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<strong>Guide</strong> <strong>Togo</strong><br />
Faire des Affaires et Investir au <strong>Togo</strong><br />
dans le cadre de la législation OHADA
<strong>Guide</strong> <strong>Togo</strong><br />
Faire des Affaires et Investir au <strong>Togo</strong><br />
dans le cadre de la législation OHADA
Table des Matières<br />
Edito 3<br />
Présentation du <strong>Togo</strong> 5<br />
Pourquoi investir au <strong>Togo</strong> ? 9<br />
Un état au service du développement économique et du secteur privé 13<br />
L’environnement des affaires 21<br />
Le droit des affaires 31<br />
Législation fiscale 43<br />
L’environnement social de l’investisseur 53<br />
Le droit de la propriété intellectuelle 59<br />
Comment créer une société 63<br />
Le financement de l’entreprise 71<br />
Ce guide a été produit par<br />
Ce rapport a été produit avec l’aide de la Commission Européenne. Le contenu du présent rapport est de la seule<br />
responsabilité des auteurs et ne reflète en aucun cas les opinions de la Commission Européenne.
Édito<br />
L’élaboration du présent guide s’inscrit dans le cadre des initiatives du Conseil national du<br />
patronat du <strong>Togo</strong> pour contribuer à la refondation des leviers de relance de l’économie<br />
togolaise et à l’émergence d’un secteur privé plus dynamique.<br />
Il vise à la diffusion de l’information sur l’environnement institutionnel, juridique et judiciaire<br />
des activités économiques et des investissements en République togolaise. Cet axe constitue<br />
un instrument essentiel de l’amélioration du climat des affaires et, à terme, de la lutte contre la<br />
pauvreté, la corruption et la relance de l’économie nationale.<br />
Cet outil, nous l’espérons, répondra aux nombreuses demandes exprimées par les opérateurs<br />
économiques nationaux et étrangers, pour connaître la situation consolidée de l’environnement<br />
des affaires de notre pays.<br />
Ce document, nous l’avons voulu pratique et pédagogique afin de faciliter et simplifier le parcours<br />
de l’investisseur pour monter une affaire dans le secteur formel et de démontrer aux investisseurs<br />
internationaux à quel point la destination <strong>Togo</strong> permet la réalisation d’investissements dans un<br />
environnement juridique propice et institutionnel stable grâce en particulier à l’entrée en vigueur des<br />
actes uniformes de l’OHADA. Nous réservons en conséquence une place de choix aux institutions<br />
et à la législation OHADA dans le présent guide.<br />
Véritable photographie de l’environnement des affaires au <strong>Togo</strong>, ce guide est complété par la mise<br />
en ligne d’un site internet permettant à tout investisseur d’effectuer son parcours dans les meilleures<br />
conditions : www.investir-au-togo.tg. À ce titre, il répond de manière concrète aux préoccupations<br />
des dirigeants, des entrepreneurs et des investisseurs. À cet effet, des instruments tels que des<br />
formulaires administratifs, fiscaux ou les coordonnées des administrations compétentes, des<br />
institutions bancaires et financières, ainsi que des recommandations pratiques, permettront aux<br />
investisseurs potentiels de mieux appréhender la diversité des solutions envisageables pour<br />
surmonter les difficultés inhérentes à tout projet d’installation ou de développement au <strong>Togo</strong>.<br />
A l’heure des objectifs du Millénaire pour le développement et de la mise en œuvre imminente du<br />
Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté, le secteur privé togolais entend s’inscrire<br />
dans la dynamique d’une économie nationale forte, compétitive, ancrée dans la philosophie d’un<br />
partage équitable et solidaire des richesses créées par l’effort commun des différents partenaires<br />
sociaux. Dans le contexte d’une économie mondialisée, les opérateurs économiques togolais<br />
voudraient contribuer à un redressement économique national et se mettre à niveau pour s’insérer<br />
dans le concert sous-régional et mondial. Ce guide est donc un moyen qui arrive à point nommé<br />
pour nous permettre d’atteindre nos objectifs.<br />
C’est à ce défi que le Conseil national du patronat du <strong>Togo</strong> convie l’État, les partenaires sociaux<br />
nationaux et tous les partenaires techniques et financiers extérieurs.<br />
Kossivi Demanya NAKU<br />
Président du Conseil national du patronat du <strong>Togo</strong>
4<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
Présentation du <strong>Togo</strong><br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
5
Présentation du <strong>Togo</strong><br />
Situé sur le Golfe du Bénin, entre le Burkina Faso, le Bénin<br />
et le Ghana, le <strong>Togo</strong> est un pays de 56 600 km², étiré du nord<br />
au sud sur 600 km. Il a 55 km de façade atlantique et 150 km<br />
dans sa plus grande largeur.<br />
Données géographiques<br />
● Nom officiel : République du <strong>Togo</strong><br />
● Superficie : 56 785 km²<br />
● Population : 6 580 000 habitants (2007, Base de<br />
données des indicateurs de développement dans le<br />
monde, Groupe de la Banque mondiale)<br />
● Capitale : Lomé<br />
● Villes principales : Sokodé, Kara, Kpalimé, Atakpamé<br />
● Langue officielle : français<br />
● Monnaie : franc CFA (100 FCFA = 0,152449 euro)<br />
● Fête nationale : 27 avril (proclamation de<br />
l’indépendance en 1960)<br />
Données démographiques<br />
Burkina Faso<br />
Ghana<br />
TOGO<br />
Bénin<br />
Étant donné le taux d’accroissement de la population togolaise,<br />
estimée à 6,580 millions d’habitants, les prévisions annoncent un<br />
doublement de la population dans les 25 prochaines années.<br />
Plus de 44 % des <strong>Togo</strong>lais ont moins de 15 ans, en dépit d’un taux de<br />
mortalité infantile élevé (83,1 pour mille). L’analphabétisme touche 25,5 %<br />
des hommes et 59,2 % des femmes.<br />
L’indice de développement humain (IDH) est faible mais conforme à la<br />
situation rencontrée par les pays de la région du Golfe de Guinée.<br />
La société togolaise est multiethnique. Près de 37 ethnies se répartissent<br />
sur le territoire. Les plus importantes sont les Ewé, les Ouatchis, les<br />
Kabiyés et les Kotokoli.<br />
Démographiquement et économiquement, Lomé, capitale administrative<br />
du pays depuis 1897, est de loin la principale ville du <strong>Togo</strong> avec près de<br />
800 000 habitants. Véritable nœud de communication, elle voit transiter la<br />
majeure partie du commerce du <strong>Togo</strong> et bénéficie d’une prépondérance<br />
commerciale et industrielle incontestable sur les autres villes du pays.<br />
6<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
Dapaong<br />
Les autres grandes villes du pays sont :<br />
● Sokodé : 70 000 habitants<br />
Savanes<br />
Kara<br />
Kara<br />
● Kara : 47 000 habitants<br />
● Atakpamé : 42 500 habitants<br />
● Kpalimé : 38 500 habitants<br />
● Dapaong : 30 000 habitants.<br />
N<br />
O 60 100 km<br />
Sokode<br />
Centre<br />
● croissance démographique : 2,6 % par an (2007, Banque mondiale)<br />
● espérance de vie : 58 ans (2007, Banque mondiale)<br />
Atakpame<br />
Plateaux<br />
Notse<br />
Kpalime<br />
● Religion(s) : animisme (50 %), christianisme (30 %), islam (20 %)<br />
● Indice de développement humain : 0,495 / 147ème sur 177 pays (2006, PNUD)<br />
● Taux d’alphabétisation des 15 ans et plus : 56,9 % (2006, PNUD)<br />
Maritime<br />
Tsevie<br />
Lomé<br />
Données économiques<br />
L’économie du <strong>Togo</strong> repose sur le commerce de transit, le secteur agricole et<br />
sur l’exploitation des phosphates. Le secteur informel est très important.<br />
● PIB : 2,5 milliards de dollars (2007, Banque mondiale) ;<br />
● Taux de croissance : 1,9 % (2007, Banque mondiale) ;<br />
● Taux d’inflation : 1,3 % (2007, Banque mondiale) ;<br />
● Exportations de biens et de services : 42 % du PIB (2007, Banque mondiale) ;<br />
● Importation de biens et de services : 62 % du PIB (2007, Banque mondiale) ;<br />
● Principaux clients : Ghana, Burkina Faso, Bénin (2006, DGTPE) ;<br />
● Principaux fournisseurs : France, Chine, Inde (2006, DGTPE) ;<br />
● Part des secteurs d’activités dans le PIB :<br />
• Primaire : 44 %;<br />
• Secondaire : 24 %;<br />
• Tertiaire : 32 % (2005, Banque mondiale).<br />
● Investissements directs étrangers : 69 millions de dollars (2007, Banque<br />
mondiale).<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
7
8<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
Pourquoi investir au <strong>Togo</strong> ?<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
9
Pourquoi investir au <strong>Togo</strong> ?<br />
Depuis 2004, le <strong>Togo</strong> est parvenu à créer un environnement politique<br />
et social stable et à restaurer la confiance des bailleurs de fonds<br />
internationaux.<br />
Un dialogue politique et social rénové<br />
Sous l’égide de l’Union européenne, le <strong>Togo</strong> est parvenu à la signature le<br />
20 août 2006 d’un Accord politique global associant le gouvernement, les<br />
partis politiques et la société civile. De cet Accord politique global est né<br />
un gouvernement d’union nationale.<br />
Le dialogue et la concertation politiques sont désormais institutionnalisés<br />
au sein du Conseil national de concertation et de dialogue politique, dont<br />
le but est de « créer, par un dialogue permanent, les conditions de stabilité<br />
et de consolidation des institutions démocratiques et républicaines<br />
autour des questions d’intérêt national et des principes démocratiques<br />
et républicains ».<br />
Un Cadre permanent de dialogue et de concertation devant désormais<br />
connaître de toutes les questions d’intérêt national se substitue au Conseil<br />
national de concertation et de dialogue politique. Ce Cadre permanent<br />
de dialogue et de concertation regroupera, outre les partis politiques<br />
représentés à l’Assemblée nationale, les partis ayant obtenu 5 % ou plus<br />
des suffrages aux dernières élections législatives et les personnalités<br />
désignées par le président de la République.<br />
L’appui des bailleurs de fonds internationaux<br />
Le <strong>Togo</strong> jouit du soutien des bailleurs de fonds internationaux<br />
(principalement l’Union européenne, la Banque mondiale, le Fonds<br />
monétaire international) qui, tous, octroient de nouveau leur soutien<br />
financier. Le pays bénéficie également de l’appui de l’Agence française<br />
de développement (ci-après « AFD »), qui a toujours maintenu son aide<br />
au <strong>Togo</strong>.<br />
Ainsi, l’Union européenne, le plus important bailleur de fonds du <strong>Togo</strong>, a<br />
annoncé à la fin de 2007 la reprise de son aide financière après 15 années<br />
de suspension.<br />
Le Fonds monétaire international (FMI) a suivi l’Union européenne et a<br />
été la première grande institution financière internationale à accorder<br />
de nouveau un prêt au <strong>Togo</strong> en 2008. En 2008 également, le Conseil de<br />
la Banque mondiale a approuvé une allocation extraordinaire de l’IDA<br />
pour aider le <strong>Togo</strong> à rembourser ses arriérés, ainsi qu’une contribution<br />
financière destinée à aider le pays à financer son budget.<br />
D’autres partenaires bilatéraux et multilatéraux se réengagent au <strong>Togo</strong>.<br />
Ainsi, en 2008, le Conseil exécutif de la Banque africaine de développement<br />
10<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
a approuvé une subvention pour aider le <strong>Togo</strong> à rembourser ses arriérés<br />
dans le cadre de sa nouvelle facilité pour les États fragiles. Le 12 juin<br />
2008, le Club de Paris a accepté d’effacer tous les arriérés du <strong>Togo</strong> en<br />
annulant et en rééchelonnant ses dettes, et en rééchelonnant tous les<br />
services de la dette dus au cours des prochaines années.<br />
Surtout, l’Association internationale de développement (IDA) de la<br />
Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) ont décidé<br />
que la République du <strong>Togo</strong> pouvait être admise à recevoir un allégement<br />
de la dette au titre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés<br />
(PPTE) renforcée, lui permettant ainsi d’atteindre le point de décision<br />
prévu par cette initiative. Le <strong>Togo</strong> devient le 34ème pays à atteindre son<br />
point de décision. Le <strong>Togo</strong> va ainsi recevoir un allégement intérimaire de<br />
la dette de la part de certains créanciers, à condition toutefois de mettre<br />
en œuvre un large éventail de réformes.<br />
Une économie en croissance<br />
En dépit des conséquences de la crise économique internationale,<br />
le <strong>Togo</strong> récolte les premiers fruits de la politique économique mise<br />
en œuvre par le gouvernement avec le soutien des bailleurs de fonds<br />
internationaux.<br />
Pour la période 2008-2010, les objectifs du pays en matière économique<br />
sont ambitieux, mais réalistes :<br />
● amener le taux de croissance de 1,9 % en 2007 à 4,2 % en 2010 ;<br />
● relancer les investissements en les faisant passer de 14,1 % du PIB<br />
en 2007 à 19,5 % en 2010 ;<br />
● relever le niveau des ressources budgétaires à 17,8 % du PIB en 2010<br />
grâce aux réformes fiscales ;<br />
● dégager un solde budgétaire primaire de 1,5 % du PIB en 2010 ;<br />
● contenir l’inflation dans la marge fixée par l’UEMOA ;<br />
● ramener le déficit de la balance des paiements courants de 7,9 % du<br />
PIB en 2008 à 6,4 % en 2010 malgré un environnement international<br />
difficile;<br />
● ramener le poids de la dette à un niveau soutenable d’ici 2010 : 36,3<br />
% du PIB en 2010 contre 90 % en 2005.<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
11
12<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
Un État au service du développement<br />
économique et du secteur privé<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
13
Un État au service du développement économique et du secteur privé<br />
La réforme de l’administration publique<br />
Le <strong>Togo</strong> modernise ses administrations civiles et judiciaires dans le<br />
but d’adopter des mécanismes de gestion transparente et de recruter<br />
des ressources humaines de qualité pour le service de l’État.<br />
Conscient des insuffisances des administrations publiques civiles et<br />
judiciaires, le gouvernement togolais a décidé un ambitieux programme<br />
de réformes. Les États généraux de l’administration publique de 2006 ont<br />
abouti à l’élaboration du Cadre national de réforme et de modernisation<br />
de l’administration, articulé autour des six objectifs suivants :<br />
● redéfinir et clarifier les missions de l’État ;<br />
● renforcer les capacités de l’administration publique en tenant compte<br />
de la masse salariale et des effectifs, de la nécessité d’une culture<br />
administrative et des besoins matériels et informatiques ;<br />
● rationaliser les structures et les normes suivant les critères d’une<br />
administration moderne ;<br />
● renforcer l’efficacité du travail gouvernemental par une meilleure<br />
coordination, tout en respectant la neutralité politique et la continuité<br />
du service public ;<br />
● promouvoir un environnement de travail motivant et moderne dans<br />
l’administration, notamment par une politique d’amélioration des<br />
relations entre l’administration et les usagers ;<br />
● promouvoir le cadre programmatique et institutionnel de la réforme<br />
(création des organes de pilotage, de gestion et de suivi de la<br />
réforme).<br />
14<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
La réforme de la Justice<br />
Outre la modernisation de son administration, le <strong>Togo</strong> a entrepris<br />
de mettre en œuvre un processus de réforme destiné à améliorer<br />
la sécurité juridique et judiciaire, et à conforter l’État de droit et la<br />
démocratie.<br />
Un ambitieux Programme national de modernisation de la justice (PNMJ)<br />
est conduit depuis 2006 selon les six axes suivants :<br />
● le renforcement de la capacité de l’administration du ministère de la<br />
justice du <strong>Togo</strong> à gérer le service public de la justice ;<br />
● la modernisation de la législation ;<br />
● le renforcement des capacités de la magistrature et des auxiliaires<br />
de justice à travers la mise en place d’un Centre de formation<br />
des professions judiciaires (CFPJ), créé au sein de l’ENA mais<br />
fonctionnellement indépendant de cette dernière. Une attention<br />
particulière est également portée au sein du CFPJ à la formation<br />
des auxiliaires de justice, greffiers, notaires, commissaires priseurs,<br />
officiers de police judiciaire ;<br />
● l’amélioration des infrastructures, afin de faciliter le travail des<br />
magistrats ;<br />
● le renforcement de la soumission de l’État au droit, au moyen de la<br />
mise en place d’un contrôle juridictionnel de l’action et des comptes<br />
publics (création d’une Cour des comptes) ;<br />
● la garantie de l’accès au droit à tous les citoyens.<br />
La mise en œuvre du Programme national de modernisation de la justice,<br />
qui suppose en particulier la révision du Code de l’organisation judiciaire<br />
issu de l’ordonnance 78-35 en date du 7 septembre 1978 portant<br />
organisation judiciaire, et de ses textes d’application, recompose très<br />
largement l’organisation judiciaire du <strong>Togo</strong>.<br />
Ce vaste programme vise à améliorer la sécurité juridique et judiciaire<br />
notamment en passant par un meilleur découpage judiciaire et la<br />
décentralisation des juridictions spécialisées. Les grandes modifications<br />
du système judiciaire togolais se retrouvent surtout dans la restructuration<br />
des tribunaux du premier degré de juridiction.<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
15
Un État au service du développement économique et du secteur privé<br />
Le système judiciaire actuel se compose comme suit :<br />
Cours de cassation<br />
● la Cour suprême ;<br />
● la CCJA : juge de cassation pour le contentieux relatif au droit uniforme<br />
de l’OHADA (siège à Abidjan).<br />
Cours d’appel<br />
● 2 Cours d’appel (Lomé et Kara) qui siègent en :<br />
• Chambre administrative ;<br />
• Chambre civile ;<br />
• Chambre sociale ;<br />
• Chambre commerciale ;<br />
• Chambre d’accusation ;<br />
• Chambre correctionnelle ;<br />
• Cour d’assises.<br />
Cours du premier degré<br />
● 24 tribunaux de première instance siégeant en Chambre civile,<br />
Chambre commerciale, Chambre correctionnelle, dont :<br />
• 1 tribunal de première classe situé à Lomé ;<br />
• 6 tribunaux de seconde classe situés à Aného, Pkalimé, Atakpamé,<br />
Sokodé, Kara et Dapaoung.<br />
• 1 tribunal pour enfants ;<br />
• 1 tribunal du travail.<br />
16<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
Le système judiciaire réformé comportera :<br />
Un système de cassation et d’appel identique au système actuel mais une<br />
juridiction de premier degré remodelée avec :<br />
● 5 tribunaux de grande instance au lieu de l’unique tribunal de première<br />
classe de Lomé : il y aura 1 tribunal de grande instance par région<br />
disposant notamment d’une compétence en matière administrative ;<br />
● Dans le ressort de chaque tribunal de grande instance on trouvera :<br />
• 1 chambre commerciale spécialisée ;<br />
• 1 tribunal du travail ;<br />
• 1 tribunal pour enfant.<br />
● Tribunaux de première instance.<br />
Outre la révision du Code de l’organisation judiciaire, le Programme<br />
national de modernisation de la justice vise également :<br />
● à l’élaboration d’un Code de procédure administrative distinct du<br />
Code de procédure pénale et du Code de procédure civile ;<br />
● à la création d’une Cour des comptes (projet de loi portant création<br />
d’une Cour des comptes) ;<br />
● au renforcement des capacités des magistrats et auxiliaires de justice<br />
grâce au recrutement de magistrats supplémentaires, à la création<br />
d’un centre de formation (CFPJ) et à une réforme du statut et de<br />
l’organisation du Conseil supérieur de la magistrature ;<br />
● à la garantie de l’accès au droit à tous les citoyens.<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
17
Un État au service du développement économique et du secteur privé<br />
L’assainissement des finances publiques<br />
L’appui des bailleurs de fonds internationaux accompagne<br />
l’assainissement des finances publiques que d’importantes réformes<br />
de la gouvernance budgétaire ont permis de réaliser. Une meilleure<br />
maîtrise des dépenses budgétaires conjuguée avec l’accroissement<br />
des recettes fiscales permettent au <strong>Togo</strong> de ne plus accumuler<br />
d’arriérés intérieurs.<br />
Le gouvernement togolais, soucieux d’assurer une meilleure<br />
mobilisation des ressources internes et une meilleure gestion<br />
des finances publiques, s’est fixé pour objectif (Fonds monétaire<br />
international, Document intérimaire de stratégie pour la réduction de la<br />
pauvreté) :<br />
● d’accroître les recettes budgétaires, qui représenteront 17,8 % du PIB<br />
en 2010 ;<br />
● de dégager un excédent du solde budgétaire primaire d’au moins 1,5<br />
% du PIB en 2010.<br />
La rénovation de la commande publique<br />
Les marchés publics de la République togolaise sont actuellement régis<br />
par l’ordonnance n° 93-006 du 4 août 1993 portant Code des marchés<br />
publics et les décrets n° 94-039/PR qui fixent les seuils d’application de<br />
la législation.<br />
● Modes de passation des marchés :<br />
• adjudication ;<br />
• appels d’offres ouverts ou restreints ;<br />
• négociation.<br />
● Institution de référence : Commission nationale des marchés publics ;<br />
● Particularités et avantages :<br />
Types d’entreprises Conditions ou obligations Bonification<br />
Entreprise togolaise<br />
Entreprise togolaise<br />
Entreprise étrangère<br />
remportant le marché public<br />
Condition : en majorité<br />
détenue par des nationaux<br />
Condition : main-d’œuvre<br />
employée majoritairement<br />
togolaise<br />
Obligation : sous-traiter au<br />
moins 30 % du marché à des<br />
entreprises togolaises.<br />
7 % du total des points<br />
prévu pour la note technique<br />
7,5 % de la note financière<br />
maximum prévue.<br />
Un nouveau décret portant Code des marchés publics et délégation de<br />
service public, ainsi qu’une loi sur les marchés publics et délégation de<br />
service public sont actuellement en cours d’élaboration.<br />
18<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
● Harmonisation avec le cadre réglementaire UEMOA :<br />
Le système de passation des marchés publics proposé par le projet de<br />
décret est en accord avec les exigences communautaires en la matière<br />
(selon lesquelles les procédures de passation des marchés et délégations<br />
de service public conclus dans les États membres de l’UEMOA doivent<br />
respecter les principes de libre accès à la commande publique,<br />
d’égalité de traitement des candidats, de reconnaissance mutuelle,<br />
de non-discrimination et de transparence, et ce à travers la rationalité,<br />
la modernité et la traçabilité des procédures de passation de marchés<br />
publics et délégations de service public) et plus précisément :<br />
• la directive n° 04/2005/CM/UEMOA portant procédures de<br />
passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des<br />
délégations de service public dans l’UEMOA ;<br />
• la directive n° 05/2005/CM/UEMOA portant contrôle et régulation<br />
des marchés publics et des délégations de service public dans<br />
l’UEMOA.<br />
● Principaux apports du nouveau décret :<br />
• refonte de l’organisation institutionnelle : le décret met fin à un<br />
système de contrôle et de régulation des marchés publics centralisé<br />
au niveau de la Commission nationale des marchés et procède à la<br />
réorganisation des institutions gérant le contrôle, la passation, et<br />
l’exécution des marchés ;<br />
• solutions visant à garantir les principes d’intégrité et de transparence<br />
dans le processus de passation des marchés ;<br />
• mise en place de mécanismes de recours offerts aux soumissionnaires.<br />
Le désengagement de l’État du secteur marchand<br />
Le <strong>Togo</strong> s’est engagé de longue date dans une réforme du secteur<br />
des entreprises publiques et entend poursuivre le désengagement de<br />
l’État du secteur productif au profit des opérateurs privés nationaux<br />
et internationaux. Cette politique s’est déjà traduite par la liquidation<br />
de plusieurs entreprises non rentables et la privatisation d’un certain<br />
nombre d’autres sociétés considérées comme non stratégiques.<br />
Le gouvernement togolais entend poursuivre cette politique au moyen<br />
notamment de la restructuration et éventuellement de la privatisation de<br />
certaines entreprises clés (établissements bancaires, Société togolaise de<br />
coton, Office togolais des phosphates / International Fertilizers Group).<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
19
20<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
L’environnement des affaires<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
21
L’environnement des affaires<br />
Où investir au <strong>Togo</strong> ?<br />
Le <strong>Togo</strong> dispose d’importantes ressources et potentialités :<br />
● Dans le secteur agricole (coton, café, cacao principalement). Le secteur<br />
primaire représente près de 40 % du PIB du <strong>Togo</strong>. Il se compose<br />
essentiellement de l’agriculture, de l’élevage et de la sylviculture.<br />
Les principales cultures vivrières sont celles du maïs, du sorgho, du<br />
haricot, du manioc, du mil et de l’igname. Cette production représente<br />
les 2/3 de la production agricole et se destine principalement à un<br />
usage domestique. Les principales cultures de rentes sont celles du<br />
café, du coton, du cacao et de l’huile de palme. Cette production<br />
représente 40 % des exportations.<br />
● Dans le secteur minier (phosphates, calcaire et fer, notamment). Le<br />
secteur minier du <strong>Togo</strong> est essentiellement concentré sur l’exploitation<br />
du phosphate. L’exploitation du clinker, reprise en 1997, représente<br />
aujourd’hui le premier produit d’exportation du <strong>Togo</strong>. La production<br />
de marbre a été arrêtée il y a quelques années. D’autres ressources<br />
minières sont connues au <strong>Togo</strong> et en attente d’exploitation, notamment<br />
les minerais de fer, dolomite et attapulgite.<br />
● Dans le secteur des transports et des services, avec le port de Lomé,<br />
porte d’entrée vers le Burkina Faso, le Mali et le Niger et véritable<br />
pôle d’attraction pour le commerce et l’industrie. Le port autonome<br />
de Lomé est le seul port en eau profonde de la côte ouest-africaine<br />
permettant d’accueillir des navires de 3ème génération.<br />
Le climat des affaires<br />
La signature par le <strong>Togo</strong> de la Convention des Nations unies contre la<br />
corruption, son adhésion au Mécanisme d’auto-évaluation par les pairs<br />
(MAEP) le 25 juin 2008, ainsi que l’adoption par le gouvernement togolais<br />
de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la<br />
corruption et du Protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption,<br />
témoignent de la volonté politique réelle des pouvoirs publics de combattre<br />
la corruption et de favoriser la transparence de la vie économique et<br />
financière.<br />
22<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
Une monnaie forte et stable : le franc CFA<br />
Le franc CFA est la dénomination de la monnaie commune de 14 pays<br />
africains membres de la zone franc. L’appartenance du <strong>Togo</strong> à la zone<br />
franc offre à ce pays une monnaie stable et convertible.<br />
La convertibilité du franc CFA présente les avantages suivants:<br />
● garantie en euros par le Trésor français ;<br />
● possibilité de convertir le franc CFA en devises à travers le marché<br />
des changes de Paris, avec l’euro comme étalon ;<br />
● liberté totale des transferts au sein de la zone franc.<br />
Mali<br />
Niger<br />
Guinée<br />
Bissau<br />
Sénégal<br />
Côte d’Ivoire<br />
Burkina Faso<br />
Bénin<br />
Tchad<br />
R.C.A.<br />
TOGO<br />
Cameroun<br />
Guinée<br />
Equatoriale<br />
Congo<br />
Gabon<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
23
L’environnement des affaires<br />
La charte des PME/PMI<br />
Une charte PME/PMI élaborée en août 2006 par un comité ad hoc est<br />
actuellement en cours de validation.<br />
Ce projet de charte offre un cadre réglementaire et institutionnel précis<br />
et favorable pour les PME afin de créer des conditions propices à leur<br />
développement. Le préambule de la charte précise que le développement<br />
des PME est une des priorités de l’État togolais et qu’un engagement<br />
politique au niveau national est nécessaire dans la mise en place d’un<br />
environnement global incitatif et cohérent pour les PME.<br />
On relève, parmi les principales mesures envisagées :<br />
● des mesures d’aides et de soutien aux PME ayant pour principales<br />
préoccupations d’améliorer l’accès au financement, à l’information<br />
et à la formation, de favoriser l’exportation et de promouvoir la<br />
compétitivité des PME en général ;<br />
● de nombreuses dispositions relatives au financement des PME<br />
(simplification des procédures de financement, création d’organismes<br />
financiers tels que des organismes de placement collectifs en valeurs<br />
mobilières jouissant d’avantages fiscaux, création d’un fonds de<br />
garantie destiné à assurer le remboursement à hauteur de 75 % du<br />
montant principal du prêt majoré des intérêts, etc) ;<br />
● un régime fiscal favorable et des mesures d’allègement des difficultés<br />
financières des PME/PMI ;<br />
● des mesures d’aides et de soutien spécifiques pour des types<br />
d’entreprenariat plus ciblés (entreprises passant du secteur informel<br />
au secteur formel, entreprises innovantes, jeunes entrepreneurs ou<br />
femmes entrepreneurs, etc).<br />
L’adhésion des PME à la charte est volontaire et ces dernières restent<br />
maîtresses de leurs décisions de gestion (article 1er de la charte). Les PME<br />
reconnues par la charte sont tenues de respecter certaines obligations<br />
et engagements en retour des avantages qu’elle confère, tels que les<br />
obligations légales et fiscales ou des engagements plus ciblés comme<br />
le respect des normes environnementales, des normes comptables, des<br />
engagements d’information et d’actualisation, des normes et engagements<br />
dans la démarche qualité ou la création d’emplois permanents.<br />
24<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
Promotion de l’investissement<br />
Le <strong>Togo</strong> fait partie des pays bénéficiaires du Système généralisé<br />
de préférences (SGP), un programme institué dans le cadre de la<br />
Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement<br />
(CNUCED, New Delhi en 1968) permettant à certains produits<br />
originaires de pays en voie de développement de bénéficier de taux<br />
réduits ou nuls par rapport au taux NPF (nation la plus favorisée) sur<br />
les marchés des pays industrialisés.<br />
Le <strong>Togo</strong> bénéficie ainsi d’un schéma de préférence avec les régions et<br />
pays suivants : les pays de l’Union européenne, les États-Unis, le Canada,<br />
l’Australie, le Japon, la Suisse, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Russie,<br />
la Turquie, le Belarus et la Bulgarie.<br />
Étant inclus dans la catégorie des pays les moins développés, le <strong>Togo</strong><br />
bénéficie de la clause / initiative « tout sauf les armes » du SPG qui offre<br />
l’accès au marché de l’Union européenne sans droits de douane ou<br />
contingents pour presque tous les produits.<br />
Le <strong>Togo</strong> a récemment été admis à l’AGOA (African Growth Opportunity<br />
Act), une loi américaine datant de 2000 sur la croissance et les opportunités<br />
économiques en Afrique permettant aux pays déclarés éligibles de voir<br />
une partie des marchandises qu’ils fabriquent être exonérée de taxes à<br />
leur arrivée sur le territoire américain.<br />
De plus, ces dernières années, le <strong>Togo</strong> a rempli les critères de candidature<br />
au Millenium Challenge Account.<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
25
L’environnement des affaires<br />
La protection des investissements<br />
Le <strong>Togo</strong> a ratifié la convention portant création de l’Agence multilatérale<br />
de garantie des investissements signée à Washington le 11 décembre<br />
1984 et établie par la loi 87-024 du 22 décembre 1987 (AMGI/MIGA).<br />
Instituée sous l’égide de la Banque mondiale, l’Agence multilatérale de<br />
garantie des investissements a pour mission d’assurer contre les risques<br />
non commerciaux tels qu’expropriations, guerre, troubles sociaux, et<br />
d’apporter une assistance technique pour promouvoir les investissements<br />
directs étrangers.<br />
Le mode alternatif de règlement des litiges<br />
En ratifiant le Traité de l’OHADA du 17 décembre 1993, le <strong>Togo</strong> a<br />
reconnu l’arbitrage comme un mode normal de règlement des litiges<br />
commerciaux. Le <strong>Togo</strong> est ouvert aux principaux types d’arbitrages<br />
qui peuvent être utilisés par les investisseurs dans les relations<br />
d’affaires internationales.<br />
L’arbitrage OHADA :<br />
Le droit de l’OHADA permet de traiter de façon rapide et efficace les<br />
conflits, préservant ainsi les intérêts des investisseurs et la sécurisation<br />
des investissements.<br />
● Acte uniforme de l’OHADA sur l’arbitrage<br />
L’Acte uniforme de l’OHADA sur l’arbitrage adopté par le Conseil des<br />
ministres de l’OHADA le 11 mars 1999 constitue le cadre juridique<br />
applicable à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal est situé dans<br />
l’espace OHADA.<br />
● Champ d’application de l’Acte uniforme sur l’arbitrage<br />
L’Acte uniforme de l’OHADA a vocation à s’appliquer à un large<br />
éventail d’arbitrages qu’ils soient internes ou internationaux, qu’ils<br />
soient ad hoc ou institutionnels ou encore qu’ils traitent de litiges<br />
commerciaux.<br />
26<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
● Avantages de l’arbitrage OHADA<br />
Possibilités de contentieux post-arbitral limitées :<br />
• La sentence arbitrale ne peut être attaquée que par un recours<br />
en annulation dans des cas très limités (non-respect du principe<br />
d’impartialité de l’arbitre, violation d’ordre public, etc.). Ce recours<br />
en annulation doit être porté devant le juge compétent de l’État<br />
du siège de l’arbitrage. Cette décision ne peut faire l’objet que<br />
d’un pourvoi en cassation devant la Cour commune de justice et<br />
d’arbitrage de l’OHADA.<br />
• Facilités liées à l’exécution forcée des sentences arbitrales:<br />
l’exécution d’une sentence arbitrale est accordée sur simple<br />
production de son original et de la convention d’arbitrage, le juge<br />
compétent ne pouvant refuser l’exequatur que si la sentence est<br />
manifestement contraire à une règle d’ordre public international<br />
des États parties, l’arbitre a statué sans convention d’arbitrage,<br />
l’arbitre a statué sans se conformer à sa mission ou le principe de la<br />
procédure contradictoire n’a pas été respecté.<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
27
L’environnement des affaires<br />
La Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA)<br />
Le Traité et l’Acte uniforme prévoient un arbitrage institutionnel sous<br />
l’égide de la CCJA située à Abidjan. Dans son rôle d’institution d’arbitrage,<br />
la CCJA veille à l’organisation et au contrôle des procédures d’arbitrage.<br />
Ainsi, la CCJA nomme ou confirme les arbitres, suit le déroulement<br />
de l’instance, examine les projets de sentence, et son président leur<br />
confère un « exequatur » valable dans l’ensemble de l’espace OHADA.<br />
Elle exerce ainsi les attributions d’une institution d’arbitrage au même<br />
titre que la CCI de Paris, et a édicté à cet effet un règlement d’arbitrage<br />
optionnel applicable à la fois aux arbitrages internes et aux arbitrages<br />
internationaux.<br />
Arbitrage CIRDI<br />
● Ratification de la convention de Washington du 18 mars 1965<br />
Le <strong>Togo</strong> a ratifié en 1967 la convention de Washington du 18 mars<br />
1965 instituant le Centre international de règlement des différends<br />
relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres<br />
États.<br />
● Procédure CIRDI<br />
Institution internationale autonome, établie sous l’égide de la Banque<br />
mondiale, le CIRDI offre une procédure de règlement des litiges<br />
souple. Le but principal du CIRDI est de remédier aux principaux<br />
obstacles à la libre circulation des flux d’investissements privés<br />
internationaux posés par certains risques non commerciaux et<br />
l’absence de méthodes internationales spécialisées dans le règlement<br />
des litiges liés à l’investissement. Le CIRDI offre un cadre institutionnel<br />
et procédural pour les commissions de conciliations indépendantes et<br />
les tribunaux d’arbitrage qui sont constitués au cas par cas pour la<br />
résolution des litiges. Le CIRDI possède notamment deux ensembles<br />
de règlements de procédure que peuvent choisir les parties.<br />
Particularités des procédures CIRDI en faveur des investisseurs.<br />
Ces particularités sont autant de gages de sécurité importants pour<br />
l’investisseur :<br />
- les États parties sont totalement libres de recourir à l’arbitrage CIRDI,<br />
mais une fois qu’ils y ont consenti, ils ne peuvent plus renoncer à la<br />
procédure de façon unilatérale ;<br />
- une sentence arbitrale rendue selon la convention ne peut être ignorée<br />
par aucun tribunal de chaque État partie et la sentence arbitrale ne<br />
peut être sujette qu’aux voies de recours prévues par la convention ;<br />
- tous les États parties à la convention, qu’ils soient ou non parties au<br />
litige, sont tenus à la reconnaissance et à l’exécution des sentences<br />
arbitrales du CIRDI.<br />
28<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
La Cour d’arbitrage du <strong>Togo</strong> : CATO<br />
La Cour d’arbitrage du <strong>Togo</strong> a été instituée en 1989 par la loi n° 89-31. Cette<br />
loi offre un cadre précis de fonctionnement et d’organisation de la Cour. La<br />
Cour d’arbitrage du <strong>Togo</strong> devrait être très rapidement opérationnelle.<br />
La Cour d’arbitrage du <strong>Togo</strong> est indépendante et se compose de 3<br />
organes :<br />
● le Conseil d’administration ;<br />
● le Secrétariat général ;<br />
● le Tribunal arbitral.<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
29
30<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
Le droit des affaires<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
31
Le droit des affaires<br />
L’investisseur au <strong>Togo</strong> sera soumis aussi bien aux règles<br />
supranationales telles que celles de l’UEMOA, de la CEDEAO, de<br />
l’OHADA, de la CIMA et de l’OAPI, qu’aux règles nationales togolaises.<br />
Tout investisseur au <strong>Togo</strong> doit donc prendre en compte ces textes<br />
supranationaux avant même d’étudier la législation togolaise.<br />
Le droit OHADA, un cadre juridique sûr<br />
L’adoption le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Maurice) du Traité de<br />
l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires<br />
(OHADA) contribue à améliorer la sécurité juridique et judiciaire en Afrique<br />
subsaharienne.<br />
Actuellement l’OHADA compte les 16 États membres suivants 1 :<br />
Guinée<br />
Bissau<br />
Sénégal<br />
Guinée<br />
Côte d’Ivoire<br />
Mali<br />
Burkina Faso<br />
Bénin<br />
TOGO<br />
Guinée<br />
Equatoriale<br />
Niger<br />
Cameroun<br />
Gabon<br />
Congo<br />
Tchad<br />
R.C.A.<br />
R.D.C.<br />
Comores<br />
Bénin,<br />
Burkina Faso,<br />
Cameroun,<br />
Comores,<br />
Congo (Brazzaville),<br />
Côte d’Ivoire,<br />
Gabon,<br />
Guinée,<br />
Guinée-Bissau,<br />
Guinée équatoriale,<br />
Niger,<br />
Mali,<br />
République centrafricaine,<br />
Sénégal,<br />
Tchad,<br />
<strong>Togo</strong>.<br />
Les Actes uniformes OHADA couvrent les domaines suivants :<br />
● droit commercial général ;<br />
● droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt<br />
économique ;<br />
● droit des sûretés ;<br />
● procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;<br />
● procédure collective d’apurement du passif ;<br />
1 La République<br />
démocratique du Congo<br />
est en phase d’adhésion<br />
au Traité OHADA.<br />
● droit de l’arbitrage ;<br />
● l’organisation et l’harmonisation de la comptabilité des entreprises ;<br />
● les contrats de transport de marchandises par route.<br />
32<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
Un avant-projet d’Acte uniforme relatif aux sociétés coopératives et<br />
mutualistes est en cours d’adoption 2 . L’harmonisation du droit du travail<br />
et celle du droit de la vente aux consommateurs sont des chantiers en<br />
cours. Le chantier d’harmonisation du droit du contrat est également<br />
engagé.<br />
Il est possible de dire que le droit des affaires de l’OHADA constitue en<br />
soi un véritable corpus juridique complet en matière d’investissements<br />
privés.<br />
Pour un investisseur, cette unité du droit contribue à simplifier la gestion<br />
de ses projets dans tous les États membres, il assure la sécurité des<br />
créanciers, des tiers et des investisseurs.<br />
Toutefois, parler d’un droit régional harmonisé n’a de sens que si l’on a<br />
la garantie qu’il est appliqué de la même manière par chaque juridiction<br />
nationale. À ce titre, la Cour commune de justice et d’arbitrage de<br />
l’OHADA (CCJA) est compétente pour trancher en dernier ressort les<br />
litiges qui relèvent de l’application des Actes uniformes OHADA. Véritable<br />
juge de cassation, la CCJA est à la fois un juge du droit mais également<br />
un juge du fond, dans la mesure où le Traité lui enjoint d’évoquer le fond<br />
du litige et de le trancher.<br />
En outre, la CCJA peut être consultée par tout État partie ou par le Conseil<br />
des ministres sur toute question relative à l’interprétation et l’application<br />
du Traité, des Actes uniformes et des règlements pris par le Conseil des<br />
ministres.<br />
2 Ce projet était en chantier<br />
depuis mars 2001. Une<br />
réunion plénière des<br />
Commissions nationales<br />
s’est déroulée à Bamako<br />
du 27 au 30 janvier 2009<br />
pour finaliser l’avant-projet<br />
de cet Acte uniforme<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
33
Le droit des affaires<br />
Il convient de rappeler que l’article 10 du Traité prévoit que les Actes<br />
uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États<br />
parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure<br />
ou postérieure. Aucune réserve n’est admise, toutes les dispositions de<br />
droit interne qui sont contraires à l’Acte uniforme sont abrogées. Les États<br />
n’ont aucune latitude pour aménager les Actes uniformes en fonction, par<br />
exemple, d’un contexte particulier.<br />
Bien que les Actes uniformes puissent sur certains points renvoyer aux<br />
législations nationales, ces renvois sont peu nombreux. On pourrait parler<br />
en conséquence d’un droit régional unifié et non seulement d’un droit<br />
régional harmonisé.<br />
En ce qui concerne les institutions, outre la CCJA, d’autres institutions<br />
concourent également à la promotion du droit issu de l’OHADA. En<br />
particulier, le Conseil des ministres de la justice et des finances des<br />
États membres assure la haute direction de l’OHADA et est chargé à ce<br />
titre :<br />
● d’adopter à l’unanimité les Actes uniformes, qui sont directement<br />
applicables dans chacun des droits internes des États parties ;<br />
● d’adopter les règlements d’application du Traité ;<br />
● d’approuver le programme annuel d’harmonisation ;<br />
● d’élire les membres de la Cour commune de justice et d’arbitrage ;<br />
● de nommer le secrétaire permanent et le directeur de l’École régionale<br />
supérieure de la magistrature;<br />
● d’adopter les budgets annuels du secrétaire permanent de la CCJA.<br />
Le Secrétariat permanent est l’organe exécutif de l’OHADA, ses<br />
principales attributions sont:<br />
● assister le Conseil des ministres et coordonner les activités des<br />
institutions ;<br />
● préparer et suivre la procédure d’adoption des Actes uniformes ;<br />
● publier les Actes uniformes au Journal officiel de l’OHADA ;<br />
● exercer la tutelle sur l’École régionale supérieure de la magistrature.<br />
Les principales caractéristiques des Actes uniformes<br />
Le développement qui suit (cf. tableaux ci-après) a pour but de présenter<br />
succinctement les principales caractéristiques des Actes uniformes qui<br />
ont pour effet de moderniser et de sécuriser l’activité économique des<br />
investisseurs.<br />
34<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
Acte uniforme relatif au droit des sociétés<br />
commerciales et du GIE<br />
L’Acte uniforme concerne<br />
uniquement les sociétés<br />
commerciales (ce qui exclut les<br />
sociétés civiles) et le groupement<br />
d’intérêt économique.<br />
Les dispositions de cet Acte sont<br />
d’ordre public.<br />
L’investisseur aura le choix entre<br />
la société en nom collectif, la<br />
société en commandite simple, la<br />
société à responsabilité limitée,<br />
la société anonyme, la société en<br />
participation, la société de fait et le<br />
groupement d’intérêt économique.<br />
La philosophie qui se dégage<br />
clairement de cet Acte, c’est de<br />
prévoir des dispositions souples<br />
et claires pour la création et la<br />
gestion des sociétés.<br />
L’Acte uniforme prévoit de<br />
nombreuses dispositions pour<br />
protéger les associés minoritaires<br />
et le statut personnel des<br />
dirigeants.<br />
En termes de gouvernance, l’Acte<br />
uniforme innove en prévoyant<br />
notamment la possibilité de<br />
créer des sociétés anonymes<br />
unipersonnelles, ce qui peut<br />
s’avérer très utile pour un<br />
investisseur.<br />
De même, il n’est plus nécessaire<br />
d’avoir un Conseil<br />
d’administration dans les S.A.<br />
qui ont 3 actionnaires au plus ;<br />
un administrateur général se<br />
substituera à la personne, aux<br />
pouvoirs et aux responsabilités du<br />
Conseil d’administration.<br />
Il est important de souligner que<br />
les statuts des sociétés doivent<br />
être établis par acte notarié afin<br />
de garantir leur authenticité.<br />
Cette disposition peut s’assimiler<br />
comme une contrainte pour<br />
les entrepreneurs mais elle a le<br />
mérite d’assainir l’environnement<br />
des sociétés en création et de<br />
celles qui modifient leurs statuts,<br />
dans l’intérêt des créanciers<br />
notamment.<br />
L’Acte Uniforme prévoit<br />
la possibilité de créer un<br />
Groupement d’intérêt<br />
économique (GIE). Cette structure<br />
souple et moins formaliste qu’une<br />
société commerciale est dénuée<br />
de personnalité morale, bien<br />
que dotée d’une personnalité<br />
fiscale (principe de l’autonomie<br />
du droit fiscal). Le GIE ne doit pas<br />
se substituer à l’activité de ses<br />
membres, sous peine d’encourir<br />
la nullité. C’est un groupement<br />
de moyens au service de ses<br />
membres.<br />
Une société togolaise comme<br />
une société étrangère pourront<br />
créer une succursale dotée de la<br />
personnalité morale.<br />
Le tableau ci-après reprend<br />
les principales caractéristiques<br />
entre les succursales, les S.A. et<br />
S.A.R.L.<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
35
Le droit des affaires<br />
Entités<br />
juridiques<br />
Durée de vie<br />
Succursale<br />
de société<br />
étrangère<br />
2 ans sauf<br />
renouvellement<br />
Société anonyme (S.A.)<br />
Sociétés commerciales<br />
Société à responsabilité<br />
limitée (S.A.R.L.)<br />
99 ans 99 ans<br />
Capital social N/A 10 000 000 FCFA 1 000 000 FCFA<br />
Valeur nominale N/A 10 000 FCFA 5 000 FCFA au moins<br />
Types<br />
d’associés<br />
Nombre<br />
d’associés<br />
Nature des<br />
titres<br />
Cession des<br />
parts ou actions<br />
Administration<br />
et direction de<br />
la société<br />
Commissaire<br />
aux comptes<br />
Intervention<br />
d’un notaire<br />
N/A<br />
Actionnaire(s) : personne<br />
physique ou morale<br />
Associé(s) : personne<br />
physique ou morale<br />
N/A Min. : 1 Max. : N/A Min. : 1 Max. : 50<br />
N/A<br />
N/A<br />
Directeur muni<br />
d’un mandat<br />
d’engager la<br />
société<br />
Actions nominatives ou au<br />
porteur<br />
Libre sauf dispositions<br />
statutaires contraires.<br />
1- S.A/ avec C. A<br />
Administration<br />
Conseil d’administration<br />
(3 à 12 membres)<br />
Direction<br />
Président-directeur général<br />
ou président du Conseil<br />
d’administration et directeur<br />
général<br />
2- S.A. avec administrateur<br />
général<br />
Administration et direction<br />
Administrateur général (société<br />
ayant au plus 3 actionnaires)<br />
Parts sociales<br />
Cession entre associés :<br />
libre sauf dispositions<br />
statutaires contraires<br />
Cession à des tiers :<br />
la majorité des associés non<br />
cédants représentant les<br />
¾ des parts sociales<br />
Gérant<br />
Nommé dans les statuts ou<br />
par délibération des associés<br />
N/A Obligatoire Obligatoire si :<br />
le capital social > 100 millions ;<br />
ou<br />
CA annuel > à 250 000 000<br />
FCFA<br />
ou effectif > à 50 personnes<br />
Non obligatoire Obligatoire Obligatoire<br />
36<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
L’Acte uniforme portant droit commercial général<br />
Cet Acte a contribué à<br />
l’amélioration du statut du<br />
commerçant personne physique<br />
ou morale.<br />
Il a renforcé le rôle du registre<br />
du commerce en étendant le<br />
champ d’information commerciale<br />
et en renforçant les effets de<br />
l’immatriculation. Le registre<br />
du commerce et du crédit<br />
mobilier (RCCM) permet ainsi<br />
de centraliser les informations<br />
relatives aux personnes<br />
physiques ou morales, de<br />
recueillir les données relatives aux<br />
sûretés mobilières, ainsi que les<br />
modifications complémentaires et<br />
secondaires qui surviennent.<br />
L’immatriculation au RCCM<br />
procure une véritable garantie<br />
pour les tiers sur la qualité de<br />
commerçant d’une personne<br />
physique ou morale. En outre,<br />
l’inscription des sûretés<br />
mobilières au RCCM rend<br />
opposable aux parties et aux<br />
tiers, l’acte ou la formalité.<br />
La rédaction d’une définition<br />
claire du fonds de commerce<br />
et l’obligation de paiement à un<br />
intermédiaire déterminé en cas<br />
de cession de fonds contribuent<br />
à sécuriser les opérations<br />
afférentes aux fonds. De même,<br />
l’Acte uniforme introduit dans la<br />
législation togolaise l’opération<br />
de location-gérance, qui n’existait<br />
pas jusque là.<br />
Le régime complet de la<br />
vente commerciale distinct<br />
du droit commun de la vente<br />
est dorénavant consacré dans<br />
l’intérêt des parties.<br />
L’Acte uniforme a donné au bail<br />
commercial une place importante<br />
parmi les éléments essentiels du<br />
fonds de commerce. Les droits du<br />
preneur sont clairs et renforcés et<br />
la procédure et les modalités de<br />
résiliation du bail y sont détaillées.<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
37
Le droit des affaires<br />
Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage<br />
Le présent Acte uniforme<br />
permet d’assurer le traitement<br />
non juridictionnel des litiges<br />
commerciaux éventuels. L’Acte<br />
uniforme régit tout arbitrage dont<br />
le siège est situé sur le territoire<br />
d’un État partie.<br />
Un apport fondamental de l’Acte<br />
consiste à étendre aux personnes<br />
publiques le droit d’être parties<br />
à un arbitrage, sans pouvoir<br />
invoquer leur propre droit pour<br />
contester l’arbitrabilité d’un litige,<br />
leur capacité d’engagement<br />
ou la validité de la convention<br />
d’arbitrage.<br />
Le droit de l’OHADA permet de<br />
traiter de façon rapide et efficace<br />
les conflits, préservant ainsi les<br />
intérêts des investisseurs et la<br />
sécurisation des investissements.<br />
Ce sont les règles de droit fixées<br />
par les parties, ou à défaut<br />
celles que le tribunal arbitral<br />
estimera les plus appropriées,<br />
qui s’appliqueront et non une loi<br />
étatique obligatoirement.<br />
Dans le souci de rendre les<br />
décisions efficaces, l’Acte<br />
uniforme limite les possibilités<br />
de contentieux postarbitral. La<br />
sentence ne pourra être attaquée<br />
que par un recours en annulation<br />
dans des cas limités, porté<br />
devant le juge compétent de<br />
l’État du siège de l’arbitrage, sa<br />
décision ne pouvant elle-même<br />
faire l’objet que d’un pourvoi en<br />
cassation devant la CCJA. En<br />
outre, l’exécution forcée de la<br />
sentence est accordée sur simple<br />
production de son original et de<br />
la convention d’arbitrage, le juge<br />
compétent ne pouvant refuser<br />
l’exequatur que si la sentence est<br />
manifestement contraire à une<br />
règle d’ordre public international<br />
des États parties. Les sentences<br />
arbitrales contrôlées en cassation<br />
par la CCJA sont exécutoires<br />
dans tous les pays de l’espace<br />
OHADA.<br />
Le Traité et l’Acte uniforme<br />
prévoient également un arbitrage<br />
institutionnel sous l’égide de la<br />
CCJA. Cette dernière nomme<br />
ou confirme les arbitres, suit<br />
le déroulement de l’instance,<br />
examine les projets de sentence,<br />
et son président leur confère<br />
un « exequatur » valable dans<br />
l’ensemble de l’espace OHADA.<br />
Elle exerce ainsi les attributions<br />
d’une chambre d’arbitrage et a<br />
édicté à cet effet un règlement<br />
d’arbitrage applicable à la fois<br />
aux arbitrages internes et aux<br />
arbitrages internationaux. Pour<br />
finir, c’est la CCJA qui est en<br />
charge du contrôle judiciaire de<br />
l’arbitrage.<br />
38<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
Acte uniforme sur l’organisation des procédures<br />
collectives d’apurement du passif<br />
L’Acte uniforme a institué dans<br />
l’espace judiciaire de l’OHADA<br />
trois procédures :<br />
• une procédure préventive de<br />
la cessation des paiements :<br />
le règlement préventif qui est<br />
destiné à éviter la cessation<br />
des paiements ou la cessation<br />
d’activité de l’entreprise et<br />
à permettre l’apurement de<br />
son passif au moyen d’un<br />
concordat préventif ;<br />
• deux procédures applicables<br />
en cas de cessation des<br />
paiements : le redressement<br />
judiciaire et la liquidation des<br />
biens.<br />
L’acte définit les sanctions<br />
patrimoniales, professionnelles et<br />
pénales applicables au débiteur<br />
et aux dirigeants de l’entreprise<br />
(faillite personnelle, banqueroute<br />
et infractions assimilées).<br />
Les personnes assujetties aux<br />
dispositions de cet Acte sont les<br />
personnes physiques ou morales<br />
commerçantes, les personnes<br />
morales de droit privé non<br />
commerçantes et les entreprises<br />
publiques ayant la forme d’une<br />
personne morale de droit privé.<br />
C’est la juridiction compétente<br />
en matière commerciale qui est<br />
compétente pour les procédures<br />
collectives et leurs éventuelles<br />
contestations. La juridiction<br />
territorialement compétente<br />
est celle dans le ressort duquel<br />
le débiteur a son principal<br />
établissement ou, s’il s’agit<br />
d’une personne morale, son<br />
siège ou, à défaut de siège sur le<br />
territoire national, son principal<br />
établissement.<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
39
Le droit des affaires<br />
Acte uniforme sur l’organisation<br />
des procédures simplifiées de recouvrement<br />
et des voies d’exécution<br />
L’Acte uniforme organise deux<br />
procédures judiciaires simples à<br />
mettre en œuvre par un créancier,<br />
afin de contraindre le débiteur<br />
à exécuter ses engagements :<br />
injonction de payer une somme<br />
d’argent et injonction de délivrer<br />
ou restituer un bien.<br />
L’Acte uniforme renforce les<br />
voies d’exécution destinées à<br />
contraindre un débiteur défaillant<br />
à exécuter ses obligations, par<br />
les moyens suivants : saisie<br />
conservatoire, saisie-vente, saisieattribution<br />
des créances, saisie<br />
et cession des rémunérations,<br />
saisie-appréhension et saisierevendication<br />
des biens meubles<br />
corporels, saisie des droits<br />
et valeurs mobilières, saisie<br />
immobilière.<br />
Acte uniforme sur l’organisation des sûretés<br />
L’Acte uniforme organise les<br />
sûretés selon la typologie suivante :<br />
• les sûretés personnelles :<br />
cautionnement, lettre de<br />
garantie (c.-à-d. garantie à<br />
première demande) et de<br />
contre-garantie ;<br />
• les sûretés mobilières: droit de<br />
rétention, gage, nantissements<br />
et privilèges ;<br />
• les sûretés immobilières :<br />
hypothèques.<br />
L’acte uniforme prend en compte<br />
les réalités socio-économiques<br />
du continent. Ainsi, par exemple<br />
pour la caution, il est prévu<br />
que l’analphabète puisse se<br />
faire assister de deux témoins<br />
qui certifient, dans l’acte de<br />
cautionnement, son identité et sa<br />
présence, et attestent, en outre,<br />
que la nature et les effets de<br />
l’acte lui ont été précisés.<br />
Acte uniforme relatif aux contrats de transport<br />
des marchandises par route<br />
Inspiré de la Convention<br />
européenne applicable au<br />
transport international des<br />
marchandises par route (CMR)<br />
de 1956, l’Acte uniforme relatif<br />
aux contrats de transport des<br />
marchandises par route, adopté<br />
le 22 mars 2003, va dans le sens<br />
d’une intégration régionale des<br />
législations en la matière.<br />
Après avoir précisé le champ<br />
d’application du contrat de<br />
transport de marchandises<br />
par route, l’Acte précise les<br />
obligations à la charge du<br />
transporteur et de l’expéditeur qui<br />
sont les deux parties au contrat.<br />
40<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
Acte uniforme portant organisation<br />
et harmonisation de la comptabilité<br />
des entreprises<br />
Cet Acte uniforme poursuit<br />
les objectifs fixés par les<br />
Actes uniformes précités, à<br />
savoir sécuriser les activités<br />
économiques pour donner la<br />
confiance aux investisseurs et<br />
faciliter les échanges entre États<br />
parties.<br />
L’Acte uniforme est de portée<br />
générale puisqu’il concerne<br />
tout le secteur productif et ce,<br />
indépendamment de la nature<br />
civile ou commerciale des<br />
activités menées, à l’exclusion<br />
des banques et des compagnies<br />
d’assurance ainsi que des<br />
entités soumises aux règles de la<br />
comptabilité publique (Article 2).<br />
Le système comptable OHADA<br />
se fonde sur une approche<br />
méthodique de la comptabilité<br />
en recourant aux termes<br />
«prudence, régularité, sincérité<br />
et transparence» (article 3). Ces<br />
principes mettent en lumière<br />
l’objectif général assigné aux<br />
états financiers. Le bilan, le<br />
compte de résultats, le tableau<br />
financier et l’état annexé doivent<br />
donner du patrimoine, de la<br />
situation financière et du résultat<br />
de l’entreprise une image fidèle.<br />
A cet effet, devront être respectés<br />
les principes de transparence, de<br />
la spécialisation des exercices,<br />
du coût historique, de la<br />
continuité de l’exploitation et de<br />
l’importance significative.<br />
Le chef d’entreprise est<br />
responsable du contrôle interne<br />
fiable qui facilitera l’exercice du<br />
contrôle externe.<br />
L’Acte uniforme réglemente<br />
la consolidation et innove en<br />
créant les comptes combinés.<br />
La consolidation permettra<br />
de présenter le patrimoine, la<br />
situation financière et le résultat<br />
des entreprises inclus dans<br />
la consolidation, comme s’il<br />
s’agissait d’une seule entité.<br />
Le législateur est allé plus loin en<br />
prévoyant pour les entreprises<br />
constituant un ensemble<br />
économique qui est soumis à<br />
un même centre stratégique<br />
de décision situé hors de cette<br />
région, sans qu’existent entre<br />
elles des liens juridiques de<br />
domination, qu’elles établissent<br />
et présentent des états financiers<br />
combinés, comme s’il s’agissait<br />
d’une seule entreprise.<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
41
42<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
Législation fiscale<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
43
Législation fiscale<br />
Imposition de droit commun<br />
a) Impôt sur les sociétés<br />
Depuis la Loi de finances pour 2009, le taux de l’impôt sur les sociétés<br />
(IS) est fixé à 30 % pour les industries et 37 % pour les autres sociétés.<br />
Le paiement se fait par quatre acomptes, chacun inférieur ou<br />
égal au quart des cotisations mises à la charge de<br />
la société redevable dans les rôles de la dernière<br />
année au titre de laquelle elle a été imposée. Les<br />
sociétés nouvelles sont dispensées de versement<br />
des acomptes au cours des 12 premiers mois de<br />
leur activité.<br />
Certaines personnes morales sont expressément<br />
exonérées d’IS, telles que par exemple les sociétés<br />
coopératives. En outre, il existe dans le Code<br />
général des impôts des régimes spéciaux :<br />
● Régime des sociétés mères et filiales : les produits<br />
nets des participations d’une société filiale sont retranchés du bénéfice<br />
net total, défalcation faite d’une quote-part fixée uniformément à 5<br />
% du produit total des participations et représentative des frais et<br />
charges.<br />
● Régime de fusion des sociétés et opérations assimilées : les plusvalues<br />
autres que celles réalisées sur les marchandises résultant<br />
de l’attribution gratuite d’actions ou de parts sociales à la suite de<br />
fusions, scissions, apport partiel d’actif par des sociétés par actions<br />
ou à responsabilité limitée, sont exonérées de l’impôt sur les sociétés.<br />
Les sociétés bénéficiaires doivent être d’une nationalité d’un des<br />
États membres de la CEDEAO et l’apport doit avoir reçu l’agrément<br />
du ministre de l’économie et des finances.<br />
Les sociétés et autres personnes morales redevables de l’IS sont soumises<br />
à l’impôt minimum forfaitaire (IMF). L’IMF est calculé par tranches selon<br />
le chiffre d’affaires. La tranche la plus basse soumet les chiffres d’affaires<br />
situés entre 0 et 5 millions de FCFA inclus à un IMF de 50 000 FCFA et la<br />
tranche la plus haute soumet les chiffres d’affaires de plus de 30 milliards<br />
FCFA à un IMF de 200 000 000 FCFA.<br />
b) Taxe professionnelle<br />
Sous réserve de certaines exonérations telles que notamment l’État,<br />
les collectivités, les coopératives agricoles, les pêcheurs et exploitants<br />
agricoles (Article 234 CGI), toute personne physique ou morale qui exerce<br />
à titre habituel une activité professionnelle non salariée est assujettie au<br />
paiement de la taxe professionnelle. La taxe professionnelle est établie<br />
44<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
suivant la capacité contributive des redevables appréciée d’après des<br />
critères économiques en fonction de l’importance des activités exercées<br />
par eux sur le territoire du <strong>Togo</strong>.<br />
La base de calcul de la taxe professionnelle se compose des deux<br />
éléments suivants :<br />
● le chiffre d’affaires global toutes taxes comprises à l’exception de la<br />
taxe sur la valeur ajoutée ou le montant brut, toutes taxes comprises<br />
à l’exception de la TVA, des recettes ou honoraires réalisés au cours<br />
de l’année civile précédant celle de l’imposition ;<br />
● la valeur locative des locaux, terrains de dépôts, quais et autres<br />
emplacements servant à l’exercice des professions imposables, y<br />
compris les installations de toute nature passibles de l’impôt foncier.<br />
Il est précisé que le droit résultant du calcul d’impôt sur la valeur locative<br />
des locaux professionnels ne peut en aucun cas être inférieur au tiers de<br />
celui résultant du calcul effectué sur le chiffre d’affaires ou les recettes de<br />
la période de référence.<br />
Le taux de la taxe professionnelle varie selon le secteur d’activité (Articles<br />
236 et 237 CGI).<br />
c) La taxe professionnelle unique<br />
C’est un impôt synthétique mis en place pour les artisans et les microentreprises<br />
du secteur informel. La TPU est libératoire de l’impôt sur le<br />
revenu des personnes physiques de l’entrepreneur, de l’impôt minimum<br />
forfaitaire des personnes physiques, de la taxe professionnelle, de la taxe<br />
sur les salaires (part patronale) de 7 % et de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Le taux de la TPU est établi selon des tarifs fixés par tranche de chiffres<br />
d’affaires, et les entreprises doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur<br />
à 30 000 000 FCFA pour les activités de production et/ou de livraisons<br />
de biens et opérations assimilées, et inférieur à 10 000 000 FCFA pour<br />
les opérations autres que celles précédemment citées (loi de finances<br />
2008). Lorsque le contribuable exerce des activités mixtes, il sera admis<br />
au régime de la TPU si son chiffre d’affaires global annuel est inférieur à<br />
10 000 000 FCFA.<br />
Le régime de la TPU ne s’applique pas (loi de finances 2009) :<br />
● aux personnes physiques relevant des bénéfices non commerciaux<br />
(BNC) ;<br />
● aux personnes physiques relevant des bénéfices agricoles (BA) ;<br />
● aux panificateurs industriels (boulangerie, pâtisserie) ;<br />
● aux personnes physiques qui effectuent des importations ou des<br />
exportations en FCFA pour des activités de prestation de services.<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
45
Législation fiscale<br />
d) Impôt foncier<br />
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie sur une base<br />
d’imposition égale à 50 % de la valeur locative cadastrale à un taux de<br />
25 %. La taxe foncière sur les propriétés non bâties est calculée sur la<br />
base de la valeur vénale au 1er janvier de chaque année à un taux de 2 %.<br />
Enfin, la surtaxe foncière est établie selon la valeur vénale de l’immeuble<br />
à un taux de 1 %.<br />
e) Taxe sur les salaires<br />
Les personnes physiques et morales sont assujetties à une taxe sur les<br />
salaires de 7 %.<br />
f) Impôt sur le revenu des personnes physiques<br />
L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est retenu à la<br />
source par l’employeur au profit de l’État.<br />
L’impôt est calculé selon un barème à taux progressif par tranche de<br />
revenu avec un taux de 4 % pour le revenu minimal et un taux de 45 %<br />
pour le revenu maximal (depuis la Loi de finances 2009).<br />
g) La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers<br />
En dehors de conventions fiscales applicables, les revenus de capitaux<br />
mobiliers de source togolaise payés au <strong>Togo</strong> et perçus par les personnes<br />
ayant leur domicile fiscal ou leur siège social hors du <strong>Togo</strong> font l’objet<br />
d’une retenue à la source égale à 20 % du montant brut des revenus<br />
distribués.<br />
h) Les taxes indirectes<br />
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est au taux unique de 18 % (il n’existe<br />
pas de taux réduit).<br />
La taxe sur les activités financières (TAF) est de 10 %.<br />
La taxe sur les conventions d’assurance varie en fonction de la prime et<br />
du type d’assurance.<br />
Des droits de consommation divers et des droits d’accises sur les<br />
produits pétroliers sont également perçus sur la livraison et l’importation<br />
de produits.<br />
46<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
Un cadre propice aux investissements :<br />
la zone franche industrielle<br />
La Loi 89/14 du 18 septembre 1989 portant statut de zone franche de<br />
transformation pour l’exportation a instauré un régime fiscal dérogatoire<br />
pour les sociétés éligibles.<br />
Le statut de zone franche de transformation pour l’exportation est accordé<br />
soit à des zones physiquement délimitées, clôturées et isolées, soit à titre<br />
individuel à toute entreprise exportatrice dûment enregistrée au <strong>Togo</strong>,<br />
quel que soit son lieu d’implantation sur le territoire national.<br />
Afin de faciliter l’agrément des sociétés franches et leur implantation, il a<br />
été créé la S.A.Z.O.F. (Société d’administration des zones franches) qui<br />
est une société d’économie mixte dotée de la personnalité morale et de<br />
l’autonomie financière.<br />
La S.A.Z.O.F. a pour objet l’accomplissement de toutes formalités<br />
administratives et activités nécessaires au bon fonctionnement des zones<br />
franches. Elle assure notamment la recherche de personnes physiques<br />
et morales, promoteurs de zones franches et l’assistance à celles-ci.<br />
Elle assure également le suivi de la procédure des dossiers d’agrément,<br />
l’assistance aux promoteurs et entreprises pour toutes autres procédures ;<br />
les autorisations et formalités administratives ; procédures de constitution<br />
de sociétés, de permis de construire, de permis de séjours pour les<br />
travailleurs expatriés.<br />
La S.A.Z.O.F. est administrée par un Conseil d’administration mis en place<br />
par l’Assemblée générale et sa direction est assurée par un directeur<br />
général nommé et révoqué par le Conseil d’administration.<br />
La S.A.Z.O.F a pour principale mission de stimuler le développement des<br />
activités de transformation et de services pour l’exportation. La Zone<br />
Franche <strong>Togo</strong>laise compte aujourd’hui 61 entreprises en activité et 34 en<br />
cours d’installation. Elles offrent à ses promoteurs, qui sont actuellement<br />
de 13 nationalités différentes, un cadre favorable aux activités à vocation<br />
exportatrice qui utilisent la main d’œuvre togolaise.<br />
Les conditions d’éligibilité à la Zone Franche sont simples, il faut :<br />
● Exercer une activité de transformation ou de services ;<br />
● Garantir l’exportation de leur production de biens et services (au<br />
moins 80%) ;<br />
● Donner la priorité des emplois permanents aux togolais.<br />
La S.A.Z.O.F. délivre les agréments qui sont confirmés par arrêté du<br />
ministre chargé du développement de la zone france. La S.A.Z.O.F.<br />
propose aux investisseurs les services de son guichet unique pour les<br />
aider à obtenir le certificat d’agrément en zone franche et pour les autres<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
47
Législation fiscale<br />
démarches administratives liées à la création d’une activité (pendant du<br />
CFE de la CCIT).<br />
La S.A.Z.O.F. offre d’importants avantages fiscaux et économiques<br />
tels que des exonérations de TVA et de droits de douanes sur certains<br />
matériaux et équipements, des régimes favorables concernant les impôts<br />
sur les sociétés, les taxes salariales, les taxes professionnelles, les<br />
taxes foncières et des tarifs préférentiels sur les prestations de services<br />
publics.<br />
● En matière d’impôt sur les sociétés<br />
5 % du bénéfice imposable pour les 5 premières années<br />
10 % du bénéfice imposable de la 6 ème à la 10 ème année<br />
15 % du bénéfice imposable de la 11 ème à la 20 ème année<br />
Droit commun à partir de la 21 ème année<br />
● L’Impôt minimum forfaitaire (IMF)<br />
5 % du montant de l’impôt correspondant au CA réalisé de la 2 ème à la<br />
5 ème année<br />
10 % du montant de l’impôt correspondant au CA réalisé de la 6 ème à<br />
la 10 ème année<br />
15 % du montant de l’impôt correspondant au CA réalisé de la 11 ème à<br />
la 20 ème année<br />
Droit commun à partir de la 21 ème année<br />
● La taxe professionnelle<br />
5 % du montant de la taxe calculée de la 2 ème à la 5 ème année<br />
10 % du montant de la taxe calculée de la 6 ème à la 10 ème année<br />
15 % du montant de la taxe calculée de la 11 ème à la 20 ème année<br />
Droit commun à partir de la 21 ème année<br />
● La taxe foncière<br />
5 % du montant de la taxe calculée de la 2 ème à la 5 ème année<br />
10 % du montant de la taxe calculée de la 6 ème à la 10 èm e année<br />
15 % du montant de la taxe calculée de la 11 ème à la 20 ème année<br />
Droit commun à partir de la 21 ème année<br />
48<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
Pour finir, les entreprises de la zone franche sont soumises à la retenue à la<br />
source de 12,5 % sur le loyer dans les conditions de l’article 1186 du CGI.<br />
A noter qu’un projet de code des investissements est en cours de<br />
réalisation afin d’accroître l’attractivité du <strong>Togo</strong> pour les investisseurs.<br />
Réglementation douanière<br />
Le <strong>Togo</strong> applique depuis 1997 le TEC (tarif extérieur commun) de l’UEMOA,<br />
qui est appliqué aux pays tiers depuis le 1er janvier 2000. Les taux de<br />
droits de douanes inscrits au TEC sont fixés selon 4 catégories allant de<br />
0 à 4. Chaque catégorie correspond à une liste de marchandises précise<br />
arrêtée par voie de règlement du Conseil des ministres (catégorie 0 : 0 % ;<br />
catégorie 1 : 5 % ; catégorie 2 : 10 % ; catégorie 3 : 20 %).<br />
Outre les échanges extracommunautaires avec le TEC, l’UEMOA<br />
règlemente aussi les échanges intracommunautaires. L’UEMOA a adopté<br />
un code des douanes en 2001.<br />
Le <strong>Togo</strong> a adhéré au système multilatéral commercial du GATT en mars<br />
1964 et est membre de l’OMC depuis le 31 mai 1995, ce qui implique<br />
notamment le respect de la clause de la nation la plus favorisée (article 1er<br />
de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce).<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
49
Législation fiscale<br />
3 Personnes physiques<br />
ayant leur principal centre<br />
d’intérêt à l’étranger,<br />
fonctionnaires étrangers<br />
en poste dans un État<br />
membre de l’UEMOA<br />
et personnes morales<br />
nationales ou étrangères<br />
pour leurs établissements<br />
à l’étranger.<br />
Le contrôle des changes<br />
En matière de changes, les résidents et non-résidents 3 sont tenus de se<br />
conformer aux dispositions UEMOA relatives aux relations financières<br />
extérieures des États membres de l’UEMOA établies par le règlement<br />
n° 09/CM/UEMOA du 20 novembre 1998, entré en vigueur le 1er février<br />
1999. Cette réglementation UEMOA posée par le règlement n° R09<br />
s’applique de manière uniforme dans tous les pays de l’UEMOA et traduit<br />
une volonté de libéralisation avancée des opérations courantes et des<br />
opérations en capital.<br />
● Les mouvements de capitaux au sein de l’UEMOA sont libres<br />
Tel que prévu à l’article 6 du règlement n° R09, tous les mouvements<br />
de capitaux entre États membres de l’UEMOA, toutes les opérations<br />
d’investissement, d’emprunt, de placement, sont libres et sans restriction<br />
aucune.<br />
● Les opérations courantes à destination de l’étranger<br />
De manière générale, la plupart des opérations courantes à destination de<br />
l’étranger sont autorisées et exécutées selon le principe de la liberté par<br />
les intermédiaires autorisés.<br />
Les opérations courantes à destination de l’étranger sont : délivrance<br />
d’allocations touristiques aux voyageurs résidents, ouvertures,<br />
fonctionnement et clôture de comptes étrangers en francs, exécution<br />
des transferts d’un montant inférieur à 300 000 FCFA et règlements à<br />
destination de l’étranger afférents à des opérations variées tels que<br />
50<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
paiement de livraison de marchandises, frais de services portuaires,<br />
de douane ou tous autres frais accessoires du trafic de marchandises,<br />
recettes ou dépenses d’escales de navires, salaires, traitements,<br />
honoraires, assurances, commissions de courtage, droits de propriété<br />
intellectuelle, intérêts et dividendes, etc.).<br />
Les paiements à destination de l’étranger autres que ceux prévus cidessus<br />
doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de change<br />
auprès du ministre chargé des finances.<br />
● Les opérations en capital avec l’étranger<br />
De manière générale, toutes les entrées de capitaux dans l’Union sont<br />
libres, exceptée l’importation d’or soumise à l’autorisation préalable<br />
du ministre chargé des finances. Sont notamment prévus, le libre<br />
transfert du produit de la liquidation d’investissements ou de la vente de<br />
valeurs mobilières étrangères par les non-résidents, le libre règlement<br />
des achats d’options sur les marchés étrangers, le libre transfert des<br />
sommes nécessaires à l’amortissement contractuel de dettes ainsi qu’au<br />
remboursement de crédits à court terme consentis pour le financement<br />
d’opérations commerciales et industrielles.<br />
Les paiements à destination de l’étranger autres que ceux prévus cidessus<br />
doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du<br />
ministre chargé des finances.<br />
● Les opérations de changes doivent être exécutées par des<br />
intermédiaires<br />
Les opérations de changes, mouvements de capitaux et règlements de<br />
toute nature entre un État membre de l’UEMOA et l’étranger, ou dans<br />
l’UEMOA entre un résident et un non-résident, ne peuvent être effectués<br />
que par l’entremise de la BCEAO, de l’administration des postes, d’un<br />
intermédiaire agréé, ou d’un agréé de change manuel.<br />
Les devises étrangères détenues dans un État membre de l’UEMOA<br />
doivent être cédées ou déposées chez un intermédiaire habilité, ou le cas<br />
échéant à la BCEAO, que ces avoirs appartiennent à un résident ou à un<br />
non-résident. De plus, ce même article précise que les résidents doivent<br />
céder à une banque intermédiaire agréée tous les revenus ou produits en<br />
devises encaissés à l’étranger ou versés par un non-résident.<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
51
52<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
L’environnement social de l’investisseur<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
53
L’environnement social de l’investisseur<br />
Le droit du travail au <strong>Togo</strong> est régi par le Code du travail de 2006<br />
et les différentes conventions collectives adoptées par les secteurs<br />
d’activités.<br />
● Placement et recrutement, 3 possibilités :<br />
• ANPE TOGO : Agence nationale pour l’emploi ;<br />
• bureaux de placement privés ;<br />
• l’employeur peut procéder directement au recrutement d’un<br />
demandeur d’emploi préalablement inscrit à l’ANPE. Il doit en faire<br />
la déclaration dans les 8 jours à l’ANPE.<br />
● Déclarations de l’employeur :<br />
Tout employeur est tenu de fournir à l’ANPE du <strong>Togo</strong> une déclaration<br />
périodique de la situation de son personnel au moins une fois par<br />
semestre, à l’aide des imprimés qui lui sont adressés.<br />
● Les différents types de contrats :<br />
Le contrat à durée déterminée (CDD)<br />
Le CDD peut être librement conclu sans formalisme sauf pour<br />
les contrats d’une durée de moins d’un mois, qui doivent être<br />
obligatoirement écrits ou qui requièrent l’installation du travailleur<br />
hors de sa résidence habituelle. Le CDD a une durée maximale de<br />
4 ans (tout renouvellement confondu). Le CDD se termine soit par<br />
accord écrit des parties, soit par échéance du terme, faute lourde,<br />
faute majeure ou résolution judicaire.<br />
54<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
Le contrat à durée indéterminée (CDI)<br />
Le CDI peut être librement conclu sans conditions de formes mais<br />
une notification obligatoire doit être faite dans les 15 jours dans le cas<br />
d’un contrat non écrit. Le CDI peut se terminer à tout moment sous<br />
préavis.<br />
Les autres types de contrats<br />
Le contrat d’apprentissage et le tâcheronnat<br />
● Le salaire minimum :<br />
La loi assure à tous travailleurs un salaire minimum : le SMIG (salaire<br />
minimum interprofessionnel garanti) et le SMAG (salaire minimum<br />
agricole garanti). Le conseil des ministres a procédé à la réévaluation<br />
de ces salaires minimum le 13 août 2008. La réévaluation correspond à<br />
une augmentation de plus de 100 % sur le SMIG qui passe désormais<br />
de 13 757 FCFA à 28 000 FCFA (20,96 à 42, 67 euros). Le SMAG a<br />
subi la même augmentation.<br />
● Le système de sécurité sociale <strong>Togo</strong>lais<br />
Le régime de la sécurité sociale au <strong>Togo</strong> repose sur le principe de<br />
l’assurance sociale qui est un système contributif obligatoire. Il se<br />
répartit en 3 branches :<br />
• la branche invalidité, vieillesse et décès ;<br />
• la branche accidents du travail, maladies professionnelles ;<br />
• la branche des prestations familiales (allocation au foyer du<br />
travailleur, consultations prénatales, allocations familiales).<br />
Il ne vise pas les assurances maladie et chômage. Toutefois, les soins<br />
sont dispensés, dans le cadre du Code du travail, aux salariés et aux<br />
membres de leur famille au sein des structures sanitaires publiques.<br />
● Répartition des charges sociales :<br />
Les cotisations sont assises sur l’ensemble des rémunérations et<br />
avantages versés au salarié par l’employeur.<br />
Branches Part patronale Part salariale<br />
Prestations familiales 6 %<br />
Risques professionnels 2,5 %<br />
Pensions 8 % 4 %<br />
Total 16,5 % 4 %<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
55
L’environnement social de l’investisseur<br />
Les employeurs, à l’exception de l’État, des collectivités publiques,<br />
des organismes publics à but non lucratif, des ambassades et<br />
consulats étrangers, des particuliers et des contribuables soumis à<br />
la TPU, sont assujettis à la taxe sur les salaires au taux de 7 % sur<br />
l’ensemble des salaires et autres rémunérations bruts.<br />
● Réglementations principales liées à l’emploi :<br />
Le droit des travailleurs étrangers<br />
Le recrutement d’un travailleur de nationalité étrangère doit être<br />
précédé d’une autorisation d’embauche et faire l’objet d’un contrat<br />
de travail conclu par écrit et visé par le directeur général. La demande<br />
d’autorisation d’embauche et la demande de visa doivent être faites<br />
par lettre recommandée et avis de réception incombant à l’employeur.<br />
Ces demandes sont soumises à la perception d’une taxe qui incombe<br />
à l’employeur et dont le montant est fixé par arrêté. Le visa est valable<br />
pour 2 ans maximum et renouvelable.<br />
Durée légale du travail<br />
La durée de travail est limitée à 40 heures par semaine dans tous les<br />
secteurs sauf dans le secteur agricole, où le nombre d’heures ne peut<br />
excéder 48 heures. Les heures au-delà des limites fixées par le Code<br />
du travail (article 142) donnent lieu à une majoration de salaire. D’autre<br />
part, le repos hebdomadaire est obligatoire. Il a lieu en principe le<br />
dimanche pour un minimum de 24 heures consécutives.<br />
56<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
Les congés payés<br />
Le travailleur acquiert un droit au congé payé, à la charge de<br />
l’employeur, à raison de deux jours et demi par mois de service effectif,<br />
soit un mois par an (sauf dispositions plus favorables des conventions<br />
collectives).<br />
La règlementation du travail des enfants<br />
Le travail est interdit jusqu’à l’âge de 15 ans sauf dérogation.<br />
● Le licenciement<br />
Le licenciement est encadré par le code du travail. Il doit toujours<br />
avoir lieu pour motifs légitimes. Le <strong>Togo</strong> connait une procédure pour<br />
le licenciement pour motif économique. L’employeur est notamment<br />
tenu de notifier à l’inspecteur du travail tout licenciement pour motif<br />
économique envisagé.<br />
Il importe aussi de noter que le travail des personnes handicapées est<br />
réglementé.<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
57
58<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
Le droit de la propriété intellectuelle<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
59
Le droit de la propriété intellectuelle<br />
Cadre juridique<br />
Le droit de la propriété Intellectuelle est régi par l’Accord de Bangui<br />
du 2 mars 1977 révisé en février 1999 et en octobre 2002. L’Accord a<br />
été intégré dans l’ordre interne togolais par la loi n° 2001-013 du 29<br />
novembre 2001.<br />
Cadre institutionnel<br />
Le <strong>Togo</strong> est membre de :<br />
● l’OMPI : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ;<br />
● l’OAPI : Organisation africaine de la propriété intellectuelle née de<br />
l’Accord de Bangui du 2 mars 1977, regroupant 16 pays africains<br />
(Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon,<br />
Guinée, Guinée-Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Mauritanie, Niger,<br />
République centrafricaine, Sénégal, Tchad, <strong>Togo</strong>).<br />
L’Institution de référence au <strong>Togo</strong> :<br />
● INPIT : l’antenne de l’OAPI à Lomé est l’Institut national de la propriété<br />
industrielle et de la technologie, situé au sein du ministère de<br />
l’industrie, du commerce et du développement de la zone franche.<br />
Avantages de l’OAPI :<br />
Tout dépôt effectué auprès de l’administration de l’un des États Membres<br />
ou auprès de l’organisation a la valeur d’un dépôt national dans<br />
chaque État membre.<br />
Enregistrement international des dessins et modèles : grâce<br />
à l’adhésion de l’OAPI à l’Acte de Genève de l’arrangement<br />
de La Haye en 2008, les utilisateurs peuvent obtenir une<br />
protection dans l’ensemble des 16 pays et dans les autres<br />
États parties à l’Acte de Genève par le biais d’une seule<br />
et unique demande d’enregistrement de leurs dessins<br />
ou modèles industriels.<br />
60<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
®<br />
Modalités de dépôts<br />
Le déposant peut effectuer un dépôt :<br />
● à l’OAPI par pli postal recommandé avec demande d’avis de<br />
réceptions adressé à l’OAPI (B.P. 887 Yaoundé (Cameroun) ; tél. : (237)<br />
220 57 00/220 39 11 - Fax : (237) 220 57 27/220 57 21/ www.oapi.<br />
wipo.net)<br />
● à l’INPIT ou auprès d’un mandataire agréé par le biais d’une demande<br />
(INPIT : Rue des Médias B.P. 3286 Lomé-<strong>Togo</strong>, tel. : (228) 222 10)<br />
● Les dépôts concernent les demandes :<br />
• de protection d’inventions ;<br />
• d’enregistrement de noms commerciaux ;<br />
• d’enregistrement de dessins ou de modèles industriels ;<br />
• d’enregistrement de modèles d’utilité ;<br />
• d’enregistrement de marques (produits/services) ;<br />
• d’enregistrement d’indications géographiques ;<br />
• d’enregistrement de schémas de configuration des circuits<br />
intégrés ;<br />
• de certificats d’obtentions végétales.<br />
● Recherche d’antériorité :<br />
• La recherche d’antériorité consiste en la recherche d’un éventuel<br />
dépôt antérieur concernant une marque qui présenterait des<br />
similarités. Si la recherche est négative, l’enregistrement peut avoir<br />
lieu.<br />
● Enregistrement :<br />
• Une fois les diverses conditions de formes et acquittement des<br />
diverses charges et taxes vérifiés, l’autorité délivre un certificat<br />
d’enregistrement.<br />
● Délai :<br />
• Environ 4 mois à compter du dépôt.<br />
● Frais :<br />
Recherche d’antériorité<br />
Enregistrement<br />
Frais divers<br />
Estimation du coût total<br />
100 000 FCFA<br />
400 000 FCFA<br />
50 000 FCFA<br />
550 000 FCFA<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
61
62<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
Comment créer une société<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
63
Comment créer une société<br />
Les actes de société<br />
La première étape consiste à choisir quel type de société<br />
l’entrepreneur souhaite créer (Cf. supra l’OHADA).<br />
Pour les sociétés commerciales de type S.A. et S.A.R.L., l’entrepreneur<br />
devra ensuite établir des statuts constitutifs qui seront déposés au rang<br />
des minutes d’un notaire, accompagnés des bulletins de souscription, du<br />
capital social, de la liste des souscripteurs et de l’état des souscriptions<br />
et versements et du procès-verbal des délibérations de l’Assemblée<br />
générale constitutive (le cas échéant).<br />
Le notaire établira alors la déclaration notariée de souscription et de<br />
versements permettant ainsi à l’entrepreneur d’initier les formalités pour<br />
obtenir l’immatriculation auprès du Registre du commerce et du crédit<br />
mobilier (RCCM).<br />
À noter qu’il est possible également pour un individu de s’installer en tant<br />
que commerçant personne physique au titre de l’entreprise individuelle.<br />
À cet effet, il est requis une autorisation d’installation dénommée<br />
« établissement ». Les formalités de création sont quasiment identiques<br />
à celles des sociétés commerciales, bien qu’il ne soit pas obligatoire de<br />
passer devant notaire et de rédiger des statuts.<br />
Les formalités nécessaires à l’immatriculation de<br />
la société<br />
Le parcours de l’investisseur pour créer une société est simplifié par la<br />
mise en place au sein de la Chambre de commerce et d’industrie du <strong>Togo</strong><br />
d’un guichet unique.<br />
Le guichet unique ou CFE (Centre de formalités des entreprises) a pour<br />
objet principal de simplifier la procédure administrative de création<br />
d’entreprise et des formalités liées à toute modification ultérieure. Les<br />
formulaires nécessaires à la création de l’entreprise sont disponibles en<br />
téléchargement sur le site du CNPT.<br />
Ce guichet unique permet la création d’une entreprise dans un court<br />
intervalle de 14 jours selon les textes.<br />
64<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
Constitution du dossier de création<br />
de l’entreprise<br />
Dossiers à déposer au CFE dans 2 chemises à rabat pour contrôle de<br />
conformité :<br />
● pour une personne morale ;<br />
• un questionnaire dûment rempli (déclaration Mo), disponible au<br />
CFE, remis contre paiement de 1 000 FCFA ;<br />
• une demande timbrée à 500 FCFA (MCIA) (timbre fiscal) disponible<br />
au CFE;<br />
• une demande pour l’obtention de la carte d’opérateur économique<br />
(DGI) disponible au CFE ;<br />
• une copie légalisée du certificat de nationalité, plus cinq photocopies<br />
simples de la copie légalisée ;<br />
• une copie de l’acte de naissance ;<br />
• une copie légalisée d’une pièce d’identité pour les nationaux ou<br />
d’un passeport pour les étrangers ;<br />
• une copie légalisée de l’acte de mariage pour les mariés ;<br />
• une copie légalisée du diplôme ou de l’attestation pour la profession<br />
libérale ;<br />
• un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois pour les <strong>Togo</strong>lais<br />
(délivré par le greffe du tribunal du lieu de naissance sur présentation<br />
de l’original de l’acte de naissance) ou une attestation de noncondamnation<br />
pour les étrangers ;<br />
• un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est<br />
représenté par un mandataire ;<br />
• une attestation de boîte postale délivrée à l’opérateur par la société<br />
des postes du <strong>Togo</strong> ;<br />
• une copie légalisée de l’autorisation technique du ministère de<br />
tutelle du projet ;<br />
• deux expéditions de la déclaration de régularité et de conformité ou<br />
de la déclaration notariée de souscription de versement ;<br />
• deux exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants,<br />
administrateurs ou associés ;<br />
• un exemplaire de la convention de crédit, le cas échéant ;<br />
• un pouvoir pour l’accomplissement des formalités et une déclaration<br />
sur l’honneur (disponible au CFE).<br />
• six expéditions notariées des statuts ;<br />
• une liste détaillée de biens nantis, le cas échéant, sept photos<br />
d’identité du gérant ou du directeur de l’entreprise ;<br />
• un logo de l’entreprise ;<br />
• Pour la quittance de paiement de la taxe d’habitation et selon le<br />
nouvel article 1448 de la Loi de finances 2009, les tarifs de la taxe<br />
d’habitation sont déterminés conformément au tableau suivant :<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
65
Comment créer une société<br />
TYPE D’HABITATION<br />
Concession<br />
Appartement 1 pièce<br />
Appartement 2 pièces<br />
Appartement 3 pièces et plus<br />
Villa ou concession individuelle<br />
Étage à 1 niveau<br />
Étage à 2 niveaux<br />
Étage à plus de 2 niveaux<br />
Étage sur superficie supérieure à<br />
600 mètres carrés<br />
TARIF<br />
4 000 FCFA par ménage<br />
2 000 FCFA<br />
6 000 FCFA<br />
9 000 FCFA<br />
30 000 FCFA<br />
40 000 FCFA<br />
75 000 FCFA<br />
100 000 FCFA<br />
100 000 FCFA<br />
● Pour une personne physique<br />
• un questionnaire dûment rempli (déclaration Mo), disponible au<br />
CFE, remis contre paiement de 1 000 FCFA ;<br />
• une demande timbrée à 500 FCFA (MCIA) (timbre fiscal) disponible<br />
au CFE ;<br />
• une demande pour l’obtention de la carte d’opérateur économique<br />
(DGI) disponible au CFE ;<br />
• une copie légalisée du certificat de nationalité plus cinq photocopies<br />
simples de la copie légalisée ;<br />
• une copie de l’acte de naissance ;<br />
• une copie légalisée d’une pièce d’identité pour les nationaux ou<br />
d’un passeport pour les étrangers ;<br />
• une copie légalisée de l’acte de mariage pour les mariés ;<br />
• une copie légalisée du diplôme ou de l’attestation pour la profession<br />
libérale ;<br />
• un extrait du casier judiciaire de moins de trois mois pour les<br />
<strong>Togo</strong>lais (délivré par le greffe du tribunal du lieu de naissance sur<br />
présentation de l’original de l’acte de naissance) ou une attestation<br />
de non-condamnation pour les étrangers ;<br />
• un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est<br />
représenté par un mandataire ;<br />
• une attestation de boîte postale délivrée à l’opérateur par la société<br />
des postes du <strong>Togo</strong> ;<br />
• une copie légalisée de l’autorisation technique du ministère de<br />
tutelle du projet ;<br />
• un pouvoir pour l’accomplissement des formalités et une déclaration<br />
sur l’honneur (disponible au CFE) ;<br />
• sept photos d’identité du gérant ou du directeur de l’entreprise ;<br />
• un logo de l’entreprise ;<br />
• la quittance de paiement de la taxe d’habitation (Cf. pour une<br />
personne morale).<br />
66<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
Frais de prestations<br />
● Pour une personne morale<br />
• 197 750 FCFA en sus un montant facultatif de 25 000 FCFA pour<br />
l’obtention de la carte d’importateur et d’exportateur pour les<br />
nationaux et ressortissant de la CEDEAO ;<br />
• 207 750 Fcfa en sus un montant facultatif de 55 000 FCFA pour<br />
l’obtention de la carte d’importateur et d’exportateur pour les<br />
étrangers.<br />
● Pour une personne physique<br />
• 143 000 FCFA en sus un montant facultatif de 25 000 FCFA pour<br />
l’obtention de la carte d’importateur et d’exportateur pour les<br />
nationaux et ressortissants de la CEDEAO ;<br />
• 153 000 FCFA en sus un montant facultatif de 55 000 FCFA pour<br />
l’obtention de la carte d’importateur et d’exportateur pour les<br />
étrangers.<br />
Le paiement s’effectue à la caisse de la CCIT. Les reçus de versements<br />
sont ensuite remis au CFE comme pièces justificatives et le CFE délivre<br />
un récépissé de dépôt de déclaration qui comporte la date de retrait du<br />
dossier.<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
67
Comment créer une société<br />
Publicité<br />
Une fois obtenue son immatriculation, l’entrepreneur devra publier un avis<br />
d’annonce légale pour pouvoir obtenir la déclaration de régularité et de<br />
conformité qui achève la procédure de création d’une société.<br />
La carte de séjour<br />
Le permis de séjour est obligatoire pour les étrangers (y compris les<br />
ressortissants de la CEDEO) pour vivre et travailler au <strong>Togo</strong>. Il existe<br />
plusieurs types de cartes de séjour (http://www.dgdn.tg/):<br />
La carte de séjour temporaire<br />
Elle vaut lors d’un premier dépôt et correspond à une durée d’un an.<br />
C’est la période probatoire qui permet à la direction générale de la<br />
documentation nationale de suivre l’étranger qui vient de s’installer pour<br />
voir s’il respecte les lois et règlements en vigueur.<br />
La carte ordinaire<br />
Après trois cartes temporaires, l’étranger qui réside sur le territoire et qui<br />
a satisfait au test probatoire peut souscrire à une carte ordinaire valable<br />
pour une durée de trois ans.<br />
La carte de séjour privilège<br />
Pour l’étranger ayant épousé une <strong>Togo</strong>laise et pour ceux qui auront<br />
séjourné sans discontinuité sur le territoire togolais pendant au moins 15<br />
ans et qui sont bien assimilés à la communauté togolaise, il est prévu une<br />
carte de séjour privilégiée. Elle vaut pour une durée de 10 ans.<br />
Coût des cartes de séjour<br />
Carte de séjour 1 an<br />
Carte de séjour 3 ans<br />
Carte de séjour 10 ans<br />
100 000 FCFA<br />
250 000 FCFA<br />
500 000 FCFA<br />
68<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
Les conditions à remplir pour obtenir la carte de séjour sont les<br />
suivantes :<br />
• un casier judiciaire du pays d’origine datant de moins de trois mois<br />
pour ceux qui sollicitent la carte de séjour pour la première fois ;<br />
• une attestation de non-condamnation délivrée par la Justice<br />
togolaise ;<br />
• une demande timbrée à l’adresse de Monsieur le Directeur général de<br />
la documentation nationale à Lomé ;<br />
• six (06) photos d’identité ;<br />
• trois enveloppes timbrées à l’adresse du postulant au <strong>Togo</strong> ;<br />
• un certificat médical datant de moins de trois mois délivré par un<br />
médecin d’État ;<br />
• a photocopie des trois (03) premières pages du passeport en cours de<br />
validité de plus de six mois ;<br />
• une photocopie de l’ancienne carte de séjour et la page du visa en<br />
cours de validité ;<br />
• ’original du quitus fiscal ou du certificat de non-imposition pour les<br />
sans emploi ;<br />
• la photocopie de l’autorisation d’installation ;<br />
• une attestation de travail pour les employés ;<br />
• une photocopie de la carte de séjour de l’employeur ;<br />
• une attestation bancaire ;<br />
• un relevé bancaire ;<br />
• la carte d’opérateur économique ;<br />
• une attestation scolaire pour les élèves.<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
69
70<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
Le financement de l’entreprise<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
71
Le financement de l’entreprise<br />
Cette rubrique recense les principales sources de financement pour<br />
les investisseurs au <strong>Togo</strong>.<br />
L’aide des principaux bailleurs de fonds<br />
Outre les missions traditionnelles de soutien aux autorités publiques et<br />
parapubliques, la plupart des bailleurs de fonds actifs au <strong>Togo</strong> proposent<br />
aux investisseurs une assistance destinée au développement du secteur<br />
privé.<br />
La Banque ouest-africaine de développement (BOAD)<br />
La BOAD est un établissement public à caractère international qui a<br />
pour objet, aux termes de l’article 2 de ses Statuts, «de promouvoir le<br />
développement équilibré des États membres et de réaliser l’intégration<br />
économique de l’Afrique de l’Ouest» en finançant des projets prioritaires<br />
de développement rural, infrastructures de base, infrastructures modernes,<br />
télécommunications, énergie, industries, transport, agro-industries,<br />
tourisme et autres services.<br />
Soutien au secteur privé<br />
Parmi ses nombreuses missions la BOAD soutient le secteur privé. En<br />
2007, la BOAD a appuyé le secteur privé sous forme de financement<br />
direct avec 40,02 milliards de FCFA pour la mise en œuvre de 7 projets,<br />
représentant environ 40 % de ses approbations de l’exercice. Elle a<br />
également accordé 10 milliards de FCFA sous forme de garantie pour<br />
l’émission d’un emprunt obligataire.<br />
72<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
International Finance Corporation (IFC)<br />
La Société financière internationale (International Finance Corporation<br />
– IFC) est l’institution du Groupe de la Banque mondiale chargée des<br />
opérations avec le secteur privé.<br />
L’IFC offre à ses clients toute une gamme de produits et services financiers<br />
et continue de créer de nouveaux instruments financiers de façon à ce<br />
que les entreprises puissent gérer les risques et étendre leur accès aux<br />
marchés financiers étrangers et nationaux.<br />
Le portefeuille actuel de l’IFC au <strong>Togo</strong> comporte un investissement de<br />
1,9 million de dollars en faveur de Transam, une société de fabrication<br />
de savon, une facilité de financement des importations de 5 millions de<br />
dollars en faveur d’Ecobank <strong>Togo</strong> et une facilité régionale de crédit de 100<br />
millions de dollars en faveur de Ecobank Transnational Incorporated (ETI),<br />
dont le siège social se trouve au <strong>Togo</strong>.<br />
La Banque africaine de développement (BAD)<br />
Le Groupe de la Banque africaine de développement a approuvé depuis<br />
1972, année de sa première intervention au <strong>Togo</strong>, 27 opérations dont 24<br />
projets ou programmes et 3 études pour un montant total d’engagements<br />
de près de 270 millions de dollars US. Ces engagements recouvrent des<br />
prêts fournis sur les ressources du guichet de la BAD (14 %), des prêts<br />
concessionnels sur les ressources du FAD (82 %) et du Fonds spécial du<br />
Nigeria (4 %).<br />
La répartition sectorielle de ces opérations indique une prédominance<br />
du secteur social (25,2 %), suivi par le secteur des transports (24,7<br />
%), les opérations multisectorielles (22,7 %) et le développement rural<br />
(16,9 %). L’industrie et les banques, les télécommunications suivent<br />
avec respectivement 5 % et 3,2 %. Enfin, le secteur de l’eau et de<br />
l’assainissement a bénéficié de 2,3 % des engagements.<br />
L’Union européenne : le Centre pour le développement de<br />
l’entreprise (CDE)<br />
Les investisseurs peuvent solliciter un appui au Centre<br />
pour le développement de l’entreprise (CDE), une<br />
institution conjointe du Groupe des États <strong>ACP</strong> (Afrique,<br />
Caraïbes, Pacifique) et de l’Union européenne, dans<br />
le cadre de l’Accord de partenariat de Cotonou. Le<br />
Centre pour le développement de l’entreprise, financé<br />
par le Fonds européen de développement (FED), a<br />
pour objectif d’accompagner le développement des<br />
entreprises du secteur privé dans les pays <strong>ACP</strong>.<br />
Les activités du CDE auprès des entreprises et<br />
organisations intermédiaires <strong>ACP</strong> sont organisées selon<br />
deux principaux modes d’opération :<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
73
Le financement de l’entreprise<br />
● une approche structurée et dans la durée avec des programmes pour<br />
groupes d’entreprises et organisations intermédiaires ;<br />
● une assistance ad hoc aux entreprises individuelles, aux organisations<br />
intermédiaires et aux prestataires de services du secteur privé.<br />
Le programme se fonde sur l’approche suivante :<br />
● Objectif principal : identifier et appuyer les activités des entreprises<br />
phares dans un certain nombre de secteurs qui sont les plus porteurs<br />
pour le développement économique et social dans les pays <strong>ACP</strong>.<br />
● Principaux avantages :<br />
• assistance validée et mise en œuvre avec l’appui des acteurs du<br />
secteur même;<br />
• disposer d’une connaissance approfondie des secteurs clés ;<br />
• permettre une réaction plus rapide et plus efficaces aux besoins<br />
des entreprises;<br />
• faciliter la synergie avec les autres acteurs – autorités nationales,<br />
institutions régionales et bailleurs de fonds – impliqués dans la<br />
filière concernée.<br />
● Sélection des sous-secteurs en fonction :<br />
• d’avantages comparatifs ;<br />
• du potentiel de croissance durable ;<br />
• des perspectives d’innovation et d’émulation ;<br />
• des mérites socioéconomiques (interactions économiques,<br />
synergies et réseaux, valeur ajoutée, emploi et productivité).<br />
Les résultats et impacts du programme peuvent être résumés comme<br />
suit :<br />
● l’amélioration de la productivité ;<br />
● un meilleur accès au marché d’exportation (régional et/ou<br />
international) ;<br />
● l’amélioration de la qualité des produits / services et leur<br />
certification ;<br />
● la diversification des produits/services ;<br />
● la mise en réseau et les synergies de groupe au sein des économies<br />
nationales ;<br />
● le développement de nouveaux marchés ;<br />
● l’amélioration de l’accès aux financements pour les investissements.<br />
74<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
L’Agence française de développement (AFD) :<br />
À travers sa filiale PROPARCO (Promotion et participation pour la<br />
coopération économique), spécialisée dans le financement et la promotion<br />
du secteur privé, l’AFD intervient directement en faveur des entreprises ou<br />
au travers de structures financières de proximité.<br />
La mission de PROPARCO est de catalyser les investissements privés<br />
dans les pays émergents et en développement en faveur de la croissance,<br />
du développement durable et de l’atteinte des objectifs du Millénaire<br />
(OMD).<br />
Sa stratégie sectorielle, adaptée au niveau de développement des<br />
pays, se concentre sur le secteur productif, les systèmes financiers, les<br />
infrastructures et le capital d’investissement.<br />
La société investit dans un champ géographique allant des grands<br />
pays émergents aux pays les plus pauvres, notamment en Afrique,<br />
avec un degré élevé d’exigence en matière de responsabilité sociale et<br />
environnementale.<br />
PROPARCO propose une palette complète d’instruments financiers<br />
permettant de s’adapter aux besoins spécifiques des investisseurs privés<br />
dans les pays en développement (prêts, fonds propres, garanties et<br />
ingénierie financière).<br />
La mesure des impacts développementaux et environnementaux<br />
contribue au suivi de l’évolution de la qualité de chaque projet et justifie<br />
les investissements de PROPARCO.<br />
Les fonds de garantie<br />
Le Fonds africain de garantie et de coopération économique (FAGACE) :<br />
Le FAGACE est un établissement public international à caractère<br />
économique et financier spécialisé dans la garantie. Les États suivants<br />
sont membres du FAGACE : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République<br />
centrafricaine, Côte d’Ivoire, Gambie, Guinée-Bissau, Mali, Mauritanie,<br />
Niger, Rwanda, Sénégal, Sierra Leone, <strong>Togo</strong>.<br />
Il garantit des prêts à moyen ou long terme destinés au financement de<br />
projets économiquement et financièrement rentables et des prêts à court<br />
terme destinés au financement des crédits de campagne et des prêts<br />
interbancaires. Au 30 juin 2007, il a apporté sa garantie dans 14 projets au<br />
<strong>Togo</strong> pour un montant de 27,042 milliards de FCFA.<br />
De même, le FAGACE facilite la réalisation de certains projets grâce aux<br />
mesures d’accompagnement telles que la bonification de taux d’intérêt<br />
ou l’allongement de la durée des crédits. Le montant des bonifications<br />
apportées au 30 juin 2007 au <strong>Togo</strong> s’élève à 476,09 millions de FCFA pour<br />
4 projets.<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
75
Le financement de l’entreprise<br />
Le Fonds de garantie des investissements privés en Afrique de<br />
l’Ouest (Fonds GARI) :<br />
Établissement financier de la CEDEAO, le Fonds GARI a pour ambition<br />
de faciliter l’accès des entreprises privées de la région aux financements<br />
à moyen et long terme, par le partage, avec les établissements de crédit,<br />
des risques liés à ces opérations. Sont bénéficiaires les banques et<br />
établissements financiers, nationaux ou internationaux, distributeurs de<br />
prêts à moyen et long terme.<br />
Le fonds de l’AFD (ARIZ) :<br />
ARIZ (Assurance pour le risque de financement de l’investissement<br />
privé en zone d’intervention de l’AFD) est un dispositif de garanties créé<br />
par l’Agence française de développement, destiné à faciliter l’accès au<br />
financement des petites et moyennes entreprises privées (PME) et des<br />
institutions de microfinance.<br />
Il a pour but de soutenir les projets de création et de développement<br />
des entreprises, grâce à l’implication croissante des banques dans leur<br />
financement. L’ambition d’ARIZ est de constituer un levier de croissance<br />
économique grâce aux partenariats noués avec les banques, les<br />
institutions financières et les organismes de capital d’investissement dans<br />
les pays en développement.<br />
ARIZ offre une gamme rénovée de garanties pour encourager :<br />
● le financement des projets de création et de développement des<br />
entreprises (de la micro-entreprise artisanale à la PME exportatrice)<br />
par le crédit à moyen ou à long terme ;<br />
● l’accès au refinancement des institutions de microfinance ;<br />
● les apports en fonds propres d’une maison-mère dans sa filiale<br />
ainsi que les prises de participation des organismes de capital<br />
d’investissement dans les petites et moyennes entreprises locales ;<br />
● les financements portant sur l’amélioration de l’efficacité énergétique.<br />
76<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
Les principaux établissements financiers<br />
Le système bancaire du <strong>Togo</strong> est considéré comme développé car il<br />
affiche un nombre élevé (une dizaine) d’établissements membres de<br />
l’Association professionnelle des banques et établissements financiers.<br />
Le <strong>Togo</strong> possède en outre une Banque Centrale et accueille le siège de la<br />
Banque centrale des États d’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et la Commission<br />
bancaire UEMOA.<br />
Selon la Banque centrale des États d’Afrique de l’Ouest (BCEAO), les<br />
établissements financiers et bancaires suivants sont actifs au <strong>Togo</strong> :<br />
● Fonds de garantie des investissements privés en Afrique de l’Ouest ;<br />
● Banque sahélo-saharienne pour l’investissement et le commerce-<br />
<strong>Togo</strong> ;<br />
● Banque régionale de solidarité-<strong>Togo</strong> ;<br />
● Financial Bank <strong>Togo</strong> ;<br />
● Banque Atlantique <strong>Togo</strong> ;<br />
● Cauris Investissement ;<br />
● Caisse d’épargne du <strong>Togo</strong> ;<br />
● Société togolaise de crédit automobile ;<br />
● Union togolaise de banque ;<br />
● Ecobank-<strong>Togo</strong> ;<br />
● Banque togolaise de développement ;<br />
● Banque togolaise pour le commerce et l’industrie ;<br />
● Banque internationale pour l’Afrique au <strong>Togo</strong> ;<br />
● Société interafricaine de Banque.<br />
Le Marché financier régional<br />
L’UEMOA est dotée d’une bourse régionale des valeurs mobilières<br />
(BRVM) dans le cadre d’un véritable marché financier régional facilitant<br />
l’intégration économique de ses États membres. Elle est basée à Abidjan,<br />
en Côte d’Ivoire. Le marché financier est encadré par la réglementation<br />
communautaire et placé sous la surveillance du Conseil régional de<br />
l’épargne publique et des marchés financiers (CREPMF). Sont autorisés<br />
à intervenir sur ce marché pour le compte des investisseurs les sociétés<br />
de gestion et d’intermédiation (SGI), les sociétés de gestion de patrimoine<br />
(SGP), les apporteurs d’affaires, les sociétés de conseil en investissement<br />
boursier et les démarcheurs.<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />
77
Le financement de l’entreprise<br />
Outre sa principale mission de renforcement de l’intégration des<br />
économies des États membres et d’accompagnement de la politique<br />
économique libérale amorcée dans la zone, le marché financier régional<br />
s’est fixé trois objectifs :<br />
● Le relèvement du taux d’épargne, grâce à la diversification des produits<br />
financiers susceptibles de créer les conditions pour la mobilisation<br />
accrue de l’épargne intérieure et de capitaux extérieurs.<br />
● Le renforcement de la structure financière des entreprises qui pourront<br />
mobiliser des capitaux à long terme.<br />
● La réduction des coûts d’intermédiation financière par la mise en<br />
relation directe des offres et demandes de capitaux.<br />
La microfinance<br />
Conscient de l’importance de la microfinance dans le développement<br />
économique du pays, le <strong>Togo</strong> a notamment institué un projet de stratégie<br />
nationale pour la microfinance 2004-2008 et une journée nationale de la<br />
microfinance en 2006.<br />
Les femmes togolaises et les petits agriculteurs représentent une large part<br />
dans la clientèle de la microfinance et sont de plus considérés comme de<br />
bons supports d’investissement et comme un vecteur stratégique dans la<br />
réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté.<br />
● Projets de microfinance (deux types de fonctionnement)<br />
• les microprêts groupés : le prêt est accordé à un groupe de<br />
personnes solidaires pour le remboursement du prêt ;<br />
• les contrats individuels : la personne reçoit une somme d’argent et<br />
doit la rembourser avec intérêts dans des délais relativement courts<br />
(semaines ou mois).<br />
● Principales institutions de microfFinance au <strong>Togo</strong> :<br />
• APGA, ASDEB, CAPAB, CEACA, Farmer MicroFinance, FECECAV,<br />
FUCEC <strong>Togo</strong>, MEGPCC Dekawowo, Microfund, Mutuelle Akwaba,<br />
OPIC-<strong>Togo</strong>, TIMPAC, UMECTO, WAGES (Source : Mixmarket.org,<br />
un site qui fournit un moteur de recherche d’IMF dans la zone<br />
Afrique et précise le caractère social de l’institution; son portefeuille<br />
de prêts est libellé en dollars) et l’Association professionnelle des<br />
institutions de microfinance au <strong>Togo</strong>.<br />
L’Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés coopératives ou mutualistes,<br />
dont le projet est actuellement à l’étude, est très attendu par les opérateurs<br />
du secteur.<br />
78<br />
<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »
CNP TOGO<br />
60, Boulevard du Mono<br />
B.P : 12 429<br />
Tél. (00228) 221 08 30<br />
Fax : (00228) 221 71 11<br />
Email :cnp@cnptogo.tg<br />
Lomé-TOGO<br />
Michel Akouété<br />
CERCLE HORIZON<br />
3, rue Mirabeau<br />
45100 Orléans - FRANCE<br />
Tél: +33 6 45 91 08 84<br />
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