Diaporama de présentation présenté au séminiaire national ... - cecoia

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LA REFORME

DU CADRE

BUDGETAIRE

ET

COMPTABLE

Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

CB1.2-1 les principales innovations budgétaires.ppt

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LA RCBC : sommaire

Enjeux et contexte

La construction budgétaire :

- Les sections

- Les services généraux

- Les services spéciaux

- Les domaines et activités

- La codification

- Les budgets annexes

L’équilibre budgétaire

L’engagement juridique

Le budget provisoire

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Champs d’application

Sont concernés par la réforme

Les EPLE :

- Les lycées

- Les lycées professionnels

- Les collèges

Les EREA

Les ERPD

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Les enjeux de la réforme

Inscription dans l’esprit de la LOLF (2006)

Logique de pilotage par résultats

Intègre une plus large autonomie

- Pour une meilleure utilisation des moyens

- Avec des objectifs fixés par :

l’autorité académique

Et

les collectivités territoriales

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Les principaux axes de la réforme

• Simplifier le cadre budgétaire et le rendre plus

lisible

• Simplifier les règles de notification, de gestion et de

suivi des crédits

• Simplifier les procédures de modifications

budgétaires

• Suivre financièrement les actions du projet

d’établissement

• Rendre compte en temps réel de l’utilisation des

subventions et des moyens attribués aux

établissements

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Les principales modifications

Le chef d’établissement :

ˉ

peut transiger après avoir recueilli l’autorisation du conseil

d’administration en application de l’article 2044 du code civil

qui définit la transaction (point 1346 et suivants)

- peut obtenir une délégation du conseil pour la signature de

contrats et conventions dans la limite fixée à l’article 28 du

CMP

Le conseil d’administration :

- son quorum est calculé à la majorité des membres du CA en

exercice et non plus à la majorité des membres théoriques

Le comptable :

- peut se faire représenter par une personne désignée

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Les principaux objectifs budgétaires

Prise en compte de la destination de la dépense

Prise en compte de l’origine des financements par

bailleur

Permettre de prendre en compte les spécificités de

certains EPLE et les choix de la collectivité

Donner au conseil d’administration les outils pour

établir une politique d’établissement

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Le budget : les sections

Une section de fonctionnement

Les services généraux

Les services spéciaux

Une section des opérations en capital

Les opérations d’investissement

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Le budget : la section de

Trois services généraux:

fonctionnement

- Activités Pédagogiques (AP)

- Administration & logistique (ALO)

- Vie de l’élève (VE)

Des services spéciaux

- Certains prédéfinis

- Certains d’opportunités

- D’autres libres de création selon les spécificités

locales

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Les services généraux

• Disparition des chapitres budgétaires alphanumériques

(A1,A2, B, C, D, J1, J2…)

• Création de trois services exclusifs :

Dépenses pédagogiques : AP (activités

pédagogiques)

Fonctionnement : ALO (administration & logistique)

Vie de l’élève : VE (vie de l’élève)

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Regroupement des dépenses par

destination

Dépenses pédagogiques : AP

- Regroupement de toutes les dépenses quel que

soit le financement ou la spécificité pédagogique

- Chapitres d’origine :

• service général : A1 & A2

• services spéciaux : J1, J2, J3, J5, J6, N3, R4,

R8 (formation continue, par alternance,

rémunérations)…

Demain un service général :

Activités pédagogiques (AP)

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Regroupement des dépenses par

destination

Dépenses de fonctionnement : ALO

- Regroupement de toutes les dépenses quel que

soit le financement ou la spécificité technique liée

à l’EPLE (EPLE autonome ou au sein d’une cité

scolaire ou support d’une cité scolaire)

- Chapitres d’origine :

service général : B, C, D & G (cité scolaire)

services spéciaux : contrats aidés (hors service

mutualisateur)…

Demain un service général :

Administration & logistique (ALO)

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Regroupement des dépenses par

destination

Vie de l’élève : VE

- Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le

financement ou la spécificité de l’activité

- Chapitres d’origine :

service général : F (fonds sociaux de l’Etat et

éventuellement des collectivités locales)

services spéciaux : N1, N2 et J3 pour les actions

relevant de modules spécifiques (Ex. : C.E.S.C.)

Demain un service général :

Vie de l’élève (VE)

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Le budget : les services spéciaux

• Un service spécial prédéfini :

Les bourses nationales

• Un service spécial d’opportunité :

La restauration et l’hébergement

• Des services spéciaux selon les besoins :

Les services mutualisateurs

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Les services spéciaux mutualisateurs

L’opportunité de les instituer s’analyse tant en

dépense qu’en recette

La dépense s’entend comme détaillée et précise et

non forfaitaire ou globalisée

L’opportunité de les instituer intègre la masse

financière concernée

Services mutualisateurs potentiels :

Groupement de commandes

Mutualisation des paies

Agence comptable


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Les services spéciaux : particularismes

• Ils sont intégrés dans le résultat global de

l’établissement

• Ils n’ont pas de fonds de roulement propre

(FDR de l’EPLE = service général et services spéciaux

confondus)

L’individualisation des réserves est possible

Le prélèvement s’effectue toutefois

sur le fonds de roulement unique

C’est le conseil d’administration lors

de la répartition du résultat qui décide

de la mobilisation des réserves

concernées

• Ils n’ont pas d’inventaire distinct des biens 16/33

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Les opérations en capital

Elles comprennent :

Les opérations d’investissement :

Les immobilisations corporelles

Les immobilisations incorporelles non

financières

Les immobilisations incorporelles financières

et leur éventuel financement

Les autres opérations :

Les sorties d’inventaire

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La dépense & le plan comptable -

compte

Le compte n’est plus saisi lors de la préparation

budgétaire

Le compte n’est pas saisi lors de l’approvisionnement

Le compte n’est pas saisi lors de l’engagement

Le compte n’intervient qu’au moment de la liquidation

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La construction budgétaire

Le budget est établi avec deux nouvelles

nomenclatures :

« Domaines » et « Activités »

Elles sont construites selon les besoins de suivi de

gestion

Elles comprennent un code et un libellé

Le domaine est obligatoire en dépenses mais

facultatif en recettes

Pour le domaine : pas de nomenclature imposée en

dehors des opérations particulières

(ex. : variations de stocks, opérations de fin

d’exercice…)

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Les activités : codification

L’utilisation est obligatoire en dépenses

L’activité est obligatoire en dépenses mais facultative en recettes

L’ensemble du code comporte 9 caractères maximum

Le code commence toujours par 0 ou 1 ou 2 selon le

destinataire du compte-rendu de la dépense

• 0 = dépenses à l’initiative de l’EPLE

• 1 = dépenses relatives à l’état

• 2 = dépenses relatives à la collectivité

Ex. :

- des dépenses liées à la TA commenceront par le code 0

- des dépenses liées aux stages en entreprises, projets

d’établissement commenceront par 1

- des dépenses liées aux aides régionales commenceront par 2

Il n’est pas possible d’en ouvrir d’autres, commençant par 3, 4…

Les codes 1 et 2 sont saisis à la demande exclusive des financeurs.

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La construction du code

0 8 c a ra c tè re s ré s e rv é s à l’E P L E p o u r le s b e s o in s

p ro p re s à s o n p ilo ta g e

1 4 c a ra c tè re s ré s e rv é s à 4 c a ra c tè re s ré s e rv é s à

l’E ta t p o u r le re p o rt

l’E P L E p o u r a ffin e r s a

d ’in fo rm a tio n

g e s tio n e n ta n t q u e d e

b e s o in

2 4 c a ra c tè re s ré s e rv é s a u x

C T p o u r le re p o rt

d ’in fo rm a tio n

d’activité

4 c a ra c tè re s ré s e rv é s à

l’E P L E p o u r a ffin e r s a

g e s tio n e n ta n t q u e d e

b e s o in

F o rm a tio n R C B C D A F /E s e n - o c to b re 2 0 1 1

21


Nomenclature des activités Etat

Actions identifiées- Libellé Activités

Codification de l’activité

Manuels scolaires

13MS xxxx

Droits de reprographie

13REPxxxx

TICE

13TICxxxx

Matériel pour la rénovation de l’enseignement

13RENxxxx

Carnets de correspondance

13CORxxxx

Education artistique et culturelle

13EACxxxx

Stages

13STAxxxx

Actions internationales

13AI xxxx

Besoins éducatifs particuliers SEGPA

13SEGxxxx

Classes relais

13CR xxxx

Aides à l’insertion professionnelle

13AIPxxxx

Apprentissage

13AP xxxx

Autres dépenses pédagogiques

13ADPxxxx

Assistants d’éducation (rémunération et charges)

16AS xxxx

AVSCO (rémunération et charges)

16AVSxxxx

Ecole ouverte (vacation et fonctionnement)

16EO xxxx

Education à la santé et à la citoyenneté

16ESCxxxx

Fonds de vie lycéenne

16FVLxxxx

Fonds social lycéen

16FSLxxxx

Fonds social des cantines

16FSCxxxx

Autres dépenses éducatives

16ADExxxx

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Autre nomenclature prédéfinie

Domaines

Code libellé Code Code libellé

VSTOCK

Variation de stocks (Matières Premières

et autres approvisionnements)

0AUGMxxxx

Activités

Augmentation

VSTOCK

Variation de stocks (Matières Premières

et autres approvisionnements)

0DIMIxxxx

Diminution

VECOUR Variation en cours et produits finis 0AUGMxxxx Augmentation

VECOUR Variation en cours et produits finis 0DIMIxxxx Diminution

OP-SPE Opérations spécifiques 0AMORxxxx Amortissement

OP-SPE Opérations spécifiques 0NEUTxxxx Neutralisation amortissement

OP-SPE Opérations spécifiques 0PROVxxxx Provisions risques, charges, etc.

OP-SPE Opérations spécifiques 0RPROxxxx Reprises sur provisions

OP-SPE Opérations spécifiques 0SINVxxxx Sortie inventaires

OP-SPE Opérations spécifiques 0ANFIxxxx Annulation financement

OP-SPE Opérations spécifiques 0PIMOxxxx Production immobilisée

OP-N-1 Opérations année N-1 0CAP xxxx Charges à payer

OP-N-1 Opérations année N-1 0PAR xxxx Produits à recevoir

OP-N-1 Opérations année N-1 0CEXPxxxx Charges exceptionnelle

OP-N-1 Opérations année N-1 0PEXPxxxx Produits exceptionnels

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Les recettes

Les domaines et activités (codes) sont facultatifs

Le plan comptable - compte - est obligatoire dès la

préparation budgétaire

Les recettes s’effectuent par service

Les mêmes domaines et les mêmes activités peuvent

être utilisés en dépenses et en recettes pour faciliter

les rapprochements

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Un budget type

S ec tion de fonc tionnem ent

S ervic e g énéra l

S e rv ic e : a c tiv ité s p é d a g o g iq u e s - A P

d é p e n s e s

re c e tte s

D o m a in e s

(O b lig a to ire )

A c tiv ité s

(O )

Domaines

(Facultatif)

Activités

(F)

S e rv ic e g é n é ra l : a d m in is tra tio n e t lo g is tiq u e - A L O

S e rv ic e : v ie d e l’é lè v e - V E

S ervic es s péc ia ux

S e rv ic e s p é c ia l : b o u rs e s n a tio n a le s

S e rv ic e s s p é c ia l : re s ta u ra tio n

C o m p te s

(O )

d é p e n s e s

re c e tte s

D o m a in e s (O ) A c tiv ité s (O ) Domaines (F) Activités (F) C o m p te s (O )

S ec tion opéra tions en c a pita l

d é p e n s e s

S ervic e inves tis s em ent

re c e tte s

D o m a in e s (O ) A c tiv ité s (O ) Domaines (F) Activités (F) C o m p te s (O )

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d é p e n s e s

Un budget minimal

S ec tion de fonc tionnem ent

S ervic e g énéra l

S e rv ic e : a c tiv ité s p é d a g o g iq u e s - A P

re c e tte s

D o m a in e s (O ) A c tiv ité s (O ) Domaines (F) Activités (F) C o m p te s (O )

d é p e n s e s

S e rv ic e g é n é ra l : a d m in is tra tio n e t lo g is tiq u e - A L O

S e rv ic e : v ie d e l’é lè v e - V E

S ervic es s péc ia ux

S e rv ic e s p é c ia l : b o u rs e s n a tio n a le s

re c e tte s

D o m a in e s (O ) A c tiv ité s (O ) Domaines (F) Activités (F) C o m p te s (O )

d é p e n s e s

S ec tion opéra tions en c a pita l

S ervic e inves tis s em ent

re c e tte s

D o m a in e s (O ) A c tiv ité s (O ) Domaines (F) Activités (F) C o m p te s (O )

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• Ils remplacent les SACD

Les budgets annexes

• Ils sont indépendants du budget principal (vote distinct

du CA)

• Comme le budget principal, ils ont une section de

fonctionnement et une section des opérations en

capital

• Ils ont un seul service général nommé par

l’établissement sauf s’il fait partie de la nomenclature

(formation continue et/ou par alternance)

• Ils ne peuvent comporter de services spéciaux

• Ils ont leur propre compte financier

• Ils ont un fonds de roulement propre.

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Les budgets annexes

• Leur création est à l’initiative de l’EPLE :

ex. : gestion de la formation par l’apprentissage, cuisine

centrale …

• Un EPLE peut avoir plusieurs budgets annexes

• Il sont liés à la possibilité de réaliser des opérations en

capital

• La collectivité peut les demander :

ex. restauration et hébergement

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Les budgets annexes :

construction

S ec tion de fonc tionnem ent

S e rv ic e g é n é ra l : a d m in is tra tio n e t lo g is tiq u e

d é p e n s e s

re c e tte s

d o m a in e s a c tiv ité s d o m a in e s a c tiv ité s c o m p te

obligatoire obligatoire facultatif facultatif obligatoire

S ec tion opéra tions en c a pita l

S e rv ic e in v e s tis s e m e n t

d é p e n s e s

re c e tte s

d o m a in e s a c tiv ité s d o m a in e s a c tiv ité s c o m p te

obligatoire obligatoire facultatif facultatif obligatoire

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Les écritures

budget principal / budget annexe

Entre le budget principal et le(s) budget(s) annexe(s)

Compte concerné : 185 (remplace les comptes 513 & 453)

Il est mouvementé aussi bien dans la comptabilité du

budget annexe (BA) que dans la comptabilité du budget

principal (BP)

ENCAISSEMENT

crédit compte tiers BA débit 185 BA= crédit 185 BP débit classe 5 BP

PAIEMENT

débit compte tiers BA crédit 185 BA= débit185 BP crédit classe 5 BP

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L’équilibre budgétaire

Il s’analyse non par le calcul du résultat

(recettes – dépenses de fonctionnement)

Mais par le calcul de :

la capacité d’autofinancement (CAF)

si solde positif

ou

l’insuffisance de capacité d’autofinancement (IAF)

si solde négatif

La CAF corrige le résultat des variations induites par les

opérations d'ordres (amortissements, provisions...)

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L’engagement juridique

• L’Etat Prévisionnel de la Commande Publique est

supprimé comme autorisation budgétaire soumise au

contrôle du comptable mais l’outil de gestion demeure

(état prévisionnel des achats)

• La préparation budgétaire intègre un module de suivi

des contrats :

Etat des marchés, contrats et conventions (EMCC)

Objet – titulaire – procédure - périodicité – coût annuel

• la validation du budget, entraine la génération

automatique des engagements issus de l’EMCC

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Le budget provisoire

• Mis en œuvre si l’établissement ne dispose pas d’un

budget exécutoire au 1 er janvier

• Ne concerne que la section de fonctionnement (idem

BA)

• Crédits ouverts inférieurs ou égaux à ceux votés au

budget initial précédent

• Les autorités de tutelle peuvent accepter la prise en

compte des mesures de rentrée.

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