français - Forest Peoples Programme

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dollars soit 1 625 000 CFA). Au total le loyer annuel de la

concession à l’année 1 sera de 31 625 000 CFA, si la

compagnie atteignait son niveau de production

optimal dès la première année.

Modalité de

l’augmentation du

loyer

Révisable tous les 5 ans

2 % d’augmentation par an soit 7, 10 dollars/ha/an en

2108 (soit 3550 CFA), environ la moitié de ce que paie

SOSUCAM aujourd’hui

Respect de la loi

Soumission au droit (règlements présents et à venir) art 4 (d)



La convention est réputée conforme au droit

camerounais. Mais en cas de conflit entre la

convention et les textes législatifs en vigueur au

Cameroun, celle-ci prévaudra, sauf en ce qui

concerne la Constitution du Cameroun

Si des modifications de la législation ont pour

effet d’affecter négativement la mise en œuvre

des activités de l’investisseur, la valeur de la

zone de production ou l’un quelconque des

droits et protection accordés par la convention,

elles pourraient ne pas s’appliquer à

l’investisseur, à sa demande. Elles pourraient

même donner lieu à une compensation payée à

l’investisseur pour les coûts présents et à venir

résultant de l’application desdites nouvelles lois

(article 20.4).

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