contexte .............................................................................................. 289

7.18.2 Conséquences fiscales ............................................................................. 290

Page 194


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

1 Le contexte

Formes juridiques existantes :

Particuliers Sociétés Sociétés de personnes Fiducies

Les 2 qui nous intéressent

Étapes du calcul de l’impôt sur le revenu :

Étapes Articles de la Loi Sections de la Loi qui détaillent

Assujettissement à l’impôt

Section A

Particuliers et sociétés 2(1) Résident doit payer impôt sur revenu imposable

2(2) Revenu imposable = Revenu (-) section C

Calcul du revenu

Section B

3a) Revenu charge s.s. a

Revenu emploi

s.s. a

Revenu entreprise

s.s. b

Revenu bien

s.s. b

Revenu autres sources s.s. d

3b) GCI – PCD s.s. c

3c) Déductions s.s. e

3d) Perte charge s.s. a

Perte emploi

s.s. a

Perte entreprise

s.s. b

Perte bien

s.s. b

PDTPE

s.s. c

Ce qui nous

intéresse

Calcul du revenu imposable

Section C

Particuliers et sociétés 2(2) Revenu imposable = Revenu (-) section C

Calcul de l’impôt

Pour les particuliers

Pour les sociétés

Particuliers et sociétés

Section E

s.s. a

s.s. b

s.s. c

Page 195


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Revente à profit =

Revenu d'entreprise

(sous-section b)

Dépenses encourues

Revente à profit =

Gain en capital

(sous-section c)

Ce qui intéresse

la sous-section c

Dépenses courantes ou

en inventaires

Dépenses en

immobilisations

Biens amortissables

(inclus en Ann.II du règ.)

Biens non amortissables

(non inclus en Ann.II du règ.)

Immobilisations

admissibles

Autres

Déductible du revenu

d'entreprise

Déduction pour

amortissement (DPA)

20(1)a) LIR

1100 RIR

Déduction de 7 %

20(1)b) LIR

Aucune déduction

possible

La disposition d'une immobilisation (bien amortissable ou non

amortissable) génère toujours un calcul de gain ou perte en

capital (sous-section c)

SAUF

pour les immobilisations admissibles

Page 196


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

2 Le principe


Le point de départ de notre étude est de déterminer si l’on est en présence d’une

transaction qui génère du revenu d’entreprise ou du gain en capital.

À cette fin, je vous réfère au « 2 e débat » qui est discuté au sujet 1, point 1.6.

Historique des différents taux d’inclusion du gain en capital :

Avant 1972 : 0 %

1972 à 1987 : 50 %

1988 et 1989 : 66 2/3 %

1990 au 27 février 2000 : 75 %

28 février 2000 au 17 octobre 2000 : 66 2/3 %

18 octobre 2000 à ce jour : 50 %

3 Les abréviations

GC : Gain en capital – 39(1)a)

GCI : Gain en capital imposable – 38(1)a)

PC : Perte en capital – 39(1)b)

PCD : Perte en capital déductible – 38(1)b)

PTPE : Perte au titre d’un placement d’entreprise – 39(1)c)


PDTPE : Perte déductible au titre d’un placement d’entreprise – 38(1)c)

PCN : Perte en capital nette – 111(8)

PD : Produit de disposition – 54

PBR : Prix de base rajusté - 54

BUP : Bien à usage personnel - 54

BMD : Bien meuble déterminé - 54

SEPE : Société exploitant une petite entreprise – 248(1)

Page 197


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

4 Le vocabulaire

Disposition – 248(1)

(La disposition d’une immobilisation est l’élément déclencheur du calcul de gain en

capital)


Sont compris dans la disposition de biens :

o toute opération ou tout événement donnant droit au contribuable au produit de

disposition de biens;

Produit de disposition – 54 :

• Toute contrepartie reçue suite à la disposition d’un bien (prix de vente)

• Comprend aussi une indemnité reçue pour vol, destruction,

expropriation, etc.

o toute opération ou événement par lequel une action, une obligation, un billet

est racheté

o tout règlement ou annulation d’une créance d’un contribuable

o toute conversion d’une action par suite d’une fusion ou d’une unification

o toute expiration d’une option

o l’échange de biens

Cependant, ne constitue pas une disposition un transfert réel de biens pour lequel les

attributs (PUR) de la propriété effective (« beneficial ownership ») ne sont pas

transférés :

• la Possession réelle

• l’Usage

• le Risque

Disposition présumée (non définie)

Juridiquement : Disposition

Fiscalement : Aucune

disposition

Situation dans laquelle il n’y a pas de changement de propriété réel d’un bien, mais

pour laquelle la LIR considère tout de même qu’il y a eu disposition.

o Départ du Canada

o Changement dans l’usage

o Transfert d’un bien à un REER

o Choix d’être réputé avoir disposé d’une action ou d’une créance pour un

produit nul (50(1))

o Décès

Juridiquement : Aucune disposition

Fiscalement : Disposition

Page 198


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Bien – 248(1)

o Biens de toute nature, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, y

compris un droit, une action, de l’argent

Prix de base rajusté – 54

o Pour un bien amortissable, c’est son « coût en capital ».

o Pour un bien non amortissable, ce sera le seul terme utilisé pour désigner le

prix payé pour acquérir une immobilisation plus le coût pour le rendre en

opération (car ces biens n’ont pas de coût en capital puisqu’ils ne sont pas

sujets à la déduction pour amortissement de la sous-section b).


Perte au titre d’un placement d’entreprise – 39(1)c)

o Perte en capital subie à la disposition d'une action ou d’une créance d’une

société exploitant une petite entreprise (SEPE)

o La perte en capital qui se qualifie de PTPE profite d’un très grand avantage :

elle est exclue de l’alinéa 3b) et elle est plutôt déductible à l’alinéa 3d) (donc

contre toute source de revenu)

Bien à usage personnel - 54

o Bien appartenant au contribuable et servant principalement à son usage

personnel (par opposition à un bien acquis dans le but de gagner du revenu)

Bien meuble déterminé - 54

o Sont des biens à usage personnel.

o BUP susceptibles de prendre de la valeur. Ils sont listés dans la Loi :

• Estampes

• Gravures

• Dessins

• Tableaux

• Sculptures ou

• Autres formes d’art

• Bijoux

• Timbres

• Pièces de monnaie

Page 199


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

5 La structure de l’alinéa 3b)

L’alinéa 3b) se schématise ainsi :

3b)

l'excédent de

(i) (A) (+) (B)

GCI autres que

BMD

GNI sur BMD

sur

l'excédent de

(ii)

sur

PCD autres que BMD

PDTPE

Page 200


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

5.1 Sous-alinéa 3b)(i) – Les gains en capital imposables

Voici le sous-alinéa 3b)(i) schématisé :

GCI autres

que sur

BMD

(+) GNI sur

BMD

3b)(i)(A)

Gains en capital

imposables sur des

immobilisations autres

que biens meubles

déterminés

3b)(i)(B)

Gain net imposable (GNI)

sur biens meubles

déterminés (BMD)

(GNI sur BMD)

article 41 :

GNI sur BMD =

Gains B.M.D. x 50%

MOINS

Pertes B.M.D. x 50%

Gain net imposable

sur B.M.D (toujours ≥ 0)

Page 201


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

5.2 Sous-alinéa 3b)(ii) – Les pertes en capital déductibles

Voici le sous-alinéa 3b)(ii) schématisé :

l’excédent de

PCD autres que sur BMD

sur

PDTPE

3b)(ii)

3b)(ii)

Pertes en capital Pertes déductibles au titre

déductibles sur des d’un placement

immobilisations autres d’entreprise (PDTPE) =

que biens meubles Pertes au titre d’un

déterminés

placement d’entreprise

(y compris les (PTPE) x 50 %

PDTPE)

(les PDTPE sont extraites

(les PCD sur BMD du sous-alinéa 3b)(ii) car

ont déjà été considérées elles sont déduites à

à 3b)(i)(B))

l’alinéa 3d))

Page 202


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

5.3 Exemple

Tous définis à la s.s. c

Exemple chiffré

art. 39 Gains en capital = 80

art. 41 Gains en capital sur BMD (inclus ci-haut) = 24

Sous l'expression "gain net imposable" art. 39 Pertes en capital = 46

art. 41 Pertes en capital sur BMD (inclus ci-haut) = 12

art. 39 PTPE (inclus ci-haut) = 20

positif ou nul

3b) dit: Trouve l'excédent éventuel de (i) sur (ii): 34 -7 = 27

(i) dit: Aditionne (A) et (B) 28 + 6 = 34

fractionnés par le taux d'inclusion (art. 38)

(A) dit: Trouve les gains en capital imposables (autres que sur BMD) 80 x 50 % - (24 x 50 %) = 28

(gains - pertes) fractionnés par le taux d'inclusion (art. 41)

(B) dit: Trouve le gain net imposable sur BMD (24 -12) x 50 % = 6

(ii) dit: Trouve l'excédent éventuel de: 17 - 10 = 7

fractionnées par le taux d'inclusion (art. 38)

Pertes en capital déductibles (autres que sur BMD) 46 x 50 % - (12 x 50 %) = 17

sur

"D" pour "Déductible" (art. 38)

PDTPE 20 x 50 % = 10

Page 203


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

5.4 Alinéa 3b) négatif



Nous avons vu dans l’étude de l’article 3 (Fiscalité I) que l’alinéa b) doit être positif

ou nul. Advenant le cas où cet alinéa donne un résultat négatif, il faut attribuer une

valeur de 0 pour cet alinéa dans le calcul de l’article 3. Cependant, ce solde négatif

se dirige dans une « banque » de pertes qui, elle, sera utilisable contre certains

revenus des années futures ou même des années antérieures. Le calcul de cette

banque de pertes et ses conditions d’utilisation font partie du calcul du revenu

imposable (article 111).

Voici donc un court résumé du fonctionnement de cette banque de perte avec

quelques précisions sur la bonne terminologie à utiliser :

Alinéa 3b) est négatif :

o 111(8) définit ce montant comme étant une perte en capital nette (PCN) 64 .

o 111(1.1) restreint l’utilisation des PCN uniquement contre du gain en capital

imposable.

o 111(1) restreint l’utilisation des PCN dans les 3 années antérieures à celle de

la réalisation de la PCN et sans limite dans les années subséquentes.


Il faudra faire attention aux différents taux d’inclusion en vigueur qui peuvent être

compris dans les PCN.

64 Il ne faut pas confondre le terme « perte en capital nette » (PCN) et le terme « perte en capital

déductible » (PCD). Le terme PCD désigne les pertes en capital subies dans une année courante

(fractionnées par 50 %). Le terme PCN représente une banque de pertes en capital déductibles subies dans

le passé et non utilisées dans ces années passées. Cette banque de pertes (toutes fractionnées) suit le

contribuable jusqu’au jour où il pourra les utiliser.

Page 204


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Exemple :

Report des PCN - taux d'inclusion

Année 1988 (66 2/3%) 1992 (75%) 20XX (50%)

Gain en capital imposable 2 000 $ 5 000 $ 10 000 $

Perte en capital déductible (3 000 $) (8 000 $) (2 000 $)

Alinéa 3b) (1 000 $) (3 000 $) 8 000 $

Solution:

Banque de PCN

PCN au taux de l'année (1 000 $) (3 000 $) 4 000 $

PCN sur une base de 100 % (1 500 $) (4 000 $)

PCN "rajustées"sur une base de

50 % (taux de 20XX)

(750 $) (2 000 $)

Déclaration de revenus 20XX:

Revenu (provient de 3b)) 8 000 $

Revenu imposable:

PCN "rajustées" de 1988 (750 $)

PCN "rajustées" de 1992 (2 000 $)

Revenu imposable 5 250 $

Page 205


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

6 Le calcul du gain en capital imposable et de la perte en capital

déductible

3b) LIR : dicte l’inclusion des gains en capital imposables moins les pertes en

capital déductibles dans le calcul du revenu.

3d) LIR : dicte la déduction de la perte déductible au titre d’un placement

d’entreprise dans le calcul du revenu.

38 LIR : définit le gain en capital imposable, la perte en capital déductible et la

perte déductible au titre d’un placement d’entreprise comme étant 50 %

du gain en capital, de la perte en capital et de la perte au titre d’un

placement d’entreprise.

39 LIR : définit le gain en capital, la perte en capital et la perte au titre d’un

placement d’entreprise comme étant le gain ou la perte réalisé lors de la

disposition d’une immobilisation.

40 LIR : dicte le calcul du gain et de la perte en question :

Page 206


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

40(1)a) et b) LIR : le gain ou la perte se calcul comme suit :

Produit de disposition

XX

4

Moins : Prix de base rajusté (XX) 6.1 (i)

Dépenses reliées à la vente

(XX)

Page suivante

Plus : Provision de l’année précédente XX (ii)

6.2

Moins : Provision de l’année courante (XX) (iii)

Gain (perte) en capital de l’année

Gain en capital imposable

(perte en capital déductible) de l’année

XX

50 % de XX

Si NÉGATIF se reporte à :

- 3b)(i)(B) si sur BMD

OU

- 3b)(ii) si autre que sur BMD

Si POSITIF se reporte à :

- 3b)(i)(A) si autre que sur BMD

OU

- 3b)(i)(B) si sur BMD

Page 207


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Jamais de gain en capital (« GC ») sur les :

o MCIA – 39(1)a)(i)

Jamais de perte en capital (« PC ») sur les :

o biens amortissables – 39(1)b)(i)

o MCIA – 39(1)b)(ii)

o BUP – 40(2)g)(iii)

o PC refusées entre personnes affiliées

Exemples de « dépenses reliées à la vente » :

o Commissions

o Frais de courtage

o Frais juridiques

o Taxe de transfert

o Publicité

Page 208


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Exemples :

Vente d'une bâtisse (bien amortissable)

Cas 1 Cas 2 Cas 3 Cas 4

Produit 200 000 $ 90 000 $ 100 000 $ 55 000 $

Coût 100 000 $ 100 000 $ 100 000 $ 100 000 $

FNACC 80 000 $ 80 000 $ 80 000 $ 80 000 $

Frais de vente 5 000 $ 5 000 $ 5 000 $ 5 000 $

Solution:

1) Produit 200 000 $ 90 000 $ 100 000 $ 55 000 $

PBR 100 000 $ 100 000 $ 100 000 $ 100 000 $

Frais de vente 5 000 $ 5 000 $ 5 000 $ 5 000 $

Gain en capital (perte en capital) 95 000 $ (15 000 $) (5 000 $) (50 000 $)

Perte réputée nulle Perte réputée nulle Perte réputée nulle

2) FNACC 80 000 $ 80 000 $ 80 000 $ 80 000 $

Moins: le moindre de:

PD 200 000 $ 90 000 $ 100 000 $ 55 000 $

CC 100 000 $ (100 000 $) 100 000 $ (90 000 $) 100 000 $ (100 000 $) 100 000 $ (55 000 $)

Perte finale (récupération d'amort.) (20 000 $) (10 000 $) (20 000 $) 25 000 $

Page 209


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

6.1 Le PBR - 54

Définition :

o Pour un bien amortissable, c’est son « coût en capital ».

o Pour un bien non amortissable, ce sera le seul terme utilisé pour désigner le

prix payé pour acquérir une immobilisation plus le coût pour le rendre en

opération 65 (car ces biens n’ont pas de coût en capital puisqu’ils ne sont pas

sujets à la déduction pour amortissement de la sous-section b).

(+) les ajouts prévus à 53(1)

(-) les déductions prévues à 53(2)

Ajouts prévus à 53(1) :

o 53(1)f) : La perte apparente refusée lors de la disposition d’un bien augmente

le PBR du bien de remplacement.

o 53(1)h) : Les intérêts sur emprunt hypothécaire et impôts fonciers sur terrains

vacants (non productifs de revenu) augmentent le PBR du terrain – 18(2)

o 53(1)j) : Actions acquises par le biais d’option d’achat d’actions : le montant

de l’avantage imposable calculé à l’article 7 et inclus au revenu d’emploi vient

augmenter le PBR des actions acquises.

o 53(1)e)(i) : Part d’un associé dans les revenus de la société de personnes

augmente le PBR de sa participation dans la société de personnes.

o 53(1)a) : PBR négatif qui a généré un gain en capital.

Déductions prévues à 53(2) :

o 53(2)d) : Disposition d’une partie d’un bien

o 53(2)c) : Part d’un associé dans les pertes de la société de personnes diminue

le PBR de sa participation dans la société de personnes.

o 53(2)a)(ii) : Diminution du capital versé d’une catégorie d’actions en vertu de

84(4)

PBR négatif :

o Occasionné lorsque les déductions au PBR de 53(2) sont supérieures au prix

payé pour le bien plus les ajouts de 53(1).

o Impact : gain en capital immédiat du montant négatif et le gain en capital

occasionné vient par la suite augmenter le PBR afin de le ramener à 0.

65 Ce qui peut comprendre, par exemple, les frais de courtage payés pour l’achat d’un bien sur un marché de

transactions (l’achat de titres à la bourse par exemple).

Page 210


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

o Exception : pas de GC immédiat sur PBR négatif d’une participation dans une

société de personnes.

6.2 La provision pour gain en capital – 40(1)a)(iii)




Principe : différer l’imposition du GC lorsqu’une partie du PD est due après la fin de

l’année

Choix du contribuable (pas d’application automatique)

La provision de l’année courante devient du GC l’année suivante et une nouvelle

provision peut être demandée l’année suivante si les conditions le permettent encore.

Calcul de la provision maximale :

Le moindre de :

1) un montant raisonnable (interprété par l’ARC)

« montant raisonnable » selon l’ARC =

Solde du PD encore à recevoir à la fin de l’année X GC

PD total

2) 4/5 du GC l’année de la disposition 66

3/5 du GC l’année 2

2/5 du GC l’année 3

1/5 du GC l’année 4

0/5 du GC l’année 5

Exceptions :

o lorsque le contribuable est devenu non-résident ou exonéré d’impôt

o pour l’année du décès du contribuable sauf si la créance est transférée par

roulement au conjoint.

66 La provision peut se prendre sur 10 ans (au lieu de 5 ans) dans certaines circonstances lorsqu’un

contribuable dispose, en faveur de son enfant, d’une action admissible de petite entreprise (AAPE), d’un

bien agricole admissible ou d’un bien de pêche admissible – 40(1.1).

Page 211


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Exemple :

o si l’acheteur, immédiatement après la vente, est une société qui était

contrôlée par le vendeur directement ou indirectement.

Vente d'un immeuble

Cas 1 Cas 2

Produit 160 000 $ 160 000 $

Coût 100 000 $ 100 000 $

FNACC 80 000 $ 80 000 $

Frais de vente 10 000 $ 10 000 $

Encaissements:

Année 1 30 000 $ 60 000 $

Année 2 40 000 $ 60 000 $

Année 3 20 000 $ 40 000 $

Année 4 15 000 $

Année 5 10 000 $

Année 6 10 000 $

Année 7 10 000 $

Année 8 10 000 $

Année 9 15 000 $

Total 160 000 $ 160 000 $

Page 212


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Solution cas 1: Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5

40(1)a)

Produit 160 000 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $

PBR 100 000 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $

Frais de vente 10 000 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $

Gain 50 000 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $

Réserve année précédente 0 $ 40 000 $ 28 125 $ 20 000 $ 10 000 $

Réserve année courante:

moindre de A 130 X 50 = 40 630 90 X 50 = 28 125 70 X 50 = 21 875 55 X 50 = 17 188 45 X 50 = 14 063

160 160 160 160 160

ou B 80% x 50 = 40 000 60% x 50 = 30 000 40% x 50 = 20 000 20% x 50 = 10 000 0% x 50 = 0

SOIT 40 000 $ SOIT 28 125 $ SOIT 20 000 $ SOIT 10 000 $ SOIT 0 $

GC de l'année 10 000 $ GC de l'année 11 875 $ GC de l'année 8 125 $ GC de l'année 10 000 $ GC de l'année 10 000 $

GC TOTAL = 50 000 $

Solution cas 2: Année 1 Année 2 Année 3

40(1)a)

Produit 160 000 $ 0 $ 0 $

PBR 100 000 $ 0 $ 0 $

Frais de vente 10 000 $ 0 $ 0 $

Gain 50 000 $ 0 $ 0 $

Réserve année précédente 0 $ 31 250 $ 12 500 $

Réserve année courante:

moindre de A 100 X 50 = 31 250 40 X 50 = 12 500

Non admissible car aucune partie

160 160

du PD encore à recevoir à la fin

ou B 80% x 50 = 40 000 60% x 50 = 30 000

de l'année

SOIT 31 250 $ SOIT 12 500 $

GC de l'année 18 750 $ GC de l'année 18 750 $ GC de l'année 12 500 $

GC TOTAL = 50 000 $

Page 213


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

6.3 Les règles transitoires de 1971 sur les biens non amortissables


Objectif : avant 1972, un contribuable qui détenait une immobilisation ne s’attendait

pas à s’imposer sur un gain en capital advenant le cas où il vende son immobilisation

à profit, car le gain en capital n’était pas imposable à cette époque.

Arrive l’année 1972 et la réforme de la LIR. On apprend de cette réforme que

dorénavant le gain en capital est imposable.

Le législateur a dû instaurer des règles transitoires pour les contribuables qui

détenaient une immobilisation avant 1972 et qui en disposeraient après la réforme

(l’élément déclencheur de cette règle).

La règle transitoire qui nous intéresse a comme objectif de ne pas imposer la plusvalue

prise sur les immobilisations non amortissables avant 1972. Donc, lors de la

disposition d’une telle immobilisation à profit, il faudra scinder le profit en 2 : soit la

portion réalisée durant les années pré-1972 et la portion réalisée par la suite.

Pour atteindre cet objectif, nous avons besoin de connaître la JVM 67 de

l’immobilisation en question au 31 décembre 1971 (appelé JVM au Jour de

l’Évaluation ou jour E)



La règle transitoire en question est appelée la « règle de la médiane » et s’applique

aux biens non amortissables. – 26(3) RAIR

L’effet de la règle de la médiane est de modifier le PBR utilisé dans le calcul du

gain en capital. Le PBR à utiliser est ni le plus élevé, ni le moins élevé des

montants suivants, on choisit celui du milieu, d’où l’expression « médiane ». Si 2

montants sont identiques, ce montant devient la médiane :

o Produit de disposition

o PBR

o JVM au jour E

67 Définition de « JVM » selon l’ARC : le prix le plus élevé exprimé en argent obtenu sur le marché libre

entre deux personnes bien informées sans lien de dépendance en l’absence de toute contrainte.

Page 214


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Exemple :

Acquisition d’une immobilisation non amortissable en 1970 pour 10 000 $.

Revente en 2003 pour 20 000 $

JVM jour E : 12 000 $.

PD : 20 000

PBR (médiane) 20 000

10 000

12 000 (12 000)

8 000

Page 215


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

7 Les particularités

Revente à profit =

Revenu d'entreprise

(sous-section b)

Dépenses encourues

Revente à profit =

Gain en capital

(sous-section c)

Explosons-le

Dépenses courantes ou

en inventaires

Dépenses en

immobilisations

Biens amortissables

(inclus en Ann.II du règ.)

Biens non amortissables

(non inclus en Ann.II du règ.)

Immobilisations

admissibles

Autres

Déductible du revenu

d'entreprise

Déduction pour

amortissement (DPA)

20(1)a) LIR

1100 RIR

Déduction de 7 %

20(1)b) LIR

Aucune déduction

possible

La disposition d'une immobilisation (bien amortissable ou non

amortissable) génère toujours un calcul de gain ou perte en

capital (sous-section c)

SAUF

pour les immobilisations admissibles

Page 216


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Dépenses en

immobilisations

Biens à usage personnel

Biens meubles déterminés

Immobilisation : - 54



Tout bien amortissable ou bien non amortissable dont la vente génère du gain en

capital (par opposition à un bien en inventaire qui lui génère du revenu d’entreprise

lors de sa vente).

Inclut les biens à usage personnel (qui eux incluent les biens meubles déterminés)

7.1 Les biens à usage personnel

Bien à usage personnel (BUP) : - 54


Définition : bien affecté principalement à l’usage ou à l’agrément personnel du

contribuable ou de personnes liées (par opposition à un bien acquis dans le but de

générer un revenu)

o bien susceptible de diminuer de valeur (en général)

o Exemples : chalet, voilier, auto, vêtements, etc.

Particularités fiscales :

Exemple :

o Le gain en capital sur disposition de BUP est imposable

o La perte en capital sur disposition de BUP est non déductible : 40(2)g)(iii)

(sauf dans certains cas pour les pertes sur biens meubles déterminés)

o Règle du 1 000 $ minimum pour la détermination du PD et du PBR – 46

Page 217


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Bien 1 Bien 2 Bien 3 Bien 4 Bien 5

Produit de disposition réel 1 200 $ 800 $ 1 200 $ 1 800 $ 500 $

Coût réel 1 500 $ 1 200 $ 800 $ 1 500 $ 400 $

Solution:

Produit de disposition 1 200 $ 1 000 $ 1 200 $ 1 800 $ 1 000 $

PBR 1 500 $ 1 200 $ 1 000 $ 1 500 $ 1 000 $

Gain en capital (300 $) (200 $) 200 $ 300 $ 0 $

Perte réputée

nulle

Perte réputée

nulle

7.2 Les biens meubles déterminés

Biens meubles déterminés (BMD) : - 54

Définition : biens spécifiquement énumérés dans la définition :

o Oeuvres d’art et objets de collection de valeur (ex : bijoux, toiles, timbres,

monnaie)

o Il s’agit de biens acquis dans le but d’utilisation personnelle (d’où leur nature

de BUP) mais qui ont tout de même la possibilité de prendre une certaine

valeur (donc sous catégorisés comme BMD à l’intérieur de la famille des

BUP).


On peut déduire les pertes en capital relatives à ces biens, mais uniquement à

l'encontre des gains sur de tels biens (résultat de l’expression « gain net

imposable » – 41(2))

Particularités fiscales :

Exemple :

o Gain en capital sur disposition de BMD est imposable

o Perte en capital sur disposition de BMD déductible uniquement à l'encontre

des gains en capital sur BMD

o Les pertes en capital sur dispositions de BMD non déductibles sont

reportables à l’encontre des 3 années précédentes et des 7 années suivantes, et

ce, uniquement à l'encontre des gains en capital sur BMD.

o Règle du 1 000 $ minimum pour la détermination du PD et du PBR - 46

Page 218


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Année 20XX

Transactions sur BMD:

BMD 1 BMD 2 BMD 3 BMD 4 BMD 5

Produit de disposition réel 1 200 $ 800 $ 1 200 $ 5 000 $ 500 $

Coût réel 1 500 $ 1 200 $ 800 $ 2 000 $ 400 $

Année 20YY

Transactions sur BMD:

Autres biens (autres que BMD et BUP):

BMD 1 BMD 2 Bien 1 Bien 2 Bien 3

Produit de disposition réel 1 200 $ 800 $ 600 $ 4 200 $ 750 $

Coût réel 1 500 $ 1 200 $ 350 $ 900 $ 2 220 $

Page 219


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Année 20XX

Transactions sur BMD:

BMD 1 BMD 2 BMD 3 BMD 4 BMD 5

Produit de disposition 1 200 $ 1 000 $ 1 200 $ 5 000 $ 1 000 $

PBR 1 500 $ 1 200 $ 1 000 $ 2 000 $ 1 000 $

GC (PC) (300 $) (200 $) 200 $ 3 000 $ 0 $

Déclaration de revenus 20XX

3b) i) A 0 $

"Gain net imposable" - 41

+B 1 350 $ GC sur BMD 3 200 $

PC sur BMD (500 $)

- ii) 0 $ Report de PC sur BMD 0 $

TOTAL 3b) 1 350 $ 2 700 $

X 50 % 1 350 $

Année 20YY

Transactions sur BMD:

Autres biens (autres que BMD et BUP):

BMD 1 BMD 2 Bien 1 Bien 2 Bien 3

Produit de disposition 1 200 $ 1 000 $ 600 $ 4 200 $ 750 $

PBR 1 500 $ 1 200 $ 350 $ 900 $ 2 220 $

(300 $) (200 $) 250 $ 3 300 $ (1 470 $)

GC = 250 $ + 3 300 $ = 3 550 $

GCI = 3 550 $ x 50 % = 1 775 $

PC = 1 470 $

Déclaration de revenus 20YY PCD = 735 $

3b) i) A 1 775 $

"Gain net imposable" - 41

+B 0 $ GC sur BMD 0 $

PC sur BMD (500 $)

- ii) 735 $ Report de PC sur BMD 0 $

TOTAL 3b) 1 040 $ 0 $

X 50 % 0 $

(GNI sur BMD ne peut être négatif, donc on reporte

la perte de 500 $ à l'année précédente)

L'ARC et Revenu Québec établiront une nouvelle cotisation basée sur les données suivantes

pour l'année 20XX:

Déclaration de revenus 20XX - révisée par l'ARC et Revenu Québec

3b) i) A 0 $

"Gain net imposable" - 41

+B 1 100 $ GC sur BMD 3 200 $

PC sur BMD (500 $)

- ii) 0 $ Report de PC sur BMD (500 $)

TOTAL 3b) 1 100 $ 2 200 $

X 50 % 1 100 $

Page 220


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

7.3 Résidence principale

Résidence principale : – 54

o un logement dont le contribuable est propriétaire au cours de l’année;

o a) - normalement habité au cours de l’année par le contribuable, son conjoint

ou par un enfant (quelques jours suffisent);

o c)(ii) – qui est désigné par le contribuable pour cette année et aucun autre

logement n’est désigné pour cette même année par un autre membre de la

famille;

• famille signifie : parents et enfants mineurs

o e) – le terme « résidence principale » englobe le terrain sous-jacent (en

dessous) et les parties de terrain adjacent (à côté) tant que ces 2 éléments

n’excèdent pas un demi-hectare;

• s’ils excèdent un demi-hectare, le contribuable doit démontrer que le

terrain adjacent est nécessaire afin de faciliter l’usage de la résidence.

Calcul du gain en capital sur une résidence principale – 40(2)b) :

GC= A – ( A X B/C )


A = gain en capital autrement calculé

B = 1 + nombre d’années après 1971 où la résidence est désignée comme résidence

principale

C = nombre d’années après 1971 comme propriétaire de la résidence


Lorsqu’une résidence principale est transférée entre conjoints, le conjoint bénéficiaire

est réputé avoir été propriétaire de la résidence principale tout au long de la période

durant laquelle le contribuable ayant effectué le transfert a été propriétaire du bien.

LIR 40(4)

o Le bénéficiaire du transfert peut donc désigner la résidence comme résidence

principale pendant toute la période de propriété du couple.

Exemple :

Page 221


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Solution:

Chalet

Cottage

Acquisition : 1990 - 10 000 $ 1972 - 100 000 $

Vente : 2000 - 43 000 $ 1999 - 156 000 $

Cas 0 - propriétaire du chalet uniquement

Déclaration de revenus - Année 2000

Produit de disposition 43 000 $

PBR 10 000 $

GC 33 000 $

A GC 33 000 $

AxB/C Déduction (33 000 $) = 33 000 X (1 + 11)

GC 0 $ 11

années 1990 à 2000

Cas 1 - propriétaire des 2 résidences

(désigne le

Déclaration de revenus

cottage Année 2000 Année 1999

en premier) Produit de disposition 43 000 $ 156 000 $

PBR 10 000 $ 100 000 $

GC 33 000 $ 56 000 $

A GC 33 000 $ 56 000 $

A x B / C Déduction (6 000 $) = 33 000 X (1 + 1 ) (56 000 $) = 56 000 X (1 + 28 )

GC 27 000 $ 11 0 $ 28

année 2000 années 1972 à 1999

Cas 2 - propriétaire des 2 résidences

(désigne le

Déclaration de revenus

cottage Année 2000 Année 1999

en premier) Produit de disposition 43 000 $ 156 000 $

PBR 10 000 $ 100 000 $

GC 33 000 $ 56 000 $

A GC 33 000 $ 56 000 $

A x B / C Déduction (9 000 $) = 33 000 X (1 + 2 ) (56 000 $) = 56 000 X (1 + 27 )

GC 24 000 $ 11 0 $ 28

années 1999 et 2000 années 1972 à 1998

Cas 3 - propriétaire des 2 résidences

(désigne le

Déclaration de revenus

chalet Année 2000 Année 1999

en premier) Produit de disposition 43 000 $ 156 000 $

PBR 10 000 $ 100 000 $

GC 33 000 $ 56 000 $

A GC 33 000 $ 56 000 $

A x B / C Déduction (33 000 $) = 33 000 X (1 + 10 ) (40 000 $) = 56 000 X (1 + 19 )

GC 0 $ 11 16 000 $ 28

Conclusion sur la stratégie à utiliser:

années 1991 à 2000 années 1972 à 1990

Page 222


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

7.4 Les biens identiques

Biens identiques : – 248(12)

Biens qu’on ne peut différencier les uns des autres sauf quant au principal.




Problématique : Lors de la disposition de tels biens, il devient difficile voire

impossible de déterminer le PBR exact de l’immobilisation dont on dispose.

Effets de la règle : déterminer un PBR moyen de tous les biens identiques d’un

contribuable. Ce PBR moyen devra être utilisé lors de la disposition des biens

identiques.

Législation – 47 : cette règle est légiférée de façon à présumer la disposition

immédiate d’un bien identique à son PBR après chaque achat et de présumer par la

suite l’acquisition à nouveau de ce même bien, mais au PBR moyen. Donc, le PBR

moyen des biens identiques doit être déterminé après chaque acquisition de tels biens.

Suite à ces présomptions, les biens identiques se voient attribué le PBR moyen. C’est

ce qui explique l’utilisation du PBR moyen lors de la disposition d’un bien identique.

Exemple :

Page 223


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Portefeuille d’actions ordinaires de BCE Inc. (biens identiques) :

Frais de

Date Transaction Nombre Coût/action courtage

#1 01-01-1990 Achat 300 10 $ 300 $

#2 01-01-1991 Achat 200 12 $ 300 $

#3 01-01-1995 Achat 150 20 $ 350 $

#4 01-01-1997 Vente 150 30 $ 500 $

#5 01-01-1999 Achat 500 15 $ 800 $

Solution:

nombre

Coût total d'actions PBR moyen

après #1 3 300 $ 300 11,00 $

2 700 $ 200

après #2 6 000 $ 500 12,00 $

3 350 $ 150

après #3 9 350 $ 650 14,38 $

(2 158 $) (150)

après #4 7 192 $ 500 14,38 $

8 300 $ 500

après #5 15 492 $ 1 000 15,49 $

sous-section c:

#4 - Vente Produit de disposition 4 500 $

PBR moyen (150 X 14,38) 2 158 $

Frais reliés à la vente 500 $

Gain en capital 1 842 $

Page 224


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

7.5 Les options d’achat et de vente 68





Une option est un droit 69 (d’achat ou de vente) qui permet à son détenteur de réaliser

une transaction (un achat ou une vente) dans des conditions déterminées d’avance

(prix de levée, période de levée 70 et quantité de biens pouvant être transigés). Si une

option est un droit, cela signifie qu’une option est une immobilisation en soi. Donc,

une option peut avoir une certaine valeur et peut être transigée entre des

contribuables, ce qui occasionnera des implications fiscales selon la sous-section c le

cas échéant.

Il existe une multitude de types d’options qui permettent à leur détenteur d’acheter

(« call ») ou de vendre (« put ») des biens rattachés à ces options :

o Options sur des actions déjà en circulation

o Options sur des actions à être émises par une société

o Options sur des résidences

o Options sur des immeubles

o Options sur des céréales

o Options sur des carburants

o Etc.

Bref, tout bien qui est sujet à être transigé peut être transigé directement ou par le

biais de droits exercés (les options). Cette forme de transaction (par le biais

d’options) intéresse plus particulièrement les contribuables qui veulent limiter le

risque relatif aux variations importantes de prix des biens rattachés ou l’inverse, ceux

qui veulent profiter d’un effet de levier relativement à l’instabilité des prix des biens

rattachés à ces options.

Dans notre étude, nous allons nous concentrer uniquement sur certains types

d’options, soit :

o les options d’achat (« call »)

o des biens autres que des résidences et autres que des actions à être émises par

une société (nous traiterons donc uniquement des options d’achat sur des

actions déjà en circulation)

68 Les auteurs tiennent à remercier M. Denis Morissette, Professeur au département des sciences de la

gestion, et M. Bertrand Boivin, professeur retraité au cégèp de Sainte-Foy, pour leur apport au présent

sujet.

69 Donc un privilège, une faculté de réaliser quelque chose, et non une obligation.

70 Synonymes respectivement de « prix d’exercice » et « période d’exercice » ou « échéance ».

Page 225


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

7.5.1 Fonctionnement technique (aspect financier)


Avant d’entreprendre l’étude détaillée des conséquences fiscales rattachées aux

transactions sur options d’achat d’actions (appelée « l’option » dans les prochaines

lignes), il y a lieu de bien comprendre le fonctionnement technique de l’instrument

financier lui-même.

Une option d’achat d’actions est un contrat intervenu entre deux personnes :

l’acheteur de l’option et le vendeur de l’option. 71

L’option comporte toujours trois caractéristiques :

1- un prix d’exercice

2- une date d’échéance (maximum de 8 mois habituellement)

3- un nombre d’actions pouvant être acquises en tout temps avant la date

d’échéance de l’option

Cette option qui permet à son détenteur d’acquérir une action à un prix déterminé

d’avance au cours d’une période de temps déterminée d’avance a donc une certaine

valeur au marché. En effet, personne n’est indifférent à ce droit (privilège)

qu’accorde l’option à son détenteur. La valeur de l’option dépendra en bonne partie

de la valeur au marché de l’action rattachée à l’option.

Quelle valeur accorderiez-vous à une option (un droit) vous accordant le privilège de

vous procurer une action de la Banque de Montréal à 31 $ lorsque le marché boursier

en demande 35 $ ? Et si le marché boursier en demandait 28 $ ?

La valeur de l’option s’explique donc par deux éléments :

1- La valeur intrinsèque : le gain immédiat réalisé en exerçant l’option.

2- La valeur temps : la différence entre la valeur totale de l’option et la partie

de cette valeur explicable par la valeur intrinsèque. Elle représente une

valeur qu’accorde le marché pour le temps qu’il reste à écouler à l’option

avant l’arrivée de son échéance. Cette période est propice à voir la valeur

de l’action varier, et donc la valeur intrinsèque de l’option varier en

conséquence. Plus l’échéance de l’option approche, plus sa valeur temps

diminue et plus la valeur intrinsèque prend un poids important dans la

valeur totale de l’option.

Cette valeur totale représente le prix auquel sera transigée l’option. 72 L’acheteur

devra payer au vendeur de l’option le prix en question. 73 Une fois qu’elle a été émise

71 Synonymes respectivement de « preneur » et « émetteur » de l’option.

72 Toujours transigées en lot de 100 options au Canada.

73 Appelée « prime » payée.

Page 226


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

à un acheteur par le vendeur, l’option peut ensuite être transigée plusieurs fois entre

investisseurs jusqu’à sa date d’échéance. 74

L’acheteur se retrouve avec un droit d’acquérir une action au prix déterminé et au

cours de la période déterminée dans l’option et le vendeur se retrouve avec

l’obligation de satisfaire l’acheteur si ce dernier décide d’exercer son droit. Dans ce

cas le vendeur de l’option devra lui vendre les actions au prix déterminé au contrat

d’options.

Exemple :

Option d’achat d’actions de la société BCE Inc. :

Prix d’exercice : 30 $

Date d’échéance :

1 er juillet de l’année prochaine

Nombre d’actions visées :

1 action ordinaire

JVM de l’action de BCE Inc. sur le marché : 33 $

JVM de l’option : 4 $

Décomposable comme suit 75 : valeur intrinsèque : 3 $ (33 $ - 30 $)

valeur temps : 1 $ (différence)

4 $

L’acquéreur paye au vendeur le prix du lot de 100 options : 4 $ x 100 options = 400 $

L’acquéreur a le droit d’acquérir en tout temps 100 actions de BCE Inc. à 30 $

chacune jusqu’au 1 er juillet de l’année prochaine.

Le vendeur a l’obligation de vendre 100 actions de BCE Inc. au prix de 30 $ chacune

si l’acheteur décide d’exercer son droit.

74 On comprend bien que le vendeur et l’acheteur ne transigent pas réellement l’un avec l’autre, il y a une

chambre de compensation entre les deux parties qui assure le marché (la bourse).

75 Cette répartition du prix est calculable, mais elle n’est jamais explicitée dans les données, contrats et

documents relatifs aux transactions d’options.

Page 227


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

7.5.2 Fonctionnement technique (aspect fiscal)

Rappelons-nous les 3 moments importants relativement à des options d’achat :

Émission des options

d’achat

DÉBUTER les

calculs fiscaux

Exercice des options afin

d’acquérir les biens

rattachés

OU BIEN

Expiration des options

OU BIEN

Vente des options à une

tierce personne

Vente des biens rattachés

(non pertinent pour notre

étude)

RECOMMENCER

les calculs fiscaux

FINALISER

les calculs

fiscaux

Au moment de l’émission des options :

o Celui qui émet l’option réalise un GC immédiat égal au prix de vente reçu (le

PBR est de 0 étant donné qu’il est l’émetteur original des options) – 49(1)

o Celui qui acquiert les options acquiert un bien qui a un PBR égal au prix

payé. 76

Au moment de l’exercice des options :

o On ignore les implications fiscales calculées lors de la première étape, soit au

moment de l’émission des options – 49(3),(4)

o On calcule l’ensemble des implications fiscales découlant de ces 2

transactions (émission et exercice) à ce moment-ci :

• Celui qui émet les options et qui assure l’exercice des options réalise

un GC immédiat en fonction de son PBR dans le bien rattaché vendu

lors de l’exercice des options :

PD =

PBR =

montant reçu lors de l’émission + montant reçu lors de

l’exercice des options – 49(3)a).

Prix payé pour acquérir le bien rattaché

76 Il en serait de même pour celui qui acquerrait l’option d’un autre investisseur plutôt que de l’émetteur

original.

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Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

• Celui qui acquiert le bien rattaché a un PBR dans ce bien égal au prix

payé pour les options + le prix payé pour le bien rattaché – 49(3)b)(ii).

OU BIEN au moment de l’expiration des options :

o Perte en capital immédiate pour le détenteur des options, car il est réputé

disposer des options pour un produit nul (PD = 0).

o Son PBR est égal au prix payé pour les options lors de l’émission.

o Aucune implication fiscale pour celui qui a émis l’option.

OU BIEN au moment de la vente des options à une tierce personne :

o Calcul du gain en capital pour le vendeur des options (PBR égal au prix payé

pour les options lors de l’émission).

o Aucune implication fiscale pour celui qui a émis les options.

7.5.3 Exemple

Le 31 mars 20XX, Saku (l’acheteur) achète de José (le vendeur) 100 options au prix de

4 $ chacune (400 $) lui conférant le droit d’acheter 1 action ordinaire de BCE Inc. au prix

de 30 $ entre le 1 er avril et le 1 er juillet 20XX.

Le prix de base rajusté de José pour ses 100 actions de BCE Inc. est de 2 500 $ (Puisque

José s’engage à vendre 100 actions de BCE Inc. au prix de 30 $, il doit avoir ces 100

actions dans son portefeuille; pour les fins de l’exemple, supposons que son prix de base

rajusté pour ses 100 actions de BCE Inc. est de 2 500 $).

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Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Étapes de vie des options

Implications fiscales

Pour l'acheteur des options (Saku) Pour le vendeur des options (José)

Émission des options par PBR options = prix payé PD options = montant reçu

José en 20XX PBR = 400 $ PBR options vendues = prix payé

(= 0 $ puisque José est l'émetteur )

PD = 400 $

PBR = 0 $

GC 400 $

À ce moment, nous ignorons quelle sera la finalité de

l'option (Exercice ? Vente ? Expiration ?). Une seule

d'entre elles (l'exercice de l'option) modifiera ce premier

calcul. C'est pour cette raison que ce premier calcul doit

être fait, au risque d'être modifié par la suite.

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Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Implications fiscales

Étapes de vie des options

Pour l'acheteur des options (Saku) Pour le vendeur des options (José)

Exercice des options par PBR actions Prix payé pour PD actions vendues = Montant reçu pour

Saku en 20XX acquises = les actions les actions

+ PBR options + montant reçu pour

calculé plus haut les options

PBR actions

BCE Inc. = 3 000 $ PD actions de

400 $ BCE Inc.= 3 000 $+400 $ 3 400 $

3 400 $ PBR actions (2 500 $)

GC 900 $

Les options viennent de s'éteindre, donc Les options viennent de s'éteindre, donc

le PBR des options calculé plus haut le GC sur options calculé plus haut

s'éteint en même temps. s'éteint en même temps.

OU (se transfère au PBR des actions (le PD des options se transfère au PD des

aquises) actions vendues)

Expiration des options le Réputé disposer des options pour un Aucune implication

1er juillet 20XX sans que PD = 0 $

Saku ne les ait exercées (les options se sont éteintes) L'enrichissement de 400 $ fut imposé lors de

l'émission

PD des options = 0 $

PBR options (400 $)

PC (400 $)

OU

Vente des options le Réalisation d'un gain (perte) en capital Aucune implication, pas partie à cette

15 avril 20XX par Saku à transaction

une tierce personne PD options = 450 $ L'enrichissement de 400 $ fut imposé lors de

pour 450 $ PBR options = (400 $) l'émission

GC 50 $

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Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

7.6 Créances reconnues comme irrécouvrables et actions d’une société en

faillite – 50(1)

Ce choix permet à un contribuable de reconnaître une perte en capital dans l’une des 2

circonstances suivantes :

1- Il juge qu’une créance lui étant due sera irrécouvrable (on parle

évidemment d’une créance provenant d’une transaction de nature

capitale) 77 .

AUTRE RÈGLE APPLICABLE DANS LE CONTEXTE D’UNE CRÉANCE

IRRÉCOUVRABLE :

Attention aux pertes en capital réalisées à la disposition de créances :

Les seules pertes en capital acceptées sur la disposition de créances sont

les suivantes – 40(2)g)(ii) :

• Si la créance est acquise dans le but de gagner un revenu (un prêt

portant intérêt au taux du marché par exemple).

OU

• Si la créance provient de la disposition d’un bien en faveur d’une

personne non liée.

2- Il détient des actions dans une société à la fin de l’année et

• Soit la société est un failli

• Soit la société est sous liquidation

• Soit les conditions suivantes sont toutes rencontrées (démontrent

une mauvaise situation financière, mais tout de même pas en

faillite ou en liquidation) :





La société est insolvable (Actif CT insuffisant pour couvrir le

passif CT)

N’exploite plus d’entreprise (inactive)

La JVM de l’action est nulle

On s’attend à la liquidation et à la dissolution sous peu.


Lorsque ce choix est exercé par le contribuable, il est réputé disposer de sa créance ou

de son action pour un PD nul et il est réputé l’acquérir de nouveau immédiatement

après pour un PBR nul (c’est ce qui permet de matérialiser la perte en capital).

77 Plusieurs événements peuvent donner naissance à une créance entre 2 personnes, dont :

1) Le prêt d’argent

2) La vente de biens comprenant un solde impayé

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Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Exemple :

Cas 1

solution:

M. X est actionnaire à 100 % de la société X Inc.

Il a acquis les actions de la société X Inc. pour 10 000 $ en 1990

En 20XX, X Inc. est insolvable, inactive, la JVM de ses actions est nulle et

elle devrait être liquidée sous peu.

Déclaration de revenus - Année 20XX

50(1)b)(iii) PD réputé des actions = 0 $

PBR des actions = 10 000 $

Perte en capital (10 000 $)

PBR réputé des actions = 0 $

40(2)g)(ii)

Perte en capital accepté

40(2)g)(ii) ne s'applique pas à une perte en capital réalisée sur la disposition d'actions.

Cas 2

Solution:

M. X a prêté un montant de 50 000 $ à la société de son fils, F Inc.

Son fils est l'unique actionnaire de F Inc.

Le prêt ne porte pas intérêt.

En 20XX, F Inc. est incapable de rembourser le prêt à M. X.

Déclaration de revenus - Année 20XX

50(1)a) PD réputé de la créance = 0 $

PBR de la créance = 50 000 $

Perte en capital (50 000 $)

PBR réputé de la créance = 0 $

40(2)g)(ii) Perte en capital réputée nulle

- créance acquise par M. X pour gagner un revenu ? NON

OU - créance provient de la disposition d'un bien à une personne non liée ? NON

Cas 3

Solution:

M. X a vendu une immobilisation pour un prix de 70 000 $ à la société de son fils, F Inc.

en contrepartie d'une créance de 70 000 $ à recevoir par M. X.

Son fils est l'unique actionnaire de F Inc.

La créance porte intérêt au taux du marché.

En 20XX, F Inc. est incapable de rembourser la créance à M. X.

Déclaration de revenus - Année 20XX

50(1)a) PD réputé de la créance = 0 $

PBR de la créance = 70 000 $

Perte en capital (70 000 $)

PBR réputé de la créance = 0 $

40(2)g)(ii) Perte en capital accepté

- créance acquise par M. X pour gagner un revenu ? OUI

OU - créance provient de la disposition d'un bien à une personne non liée ? NON

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Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

7.7 La perte au titre d’un placement d’entreprise (PTPE) – 39(1)c)




Afin d’encourager l’investissement des contribuables canadiens dans les PME

canadiennes actives, le législateur a introduit un « bonbon » fiscal pour ces

investisseurs dans le cas où ils réaliseraient une perte avec leur investissement. Le

bonbon en question est de leur permettre d’utiliser leurs pertes en capital réalisées

sur de tels investissements à l’encontre de toutes sources de revenus (contrairement

aux pertes en capital usuelles qui elles sont déductibles uniquement à l’encontre des

gains en capital). Ce bonbon est appelé perte déductible au titre d’un placement

d’entreprise (PDTPE).

Cet avantage est très important en pratique : imaginez l’utilisation rapide d’une

PDTPE de 200 000 $ par opposition à l’utilisation difficile d’une PCD de

200 000 $.

Principe général des pertes en capital déductibles : pertes en capital déductibles

uniquement déductibles à l'encontre des gains en capital imposables.

Exception : perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) :

déductible à l’encontre de tous les revenus.


Cette déduction se fait à l’alinéa 3d), c’est pourquoi on exclut ce type de pertes en

capital déductibles de l’alinéa 3b) (voir 3b)(ii))

PCD

PDTPE

Page 234


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

7.7.1 Fonctionnement technique


Définition de PDTPE – 38(1)c) : 50 % de la perte au titre d’un placement

d’entreprise (PTPE)

Définition de PTPE – 39(1)c) : perte en capital subie :

dans l’une des 2 circonstances suivantes :

o Soit un choix de matérialiser une PC est fait (50(1))

o Soit le bien est disposé en faveur d’une personne non liée

sur l’un des 2 biens suivants :

o Une action d’une société exploitant une petite entreprise (SEPE)

o Une créance (autre qu’une créance détenue par une société auprès d’une

autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance) en faveur d’une

société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui est :

• Soit une SEPE

• Soit un failli

• Soit en liquidation

MOINS les déductions pour gains en capital (DGC) (ramenées sur la base de

100 %) réclamées dans le passé – 39(9)

« …dans l’une des 2 circonstances suivantes :… »

Disposition

réelle en faveur

d’une autre

personne

Disposition

« fictive » -

choix 50(1)

En

faveur

d’une

personne

liée

En

faveur

d’une

personne

non liée

Page 235


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Objectif :

« PME

canadienne »

Le fait d’avoir réclamé des DGC dans le passé vient réduire la portion de la PC qui

peut se qualifier de PTPE. La portion non qualifiable demeure tout de même une

PC normale, elle ne profite seulement pas des avantages accordés aux PTPE.

« SPCC » - 125(7): société privée (89(1)) qui est une société canadienne (89(1)),

(résidente canadienne, non contrôlée par des non-résidents ni des sociétés

publiques).

L’objectif visé par cette définition est d’avantager les PME (privées) canadiennes.


« SEPE » - 248(1): société privée sous contrôle canadien (SPCC) dont 90% ou plus

de la juste valeur marchande (JVM) de ses actifs ont été utilisés dans une entreprise

exploitée activement au Canada.

Objectif :

« PME

canadienne

active »

Page 236


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Voici trois préoccupations à considérer lors de l’analyse du bilan afin de conclure

sur le respect ou non du ratio de 90 % :

o Analyse effectuée sur les actifs uniquement, pas sur les passifs;

o Analyse effectuée sur la JVM des actifs et non sur le coût d’origine;

o Attention aux actifs non-inscrits au bilan (achalandage).

L’objectif visé par cette définition est d’avantager les PME (privées) canadiennes

actives (et non passives).

Ensemble des sociétés

SPCC

SEPE

Page 237


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Une petite nuance ici : la société qui ne se qualifie pas de SEPE au moment du

calcul de la PTPE étant donné son bilan en mauvaise santé (ou pour toutes autres

raisons) mais qui se qualifiait de SEPE à un moment quelconque dans les 12

derniers mois est réputée être une SEPE au moment du calcul de la PTPE –

248(1) « SEPE » c).

Il s’agit d’une situation très fréquente. Lorsqu’un investisseur se rend compte que

son investissement n’a plus aucune valeur, c’est parce que la société dans laquelle il

a investi n’a plus de valeur. Il faut donc évaluer, à ce moment, si la société en

cause se qualifie de SEPE afin de savoir si l’investisseur sera en mesure de qualifier

sa perte en capital de PTPE. À ce moment, il est fort possible que le bilan de la

société soit tellement détérioré que la qualification comme SEPE soit impossible.

Heureusement, le délai rétrospectif de 12 mois permet de trouver un moment dans

les 12 derniers mois où le bilan respecte les critères de qualification de SEPE.

Placement

en actions

-JVM=0

M. X

Société X

-JVM =0

-aucun actif

d’entreprise

SEPE

Aujourd’hui ?

- NON

- Dans les 12 derniers mois ?

Actif

Bilan

Aujourd’hui

Passif 500 000$

200$ en banque

Avoir (499 800$)

200

12 derniers mois Aujourd’hui

Traitement fiscal des pertes au titre d'un placement d'entreprise :

o PTPE x 50% = PDTPE, al. 38(1)c)

o cette perte est déductible à l'al. 3d) (et donc exclut de 3b)) obligatoirement.


La partie de gauche du tableau suivant résume le fonctionnement des PDTPE. La

partie de droite du tableau résume l’autre bonbon fiscal 78 offert aux investisseurs

canadiens lorsque leurs investissements dans la PME canadienne active résultent

non pas en une perte, mais en un gain en capital (sujet traité en fiscalité I).

78 Il s’agit de la déduction pour gains en capital (DGC).

Page 238


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE), Déduction pour gains en capital (DGC) et

Report du gain en capital

Encourager fiscalement les investisseurs canadiens qui

en actions

But de la mesure… investissent dans la PME canadienne active

ou

en créances

Quoi qu'il arrive avec

son investissement, il

y aura un avantage

fiscal…

Récupère son investissement à perte Récupère son investissement à profit

=P/C =G/C

Nom de l'avantage

fiscal…

PTPE (100%) - 39(1)c) ou Exonération du GC ("annule" du G/C à 100 %)

PDTPE (50%) - 38(1)c) - pas défini, une expression populaire

ou

DGC ("annule" du GCI à 50 %)

-110.6(2.1)

Investisseur visé… Particuliers et Particuliers seulement

Sociétés

Type d'investissement

visé…

Créances ou Actions qui = AAPE

Actions -à la vente, socété = SEPE

-24 mois avant la vente, société est

active (50% ou + JVM actifs utilisés en entreprise)

dans une…

PME visée… SEPE - 248(1) s/o

-SPCC - 125(7) = SP - 89(1) + SC - 89(1)

-Très active (90% ou + JVM actifs utilisés en entreprise)

Où c'est légiféré… 38c) Section B 110.6(2.1) Section C

39(1)c) sous-section c

Effets de l'allégement

fiscal…

Exclut de 3b) Déduction dans le calcul du RI

Inclut à 3d) (possiblement = GCI)

Page 239


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE), Déduction pour gains en capital

(DGC) et Report du gain en capital

Encourager fiscalement les investisseurs canadiens qui

en actions

But de la mesure… investissent dans la PME canadienne active

ou

en créances

Quoi qu'il arrive avec

son investissement, il

y aura un avantage

fiscal…

Récupère son investissement à profit

=G/C

Nom de l'avantage

fiscal…

Report du GC - 44.1(2)

si investit le produit de la vente

dans une autre PME canadienne

active

Investisseur visé… Particuliers seulement

Type d'investissement

visé…

Actions qui = ADPE

-à la vente, société = SAEPE

-durant toute la période de détention, société est

une SEAPE

dans une…

PME visée… SAEPE

-SPCC - 125(7) = SP - 89(1) + SC - 89(1)

-Très active (90% ou + JVM actifs utilisés en entreprise)

Où c'est légiféré… 44.1(2) Section B, sous-section c

Effets de l'allégement

fiscal…

Report du GC au moment de

la vente des actions de remplacement

Page 240


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

7.7.2 Exemples

Exemple 1

M. Royer est l’unique actionnaire de la société ABC Inc., qui exploite une franchise

Atmosphère dans la région du Lac St-Jean. M. Royer a acheté l’ensemble de ses actions

ordinaires, il y a 10 ans, au prix de 195 000 $. Il a reçu un salaire de 45 000 $ cette année

provenant de la société ABC Inc.

M. Royer vient de recevoir récemment, de la part d’un acheteur potentiel non lié, une

offre d’achat pour l’ensemble de ses actions ordinaires au montant de 155 000 $. M.

Royer vous rappelle qu’en 1998, il a vendu des actions admissibles de petites entreprises

et qu’il a déduit à cette époque une déduction pour gains en capital de 9 000 $ (12 000 $ x

75 %).

M. Royer vous consulte et vous demande quelles seraient les implications fiscales au

niveau de son revenu advenant le cas où il déciderait d’accepter cette offre d’achat en

date d’aujourd’hui, 14 novembre 20XX.

Page 241


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Non

Oui

CADRE DE RÉFLEXION :

Définition de PTPE – 39(1)c) : perte en capital subie :

dans l’une des 2 circonstances suivantes :

o Soit un choix de matérialiser une PC est fait (50(1))

o Soit le bien est disposé en faveur d’une personne non liée

sur l’un des 2 biens suivants :

o Une action d’une société exploitant une petite entreprise (SEPE)

o Une créance (autre qu’une créance détenue par une société auprès d’une autre

société avec laquelle elle a un lien de dépendance) en faveur d’une société

privée sous contrôle canadien (SPCC) qui est :

Non • Soit une SEPE

12 000 $

• Soit un failli

• Soit en liquidation

Une action… = Oui

…d’une SEPE = Oui

(voir note 1)

MOINS les déductions pour gains en capital (DGC) (ramenées sur la base de 100 %)

réclamées dans le passé – 39(9)

Note 1 : Une action d’une SEPE ?

« SEPE » société privée sous contrôle canadien (SPCC) dont 90% ou plus de la juste

valeur marchande (JVM) de ses actifs ont été utilisés dans une entreprise exploitée

activement au Canada.

« SPCC » 125(7): société privée (89(1)) qui est une société canadienne (89(1)),

(résidente canadienne, non contrôlée par des non-résidents ni des sociétés

publiques)…

Société privée… = Oui

Contrôlée par des canadiens… = Oui

…dont 90% ou plus de la juste valeur marchande (JVM) de ses actifs ont été

utilisés dans une entreprise exploitée activement au Canada.

Il faudrait voir le bilan de la société ABC Inc. en date du 14 novembre 20XX. Tenir

compte des 3 préoccupations :

- Ignorer les passifs car non utile dans le calcul du ratio;

- Redresser les postes d’actifs à leur JVM (par discussions avec une personne

compétente chez société ABC Inc.);

- S’assurer de considérer les actifs non inscrits au bilan.

CONCLUSION = Oui, il s’agit d’une SEPE (suite à l’application des alternatives).

Page 242


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Bilan de la société ABC Inc.

En date du 14 novembre 20XX

Bilan

Valeur comptable

Encaisse (fonds de roulement) 8 000 $ 8 000 $

Encaisse excédentaire 20 000 $ 20 000 $

Comptes clients 40 000 $ Bilan

36 500 $

Inventaires 313 300 $ redressé à 280 000 $

Frais payés d'avance 1 250 $ la JVM suite 1 250 $

Dépôt à terme 28 000 $

à des

28 000 $ JVM actifs

discussions

Acomptes provisionnels 1 500 $ 1 500 $ identifiables =

avec le

Placements en actions 21 000 $

client

15 000 $ 467 250 $

Immobilisations

-Automobile fournie à l'actionnaire 29 000 $ 22 000 $

(non employé)

-Autres 63 000 $ 55 000 $

Achalandage (pas aux livres) ? 50 475 $

525 050 $ ? 517 725 $

JVM

Dette à long terme 362 725 $ 362 725 $ 362 725 $

Avoir des actionnaires 162 325 $ ? 155 000 $

525 050 $ ? 517 725 $

Page 243


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Solution:

JVM actif net identifiable

JVM actifs identifiables 467 250 $

JVM passifs identifiables (362 725 $)

JVM de l'actif net identifiable de la société 104 525 $

JVM des actions de la société 155 000 $

50 475 $ JVM de l'achalandage

JVM des actifs utilisés activement dans

une entreprise:

admissibles

non admissibles

Encaisse (fonds de roulement) 8 000 $

Encaisse excédentaire 20 000 $

Comptes clients 36 500 $

Inventaires 280 000 $

Frais payés d'avance 1 250 $

Dépôt à terme 28 000 $

Acomptes provisionnels 1 500 $

Placements en actions 15 000 $

Immobilisations

-Automobile fournie à l'actionnaire 22 000 $

(non employé)

-Autres 55 000 $

Achalandage (pas aux livres) 50 475 $

432 725 $ 85 000 $

Actifs non admissibles = 85 000 $ = 16,42%

517 725 $

Actifs admissibles = 432 725 $ = 83,58%

517 725 $

CONCLUSION :

Il semble qu’en date du 14 novembre 20XX, la société ABC Inc. ne rencontre pas la

définition de SEPE.

Autres alternatives ?

Page 244


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Première alternative

La société qui ne se qualifie pas de SEPE au moment du calcul de la PTPE mais qui se

qualifiait de SEPE à un moment quelconque dans les 12 derniers mois est réputée être

une SEPE au moment du calcul de la PTPE – 248(1) « SEPE » c).

Penser à appliquer le test sur le bilan à n’importe qu’elle journée entre le 14 novembre

20WW et le 14 novembre 20XX. De préférence, tenter de trouver les journées ou les

périodes où les facteurs sont favorables à la réussite du test (par exemple, lorsque le

niveau d’encaisse excédentaire est bas, la valeur des placements est basse ou lorsque la

valeur de l’inventaire est élevée).

CONCLUSION : En date du 14 novembre 20XX, la société ABC Inc. rencontre la

définition de SEPE si le test du 90 % est respecté à une date quelconque dans la période

s’échelonnant du 14 novembre 20WW au 14 novembre 20XX.

Deuxième alternative

Proposer des « opérations de purification » 79 afin de rendre le bilan de la société

ABC Inc. admissible au test du 90 %. Une fois ces stratégies effectuées, le test pourra

être refait et s’il devient positif (ratio supérieur ou égal à 90 %), la société ABC Inc.

atteindra le statut de SEPE à cette date et la vente des actions ordinaires de M. Royer

pourra être considérée à ce moment.

CONCLUSION : À la date suivant les opérations de purification, la société ABC Inc.

rencontrera la définition de SEPE.

79 Expression populaire donnée à des opérations permettant de sortir de la société les éléments d’actifs non

admissibles et / ou acquérir des nouveaux éléments d’actifs admissibles. À titre d’exemple, le paiement des

dettes, le versement d’un salaire / dividende, etc. Toutes ces stratégies seront étudiées en détails dans le

cours Fiscalité III.

Page 245


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Revenu d'emploi 20XX 45 000 $

Disposition des actions ordinaires de société ABC Inc. en 20XX:

PD = 155 000 $

PBR = (195 000 $)

Perte en capital = (40 000 $)

Perte en capital déductible = (20 000 $)

PTPE = 40 000 $

(-) DGC prises dans le passé (à 100 %) (12 000 $)

PTPE - 39(1)c) 28 000 $

PDTPE 14 000 $

Quel est le revenu de M. Royer pour 20XX ?

Solution :

3a) Revenu d'emploi 45 000 $

3b) i) A + 0 $

B 0 $

0 $

Moins ii) PCD 20 000 $

- PDTPE (14 000 $)

6 000 $ 0 $

3c) 0 $

3d) PDTPE (14 000 $)

REVENU POUR 20XX 31 000 $

Page 246


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Exemple 2

Cas 1 Opco Inc. et Gesco Inc. sont contrôlées par M. X à 100 %.

Gesco Inc. prête 50 000$ à Opco Inc. au taux du marché

Opco Inc. ne peut rembourser Gesco Inc.

Solution : 50(1)a) Perte en capital matérialisée

40(2)g)(ii) accepte la perte en capital

Perte en capital acceptée

39(1)c)(iv) pas de PTPE, car liens de dépendance entre les 2 sociétés.

Perte en capital non qualifiée comme PTPE

Cas 2 Opco Inc. et Gesco Inc. sont contrôlées par M. X à 100 %.

Gesco Inc. souscrit à 50 000 actions privilégiées de Opco Inc.

Ces actions rapportent des dividendes de 8% l'an.

Vente des actions à perte à une personne non liée Perte en capital matérialisée

Solution :

39(1)c)(ii)

39(1)c)(iii) si Opco Inc. est une SEPE (à un moment dans les 12 derniers mois)

Perte en capital qualifiée comme PTPE

Cas 3

M. X possède les actions d'une SEPE.

Il vend les actions à perte à sa conjointe.

Perte en capital matérialisée

Solution :

39(1)c)(ii) pas rencontré

39(1)c)(iii)

M. X devrait plutôt faire le choix de 50(1) si cela est possible (invoquer 39(1)c)(i) plutôt que (ii)).

Il pourrait alors réclamer une PTPE si tous les critères sont rencontrés.

Perte en capital non qualifiée comme PTPE

Cas 4 1992 - Achat des actions de A Inc. - 140 000$

1992 - Achat des actions de B Inc. - 100 000$

1994 - Utilisation de la DGC pour 75 000 $ (100 000 $ à 75 %)

1998 - faillite de A Inc.

1999 - faillite de B Inc.

Solution : 1998 Choix de 50(1), PC de 140 000$ Perte en capital matérialisée

PTPE maximale = 140 000

PTPE réduite à 40 000 Perte en capital qualifiée en partie comme PTPE

Le solde est une PC normale = 100 000

1999 Choix de 50(1), PC de 100 000$ Perte en capital matérialisée

PTPE maximale = 100 000

La PTPE n'est pas réduite, donc PTPE = 100 000

Le solde est une PC normale = 0

Perte en capital qualifiée comme PTPE

La DGC à (100 %) de 100 000 $ a déjà disqualifiée une PTPE en 1998,

donc cette même DGC (à 100 %) ne disqualifiera pas une seconde fois

une PTPE en 1999.

Page 247


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

7.8 Le changement dans l’usage d’une immobilisation

Le principe : comment traiter une immobilisation qui change d’usage :

o un bien utilisé pour gagner un revenu devient un bien à usage personnel

(« BUP »).

o un BUP devient un bien utilisé pour gagner un revenu

Il y a 2 usages possibles pour une immobilisation :

Revente à profit =

Revenu d'entreprise

(sous-section b)

Dépenses encourues

Revente à profit =

Gain en capital

(sous-section c)

USAGE personnel

(B.U.P.)

Dépenses courantes ou

en inventaires

Dépenses en

immobilisations

USAGE générateur

de revenu (autres

immobilisations)

Biens amortissables

(inclus en Ann.II du règ.)

Biens non amortissables

(non inclus en Ann.II du règ.)

Immobilisations

admissibles

Autres

Déductible du revenu

d'entreprise

Déduction pour

amortissement (DPA)

20(1)a) LIR

1100 RIR

Déduction de 7 %

20(1)b) LIR

Aucune déduction

possible

La disposition d'une immobilisation (bien amortissable ou non

amortissable) génère toujours un calcul de gain ou perte en

capital (sous-section c)

SAUF

pour les immobilisations admissibles

Page 248


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Changement d’usage de

l’immobilisation

APRÈS l’acquisition


L’effet de la règle : dans les deux situations, il y a disposition présumée à la JVM

du bien et acquisition présumée du même bien à la JVM aux fins de l’autre usage –

45(1).

Ces dispositions présumées occasionnent un calcul de gain ou de perte en capital.

Lorsqu’il y a changement d’usage partiel sur un bien, la règle s’applique seulement

sur la partie du bien sujet au changement d’usage.


Si le bien à usage personnel devient un bien amortissable lorsqu’il devient productif

de revenu (changement d’usage), 13(7)b) peut trouver application dans ce contexte

de disposition présumée entre personnes liées (de moi à moi) de sorte qu’un coût en

capital distinct sera calculé pour les fins de la sous-section b (le revenu

d’entreprise) :

Page 249


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Rappel :

o lors de l’application de cette règle, nous allons nous retrouver avec 2

coûts pour le même bien :

• un pour les fins de la sous-section c (gain en capital imposable et

perte en capital déductible) – soit le coût non modifié (appelé

« PBR » dans cette sous-section c)

• l’autre pour les fins de la sous-section b (revenu d’entreprise et de

biens) – soit le coût en capital modifié par cette règle.

o si le coût pour l’acheteur (moi après le changement d’usage) est supérieur

au coût du vendeur avec lequel il a un lien de dépendance (moi avant le

changement d’usage), le coût pour les fins de la sous-section b pour

l’acheteur sera le total de :

• coût en capital pour le vendeur

plus

• 50 % du GC du vendeur (pour lequel aucune déduction pour gains

en capital ne fût réclamée)

Page 250


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Exemple :

BUP devient un bien amortissable productif de revenu

JVM 200 000 $

Coût 100 000 $

FNACC

S/O

Solution:

Conséquences fiscales

Lors du changement d'usage Après le changement d'usage

selon la sous-section b:

Rien puisqu'un BUP

n'est pas un bien

amortissable

selon la sous-section c:

Coût en capital = Coût avant le

changement d'usage + 50 % du GC

réalisé - 13(7)b):

CC = 100 000 $ + (50 % x 100 000 $) =

150 000 $

PD = 200 000 $ PBR immobilisation = 200 000 $

PBR = 100 000 $

GC = 100 000 $

Page 251


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

7.8.1 Biens utilisés en partie pour gagner du revenu et en partie comme BUP


Dans ce contexte, il faut considérer ce bien comme 2 biens distincts avec chacun

leurs propres attributs fiscaux.

Exemple :

Un immeuble de 4 logements de dimensions égales dont le propriétaire utilise

un logement comme résidence principale. Le PBR est de 280 000 $ et le

propriétaire le vend pour 400 000 $.

Partie

personnelle (1/4)

Partie affaire

(3/4)

sous-section c:

Produit de disposition 100 000 $ 300 000 $

PBR 70 000 $ 210 000 $

Gain 30 000 $ 90 000 $

Exemption pour résidence principale (30 000 $) 0 $

Gain en capital 0 $ 90 000 $

7.8.2 Choix possible – 45(2)


45(2) - Le choix s’applique seulement lorsque l’on passe de BUP à bien producteur

de revenu et que le changement porte sur la totalité du bien.

Effets du choix :

o présomption à l’effet qu’il n’y a pas eu changement dans l’usage

o doit déclarer le revenu d’entreprise ou de bien tiré du bien (évidemment)

o pas le droit à la DPA sur le bien, car le bien est présumé être demeuré un BUP

(il y a révocation automatique du choix si le contribuable prend de la DPA)

Page 252


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Exemple :

BUP devient un bien amortissable productif de revenu

JVM 200 000 $

Coût 199 900 $

FNACC

S/O

Solution:

Conséquences fiscales

Lors du changement d'usage Après le changement d'usage

SANS le choix de 45(2):

selon la sous-section b:

Rien puisqu'un BUP

n'est pas un bien

amortissable

selon la sous-section c:

Coût en capital = Coût avant le

changement d'usage + 50 % du GC

réalisé - 13(7)b):

CC = 199 900 $ + (50 % x 100 $) =

199 950 $

PD = 200 000 $ PBR immobilisation = 200 000 $

PBR = 199 900 $

GC = 100 $

AVEC le choix de 45(2):

selon la sous-section b:

Rien puisqu'un BUP

n'est pas un bien

amortissable

Rien puisqu'un BUP n'est pas un

bien amortissable et qu'il y a

présomption qu'il n'y a pas de

changement d'usage (donc le BUP

est présumé demeurer un BUP)

selon la sous-section c:

Présomption qu'il n'y a

pas de changement

d'usage

PBR immobilisation = 199 900 $

(présomption qu'il n'y a pas de

changement d'usage)

Page 253


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

7.9 Les dispositions involontaires et volontaires - 44

Disposition involontaire :

o déf. disposition 248(1) : événement qui donne droit au produit de disposition

o déf. produit de disposition 54 : comprend entre autre une indemnité pour vol,

destruction, expropriation, etc.



C’est cette situation qui est visée par les règles touchant les dispositions involontaires.

Lorsqu’une telle disposition involontaire survient et que le contribuable assuré reçoit

une prestation d’assurance (= produit de disposition), il peut en découler un gain en

capital et de la récupération d’amortissement. L’objectif est de reporter ces impacts

fiscaux si le contribuable acquiert un nouveau bien (appelé bien de remplacement)

dans un délai précis accordé.

Ce même allègement est aussi accordé pour la disposition volontaire de certains biens

avec un délai pour acquérir un bien de remplacement plus court.

o Déf. bien de remplacement 44(5) = bien qui est utilisé au même usage que

l’ancien bien

7.9.1 Les dispositions involontaires


Si acquisition d’un bien de remplacement dans les deux années d’imposition qui

suivent l’année de la « disposition », 44(1) permet de reporter le gain en capital.

44(2) : Date de la « disposition » réputée être la 1 ère date à survenir :

o jour où les parties s’entendent sur le montant de l’indemnité

o jour du jugement final qui fixe l’indemnité

o si aucune poursuite : date du 2 e anniversaire de la perte

Page 254


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Fonctionnement :

o le contribuable doit en faire le choix dans sa déclaration de revenu.

o délai pour acheter le bien de remplacement : 2 e année d’imposition suivant

l’année de la « disposition »

o exemple : fin d’exercice 31 décembre, pas encore de règlement d’assurance

après 2 ans :

Perte du bien : « Disposition » : Date limite :

30 juin 2011 30 juin 2013 31 déc. 2015

31/12/2010 2011 2012 2013 2014 2015

o si le bien de remplacement est acheté avant date limite ci-dessus, report du

gain en capital :

Gain en capital modifié égal le moindre de A ou B

A =

B =

Produit de disposition

Moins le < de : a) Produit de disposition

b) PBR du bien disposé

Produit de disposition

Moins : PBR du bien de remplacement

Le gain en capital reporté diminue le PBR du bien remplacement - 44(1)f)

Exemples :

Page 255


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Bien non amortissable

PBR 100 000 $

Expropriation , montant à recevoir: 180 000 $

Achat d'un autre bien : 150 000 $

Revente 5 ans plus tard: 240 000 $

Solution:

Cas 1 - aucun choix n'est effectué

Année 1 PD 180 000 $

PBR 100 000 $

Gain en capital 80 000 $

Année 5 PD 240 000 $

PBR 150 000 $

Gain en capital 90 000 $

TOTAL 170 000 $

Cas 2 - biens de remplacement - choix effectué

Année 1

Gain en capital modifié = < de A ou B

où A =

180 000 moins le moindre de:

a) 180 000

b) 100 000* = 80 000

où B = 180 000 - 150 000 = 30 000*

donc, gain en capital modifié = 30 000 $

PBR du nouveau bien de remplacement =

PBR normal - GC qui fût reporté =

150 000 - (80 000 - 30 000) = 100 000

Année 5 PD 240 000 $

PBR 100 000 $

Gain en capital 140 000 $

TOTAL 170 000 $

Page 256


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Bien amortissable

PBR 100 000 $

FNACC 80 000 $

Expropriation , montant à recevoir: 180 000 $

Achat d'un autre bien : 150 000 $

Revente 5 ans plus tard: 240 000 $

Solution:

Cas 1 - aucun choix n'est effectué

Année 1 PD 180 000 $

PBR 100 000 $

Gain en capital 80 000 $

Récupération 20 000 $

Année 5 PD 240 000 $

PBR 150 000 $

Gain en capital 90 000 $

Récupération ????

TOTAL 170 000 $ 20 000 $

Page 257


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Cas 2 - biens de remplacement - choix effectué

REPORT DU GC - 44(1)

Année 1

Gain en capital modifié = < de A ou B

où A =

180 000 moins le moindre de:

a) 180 000

b) 100 000* = 80 000

où B = 180 000 - 150 000 = 30 000*

donc, gain en capital modifié = 30 000 $

PBR du nouveau bien de remplacement =

PBR normal - GC qui fût reporté =

150 000 - (80 000 - 30 000) = 100 000

Année 5 PD 240 000 $

PBR 100 000 $

Gain en capital 140 000 $

TOTAL 170 000 $

REPORT DE LA RÉCUPÉRATION - 13(4)

on soustrait le < de i) ou ii) au montant qui réduit la FNACC

où i) = 100 000 - 80 000 = 20 000 *

où ii) = =150 000

Donc, on devra soustraire 20 000 du montant qui réduit la FNACC

FNACC 80 000 $

- < de

CC = 100 000

PD = 180 000

Normalement, on enlèverait 100 000 de la FNACC

suite au choix, on enlève plutôt 80 000 80 000 $

(récupération reportée = 20 000)

Récupération 0 $

CC du nouveau bien de remplacement =

150 000 -50 000 = 100 000 $

DPA censée prise (correspond à la récupération reportée) 20 000 $

FNACC du bien de remplacement 80 000 $

Année 5 FNACC 80 000 $

- < de

Coût = 100 000 $

Produit = 240 000 $

Soit 100 000 $

(20 000 $)

Récupération d'amortissement retrouvée 20 000 $

0 $

Page 258


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Conclusion : La règle a pour effet de reporter le moment du gain en capital. Comme

l’acquisition d’un bien de remplacement a eu lieu dans le délai accordé, le gain en capital

est reporté (et non pas annulé). En effet, on retrouvera ce gain en capital lors de la vente

ultérieure du bien de remplacement, car son PBR a été réduit du même montant.

Cependant, le report complet du gain en capital est possible seulement lorsque la totalité

du produit d’assurance reçu est réinvesti dans le bien de remplacement (contrairement à

notre exemple). Si une partie du produit d’assurance n’est pas réinvestie et est conservée,

vous remarquez que la formule a comme effet de reporter seulement une partie du gain en

capital.

7.9.2 Les dispositions volontaires


Disposition volontaire = vente

Ce sont les mêmes règles que les dispositions involontaires, mais plus strictes :

o vise exclusivement les ancien bien d’entreprise 248(1) = bien immeuble (ne

comprend pas un bien locatif)

o acquisition d’un bien de remplacement dans l’année qui suit l’année de la

disposition volontaire (et non dans les 2 années d’imposition qui suivent la

disposition de l’ancien bien)

7.10 Gain (perte) en capital sur devise étrangère – 39(2)


Les contribuables transigent de plus en plus sur les marchés étrangers, donc en

utilisant des monnaies étrangères. À ce chapitre, il existe deux types de gains ou

pertes sur devises étrangères possibles pour un contribuable. Leur traitement fiscal

est identique, ils sont différents uniquement du fait que pour le premier, tout le gain

en capital (ou la perte en capital) est attribuable à la variation de valeur de la devises

étrangères alors que dans le deuxième, une partie peut être attribuable à la variation

de valeur de l’immobilisation transigée.

7.10.1 Transactions en devises étrangères débutées et terminées à des dates

différentes



Il faut considérer le gain (la perte) sur devises étrangères généré lorsqu’une

transaction est débutée en devises étrangères à un certain moment et que cette même

transaction est terminée à un autre moment où la devise étrangère a peut-être changé

de valeur par rapport au dollar canadien. Ce premier type de gain ou perte sur devises

étrangères survient lorsqu’une transaction est effectuée en 2 étapes (transaction sans

échange monétaire à une date quelconque + échange monétaire à une autre date).

L’objectif est de quantifier l’enrichissement (gain en capital) ou l’appauvrissement

(perte en capital) occasionné uniquement par la variation de valeur de la devise

Page 259


Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

étrangère par rapport à la devise canadienne durant la période de temps qu’a duré la

transaction. Comme le démontre l’exemple qui suit, un contribuable canadien peut se

voir enrichir uniquement du fait qu’il a débuté une transaction avec une devise

étrangère et qu’au moment du règlement monétaire un mois plus tard, la devise en

question s’est renforcie par rapport à la devise canadienne.



Nature du gain (de la perte) réalisé : dépend directement de la nature du bien transigé

en devises étrangères :

o Si le bien transigé est une immobilisation, le gain ou la perte sur devises

étrangères sera de nature capitale donc un gain ou une perte en capital (s.s.c)

o Si le bien transigé est de nature courante, le gain ou la perte sur devises

étrangères sera considéré comme un revenu (ou perte) d’entreprise (s.s.b)

Exemples :

• achat d’un terrain en dollars américains (compte à payer), payable dans

1 mois.

• vente d’un inventaire en euros (compte à recevoir), encaissable dans 1

mois.

• Engagement d’une dette en pesos (dette à payer), remboursable sur 5

ans.

Moment de l’inclusion du revenu (de la déduction de la perte) : au moment où la

transaction est complétée (la 2 e étape de la transaction) :

o Encaissement d’un compte à recevoir (et non lors de la vente)

o Paiement d’un compte à payer (et non lors de l’achat)

o Remboursement d’une dette (et non lors de l’engagement de la dette)

Le moment de la constatation est différent du traitement comptable. Selon les

PCGR, vous convertissez les éléments monétaires en dollars canadiens à chaque

fin d’exercice. Cette conversion annuelle de fin d’année n’est pas reconnue en

fiscalité. Il faut attendre le moment de la réalisation de l’actif en devises

étrangères (donc occasionne un élément de conciliation entre le revenu comptable

et le revenu fiscal).


Exemption : exemption du premier 200 $ de gains nets des pertes (et aussi des pertes

nettes des gains le cas échéant) sur devises étrangères réalisées par un particulier.

Exemple :

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Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Exemple 1 - vente d'un terrain, payable dans 1 mois.

Exemple 2 - vente d'un inventaire, payable dans 1 mois.

Exemple 1: Exemple 2:

transaction de transaction de

nature capitale nature courante

(sous-section c) (sous-section b)

10 octobre 20XX :

Vente du bien pour 5 000 $ US 5 000 $ 5 000 $

Taux de conversion 10-10-20XX (hypothèse) : 1,3399 1,3399

Inscription du C/R en $ CAN 6 700 $ 6 700 $

10 novembre 20XX :

Encaissement du C/R en $ US 5 000 $ 5 000 $

Taux de conversion 10-11-20XX (hypothèse) : 1,3600 1,3600

Encaissement du C/R en $ CAN 6 800 $ 6 800 $

Fermeture du C/R en $ CAN 6 700 $ 6 700 $

Gain en capital sur devise étrangère 100 $

Revenu d'entreprise sur devise étrangère 100 $

Exemption du premier 200 $ s'il s'agit d'un particulier (200 $) N/A

0 $ 100 $

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Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

7.10.2 Transactions en devises étrangères débutées et terminées la même

journée



Lorsqu’une transaction est débutée en devises étrangères à un certain moment et que

cette même transaction est terminée par un échange monétaire au même moment (la

même journée), le gain ou la perte sur devises étrangères peut se matérialiser

uniquement lorsque le bien acquis et payé la même journée sera revendu. En effet,

comme la transaction est débutée et terminée au même moment (la même journée), la

devise étrangère n’a pas le temps de se renforcir ou de s’appauvrir par rapport à la

devise canadienne, le temps que la transaction soit terminée par un échange

monétaire. Par conséquent, il n’y a pas lieu de constater un gain ou une perte sur

devises étrangères pour le contribuable lors de cette première transaction.

Cependant, pour ce type de transactions « payées immédiatement » en devises

étrangères, il faut les convertir en dollars canadiens selon le taux de conversion en

vigueur la journée de la transaction. C’est une fois converties en dollars canadiens

que ces transactions génèrent un prix de base rajustée (PBR) en dollars canadiens

pour l’immobilisation acquise. Éventuellement, ces immobilisations seront revendues

et encaissées en devises étrangères, il faudra alors les convertir en dollars canadiens

selon le taux de conversion en vigueur la journée de la transaction. C’est une fois

converties en dollars canadiens que ces transactions génèreront un produit de

disposition (PD) en dollars canadiens pour l’immobilisation disposée. C’est à ce

moment qu’il y aura lieu de constater un gain ou une perte sur devises étrangères en

utilisant les PBR et PD convertis en dollars canadiens.

Cependant, à l’intérieur de ce gain (ou perte) calculé, il y a deux composantes qui

doivent être distinguées :

1- la partie du gain (ou de la perte) occasionnée par la variation de valeur de

l’immobilisation transigée entre la date de son acquisition et la date de sa

disposition

et

2- la partie du gain (ou de la perte) occasionnée uniquement par la variation de

valeur de la devise étrangère par rapport à la devise canadienne. L’isolement de

cette partie est important car l’exemption de 200 $ s’applique uniquement sur

cette partie du gain (ou de la perte).

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Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015


Exemption : exemption du premier 200 $ de gains nets des pertes (et aussi des pertes

nettes des gains le cas échéant) sur devises étrangères réalisées par un particulier.

Il est important de noter qu’en pratique, très peu de contribuables ou de

professionnels effectuent cette ventilation du gain (ou de la perte) obtenu entre ces 2

composantes. Même les logiciels de préparation de déclarations de revenus ne

prévoient pas ce mécanisme de ventilation. L’Agence du revenu du Canada (ARC)

ignore elle aussi cet aspect. Il en résulte qu’en pratique, le gain (ou la perte) complet

est déclaré et que l’exemption possible de 200 $ n’est pas considéré.

Exemples :

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Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Exemple 1 - Achat d'un bloc d'actions payé la journée même par un particulier.

Vente du bloc d'actions 1 mois plus tard au même prix prix qu'il fût acquis, encaissé la journée même.

Exemple 2 - Achat d'un inventaire payé la journée même par un particulier.

Vente de l'inventaire 1 mois plus tard au même prix qu'il fût acquis, encaissé la journée même.

10 octobre 20XX :

Exemple 1: Exemple 2:

transaction de transaction de

nature capitale nature courante

(sous-section c) (sous-section b)

PBR du bloc

d'actions

Coût de

l'inventaire

Achat du bien pour 2 000 $ US - PAYÉ LE 10-10 2 000 $ 2 000 $

Taux de conversion 10-10-20XX (hypothèse) : 1,3399 1,3399

Inscription du PBR ou du coût en $ CAN 2 680 $ 2 680 $

10 novembre 20XX :

Vente du bien pour 2 000 $ US - ENCAISSÉ LE 10-11 2 000 $ 2 000 $

Taux de conversion 10-11-20XX (hypothèse) : 1,3600 1,3600

Inscription du PD ou du prix de vente en $ CAN 2 720 $ 2 720 $

PD du bloc

d'actions

Prix de vente

de l'inventaire

DONC, selon les calculs habituels de la LIR:

PD 2 720 $

PBR (2 680 $)

Gain en capital 40 $

Ventilé comme suit:

Partie du gain en capital occasionnée par la variation

de valeur de l'immobilisation transigée (en $ can.)

0 $ (2 000 $ - 2 000 $) x 1,3600

Partie du gain en capital occasionnée par la variation

de valeur de la devise étrangère (par différence)

MOINS 200 $ si le contribuable est un particulier

0 $ (40 $ - 0 $) - 200 $

Gain en capital 0 $

Gain en capital imposable 0 $

Prix de vente 2 720 $

Coût (2 680 $)

Revenu d'entreprise 40 $

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Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

Exemple 1 - Achat d'un bloc d'actions payé la journée même par un particulier.

Vente du bloc d'actions 4 mois plus tard à un prix plus élevé qu'il fût acquis, encaissé la journée même.

Exemple 2 - Achat d'un inventaire payé la journée même par un particulier.

Vente de l'inventaire 4 mois plus tard à un prix plus élevé qu'il fût acquis, encaissé la journée même.

10 octobre 20XX :

PBR du bloc

d'actions

Exemple 1: Exemple 2:

transaction

de nature

capitale transaction de

(soussection

c) (sous-section

nature courante

b)

Coût de

l'inventaire

Achat du bien pour 2 000 $ US - PAYÉ LE 10-10 2 000 $ 2 000 $

Taux de conversion 10-10-20XX (hypothèse) : 1,3399 1,3399

Inscription du PBR ou du coût en $ CAN 2 680 $ 2 680 $

10 février 20YY :

Vente du bien pour 3 000 $ US - ENCAISSÉ LE 10-2-YY 3 000 $ 3 000 $

Taux de conversion 10-2-20YY (hypothèse) : 1,5225 1,5225

Inscription du PD ou du prix de vente en $ CAN 4 568 $ 4 568 $

PD du bloc

d'actions

Prix de vente

de l'inventaire

DONC, selon les calculs habituels de la Loi:

PD 4 568 $

PBR (2 680 $)

Gain en capital 1 888 $

Ventilé comme suit:

Partie du gain en capital occasionnée par la variation de

valeur de l'immobilisation transigée (en $ can.) 1 523 $ (3 000 $ - 2 000 $) x 1,5225

Partie du gain en capital occasionnée par la variation de

valeur de la devise étrangère (par différence) MOINS 200

$ si le contribuable est un particulier 165 $ (1 888 $ - 1 523 $) - 200 $

Gain en capital 1 688 $

Gain en capital imposable 844 $

Prix de vente 4 568 $

Coût (2 680 $)

Revenu d'entreprise 1 888 $

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Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

7.11 Transactions sur des obligations 80

Obligation :

« Titre d'emprunt collectif remis par une société ou une collectivité publique à

ceux qui lui prêtent des capitaux pour répondre à une demande d'emprunt à long

terme » 81

o On appelle « Bons du trésor » les obligations émises en permanence par le

gouvernement du Canada. Il s’agit de l’obligation la plus sécuritaire.

o On appelle « Débentures » les obligations qui ne sont pas garanties par les

actifs de l’émetteur. Ce type d’obligation est émis par des entreprises ayant

une excellente réputation.

7.11.1 Acquisition à prime


Lorsqu’un acheteur acquiert une obligation pour un prix plus élevé que sa valeur

nominale. Cette transaction survient lorsque les taux d’intérêts sur le marché sont

inférieurs au taux d’intérêt que rapporte l’obligation acquise. Dans ce contexte,

l’acheteur est prêt à payer une « prime » pour acquérir un placement qui rapporte plus

que les placements offerts sur le marché au même moment.

o Prix de base rajusté =

Prix payé

Plus : Prime payée à l’acquisition

o Perte en capital réalisée lors de la disposition de l’obligation

o Exemple :

Obligation nominale de 1 000 $

Acquise à 1 020 $, soit une prime payée de 20 $

À l’échéance de l’obligation ou à la vente avant l’échéance, calcul de la perte

en capital :

Produit de disposition 1 000 $

Moins : Prix de base rajusté (obligation

nominale = 1 000 $ + prime payée = 20 $) 1 020

Perte en capital 20 $

80 Taxnet.pro, CRA Views, 9532045 -- Traitement des primes et des escomptes, 16 février 1996.

81 Le grand dictionnaire terminologique.

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Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015

7.11.2 Acquisition à escompte


Lorsqu’un acheteur acquiert une obligation pour un prix moins élevé que sa valeur

nominale. Cette transaction survient lorsque les taux d’intérêts sur le marché sont

supérieurs au taux d’intérêt que rapporte l’obligation acquise. Dans ce contexte,

l’acheteur exige un « escompte » pour acquérir un placement qui rapporte moins que

les placements offerts sur le