17 mai 2010

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17 mai 2010

ISSN 0001-7728

1514-631018

PAGES 977 A 1040

Question prioritaire

de constitutionnalité

Premières jurisprudences

L’article L. 211-3 du code de l’action sociale et des familles

est-il contraire au principe constitutionnel d’égalité ?

QPC sur la décristallisation des pensions de retraite

La QPC et le droit de l’Union européenne

Motivation d’une décision de transmission d’une QPC

au Conseil d’Etat

Droit fondamental et liberté publique

La condition des détenus

particulièrement signalés

sous les feux de l’actualité

Actualité de la Convention

européenne

des droits de l’homme

Finance et fiscalité

Un contrôle renforcé

de la Cour des comptes

sur les associations

Service public

Jean Rivero et les lois

du service public

HEBDOMADAIRE - 17 MAI 2010 N O 18/2010 -


L ’ A C T U A L I T É J U R I D I Q U E

DROIT ADMINISTRATIF

SOMMAIRE

N° 18 - 17 mai 2010

TRIBUNE

977

Tolérance centenaire sur le domaine

public maritime ne fait pas droit

de propriété, par Laurent Sermet...... 977

AU FIL DE LA SEMAINE 980

L’apport des députés au Grenelle II ... 980

Un nouveau rapport du Conseil d’Etat

sur les établissements publics .......... 981

La directive «recours» s’appliquet-elle

aux contrats mixtes?............... 981

Xynthia: la mission du Sénat veut

renforcer la prévention des risques

de submersion marine...................... 982

Le gestionnaire du domaine public

peut imposer une charge nouvelle

à l’occupant....................................... 982

L’Etat ne doit pas protection

aux assureurs de ses agents ............. 983

Le Conseil d’Etat précise la définition

du document juridictionnel

non communicable............................ 983

Recevabilité d’un recours contre

un rejet d’une demande d’abrogation

d’un refus de titre de séjour ............ 984

Pistes pour la réforme de la fiscalité

locale .................................................. 984

Connexité des actions relatives

à la consistance du domaine

et à l’alignement ............................... 984

Mineurs étrangers isolés: l’Etat

invité à aider les départements ....... 985

Les députés adoptent une résolution

contre la burqa .................................. 985

Exécution de l’injonction de publier

l’ordonnance de référé ..................... 985

Autorisation de plaider: la demande

à la collectivité doit être précise...... 986

Application de la loi mobilité: toilettage

du décret sur les positions

des fonctionnaires de l’Etat ............. 986

ÉTUDES

987

Jean Rivero et les lois du service public,

par Jérôme Travard ............................. 987

La condition des détenus

particulièrement signalés

sous les feux de l’actualité,

par Marianne Moliner-Dubost............ 994

CHRONIQUES

997

Actualité de la Convention européenne

des droits de l’homme,

par Jean-François Flauss .................... 997

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

ET RÉGLEMENTAIRE

1010

Un contrôle renforcé de la Cour

des comptes sur les associations,

par Stéphanie Damarey ...................... 1010

ACTUALITÉ

JURISPRUDENTIELLE 1013

PROCÉDURE CONTENTIEUSE

L’article L. 211-3 du code de l’action

sociale et des familles est-il contraire

au principe constitutionnel d’égalité?,

CE 14 avril 2010, Union des familles

en Europe, concl. Anne Courrèges..... 1013

Question prioritaire de constitutionnalité

posée sur la décristallisation des pensions

de retraite, CE 14 avril 2010,

M. et M me Labane,

concl. Anne Courrèges........................ 1018

La question prioritaire de

constitutionnalité et le droit de l’Union

européenne, Cass. 16 avril 2010,

M. Melki, note Philippe Manin .......... 1023

Quelle est l’étendue de la motivation

d’une décision de transmission d’une

question prioritaire de constitutionnalité

au Conseil d’Etat?,

CAA Paris 28 mars 2010, M. Aoued,

note François Lelièvre........................ 1030

La jurisprudence Atom doit-elle

s’appliquer au contentieux des permis

à points?, TA Lyon 2 février 2010,

M. Berthaud, note Charles Meillier ... 1032

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

Acte, bien, finance et fiscalité, fonction

publique, procédure contentieuse.... 1037

ACTUALITÉ

BIBLIOGRAPHIQUE

1040

par Guylain Clamour, Jean-Claude Ricci

et Jérôme Tremeau ............................. 1040

31-35, rue Froidevaux,

75685 Paris Cedex 14

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978 17 mai 2010


INDEX

Le numéro 19 de l’AJDA paraîtra le 7 juin 2010

ACTE

Acte administratif individuel

Décision créatrice de droits révélée par des stipulations

contractuelles, TA Lille 18 décembre

2009.................................................................... 1037

BIEN

Domaine

Pas de servitude de droit privé sur des parcelles

du domaine public, CAA Bordeaux 5 janvier

2010.................................................................... 1037

DIVERS

Théorie du droit

Jean Rivero et les lois du service public, par

Jérôme Travard................................................... 987

DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE

Droit et liberté fondamentaux

Actualité de la Convention européenne des droits

de l’homme, chron. Jean-François Flauss........... 997

La condition des détenus particulièrement signalés

sous les feux de l’actualité, par Marianne

Moliner-Dubost .................................................. 994

FINANCE ET FISCALITÉ

Comptabilité publique

Prescription des arrérages d’une pension de

retraite, CE 30 décembre 2009 .......................... 1038

Juridiction financière

Un contrôle renforcé de la Cour des comptes sur

les associations, par Stéphanie Damarey ........... 1010

FONCTION PUBLIQUE

Non-titulaire

Les limites à la notion de collaborateur de cabinet,

CE 30 décembre 2009......................................... 1038

Rémunération

L’IFTS des agents de l’Etat ne peut pas varier en

fonction de la manière de servir, CE 11 décembre

2009 ............................................................. 1039

POLICE

Police administrative générale

La jurisprudence Atom doit-elle s’appliquer au

contentieux des permis à points?, TA Lyon

2 février 2010, note Charles Meillier ................ 1032

PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Appel

Précisions sur la notion d’appel incident, CE

3 mars 2010 ....................................................... 1039

Question prioritaire de constitutionnalité

L’article L. 211-3 du code de l’action sociale et

des familles est-il contraire au principe constitutionnel

d’égalité?, CE 14 avril 2010, concl.

Anne Courrèges ................................................. 1013

La question prioritaire de constitutionnalité et le

droit de l’Union européenne, Cass. 16 avril

2010, note Philippe Manin................................. 1023

Quelle est l’étendue de la motivation d’une décision

de transmission d’une question prioritaire

de constitutionnalité au Conseil d’Etat?, CAA

Paris 28 mars 2010, note François Lelièvre ...... 1030

Question prioritaire de constitutionnalité posée

sur la décristallisation des pensions de retraite,

CE 14 avril 2010, concl. Anne Courrèges......... 1018

Recours en plein contentieux

La jurisprudence Atom doit-elle s’appliquer au

contentieux des permis à points?, TA Lyon

2 février 2010, note Charles Meillier ................ 1032

Recours pour excès de pouvoir

La condition des détenus particulièrement signalés

sous les feux de l’actualité, par Marianne

Moliner-Dubost .................................................. 994

Règle générale de procédure

Illustration de l’autorité de la chose jugée, CAA

Nancy 28 janvier 2010....................................... 1039

SERVICE PUBLIC

Prison

La condition des détenus particulièrement signalés

sous les feux de l’actualité, par Marianne

Moliner-Dubost .................................................. 994

Service public (Généralités)

Jean Rivero et les lois du service public, par

Jérôme Travard................................................... 987

DANS NOTRE PROCHAIN NUMERO

AJDA n° 19 du 7 juin

– Que reste-t-il de la distinction des redevances pour service rendu et des redevances pour occupation du domaine public?,

par Elise Untermaier.

– Réserves foncières et conventionnalité du droit de préemption, note sous CE 10 mars 2010, MM. Lévy, par René Hostiou.

– Le contrôle dérogatoire au droit commun, note sous T. confl. 15 mars 2010, M. Dumontet c/ Commune de Vallon-en-Sully,

par Jean-David Dreyfus.

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est éditée par ÉDITIONS DALLOZ

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Dépôt légal - mai 2010

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© Editions Dalloz - L’Actualité juridique

droit administratif, mai 2010

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