12 04 2011 - Institut Eudes Européennes - KOAN
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TEST ALTMARK II ?<br />
Aff. T-289/03, BUPA, arrêt du <strong>12</strong> février 2008<br />
160 (…) Cependant, compte tenu de la nature particulière de la mission<br />
SIEG invoquée en l’espèce, qui consiste en l’obligation pour l’ensemble des<br />
opérateurs actifs sur le marché irlandais de l’AMP de respecter une série<br />
d’obligations qualifiées par la décision attaquée d’obligations SIEG et dont<br />
le juge communautaire n’a jamais eu à connaître à ce jour, il y a lieu<br />
d’appliquer les critères formulés dans l’arrêt Altmark, point 89 supra,<br />
conformément à l’esprit et à la finalité qui ont présidé à leur énoncé, de<br />
manière adaptée aux données particulières du présent cas d’espèce.
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