12 04 2011 - Institut Eudes EuropÃ©ennes - KOAN

More documents

Recommendations

Info

Aides d’Etat et services publics après les arrêts BUPA, FAB Fernsehen Berlin, Métropole Télévision Les Mardis du Droit européen de la concurrence Institut d’Etudes européennes de l’ULB Catherine Smits 12 avril 2011
Aff. C-280/00, Altmark Trans GmbH, arrêt du 24 juillet 2003 89 Premièrement, l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies (…) 90 Deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes.(…)
Page 1: 12.04.2011
Page 5 and 6: TEST ALTMARK II ? Aff. T-289/03, BU
Page 7 and 8: • Caractère obligatoire et unive
Page 9 and 10: Comp. avec aff. C-475/99, Firma Amb
Page 11 and 12: Comp. avec aff. C-338/09, Yellow Ca
Page 13 and 14: Le Tribunal considère toutefois qu
Page 15 and 16: Au contraire, une telle approche re
Page 17 and 18: Comparaison avec un opérateur effi
Page 19 and 20: Comp. avec décision 2009/325/CE du
Page 21 and 22: L’article 106. 2 TFUE est-il plus
Page 23 and 24: Discussion close ? • pourvoi (aff

12 04 2011 - Institut Eudes EuropÃ©ennes - KOAN

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?