Définition des accidents
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Extrait du Guide d’aide à<br />
la codification du BAAC<br />
Document réalisé par l’ONISR et le SETRA<br />
Avec la collaboration du CETE du Sud-Ouest<br />
Décembre 2012
Définition de l’accident corporel de la circulation routière<br />
1. Définition<br />
L’arrêté du 27 mars 2007 relatif aux conditions d'élaboration <strong>des</strong> statistiques relatives aux <strong>accidents</strong><br />
corporels de la circulation précise les définitions applicables.<br />
« Un accident corporel (mortel ou non mortel) de la circulation routière :<br />
- implique au moins une victime,<br />
- survient sur une voie ouverte à la circulation publique,<br />
- implique au moins un véhicule routier.<br />
Un accident corporel implique un certain nombre d’usagers.<br />
Parmi les usagers impliqués, on distingue :<br />
- les victimes : personnes impliquées décédées ou ayant fait l’objet de soins médicaux<br />
- les indemnes : personnes impliquées non victimes.<br />
Parmi les victimes, on distingue :<br />
- les tués à trente jours : victimes décédées sur le coup ou dans les trente jours qui<br />
suivent l’accident<br />
- les blessés hospitalisés : victimes admises comme patients dans un hôpital plus de 24<br />
heures,<br />
- les blessés légers : victimes ayant fait l’objet de soins médicaux , non hospitalisés ou<br />
admises comme patients à l’hôpital moins de 24 heures.
2 – Interprétations et exemples<br />
Dans la mesure où ces définitions sont relativement sommaires et laissent ouvertes de nombreuses<br />
questions d’interprétation, l’ONISR, en charge de l’administration et de la diffusion <strong>des</strong> statistiques<br />
d’accidentalité aux termes du Décret du 15 mai 1975 relatif au CISR, a constitué de longue date une<br />
doctrine d’interprétation de ces définitions qu’il diffuse auprès <strong>des</strong> services impliqués dans la collecte<br />
<strong>des</strong> données pour décider de la rédaction d’une fiche BAAC. Ces derniers doivent l’interroger en cas de<br />
doute sur la création ou non d’une fiche BAAC, et ce indépendamment de la rédaction ou non d’un<br />
procès-verbal. Les principales sont données ci-<strong>des</strong>sous.<br />
Sont classés comme <strong>accidents</strong> corporels :<br />
- un accident où au moins un usager est décédé du fait de l’accident ou qui a nécessité du fait de<br />
l’accident <strong>des</strong> soins médicaux, c’est-à-dire <strong>des</strong> soins délivrés par un ou <strong>des</strong> professionnels de santé. .<br />
Le cadre dans lequel ces soins ont été délivrés – établissement hospitalier, cabinet médical, sur le site<br />
même du sinistre ou autre – n’entre pas en ligne de compte. L’existence ou la durée d’une ITT n’entre<br />
aucunement en ligne de compte. Par contre une auscultation ou de simples examens sans suites ne<br />
sont pas à considérer comme <strong>des</strong> soins.<br />
- Un accident de cycliste sur une voie verte s’agissant d’une voie ouverte à la circulation publique. La<br />
restriction d’usage à certaines catégories d’usagers d’une voie ouverte à la circulation est sans effet sur<br />
la qualification générale de la voie et ne dispense pas de la rédaction d’une fiche BAAC. Une bicyclette<br />
est un véhicule au sens du code de la route. Un accident corporel impliquant un cycliste seul doit faire<br />
l’objet d’une fiche BAAC.<br />
- En cas de malaise ou de crise cardiaque, on doit donc raisonner en recherche de lien de causalité<br />
direct, en s’inspirant du raisonnement judiciaire employé pour les recherches de responsabilité. Dès lors<br />
que ses blessures ou son décès ne sont pas dus à son seul malaise ou à la seule crise cardiaque, mais<br />
bien à l’accident qui en a résulté (autrement dit : s’il meurt <strong>des</strong> suites d’un choc sur arbre par exemple),<br />
il s’agit bien d’un accident de la route, même s’il avait perdu connaissance avant le choc. Par contre, ce<br />
n’est pas un accident de la route s’il est démontré qu’il était déjà décédé avant le choc (un cas plutôt<br />
rare). S’il y a d’autres victimes de l’accident, elles ne sont évidemment pas prises en compte comme<br />
victimes routières si l’accident lui-même n’est pas classé en accident de la route (selon le critère<br />
rappelé ci-<strong>des</strong>sus). Cette interprétation est facile à mémoriser dans la mesure où si l’item "malaise"<br />
existe dans la nomenclature BAAC, c’est bien parce que la très grande majorité <strong>des</strong> <strong>accidents</strong> avec<br />
malaise font effectivement l’objet d’une fiche BAAC.<br />
- Un accident par noyade si la perte de contrôle du véhicule est bien à l’origine de la chute du véhicule<br />
dans la rivière. Dés lors qu’il n’y a pas de ruptures dans la chaîne de causalité depuis la sortie de route<br />
du véhicule, ces <strong>accidents</strong> doivent faire l’objet d’une fiche BAAC.<br />
Ne sont pas classés comme accident corporel :<br />
- tous les <strong>accidents</strong> purement matériels ainsi que les <strong>accidents</strong> corporels qui se produisent sur une voie<br />
non ouverte à la circulation publique (par exemple une voie réservée à l’accès d’un chantier et signalée<br />
comme telle) ou sur un parking à usage strictement privatif, ainsi que ceux qui n’impliquent pas de<br />
véhicules au sens du code de la Route. Notamment les <strong>accidents</strong> n’impliquant qu’un piéton ou que <strong>des</strong><br />
piétons entre eux en sont exclus.<br />
Extrait du Guide BAAC – Version Décembre 2012 – Page 2
- Dans le cas d’un transfert à l’hôpital suivi d’une sortie sans aucun soin après examen divers. Il n’y a<br />
alors pas de blessé au sens statistique et donc pas de fiche BAAC à rédiger. Le cas échéant, la fiche<br />
BAAC déjà établie peut être annulée une fois que l’absence totale de soins à aucune <strong>des</strong> victimes est<br />
avérée.<br />
- L’hypothèse de suicide ou de tentative de suicide ne peut justifier le déclassement d’un accident<br />
routier que si ce motif est avéré, c’est-à-dire qu’il a été établi et documenté dans le cadre de l’instruction<br />
(sur la base d’éléments probants) et qu’il a en conséquence fait l’objet d’une prise de position formelle<br />
du Procureur de la République, dûment actée. Une simple présomption apparue en cours d’enquête ne<br />
peut faire foi.<br />
- Il en est de même pour les cas d’homicide volontaire ou de tentative d’homicide volontaire<br />
Le tableau suivant résume et complète les interprétations <strong>des</strong> définitions données ci-<strong>des</strong>sus suivant les<br />
domaines usuels (infrastructure, véhicule et usagers).<br />
Critère<br />
Voie ouverte à la<br />
circulation publique<br />
Circonstances<br />
l’accident<br />
de<br />
Véhicule routier roulant<br />
ou se déplaçant<br />
Situation<br />
Chemin non praticable<br />
Course cycliste ou rallye fermé à la<br />
circulation publique<br />
Course cycliste ou rallye ouvert à la<br />
circulation publique<br />
Voie privée ouverte à la circulation<br />
(ex : parking de centre commercial)<br />
Piste cyclable matérialisée<br />
Allée en impasse de <strong>des</strong>serte d’un<br />
parking privé<br />
Chute d’arbre sur un véhicule roulant<br />
Chute de pierre sur un véhicule roulant<br />
Chute d’un véhicule roulant dans une<br />
rivière<br />
Véhicule en stationnement blessant un<br />
piéton (ouverture de portière)<br />
Incendie d’un véhicule en stationnement<br />
Incendie d’un véhicule roulant<br />
Emission d’une fiche<br />
BAAC<br />
Non<br />
Non<br />
Oui<br />
Oui<br />
Oui<br />
Non<br />
Oui<br />
Oui<br />
Oui<br />
Oui<br />
Non<br />
Oui<br />
Extrait du Guide BAAC – Version Décembre 2012 – Page 3
Critère<br />
Définition du véhicule<br />
routier<br />
Bicyclette<br />
Situation<br />
Emission d’une fiche le<br />
BAAC<br />
Patinette à moteur sans véhicule tiers Non : Piéton<br />
Calèche hippomobile<br />
Oui<br />
Trains ou tramways sur rail - Non si accident<br />
contre un piéton<br />
- Oui si un véhicule<br />
routier est impliqué dans<br />
l’accident. Hormis le<br />
conducteur, les autres<br />
personnes impliquées<br />
dans les trains ou<br />
tramways ne sont pas<br />
comptabilisés et décrites<br />
Victimes Soin médical dans un cabinet médical Oui. Le cadre dans lequel<br />
ces soins ont été délivrés<br />
n’entre pas en ligne de<br />
compte<br />
Simple observation sans traitement<br />
Refus de soins<br />
Absence d’incapacité temporaire de<br />
travail<br />
Présomption d’un malaise cardiaque<br />
Présomption de suicide<br />
Tentative d’homicide volontaire ou<br />
d’atteinte volontaire à l’intégrité d’une<br />
personne<br />
Oui<br />
Non : Indemne<br />
Non : Indemne<br />
Oui si soin médicaux<br />
Oui sauf si décès avant<br />
choc démontré par<br />
certificat médical<br />
Oui sauf cas de validation<br />
formelle du procureur de<br />
la république<br />
Non<br />
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