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Guide Togo - ACP Business Climate

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<strong>Guide</strong> <strong>Togo</strong><br />

Faire des Affaires et Investir au <strong>Togo</strong><br />

dans le cadre de la législation OHADA


<strong>Guide</strong> <strong>Togo</strong><br />

Faire des Affaires et Investir au <strong>Togo</strong><br />

dans le cadre de la législation OHADA


Table des Matières<br />

Edito 3<br />

Présentation du <strong>Togo</strong> 5<br />

Pourquoi investir au <strong>Togo</strong> ? 9<br />

Un état au service du développement économique et du secteur privé 13<br />

L’environnement des affaires 21<br />

Le droit des affaires 31<br />

Législation fiscale 43<br />

L’environnement social de l’investisseur 53<br />

Le droit de la propriété intellectuelle 59<br />

Comment créer une société 63<br />

Le financement de l’entreprise 71<br />

Ce guide a été produit par<br />

Ce rapport a été produit avec l’aide de la Commission Européenne. Le contenu du présent rapport est de la seule<br />

responsabilité des auteurs et ne reflète en aucun cas les opinions de la Commission Européenne.


Édito<br />

L’élaboration du présent guide s’inscrit dans le cadre des initiatives du Conseil national du<br />

patronat du <strong>Togo</strong> pour contribuer à la refondation des leviers de relance de l’économie<br />

togolaise et à l’émergence d’un secteur privé plus dynamique.<br />

Il vise à la diffusion de l’information sur l’environnement institutionnel, juridique et judiciaire<br />

des activités économiques et des investissements en République togolaise. Cet axe constitue<br />

un instrument essentiel de l’amélioration du climat des affaires et, à terme, de la lutte contre la<br />

pauvreté, la corruption et la relance de l’économie nationale.<br />

Cet outil, nous l’espérons, répondra aux nombreuses demandes exprimées par les opérateurs<br />

économiques nationaux et étrangers, pour connaître la situation consolidée de l’environnement<br />

des affaires de notre pays.<br />

Ce document, nous l’avons voulu pratique et pédagogique afin de faciliter et simplifier le parcours<br />

de l’investisseur pour monter une affaire dans le secteur formel et de démontrer aux investisseurs<br />

internationaux à quel point la destination <strong>Togo</strong> permet la réalisation d’investissements dans un<br />

environnement juridique propice et institutionnel stable grâce en particulier à l’entrée en vigueur des<br />

actes uniformes de l’OHADA. Nous réservons en conséquence une place de choix aux institutions<br />

et à la législation OHADA dans le présent guide.<br />

Véritable photographie de l’environnement des affaires au <strong>Togo</strong>, ce guide est complété par la mise<br />

en ligne d’un site internet permettant à tout investisseur d’effectuer son parcours dans les meilleures<br />

conditions : www.investir-au-togo.tg. À ce titre, il répond de manière concrète aux préoccupations<br />

des dirigeants, des entrepreneurs et des investisseurs. À cet effet, des instruments tels que des<br />

formulaires administratifs, fiscaux ou les coordonnées des administrations compétentes, des<br />

institutions bancaires et financières, ainsi que des recommandations pratiques, permettront aux<br />

investisseurs potentiels de mieux appréhender la diversité des solutions envisageables pour<br />

surmonter les difficultés inhérentes à tout projet d’installation ou de développement au <strong>Togo</strong>.<br />

A l’heure des objectifs du Millénaire pour le développement et de la mise en œuvre imminente du<br />

Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté, le secteur privé togolais entend s’inscrire<br />

dans la dynamique d’une économie nationale forte, compétitive, ancrée dans la philosophie d’un<br />

partage équitable et solidaire des richesses créées par l’effort commun des différents partenaires<br />

sociaux. Dans le contexte d’une économie mondialisée, les opérateurs économiques togolais<br />

voudraient contribuer à un redressement économique national et se mettre à niveau pour s’insérer<br />

dans le concert sous-régional et mondial. Ce guide est donc un moyen qui arrive à point nommé<br />

pour nous permettre d’atteindre nos objectifs.<br />

C’est à ce défi que le Conseil national du patronat du <strong>Togo</strong> convie l’État, les partenaires sociaux<br />

nationaux et tous les partenaires techniques et financiers extérieurs.<br />

Kossivi Demanya NAKU<br />

Président du Conseil national du patronat du <strong>Togo</strong>


4<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


Présentation du <strong>Togo</strong><br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

5


Présentation du <strong>Togo</strong><br />

Situé sur le Golfe du Bénin, entre le Burkina Faso, le Bénin<br />

et le Ghana, le <strong>Togo</strong> est un pays de 56 600 km², étiré du nord<br />

au sud sur 600 km. Il a 55 km de façade atlantique et 150 km<br />

dans sa plus grande largeur.<br />

Données géographiques<br />

● Nom officiel : République du <strong>Togo</strong><br />

● Superficie : 56 785 km²<br />

● Population : 6 580 000 habitants (2007, Base de<br />

données des indicateurs de développement dans le<br />

monde, Groupe de la Banque mondiale)<br />

● Capitale : Lomé<br />

● Villes principales : Sokodé, Kara, Kpalimé, Atakpamé<br />

● Langue officielle : français<br />

● Monnaie : franc CFA (100 FCFA = 0,152449 euro)<br />

● Fête nationale : 27 avril (proclamation de<br />

l’indépendance en 1960)<br />

Données démographiques<br />

Burkina Faso<br />

Ghana<br />

TOGO<br />

Bénin<br />

Étant donné le taux d’accroissement de la population togolaise,<br />

estimée à 6,580 millions d’habitants, les prévisions annoncent un<br />

doublement de la population dans les 25 prochaines années.<br />

Plus de 44 % des <strong>Togo</strong>lais ont moins de 15 ans, en dépit d’un taux de<br />

mortalité infantile élevé (83,1 pour mille). L’analphabétisme touche 25,5 %<br />

des hommes et 59,2 % des femmes.<br />

L’indice de développement humain (IDH) est faible mais conforme à la<br />

situation rencontrée par les pays de la région du Golfe de Guinée.<br />

La société togolaise est multiethnique. Près de 37 ethnies se répartissent<br />

sur le territoire. Les plus importantes sont les Ewé, les Ouatchis, les<br />

Kabiyés et les Kotokoli.<br />

Démographiquement et économiquement, Lomé, capitale administrative<br />

du pays depuis 1897, est de loin la principale ville du <strong>Togo</strong> avec près de<br />

800 000 habitants. Véritable nœud de communication, elle voit transiter la<br />

majeure partie du commerce du <strong>Togo</strong> et bénéficie d’une prépondérance<br />

commerciale et industrielle incontestable sur les autres villes du pays.<br />

6<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


Dapaong<br />

Les autres grandes villes du pays sont :<br />

● Sokodé : 70 000 habitants<br />

Savanes<br />

Kara<br />

Kara<br />

● Kara : 47 000 habitants<br />

● Atakpamé : 42 500 habitants<br />

● Kpalimé : 38 500 habitants<br />

● Dapaong : 30 000 habitants.<br />

N<br />

O 60 100 km<br />

Sokode<br />

Centre<br />

● croissance démographique : 2,6 % par an (2007, Banque mondiale)<br />

● espérance de vie : 58 ans (2007, Banque mondiale)<br />

Atakpame<br />

Plateaux<br />

Notse<br />

Kpalime<br />

● Religion(s) : animisme (50 %), christianisme (30 %), islam (20 %)<br />

● Indice de développement humain : 0,495 / 147ème sur 177 pays (2006, PNUD)<br />

● Taux d’alphabétisation des 15 ans et plus : 56,9 % (2006, PNUD)<br />

Maritime<br />

Tsevie<br />

Lomé<br />

Données économiques<br />

L’économie du <strong>Togo</strong> repose sur le commerce de transit, le secteur agricole et<br />

sur l’exploitation des phosphates. Le secteur informel est très important.<br />

● PIB : 2,5 milliards de dollars (2007, Banque mondiale) ;<br />

● Taux de croissance : 1,9 % (2007, Banque mondiale) ;<br />

● Taux d’inflation : 1,3 % (2007, Banque mondiale) ;<br />

● Exportations de biens et de services : 42 % du PIB (2007, Banque mondiale) ;<br />

● Importation de biens et de services : 62 % du PIB (2007, Banque mondiale) ;<br />

● Principaux clients : Ghana, Burkina Faso, Bénin (2006, DGTPE) ;<br />

● Principaux fournisseurs : France, Chine, Inde (2006, DGTPE) ;<br />

● Part des secteurs d’activités dans le PIB :<br />

• Primaire : 44 %;<br />

• Secondaire : 24 %;<br />

• Tertiaire : 32 % (2005, Banque mondiale).<br />

● Investissements directs étrangers : 69 millions de dollars (2007, Banque<br />

mondiale).<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

7


8<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


Pourquoi investir au <strong>Togo</strong> ?<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

9


Pourquoi investir au <strong>Togo</strong> ?<br />

Depuis 2004, le <strong>Togo</strong> est parvenu à créer un environnement politique<br />

et social stable et à restaurer la confiance des bailleurs de fonds<br />

internationaux.<br />

Un dialogue politique et social rénové<br />

Sous l’égide de l’Union européenne, le <strong>Togo</strong> est parvenu à la signature le<br />

20 août 2006 d’un Accord politique global associant le gouvernement, les<br />

partis politiques et la société civile. De cet Accord politique global est né<br />

un gouvernement d’union nationale.<br />

Le dialogue et la concertation politiques sont désormais institutionnalisés<br />

au sein du Conseil national de concertation et de dialogue politique, dont<br />

le but est de « créer, par un dialogue permanent, les conditions de stabilité<br />

et de consolidation des institutions démocratiques et républicaines<br />

autour des questions d’intérêt national et des principes démocratiques<br />

et républicains ».<br />

Un Cadre permanent de dialogue et de concertation devant désormais<br />

connaître de toutes les questions d’intérêt national se substitue au Conseil<br />

national de concertation et de dialogue politique. Ce Cadre permanent<br />

de dialogue et de concertation regroupera, outre les partis politiques<br />

représentés à l’Assemblée nationale, les partis ayant obtenu 5 % ou plus<br />

des suffrages aux dernières élections législatives et les personnalités<br />

désignées par le président de la République.<br />

L’appui des bailleurs de fonds internationaux<br />

Le <strong>Togo</strong> jouit du soutien des bailleurs de fonds internationaux<br />

(principalement l’Union européenne, la Banque mondiale, le Fonds<br />

monétaire international) qui, tous, octroient de nouveau leur soutien<br />

financier. Le pays bénéficie également de l’appui de l’Agence française<br />

de développement (ci-après « AFD »), qui a toujours maintenu son aide<br />

au <strong>Togo</strong>.<br />

Ainsi, l’Union européenne, le plus important bailleur de fonds du <strong>Togo</strong>, a<br />

annoncé à la fin de 2007 la reprise de son aide financière après 15 années<br />

de suspension.<br />

Le Fonds monétaire international (FMI) a suivi l’Union européenne et a<br />

été la première grande institution financière internationale à accorder<br />

de nouveau un prêt au <strong>Togo</strong> en 2008. En 2008 également, le Conseil de<br />

la Banque mondiale a approuvé une allocation extraordinaire de l’IDA<br />

pour aider le <strong>Togo</strong> à rembourser ses arriérés, ainsi qu’une contribution<br />

financière destinée à aider le pays à financer son budget.<br />

D’autres partenaires bilatéraux et multilatéraux se réengagent au <strong>Togo</strong>.<br />

Ainsi, en 2008, le Conseil exécutif de la Banque africaine de développement<br />

10<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


a approuvé une subvention pour aider le <strong>Togo</strong> à rembourser ses arriérés<br />

dans le cadre de sa nouvelle facilité pour les États fragiles. Le 12 juin<br />

2008, le Club de Paris a accepté d’effacer tous les arriérés du <strong>Togo</strong> en<br />

annulant et en rééchelonnant ses dettes, et en rééchelonnant tous les<br />

services de la dette dus au cours des prochaines années.<br />

Surtout, l’Association internationale de développement (IDA) de la<br />

Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) ont décidé<br />

que la République du <strong>Togo</strong> pouvait être admise à recevoir un allégement<br />

de la dette au titre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés<br />

(PPTE) renforcée, lui permettant ainsi d’atteindre le point de décision<br />

prévu par cette initiative. Le <strong>Togo</strong> devient le 34ème pays à atteindre son<br />

point de décision. Le <strong>Togo</strong> va ainsi recevoir un allégement intérimaire de<br />

la dette de la part de certains créanciers, à condition toutefois de mettre<br />

en œuvre un large éventail de réformes.<br />

Une économie en croissance<br />

En dépit des conséquences de la crise économique internationale,<br />

le <strong>Togo</strong> récolte les premiers fruits de la politique économique mise<br />

en œuvre par le gouvernement avec le soutien des bailleurs de fonds<br />

internationaux.<br />

Pour la période 2008-2010, les objectifs du pays en matière économique<br />

sont ambitieux, mais réalistes :<br />

● amener le taux de croissance de 1,9 % en 2007 à 4,2 % en 2010 ;<br />

● relancer les investissements en les faisant passer de 14,1 % du PIB<br />

en 2007 à 19,5 % en 2010 ;<br />

● relever le niveau des ressources budgétaires à 17,8 % du PIB en 2010<br />

grâce aux réformes fiscales ;<br />

● dégager un solde budgétaire primaire de 1,5 % du PIB en 2010 ;<br />

● contenir l’inflation dans la marge fixée par l’UEMOA ;<br />

● ramener le déficit de la balance des paiements courants de 7,9 % du<br />

PIB en 2008 à 6,4 % en 2010 malgré un environnement international<br />

difficile;<br />

● ramener le poids de la dette à un niveau soutenable d’ici 2010 : 36,3<br />

% du PIB en 2010 contre 90 % en 2005.<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

11


12<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


Un État au service du développement<br />

économique et du secteur privé<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

13


Un État au service du développement économique et du secteur privé<br />

La réforme de l’administration publique<br />

Le <strong>Togo</strong> modernise ses administrations civiles et judiciaires dans le<br />

but d’adopter des mécanismes de gestion transparente et de recruter<br />

des ressources humaines de qualité pour le service de l’État.<br />

Conscient des insuffisances des administrations publiques civiles et<br />

judiciaires, le gouvernement togolais a décidé un ambitieux programme<br />

de réformes. Les États généraux de l’administration publique de 2006 ont<br />

abouti à l’élaboration du Cadre national de réforme et de modernisation<br />

de l’administration, articulé autour des six objectifs suivants :<br />

● redéfinir et clarifier les missions de l’État ;<br />

● renforcer les capacités de l’administration publique en tenant compte<br />

de la masse salariale et des effectifs, de la nécessité d’une culture<br />

administrative et des besoins matériels et informatiques ;<br />

● rationaliser les structures et les normes suivant les critères d’une<br />

administration moderne ;<br />

● renforcer l’efficacité du travail gouvernemental par une meilleure<br />

coordination, tout en respectant la neutralité politique et la continuité<br />

du service public ;<br />

● promouvoir un environnement de travail motivant et moderne dans<br />

l’administration, notamment par une politique d’amélioration des<br />

relations entre l’administration et les usagers ;<br />

● promouvoir le cadre programmatique et institutionnel de la réforme<br />

(création des organes de pilotage, de gestion et de suivi de la<br />

réforme).<br />

14<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


La réforme de la Justice<br />

Outre la modernisation de son administration, le <strong>Togo</strong> a entrepris<br />

de mettre en œuvre un processus de réforme destiné à améliorer<br />

la sécurité juridique et judiciaire, et à conforter l’État de droit et la<br />

démocratie.<br />

Un ambitieux Programme national de modernisation de la justice (PNMJ)<br />

est conduit depuis 2006 selon les six axes suivants :<br />

● le renforcement de la capacité de l’administration du ministère de la<br />

justice du <strong>Togo</strong> à gérer le service public de la justice ;<br />

● la modernisation de la législation ;<br />

● le renforcement des capacités de la magistrature et des auxiliaires<br />

de justice à travers la mise en place d’un Centre de formation<br />

des professions judiciaires (CFPJ), créé au sein de l’ENA mais<br />

fonctionnellement indépendant de cette dernière. Une attention<br />

particulière est également portée au sein du CFPJ à la formation<br />

des auxiliaires de justice, greffiers, notaires, commissaires priseurs,<br />

officiers de police judiciaire ;<br />

● l’amélioration des infrastructures, afin de faciliter le travail des<br />

magistrats ;<br />

● le renforcement de la soumission de l’État au droit, au moyen de la<br />

mise en place d’un contrôle juridictionnel de l’action et des comptes<br />

publics (création d’une Cour des comptes) ;<br />

● la garantie de l’accès au droit à tous les citoyens.<br />

La mise en œuvre du Programme national de modernisation de la justice,<br />

qui suppose en particulier la révision du Code de l’organisation judiciaire<br />

issu de l’ordonnance 78-35 en date du 7 septembre 1978 portant<br />

organisation judiciaire, et de ses textes d’application, recompose très<br />

largement l’organisation judiciaire du <strong>Togo</strong>.<br />

Ce vaste programme vise à améliorer la sécurité juridique et judiciaire<br />

notamment en passant par un meilleur découpage judiciaire et la<br />

décentralisation des juridictions spécialisées. Les grandes modifications<br />

du système judiciaire togolais se retrouvent surtout dans la restructuration<br />

des tribunaux du premier degré de juridiction.<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

15


Un État au service du développement économique et du secteur privé<br />

Le système judiciaire actuel se compose comme suit :<br />

Cours de cassation<br />

● la Cour suprême ;<br />

● la CCJA : juge de cassation pour le contentieux relatif au droit uniforme<br />

de l’OHADA (siège à Abidjan).<br />

Cours d’appel<br />

● 2 Cours d’appel (Lomé et Kara) qui siègent en :<br />

• Chambre administrative ;<br />

• Chambre civile ;<br />

• Chambre sociale ;<br />

• Chambre commerciale ;<br />

• Chambre d’accusation ;<br />

• Chambre correctionnelle ;<br />

• Cour d’assises.<br />

Cours du premier degré<br />

● 24 tribunaux de première instance siégeant en Chambre civile,<br />

Chambre commerciale, Chambre correctionnelle, dont :<br />

• 1 tribunal de première classe situé à Lomé ;<br />

• 6 tribunaux de seconde classe situés à Aného, Pkalimé, Atakpamé,<br />

Sokodé, Kara et Dapaoung.<br />

• 1 tribunal pour enfants ;<br />

• 1 tribunal du travail.<br />

16<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


Le système judiciaire réformé comportera :<br />

Un système de cassation et d’appel identique au système actuel mais une<br />

juridiction de premier degré remodelée avec :<br />

● 5 tribunaux de grande instance au lieu de l’unique tribunal de première<br />

classe de Lomé : il y aura 1 tribunal de grande instance par région<br />

disposant notamment d’une compétence en matière administrative ;<br />

● Dans le ressort de chaque tribunal de grande instance on trouvera :<br />

• 1 chambre commerciale spécialisée ;<br />

• 1 tribunal du travail ;<br />

• 1 tribunal pour enfant.<br />

● Tribunaux de première instance.<br />

Outre la révision du Code de l’organisation judiciaire, le Programme<br />

national de modernisation de la justice vise également :<br />

● à l’élaboration d’un Code de procédure administrative distinct du<br />

Code de procédure pénale et du Code de procédure civile ;<br />

● à la création d’une Cour des comptes (projet de loi portant création<br />

d’une Cour des comptes) ;<br />

● au renforcement des capacités des magistrats et auxiliaires de justice<br />

grâce au recrutement de magistrats supplémentaires, à la création<br />

d’un centre de formation (CFPJ) et à une réforme du statut et de<br />

l’organisation du Conseil supérieur de la magistrature ;<br />

● à la garantie de l’accès au droit à tous les citoyens.<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

17


Un État au service du développement économique et du secteur privé<br />

L’assainissement des finances publiques<br />

L’appui des bailleurs de fonds internationaux accompagne<br />

l’assainissement des finances publiques que d’importantes réformes<br />

de la gouvernance budgétaire ont permis de réaliser. Une meilleure<br />

maîtrise des dépenses budgétaires conjuguée avec l’accroissement<br />

des recettes fiscales permettent au <strong>Togo</strong> de ne plus accumuler<br />

d’arriérés intérieurs.<br />

Le gouvernement togolais, soucieux d’assurer une meilleure<br />

mobilisation des ressources internes et une meilleure gestion<br />

des finances publiques, s’est fixé pour objectif (Fonds monétaire<br />

international, Document intérimaire de stratégie pour la réduction de la<br />

pauvreté) :<br />

● d’accroître les recettes budgétaires, qui représenteront 17,8 % du PIB<br />

en 2010 ;<br />

● de dégager un excédent du solde budgétaire primaire d’au moins 1,5<br />

% du PIB en 2010.<br />

La rénovation de la commande publique<br />

Les marchés publics de la République togolaise sont actuellement régis<br />

par l’ordonnance n° 93-006 du 4 août 1993 portant Code des marchés<br />

publics et les décrets n° 94-039/PR qui fixent les seuils d’application de<br />

la législation.<br />

● Modes de passation des marchés :<br />

• adjudication ;<br />

• appels d’offres ouverts ou restreints ;<br />

• négociation.<br />

● Institution de référence : Commission nationale des marchés publics ;<br />

● Particularités et avantages :<br />

Types d’entreprises Conditions ou obligations Bonification<br />

Entreprise togolaise<br />

Entreprise togolaise<br />

Entreprise étrangère<br />

remportant le marché public<br />

Condition : en majorité<br />

détenue par des nationaux<br />

Condition : main-d’œuvre<br />

employée majoritairement<br />

togolaise<br />

Obligation : sous-traiter au<br />

moins 30 % du marché à des<br />

entreprises togolaises.<br />

7 % du total des points<br />

prévu pour la note technique<br />

7,5 % de la note financière<br />

maximum prévue.<br />

Un nouveau décret portant Code des marchés publics et délégation de<br />

service public, ainsi qu’une loi sur les marchés publics et délégation de<br />

service public sont actuellement en cours d’élaboration.<br />

18<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


● Harmonisation avec le cadre réglementaire UEMOA :<br />

Le système de passation des marchés publics proposé par le projet de<br />

décret est en accord avec les exigences communautaires en la matière<br />

(selon lesquelles les procédures de passation des marchés et délégations<br />

de service public conclus dans les États membres de l’UEMOA doivent<br />

respecter les principes de libre accès à la commande publique,<br />

d’égalité de traitement des candidats, de reconnaissance mutuelle,<br />

de non-discrimination et de transparence, et ce à travers la rationalité,<br />

la modernité et la traçabilité des procédures de passation de marchés<br />

publics et délégations de service public) et plus précisément :<br />

• la directive n° 04/2005/CM/UEMOA portant procédures de<br />

passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des<br />

délégations de service public dans l’UEMOA ;<br />

• la directive n° 05/2005/CM/UEMOA portant contrôle et régulation<br />

des marchés publics et des délégations de service public dans<br />

l’UEMOA.<br />

● Principaux apports du nouveau décret :<br />

• refonte de l’organisation institutionnelle : le décret met fin à un<br />

système de contrôle et de régulation des marchés publics centralisé<br />

au niveau de la Commission nationale des marchés et procède à la<br />

réorganisation des institutions gérant le contrôle, la passation, et<br />

l’exécution des marchés ;<br />

• solutions visant à garantir les principes d’intégrité et de transparence<br />

dans le processus de passation des marchés ;<br />

• mise en place de mécanismes de recours offerts aux soumissionnaires.<br />

Le désengagement de l’État du secteur marchand<br />

Le <strong>Togo</strong> s’est engagé de longue date dans une réforme du secteur<br />

des entreprises publiques et entend poursuivre le désengagement de<br />

l’État du secteur productif au profit des opérateurs privés nationaux<br />

et internationaux. Cette politique s’est déjà traduite par la liquidation<br />

de plusieurs entreprises non rentables et la privatisation d’un certain<br />

nombre d’autres sociétés considérées comme non stratégiques.<br />

Le gouvernement togolais entend poursuivre cette politique au moyen<br />

notamment de la restructuration et éventuellement de la privatisation de<br />

certaines entreprises clés (établissements bancaires, Société togolaise de<br />

coton, Office togolais des phosphates / International Fertilizers Group).<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

19


20<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


L’environnement des affaires<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

21


L’environnement des affaires<br />

Où investir au <strong>Togo</strong> ?<br />

Le <strong>Togo</strong> dispose d’importantes ressources et potentialités :<br />

● Dans le secteur agricole (coton, café, cacao principalement). Le secteur<br />

primaire représente près de 40 % du PIB du <strong>Togo</strong>. Il se compose<br />

essentiellement de l’agriculture, de l’élevage et de la sylviculture.<br />

Les principales cultures vivrières sont celles du maïs, du sorgho, du<br />

haricot, du manioc, du mil et de l’igname. Cette production représente<br />

les 2/3 de la production agricole et se destine principalement à un<br />

usage domestique. Les principales cultures de rentes sont celles du<br />

café, du coton, du cacao et de l’huile de palme. Cette production<br />

représente 40 % des exportations.<br />

● Dans le secteur minier (phosphates, calcaire et fer, notamment). Le<br />

secteur minier du <strong>Togo</strong> est essentiellement concentré sur l’exploitation<br />

du phosphate. L’exploitation du clinker, reprise en 1997, représente<br />

aujourd’hui le premier produit d’exportation du <strong>Togo</strong>. La production<br />

de marbre a été arrêtée il y a quelques années. D’autres ressources<br />

minières sont connues au <strong>Togo</strong> et en attente d’exploitation, notamment<br />

les minerais de fer, dolomite et attapulgite.<br />

● Dans le secteur des transports et des services, avec le port de Lomé,<br />

porte d’entrée vers le Burkina Faso, le Mali et le Niger et véritable<br />

pôle d’attraction pour le commerce et l’industrie. Le port autonome<br />

de Lomé est le seul port en eau profonde de la côte ouest-africaine<br />

permettant d’accueillir des navires de 3ème génération.<br />

Le climat des affaires<br />

La signature par le <strong>Togo</strong> de la Convention des Nations unies contre la<br />

corruption, son adhésion au Mécanisme d’auto-évaluation par les pairs<br />

(MAEP) le 25 juin 2008, ainsi que l’adoption par le gouvernement togolais<br />

de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la<br />

corruption et du Protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption,<br />

témoignent de la volonté politique réelle des pouvoirs publics de combattre<br />

la corruption et de favoriser la transparence de la vie économique et<br />

financière.<br />

22<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


Une monnaie forte et stable : le franc CFA<br />

Le franc CFA est la dénomination de la monnaie commune de 14 pays<br />

africains membres de la zone franc. L’appartenance du <strong>Togo</strong> à la zone<br />

franc offre à ce pays une monnaie stable et convertible.<br />

La convertibilité du franc CFA présente les avantages suivants:<br />

● garantie en euros par le Trésor français ;<br />

● possibilité de convertir le franc CFA en devises à travers le marché<br />

des changes de Paris, avec l’euro comme étalon ;<br />

● liberté totale des transferts au sein de la zone franc.<br />

Mali<br />

Niger<br />

Guinée<br />

Bissau<br />

Sénégal<br />

Côte d’Ivoire<br />

Burkina Faso<br />

Bénin<br />

Tchad<br />

R.C.A.<br />

TOGO<br />

Cameroun<br />

Guinée<br />

Equatoriale<br />

Congo<br />

Gabon<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

23


L’environnement des affaires<br />

La charte des PME/PMI<br />

Une charte PME/PMI élaborée en août 2006 par un comité ad hoc est<br />

actuellement en cours de validation.<br />

Ce projet de charte offre un cadre réglementaire et institutionnel précis<br />

et favorable pour les PME afin de créer des conditions propices à leur<br />

développement. Le préambule de la charte précise que le développement<br />

des PME est une des priorités de l’État togolais et qu’un engagement<br />

politique au niveau national est nécessaire dans la mise en place d’un<br />

environnement global incitatif et cohérent pour les PME.<br />

On relève, parmi les principales mesures envisagées :<br />

● des mesures d’aides et de soutien aux PME ayant pour principales<br />

préoccupations d’améliorer l’accès au financement, à l’information<br />

et à la formation, de favoriser l’exportation et de promouvoir la<br />

compétitivité des PME en général ;<br />

● de nombreuses dispositions relatives au financement des PME<br />

(simplification des procédures de financement, création d’organismes<br />

financiers tels que des organismes de placement collectifs en valeurs<br />

mobilières jouissant d’avantages fiscaux, création d’un fonds de<br />

garantie destiné à assurer le remboursement à hauteur de 75 % du<br />

montant principal du prêt majoré des intérêts, etc) ;<br />

● un régime fiscal favorable et des mesures d’allègement des difficultés<br />

financières des PME/PMI ;<br />

● des mesures d’aides et de soutien spécifiques pour des types<br />

d’entreprenariat plus ciblés (entreprises passant du secteur informel<br />

au secteur formel, entreprises innovantes, jeunes entrepreneurs ou<br />

femmes entrepreneurs, etc).<br />

L’adhésion des PME à la charte est volontaire et ces dernières restent<br />

maîtresses de leurs décisions de gestion (article 1er de la charte). Les PME<br />

reconnues par la charte sont tenues de respecter certaines obligations<br />

et engagements en retour des avantages qu’elle confère, tels que les<br />

obligations légales et fiscales ou des engagements plus ciblés comme<br />

le respect des normes environnementales, des normes comptables, des<br />

engagements d’information et d’actualisation, des normes et engagements<br />

dans la démarche qualité ou la création d’emplois permanents.<br />

24<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


Promotion de l’investissement<br />

Le <strong>Togo</strong> fait partie des pays bénéficiaires du Système généralisé<br />

de préférences (SGP), un programme institué dans le cadre de la<br />

Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement<br />

(CNUCED, New Delhi en 1968) permettant à certains produits<br />

originaires de pays en voie de développement de bénéficier de taux<br />

réduits ou nuls par rapport au taux NPF (nation la plus favorisée) sur<br />

les marchés des pays industrialisés.<br />

Le <strong>Togo</strong> bénéficie ainsi d’un schéma de préférence avec les régions et<br />

pays suivants : les pays de l’Union européenne, les États-Unis, le Canada,<br />

l’Australie, le Japon, la Suisse, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Russie,<br />

la Turquie, le Belarus et la Bulgarie.<br />

Étant inclus dans la catégorie des pays les moins développés, le <strong>Togo</strong><br />

bénéficie de la clause / initiative « tout sauf les armes » du SPG qui offre<br />

l’accès au marché de l’Union européenne sans droits de douane ou<br />

contingents pour presque tous les produits.<br />

Le <strong>Togo</strong> a récemment été admis à l’AGOA (African Growth Opportunity<br />

Act), une loi américaine datant de 2000 sur la croissance et les opportunités<br />

économiques en Afrique permettant aux pays déclarés éligibles de voir<br />

une partie des marchandises qu’ils fabriquent être exonérée de taxes à<br />

leur arrivée sur le territoire américain.<br />

De plus, ces dernières années, le <strong>Togo</strong> a rempli les critères de candidature<br />

au Millenium Challenge Account.<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

25


L’environnement des affaires<br />

La protection des investissements<br />

Le <strong>Togo</strong> a ratifié la convention portant création de l’Agence multilatérale<br />

de garantie des investissements signée à Washington le 11 décembre<br />

1984 et établie par la loi 87-024 du 22 décembre 1987 (AMGI/MIGA).<br />

Instituée sous l’égide de la Banque mondiale, l’Agence multilatérale de<br />

garantie des investissements a pour mission d’assurer contre les risques<br />

non commerciaux tels qu’expropriations, guerre, troubles sociaux, et<br />

d’apporter une assistance technique pour promouvoir les investissements<br />

directs étrangers.<br />

Le mode alternatif de règlement des litiges<br />

En ratifiant le Traité de l’OHADA du 17 décembre 1993, le <strong>Togo</strong> a<br />

reconnu l’arbitrage comme un mode normal de règlement des litiges<br />

commerciaux. Le <strong>Togo</strong> est ouvert aux principaux types d’arbitrages<br />

qui peuvent être utilisés par les investisseurs dans les relations<br />

d’affaires internationales.<br />

L’arbitrage OHADA :<br />

Le droit de l’OHADA permet de traiter de façon rapide et efficace les<br />

conflits, préservant ainsi les intérêts des investisseurs et la sécurisation<br />

des investissements.<br />

● Acte uniforme de l’OHADA sur l’arbitrage<br />

L’Acte uniforme de l’OHADA sur l’arbitrage adopté par le Conseil des<br />

ministres de l’OHADA le 11 mars 1999 constitue le cadre juridique<br />

applicable à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal est situé dans<br />

l’espace OHADA.<br />

● Champ d’application de l’Acte uniforme sur l’arbitrage<br />

L’Acte uniforme de l’OHADA a vocation à s’appliquer à un large<br />

éventail d’arbitrages qu’ils soient internes ou internationaux, qu’ils<br />

soient ad hoc ou institutionnels ou encore qu’ils traitent de litiges<br />

commerciaux.<br />

26<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


● Avantages de l’arbitrage OHADA<br />

Possibilités de contentieux post-arbitral limitées :<br />

• La sentence arbitrale ne peut être attaquée que par un recours<br />

en annulation dans des cas très limités (non-respect du principe<br />

d’impartialité de l’arbitre, violation d’ordre public, etc.). Ce recours<br />

en annulation doit être porté devant le juge compétent de l’État<br />

du siège de l’arbitrage. Cette décision ne peut faire l’objet que<br />

d’un pourvoi en cassation devant la Cour commune de justice et<br />

d’arbitrage de l’OHADA.<br />

• Facilités liées à l’exécution forcée des sentences arbitrales:<br />

l’exécution d’une sentence arbitrale est accordée sur simple<br />

production de son original et de la convention d’arbitrage, le juge<br />

compétent ne pouvant refuser l’exequatur que si la sentence est<br />

manifestement contraire à une règle d’ordre public international<br />

des États parties, l’arbitre a statué sans convention d’arbitrage,<br />

l’arbitre a statué sans se conformer à sa mission ou le principe de la<br />

procédure contradictoire n’a pas été respecté.<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

27


L’environnement des affaires<br />

La Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA)<br />

Le Traité et l’Acte uniforme prévoient un arbitrage institutionnel sous<br />

l’égide de la CCJA située à Abidjan. Dans son rôle d’institution d’arbitrage,<br />

la CCJA veille à l’organisation et au contrôle des procédures d’arbitrage.<br />

Ainsi, la CCJA nomme ou confirme les arbitres, suit le déroulement<br />

de l’instance, examine les projets de sentence, et son président leur<br />

confère un « exequatur » valable dans l’ensemble de l’espace OHADA.<br />

Elle exerce ainsi les attributions d’une institution d’arbitrage au même<br />

titre que la CCI de Paris, et a édicté à cet effet un règlement d’arbitrage<br />

optionnel applicable à la fois aux arbitrages internes et aux arbitrages<br />

internationaux.<br />

Arbitrage CIRDI<br />

● Ratification de la convention de Washington du 18 mars 1965<br />

Le <strong>Togo</strong> a ratifié en 1967 la convention de Washington du 18 mars<br />

1965 instituant le Centre international de règlement des différends<br />

relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres<br />

États.<br />

● Procédure CIRDI<br />

Institution internationale autonome, établie sous l’égide de la Banque<br />

mondiale, le CIRDI offre une procédure de règlement des litiges<br />

souple. Le but principal du CIRDI est de remédier aux principaux<br />

obstacles à la libre circulation des flux d’investissements privés<br />

internationaux posés par certains risques non commerciaux et<br />

l’absence de méthodes internationales spécialisées dans le règlement<br />

des litiges liés à l’investissement. Le CIRDI offre un cadre institutionnel<br />

et procédural pour les commissions de conciliations indépendantes et<br />

les tribunaux d’arbitrage qui sont constitués au cas par cas pour la<br />

résolution des litiges. Le CIRDI possède notamment deux ensembles<br />

de règlements de procédure que peuvent choisir les parties.<br />

Particularités des procédures CIRDI en faveur des investisseurs.<br />

Ces particularités sont autant de gages de sécurité importants pour<br />

l’investisseur :<br />

- les États parties sont totalement libres de recourir à l’arbitrage CIRDI,<br />

mais une fois qu’ils y ont consenti, ils ne peuvent plus renoncer à la<br />

procédure de façon unilatérale ;<br />

- une sentence arbitrale rendue selon la convention ne peut être ignorée<br />

par aucun tribunal de chaque État partie et la sentence arbitrale ne<br />

peut être sujette qu’aux voies de recours prévues par la convention ;<br />

- tous les États parties à la convention, qu’ils soient ou non parties au<br />

litige, sont tenus à la reconnaissance et à l’exécution des sentences<br />

arbitrales du CIRDI.<br />

28<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


La Cour d’arbitrage du <strong>Togo</strong> : CATO<br />

La Cour d’arbitrage du <strong>Togo</strong> a été instituée en 1989 par la loi n° 89-31. Cette<br />

loi offre un cadre précis de fonctionnement et d’organisation de la Cour. La<br />

Cour d’arbitrage du <strong>Togo</strong> devrait être très rapidement opérationnelle.<br />

La Cour d’arbitrage du <strong>Togo</strong> est indépendante et se compose de 3<br />

organes :<br />

● le Conseil d’administration ;<br />

● le Secrétariat général ;<br />

● le Tribunal arbitral.<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

29


30<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


Le droit des affaires<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

31


Le droit des affaires<br />

L’investisseur au <strong>Togo</strong> sera soumis aussi bien aux règles<br />

supranationales telles que celles de l’UEMOA, de la CEDEAO, de<br />

l’OHADA, de la CIMA et de l’OAPI, qu’aux règles nationales togolaises.<br />

Tout investisseur au <strong>Togo</strong> doit donc prendre en compte ces textes<br />

supranationaux avant même d’étudier la législation togolaise.<br />

Le droit OHADA, un cadre juridique sûr<br />

L’adoption le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Maurice) du Traité de<br />

l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires<br />

(OHADA) contribue à améliorer la sécurité juridique et judiciaire en Afrique<br />

subsaharienne.<br />

Actuellement l’OHADA compte les 16 États membres suivants 1 :<br />

Guinée<br />

Bissau<br />

Sénégal<br />

Guinée<br />

Côte d’Ivoire<br />

Mali<br />

Burkina Faso<br />

Bénin<br />

TOGO<br />

Guinée<br />

Equatoriale<br />

Niger<br />

Cameroun<br />

Gabon<br />

Congo<br />

Tchad<br />

R.C.A.<br />

R.D.C.<br />

Comores<br />

Bénin,<br />

Burkina Faso,<br />

Cameroun,<br />

Comores,<br />

Congo (Brazzaville),<br />

Côte d’Ivoire,<br />

Gabon,<br />

Guinée,<br />

Guinée-Bissau,<br />

Guinée équatoriale,<br />

Niger,<br />

Mali,<br />

République centrafricaine,<br />

Sénégal,<br />

Tchad,<br />

<strong>Togo</strong>.<br />

Les Actes uniformes OHADA couvrent les domaines suivants :<br />

● droit commercial général ;<br />

● droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt<br />

économique ;<br />

● droit des sûretés ;<br />

● procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;<br />

● procédure collective d’apurement du passif ;<br />

1 La République<br />

démocratique du Congo<br />

est en phase d’adhésion<br />

au Traité OHADA.<br />

● droit de l’arbitrage ;<br />

● l’organisation et l’harmonisation de la comptabilité des entreprises ;<br />

● les contrats de transport de marchandises par route.<br />

32<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


Un avant-projet d’Acte uniforme relatif aux sociétés coopératives et<br />

mutualistes est en cours d’adoption 2 . L’harmonisation du droit du travail<br />

et celle du droit de la vente aux consommateurs sont des chantiers en<br />

cours. Le chantier d’harmonisation du droit du contrat est également<br />

engagé.<br />

Il est possible de dire que le droit des affaires de l’OHADA constitue en<br />

soi un véritable corpus juridique complet en matière d’investissements<br />

privés.<br />

Pour un investisseur, cette unité du droit contribue à simplifier la gestion<br />

de ses projets dans tous les États membres, il assure la sécurité des<br />

créanciers, des tiers et des investisseurs.<br />

Toutefois, parler d’un droit régional harmonisé n’a de sens que si l’on a<br />

la garantie qu’il est appliqué de la même manière par chaque juridiction<br />

nationale. À ce titre, la Cour commune de justice et d’arbitrage de<br />

l’OHADA (CCJA) est compétente pour trancher en dernier ressort les<br />

litiges qui relèvent de l’application des Actes uniformes OHADA. Véritable<br />

juge de cassation, la CCJA est à la fois un juge du droit mais également<br />

un juge du fond, dans la mesure où le Traité lui enjoint d’évoquer le fond<br />

du litige et de le trancher.<br />

En outre, la CCJA peut être consultée par tout État partie ou par le Conseil<br />

des ministres sur toute question relative à l’interprétation et l’application<br />

du Traité, des Actes uniformes et des règlements pris par le Conseil des<br />

ministres.<br />

2 Ce projet était en chantier<br />

depuis mars 2001. Une<br />

réunion plénière des<br />

Commissions nationales<br />

s’est déroulée à Bamako<br />

du 27 au 30 janvier 2009<br />

pour finaliser l’avant-projet<br />

de cet Acte uniforme<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

33


Le droit des affaires<br />

Il convient de rappeler que l’article 10 du Traité prévoit que les Actes<br />

uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États<br />

parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure<br />

ou postérieure. Aucune réserve n’est admise, toutes les dispositions de<br />

droit interne qui sont contraires à l’Acte uniforme sont abrogées. Les États<br />

n’ont aucune latitude pour aménager les Actes uniformes en fonction, par<br />

exemple, d’un contexte particulier.<br />

Bien que les Actes uniformes puissent sur certains points renvoyer aux<br />

législations nationales, ces renvois sont peu nombreux. On pourrait parler<br />

en conséquence d’un droit régional unifié et non seulement d’un droit<br />

régional harmonisé.<br />

En ce qui concerne les institutions, outre la CCJA, d’autres institutions<br />

concourent également à la promotion du droit issu de l’OHADA. En<br />

particulier, le Conseil des ministres de la justice et des finances des<br />

États membres assure la haute direction de l’OHADA et est chargé à ce<br />

titre :<br />

● d’adopter à l’unanimité les Actes uniformes, qui sont directement<br />

applicables dans chacun des droits internes des États parties ;<br />

● d’adopter les règlements d’application du Traité ;<br />

● d’approuver le programme annuel d’harmonisation ;<br />

● d’élire les membres de la Cour commune de justice et d’arbitrage ;<br />

● de nommer le secrétaire permanent et le directeur de l’École régionale<br />

supérieure de la magistrature;<br />

● d’adopter les budgets annuels du secrétaire permanent de la CCJA.<br />

Le Secrétariat permanent est l’organe exécutif de l’OHADA, ses<br />

principales attributions sont:<br />

● assister le Conseil des ministres et coordonner les activités des<br />

institutions ;<br />

● préparer et suivre la procédure d’adoption des Actes uniformes ;<br />

● publier les Actes uniformes au Journal officiel de l’OHADA ;<br />

● exercer la tutelle sur l’École régionale supérieure de la magistrature.<br />

Les principales caractéristiques des Actes uniformes<br />

Le développement qui suit (cf. tableaux ci-après) a pour but de présenter<br />

succinctement les principales caractéristiques des Actes uniformes qui<br />

ont pour effet de moderniser et de sécuriser l’activité économique des<br />

investisseurs.<br />

34<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


Acte uniforme relatif au droit des sociétés<br />

commerciales et du GIE<br />

L’Acte uniforme concerne<br />

uniquement les sociétés<br />

commerciales (ce qui exclut les<br />

sociétés civiles) et le groupement<br />

d’intérêt économique.<br />

Les dispositions de cet Acte sont<br />

d’ordre public.<br />

L’investisseur aura le choix entre<br />

la société en nom collectif, la<br />

société en commandite simple, la<br />

société à responsabilité limitée,<br />

la société anonyme, la société en<br />

participation, la société de fait et le<br />

groupement d’intérêt économique.<br />

La philosophie qui se dégage<br />

clairement de cet Acte, c’est de<br />

prévoir des dispositions souples<br />

et claires pour la création et la<br />

gestion des sociétés.<br />

L’Acte uniforme prévoit de<br />

nombreuses dispositions pour<br />

protéger les associés minoritaires<br />

et le statut personnel des<br />

dirigeants.<br />

En termes de gouvernance, l’Acte<br />

uniforme innove en prévoyant<br />

notamment la possibilité de<br />

créer des sociétés anonymes<br />

unipersonnelles, ce qui peut<br />

s’avérer très utile pour un<br />

investisseur.<br />

De même, il n’est plus nécessaire<br />

d’avoir un Conseil<br />

d’administration dans les S.A.<br />

qui ont 3 actionnaires au plus ;<br />

un administrateur général se<br />

substituera à la personne, aux<br />

pouvoirs et aux responsabilités du<br />

Conseil d’administration.<br />

Il est important de souligner que<br />

les statuts des sociétés doivent<br />

être établis par acte notarié afin<br />

de garantir leur authenticité.<br />

Cette disposition peut s’assimiler<br />

comme une contrainte pour<br />

les entrepreneurs mais elle a le<br />

mérite d’assainir l’environnement<br />

des sociétés en création et de<br />

celles qui modifient leurs statuts,<br />

dans l’intérêt des créanciers<br />

notamment.<br />

L’Acte Uniforme prévoit<br />

la possibilité de créer un<br />

Groupement d’intérêt<br />

économique (GIE). Cette structure<br />

souple et moins formaliste qu’une<br />

société commerciale est dénuée<br />

de personnalité morale, bien<br />

que dotée d’une personnalité<br />

fiscale (principe de l’autonomie<br />

du droit fiscal). Le GIE ne doit pas<br />

se substituer à l’activité de ses<br />

membres, sous peine d’encourir<br />

la nullité. C’est un groupement<br />

de moyens au service de ses<br />

membres.<br />

Une société togolaise comme<br />

une société étrangère pourront<br />

créer une succursale dotée de la<br />

personnalité morale.<br />

Le tableau ci-après reprend<br />

les principales caractéristiques<br />

entre les succursales, les S.A. et<br />

S.A.R.L.<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

35


Le droit des affaires<br />

Entités<br />

juridiques<br />

Durée de vie<br />

Succursale<br />

de société<br />

étrangère<br />

2 ans sauf<br />

renouvellement<br />

Société anonyme (S.A.)<br />

Sociétés commerciales<br />

Société à responsabilité<br />

limitée (S.A.R.L.)<br />

99 ans 99 ans<br />

Capital social N/A 10 000 000 FCFA 1 000 000 FCFA<br />

Valeur nominale N/A 10 000 FCFA 5 000 FCFA au moins<br />

Types<br />

d’associés<br />

Nombre<br />

d’associés<br />

Nature des<br />

titres<br />

Cession des<br />

parts ou actions<br />

Administration<br />

et direction de<br />

la société<br />

Commissaire<br />

aux comptes<br />

Intervention<br />

d’un notaire<br />

N/A<br />

Actionnaire(s) : personne<br />

physique ou morale<br />

Associé(s) : personne<br />

physique ou morale<br />

N/A Min. : 1 Max. : N/A Min. : 1 Max. : 50<br />

N/A<br />

N/A<br />

Directeur muni<br />

d’un mandat<br />

d’engager la<br />

société<br />

Actions nominatives ou au<br />

porteur<br />

Libre sauf dispositions<br />

statutaires contraires.<br />

1- S.A/ avec C. A<br />

Administration<br />

Conseil d’administration<br />

(3 à 12 membres)<br />

Direction<br />

Président-directeur général<br />

ou président du Conseil<br />

d’administration et directeur<br />

général<br />

2- S.A. avec administrateur<br />

général<br />

Administration et direction<br />

Administrateur général (société<br />

ayant au plus 3 actionnaires)<br />

Parts sociales<br />

Cession entre associés :<br />

libre sauf dispositions<br />

statutaires contraires<br />

Cession à des tiers :<br />

la majorité des associés non<br />

cédants représentant les<br />

¾ des parts sociales<br />

Gérant<br />

Nommé dans les statuts ou<br />

par délibération des associés<br />

N/A Obligatoire Obligatoire si :<br />

le capital social > 100 millions ;<br />

ou<br />

CA annuel > à 250 000 000<br />

FCFA<br />

ou effectif > à 50 personnes<br />

Non obligatoire Obligatoire Obligatoire<br />

36<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


L’Acte uniforme portant droit commercial général<br />

Cet Acte a contribué à<br />

l’amélioration du statut du<br />

commerçant personne physique<br />

ou morale.<br />

Il a renforcé le rôle du registre<br />

du commerce en étendant le<br />

champ d’information commerciale<br />

et en renforçant les effets de<br />

l’immatriculation. Le registre<br />

du commerce et du crédit<br />

mobilier (RCCM) permet ainsi<br />

de centraliser les informations<br />

relatives aux personnes<br />

physiques ou morales, de<br />

recueillir les données relatives aux<br />

sûretés mobilières, ainsi que les<br />

modifications complémentaires et<br />

secondaires qui surviennent.<br />

L’immatriculation au RCCM<br />

procure une véritable garantie<br />

pour les tiers sur la qualité de<br />

commerçant d’une personne<br />

physique ou morale. En outre,<br />

l’inscription des sûretés<br />

mobilières au RCCM rend<br />

opposable aux parties et aux<br />

tiers, l’acte ou la formalité.<br />

La rédaction d’une définition<br />

claire du fonds de commerce<br />

et l’obligation de paiement à un<br />

intermédiaire déterminé en cas<br />

de cession de fonds contribuent<br />

à sécuriser les opérations<br />

afférentes aux fonds. De même,<br />

l’Acte uniforme introduit dans la<br />

législation togolaise l’opération<br />

de location-gérance, qui n’existait<br />

pas jusque là.<br />

Le régime complet de la<br />

vente commerciale distinct<br />

du droit commun de la vente<br />

est dorénavant consacré dans<br />

l’intérêt des parties.<br />

L’Acte uniforme a donné au bail<br />

commercial une place importante<br />

parmi les éléments essentiels du<br />

fonds de commerce. Les droits du<br />

preneur sont clairs et renforcés et<br />

la procédure et les modalités de<br />

résiliation du bail y sont détaillées.<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

37


Le droit des affaires<br />

Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage<br />

Le présent Acte uniforme<br />

permet d’assurer le traitement<br />

non juridictionnel des litiges<br />

commerciaux éventuels. L’Acte<br />

uniforme régit tout arbitrage dont<br />

le siège est situé sur le territoire<br />

d’un État partie.<br />

Un apport fondamental de l’Acte<br />

consiste à étendre aux personnes<br />

publiques le droit d’être parties<br />

à un arbitrage, sans pouvoir<br />

invoquer leur propre droit pour<br />

contester l’arbitrabilité d’un litige,<br />

leur capacité d’engagement<br />

ou la validité de la convention<br />

d’arbitrage.<br />

Le droit de l’OHADA permet de<br />

traiter de façon rapide et efficace<br />

les conflits, préservant ainsi les<br />

intérêts des investisseurs et la<br />

sécurisation des investissements.<br />

Ce sont les règles de droit fixées<br />

par les parties, ou à défaut<br />

celles que le tribunal arbitral<br />

estimera les plus appropriées,<br />

qui s’appliqueront et non une loi<br />

étatique obligatoirement.<br />

Dans le souci de rendre les<br />

décisions efficaces, l’Acte<br />

uniforme limite les possibilités<br />

de contentieux postarbitral. La<br />

sentence ne pourra être attaquée<br />

que par un recours en annulation<br />

dans des cas limités, porté<br />

devant le juge compétent de<br />

l’État du siège de l’arbitrage, sa<br />

décision ne pouvant elle-même<br />

faire l’objet que d’un pourvoi en<br />

cassation devant la CCJA. En<br />

outre, l’exécution forcée de la<br />

sentence est accordée sur simple<br />

production de son original et de<br />

la convention d’arbitrage, le juge<br />

compétent ne pouvant refuser<br />

l’exequatur que si la sentence est<br />

manifestement contraire à une<br />

règle d’ordre public international<br />

des États parties. Les sentences<br />

arbitrales contrôlées en cassation<br />

par la CCJA sont exécutoires<br />

dans tous les pays de l’espace<br />

OHADA.<br />

Le Traité et l’Acte uniforme<br />

prévoient également un arbitrage<br />

institutionnel sous l’égide de la<br />

CCJA. Cette dernière nomme<br />

ou confirme les arbitres, suit<br />

le déroulement de l’instance,<br />

examine les projets de sentence,<br />

et son président leur confère<br />

un « exequatur » valable dans<br />

l’ensemble de l’espace OHADA.<br />

Elle exerce ainsi les attributions<br />

d’une chambre d’arbitrage et a<br />

édicté à cet effet un règlement<br />

d’arbitrage applicable à la fois<br />

aux arbitrages internes et aux<br />

arbitrages internationaux. Pour<br />

finir, c’est la CCJA qui est en<br />

charge du contrôle judiciaire de<br />

l’arbitrage.<br />

38<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


Acte uniforme sur l’organisation des procédures<br />

collectives d’apurement du passif<br />

L’Acte uniforme a institué dans<br />

l’espace judiciaire de l’OHADA<br />

trois procédures :<br />

• une procédure préventive de<br />

la cessation des paiements :<br />

le règlement préventif qui est<br />

destiné à éviter la cessation<br />

des paiements ou la cessation<br />

d’activité de l’entreprise et<br />

à permettre l’apurement de<br />

son passif au moyen d’un<br />

concordat préventif ;<br />

• deux procédures applicables<br />

en cas de cessation des<br />

paiements : le redressement<br />

judiciaire et la liquidation des<br />

biens.<br />

L’acte définit les sanctions<br />

patrimoniales, professionnelles et<br />

pénales applicables au débiteur<br />

et aux dirigeants de l’entreprise<br />

(faillite personnelle, banqueroute<br />

et infractions assimilées).<br />

Les personnes assujetties aux<br />

dispositions de cet Acte sont les<br />

personnes physiques ou morales<br />

commerçantes, les personnes<br />

morales de droit privé non<br />

commerçantes et les entreprises<br />

publiques ayant la forme d’une<br />

personne morale de droit privé.<br />

C’est la juridiction compétente<br />

en matière commerciale qui est<br />

compétente pour les procédures<br />

collectives et leurs éventuelles<br />

contestations. La juridiction<br />

territorialement compétente<br />

est celle dans le ressort duquel<br />

le débiteur a son principal<br />

établissement ou, s’il s’agit<br />

d’une personne morale, son<br />

siège ou, à défaut de siège sur le<br />

territoire national, son principal<br />

établissement.<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

39


Le droit des affaires<br />

Acte uniforme sur l’organisation<br />

des procédures simplifiées de recouvrement<br />

et des voies d’exécution<br />

L’Acte uniforme organise deux<br />

procédures judiciaires simples à<br />

mettre en œuvre par un créancier,<br />

afin de contraindre le débiteur<br />

à exécuter ses engagements :<br />

injonction de payer une somme<br />

d’argent et injonction de délivrer<br />

ou restituer un bien.<br />

L’Acte uniforme renforce les<br />

voies d’exécution destinées à<br />

contraindre un débiteur défaillant<br />

à exécuter ses obligations, par<br />

les moyens suivants : saisie<br />

conservatoire, saisie-vente, saisieattribution<br />

des créances, saisie<br />

et cession des rémunérations,<br />

saisie-appréhension et saisierevendication<br />

des biens meubles<br />

corporels, saisie des droits<br />

et valeurs mobilières, saisie<br />

immobilière.<br />

Acte uniforme sur l’organisation des sûretés<br />

L’Acte uniforme organise les<br />

sûretés selon la typologie suivante :<br />

• les sûretés personnelles :<br />

cautionnement, lettre de<br />

garantie (c.-à-d. garantie à<br />

première demande) et de<br />

contre-garantie ;<br />

• les sûretés mobilières: droit de<br />

rétention, gage, nantissements<br />

et privilèges ;<br />

• les sûretés immobilières :<br />

hypothèques.<br />

L’acte uniforme prend en compte<br />

les réalités socio-économiques<br />

du continent. Ainsi, par exemple<br />

pour la caution, il est prévu<br />

que l’analphabète puisse se<br />

faire assister de deux témoins<br />

qui certifient, dans l’acte de<br />

cautionnement, son identité et sa<br />

présence, et attestent, en outre,<br />

que la nature et les effets de<br />

l’acte lui ont été précisés.<br />

Acte uniforme relatif aux contrats de transport<br />

des marchandises par route<br />

Inspiré de la Convention<br />

européenne applicable au<br />

transport international des<br />

marchandises par route (CMR)<br />

de 1956, l’Acte uniforme relatif<br />

aux contrats de transport des<br />

marchandises par route, adopté<br />

le 22 mars 2003, va dans le sens<br />

d’une intégration régionale des<br />

législations en la matière.<br />

Après avoir précisé le champ<br />

d’application du contrat de<br />

transport de marchandises<br />

par route, l’Acte précise les<br />

obligations à la charge du<br />

transporteur et de l’expéditeur qui<br />

sont les deux parties au contrat.<br />

40<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


Acte uniforme portant organisation<br />

et harmonisation de la comptabilité<br />

des entreprises<br />

Cet Acte uniforme poursuit<br />

les objectifs fixés par les<br />

Actes uniformes précités, à<br />

savoir sécuriser les activités<br />

économiques pour donner la<br />

confiance aux investisseurs et<br />

faciliter les échanges entre États<br />

parties.<br />

L’Acte uniforme est de portée<br />

générale puisqu’il concerne<br />

tout le secteur productif et ce,<br />

indépendamment de la nature<br />

civile ou commerciale des<br />

activités menées, à l’exclusion<br />

des banques et des compagnies<br />

d’assurance ainsi que des<br />

entités soumises aux règles de la<br />

comptabilité publique (Article 2).<br />

Le système comptable OHADA<br />

se fonde sur une approche<br />

méthodique de la comptabilité<br />

en recourant aux termes<br />

«prudence, régularité, sincérité<br />

et transparence» (article 3). Ces<br />

principes mettent en lumière<br />

l’objectif général assigné aux<br />

états financiers. Le bilan, le<br />

compte de résultats, le tableau<br />

financier et l’état annexé doivent<br />

donner du patrimoine, de la<br />

situation financière et du résultat<br />

de l’entreprise une image fidèle.<br />

A cet effet, devront être respectés<br />

les principes de transparence, de<br />

la spécialisation des exercices,<br />

du coût historique, de la<br />

continuité de l’exploitation et de<br />

l’importance significative.<br />

Le chef d’entreprise est<br />

responsable du contrôle interne<br />

fiable qui facilitera l’exercice du<br />

contrôle externe.<br />

L’Acte uniforme réglemente<br />

la consolidation et innove en<br />

créant les comptes combinés.<br />

La consolidation permettra<br />

de présenter le patrimoine, la<br />

situation financière et le résultat<br />

des entreprises inclus dans<br />

la consolidation, comme s’il<br />

s’agissait d’une seule entité.<br />

Le législateur est allé plus loin en<br />

prévoyant pour les entreprises<br />

constituant un ensemble<br />

économique qui est soumis à<br />

un même centre stratégique<br />

de décision situé hors de cette<br />

région, sans qu’existent entre<br />

elles des liens juridiques de<br />

domination, qu’elles établissent<br />

et présentent des états financiers<br />

combinés, comme s’il s’agissait<br />

d’une seule entreprise.<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

41


42<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


Législation fiscale<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

43


Législation fiscale<br />

Imposition de droit commun<br />

a) Impôt sur les sociétés<br />

Depuis la Loi de finances pour 2009, le taux de l’impôt sur les sociétés<br />

(IS) est fixé à 30 % pour les industries et 37 % pour les autres sociétés.<br />

Le paiement se fait par quatre acomptes, chacun inférieur ou<br />

égal au quart des cotisations mises à la charge de<br />

la société redevable dans les rôles de la dernière<br />

année au titre de laquelle elle a été imposée. Les<br />

sociétés nouvelles sont dispensées de versement<br />

des acomptes au cours des 12 premiers mois de<br />

leur activité.<br />

Certaines personnes morales sont expressément<br />

exonérées d’IS, telles que par exemple les sociétés<br />

coopératives. En outre, il existe dans le Code<br />

général des impôts des régimes spéciaux :<br />

● Régime des sociétés mères et filiales : les produits<br />

nets des participations d’une société filiale sont retranchés du bénéfice<br />

net total, défalcation faite d’une quote-part fixée uniformément à 5<br />

% du produit total des participations et représentative des frais et<br />

charges.<br />

● Régime de fusion des sociétés et opérations assimilées : les plusvalues<br />

autres que celles réalisées sur les marchandises résultant<br />

de l’attribution gratuite d’actions ou de parts sociales à la suite de<br />

fusions, scissions, apport partiel d’actif par des sociétés par actions<br />

ou à responsabilité limitée, sont exonérées de l’impôt sur les sociétés.<br />

Les sociétés bénéficiaires doivent être d’une nationalité d’un des<br />

États membres de la CEDEAO et l’apport doit avoir reçu l’agrément<br />

du ministre de l’économie et des finances.<br />

Les sociétés et autres personnes morales redevables de l’IS sont soumises<br />

à l’impôt minimum forfaitaire (IMF). L’IMF est calculé par tranches selon<br />

le chiffre d’affaires. La tranche la plus basse soumet les chiffres d’affaires<br />

situés entre 0 et 5 millions de FCFA inclus à un IMF de 50 000 FCFA et la<br />

tranche la plus haute soumet les chiffres d’affaires de plus de 30 milliards<br />

FCFA à un IMF de 200 000 000 FCFA.<br />

b) Taxe professionnelle<br />

Sous réserve de certaines exonérations telles que notamment l’État,<br />

les collectivités, les coopératives agricoles, les pêcheurs et exploitants<br />

agricoles (Article 234 CGI), toute personne physique ou morale qui exerce<br />

à titre habituel une activité professionnelle non salariée est assujettie au<br />

paiement de la taxe professionnelle. La taxe professionnelle est établie<br />

44<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


suivant la capacité contributive des redevables appréciée d’après des<br />

critères économiques en fonction de l’importance des activités exercées<br />

par eux sur le territoire du <strong>Togo</strong>.<br />

La base de calcul de la taxe professionnelle se compose des deux<br />

éléments suivants :<br />

● le chiffre d’affaires global toutes taxes comprises à l’exception de la<br />

taxe sur la valeur ajoutée ou le montant brut, toutes taxes comprises<br />

à l’exception de la TVA, des recettes ou honoraires réalisés au cours<br />

de l’année civile précédant celle de l’imposition ;<br />

● la valeur locative des locaux, terrains de dépôts, quais et autres<br />

emplacements servant à l’exercice des professions imposables, y<br />

compris les installations de toute nature passibles de l’impôt foncier.<br />

Il est précisé que le droit résultant du calcul d’impôt sur la valeur locative<br />

des locaux professionnels ne peut en aucun cas être inférieur au tiers de<br />

celui résultant du calcul effectué sur le chiffre d’affaires ou les recettes de<br />

la période de référence.<br />

Le taux de la taxe professionnelle varie selon le secteur d’activité (Articles<br />

236 et 237 CGI).<br />

c) La taxe professionnelle unique<br />

C’est un impôt synthétique mis en place pour les artisans et les microentreprises<br />

du secteur informel. La TPU est libératoire de l’impôt sur le<br />

revenu des personnes physiques de l’entrepreneur, de l’impôt minimum<br />

forfaitaire des personnes physiques, de la taxe professionnelle, de la taxe<br />

sur les salaires (part patronale) de 7 % et de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />

Le taux de la TPU est établi selon des tarifs fixés par tranche de chiffres<br />

d’affaires, et les entreprises doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur<br />

à 30 000 000 FCFA pour les activités de production et/ou de livraisons<br />

de biens et opérations assimilées, et inférieur à 10 000 000 FCFA pour<br />

les opérations autres que celles précédemment citées (loi de finances<br />

2008). Lorsque le contribuable exerce des activités mixtes, il sera admis<br />

au régime de la TPU si son chiffre d’affaires global annuel est inférieur à<br />

10 000 000 FCFA.<br />

Le régime de la TPU ne s’applique pas (loi de finances 2009) :<br />

● aux personnes physiques relevant des bénéfices non commerciaux<br />

(BNC) ;<br />

● aux personnes physiques relevant des bénéfices agricoles (BA) ;<br />

● aux panificateurs industriels (boulangerie, pâtisserie) ;<br />

● aux personnes physiques qui effectuent des importations ou des<br />

exportations en FCFA pour des activités de prestation de services.<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

45


Législation fiscale<br />

d) Impôt foncier<br />

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie sur une base<br />

d’imposition égale à 50 % de la valeur locative cadastrale à un taux de<br />

25 %. La taxe foncière sur les propriétés non bâties est calculée sur la<br />

base de la valeur vénale au 1er janvier de chaque année à un taux de 2 %.<br />

Enfin, la surtaxe foncière est établie selon la valeur vénale de l’immeuble<br />

à un taux de 1 %.<br />

e) Taxe sur les salaires<br />

Les personnes physiques et morales sont assujetties à une taxe sur les<br />

salaires de 7 %.<br />

f) Impôt sur le revenu des personnes physiques<br />

L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est retenu à la<br />

source par l’employeur au profit de l’État.<br />

L’impôt est calculé selon un barème à taux progressif par tranche de<br />

revenu avec un taux de 4 % pour le revenu minimal et un taux de 45 %<br />

pour le revenu maximal (depuis la Loi de finances 2009).<br />

g) La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers<br />

En dehors de conventions fiscales applicables, les revenus de capitaux<br />

mobiliers de source togolaise payés au <strong>Togo</strong> et perçus par les personnes<br />

ayant leur domicile fiscal ou leur siège social hors du <strong>Togo</strong> font l’objet<br />

d’une retenue à la source égale à 20 % du montant brut des revenus<br />

distribués.<br />

h) Les taxes indirectes<br />

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est au taux unique de 18 % (il n’existe<br />

pas de taux réduit).<br />

La taxe sur les activités financières (TAF) est de 10 %.<br />

La taxe sur les conventions d’assurance varie en fonction de la prime et<br />

du type d’assurance.<br />

Des droits de consommation divers et des droits d’accises sur les<br />

produits pétroliers sont également perçus sur la livraison et l’importation<br />

de produits.<br />

46<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


Un cadre propice aux investissements :<br />

la zone franche industrielle<br />

La Loi 89/14 du 18 septembre 1989 portant statut de zone franche de<br />

transformation pour l’exportation a instauré un régime fiscal dérogatoire<br />

pour les sociétés éligibles.<br />

Le statut de zone franche de transformation pour l’exportation est accordé<br />

soit à des zones physiquement délimitées, clôturées et isolées, soit à titre<br />

individuel à toute entreprise exportatrice dûment enregistrée au <strong>Togo</strong>,<br />

quel que soit son lieu d’implantation sur le territoire national.<br />

Afin de faciliter l’agrément des sociétés franches et leur implantation, il a<br />

été créé la S.A.Z.O.F. (Société d’administration des zones franches) qui<br />

est une société d’économie mixte dotée de la personnalité morale et de<br />

l’autonomie financière.<br />

La S.A.Z.O.F. a pour objet l’accomplissement de toutes formalités<br />

administratives et activités nécessaires au bon fonctionnement des zones<br />

franches. Elle assure notamment la recherche de personnes physiques<br />

et morales, promoteurs de zones franches et l’assistance à celles-ci.<br />

Elle assure également le suivi de la procédure des dossiers d’agrément,<br />

l’assistance aux promoteurs et entreprises pour toutes autres procédures ;<br />

les autorisations et formalités administratives ; procédures de constitution<br />

de sociétés, de permis de construire, de permis de séjours pour les<br />

travailleurs expatriés.<br />

La S.A.Z.O.F. est administrée par un Conseil d’administration mis en place<br />

par l’Assemblée générale et sa direction est assurée par un directeur<br />

général nommé et révoqué par le Conseil d’administration.<br />

La S.A.Z.O.F a pour principale mission de stimuler le développement des<br />

activités de transformation et de services pour l’exportation. La Zone<br />

Franche <strong>Togo</strong>laise compte aujourd’hui 61 entreprises en activité et 34 en<br />

cours d’installation. Elles offrent à ses promoteurs, qui sont actuellement<br />

de 13 nationalités différentes, un cadre favorable aux activités à vocation<br />

exportatrice qui utilisent la main d’œuvre togolaise.<br />

Les conditions d’éligibilité à la Zone Franche sont simples, il faut :<br />

● Exercer une activité de transformation ou de services ;<br />

● Garantir l’exportation de leur production de biens et services (au<br />

moins 80%) ;<br />

● Donner la priorité des emplois permanents aux togolais.<br />

La S.A.Z.O.F. délivre les agréments qui sont confirmés par arrêté du<br />

ministre chargé du développement de la zone france. La S.A.Z.O.F.<br />

propose aux investisseurs les services de son guichet unique pour les<br />

aider à obtenir le certificat d’agrément en zone franche et pour les autres<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

47


Législation fiscale<br />

démarches administratives liées à la création d’une activité (pendant du<br />

CFE de la CCIT).<br />

La S.A.Z.O.F. offre d’importants avantages fiscaux et économiques<br />

tels que des exonérations de TVA et de droits de douanes sur certains<br />

matériaux et équipements, des régimes favorables concernant les impôts<br />

sur les sociétés, les taxes salariales, les taxes professionnelles, les<br />

taxes foncières et des tarifs préférentiels sur les prestations de services<br />

publics.<br />

● En matière d’impôt sur les sociétés<br />

5 % du bénéfice imposable pour les 5 premières années<br />

10 % du bénéfice imposable de la 6 ème à la 10 ème année<br />

15 % du bénéfice imposable de la 11 ème à la 20 ème année<br />

Droit commun à partir de la 21 ème année<br />

● L’Impôt minimum forfaitaire (IMF)<br />

5 % du montant de l’impôt correspondant au CA réalisé de la 2 ème à la<br />

5 ème année<br />

10 % du montant de l’impôt correspondant au CA réalisé de la 6 ème à<br />

la 10 ème année<br />

15 % du montant de l’impôt correspondant au CA réalisé de la 11 ème à<br />

la 20 ème année<br />

Droit commun à partir de la 21 ème année<br />

● La taxe professionnelle<br />

5 % du montant de la taxe calculée de la 2 ème à la 5 ème année<br />

10 % du montant de la taxe calculée de la 6 ème à la 10 ème année<br />

15 % du montant de la taxe calculée de la 11 ème à la 20 ème année<br />

Droit commun à partir de la 21 ème année<br />

● La taxe foncière<br />

5 % du montant de la taxe calculée de la 2 ème à la 5 ème année<br />

10 % du montant de la taxe calculée de la 6 ème à la 10 èm e année<br />

15 % du montant de la taxe calculée de la 11 ème à la 20 ème année<br />

Droit commun à partir de la 21 ème année<br />

48<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


Pour finir, les entreprises de la zone franche sont soumises à la retenue à la<br />

source de 12,5 % sur le loyer dans les conditions de l’article 1186 du CGI.<br />

A noter qu’un projet de code des investissements est en cours de<br />

réalisation afin d’accroître l’attractivité du <strong>Togo</strong> pour les investisseurs.<br />

Réglementation douanière<br />

Le <strong>Togo</strong> applique depuis 1997 le TEC (tarif extérieur commun) de l’UEMOA,<br />

qui est appliqué aux pays tiers depuis le 1er janvier 2000. Les taux de<br />

droits de douanes inscrits au TEC sont fixés selon 4 catégories allant de<br />

0 à 4. Chaque catégorie correspond à une liste de marchandises précise<br />

arrêtée par voie de règlement du Conseil des ministres (catégorie 0 : 0 % ;<br />

catégorie 1 : 5 % ; catégorie 2 : 10 % ; catégorie 3 : 20 %).<br />

Outre les échanges extracommunautaires avec le TEC, l’UEMOA<br />

règlemente aussi les échanges intracommunautaires. L’UEMOA a adopté<br />

un code des douanes en 2001.<br />

Le <strong>Togo</strong> a adhéré au système multilatéral commercial du GATT en mars<br />

1964 et est membre de l’OMC depuis le 31 mai 1995, ce qui implique<br />

notamment le respect de la clause de la nation la plus favorisée (article 1er<br />

de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce).<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

49


Législation fiscale<br />

3 Personnes physiques<br />

ayant leur principal centre<br />

d’intérêt à l’étranger,<br />

fonctionnaires étrangers<br />

en poste dans un État<br />

membre de l’UEMOA<br />

et personnes morales<br />

nationales ou étrangères<br />

pour leurs établissements<br />

à l’étranger.<br />

Le contrôle des changes<br />

En matière de changes, les résidents et non-résidents 3 sont tenus de se<br />

conformer aux dispositions UEMOA relatives aux relations financières<br />

extérieures des États membres de l’UEMOA établies par le règlement<br />

n° 09/CM/UEMOA du 20 novembre 1998, entré en vigueur le 1er février<br />

1999. Cette réglementation UEMOA posée par le règlement n° R09<br />

s’applique de manière uniforme dans tous les pays de l’UEMOA et traduit<br />

une volonté de libéralisation avancée des opérations courantes et des<br />

opérations en capital.<br />

● Les mouvements de capitaux au sein de l’UEMOA sont libres<br />

Tel que prévu à l’article 6 du règlement n° R09, tous les mouvements<br />

de capitaux entre États membres de l’UEMOA, toutes les opérations<br />

d’investissement, d’emprunt, de placement, sont libres et sans restriction<br />

aucune.<br />

● Les opérations courantes à destination de l’étranger<br />

De manière générale, la plupart des opérations courantes à destination de<br />

l’étranger sont autorisées et exécutées selon le principe de la liberté par<br />

les intermédiaires autorisés.<br />

Les opérations courantes à destination de l’étranger sont : délivrance<br />

d’allocations touristiques aux voyageurs résidents, ouvertures,<br />

fonctionnement et clôture de comptes étrangers en francs, exécution<br />

des transferts d’un montant inférieur à 300 000 FCFA et règlements à<br />

destination de l’étranger afférents à des opérations variées tels que<br />

50<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


paiement de livraison de marchandises, frais de services portuaires,<br />

de douane ou tous autres frais accessoires du trafic de marchandises,<br />

recettes ou dépenses d’escales de navires, salaires, traitements,<br />

honoraires, assurances, commissions de courtage, droits de propriété<br />

intellectuelle, intérêts et dividendes, etc.).<br />

Les paiements à destination de l’étranger autres que ceux prévus cidessus<br />

doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de change<br />

auprès du ministre chargé des finances.<br />

● Les opérations en capital avec l’étranger<br />

De manière générale, toutes les entrées de capitaux dans l’Union sont<br />

libres, exceptée l’importation d’or soumise à l’autorisation préalable<br />

du ministre chargé des finances. Sont notamment prévus, le libre<br />

transfert du produit de la liquidation d’investissements ou de la vente de<br />

valeurs mobilières étrangères par les non-résidents, le libre règlement<br />

des achats d’options sur les marchés étrangers, le libre transfert des<br />

sommes nécessaires à l’amortissement contractuel de dettes ainsi qu’au<br />

remboursement de crédits à court terme consentis pour le financement<br />

d’opérations commerciales et industrielles.<br />

Les paiements à destination de l’étranger autres que ceux prévus cidessus<br />

doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du<br />

ministre chargé des finances.<br />

● Les opérations de changes doivent être exécutées par des<br />

intermédiaires<br />

Les opérations de changes, mouvements de capitaux et règlements de<br />

toute nature entre un État membre de l’UEMOA et l’étranger, ou dans<br />

l’UEMOA entre un résident et un non-résident, ne peuvent être effectués<br />

que par l’entremise de la BCEAO, de l’administration des postes, d’un<br />

intermédiaire agréé, ou d’un agréé de change manuel.<br />

Les devises étrangères détenues dans un État membre de l’UEMOA<br />

doivent être cédées ou déposées chez un intermédiaire habilité, ou le cas<br />

échéant à la BCEAO, que ces avoirs appartiennent à un résident ou à un<br />

non-résident. De plus, ce même article précise que les résidents doivent<br />

céder à une banque intermédiaire agréée tous les revenus ou produits en<br />

devises encaissés à l’étranger ou versés par un non-résident.<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

51


52<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


L’environnement social de l’investisseur<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

53


L’environnement social de l’investisseur<br />

Le droit du travail au <strong>Togo</strong> est régi par le Code du travail de 2006<br />

et les différentes conventions collectives adoptées par les secteurs<br />

d’activités.<br />

● Placement et recrutement, 3 possibilités :<br />

• ANPE TOGO : Agence nationale pour l’emploi ;<br />

• bureaux de placement privés ;<br />

• l’employeur peut procéder directement au recrutement d’un<br />

demandeur d’emploi préalablement inscrit à l’ANPE. Il doit en faire<br />

la déclaration dans les 8 jours à l’ANPE.<br />

● Déclarations de l’employeur :<br />

Tout employeur est tenu de fournir à l’ANPE du <strong>Togo</strong> une déclaration<br />

périodique de la situation de son personnel au moins une fois par<br />

semestre, à l’aide des imprimés qui lui sont adressés.<br />

● Les différents types de contrats :<br />

Le contrat à durée déterminée (CDD)<br />

Le CDD peut être librement conclu sans formalisme sauf pour<br />

les contrats d’une durée de moins d’un mois, qui doivent être<br />

obligatoirement écrits ou qui requièrent l’installation du travailleur<br />

hors de sa résidence habituelle. Le CDD a une durée maximale de<br />

4 ans (tout renouvellement confondu). Le CDD se termine soit par<br />

accord écrit des parties, soit par échéance du terme, faute lourde,<br />

faute majeure ou résolution judicaire.<br />

54<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


Le contrat à durée indéterminée (CDI)<br />

Le CDI peut être librement conclu sans conditions de formes mais<br />

une notification obligatoire doit être faite dans les 15 jours dans le cas<br />

d’un contrat non écrit. Le CDI peut se terminer à tout moment sous<br />

préavis.<br />

Les autres types de contrats<br />

Le contrat d’apprentissage et le tâcheronnat<br />

● Le salaire minimum :<br />

La loi assure à tous travailleurs un salaire minimum : le SMIG (salaire<br />

minimum interprofessionnel garanti) et le SMAG (salaire minimum<br />

agricole garanti). Le conseil des ministres a procédé à la réévaluation<br />

de ces salaires minimum le 13 août 2008. La réévaluation correspond à<br />

une augmentation de plus de 100 % sur le SMIG qui passe désormais<br />

de 13 757 FCFA à 28 000 FCFA (20,96 à 42, 67 euros). Le SMAG a<br />

subi la même augmentation.<br />

● Le système de sécurité sociale <strong>Togo</strong>lais<br />

Le régime de la sécurité sociale au <strong>Togo</strong> repose sur le principe de<br />

l’assurance sociale qui est un système contributif obligatoire. Il se<br />

répartit en 3 branches :<br />

• la branche invalidité, vieillesse et décès ;<br />

• la branche accidents du travail, maladies professionnelles ;<br />

• la branche des prestations familiales (allocation au foyer du<br />

travailleur, consultations prénatales, allocations familiales).<br />

Il ne vise pas les assurances maladie et chômage. Toutefois, les soins<br />

sont dispensés, dans le cadre du Code du travail, aux salariés et aux<br />

membres de leur famille au sein des structures sanitaires publiques.<br />

● Répartition des charges sociales :<br />

Les cotisations sont assises sur l’ensemble des rémunérations et<br />

avantages versés au salarié par l’employeur.<br />

Branches Part patronale Part salariale<br />

Prestations familiales 6 %<br />

Risques professionnels 2,5 %<br />

Pensions 8 % 4 %<br />

Total 16,5 % 4 %<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

55


L’environnement social de l’investisseur<br />

Les employeurs, à l’exception de l’État, des collectivités publiques,<br />

des organismes publics à but non lucratif, des ambassades et<br />

consulats étrangers, des particuliers et des contribuables soumis à<br />

la TPU, sont assujettis à la taxe sur les salaires au taux de 7 % sur<br />

l’ensemble des salaires et autres rémunérations bruts.<br />

● Réglementations principales liées à l’emploi :<br />

Le droit des travailleurs étrangers<br />

Le recrutement d’un travailleur de nationalité étrangère doit être<br />

précédé d’une autorisation d’embauche et faire l’objet d’un contrat<br />

de travail conclu par écrit et visé par le directeur général. La demande<br />

d’autorisation d’embauche et la demande de visa doivent être faites<br />

par lettre recommandée et avis de réception incombant à l’employeur.<br />

Ces demandes sont soumises à la perception d’une taxe qui incombe<br />

à l’employeur et dont le montant est fixé par arrêté. Le visa est valable<br />

pour 2 ans maximum et renouvelable.<br />

Durée légale du travail<br />

La durée de travail est limitée à 40 heures par semaine dans tous les<br />

secteurs sauf dans le secteur agricole, où le nombre d’heures ne peut<br />

excéder 48 heures. Les heures au-delà des limites fixées par le Code<br />

du travail (article 142) donnent lieu à une majoration de salaire. D’autre<br />

part, le repos hebdomadaire est obligatoire. Il a lieu en principe le<br />

dimanche pour un minimum de 24 heures consécutives.<br />

56<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


Les congés payés<br />

Le travailleur acquiert un droit au congé payé, à la charge de<br />

l’employeur, à raison de deux jours et demi par mois de service effectif,<br />

soit un mois par an (sauf dispositions plus favorables des conventions<br />

collectives).<br />

La règlementation du travail des enfants<br />

Le travail est interdit jusqu’à l’âge de 15 ans sauf dérogation.<br />

● Le licenciement<br />

Le licenciement est encadré par le code du travail. Il doit toujours<br />

avoir lieu pour motifs légitimes. Le <strong>Togo</strong> connait une procédure pour<br />

le licenciement pour motif économique. L’employeur est notamment<br />

tenu de notifier à l’inspecteur du travail tout licenciement pour motif<br />

économique envisagé.<br />

Il importe aussi de noter que le travail des personnes handicapées est<br />

réglementé.<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

57


58<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


Le droit de la propriété intellectuelle<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

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Le droit de la propriété intellectuelle<br />

Cadre juridique<br />

Le droit de la propriété Intellectuelle est régi par l’Accord de Bangui<br />

du 2 mars 1977 révisé en février 1999 et en octobre 2002. L’Accord a<br />

été intégré dans l’ordre interne togolais par la loi n° 2001-013 du 29<br />

novembre 2001.<br />

Cadre institutionnel<br />

Le <strong>Togo</strong> est membre de :<br />

● l’OMPI : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ;<br />

● l’OAPI : Organisation africaine de la propriété intellectuelle née de<br />

l’Accord de Bangui du 2 mars 1977, regroupant 16 pays africains<br />

(Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon,<br />

Guinée, Guinée-Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Mauritanie, Niger,<br />

République centrafricaine, Sénégal, Tchad, <strong>Togo</strong>).<br />

L’Institution de référence au <strong>Togo</strong> :<br />

● INPIT : l’antenne de l’OAPI à Lomé est l’Institut national de la propriété<br />

industrielle et de la technologie, situé au sein du ministère de<br />

l’industrie, du commerce et du développement de la zone franche.<br />

Avantages de l’OAPI :<br />

Tout dépôt effectué auprès de l’administration de l’un des États Membres<br />

ou auprès de l’organisation a la valeur d’un dépôt national dans<br />

chaque État membre.<br />

Enregistrement international des dessins et modèles : grâce<br />

à l’adhésion de l’OAPI à l’Acte de Genève de l’arrangement<br />

de La Haye en 2008, les utilisateurs peuvent obtenir une<br />

protection dans l’ensemble des 16 pays et dans les autres<br />

États parties à l’Acte de Genève par le biais d’une seule<br />

et unique demande d’enregistrement de leurs dessins<br />

ou modèles industriels.<br />

60<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


®<br />

Modalités de dépôts<br />

Le déposant peut effectuer un dépôt :<br />

● à l’OAPI par pli postal recommandé avec demande d’avis de<br />

réceptions adressé à l’OAPI (B.P. 887 Yaoundé (Cameroun) ; tél. : (237)<br />

220 57 00/220 39 11 - Fax : (237) 220 57 27/220 57 21/ www.oapi.<br />

wipo.net)<br />

● à l’INPIT ou auprès d’un mandataire agréé par le biais d’une demande<br />

(INPIT : Rue des Médias B.P. 3286 Lomé-<strong>Togo</strong>, tel. : (228) 222 10)<br />

● Les dépôts concernent les demandes :<br />

• de protection d’inventions ;<br />

• d’enregistrement de noms commerciaux ;<br />

• d’enregistrement de dessins ou de modèles industriels ;<br />

• d’enregistrement de modèles d’utilité ;<br />

• d’enregistrement de marques (produits/services) ;<br />

• d’enregistrement d’indications géographiques ;<br />

• d’enregistrement de schémas de configuration des circuits<br />

intégrés ;<br />

• de certificats d’obtentions végétales.<br />

● Recherche d’antériorité :<br />

• La recherche d’antériorité consiste en la recherche d’un éventuel<br />

dépôt antérieur concernant une marque qui présenterait des<br />

similarités. Si la recherche est négative, l’enregistrement peut avoir<br />

lieu.<br />

● Enregistrement :<br />

• Une fois les diverses conditions de formes et acquittement des<br />

diverses charges et taxes vérifiés, l’autorité délivre un certificat<br />

d’enregistrement.<br />

● Délai :<br />

• Environ 4 mois à compter du dépôt.<br />

● Frais :<br />

Recherche d’antériorité<br />

Enregistrement<br />

Frais divers<br />

Estimation du coût total<br />

100 000 FCFA<br />

400 000 FCFA<br />

50 000 FCFA<br />

550 000 FCFA<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

61


62<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


Comment créer une société<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

63


Comment créer une société<br />

Les actes de société<br />

La première étape consiste à choisir quel type de société<br />

l’entrepreneur souhaite créer (Cf. supra l’OHADA).<br />

Pour les sociétés commerciales de type S.A. et S.A.R.L., l’entrepreneur<br />

devra ensuite établir des statuts constitutifs qui seront déposés au rang<br />

des minutes d’un notaire, accompagnés des bulletins de souscription, du<br />

capital social, de la liste des souscripteurs et de l’état des souscriptions<br />

et versements et du procès-verbal des délibérations de l’Assemblée<br />

générale constitutive (le cas échéant).<br />

Le notaire établira alors la déclaration notariée de souscription et de<br />

versements permettant ainsi à l’entrepreneur d’initier les formalités pour<br />

obtenir l’immatriculation auprès du Registre du commerce et du crédit<br />

mobilier (RCCM).<br />

À noter qu’il est possible également pour un individu de s’installer en tant<br />

que commerçant personne physique au titre de l’entreprise individuelle.<br />

À cet effet, il est requis une autorisation d’installation dénommée<br />

« établissement ». Les formalités de création sont quasiment identiques<br />

à celles des sociétés commerciales, bien qu’il ne soit pas obligatoire de<br />

passer devant notaire et de rédiger des statuts.<br />

Les formalités nécessaires à l’immatriculation de<br />

la société<br />

Le parcours de l’investisseur pour créer une société est simplifié par la<br />

mise en place au sein de la Chambre de commerce et d’industrie du <strong>Togo</strong><br />

d’un guichet unique.<br />

Le guichet unique ou CFE (Centre de formalités des entreprises) a pour<br />

objet principal de simplifier la procédure administrative de création<br />

d’entreprise et des formalités liées à toute modification ultérieure. Les<br />

formulaires nécessaires à la création de l’entreprise sont disponibles en<br />

téléchargement sur le site du CNPT.<br />

Ce guichet unique permet la création d’une entreprise dans un court<br />

intervalle de 14 jours selon les textes.<br />

64<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


Constitution du dossier de création<br />

de l’entreprise<br />

Dossiers à déposer au CFE dans 2 chemises à rabat pour contrôle de<br />

conformité :<br />

● pour une personne morale ;<br />

• un questionnaire dûment rempli (déclaration Mo), disponible au<br />

CFE, remis contre paiement de 1 000 FCFA ;<br />

• une demande timbrée à 500 FCFA (MCIA) (timbre fiscal) disponible<br />

au CFE;<br />

• une demande pour l’obtention de la carte d’opérateur économique<br />

(DGI) disponible au CFE ;<br />

• une copie légalisée du certificat de nationalité, plus cinq photocopies<br />

simples de la copie légalisée ;<br />

• une copie de l’acte de naissance ;<br />

• une copie légalisée d’une pièce d’identité pour les nationaux ou<br />

d’un passeport pour les étrangers ;<br />

• une copie légalisée de l’acte de mariage pour les mariés ;<br />

• une copie légalisée du diplôme ou de l’attestation pour la profession<br />

libérale ;<br />

• un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois pour les <strong>Togo</strong>lais<br />

(délivré par le greffe du tribunal du lieu de naissance sur présentation<br />

de l’original de l’acte de naissance) ou une attestation de noncondamnation<br />

pour les étrangers ;<br />

• un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est<br />

représenté par un mandataire ;<br />

• une attestation de boîte postale délivrée à l’opérateur par la société<br />

des postes du <strong>Togo</strong> ;<br />

• une copie légalisée de l’autorisation technique du ministère de<br />

tutelle du projet ;<br />

• deux expéditions de la déclaration de régularité et de conformité ou<br />

de la déclaration notariée de souscription de versement ;<br />

• deux exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants,<br />

administrateurs ou associés ;<br />

• un exemplaire de la convention de crédit, le cas échéant ;<br />

• un pouvoir pour l’accomplissement des formalités et une déclaration<br />

sur l’honneur (disponible au CFE).<br />

• six expéditions notariées des statuts ;<br />

• une liste détaillée de biens nantis, le cas échéant, sept photos<br />

d’identité du gérant ou du directeur de l’entreprise ;<br />

• un logo de l’entreprise ;<br />

• Pour la quittance de paiement de la taxe d’habitation et selon le<br />

nouvel article 1448 de la Loi de finances 2009, les tarifs de la taxe<br />

d’habitation sont déterminés conformément au tableau suivant :<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

65


Comment créer une société<br />

TYPE D’HABITATION<br />

Concession<br />

Appartement 1 pièce<br />

Appartement 2 pièces<br />

Appartement 3 pièces et plus<br />

Villa ou concession individuelle<br />

Étage à 1 niveau<br />

Étage à 2 niveaux<br />

Étage à plus de 2 niveaux<br />

Étage sur superficie supérieure à<br />

600 mètres carrés<br />

TARIF<br />

4 000 FCFA par ménage<br />

2 000 FCFA<br />

6 000 FCFA<br />

9 000 FCFA<br />

30 000 FCFA<br />

40 000 FCFA<br />

75 000 FCFA<br />

100 000 FCFA<br />

100 000 FCFA<br />

● Pour une personne physique<br />

• un questionnaire dûment rempli (déclaration Mo), disponible au<br />

CFE, remis contre paiement de 1 000 FCFA ;<br />

• une demande timbrée à 500 FCFA (MCIA) (timbre fiscal) disponible<br />

au CFE ;<br />

• une demande pour l’obtention de la carte d’opérateur économique<br />

(DGI) disponible au CFE ;<br />

• une copie légalisée du certificat de nationalité plus cinq photocopies<br />

simples de la copie légalisée ;<br />

• une copie de l’acte de naissance ;<br />

• une copie légalisée d’une pièce d’identité pour les nationaux ou<br />

d’un passeport pour les étrangers ;<br />

• une copie légalisée de l’acte de mariage pour les mariés ;<br />

• une copie légalisée du diplôme ou de l’attestation pour la profession<br />

libérale ;<br />

• un extrait du casier judiciaire de moins de trois mois pour les<br />

<strong>Togo</strong>lais (délivré par le greffe du tribunal du lieu de naissance sur<br />

présentation de l’original de l’acte de naissance) ou une attestation<br />

de non-condamnation pour les étrangers ;<br />

• un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est<br />

représenté par un mandataire ;<br />

• une attestation de boîte postale délivrée à l’opérateur par la société<br />

des postes du <strong>Togo</strong> ;<br />

• une copie légalisée de l’autorisation technique du ministère de<br />

tutelle du projet ;<br />

• un pouvoir pour l’accomplissement des formalités et une déclaration<br />

sur l’honneur (disponible au CFE) ;<br />

• sept photos d’identité du gérant ou du directeur de l’entreprise ;<br />

• un logo de l’entreprise ;<br />

• la quittance de paiement de la taxe d’habitation (Cf. pour une<br />

personne morale).<br />

66<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


Frais de prestations<br />

● Pour une personne morale<br />

• 197 750 FCFA en sus un montant facultatif de 25 000 FCFA pour<br />

l’obtention de la carte d’importateur et d’exportateur pour les<br />

nationaux et ressortissant de la CEDEAO ;<br />

• 207 750 Fcfa en sus un montant facultatif de 55 000 FCFA pour<br />

l’obtention de la carte d’importateur et d’exportateur pour les<br />

étrangers.<br />

● Pour une personne physique<br />

• 143 000 FCFA en sus un montant facultatif de 25 000 FCFA pour<br />

l’obtention de la carte d’importateur et d’exportateur pour les<br />

nationaux et ressortissants de la CEDEAO ;<br />

• 153 000 FCFA en sus un montant facultatif de 55 000 FCFA pour<br />

l’obtention de la carte d’importateur et d’exportateur pour les<br />

étrangers.<br />

Le paiement s’effectue à la caisse de la CCIT. Les reçus de versements<br />

sont ensuite remis au CFE comme pièces justificatives et le CFE délivre<br />

un récépissé de dépôt de déclaration qui comporte la date de retrait du<br />

dossier.<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

67


Comment créer une société<br />

Publicité<br />

Une fois obtenue son immatriculation, l’entrepreneur devra publier un avis<br />

d’annonce légale pour pouvoir obtenir la déclaration de régularité et de<br />

conformité qui achève la procédure de création d’une société.<br />

La carte de séjour<br />

Le permis de séjour est obligatoire pour les étrangers (y compris les<br />

ressortissants de la CEDEO) pour vivre et travailler au <strong>Togo</strong>. Il existe<br />

plusieurs types de cartes de séjour (http://www.dgdn.tg/):<br />

La carte de séjour temporaire<br />

Elle vaut lors d’un premier dépôt et correspond à une durée d’un an.<br />

C’est la période probatoire qui permet à la direction générale de la<br />

documentation nationale de suivre l’étranger qui vient de s’installer pour<br />

voir s’il respecte les lois et règlements en vigueur.<br />

La carte ordinaire<br />

Après trois cartes temporaires, l’étranger qui réside sur le territoire et qui<br />

a satisfait au test probatoire peut souscrire à une carte ordinaire valable<br />

pour une durée de trois ans.<br />

La carte de séjour privilège<br />

Pour l’étranger ayant épousé une <strong>Togo</strong>laise et pour ceux qui auront<br />

séjourné sans discontinuité sur le territoire togolais pendant au moins 15<br />

ans et qui sont bien assimilés à la communauté togolaise, il est prévu une<br />

carte de séjour privilégiée. Elle vaut pour une durée de 10 ans.<br />

Coût des cartes de séjour<br />

Carte de séjour 1 an<br />

Carte de séjour 3 ans<br />

Carte de séjour 10 ans<br />

100 000 FCFA<br />

250 000 FCFA<br />

500 000 FCFA<br />

68<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


Les conditions à remplir pour obtenir la carte de séjour sont les<br />

suivantes :<br />

• un casier judiciaire du pays d’origine datant de moins de trois mois<br />

pour ceux qui sollicitent la carte de séjour pour la première fois ;<br />

• une attestation de non-condamnation délivrée par la Justice<br />

togolaise ;<br />

• une demande timbrée à l’adresse de Monsieur le Directeur général de<br />

la documentation nationale à Lomé ;<br />

• six (06) photos d’identité ;<br />

• trois enveloppes timbrées à l’adresse du postulant au <strong>Togo</strong> ;<br />

• un certificat médical datant de moins de trois mois délivré par un<br />

médecin d’État ;<br />

• a photocopie des trois (03) premières pages du passeport en cours de<br />

validité de plus de six mois ;<br />

• une photocopie de l’ancienne carte de séjour et la page du visa en<br />

cours de validité ;<br />

• ’original du quitus fiscal ou du certificat de non-imposition pour les<br />

sans emploi ;<br />

• la photocopie de l’autorisation d’installation ;<br />

• une attestation de travail pour les employés ;<br />

• une photocopie de la carte de séjour de l’employeur ;<br />

• une attestation bancaire ;<br />

• un relevé bancaire ;<br />

• la carte d’opérateur économique ;<br />

• une attestation scolaire pour les élèves.<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

69


70<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


Le financement de l’entreprise<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

71


Le financement de l’entreprise<br />

Cette rubrique recense les principales sources de financement pour<br />

les investisseurs au <strong>Togo</strong>.<br />

L’aide des principaux bailleurs de fonds<br />

Outre les missions traditionnelles de soutien aux autorités publiques et<br />

parapubliques, la plupart des bailleurs de fonds actifs au <strong>Togo</strong> proposent<br />

aux investisseurs une assistance destinée au développement du secteur<br />

privé.<br />

La Banque ouest-africaine de développement (BOAD)<br />

La BOAD est un établissement public à caractère international qui a<br />

pour objet, aux termes de l’article 2 de ses Statuts, «de promouvoir le<br />

développement équilibré des États membres et de réaliser l’intégration<br />

économique de l’Afrique de l’Ouest» en finançant des projets prioritaires<br />

de développement rural, infrastructures de base, infrastructures modernes,<br />

télécommunications, énergie, industries, transport, agro-industries,<br />

tourisme et autres services.<br />

Soutien au secteur privé<br />

Parmi ses nombreuses missions la BOAD soutient le secteur privé. En<br />

2007, la BOAD a appuyé le secteur privé sous forme de financement<br />

direct avec 40,02 milliards de FCFA pour la mise en œuvre de 7 projets,<br />

représentant environ 40 % de ses approbations de l’exercice. Elle a<br />

également accordé 10 milliards de FCFA sous forme de garantie pour<br />

l’émission d’un emprunt obligataire.<br />

72<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


International Finance Corporation (IFC)<br />

La Société financière internationale (International Finance Corporation<br />

– IFC) est l’institution du Groupe de la Banque mondiale chargée des<br />

opérations avec le secteur privé.<br />

L’IFC offre à ses clients toute une gamme de produits et services financiers<br />

et continue de créer de nouveaux instruments financiers de façon à ce<br />

que les entreprises puissent gérer les risques et étendre leur accès aux<br />

marchés financiers étrangers et nationaux.<br />

Le portefeuille actuel de l’IFC au <strong>Togo</strong> comporte un investissement de<br />

1,9 million de dollars en faveur de Transam, une société de fabrication<br />

de savon, une facilité de financement des importations de 5 millions de<br />

dollars en faveur d’Ecobank <strong>Togo</strong> et une facilité régionale de crédit de 100<br />

millions de dollars en faveur de Ecobank Transnational Incorporated (ETI),<br />

dont le siège social se trouve au <strong>Togo</strong>.<br />

La Banque africaine de développement (BAD)<br />

Le Groupe de la Banque africaine de développement a approuvé depuis<br />

1972, année de sa première intervention au <strong>Togo</strong>, 27 opérations dont 24<br />

projets ou programmes et 3 études pour un montant total d’engagements<br />

de près de 270 millions de dollars US. Ces engagements recouvrent des<br />

prêts fournis sur les ressources du guichet de la BAD (14 %), des prêts<br />

concessionnels sur les ressources du FAD (82 %) et du Fonds spécial du<br />

Nigeria (4 %).<br />

La répartition sectorielle de ces opérations indique une prédominance<br />

du secteur social (25,2 %), suivi par le secteur des transports (24,7<br />

%), les opérations multisectorielles (22,7 %) et le développement rural<br />

(16,9 %). L’industrie et les banques, les télécommunications suivent<br />

avec respectivement 5 % et 3,2 %. Enfin, le secteur de l’eau et de<br />

l’assainissement a bénéficié de 2,3 % des engagements.<br />

L’Union européenne : le Centre pour le développement de<br />

l’entreprise (CDE)<br />

Les investisseurs peuvent solliciter un appui au Centre<br />

pour le développement de l’entreprise (CDE), une<br />

institution conjointe du Groupe des États <strong>ACP</strong> (Afrique,<br />

Caraïbes, Pacifique) et de l’Union européenne, dans<br />

le cadre de l’Accord de partenariat de Cotonou. Le<br />

Centre pour le développement de l’entreprise, financé<br />

par le Fonds européen de développement (FED), a<br />

pour objectif d’accompagner le développement des<br />

entreprises du secteur privé dans les pays <strong>ACP</strong>.<br />

Les activités du CDE auprès des entreprises et<br />

organisations intermédiaires <strong>ACP</strong> sont organisées selon<br />

deux principaux modes d’opération :<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

73


Le financement de l’entreprise<br />

● une approche structurée et dans la durée avec des programmes pour<br />

groupes d’entreprises et organisations intermédiaires ;<br />

● une assistance ad hoc aux entreprises individuelles, aux organisations<br />

intermédiaires et aux prestataires de services du secteur privé.<br />

Le programme se fonde sur l’approche suivante :<br />

● Objectif principal : identifier et appuyer les activités des entreprises<br />

phares dans un certain nombre de secteurs qui sont les plus porteurs<br />

pour le développement économique et social dans les pays <strong>ACP</strong>.<br />

● Principaux avantages :<br />

• assistance validée et mise en œuvre avec l’appui des acteurs du<br />

secteur même;<br />

• disposer d’une connaissance approfondie des secteurs clés ;<br />

• permettre une réaction plus rapide et plus efficaces aux besoins<br />

des entreprises;<br />

• faciliter la synergie avec les autres acteurs – autorités nationales,<br />

institutions régionales et bailleurs de fonds – impliqués dans la<br />

filière concernée.<br />

● Sélection des sous-secteurs en fonction :<br />

• d’avantages comparatifs ;<br />

• du potentiel de croissance durable ;<br />

• des perspectives d’innovation et d’émulation ;<br />

• des mérites socioéconomiques (interactions économiques,<br />

synergies et réseaux, valeur ajoutée, emploi et productivité).<br />

Les résultats et impacts du programme peuvent être résumés comme<br />

suit :<br />

● l’amélioration de la productivité ;<br />

● un meilleur accès au marché d’exportation (régional et/ou<br />

international) ;<br />

● l’amélioration de la qualité des produits / services et leur<br />

certification ;<br />

● la diversification des produits/services ;<br />

● la mise en réseau et les synergies de groupe au sein des économies<br />

nationales ;<br />

● le développement de nouveaux marchés ;<br />

● l’amélioration de l’accès aux financements pour les investissements.<br />

74<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


L’Agence française de développement (AFD) :<br />

À travers sa filiale PROPARCO (Promotion et participation pour la<br />

coopération économique), spécialisée dans le financement et la promotion<br />

du secteur privé, l’AFD intervient directement en faveur des entreprises ou<br />

au travers de structures financières de proximité.<br />

La mission de PROPARCO est de catalyser les investissements privés<br />

dans les pays émergents et en développement en faveur de la croissance,<br />

du développement durable et de l’atteinte des objectifs du Millénaire<br />

(OMD).<br />

Sa stratégie sectorielle, adaptée au niveau de développement des<br />

pays, se concentre sur le secteur productif, les systèmes financiers, les<br />

infrastructures et le capital d’investissement.<br />

La société investit dans un champ géographique allant des grands<br />

pays émergents aux pays les plus pauvres, notamment en Afrique,<br />

avec un degré élevé d’exigence en matière de responsabilité sociale et<br />

environnementale.<br />

PROPARCO propose une palette complète d’instruments financiers<br />

permettant de s’adapter aux besoins spécifiques des investisseurs privés<br />

dans les pays en développement (prêts, fonds propres, garanties et<br />

ingénierie financière).<br />

La mesure des impacts développementaux et environnementaux<br />

contribue au suivi de l’évolution de la qualité de chaque projet et justifie<br />

les investissements de PROPARCO.<br />

Les fonds de garantie<br />

Le Fonds africain de garantie et de coopération économique (FAGACE) :<br />

Le FAGACE est un établissement public international à caractère<br />

économique et financier spécialisé dans la garantie. Les États suivants<br />

sont membres du FAGACE : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République<br />

centrafricaine, Côte d’Ivoire, Gambie, Guinée-Bissau, Mali, Mauritanie,<br />

Niger, Rwanda, Sénégal, Sierra Leone, <strong>Togo</strong>.<br />

Il garantit des prêts à moyen ou long terme destinés au financement de<br />

projets économiquement et financièrement rentables et des prêts à court<br />

terme destinés au financement des crédits de campagne et des prêts<br />

interbancaires. Au 30 juin 2007, il a apporté sa garantie dans 14 projets au<br />

<strong>Togo</strong> pour un montant de 27,042 milliards de FCFA.<br />

De même, le FAGACE facilite la réalisation de certains projets grâce aux<br />

mesures d’accompagnement telles que la bonification de taux d’intérêt<br />

ou l’allongement de la durée des crédits. Le montant des bonifications<br />

apportées au 30 juin 2007 au <strong>Togo</strong> s’élève à 476,09 millions de FCFA pour<br />

4 projets.<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

75


Le financement de l’entreprise<br />

Le Fonds de garantie des investissements privés en Afrique de<br />

l’Ouest (Fonds GARI) :<br />

Établissement financier de la CEDEAO, le Fonds GARI a pour ambition<br />

de faciliter l’accès des entreprises privées de la région aux financements<br />

à moyen et long terme, par le partage, avec les établissements de crédit,<br />

des risques liés à ces opérations. Sont bénéficiaires les banques et<br />

établissements financiers, nationaux ou internationaux, distributeurs de<br />

prêts à moyen et long terme.<br />

Le fonds de l’AFD (ARIZ) :<br />

ARIZ (Assurance pour le risque de financement de l’investissement<br />

privé en zone d’intervention de l’AFD) est un dispositif de garanties créé<br />

par l’Agence française de développement, destiné à faciliter l’accès au<br />

financement des petites et moyennes entreprises privées (PME) et des<br />

institutions de microfinance.<br />

Il a pour but de soutenir les projets de création et de développement<br />

des entreprises, grâce à l’implication croissante des banques dans leur<br />

financement. L’ambition d’ARIZ est de constituer un levier de croissance<br />

économique grâce aux partenariats noués avec les banques, les<br />

institutions financières et les organismes de capital d’investissement dans<br />

les pays en développement.<br />

ARIZ offre une gamme rénovée de garanties pour encourager :<br />

● le financement des projets de création et de développement des<br />

entreprises (de la micro-entreprise artisanale à la PME exportatrice)<br />

par le crédit à moyen ou à long terme ;<br />

● l’accès au refinancement des institutions de microfinance ;<br />

● les apports en fonds propres d’une maison-mère dans sa filiale<br />

ainsi que les prises de participation des organismes de capital<br />

d’investissement dans les petites et moyennes entreprises locales ;<br />

● les financements portant sur l’amélioration de l’efficacité énergétique.<br />

76<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »


Les principaux établissements financiers<br />

Le système bancaire du <strong>Togo</strong> est considéré comme développé car il<br />

affiche un nombre élevé (une dizaine) d’établissements membres de<br />

l’Association professionnelle des banques et établissements financiers.<br />

Le <strong>Togo</strong> possède en outre une Banque Centrale et accueille le siège de la<br />

Banque centrale des États d’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et la Commission<br />

bancaire UEMOA.<br />

Selon la Banque centrale des États d’Afrique de l’Ouest (BCEAO), les<br />

établissements financiers et bancaires suivants sont actifs au <strong>Togo</strong> :<br />

● Fonds de garantie des investissements privés en Afrique de l’Ouest ;<br />

● Banque sahélo-saharienne pour l’investissement et le commerce-<br />

<strong>Togo</strong> ;<br />

● Banque régionale de solidarité-<strong>Togo</strong> ;<br />

● Financial Bank <strong>Togo</strong> ;<br />

● Banque Atlantique <strong>Togo</strong> ;<br />

● Cauris Investissement ;<br />

● Caisse d’épargne du <strong>Togo</strong> ;<br />

● Société togolaise de crédit automobile ;<br />

● Union togolaise de banque ;<br />

● Ecobank-<strong>Togo</strong> ;<br />

● Banque togolaise de développement ;<br />

● Banque togolaise pour le commerce et l’industrie ;<br />

● Banque internationale pour l’Afrique au <strong>Togo</strong> ;<br />

● Société interafricaine de Banque.<br />

Le Marché financier régional<br />

L’UEMOA est dotée d’une bourse régionale des valeurs mobilières<br />

(BRVM) dans le cadre d’un véritable marché financier régional facilitant<br />

l’intégration économique de ses États membres. Elle est basée à Abidjan,<br />

en Côte d’Ivoire. Le marché financier est encadré par la réglementation<br />

communautaire et placé sous la surveillance du Conseil régional de<br />

l’épargne publique et des marchés financiers (CREPMF). Sont autorisés<br />

à intervenir sur ce marché pour le compte des investisseurs les sociétés<br />

de gestion et d’intermédiation (SGI), les sociétés de gestion de patrimoine<br />

(SGP), les apporteurs d’affaires, les sociétés de conseil en investissement<br />

boursier et les démarcheurs.<br />

<strong>Guide</strong> « Faire des affaires et investir au <strong>Togo</strong> dans le cadre de la législation OHADA »<br />

77


Le financement de l’entreprise<br />

Outre sa principale mission de renforcement de l’intégration des<br />

économies des États membres et d’accompagnement de la politique<br />

économique libérale amorcée dans la zone, le marché financier régional<br />

s’est fixé trois objectifs :<br />

● Le relèvement du taux d’épargne, grâce à la diversification des produits<br />

financiers susceptibles de créer les conditions pour la mobilisation<br />

accrue de l’épargne intérieure et de capitaux extérieurs.<br />

● Le renforcement de la structure financière des entreprises qui pourront<br />

mobiliser des capitaux à long terme.<br />

● La réduction des coûts d’intermédiation financière par la mise en<br />

relation directe des offres et demandes de capitaux.<br />

La microfinance<br />

Conscient de l’importance de la microfinance dans le développement<br />

économique du pays, le <strong>Togo</strong> a notamment institué un projet de stratégie<br />

nationale pour la microfinance 2004-2008 et une journée nationale de la<br />

microfinance en 2006.<br />

Les femmes togolaises et les petits agriculteurs représentent une large part<br />

dans la clientèle de la microfinance et sont de plus considérés comme de<br />

bons supports d’investissement et comme un vecteur stratégique dans la<br />

réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté.<br />

● Projets de microfinance (deux types de fonctionnement)<br />

• les microprêts groupés : le prêt est accordé à un groupe de<br />

personnes solidaires pour le remboursement du prêt ;<br />

• les contrats individuels : la personne reçoit une somme d’argent et<br />

doit la rembourser avec intérêts dans des délais relativement courts<br />

(semaines ou mois).<br />

● Principales institutions de microfFinance au <strong>Togo</strong> :<br />

• APGA, ASDEB, CAPAB, CEACA, Farmer MicroFinance, FECECAV,<br />

FUCEC <strong>Togo</strong>, MEGPCC Dekawowo, Microfund, Mutuelle Akwaba,<br />

OPIC-<strong>Togo</strong>, TIMPAC, UMECTO, WAGES (Source : Mixmarket.org,<br />

un site qui fournit un moteur de recherche d’IMF dans la zone<br />

Afrique et précise le caractère social de l’institution; son portefeuille<br />

de prêts est libellé en dollars) et l’Association professionnelle des<br />

institutions de microfinance au <strong>Togo</strong>.<br />

L’Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés coopératives ou mutualistes,<br />

dont le projet est actuellement à l’étude, est très attendu par les opérateurs<br />

du secteur.<br />

78<br />

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CNP TOGO<br />

60, Boulevard du Mono<br />

B.P : 12 429<br />

Tél. (00228) 221 08 30<br />

Fax : (00228) 221 71 11<br />

Email :cnp@cnptogo.tg<br />

Lomé-TOGO<br />

Michel Akouété<br />

CERCLE HORIZON<br />

3, rue Mirabeau<br />

45100 Orléans - FRANCE<br />

Tél: +33 6 45 91 08 84<br />

info@cerclehorizon.com

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