Pour que le Québec ait meilleure mine - Ecojustice

I. INTRODUCTION ET MISE EN CONTEXTE
Objectifs
Le but de cette étude est de proposer au gouvernement québécois de réformer en profondeur
l’actuelle Loi sur les mines 3 . En effet, cette dernière présente de nombreuses insuffisances et
incohérences que nous énumérerons et analyserons ci-après.
Le caractère obsolète de la Loi sur les mines nuit aux instances québécoises locales et
régionales, aux propriétaires privés, ainsi qu’aux peuples autochtones et, dans une plus large
mesure, à l’ensemble du public. Tout au long de cette analyse, l’accent sera mis sur la
nécessité de transformer la Loi sur les mines en faveur d’un régime respectueux des droits des
citoyens et en accord avec un environnement durable.
À cet effet, nous nous appuierons sur divers textes législatifs, parmi lesquels figure la Loi sur le
développement durable, loi dont les principes devraient sous-tendre toute réalisation de
projet. Or, force est de constater que la Loi sur les mines et, de façon plus élargie,
l’encadrement actuel du secteur minier québécois, ne respectent pas un nombre important
des principes qui orientent la Loi sur le développement durable. Les principes de cette dernière
inclut l’information et la participation citoyenne, la protection de l’environnement et de la
qualité de vie des personnes, le principe de pollueur-payeur, la prévention, ainsi que l’équité
sociale intra- et intergénérationnelle, considérant notamment les générations futures dans les
actuelles prises de décisions 4 .
Notre proposition de réforme vise à inciter le gouvernement à baliser les conditions d’exercice
de l’industrie minière, cette dernière étant actuellement très privilégiée. Notre proposition
vise également à promouvoir la mise en œuvre de processus de consultation et d’information
démocratiques et à souligner l’importance des garanties de protection environnementale.
Non seulement la Loi sur les mines et l’encadrement actuel du secteur minier québécois entre
en conflit avec la Loi sur le développement durable, mais ils portent également atteinte à de
nombreux autres textes législatifs, soit en entrant en conflits avec certaines de leurs
dispositions, soit en en réduisant considérablement leur portée et leur champ d’application.
Notons, à titre d’exemples : le Code civil du Québec 5 , la Loi sur la qualité de l’environnement, la
Loi sur les compétences municipales, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la Charte
québécoise des droits et libertés de la personne 6 , la Charte canadienne des droits et libertés 7 et
3 Loi sur les mines (L.R.Q., chapitre M-13.1). Bien que notre analyse porte principalement sur le secteur des métaux, plusieurs
constats sont également transposables aux secteurs pétrolier et gazier. Par ailleurs, la question des redevances minières pour
l’État et la population a été écartée du présent document et fera l’objet d’analyses subséquentes.
4 Articles 6a), b), c), e), f), o), Loi sur le développement durable (L.R.Q., chapitre D-8.1.1)
5 Articles 947, 952, Code civil du Québec
6 Articles 6, 7 et 8, Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q. chapitre C-12)
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