Dispositions en matière de relations commerciales avec la ...

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Dispositions en matière de relations commerciales avec la ...

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Dispositions en

matière de relations

commerciales avec la

Liechtensteinische

Landesbank AG


Table des matières

01 Conditions générales 3

02 Dispositions générales applicables aux services de paiement 8

03 Règlement de dépôt 12

04 Dispositions relatives aux comptes métal 16

05 Dispositions relatives aux comptes d'épargne 17

06 Informations générales sur la MiFID 19

07 Principes d'action en cas de conflits d'intérêts potentiels 23

08 Principes d'exécution en vue de l'exécution des ordres

dans les instruments financiers (Best Execution) 25

09 IBAN – Le numéro international de compte bancaire 29


01

Conditions générales

2

-

3

1 Objectif et domaine d'application

Les relations d'affaires entre la Liechtensteinische Landesbank

Aktiengesellschaft (ci-après «la banque») et ses clients sont

régies par les présentes Conditions générales, sous réserve de

toute autre disposition contraire. Pour en faciliter la lecture,

la banque renonce dans tous ses formulaires à mentionner les

formes masculines / féminines.

2 Droit de disposition

Les personnes habilitées à signer doivent être désignées par

écrit. Les signatures communiquées sont alors seules valables

pour la banque jusqu'à notification écrite d'une révocation,

sans égard aux inscriptions divergentes au registre du commerce

ou dans d'autres publications. Les dispositions liées à

l'utilisation de médias électroniques (Internet, e-mail, fax etc.)

relèvent de dispositions spéciales.

3 Vérification de légitimation, resp.

de signature

La banque s'engage, pour tous les mandats et quelle que soit

la forme de la passation de l'ordre, à effectuer un contrôle soigneux

de l'autorisation de disposer. Les dommages dus aux

falsifications ou à la non-reconnaissance de défauts de légitimation

sont assumés par le client en l'absence de faute grave

de la banque.

La banque vérifie les signatures en ce qui concerne l'identité

et la légitimation uniquement dans la mesure où elle les compare

avec les modèles déposés. Elle est habilitée, sans obligation,

à demander des documents d'identité complémentaires.

4 Incapacité civile

Tout dommage résultant de l'incapacité civile du client ou

d'un tiers autorisé à le représenter est à la charge du client à

moins que cette incapacité n'ait fait l'objet, pour le client,

d'une publication dans une feuille officielle du Liechtenstein

et, pour le tiers, d'une notification écrite à la banque, preuves

à l'appui.

5 Décès du client

En cas de décès du client, la banque est habilitée à exiger, à sa

libre appréciation, les documents qu'elle considère comme

nécessaires en vue de confirmer l'autorisation de renseignement,

resp. de disposer. En ce qui concerne les actes étrangers,

il faut présenter, à la demande de la banque, une traduction

dans la langue déterminante pour la relation contractuelle

ou en allemand, resp. dans une autre langue précisée par la

banque. La totalité des coûts de tels documents incombe au

demandeur ou pourra être débitée du compte du client. La

banque est habilitée à limiter l'exercice des procurations en

tous genres qui resteraient en vigueur après le décès.

6 Communications de la banque

Les communications de la banque sont réputées faites et valables

dans la mesure où elles sont envoyées conformément

aux dernières instructions du client ou tenues à la disposition

de celui-ci pour sauvegarder ses intérêts.

La date figurant sur le double ou sur la liste d'expédition en

possession de la banque est présumée être celle de l'expédition.

Le courrier retenu en dépôt à la banque est considéré

comme délivré à la date qu'il porte. La banque décline toute

responsabilité pour les erreurs pouvant survenir dans la remise

du courrier qui reste en dépôt chez elle.

7 Documents bancaires déterminants

Les factures liées à la relation de compte courant seront émises

par trimestre, semestre ou par année à l'appréciation de

la banque. La banque peut remettre en outre au client des

rapports ou des décompositions de fortune spécifiques en

vue d'une meilleure présentation de la relation bancaire. Les

extraits de banque et les justificatifs officiels remis aux clients

restent déterminants par rapport aux prétentions du client

envers la banque.


8 Communications du client et

demande d'informations du client

Pour fournir ses prestations de services, la banque doit demander

diverses informations au client. Il est de l'intérêt du client

de fournir ces informations à la banque, faute de quoi la fourniture

des prestations de services par la banque sera impossible.

Si la banque a besoin d'indications ou d'instructions

pour exécuter l'ordre d'un client et si elle ne peut pas joindre

le client, que ce soit parce que le client ne veut pas d'une prise

de contact par la banque ou parce qu'il est impossible de le

joindre à court terme, la banque se réserve le droit, en cas de

doute, de ne pas exécuter l'ordre afin de protéger le client.

La banque est habilitée à se fier à l'exactitude des indications

fournies par le client sauf si elle a eu connaissance ou aurait

dû avoir connaissance du fait que celles-ci étaient visiblement

périmées, invalides ou incomplètes. Le client s'engage à informer

la banque par écrit au cas où les indications qu'il aurait

transmises à la banque viendraient à changer.

9 Erreurs de transmission

Tout dommage résultant de l'emploi de la Poste, du fax, du

téléphone, de l'e-mail, de tout autre moyen de communication

électronique ainsi que d'autres types de transmission

ou d'une entreprise de transport, en particulier par suite de

retards, de pertes, de malentendus, de mutilations ou de doubles

expéditions, est à la charge du client sauf en cas de faute

grave de la banque.

10 Enregistrements de conversations

La banque dispose du droit – en partie sous forme d'obligation

légale – d'enregistrer les conversations téléphoniques.

Elle peut les utiliser en tant que moyens de preuve.

11 Exécution des ordres

En cas de dommages dus à l'inexécution ou à l'exécution tardive

d'un ordre, d'un ordre de paiement et, tant sur ordre

du client que sur ordre d'un tiers, pour tout virement sur le

compte du client de la banque, celle-ci répond seulement de

la perte d'intérêts, à moins qu'elle n'ait été expressément mise

en garde par écrit, dans le cas particulier, contre le risque d'un

dommage plus étendu.

La banque ne peut pas être rendue responsable de quelconques

retards dans l'exécution des ordres en relation avec la

satisfaction de ses obligations légales (notamment selon la

loi sur l'obligation de diligence).

En cas de virement inhabituel ou propre à attirer l'attention,

la banque est habilitée, selon qu'elle le jugera opportun ou

non, à créditer la somme sur le compte de son client ou à la

renvoyer.

Au demeurant, la banque se réserve le droit de retourner des

valeurs patrimoniales, même déjà créditées, à la banque ayant

donné un ordre au cas où elle n'aurait été informée dans les

lais utiles ni des motifs ni de l'origine des valeurs patrimoniales.

La banque n'est pas tenue d'exécuter les ordres ne bénéficiant

d'aucune couverture ou limite de crédit. Si le total de plusieurs

ordres dépasse l'avoir disponible du client ou la limite de crédit

accordée, la banque est habilitée à déterminer à son gré les

ordres à exécuter en partie ou en totalité en tenant compte

éventuellement de la date des ordres et de leur réception à la

banque.

Enfin, la banque n'est pas tenue d'exécuter des ordres qui ont

été passés par voie électronique dans la mesure où aucune

convention spéciale n'a été convenue.

12 Réclamations du client

Les réclamations du client pour exécution défaillante, resp.

non-exécution d'ordres en tous genres ou les contestations

d'extraits de compte ou de dépôt que le client reçoit à titre

périodique ainsi que les autres communications et actes de la

banque doivent être déposées dès leur connaissance, resp.

immédiatement après la réception des avis correspondants,

mais au plus tard pendant le délai fixé par la banque.

S'il ne reçoit pas d'avis, le client doit présenter sa réclamation

dès le moment où il aurait normalement dû recevoir un avis

par la poste. En cas de réclamation ultérieure, le dommage en

résultant est à la charge du client.

A défaut d'une réclamation écrite présentée dans un délai

d'un mois par le client, les relevés de compte et de dépôt sont

considérés comme approuvés dans leur intégralité, y compris

les réserves de la banque figurant, le cas échéant, sur les avis

de crédit. La même règle s'applique au courrier retenu en

dépôt à la banque.

13 Transport, assurance

La banque effectue l'envoi de titres et d'autres objets de valeur

aux risques et périls et pour compte du client. Sauf convention

contraire, la banque assure, aux frais du client, le transport

contre les risques ordinaires compris dans les conditions

de l'assurance qu'elle a contractée pour son propre compte.

14 Comptes à plusieurs titulaires

Un compte peut être ouvert pour plusieurs personnes (compte

joint). Dans ce cas, le droit de disposition est régi par des

conventions particulières. En l'absence de telles conventions,

les titulaires du compte peuvent en disposer individuellement.

Tous les titulaires du compte répondent solidairement

envers la banque des engagements résultant d'un seul d'entre

eux.

15 Droit de compensation

La banque est en droit de procéder à la compensation ou de

demander à tout moment le règlement des soldes de tous les

comptes qu'elle tient au nom ou pour le compte du client chez

elle-même ou ailleurs, quels qu'en soient le libellé et la monnaie,

sans égard, le cas échéant, à des préavis déjà donnés.

16 Droit de gage

La banque bénéficie d'un droit de gage sur toutes les valeurs

du client et leur produit, valeurs déposées dans l'une de ses

succursales ou au nom de la banque pour le compte du client

auprès d'un correspondant, sans égard à leur échéance. Cela

est également applicable en cas de crédits accordés à blanc


ou contre des garanties spécifiques. En cas de demeure du

client, la banque est habilitée à aliéner librement ces garanties.

Le détenteur du compte renonce à son droit de nantir les

avoirs du compte et du dépôt auprès de tiers.

17 Comptes en monnaies étrangères

Les avoirs du client en monnaies étrangères sont déposés

dans la même monnaie, au nom de la banque, mais aux risques

et périls et pour le compte du client, auprès de correspondants

établis dans la zone monétaire considérée ou hors

de celle-ci.

Les mesures et les restrictions appliquées aux avoirs de la

banque dans le pays de la monnaie ou du placement s'appliquent

également aux avoirs du client dans la monnaie considérée,

de même que les impôts et charges éventuelles dans

les pays concernés seront à la charge du client. Le client peut

disposer de ses avoirs en monnaies étrangères en passant

des ordres de vente ou de transfert, en tirant des chèques ou

en procédant à d'autres retraits en espèces. D'autres modes

de disposition requièrent l'accord préalable de la banque.

Les sommes virées en monnaie étrangère sont créditées en

francs suisses, et ce au cours du jour de la comptabilisation du

montant en question par la banque, à moins que le client n'ait

donné des instructions contraires, qu'il soit titulaire d'un

compte libellé dans la monnaie étrangère en question (monnaie

de référence) ou titulaire d'un compte libellé dans une

troisième monnaie (ni en francs suisses ni dans la monnaie de

référence), ce qui est expressément spécifié dans l'ordre aux

fins de crédit. Si le client détient uniquement des comptes

en monnaies étrangères, la banque peut créditer les sommes

dans l'une des monnaies en question.

18 Effets de change, chèques et autres

papiers-valeurs

La banque se réserve le droit de refuser du change, des chèques

ou d'autres papiers-valeurs. Elle n'est engagée envers les

changes et les chèques qui sont tirés sur elle ou domiciliés

chez elle que si une couverture existe au jour de l'échéance.

Elle peut redébiter le compte du client des effets de change,

chèques et autres papiers crédités ou escomptés, qui n'auront

pas été payés ou dont le montant correspondant n'est pas

librement disponible. La banque conserve alors ses prétentions

découlant des papiers-valeurs en question jusqu'au

remboursement d'un éventuel solde débiteur.

Sauf faute grave imputable à la banque, les conséquences de

perte, abus ou contrefaçon de chèques sont à la charge du

client, et ce même en cas de perte signalée à la banque.

La banque prélève des frais pour l'encaissement ou la bonification

des chèques, changes ou avis similaires de paiement.

19 Transactions boursières, opérations

de courtage et d'intermédiation

Lors de l'exécution des ordres d'achat et de vente de titres, de

produits dérivés et d'autres valeurs patrimoniales, la banque

agit envers le client en tant que commissionnaire ou autocontractant.

20 Intérêts, commissions et frais

Les taux d'intérêt et les commissions s'entendent nets pour la

banque. Les impôts, taxes et redevances sont à la charge du

client. Dans la mesure où elle n'y a pas renoncé par écrit, la

banque se réserve le droit de modifier, avec effet immédiat,

les taux d'intérêt et les commissions pour les adapter à la

situation. Pour des efforts et frais exceptionnels, la banque

peut facturer un surcroît de charges.

En cas de découvert sur le compte, des intérêts débiteurs

seront débités au client, ceux-ci étant présentés sur l'extrait de

compte. Il incombe au client de s'informer à l'avance auprès

de la banque du montant des intérêts débiteurs actuels et

donc de ceux applicables au moment du découvert sur le

compte.

21 Cours de change en cas

d'imposition des intérêts de l'UE

Le calcul de la retenue à la source dans le cadre de l'imposition

des intérêts de l'UE s'effectue en francs suisses. Les versements

d'intérêts dans d'autres devises que le franc suisse

seront convertis en francs suisses le jour du décompte au

client. La conversion a lieu au cours demandé.

22 Déshérence

La banque prend des mesures appropriées pour éviter la déshérence

d'avoirs. Le client aussi peut prendre des mesures

destinées à empêcher la déshérence et s'adresser à la banque

pour toute question liée à la déshérence d'avoirs. Les relations

commerciales en déshérence sont poursuivies, la banque se

réservant le droit de débiter des frais directement du compte

pour ses dépenses afférentes ainsi que pour les coûts des

recherches complémentaires et de résilier sans autre les relations

commerciales en déshérence en cas de solde débiteur.

23 Rétributions

La banque se réserve le droit d'octroyer à des tiers des rétributions

pour l'acquisition de clients et/ou la fourniture de prestations

de services. Le principe de détermination de telles

rétributions est généralement constitué par les commissions,

frais, etc. payés par le client et/ou les valeurs patrimoniales /

les éléments du patrimoine placés auprès de la banque. Leur

montant correspond à la part en pourcentage de la base de

mesure correspondante. Sur demande, la banque publie en

tout temps d'autres détails sur les conventions passées avec

des tiers. Le client renonce ici expressément à toute autre prétention

complémentaire en termes d'informations envers la

banque. En particulier, la banque n'assume aucune obligation

de décompte détaillé en ce qui concerne les rétributions effectivement

payées.

Le client prend connaissance et accepte que la banque puisse

recevoir des rétributions de tiers (y compris de la part de sociétés

du groupe de la banque) en relation avec l'acquisition / la

distribution de placements collectifs de capitaux, de certificats,

de Notes, etc. (dénommés ci-après «produits»; en font

également partie ceux qui sont gérés et/ou émis par une

société du groupe de la banque) sous la forme de paiements

en fonction des avoirs et de commissions sur les conclusions

d'affaires (par exemple à partir de commissions sur l'émission

et sur le rachat). Le montant de telles rétributions diffère en

fonction du produit et du fournisseur de produit.

4

-

5


Les paiements en fonction des avoirs se mesurent généralement

en fonction du montant du volume d'un produit ou d'un

groupe de produits détenu par la banque. Leur montant correspond

généralement à une partie en pourcentage des frais

de gestion débités sur le produit correspondant, qui sont crédités

périodiquement pendant la durée de la détention.

Les commissions de clôture sont des versements uniques.

Leur montant correspond à une partie en pourcentage du prix

d'émission et/ou de rachat correspondant. En complément,

des commissions de vente peuvent également être acquittées

sous la forme de rabais sur le prix d'émission (remise en

pourcentage) ou sous la forme de paiements uniques dont le

montant correspond à une partie en pourcentage du prix

d'émission. Sous réserve d'un régime divergent, le client peut

demander en tout temps, avant ou après la fourniture de la

prestation de service (achat du produit), à obtenir des détails

complémentaires sur les conventions passées par la banque

avec des tiers relatives à de telles rétributions. Le droit d'information

portant sur des détails complémentaires en ce qui

concerne les transactions déjà effectuées se limite toutefois à

une demande portant sur les douze derniers mois. Le client

renonce expressément à toute prétention complémentaire

d'information. Si le client ne demande pas de détails complémentaires

avant la fourniture de la prestation de service ou

s'il fait appel à une prestation de service après la demande

de renseignements complémentaires, il renonce à une éventuelle

prétention de publication au sens du § 1009 CCG

(ABGB).

24 Aspects fiscaux

Le client est responsable par lui-même de l'imposition ordinaire

de ses valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque

selon les dispositions en vigueur à son domicile fiscal.

Sous réserve de dispositions ou de conventions spécifiques, le

conseil ou les renseignements de la banque ne se réfèrent pas

aux conséquences fiscales des placements pour le client ou

par rapport à sa situation fiscale en général; en particulier, la

responsabilité de la banque par rapport aux effets fiscaux des

placements recommandés est exclue.

générale, au bénéficiaire. L'utilisation de systèmes de transferts

de paiement peut contraindre à ce que les transactions

se déroulent sur des canaux internationaux et que les données

du donneur d'ordre parviennent ainsi à l'étranger. Dans

un cas de ce genre, elles ne sont plus protégées par le droit

liechtensteinois et il n'est pas garantit que le niveau de protection

de ces données corresponde à celui du Liechtenstein.

Les lois étrangères et les injonctions administratives peuvent

contraindre les banques impliquées et les exploitants de systèmes

à publier ces données.

27 Résiliation

La banque se réserve le droit de cesser la relation d'affaires

avec effet immédiat à son gré et sans indication de motifs et,

en particulier, d'annuler des crédits accordés ou utilisés, auquel

cas le remboursement de toutes les créances sera exigible sans

préavis.

Même lors de l'existence d'un délai de résiliation ou d'une

échéance fixe convenue, la banque est habilitée à résilier avec

effet immédiat la relation bancaire lorsque le client est en

demeure avec une prestation, que sa situation patrimoniale

s'est considérablement détériorée, que le change accepté par

ses soins est protesté ou qu'une exécution forcée est entreprise

contre lui.

28 Garantie de l'Etat

Conformément à l'article 5 de la loi sur la Liechtensteinische

Landesbank, l'Etat du Liechtenstein se porte garant des dépôts

d'épargne auprès de la banque et des obligations de caisse de

celle-ci en cas d'insuffisance des capitaux de la banque.

29 Jours fériés

Dans les relations avec la banque, les jours fériés officiels du

Liechtenstein ainsi que les samedis sont assimilés aux dimanches.

25 Délocalisation d'activités

La banque se réserve le droit de déléguer en totalité ou en partie

des domaines d'activités à des prestataires externes dont

le siège se situe dans la Principauté du Liechtenstein ainsi qu'à

des sociétés appartenant au groupe (Outsourcing). Dans le

cadre de la délocalisation d'activités, la banque est autorisée,

même sans avoir obtenu l'accord écrit expresse du client, à

communiquer des données du client aux prestataires mandatés

par elle. Le secret bancaire sera intégralement respecté.

26 Traitement des données

Du fait des standards internationaux et de la législation de

l'UE sur la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement

du terrorisme ainsi que d'autres actes répréhensibles, la

banque peut avoir l'obligation de divulguer notamment les

ordres de paiement, les données personnelles du donneur

d'ordre telles que le nom, l'adresse et le numéro de compte

afin d'exécuter les ordres. Ainsi, ces données seront communiquées

aux banques participantes et aux exploitants de systèmes

(notamment SWIFT ou SIC) ainsi que, d'une manière

30 Langue officielle

La langue officielle est l'allemand. Pour tout texte en langue

étrangère, la version allemande fait foi.

31 Lieu d'exécution

Le lieu d'exécution pour les engagements contractuels est au

domicile de la succursale de la banque tenant le compte ou le

dépôt.

32 Clause salvatrice

Au cas où des dispositions individuelles ou multiples des Conditions

générales d'affaires seraient inapplicables ou non valables

ou si les Conditions générales d'affaires présentaient une

carence, la validité des autres dispositions n'en serait pas

affectée. Les dispositions non valables doivent être présentées

ou remplacées de manière à être les plus proches possibles

du but visé.


33 Droit applicable

Toutes les relations juridiques du client avec la banque sont

soumises au droit de la Principauté de Liechtenstein.

34 For juridique

Le for est Vaduz. Le client reconnaît la compétence de ces tribunaux.

La banque demeure toutefois en droit d'engager une

action au domicile du client ou devant toute autre autorité

compétente.

35 Dispositions particulières

Outre les présentes Conditions générales, des conditions spéciales

établies par la banque régissent certains domaines

spécifiques.

De plus, les opérations de bourse sont soumises aux us et coutumes

de la place considérée.

6

-

7

36 Modifications

La banque se réserve le droit de modifier les Conditions générales

en tout temps. Elles seront communiquées au client par

écrit ou d'une autre manière appropriée et elles sont considérées

comme approuvées en l'absence d'opposition dans un

lai d'un mois.

37 Validité

Ces Conditions générales d'affaires entrent en vigueur au

1 er janvier 2011. Elles remplacent les dispositions antérieures.


02

Dispositions générales applicables aux

services de paiement

1 Généralités

1.1 But et champ de validité

La directive de l'Union européenne concernant les services de

paiement constitue la base juridique d'un espace unique de

paiement en euros (SEPA). Elle a pour but d'introduire des dispositions

modernes et complètes qui s'appliqueront à tous les

services de paiement au sein de l'Union européenne.

En tant qu'Etat membre de l'espace économique européen

(EEE), le Liechtenstein est tenu d'adopter cette disposition de

l'UE dans son droit national, ce qui s'est fait par la création de

la loi sur les services de paiement (Gesetz über Zahlungsdienste,

ZDG). La Liechtensteinische Landesbank Aktien gesellschaft

(ci-après «la banque»), quant à elle, reprend les consignes

correspondantes dans les présentes «Dispositions

générales applicables aux services de paiement» (DGSP).

Ces DGSP ont pour but de garantir que les paiements transfrontaliers

pourront se dérouler de manière aussi simple, efficace

et sûre que les paiements réalisés au sein d'un Etat membre.

Les DGSP sont valables pour les services de paiement fournis

par la banque et pour les transactions réalisées par le biais

d'un compte de paiement.

Les dispositions du premier chapitre («Généralités») s'appliquent

d'une manière générale à la fourniture de services de

paiement. Le deuxième chapitre se rapporte aux services de

paiement nationaux et transfrontaliers, c'est-à-dire aux opérations

de paiement réalisées entre des instituts financiers de

l'EEE en euro ou dans la monnaie d'un Etat membre de l'EEE

en dehors de la zone euro. Ce deuxième chapitre ne s'applique

pas au trafic de paiements de ou vers la Suisse ou d'autres

pays tiers.

Les chiffres suivants s'appliquent uniquement aux clients

pouvant être considérés comme des consommateurs au sens

de la ZDG: 1.4, 1.10, 1.11, 2.5, 2.7 et 2.8. art. 70 ZDG, également

valables que pour ces clients.

Les DGSP complètent les «Conditions commerciales générales»

(CCG) de la banque.

1.2 Indications relatives à la banque

La banque est domiciliée à l'adresse suivante: Städtle 44,

9490 Vaduz, Liechtenstein.

C'est une banque enregistrée au registre public de la Principauté

de Liechtenstein sous la forme juridique d'une société

anonyme. Pour exercer son activité de banque, elle dispose

d'une autorisation de la surveillance liechensteinoise du marché

financier (Finanzmarktaufsicht FMA), Heiligkreuz 8, case

postale 684, 9490 Vaduz, Liechtenstein, et est soumise à sa

surveillance.

1.3 Termes

Frais:

Selon le contexte, il peut s'agir de frais, taxes, commissions,

etc., débités par le prestataire de services de paiement.

Identifiant unique:

Combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles que le

prestataire de services de paiement indique à l'utilisateur de

services de paiement. L'utilisateur de services de paiement

doit indiquer ce code dans toutes les opérations de paiement

pour permettre l'identification certaine d'autres utilisateurs

de services de paiement ou de leurs comptes de paiement

(p. ex. IBAN – Le numéro international de compte bancaire).

Payeur:

Titulaire d'un compte de paiement ou personne autorisée à

en disposer, qui donne ou autorise un ordre de paiement pour

ce compte.

Prestataire de services de paiement:

Banque du payeur ou du bénéficiaire du paiement.

Utilisateur de services de paiement:

Personne qui utilise un service de paiement en qualité de

payeur ou de bénéficiaire, ou des deux.

Bénéficiaire:

Destinataire prévu des fonds transférés lors d'une opération

de paiement.

Instrument de paiement:

Dispositif ou ensemble de procédures convenu entre l'utilisateur

de services de paiement et le prestataire de services de

paiement et auquel l'utilisateur de services de paiement a

recours pour initier un ordre de paiement (p. ex. carte Maestro).


Compte de paiement:

Compte utilisé pour l'exécution d'opérations de paiement.

1.4 Caractéristiques des services de paiement

La banque propose un large éventail de services de paiement.

Pour une description des principales caractéristiques de ces

services de paiement, prière de consulter les publications correspondantes.

1.5 Passation d'ordre

Pour exécution immédiate d'un ordre de paiement, le payeur

communique en particulier à la banque les indications suivantes:

◆ Nom et prénom ou société et adresse;

◆ Identifiant unique;

◆ Indications relatives au prestataire de services de paiement

du bénéficiaire ou du payeur en cas d'ordres de prélèvement

(BIC);

◆ Date et type d'exécution (p. ex. paiement individuel, ordre

permanent);

◆ Monnaie et montant.

Une opération de paiement n'est réputée autorisée qu'une

fois que le payeur y a consenti. Le payeur délivre généralement

les ordres de paiement par écrit. L'ordre est réputé autorisé

par la signature authentique. L'utilisation de moyens de

communication électroniques ou autres est soumise à des

dispositions spéciales.

L'utilisateur de services de paiement doit passer à temps les

ordres liés à une date d'exécution donnée. Il peut révoquer un

ordre de paiement jusqu'au moment de sa réception à la banque.

Si l'ordre de paiement n'est pas réceptionné à la banque un

jour ouvrable, le premier jour ouvrable suivant sera considéré

comme la date de réception de l'ordre. Les heures de clôture

des ordres seront communiquées aux clients sous une forme

appropriée. Si l'ordre de paiement est fourni par le client après

l'heure de clôture des ordres, le paiement sera généralement

réalisé le jour ouvrable suivant. La banque se réserve le droit

d'exécuter immédiatement les ordres reçus après l'heure de

clôture des ordres.

Si le payeur souhaite que l'ordre soit exécuté à une date ultérieure,

celle-ci sera considérée comme date de réception. Le

payeur peut, dans pareil cas, notifier la révocation au plus

tard jusqu'au jour ouvrable précédant la date convenue.

Dans la procédure de recouvrement direct, le payeur peut

révoquer l'ordre de paiement, sous réserve de droits au remboursement,

au plus tard jusqu'au jour ouvrable précédant la

date de débit convenue.

La banque peut facturer la révocation au payeur.

1.6 Exécution d'ordres

La banque se réserve le droit d'exécuter un ordre de paiement

à une date ultérieure ou de la refuser si les informations requises

ne sont pas correctes ou si d'autres raisons juridiques ou

réglementaires s'opposent à une exécution. Le client sera

informé de la non-exécution de l'ordre de paiement par la

banque, à moins que cela n'enfreigne des prescriptions juridiques

ou des dispositions judiciaires et administratives. La

notification peut se faire sous une forme quelconque.

La banque est en droit, même en l'absence d'indications ou en

cas d'indications insuffisantes, d'exécuter un ordre de paiement

si elle est en mesure de compléter ou de corriger correctement

les indications.

Les retards survenus dans l'exécution d'ordres liés à l'accomplissement

d'obligations légales ne sauraient être imputés à

la banque.

A moins qu'un accord spécifique n'ait été conclu, la banque

n'est pas dans l'obligation d'exécuter des ordres passés sous

forme électronique.

La banque peut facturer au client les frais de l'information

concernant des ordres de paiement refusés si ce refus est

objectivement justifié.

En cas d'ordre collectif, toutes les conditions nécessaires à

l'exécution de chaque ordre de paiement doivent être remplies

faute de quoi la totalité de l'ordre collectif sera refusé par

la banque.

1.7 Comparaison des données

La banque peut créditer une entrée de paiement sur la base

de l'identifiant unique (p. ex. IBAN) indiqué dans l'ordre de

paiement sans comparer avec le nom et l'adresse du bénéficiaire.

Elle est toutefois également en droit de procéder à une comparaison

des données, de refuser le cas échéant l'ordre de

paiement et d'en informer le prestataire de services de paiement

du payeur.

L'auteur de l'ordre accepte le fait que l'écriture au crédit effectuée

par le prestataire de services de paiement du destinataire

peut se faire uniquement sur la base de l'identifiant unique

indiqué.

Les entrées de paiement dépourvues d'identifiant unique

valable sont retournées au prestataire de services de paiement

du payeur. Il en va de même lorsque d'autres raisons,

comme des dispositions légales ou réglementaires, des décisions

administratives ou l'annulation d'un compte rendent

une écriture de crédit impossible.

1.8 Frais

La banque peut percevoir des frais pour la fourniture de services

de paiement. Ces frais ainsi qu'une éventuelle ventilation

figurent dans l'aperçu des conditions séparé.

Dans le cadre de l'accomplissement d'obligations annexes, la

banque peut facturer des frais calculés en fonction des coûts

effectifs.

La banque du bénéficiaire peut prélever des frais sur le montant

transféré avant de créditer celui-ci au bénéficiaire. Le

montant à transférer et les frais seront alors indiqués séparément

au bénéficiaire.

D'autres frais restent réservés, conformément à ces DGSP.

1.9 Langue et moyens de communication

La langue déterminante pour la relation commerciale est l'allemand.

La banque et le client peuvent toutefois convenir

d'une autre langue.

La banque et le client déterminent la forme de transmission

dans le cadre d'accords séparés (p. ex. fax, iBanking, e-mail).

Si le client s'adresse à la banque en employant un mode de

communication non convenu, celle-ci se réserve le droit de

contacter le client par le même moyen de transmission. La

banque fournit gratuitement à l'utilisateur de services de paiement

les DGSP ainsi que les informations requises en vertu de

ces dernières sous la forme imprimée ou électronique. Si le

client désire d'autres informations ou souhaite recevoir la

documentation par d'autres moyens de communication, la

banque pourra prélever des frais.

1.10 Modifications

La banque peut modifier à tout moment les DGSP. Les modifications

sont communiquées au client par circulaire ou d'une

autre manière jugée appropriée par la banque et sont réputées

approuvées si le client ne les conteste pas dans un délai

de soixante jours. Si le client n'est pas d'accord avec les modi-

8

-

9


fications, il a le droit de résilier les DGSP avec effet immédiat

sans frais consécutifs.

1.11 Résiliation

L'utilisateur de services de paiement peut résilier à tout

moment et avec effet immédiat ces DGSP valables pour une

durée indéterminée. Si la relation commerciale dure moins de

douze mois, la banque peut demander des frais en fonction de

ses coûts effectifs. Plus aucun frais ne sera perçu après douze

mois.

La banque est à tout moment en droit de résilier les DGSP

dans un délai de soixante jours ou, dans des circonstances

particulières, avec effet immédiat.

1.12 Instance de médiation

Conformément à la loi sur les services de paiement, l'instance

de médiation est responsable du règlement de litiges pouvant

survenir entre la banque en sa qualité de prestataire de services

de paiement et le client en tant qu'utilisateur de services

de paiement.

D'autres prétentions faisant suite à des règlements légaux ou

contractuels particuliers ainsi que les compétences correspondantes

restent réservées.

1.13 Validité

Ces «Dispositions générales applicables aux services de paiemen

entrent en vigueur le 1 er novembre 2009.

2 Paiement au Liechtenstein et au

sein de l'EEE

2.1 Instruments de paiement

La banque peut fixer des limites de montants pour certains

instruments de paiement et définir les conditions préalables

au blocage d'instruments de paiement.

Elle peut bloquer un instrument de paiement si des motifs

objectifs en lien avec la sécurité de l'instrument de paiement

le justifient. Elle est également en droit de le faire si elle soupçonne

une utilisation non autorisée ou frauduleuse ou – dans

le cas d'un instrument de paiement avec une ligne de crédit –

s'il existe un risque élevé que le payeur ne puisse accomplir

son obligation de paiement.

La banque informe le payeur si possible avant ou au plus tard

immédiatement après le blocage de l'instrument de paiement

sous la forme convenue et en en indiquant les raisons. La banque

peut déroger à cette procédure si elle est en contradiction

avec des aspects de sécurité objectifs ou si elle transgresse les

prescriptions juridiques applicables ou les dispositions judiciaires

et administratives.

2.2 Délais d'exécution

Pour les paiements en euros et en francs suisses à l'intérieur

de la Principauté de Liechtenstein ainsi que pour les opérations

de paiement transfrontalières au sein de l'EEE liées à

une conversion de la monnaie d'un Etat membre en euro s'appliquent

les délais d'exécution maximaux suivants:

◆ Jusqu'au 31.12.2011: trois jours ouvrables

◆ À partir du 01.01.2012: un jour ouvrable

Ces délais sont prolongés d'un jour ouvrable pour les opérations

de paiement déclenchées sous forme de papier.

Le moment où le montant est crédité sur le compte de paiement

du bénéficiaire est déterminant pour le calcul du délai

d'exécution.

Pour les autres paiements au sein de l'EEE, un délai d'exécution

maximal de quatre jours ouvrables s'applique.

Si une opération de paiement n'est pas liée à une conversion

monétaire, le bénéficiaire et le payeur supportent chacun les

frais perçus par leur prestataire de services de paiement.

2.3 Datation des valeurs

La datation d'un crédit sur le compte de paiement du bénéficiaire

a lieu au plus tard le jour ouvrable auquel le montant

viré est crédité sur le compte du prestataire de services de

paiement destinataire.

La datation d'un débit sur le compte de paiement du payeur a

lieu au plus tôt au moment du débit.

2.4 Obligations de l'utilisateur de services de

paiement

L'utilisateur de services de paiement doit respecter, lors de

l'utilisation d'un instrument de paiement, les conventions

particulières relatives à l'émission et à l'utilisation. Il doit

notamment, directement après réception d'un instrument de

paiement, prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger

les caractéristiques de sécurité personnalisées (p. ex.

PIN) d'un accès non autorisé. Il communiquera à la banque

toute perte, tout vol, toute utilisation abusive ou toute autre

utilisation non autorisée de l'instrument de paiement immédiatement

après en avoir pris connaissance.

Si une opération de paiement n'est pas autorisée ou est erronée,

le client doit, dans les cas indiqués au chiffre 2.5, en informer

immédiatement la banque, au plus tard treize mois après

la date de débit, par écrit. Pour les non-consommateurs, ce

lai est de trente jours.

2.5 Exécution erronée

Si un ordre de paiement est déclenché par le payeur, sa banque

est responsable vis-à-vis de lui, sous réserve des chiffres

2.4, 2.6, deuxième au quatrième alinéa, ainsi que du chiffre

2.8, quatrième et cinquième alinéas, dans le cadre des dispositions

légales, de l'exécution correcte de l'opération de paiement.

Si un ordre de paiement est déclenché par le bénéficiaire ou

par l'intermédiaire de ce dernier, sa banque est responsable

vis-à-vis de lui, sous la même réserve, de la transmission correcte

de l'ordre de paiement à la banque du payeur ainsi que

du traitement de l'opération de paiement conformément à

ses obligations.

2.6 Identifiant unique erroné

Si un ordre de paiement est exécuté en conformité avec l'identifiant

unique, son exécution est réputée correcte.

Si l'identifiant unique indiqué par l'utilisateur de services de

paiement est erroné, la banque n'est pas responsable, conformément

au chiffre 2.5, de l'exécution défectueuse ou de la

non-exécution de l'opération de paiement.

La banque du payeur s'efforce toutefois, dans des limites raisonnables,

de se faire restituer le montant. Elle peut facturer

ses frais à l'utilisateur des services de paiement.

Si l'utilisateur de services de paiement fournit d'autres indications

que celles définies au chiffre 1.5, premier alinéa, la banque

n'est responsable que de l'exécution d'opérations de paiement

conformes à l'identifiant unique indiqué par l'utilisateur

de services de paiement.

2.7 Montants erronés

Le payeur a droit, vis-à-vis de sa banque, au remboursement

d'une opération de paiement autorisée, déclenchée par ou


par le biais d'un bénéficiaire et déjà exécutée si le montant

exact de l'opération n'a pas été indiqué lors de l'autorisation

et que les autres conditions légales s'appliquent. Si le payeur

peut apporter la preuve de ces conditions, la totalité du montant

sera remboursée.

Le payeur n'a pas droit au remboursement

◆ s'il a donné l'autorisation d'exécution directement à sa

banque et

◆ si la banque ou le destinataire lui a fourni ou rendu accessibles

sous la forme convenue les informations concernant

l'opération de paiement à exécuter au moins quatre semaines

avant la date d'échéance.

Si l'opération de paiement a été déclenchée par ou par le biais

d'un destinataire, le payeur doit demander le remboursement

dans les huit semaines suivant la date de débit. Dans les dix

jours ouvrables suivant la réception de la demande, la banque

remboursera la totalité du montant ou communiquera au

payeur les raisons du refus en lui indiquant une instance de

médiation.

2.8 Responsabilité

Si toutes les conditions de la responsabilité sont remplies, la

banque du payeur rembourse à ce dernier le montant correspondant

en cas d'opération de paiement non autorisée et

rétablit le cas échéant l'état initial sur le compte de paiement

débité. Le payeur supporte une franchise de 150 euros (ou la

contre-valeur en francs suisses) si le dommage a résulté de

l'utilisation d'un instrument de paiement perdu ou volé ou

d'une utilisation abusive de celui-ci.

Si le payeur a agi à des fins frauduleuses ou s'il a enfreint ses

obligations en vertu du chiffre 2.4 de manière intentionnelle

ou par négligence grossière, il répond de tous les dommages

résultant d'opérations de paiement non autorisées.

Après la notification indiquée au chiffre 2.4, alinéa 2, le payeur

n'assume pas les conséquences financières de l'utilisation

d'un instrument de paiement perdu, volé ou ayant fait l'objet

d'une utilisation abusive. Cela ne vaut cependant pas s'il a agi

avec une intention frauduleuse.

La responsabilité en lien avec l'autorisation et l'exécution

d'opérations de paiement ne s'applique pas aux événements

inhabituels et imprévisibles sur lesquels la partie qui les invoque

◆ n'a aucune influence et

◆ dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré

l'emploi de la diligence requise.

La responsabilité est en outre exclue lorsque la banque est liée

par d'autres obligations juridiques.

10

-

11


03

Règlement de dépôt

1 Champ d'application

Le présent règlement de dépôt s'applique aux instruments financiers,

aux valeurs et aux biens de dépôt (appelés ci-après

«valeurs de dépôt») figurant dans les portefeuilles ou les dépôts

auprès de la Liechtensteinische Landesbank Aktiengesellschaft

(appelée ci-après la «banque»). Il complète d'éventuels

accords contractuels spéciaux ou règlements

spécifiques de dépôts particuliers.

2 Reprise de valeurs de dépôt

La banque reprend les valeurs de dépôt suivantes:

a) placements du marché monétaire et des capitaux et

d'autres instruments financiers de toute nature en vue, en

règle générale, de leur enregistrement, de leur garde et de

leur gestion. En l'absence d'instruction expresse du déposant,

la garde se fait au gré de la banque, soit en dépôt individuel,

soit en dépôt collectif;

b) métaux précieux sous des formes usuelles et non usuelles

de négoce ainsi que pièces d'une valeur numismatique en

vue de leur garde;

c) documents ainsi qu'autres objets de valeur en vue de leur

garde pour autant que cela leur soit approprié, sans instruction

expresse du déposant au gré de la banque, soit

en dépôt individuel, soit en dépôt collectif.

La banque se réserve le droit de refuser, sans indication de

motif, la reprise de certaines valeurs de dépôt ainsi que l'ouverture

de dépôts.

3 Examen des valeurs de dépôt

La banque se réserve le droit de faire vérifier l'authenticité ou

d'éventuels avis de blocage concernant les valeurs déposées

par les déposants ou par des tiers pour le compte des déposants

sans en assumer la responsabilité. En particulier, la

banque n'est tenue de procéder à des opérations de gestion

ainsi qu'à exécuter des ordres de vente et de remise qu'après

l'achèvement de cet examen. Au cas où de telles opérations

de gestion et de tels ordres seraient retardés ou si leur exécution

n'était pas réalisée, le déposant en assumerait la responsabilité

à moins que la banque ait enfreint ses obligations

usuelles de diligence. Le contrôle des valeurs de dépôt s'effectue

sur la base des moyens et des documents mis à disposition

de la banque. Les valeurs de dépôt peuvent être remises

pour contrôle au dépositaire ou à un autre organe approprié

dans le pays correspondant.

4 Diligence de la banque

La banque traite les valeurs de dépôt avec la diligence usuelle.

La banque déploie également la diligence usuelle lors de la sélection

du dépositaire.

5 Durée du contrat

La durée du contrat est en général indéterminée; les rapports

de droit fondés par les dispositions du présent règlement

restent valables au-delà du décès, de la faillite ou de l'incapacité

du déposant à exercer ses droits.

6 Restitution des valeurs de dépôt

Moyennant le respect de conventions contractuelles spécifiques

(par ex. les délais de résiliation), des dispositions légales,

des statuts des émetteurs ainsi que du droit de gage, de

rétention ou autres droits similaires de la banque, le déposant

ou son représentant légal peut en tout temps exiger la restitution

ou la mise à disposition des valeurs de dépôt en respectant

les délais de restitution habituels. De son côté, la banque

peut résilier en tout temps les dépôts et/ou exiger des déposants

la reprise et la restitution de tout ou partie du dépôt.

7 Accusé de réception

Lors de l'ouverture d'un dépôt, le déposant reçoit un accusé

de réception qui n'est ni transmissible ni susceptible d'être

gagé.


8 Groupe de déposants

Un dépôt peut être ouvert par plusieurs déposants. Dans ce

cas, une disposition spéciale règle le droit de disposer. Sauf

instruction contraire, les déposants sont habilités individuellement

à disposer. Les déposants sont solidairement responsables

vis-à-vis de la banque.

9 Droit de gage / de compensation

La banque dispose d'un droit de gage sur toutes les valeurs

qu'elle conserve chez elle ou ailleurs pour le compte d'un déposant.

Elle dispose en outre sur toutes les créances d'un

droit de compensation pour toutes les prétentions éventuelles

découlant de la relation bancaire.

10 Rétribution de la banque

La rétribution de la banque est calculée selon le tarif en vigueur

ou encore selon un accord spécialement passé et elle

est débitée au déposant sur le compte attribué à cet effet. La

banque peut en outre facturer sous forme distincte des efforts

et des frais particuliers en relation avec la conservation

ou la gestion des valeurs de dépôt. L'intégralité des impôts et

autres taxes en rapport avec la gestion du dépôt, la garde

ainsi que la restitution physique des valeurs de dépôt est à la

charge du déposant, sauf dispositions légales impératives qui

s'y opposeraient.

11 Intervention pour son propre

compte

La banque peut négocier pour son propre compte dans les

opérations boursières.

12 Transport, envoi et assurance des

valeurs de dépôt

La banque s'occupe de l'envoi ou du transport des valeurs de

dépôt aux frais et risques du déposant. Si le déposant n'en décide

pas autrement, elle se charge, aux frais du déposant, de

l'assurance de transport ou d'envoi des valeurs de dépôt pour

autant qu'une telle assurance soit coutumière. Au demeurant,

l'assurance des valeurs de dépôt contre les sinistres dont

la banque n'est pas responsable est à la charge du déposant.

Même dans le cas de dépôts fermés, l'assurance des valeurs /

objets déposés relève exclusivement de la responsabilité du

déposant.

13 Forme et lieu de conservation

La banque est expressément autorisée à faire conserver les

valeurs de dépôt ailleurs, en son nom propre ou au nom d'un

tiers, mais aux frais et risques du déposant. Lorsque le déposant

indique à la banque un dépositaire tiers et si la banque

ne le recommande pas au déposant, toute responsabilité de

la banque en matière de négociation avec ce dépositaire tiers

est exclue. Sauf avis contraire explicite, la banque est autorisée,

à sa libre appréciation, à conserver les valeurs de dépôt

dans son dépôt collectif, à en confier la garde à un tiers ou à

un office central de dépôt collectif. Demeurent réservées les

valeurs de dépôt qui, en raison de leur nature ou pour d'autres

motifs, doivent être conservées séparément. Si le déposant

demande la conservation individuelle de valeurs de dépôt susceptibles

d'être conservées sous forme collective, les valeurs

de dépôt seront simplement conservées dans un dépôt fermé

à la libre appréciation de la banque et la banque ne se chargera

d'aucune activité de gestion.

Les valeurs nationales de dépôt ainsi que celles provenant

d'émetteurs suisses qui sont admises dans une conservation

collective sont conservées dans toute la mesure du possible

auprès de l'office suisse de conservation centrale SIX SIS SA.

Les valeurs de dépôt étrangères autorisées en vue d'un dépôt

collectif seront conservées dans toute la mesure du possible

par SIX SIS SA auprès d'un tiers à l'étranger ou directement

auprès de tiers à l'étranger.

Les valeurs de dépôt qui peuvent être dénoncées sont également

conservées dans un dépôt collectif. Les valeurs de dépôt

concernées par une résiliation sont réparties par la banque

entre les déposants à l'aide d'un second tirage au sort. Dans

ce contexte, la banque utilise une méthode qui présente des

perspectives identiques de prise en compte pour tous les déposants,

d'une manière similaire au premier tirage au sort.

Lors de la sortie de valeurs de dépôt du dépôt collectif, il

n'existe aucun droit à des numéros ou à des coupures spécifiques.

14 Conservation à l'étranger et instruments

financiers de juridictions

spécifiques

En cas de conservation à l'étranger, les valeurs de dépôt sont

soumises aux us et coutumes du lieu de garde et aux conditions

générales du lieu de dépôt. Si la législation étrangère

rend impossible pour la banque ou complique la restitution

des valeurs de dépôt conservées à l'étranger ou le transfert du

produit des ventes, la banque n'a comme seule obligation de

fournir au déposant un droit de restitution proportionnel ou

un droit de remboursement au lieu de dépôt étranger ou

d'une banque correspondante de son choix dans la mesure où

celui-ci existe et est transmissible. Les dispositions étrangères

peuvent varier fortement par rapport aux dispositions nationales,

notamment en ce qui concerne le secret bancaire liechtensteinois.

Le déposant prend connaissance de ce que la

banque n'accepte et n'exécute les ordres pour des places

boursières spécifiques ou des instruments financiers de juridictions

spécifiques que si le déposant délie expressément la

banque du secret bancaire en relation avec de tels ordres sous

la forme d'une déclaration écrite spécifique, de même que s'il

l'autorise à satisfaire à l'ensemble des obligations requises sur

le plan légal ou du droit de surveillance dans le pays considéré

ou pour l'instrument financier correspondant. En l'absence

d'une telle déclaration, la banque est habilitée à refuser l'ensemble

des ordres sur les places boursières concernées ou les

instruments financiers.

12

-

13


15 Inscription des valeurs de dépôt

Les valeurs de dépôt peuvent être inscrites dans le registre déterminant

(par ex. le registre des actions) au nom du déposant

lorsqu'il existe une autorisation correspondante. Si l'affectation

de la propriété sur les valeurs de dépôt au déposant

ou si l'inscription au nom du déposant est inhabituelle ou impossible

au lieu de conservation, la banque peut acheter, faire

acheter, inscrire ou faire inscrire ces valeurs de dépôt en son

propre nom ou au nom d'un tiers et exercer ou faire exercer les

droits en découlant, mais toujours aux frais ou aux risques du

déposant.

16 Annulation et remise physique de

certificats

La banque est habilitée à annuler les certificats remis et à

faire remplacer les droits de valeur dans la mesure où cela est

autorisé selon le droit applicable.

La banque peut renoncer à la remise physique de certificats

pendant la durée de la conservation dans le dépôt. Cela s'applique

notamment à d'éventuels instruments financiers émis

par elle.

17 Gestion

La banque se charge, sans ordre particulier du déposant, des

formalités administratives telles que

a) la commande de nouvelles feuilles de coupons

b) l'encaissement de coupons ou, le cas échéant, la meilleure

valorisation possible des éventuels intérêts, dividendes,

coupons et capitaux remboursables ainsi que d'autres versements

c) la surveillance des tirages au sort, résiliations et amortissements

des valeurs de dépôt, etc.

En règle générale, la banque invite le déposant à remplir les

obligations qui lui incombent personnellement. Elle use pour

cela des sources d'information habituelles dans la branche

sans pour autant en assumer la responsabilité.

En principe, le déposant assume lui-même la responsabilité

du respect ou de la prise en compte des dispositions ou des

restrictions nationales et étrangères de droit fiscal, de droit

des changes en devises, de droit boursier, de droit des sociétés

ou statutaires qui s'appliquent aux valeurs de dépôt négociées,

conservées et enregistrées en sa faveur. Au cas où la

banque ne peut gérer normalement certaines valeurs, elle le

signale au déposant. Elle n'accepte d'exécuter des opérations

de gestion pour des actions nominatives sans coupon que

lorsque l'adresse de distribution des dividendes et des droits

de souscription est établie à son nom.

La banque n'effectue aucune opération de gestion sur les polices

d'assurance, les titres hypothécaires ainsi que sur les valeurs

de dépôt négociées principalement à l'étranger qui seraient

conservés exceptionnellement au sein de la banque.

Sauf disposition contraire figurant au contrat, toutes les

autres mesures destinées à préserver les droits liés aux valeurs

de dépôt et à obtenir les informations requises sont du

ressort du déposant. Parmi ces mesures figurent notamment

le recours collectif en justice, la participation à des procédures

judiciaires et d'insolvabilité, l'établissement de directives

concernant l'exécution de conversions, l'exercice ou l'achat /

vente de droits de souscription, l'acceptation ou le refus

d'offres publiques de rachat, l'établissement de directives spécifiques

à l'occasion de Spin-offs imminents ainsi que l'exercice

de droits d'option et de conversion, etc. Si ces directives

ne parviennent pas à la banque en temps utile, celle-ci est autorisée

à agir à sa guise, mais sans aucune obligation.

18 Obligations d'annonce et de

publication

Lorsque les valeurs de dépôt sont inscrites au nom du déposant

ou pour le compte d'un tiers désigné par ses soins, le déposant

accepte que son nom ou le nom du tiers soit communiqué

au dépositaire externe. Pour les opérations de gestion

portant sur des instruments financiers qui entraînent une

obligation de déclaration pour la banque à l'égard des émetteurs

ou des pouvoirs publics, la banque se réserve le droit de

renoncer à tout moment à leur exécution en tout ou en partie

tout en communiquant sa décision au déposant. Les conséquences

éventuelles d'un tel refus de la banque sont à supporter

par le déposant. La banque n'est pas tenue d'avertir le déposant

de ses obligations de déclaration en rapport avec des

valeurs en dépôt (actions en particulier).

19 Droit de vote du dépôt

En règle générale, la banque n'exerce le droit de vote afférent

aux actions en dépôt que sur mandat écrit. Elle est habilitée à

refuser de tels ordres.

20 Crédits et débits

Les crédits et débits (capital, intérêts, dividendes, distributions,

taxes, frais etc.) sont enregistrés sur un compte déterminé

à cet effet. Le cas échéant, une conversion dans la monnaie

dans laquelle le compte est géré sera effectuée. Toute

modification des instructions concernant les comptes doit

parvenir à la banque au moins trois jours ouvrables bancaires

avant l'échéance du délai.

21 Prêt sur gages de valeurs de dépôt

La banque peut mettre en gage des titres déposés chez elle,

conformément aux prescriptions et conditions en vigueur. Les

directives de mise en gage des différentes catégories de titres

et d'avoirs en compte se trouvent sur la page Internet de la

banque (www.llb.li). Le déposant se voit remettre par son

conseiller à la clientèle les valeurs concrètes de gage de ses

valeurs patrimoniales.

22 Relevés et justificatifs de

portefeuille ou de dépôt

En règle générale, la banque envoie une fois par année au déposant

le relevé exact de la composition de son portefeuille

ou de son dépôt (dénommé ci-après «relevé»). Le déposant reçoit

des justificatifs tels que des quittances, des décomptes

d'achat / de vente, des confirmations d'entrée et de réception,

etc. (dénommés ci-après «justificatifs») relatifs aux mouvements

survenus dans son dépôt. Ces relevés et justificatifs

sont considérés comme lus et approuvés lorsque le déposant

ne manifeste pas d'objection écrite dans le délai d'un mois à

partir du jour de l'envoi du relevé, quand bien même aucun


avis de confirmation remis au déposant n'aurait été retourné

signé à la banque. La reconnaissance expresse ou tacite des

extraits ou justificatifs de dépôt comprend l'approbation de

tous les postes contenus dans ce dépôt ainsi que l'ensemble

des réserves de la banque. Les évaluations des éléments du

portefeuille ou du dépôt reposent sur des cours et valeurs

boursières fournis sans engagement sous forme approximative

par les sources d'information disponibles sous forme

usuelle au secteur bancaire. La banque ne répond pas de

l'exactitude de ces indications et donc pas de l'évaluation

ainsi que des informations complémentaires en relation avec

les valeurs de dépôt conservées ou enregistrées.

27 Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 1 septembre 2012 et

remplacent les anciennes dispositions.

23 Dispositions particulières concernant

les dépôts fermés

Les dépôts fermés sont ceux pour lesquels seule la garde est

assurée sans aucune opération de gestion.

Les objets remis par le déposant à la banque doivent être

munis de marques distinctives non équivoques du déposant

et être scellés ou plombés sur instruction expresse du déposant

de telle sorte qu'il soit impossible d'ouvrir le dépôt sans

endommager le sceau ou le plomb.

Les dépôts fermés ne doivent pas contenir d'objets inflammables,

dangereux ou impropres à la conservation dans une

banque. Le déposant est responsable de tous les dommages

résultant de la violation de cette clause. La banque est autorisée

à exiger du déposant une preuve de la nature des objets

déposés ou encore à vérifier le contenu du dépôt fermé.

La banque n'endosse de responsabilité que s'il est prouvé que

le tort est dû à une faute grave de sa part. Dans un tel cas, sa

responsabilité se limite à la valeur prouvée et tout au plus à la

valeur déclarée. La banque décline notamment toute responsabilité

en cas de dégâts dus aux intempéries ou aux manipulations

d'objets effectuées à la demande du déposant. La quittance

de restitution libère la banque de toute responsabilité.

14

-

15

Dispositions finales

24 Clause salvatrice

Au cas où l'une ou plusieurs des dispositions de ce règlement

de dépôt serait inapplicable ou non valable ou si ce règlement

de dépôt devait présenter une carence, la validité des autres

dispositions n'en serait pas affectée. Les dispositions non valables

doivent être modifiées ou remplacées de telle sorte

qu'elles se rapprochent le plus possible du but visé.

25 Modifications

La banque se réserve le droit de modifier en tout temps les

dispositions ci-dessus. Elles seront communiquées au déposant

par écrit ou par tout autre moyen approprié et seront

considérées comme approuvées en l'absence d'opposition formulée

dans un délai d'un mois.

26 Conditions générales

Pour le reste, les conditions générales de la banque font foi.

Elles complètent le présent règlement.


04

Dispositions relatives aux comptes métal

1 Terme

La Liechtensteinische Landesbank Aktiengesellschaft (ciaprès

«la banque») tient, pour le compte de ses clients, des

comptes métal pour métaux précieux et monnaies.

2 Droit à la livraison physique

Le titulaire du compte (ci-après «le client») a le droit de disposer

(réception physique) des quantités de métaux et des pièces

de monnaies, enregistrées sur le compte en onces, grammes

ou autres unités de poids acceptables pour les métaux,

en nombre de pièces spécifiques pour les monnaies. Conformément

aux dispositions légales valables en la matière, il

peut se faire remettre physiquement ces quantités de métaux

et/ou ces nombres de pièces. Vaduz est le lieu d'exécution.

La livraison confère au client la propriété des quantités prélevées.

Sur demande, la banque livre, aux frais et risques du

client, les quantités prélevées en un autre lieu, pour autant

cependant qu'une telle livraison soit réalisable d'un point de

vue pratique et soit conforme aux lois en cours au lieu de livraison

demandé.

En cas d'urgence, p. ex. en cas de guerre, de restrictions de

transfert ou d'autres circonstances contraignantes, la banque

se réserve le droit de livrer, aux frais et aux risques du client, à

l'endroit et selon la façon qui lui paraissent possibles et appropriés.

Les demandes de livraison sont à communiquer à la banque

au moins cinq jours bancaires ouvrables à l'avance, afin de

permettre la mise à disposition en temps voulu. La banque

exige dans tous les cas un délai de livraison approprié. Les livraisons

sont susceptibles d'être soumises à la taxe à la valeur

ajoutée (TVA) qui, à l'instar de tous les impôts, taxes, frais

etc., présents et futurs, est à la charge du client.

Dans la mesure où les avoirs du compte ne représentent pas

un nombre d'unités acceptables (p. ex. des lingots de 1 kg), la

banque est autorisée à livrer les lingots de tailles qu'elle jugera

appropriées et d'un titre usuel, et à facturer au client les

suppléments conformes au marché. La livraison est imputée

au compte métal; en cas de différences du poids d'or fin, la

banque procède également à une compensation au prix du

marché, même en l'absence d'ordre ad hoc du client.

Les quantités d'unités livrées sont d'une qualité conforme au

marché. Le client ne peut prétendre se faire remettre des pièces

d'un millésime particulier ou d'une frappe particulière.

4 Extrait de compte / Commissions

Les comptes sont bouclés, au choix de la banque, soit trimestriellement,

semestriellement ou annuellement. Les avoirs ne

portent pas d'intérêts. La banque facture au client une commission,

conformément au tarif séparé. Les frais de la banque,

ainsi que ceux facturés par des tiers, sont à la charge du

client.

5 Modifications

La banque se réserve le droit de modifier à tout moment ces

dispositions. Les modifications sont signifiées au client par

écrit ou par tout autre moyen que la banque estimera approprié.

Elles sont réputées acceptées si le client n'y fait pas opposition

dans un délai d'un mois.

3 Livraison

6 Conditions générales de la banque

Pour le reste, les Conditions générales de la banque sont appliquées.

7 Validité

Ces dispositions entrent en vigueur le 1 er novembre 2007. Elles

remplacent le règlement existant et s'appliquent à tous les

comptes métal existants et à ceux qui, à l'avenir, seront

ouverts auprès de la banque.


05

Dispositions relatives aux comptes

d'épargne

16

-

17

Par l'ouverture d'un compte d'épargne, le client reconnaît les

dispositions suivantes.

1 Formes d'épargne

La Liechtensteinische Landesbank Aktiengesellschaft (dénommée

ci-après «la banque») offre, avec la gestion de comptes

d'épargne, la possibilité de déposer des économies en toute

sécurité porteuses d'intérêts.

Il existe différents genres de comptes d'épargne. Ceux-ci se

distinguent notamment en termes de périmètres de clients,

de rétribution ainsi que de conditions de résiliation.

Les conditions valables à chaque fois pour les différentes

formes d'épargne sont communiquées par la banque sous

forme de publication et elles sont valables avec effet immédiat.

Est comprise en tant que «publication» dans ce règlement

la divulgation dans les brochures produites par la banque et/

ou sur le site Internet de la LLB et/ou dans les journaux nationaux,

etc.

4 Légitimation

En ce qui concerne la légitimation, ce sont les conditions

déterminantes pour les comptes selon les CGA de la banque

qui s'appliquent.

5 Intérêts créditeurs

La bonification des placements d'épargne commence le jour

de la réception et elle court jusqu'au jour du versement. Le

mois est décomposé en 30 jours et l'année en 360 jours.

Le taux d'intérêt applicable aux placements d'épargne est

publié à chaque fois par voie de publication. Les changements

de taux d'intérêt entrent en vigueur indépendamment des

lais de résiliation.

Le calcul des intérêts s'effectue sur tous les placements à la

fin d'une année civile. Ces intérêts sont crédités au capital en

tant que nouveau placement au 31 décembre et ils sont à nouveau

bonifiés. Ils peuvent être retirés sans résiliation jusqu'à

la fin mars de l'année suivante.

2 Versements

Les versements doivent être effectués en francs suisses; ils

peuvent survenir en espèces ou par bonification.

La banque se réserve en permanence le droit de refuser la

réception des versements sans indication des motifs.

La banque a la possibilité de limiter les versements minima

resp. maxima et de décider de conditions spécifiques à partir

d'un certain montant.

3 Autres dispositions

Sont applicables, en dehors de ces «dispositions pour compte

d'épargne», les dispositions relatives à l'ouverture de compte

et à la gestion de compte conformément aux «conditions

générales d'affaires» (ci-après CGA) de la banque à la condition

que les comptes d'épargne soient destinés au placement

de fonds et qu'ils ne contiennent aucune prestation de services

destinée au trafic des données.

Le client reçoit chaque année un extrait de compte clôturé

relatif à la gestion du compte d'épargne.

6 Conditions du compte d'épargne

4save CHF et du compte d'épargne

60plus CHF

Le compte d'épargne 4save CHF et le compte d'épargne 60plus

CHF sont gérés sans exception au nom du détenteur correspondant.

Un seul de ces deux comptes est autorisé à chaque

fois par investisseur resp. par personne habilitée.

Compte d'épargne 4save CHF

Le droit aux intérêts préférentiels accordés antérieurement

devient caduc lors de l'atteinte des 20 ans révolus. Le compte

d'épargne 4save CHF est transformé en compte d'épargne aux

conditions générales usuelles. Les clients adolescents résidant

à l'étranger bénéficient sur demande des mêmes conditions

préférentielles jusqu'à l'atteinte de leur 20 e année révolue.

Compte d'épargne 60plus CHF

Le droit aux intérêts préférentiels accordé antérieurement

s'éteint lors du décès du client. Le compte d'épargne 60plus


CHF continue à être géré aux conditions générales applicables

aux comptes d'épargne sans survenance de confirmation distincte.

Les clients résidant à l'étranger bénéficient sur demande

de ces conditions préférentielles lorsqu'ils atteignent 60 ans

révolus.

10 Validité

Ces dispositions entrent en vigueur au 1 er Janvier 2012 et elles

remplacent les précédentes.

7 Résiliation

Résiliation par le client

La banque détermine quel montant peut être retiré sans résiliation

et quels délais de résiliation doivent être respectés pour

les montants élevés. Ces conditions sont communiquées par

le biais de publications.

La banque peut considérer que les retraits pour certains autres

buts de placement tels des transformations dans les propres

obligations de caisse ne relèvent pas d'une résiliation.

Si des retraits sont autorisés sous forme anticipée par la

banque, celle-ci est habilitée à calculer une déduction d'intérêts

(intérêts de retenue).

Si le montant résilié en vue du remboursement n'est pas retiré

dans un délai d'un mois après l'échéance, la banque est habilitée

à considérer la résiliation comme non survenue. Dans ce

cas, la bonification d'intérêts ne sera pas interrompue.

Les résiliations ne peuvent être effectuées sans exception que

pour des avoirs d'épargne déjà effectués. La réception auprès

de la banque est déterminante pour le début du délai de résiliation.

Résiliation par la banque

La banque dispose en permanence du droit de résilier les avoirs

d'épargne sans forme quelconque en respectant le délai de

résiliation. En ce qui concerne le début du délai de résiliation,

c'est l'enregistrement interne à la banque de la déclaration

correspondante de résiliation par la banque, par ex. la date de

l'envoi de la lettre ou la remise de la déclaration de résiliation

verbale (à distance), qui est déterminant.

Les montants dont le remboursement n'est lié à aucune résiliation

de la part du client peuvent être résiliés en permanence

avec effet immédiat par la banque sans respect d'une

forme quelconque. La bonification est suspendue à la fin du

lai de résiliation. Les montants non retirés peuvent être

conservés en banque pour le client pour son compte ou être

déposés auprès du Tribunal national princier aux frais et aux

risques du client.

8 Imputation

La banque se réserve le droit d'imputer en permanence les

avoirs d'épargne sur d'éventuelles créances dont elle disposerait

envers l'ayant droit des avoirs d'épargne.

9 Dispositions finales

Les locaux commerciaux de la banque constituent le lieu

d'exécution.

Au demeurant, ce sont les CGA de la banque, notamment les

autorisations de disposer qui sont applicables.

La banque peut modifier en permanence ces «dispositions

relatives aux comptes d'épargne». De tels changements sont

réalisés par voie de publication ou d'une autre manière appropriée

et ils sont immédiatement impératifs pour les deux parties.


06

Informations générales sur la MiFID

18

-

19

Introduction

L'Union européenne (UE) a approuvé le 21 avril 2004 la directive

concernant les marchés des instruments financiers (Markets

in Financial Instruments Directive, en abrégé MiFID) en

tant que directive européenne générale. Elle constitue une

partie d'un ensemble général de mesures de l'UE en vue de

renforcer le marché financier européen. La MiFID est complétée

par une autre directive ainsi que par une ordonnance

contenant des prescriptions détaillées.

L'objectif de la MiFID est de garantir un cadre législatif uniforme

en vue de la fourniture de prestations de services d'investissement

et d'activités de placement par les prestataires

de services financiers et donc de renforcer la concurrence

entre les fournisseurs ainsi que d'améliorer la protection des

investisseurs.

En tant que membre de l'Espace économique européen (EEE),

le Liechtenstein a l'obligation de reprendre ce modèle de l'UE

dans son droit national. La reprise s'effectue notamment par

l'adaptation de la loi liech tensteinoise sur les banques et de

l'ordonnance corres pondante.

Objet et contenu des informations

générales sur la MiFID

La loi sur les banques et l'ordonnance correspondante de la

Principauté de Liechtenstein requièrent de la part des banques

qui fournissent des prestations de services d'investissement

et/ou des prestations de services d'investissement

accessoires de mettre désormais à la disposition de leurs

clients, à partir du 1er novembre 2007, des informations

détaillées sur les prestations de services et les produits proposés.

Les présentes informations générales sur la MiFID doivent

vous donner un aperçu de la banque et de ses prestations

de services en relation avec la conclusion de prestations de

services d'investissement. Le cœur de ces informations générales

sur la MiFID est constitué par le chapitre 3 «Catégorisation

des clients» ainsi que par le chapitre 4 «Informations sur

les prestations de services d'investissement et les instruments

financiers proposés par la banque».

Les «informations générales sur la MiFID» n'ont pas la prétention

de couvrir de manière exhaustive tous les aspects des

activités sur les titres. Si nous le jugeons nécessaire, nous renvoyons

à des documents complémentaires que la banque

vous a déjà remis ou que vous pouvez obtenir gratuitement

auprès de la banque. La table des matières ainsi que la liste

exhaustive des mots-clés en annexe doivent vous aider à vous

repérer rapidement dans les «informations générales sur la

MiFID». Veuillez lire attentivement ces informations générales

sur la MiFID et venez vous renseigner chez nous pour toute

question éventuelle.

Ces «informations générales sur la MiFID» contiennent de

nombreux concepts et expressions techniques qui reposent

sur la terminologie déjà utilisée par le législateur. Lors que

nous l'avons considéré nécessaire, nous avons expliqué les

concepts utilisés dans les notes de bas de page ou nous faisons

un renvoi à des bases légales déterminantes.

Nous nous réservons le droit de vous informer des principaux

changements du contenu de ces «informations générales sur

la MiFID».

1 Informations générales

1.1 Informations sur la banque

La Liechtensteinische Landesbank AG (ci-après «la banque») a

son siège à l'adresse suivante:

Städtle 44, 9490 Vaduz, Liechtenstein

Il s'agit d'une banque inscrite dans le registre public de la Principauté

de Liechtenstein sous la forme juridique d'une société

par action. En ce qui concerne son activité bancaire, elle a

reçu une autorisation de la surveillance liechtensteinoise du

marché financier (Finanzmarktaufsicht FMA), Heiligkreuz 8,

case postale 684, 9490 Vaduz, Liechtenstein et elle relève de

sa surveillance.

La banque est membre de l'association liechtensteinoise des

banques et elle est rattachée, en vue de protéger l'argent des

clients, à la «Fondation de garantie des investissements et de

protection des investisseurs de l'association liechtensteinoise

des banques». L'étendue des engagements protégés par la

Fondation de garantie des investissements et de protection

des investisseurs est décrite dans un aide-mémoire de l'association

liechtensteinoise des banques, qui peut être obtenu


auprès de la banque ou directement auprès de l'association

liechtensteinoise des banques.

Vous trouverez des informations complémentaires sur l'organisation

et sur la structure de la banque dans le rapport de

gestion que nous vous remettrons volontiers sur demande.

1.2 Langue et moyen de communication

La langue déterminante pour la relation contractuelle entre la

banque et nos clients est l'allemand. Vous pouvez toutefois

communiquer aussi avec nous en anglais ou – lorsque cela est

convenu avec vous – dans une autre langue. Les documents

contractuels et les autres documents sont établis en principe

en allemand à moins que, ici aussi, une autre convention ait

été passée entre la banque et le client.

En règle générale, nous communiquons avec vous par lettre.

Des ordres et des communications peuvent être acceptés par

téléphone, téléfax, iBanking ou courrier électronique uniquement

sur la base d'une convention écrite séparée. En présence

d'une telle convention et si vous faites appel à l'un de ces

canaux de communication avec nous, nous nous réservons

également le droit de nous mettre en contact avec vous par le

même canal.

2 Conditions contractuelles et

d'affaires

Les droits et les obligations applicables entre la banque et

vous en relation avec l'exécution de prestations de services

d'investissement et/ou de prestations de services d'investissement

accessoires sont régis par des conditions contractuelles

et d'affaires. Ce qui est déterminant, ce sont notamment les

Conditions générales d'affaires (CGA) et le règlement de dépôt

de la banque. Les présentes informations générales sur la

MiFID servent d'informations complémentaires à cet effet.

3 Catégorisation des clients

3.1 Affectation par la banque

Avec effet au 1er novembre 2007, la loi liechtensteinoise sur

les banques applicable à la fourniture de prestations de services

d'investissement et de prestations de services d'investissement

accessoires prévoit les catégories de clients «clients

non professionnels», «clients professionnels» et «contrepartie

éligible». Les banques ont l'obligation de classer leurs clients

dans l'une des catégories de clients citées selon les critères

indiqués précisément par la loi. Nous vous informerons – si

cela n'a pas déjà été le cas – de votre catégorisation. La catégorisation

sert de garantie à un traitement de nos clients classifié

en termes de connaissances, d'expérience avec les activités

portant sur les instruments financiers ainsi que sur le type,

la fréquence et l'étendue de telles activités.

3.1.1 Client non professionnel

Nous vous considérons comme «client non professionnel»

(également désigné dans de nombreux endroits par le terme

de «petit investisseur» ou «investisseur privé») si vous ne pouvez

être classifié ni comme «client professionnel», ni comme

«contrepartie éligible». Par cette catégorisation, vous bénéficiez

du niveau de protection le plus élevé prévu par la loi.

3.1.2 Client professionnel

Pour que nous puissions vous considérer, vous ou votre entreprise,

en tant que «client professionnel», il faut que les critères

selon l'annexe 1 chiff. 2 de la loi liechtensteinoise sur les banques

soient satisfaits. Un niveau de protection inférieur à

celui d'un «client non professionnel» est accordé à un «client

professionnel». Contrairement à un «client non professionnel»,

nous partons du principe, en ce qui concerne un «client professionnel»,

que les personnes agissant disposent des expériences,

connaissances et compréhension technique requises

pour pouvoir prendre des décisions de placement et

apprécier corrélativement les risques qui en découlent.

3.1.3 Contrepartie éligible

Selon la loi liechtensteinoise sur les banques, entrent seulement

en ligne de compte, en tant que contreparties éligibles,

les personnes morales sous surveillance, les grandes entreprises

ainsi que les gouvernements, les banques centrales et les

organisations internationales ou supranationales. Le niveau

de protection le plus faible leur est accordé. Dans cette catégorie

de clients aussi, nous partons du principe que les personnes

agissant disposent des expériences, connaissances et

compréhension technique suffisantes pour pouvoir prendre

de manière appropriée des décisions d'inves tissement et pour

pouvoir apprécier les risques encourus. En outre, nous ne

fournissons à ces clients aucune prestation de service de

conseil en placement ni de gestion de fortune. Si un client qui

est classifié en tant que contrepartie éligible désire quand

même prendre en considération de telles prestations de services,

nous le traitons alors comme un client professionnel.

3.2 Recatégorisation

Vous disposez en tout temps de la possibilité de convenir par

écrit avec nous d'une autre catégorisation. Veuillez tenir

compte du fait que tout changement de catégorisation

entraîne un changement du niveau de protection prévu par la

loi et applicable à votre cas. Ainsi, nous souhaitons vous rendre

attentif au fait que nous ne pouvons consentir à une telle

recatégorisation qu'en cas de satisfaction de conditions

déterminées décrites précisément dans l'ordonnance liechtensteinoise

sur les banques. Ainsi, seuls peuvent se faire

reclassifier en «clients professionnels» les clients au statut

«non professionnel» qui satisfont à au moins deux des critères

suivants:

◆ avoir effectué au cours des quatre trimestres précédents

une moyenne de 10 opérations d'un volume considérable;

◆ disposer de liquidités et d'instruments financiers d'une

contre-valeur d'un total supérieur à 500'000 euros;

◆ être actif pendant une année au moins dans une position

professionnelle dans le secteur financier, ce qui présuppose

des connaissances sur les opérations ou les prestations de

services prévues.

Pour pouvoir opérer une recatégorisation d'un «client non

professionnel» en «client professionnel», vous devez remettre

une demande écrite à la banque. Votre conseiller à la clientèle

vous expliquera volontiers les modalités et les effets précis

d'une recatégorisation.

Veuillez tenir compte du fait que, d'une manière générale,

nous n'opérons de recatégorisation qu'en ce qui concerne

toutes les prestations de services d'inves tissement, toutes les

prestations de services d'inves tissement accessoires et tous

les instruments financiers.

Si nous devions apprendre que vous ne satisfaisiez plus aux

conditions de la catégorie de clients dans laquelle vous êtes

classifié, nous serions dans l'obligation d'opérer spontanément

une adaptation. Vous en seriez informé immédiatement.


4 Informations sur les prestations de

services d'investissement et les

instruments financiers proposés

par la banque

4.1 Instruments financiers

Le courtage avec les instruments financiers 1 comporte des risques

financiers. En fonction de l'instrument financier, ces risques

peuvent être très différents. En principe, on fait la différence

entre ce que l'on appelle les instruments financiers «non

complexes» et les instruments financiers «complexes». Les différents

genres d'instruments financiers existants et les risques

encourus avec ceux-ci sont décrits plus précisément dans

la brochure «Risques dans le Commerce de Titres».

4.2 Prestations de services d'investissement et prestations

de services d'investissement accessoires

Selon les possibilités, nous vous offrons tous les genres de prestations

de services d'investissement et tous les genres de prestations

de services d'investissement accessoires 2 , notamment

en relation avec l'achat et la vente d'instruments financiers

ainsi qu'avec leur conservation. La banque conclut des opérations

d'achat et de vente soit en tant que ce que l'on appelle

Execution Only, soit sous forme d'opérations sans conseil

ainsi que dans le cadre d'un conseil en placement ou de la gestion

de fortune (également appelé «gestion de portefeuille»).

4.2.1 Execution Only

Nous exécutons en Execution Only les opérations d'achat ou

de vente qui surviennent à votre initiative et qui ont pour

objet des instruments financiers «non complexes» 3 , c'est-àdire

en tant que pure opération d'exécution. Dans ce contexte,

nous ne vérifions pas – indépendamment de votre catégorisation

en tant que client – si l'instrument financier correspondant

est approprié à vos expériences et à vos connaissances.

L'achat ou la vente de l'instrument financier survient, dans ce

cas, à vos risques et périls.

4.2.2 Conseil en placement et gestion de fortune

A votre demande, nous fournissons des prestations de services

de conseil en placement ou de gestion de fortune. Par

conseil en placement, nous entendons la fourniture d'une

recommandation personnelle au client, qui fait référence à un

ou à plusieurs instruments financiers. Dans ce contexte, la

décision d'achat ou de vente incombe au client. Par gestion de

fortune, nous entendons la gestion d'instruments financiers

individuels ou de leur totalité (portefeuille) du client sur une

base de client individuel et dans l'étendue de la stratégie de

placement convenue entre le client et la banque. Dans la gestion

de fortune, le client délègue à la banque la décision des

placements individuels à appliquer. Nous n'acceptons d'ordre

de gestion de fortune que sur la base d'un contrat écrit séparé

de gestion de fortune.

Nous devons demander au préalable des informations diverses

– pour autant qu'elles ne soient pas encore disponibles – à

la fois pour le conseil en placement et pour la gestion de fortune

pour des raisons légales. Celles-ci contiennent – lorsque

cela est nécessaire – des indications sur:

1. vos connaissances et expériences dans les activités de placement,

notamment:

des indications sur le genre de prestations de services,

d'opérations et d'instruments financiers avec lesquels vous

êtes familiarisé ainsi que le genre, l'étendue et la fréquence

des opérations que vous réalisez avec des instruments

financiers, votre niveau de formation et votre métier ou vos

anciennes activités professionnelles.

2. vos objectifs de placement, comprenant:

des indications sur le but prévu des placements, l'horizon de

placement dans le temps, la capacité à prendre des risques

et le profil de risques. De même que

3. vos relations financières, comprenant:

des indications sur l'origine et le montant des revenus réguliers

et des engagements réguliers, sur les avoirs totaux, y

compris les valeurs liquides de fortune et l'immobilier.

L'obtention de ces informations nous permet seulement de

vous recommander les opérations avec les instruments financiers

les mieux adaptées à votre cas ou de les réaliser dans le

cadre de la gestion de fortune. Nous ne considérons comme

adéquates que les pres tations de services et les instruments

financiers:

◆ qui correspondent à vos objectifs de placement;

◆ dont les risques de placement sont supportables pour vous

sur le plan financier; et

◆ dont vous êtes en mesure de comprendre les risques sur la

base de vos connaissances et de vos expériences (test d'adéquation

ou de «suitability»).

Si vous avez été classifié en tant que «client professionnel»,

nous partons du principe que vous disposez des connaissances

et des expériences requises et que les éventuels risques

liés à l'activité sont supportables pour vous sur le plan financier.

En cas de relation de représentation, nous nous contentons,

en matière d'appréciation des expériences et des connaissances,

des expériences et des connaissances du représentant

correspondant agissant envers nous.

Lors de notre évaluation, nous nous appuyons sur les informations

que vous nous avez remises et nous partons du principe

de leur exactitude. Au cas où vous ne nous auriez pas

remis les informations et les indications requises par nos soins

ou seulement sous forme insuffisante, il nous est interdit par

la loi de vous faire une recommandation. Il est donc dans

votre intérêt de nous faire parvenir les informations requises.

4.2.3 Opération sans conseil

Nous exécutons à titre d'opération sans conseil les opérations

d'achat ou de vente qui ne sont ni exécutées dans le cadre

d'un conseil en placement ou de gestion de fortune ni en tant

qu'opération Execution Only. Dans ce contexte, nous devons

également, pour des raisons légales, obtenir les indications

susmentionnées sur vos connaissances et sur vos expériences

dans le domaine des placements afin de pouvoir juger si, sur

la base de vos expériences et de vos connaissances, vous êtes

en mesure de comprendre les risques liés à la prestation de

service ou à l'instrument financier (test de caractère approprié

ou de «appropriateness»). Il n'y a, par contre, aucun

contrôle de capacité à supporter financièrement les risques

de placement liés à la prestation de service correspondante

ou à l'ins trument financier correspondant. De même, aucune

détermination d'un objectif de placement n'a lieu.

Si vous avez été classifié en tant que «client professionnel» ou

en tant que «contrepartie éligible», nous partons du principe

que vous bénéficiez des connaissances et des expériences

requises afin de comprendre les risques qui en découlent.

En cas de relations de représentation, ce qui a été mentionné

au chiff. 4.2.2 est applicable.

Si, au moment de l'appréciation du caractère approprié, nous

parvenons à la conclusion que la prestation de service ou que

l'instrument financier n'est pas approprié pour vous ou si nous

ne disposons pas de toutes les informations requises pour

20

-

21


l'évaluation du caractère approprié, vous en serez avisé par

nous. Si nous ne pouvons pas vous joindre pour un tel avertissement,

que ce soit parce que vous n'avez pas désiré de prise

de contact par nos soins ou parce qu'il est impossible de vous

joindre à court terme, nous nous réservons le droit, en cas de

doute, de ne pas exécuter l'ordre en vue d'assurer votre protection.

4

5 Principes d'exécution des ordres

Nous fournissons toutes les prestations de services d'investissement

et toutes les prestations de services d'investissement

accessoires de manière honnête, sincère et professionnelle

dans l'intérêt bien compris de nos clients. Nous prenons toutes

les mesures qui nous semblent nécessaires afin de pouvoir

obtenir la meilleure exécution possible (ce que l'on appelle la

Best Execution) des ordres des clients, conformément à nos

principes. Dans ce contexte, nous tenons compte, sous forme

appropriée, des différentes catégories de clients. Nous avons

résumé les principes selon lesquels nous exécutons les ordres

de nos clients dans les informations relatives à l'exécution des

ordres dans les instruments financiers (Best Execution).

6 Frais et frais accessoires en relation

avec les prestations de services

d'investissement et les prestations

de services d'investissement

accessoires

Les frais et les frais accessoires en relation avec les pres tations

de services d'investissement et les prestations de services d'investissement

accessoires de la banque découlent de notre

tarif général des frais.

7 Principes d'action en cas de conflits

d'intérêts potentiels

En vue d'éviter dès le départ des conflits potentiels entre vos

intérêts et ceux de la banque, nos collaborateurs ou d'autres

clients, nous avons pris toute une série de mesures. Nous

avons résumé pour vous ces mesures dans les principes d'action

en cas de conflits d'intérêts potentiels.

8 Décompte de client / Rapports

Immédiatement après l'exécution d'une opération de courtage

sur titre effectuée en votre faveur, nous émettons le

décompte correspondant (décompte de transaction). Avant

l'exécution de l'ordre, nous vous informons de l'état de l'exécution

uniquement à votre demande expresse ou en cas

d'éventuelles difficultés lors de l'exécution de l'ordre correspondant.

Nous vous transmettons périodiquement, en général

en fin d'année, un décompte des instruments financiers

détenus en votre faveur (extrait de dépôt) à moins qu'une

telle présentation n'ait déjà été transmise dans une autre présentation

périodique. Sur demande expresse, nous créons

pour vous d'autres listes. Des conventions spécifiques divergentes

restent réservées.

1

Sur le concept d'«instrument financier», voir l'annexe 2 alinéa C de la loi liechtensteinoise

sur les banques.

2

Vous trouverez un catalogue exhaustif de prestations de services d'investissement

et de prestations de services d'investis sement accessoires à l'annexe 2 alinéas A et

B de loi liechtensteinoise sur les banques.

3

Sur le concept d'«instrument financier non complexe», voir l'annexe 2 alinéa B de

l'ordonnance liechtensteinoise sur les banques.

4

Voir à cet effet les Conditions générales d'affaires (CGA) de la banque, chapitre 1 de

la brochure.


07

Principes d'action en cas de conflits

d'intérêts potentiels

22

-

23

Les agissements de notre banque sont orientés de telle sorte

que les intérêts de nos clients, de nos actionnaires et de nos

collaborateurs soient coordonnés. Toutefois, il n'est pas toujours

possible d'exclure totalement les conflits d'intérêts particuliers

dans une banque qui fournit une multitude de prestations

de services financiers de haut niveau qualitatif à de

très nombreux clients.

Les conflits d'intérêts peuvent survenir entre la banque et les

clients, entre les clients eux-mêmes ou entre la banque, les

clients et les collaborateurs. En outre, des conflits d'intérêts

peuvent également survenir entre la banque et d'autres entreprises

de prestations de services financiers. En font également

partie d'autres entreprises du groupe de la banque. Des

conflits d'intérêts peuvent notamment survenir:

◆ dans les prestations de courtage et de services financiers

par la concentration de plusieurs ordres de clients ou par

des ordres de clients avec leurs propres activités ou d'autres

intérêts propres à la banque; ou

◆ lors de la rédaction d'analyses financières.

Pour éviter dès le départ de possibles conflits d'intérêts, nous

avons pris toute une série de mesures.

Mesures en vue d'éviter les conflits

d'intérêts possibles

Mesures organisationnelles

Pour éviter que les prestations de services en faveur de nos

clients telles que, par exemple, l'exécution d'ordres, le conseil,

la gestion de fortune ou l'analyse financière, soient influencées

par des intérêts techniquement étrangers, nous avons

structuré notre organisation d'élaboration et de déroulement

en plusieurs niveaux avec une répartition correspondante des

tâches individuelles. A la fois la banque en tant que telle, mais

aussi nos collaborateurs sont contraints par des standards

éthiques élevés au niveau sectoriel et professionnel. En tant

que banque, nous avons l'obligation de fournir toutes les

prestations de services d'investissements et toutes les prestations

de services accessoires de manière sincère, de bonne foi,

professionnelle ainsi que dans le meilleur intérêt de nos clients

et d'éviter, lorsque cela est possible, les conflits d'intérêts.

A cet effet, nous disposons d'un système de contrôle efficace

interne à la banque. Il lui incombe notamment de surveiller

les personnes compétentes pour la fourniture de prestations

de services d'investissements et de prestations de services

accessoires en ce qui concerne le respect des dispositions

légales et réglementaires applicables. Ceci notamment avec

pour objectif d'identifier les conflits d'intérêt potentiels, de les

éviter par des mesures organisationnelles adéquates ou, lorsque

cela est impossible, de les communiquer.

Mesures spécifiques

Entre autres, les mesures suivantes ont été prises, dont le respect

permanent est garanti par le système de contrôle interne

à la banque:

1. Création de procédures organisationnelles en vue de la préservation

de l'intérêt du client dans le conseil en placement

et dans la gestion de fortune;

2. Délimitation des domaines d'activités les uns des autres et

contrôle simultané du flux d'informations entre eux (ce que

l'on appelle les «domaines de confidentialité»);

3. Identification de tous les collaborateurs qui, dans le cadre

de leur activité, peuvent être confrontés à des conflits d'intérêts

ainsi que – lorsque cela est nécessaire – obligation de

ces collaborateurs de publier toutes leurs activités en termes

d'instruments financiers;

4. Contrôles permanents de toutes les opérations de nos collaborateurs;

5. Exécution d'ordres selon l'étendue de nos principes d'exécution

des ordres dans les instruments financiers (Best Execution)

du client;

6. Aucun couplage automatique de la rétribution des collaborateurs

avec le montant des recettes des frais;

7. Règlements d'acceptation de cadeaux et d'autres avantages

par nos collaborateurs;

8. Formation permanente de nos collaborateurs.


Publication de conflits d'intérêts

inévitables

Lorsque des conflits d'intérêts sont exceptionnellement inévitables

malgré les mesures organisationnelles décrites précédemment,

celles-ci sont communiquées aux clients concernés.

Rétributions

Lors de l'octroi et de la réception de rétributions, nous observons

les dispositions en vigueur pour les banques liechtensteinoises

dans l'étendue des principes figurant dans nos

Conditions générales d'affaires et dans d'autres documents

contractuels.

Indication

Sur demande, nous vous remettrons des détails complémentaires

sur ces principes relatifs aux agissements par rapport

aux conflits d'intérêts possibles.


08

Principes d'exécution en vue de l'exécution

des ordres dans les instruments financiers

(Best Execution)

24

-

25

Les principes suivants s'appliquent à l'exécution des ordres

que le client nous passe en vue de l'acquisition ou de la vente

de titres ou d'autres instruments financiers (par exemple des

options). Exécution signifie ici que, sur la base de l'ordre du

client, nous concluons une opération d'exécution correspondante

avec une autre partie pour le compte du client sur un

marché approprié à cet effet (opération de commission). Si

nous concluons immédiatement un contrat d'achat avec le

client sur les instruments financiers à un prix ferme ou déterminable

(ce que l'on appelle une opération à prix fixe), les

principes exposés dans la présente ne s'appliquent que sous

forme limitative. Les principes prévus dans la présente ne

s'appliquent pas à l'émission de parts de fonds au prix d'émission

ainsi qu'à la reprise de titres au prix de rachat par la banque

de dépôt correspondante.

Les principes suivants sont également valables lorsque nous

nous portons acquéreurs ou que nous vendons des instruments

financiers pour le compte du client, lors de la satisfaction

de nos engagements, à partir d'un contrat de gestion de

fortune avec le client. En l'absence d'opposition dans un

lai d'un mois à partir de la remise de ces principes, ils

sont considérés comme approuvés par le client.

Critères d'exécution

Les ordres des clients peuvent être exécutés régulièrement

par les différents modes d'exécution ou sur différentes places

d'exécution, par exemple sur une Bourse, hors Bourse, par des

tiers, sur le territoire national ou à l'étranger. Nous exécutons

les ordres des clients par les voies d'exécution et sur les places

d'exécution qui, en général identiques, font espérer la

meilleure exécution possible dans l'intérêt du client. Dans ce

contexte, nous tenons compte des critères d'exécution suivants:

coûts, cours, rapidité, vraisemblance de l'exécution et

du déroulement, étendue ainsi que genre d'ordre tout en portant

une attention appropriée à la catégorie de client, à l'ordre

et à l'instrument financier.

Lors de la détermination des places concrètes d'exécution,

nous partons du principe que le client veut – en tenant

compte de tous les frais liés directement à l'opération d'exécution

– dégager d'abord le meilleur prix possible. Etant

donné que les titres sont généralement soumis à des variations

de cours et donc qu'une évolution du cours défavorable

pour le client ne peut pas être exclue dans l'intervalle de

temps postérieur à la passation de l'ordre, sont surtout prises

en considération les places d'exécution sur lesquelles une

exécution complète est vraisemblablement possible dans un

lai rapproché. Dans le cadre des échelles de mesure précitées,

nous allons également prendre en compte d'autres critères

adéquats (par exemple composition du marché, sécurité

du déroulement).

Places d'exécution

Sélection

En règle générale, un ordre de client sera placé et exécuté sur

le marché domestique. Alternativement, l'ordre peut être exécuté

sur un autre marché sous réserve que des relations de

marché similaires existent dans l'intérêt du client, notamment

en ce qui concerne la liquidité existante et le prix à

atteindre. Une liste à jour des places d'exécution sur lesquelles

les ordres des clients sont régulièrement exécutés est

jointe en annexe.

Un changement dans la liste n'est pas communiqué sous

forme séparée. Vous trouverez toutefois la liste à jour sur

notre site Internet www.llb.li.

Internalisateur systématique

Nous nous réservons le droit d'exécuter les ordres de clients

par ce que l'on appelle l'internalisateur systématique 1 , pour

autant que cela ne débouche sur aucun inconvénient pour le

client d'une manière générale, en comparaison avec d'autres

modes d'exécution.

Ordres limites

Les ordres limites sont transmis en vue d'atteindre la

meilleure exécution possible sur une Bourse ou sur ce que l'on

appelle un système multilatéral de courtage (MTF) 2 .

1

Internalisateur systématique = autre entreprise de prestations de services financiers

qui exploite régulièrement du courtage de manière organisée et systématique pour

son propre compte par l'exécution des ordres de clients en dehors d'un marché

réglementé ou d'un MTF.

2

Système multilatéral de courtage (MTF) = un système qui regroupe les intérêts d'une

multitude de tiers dans l'achat et dans la vente d'instruments financiers au sein du

système selon des règles non discrétionnaires en vue de la conclusion d'un contrat.


Exécution divergente du principe

Instructions d'exécution du client

Le client peut nous fournir des instructions sur la manière

dont il veut que son ordre soit exécuté. En présence d'une

telle instruction, celle-ci prévaut sur les principes d'exécution

décrits dans la présente. C'est la raison pour laquelle

nous exécuterons l'ordre selon les directives spécifiques

du client et que les principes exposés ici sur la

meilleure exécution possible seront ignorés.

Situation spécifique du marché

Des situations ou des perturbations exceptionnelles du marché

peuvent nous obliger, dans l'intérêt du client, à diverger

des principes exposés dans la présente.

Ecart en vue de l'atteinte de la meilleure exécution

en faveur du client dans un cas particulier

Nous pouvons diverger de l'exécution immédiate d'un ordre

d'un client lorsque, dans le cas particulier, cela a des effets

plus favorables sur le client (traitement de l'ordre respectueux

du marché).

Combinaison

Il se produit souvent que plusieurs clients veulent acheter ou

vendre le même titre le même jour. Le principe est que les

(ordres des) clients doivent être traités de manière identique

ou loyale et que, en cas de doute, c'est l'intérêt du client qui

prédomine. Dans la pratique, cela débouche sur le fait que les

ordres sont traités dans l'ordre de succession de leur arrivée.

Si un regroupement des ordres n'est pas, d'une manière générale,

défavorable au client, nous nous réservons le droit d'exécuter

plusieurs ordres sous forme collective. Un regroupement

peut être avantageux ou source d'inconvénient pour un

ordre déterminé.

Transfert d'ordres

Dans des cas déterminés, nous n'exécuterons pas nous-mêmes

l'ordre du client, mais nous le transférerons à une autre entreprise

de prestations de services financiers. L'ordre du client est

ensuite exécuté dans l'étendue des mesures préventives de

l'autre entreprise de prestation de services financiers en vue

d'atteindre la meilleure exécution possible.

Vérification régulière

Nous allons vérifier régulièrement la politique d'exécution

sous-jacente aux principes existants, mais au moins une fois

par année, pour voir si une meilleure exécution possible des

ordres des clients est avérée. Si, dans le cadre de cette vérification,

un besoin de changement devait être établi, nous

adapterions aussi ces principes. En cas d'adaptations importantes,

nous informerions nos clients.

Processus de répartition des ordres à

la Liechtensteinische Landesbank AG

(LLB)

Le système interne de saisie des ordres indique à chaque fois

au conseiller à la clientèle la place de volume principal ainsi

que tous les autres marchés négociés pour l'instrument financier

correspondant. Sur la base des critères décrits, le conseiller

à la clientèle sélectionnera alors pour le client la place

boursière et il la fera suivre au département interne de courtage

où l'ordre sera exécuté sur la place boursière correspondante.

Les places boursières sur lesquelles l'instrument est traité

seront également affichées dans l'iBanking System de LLB. Le

client sélectionne la place d'exécution désirée, et l'ordre parvient

à nouveau au département interne de courtage en vue

de son exécution sur la place boursière désirée. Le client dispose

en outre de la possibilité de laisser à la LLB le choix de la

place boursière. Ainsi, l'ordre parvient au département interne

de courtage qui sélectionne la meilleure place boursière possible

selon les principes énumérés ci-dessus et qui exécute

l'ordre.

En ce qui concerne les emprunts, la LLB sélectionne en principe

la place boursière d'Europe. Le service interne de courtage

compare ensuite les prix et la liquidité sur les différentes

teneurs de marché ainsi que sur une éventuelle Bourse, puis

l'opération est conclue auprès du fournisseur le moins cher.

Opérations à prix fixes

En ce qui concerne les opérations à prix fixes, nous n'exécutons

pas les ordres des clients selon les principes exposés cidessus.

Nous exécutons les opérations à prix fixes en tant

qu'auto-contractant et non pas en tant qu'agent ou commissionnaire.

Nous sommes obligés, conformément à la convention

contractuelle, de satisfaire aux conditions de l'instrument

sous-jacent. Cela s'applique corrélativement aussi lorsque,

dans le cadre d'une offre publique ou privée, nous offrons des

titres en souscription ou que nous concluons des contrats sur

des instruments financiers avec les clients (par exemple des

opérations sur options) qui ne sont pas négociables sur une

Bourse.

On voit en annexe quelles sont les opérations dont il s'agit en

ce qui concerne les opérations à prix fixe.


Annexe: Principes d'exécution pour

les différents types d'instruments

financiers

Titres porteurs d'intérêts

Nous exécutons les ordres par la voie de la commission de la

manière suivante:

Emprunts

Les prix fixés sur le marché par les teneurs de marché et/ou le

titre est négocié sur une Bourse nationale ou étrangère.

Place d'exécution

Exécution chez le fournisseur le plus avantageux. Cela peut soit être

un teneur de marché, soit une Bourse suisse, soit une autre Bourse

étrangère.

Actions

Nous exécutons les ordres par la voie de commission de la

manière suivante:

26

-

27

Actions

1. La place de volume principal se situe dans le pays où la société

a son siège.

2. La place de volume principal ne se situe pas dans le pays où

la société a son siège.

Place d'exécution

1. Exécution sur une Bourse du pays dans lequel la société concernée

a son siège.

2. Exécution sur la Bourse avec le volume principal pour autant qu'il

soit garanti que, ce faisant, la meilleure combinaison en termes

de prix et d'exécution globale de l'ordre semble vraisemblable

pour le client.

3. Autres 3. Une autre place boursière est sélectionnée par nos soins lorsque

la place de courtage principale s'en écarte ou que des motifs de

conclusion existent, notamment lors de la vente d'actions conservées

à l'étranger, ou que la sécurité de satisfaction semble être

indiquée dans votre intérêt.

Pour autant que, dans le cas particulier de l'étendue de l'ordre,

une exécution divergente semble nécessaire, nous exécutons

l'ordre dans l'intérêt du client.

Parts de fonds

L'émission de parts de fonds au prix d'émission ainsi que leur

restitution au prix de reprise (opérations primaires) ne relèvent

pas des règles de la Best Execution.

Nous exécutons en principe les ordres en vue de l'achat ou de

la vente de parts de fonds dans l'étendue des règles correspondantes

du fonds concerné. Pour les ordres dans les

Exchange Traded Funds, ce sont les mêmes principes que

pour les actions qui sont applicables.


Certificats / Bons d'options

Nous exécutons les ordres par la voie de la commission de la

manière suivante:

Certificats / Bons d'options / Titres

Place d'exécution

1. Négociés sur une Bourse 1. Exécution sur une Bourse sur laquelle la forme d'activité (contrat)

est cotée et pour laquelle le client a donné l'ordre. En cas de liquidité

insuffisante du marché: exécution avec l'émetteur correspondant

ou un autre partenaire de courtage qui offre la conclusion

d'opérations dans le titre correspondant (ce que l'on appelle le

teneur de marché).

2. Non négociés sur une Bourse 2. Exécution avec l'émetteur ou un autre partenaire de courtage qui

offre la conclusion d'opérations dans le titre correspondant (ce

que l'on appelle le teneur de marché).

Produits financiers dérivés

En font notamment partie aussi les opérations à termes

financières qui sont négociées dans les conditions standardisées

sur une Bourse ou qui sont convenues hors Bourse sous

forme individuelle entre nous et nos clients.

Nous exécutons les ordres par la voie de la commission ou,

lorsque cela est indiqué, en tant qu'opération à prix fixe de la

manière suivante:

Dérivés financiers

Place d'exécution

1. Négociés sur une Bourse 1. Exécution sur une Bourse sur laquelle la forme d'activité (contrat)

est cotée et pour laquelle le client a donné l'ordre.

2. Non négociés sur une Bourse

(opérations à terme sur devises, options, swaps etc.)

2. Opération entre nous et nos clients (opération à prix fixe).


09

IBAN – Le numéro international

de compte bancaire

28

-

29

IBAN signifie «International Bank Account Number» et est un

format de numéro de compte de norme internationale.

L'IBAN est utilisé dans le cadre des opérations de paiement

transfrontalières entre pays européens, afin de garantir une

exécution efficace des ordres de paiement. Le numéro de

compte existant n'en est pas affecté et demeure valable.

Présentation d'un code IBAN liechtensteinois

La longueur (nombre de positions) de l'IBAN peut être décidée

par chaque pays européen concerné. L'IBAN ne peut cependant

pas comporter plus de 34 positions alphanumériques

(chiffres et lettres).

Au Liechtenstein, ce numéro de compte est composé comme

suit:

◆ Code du pays: LI

2 positions

◆ Chiffre de contrôle de l'ensemble

du code IBAN:

2 positions

◆ Identification de l'établissement

(n° de clearing bancaire, CB):

5 positions

◆ Numéro de compte du bénéficiaire:

12 positions

IBAN

21 positions

Exemple d'un IBAN liechtensteinois (21 positions)

L I 2 3 2 5 6 1 4 5 6 8 9 5 4 1 2 1 7 8 5

Code du pays Chiffre de contrôle Identification de

l'établissement Numéro de compte

(comparez la présentation des codes IBAN des pays de l'UE et

d'autres pays en dernière page)

L'IBAN dans le cycle de l'opération de paiement

1.

Bénéficiaire

2.

Donneur d'ordre

1. La banque du bénéficiaire communique l'IBAN au titulaire

du compte de façon appropriée (p. ex. lors de la confirmation

d'ouverture de compte, impression sur l'extrait de

compte);

2. Le bénéficiaire communique à son tour l'IBAN de son

compte au donneur d'ordre;

3. Le donneur d'ordre remet à sa banque un ordre de paiement

en indiquant l'IBAN du bénéficiaire;

4. La banque du donneur d'ordre vérifie l'IBAN et transfère le

paiement à la banque du bénéficiaire.

Recommandations

◆ Communiquez votre IBAN lorsque vous attendez des paiements

en provenance de pays de l'UE;

◆ Demandez également à vos partenaires commerciaux de

vous indiquer leur IBAN;

◆ L'indication du code BIC (Bank Identifier Code, également

désigné par «adresse SWIFT») de la banque (du) bénéficiaire,

en plus de l'IBAN, est nécessaire et opportune.

L'indication du BIC permet une exécution plus rapide et plus

efficace de l'opération de paiement;

◆ Les ordres de paiement avec indication des codes IBAN et

BIC supportent le traitement automatisé (STP = «Straight

Through Processing») et, dans de nombreux cas, permettent

d'éviter des frais additionnels («repair charges»).

Avantages pour le client

◆ La banque et le compte du bénéficiaire peuvent être identifiés

sans équivoque – le processus de paiement peut être

mené de façon automatisée, quels que soient les pays européens

concernés et le nombre de systèmes de paiement

empruntés;

◆ Le chiffre de contrôle à 2 positions (entre le code du pays à

gauche et le numéro de clearing bancaire à droite) permet,

au sein de la banque du donneur d'ordre, la vérification

immédiate de l'IBAN. Des retards coûteux et des enregistrements

erronés peuvent ainsi être évités.

4.

Banque du bénéficiaire

3.

Banque du donneur d'ordre


Autres informations

Votre conseillère ou conseiller à la clientèle se tient à votre

entière disposition pour toute demande de renseignement

complémentaire en rapport avec l'utilisation du code IBAN

pour les opérations de paiement transfrontalières.

Structuration de l'IBAN des pays de l'UE et de quelques

autres pays

Pays Code du pays Positions

Allemagne DE 22

Andorre AD 24

Autriche AT 20

Belgique BE 16

Danemark DK 18

Espagne ES 24

Finlande FI 18

France FR 27

Gibraltar GI 23

Grande-Bretagne GB 22

Grèce GR 27

Hongrie HU 28

Irlande IE 22

Islande IS 26

Italie IT 27

Liechtenstein LI 21

Luxembourg LU 20

Monaco MC 27

Norvège NO 15

Pays-Bas NL 18

Pologne PL 28

Portugal PT 25

Slovénie SI 19

Suède SE 24

Suisse CH 21


1989F 07.12

Liechtensteinische

Landesbank AG

Städtle 44 · Case postale 384

9490 Vaduz · Liechtenstein

Téléphone +423 236 88 11

Fax +423 236 88 22

Internet www.llb.Ii

E-mail Ilb@llb.li

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