Protection de la vie privée : Où en est le projet de ... - L'Afcdp

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Protection de la vie privée : Où en est le projet de ... - L'Afcdp

COMMUNIQUE DE PRESSE 17 juin 2013

Protection de la vie privée : Où en est le projet de Règlement européen ?

La loi Informatique & Libertés est appelée à être remplacée par un Règlement européen. La

revue du projet de règlement actuellement étudié à Bruxelles vient d’être décalée dans le

temps, les Ministres de la justice des Etats membres réclamant la poursuite des travaux

préparatoires. … Qu’en est-il exactement ?

Le 25 janvier 2012 la Commission européenne a publié une proposition de règlement européen en vue d’établir le

futur cadre pour la protection de la vie privée dans l’Union européenne.

Ce texte remplacera la Directive 95/46/CE et sera d’application directe (sans discussion à l’Assemblée nationale

et au Sénat français) et est appelé à remplacer notre loi Informatique et Libertés. Dans l’esprit des concepteurs

du projet, il ne s’agit pas d’un simple « toilettage » mais bien d’une refonte en profondeur, pour tenir compte des

évolutions des technologies et des usages (réseaux sociaux, géolocalisation, puces RFID, biométrie, traçage sur

internet etc.).

Ce projet, porté par la Commissaire européenne Vivian Reding, vise à assurer une meilleure protection des

données personnelles, et donc des droits et libertés et de la vie privée des personnes concernées.

Parmi les propositions les plus fortes du projet on peut citer la notification des violations de traitements de

données personnelles, les analyses d’impacts préalables pour les traitements les plus « risqués », le

durcissement de la définition du consentement, la création de nouveaux droits concernant l’oubli et la portabilité

des données, des sanctions qui pourraient aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires mondial, et la place centrale faite

au Délégué à la protection des données, que celui-ci soit interne, externe ou mutualisé (le Délégué à la

protection des données serait le nouveau « correspondant informatique et libertés » - CIL en France).

L’AFCDP, via CEDPO, (Confederation of European Data protection Associations, dont l’AFCDP est co-fondateur)

a salué la place donnée au Délégué à la protection des données au centre du dispositif de conformité et fait part

de sa satisfaction quant à la simplification des formalités pour les organismes et l’harmonisation des règles

européennes vers lesquelles tend le projet de règlement.

CEDPO a émis des propositions d’amendements 1 concernant le Délégué à la protection des données, afin de

renforcer son efficience et de concourir à une meilleure application du texte tout en trouvant « les bons

équilibres » opérationnels pour les entreprises et les organismes qui seront soumis à ce nouveau cadre.

Ces sujets ont été au centre des débats lors de la dernière conférence organisée par l’AFCDP le 25 janvier 2013,

l’Université des Correspondants Informatique et Libertés 2 .

Le 6 juin 2013, la présidence irlandaise du Conseil de l’Union européenne (qui représente les Etats), a souhaité

un report du projet, pour se donner le temps de parfaire le texte et parvenir à un équilibre satisfaisant 3 (en effet,

l’étude du projet initial n’a pas permis d’étudier tous les articles).

Le Conseil de l’Union européenne a également publié un texte qui synthétise le consensus obtenu au sein du

DAPIX (groupe composé de représentants des différents Ministères, le plus souvent les Ministères de la justice).

Ce texte privilégie une approche par les risques et vise à rééquilibrer le projet en faveur des entreprises, en

dessinant un cadre de protection des données plus souple que celui proposé initialement par la Commission

européenne.

Que va-t-il se passer désormais ?

1 http://www.afcdp.net/IMG/pdf/Presentations_des_Propositions_CEDPO_Projet_de_Reglement.pdf

2 http://www.afcdp.net/Decouvrez-le-programme-de-la-7eme

3 http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/13/st10/st10227.fr13.pdf

AFCDP, Association loi 1901 créée le 10 sept. 2004 et déclarée à la Sous-préfecture de Grasse sous le n° 20040040

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« Le processus législatif européen suit son cours. La complexité des sujets est telle que les travaux du Conseil

devront être poursuivis sous la présidence suivante, la présidence Lituanienne, pour arrêter la position du

Conseil. Tout ceci est donc assez normal, le Conseil n’ayant pas encore étudié tous les chapitres du texte. »

indique Maître Pascale Gelly, Administratrice de l’AFCDP en charge des Affaires internationales, « Les espoirs de

la Commission européenne de faire avancer le projet très rapidement sont donc simplement déçus. Il faut dire

qu’elle s’était fixé un calendrier très ambitieux ».

Maître Gelly ajoute « En parallèle la Commission LIBE – désignée par le Parlement européen pour le représenter

– doit voter une position commune dans le cours de l’été. Le rapporteur, Jan Philipp Albrecht, a pour ambition de

synthétiser les 3.500 propositions de textes alternatifs reçus en 80 amendements. Il est probable que le résultat

prenne des directions opposées à celles du Conseil sur certains points. Un trop grand écart entre les différentes

positions rendra difficile l’exercice de conciliation lors de la phase suivante de trialogue Commission

européenne/Conseil de l’Union européenne/Parlement européen visant à préparer le texte qui sera soumis au

Parlement européen. »

Pour sa part Paul-Olivier Gibert, Président de l’AFCDP, association qui regroupe les CIL, déclare « Nous allons

mettre à profit les prochains mois afin de mieux faire percevoir aux parties prenantes la pertinence du

Correspondant Informatique et Libertés face aux enjeux de la société des données ».

Ce report doit-il être interprété comme un recul ?

« N’oublions pas qu’il a fallu 5 ans pour aboutir au texte de la Directive actuelle, alors que l’Europe ne comptait

que 15 Etats membres à l’époque et que les réseaux ne soulevaient pas autant de questions épineuses. Il est

nécessaire que les décideurs soient bien informés des enjeux et des subtilités juridiques que recèle le texte, ce

qui demande du temps » commente Pascale Gelly. « Il faut se féliciter de la vivacité des débats, ils montrent que

la protection des données est au centre des préoccupations, ce qui est un message positif en faveur d’un rôle

accru du Correspondant informatique et Libertés. »

« La protection des données personnelles est désormais un enjeu économique et social central. C’est une attente

croissante des clients, des prospects, des patients, des administrés…Il est donc crucial, pour les entreprises et

les entités du secteur public, de se mettre en conformité avec la loi actuelle. Pour se saisir de ces enjeux, le

Correspondant Informatique et Libertés est l’homme ou la femme de la situation » analyse le Président de

l’AFCDP.

Pour en savoir plus (contacts) :

Paul-Olivier GIBERT, Président de l’AFCDP, Tel. 06 07 59 31 65 president@afcdp.net

Pascal GELLY, Administratice de l’AFCDP, en charge des Affaires internationales, Tel. 06 71 61 56 58

international@afcdp.net

Bruno RASLE, Délégué général de l’AFCDP, Tel. 06 1234 0884 delegue.general@afcdp.net

A propos de l’AFCDP - www.afcdp.net

L’AFCDP a été créée dès 2004, dans le contexte de la modification de la Loi Informatique & Libertés qui a officialisé un

nouveau métier, celui de « Correspondant à la protection des données à caractère personnel » (ou CIL, pour Correspondant

Informatique & Libertés).

L’AFCDP est l’association représentative des CIL, mais elle rassemble largement. Au-dedes professionnels de la protection

des données et des Correspondants désignés auprès de la CNIL, elle regroupe toutes les personnes intéressées par la

protection des données à caractère personnel. La richesse de l’association résideentre autres – dans la diversité des profils

des adhérents : Correspondants Informatique & Libertés, délégués à la protection des données, juristes et avocats, spécialistes

des ressources humaines, informaticiens, professionnels du marketing et du e-commerce, RSSI et experts en sécurité,

qualiticiens, archivistes et Record Manager, déontologues, consultants, universitaires et étudiants.

Quelques membres de l’AFCDP : 3 Suisses, Accor, Action contre la Faim, Adecco, AG2R La Mondiale, American Hospital of

Paris, AXA, BP France, Carrefour, Cecurity.com, Communauté Urbaine de Marseille Provence, Conseil Général de Seine-

Maritime, CPAM des Bouches du Rhône, Crédit Immobilier de France, Croix Rouge, Ecole Polytechnique, Fédération Nationale

des Tiers de Confiance, France Telecom, IBM France, INRA, Groupe Casino, Legrand, Malakoff Mederic, Médecins du Monde,

Michelin, La Poste, Port autonome de Dunkerque, RATP, Région Haute Normandie, Région Lorraine, Sénat, SNCF, Ville de

Paris, Ville de Saint-Etienne, Total…

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