voir page 12 - Daniel FARNIER

@t{,1tû6.01
F'ormule de publication
(pour l'établissemcnt d'expéditions, copicg extsaits d'actes ou décislonsjudiciairæ à publicr)
BUREAU
DES
HYPOTHÈQUES
20u DNo262g
Voluræ:2011 P No 1609
Publié ct cnrcgisrC lc 18/0?201 t È lu cons:ervation dcr Hyprthèques de
VI'ITSAILLES IË BUREAU
Droits :Néunt
Salaircn: 15,00 tiUlt
Iteçu:
TOTAL : 15,00 EUlt
Quime Èunrr
Iæ Concerwlcur,
Lusien VANDTEDONCK
IUIAL
Annexe I à I'artlcle R,353-l
Convention type conclue €n rpplicrtion de I'rrticle L.351-Z (20 ou 30) du code de la
construcllon et de lhabitation entre I'Etrt et I'orgrnlsme d'habltatlons à loyer modéré,
N. lgfÂl ù- lnt,t 1 l*&tr / o1Solg/
LZvl
Convenlion tlpe conoluo entre I'Etat et Immobilière 3F en application de I'article L,351-2 (2"
ou 3') du code de la construction et de I'habitation pour I'opération de réhabilitation de 65
logements collectifs dont 58 PLUS et 7 PLAI situés 3l Bis Rue Danièle Casanova à ST CYR
L'ECOLE (78210),
Le minisre du Logement ct dc la Ville, agissanr au no*'du t'Etat, et représenté par le préfet
des Yvelines,
D'unÇ part,
et La Société anon)rme dénommée "IMMOBILIEFJ 3F", au capital de 93095627,52
e dont
le siège social est situé au 159, rue Nationale - PARIS l3'"', immatriculée au registre du
commerce de Pari sous le numéro STREN 552 l4t 533 et représentée pæ Monsieur Philippe
LE GAC, agissant en v€rtu d'une délégation de.pouvoirs en date du
23 juillet 2007, dénommée ci-après le bailleud",
d4nommé (e) ci-après, le bailleur,
D'autre part,
soat convenus de ce qui suit :

I - Dispositions générales
Article ler
ObJet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les drolts et les obligations des parties prévus par
les articles L.353-l à L.353-17 du codc de la conshuction et dc I'habitation pour I'opération
de éhabilitation de 65 logements collectifs dont 58 PLUS et 7 PLAI situés 3l Bis Rue
Danièle Casanova ù ST CYR L'ECOLE (78210D décrite plus précisément dans le documenl
joint à la présente convention.
La présenle convention ouwe, pendant sa durée, le dmit à I'aide personnalisée au logement
dans les conditions définies par le titre V du liwe III du code de la con$truction et de
I'habitation.
Articlc 2
Pfise d'efet et date d'upiration de la convention
La présente convention, ninsi que ses avenants éventuels prennent effet à Ia datc de leur
signature.
Elle expire le 3Ojuin 2061
A défaut de résilialion expresse notifrée au rnoinsix mois avant cette dato, la convention est
renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet à compter de sa date
d'expiration.
Aucune résiliation de la part du bénéficialre ne psut prendreffet avant sette date. Pour
prendreffet à cette date, la résiliation doit êhc notifiée au moin six mois avant la date fixée
pour son expiration. Si la résiliation intervient à I'initiative du bailleur, elle est effectuée par
acte notarié ou par act€ d'huissier de justice €t ilotifiéÊ à I'Etat par acte d'huissier de justice
ou par décision adminishative.
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer I'opération, d'une
subvention ou le revsrsement du complément d'impôt en rpplication de I'article 284 du code
général des im$ts, sont sans effet sur la durée de la convention,
Article 3
C hangement de propr ié | aire
La présente convention est jointe à I'acte de mulation. Elle donne lieu à l'inscription
hypothécaire préwe à I'anicle L.353-3 du code de la construction et de I'habitation.
Anich 4
Régine des rapports locatlfs applicables aw logements conventionnis
Iæs logements objets de la présente convention sont soumis rux dispositions de la loi no89-
462 du 6 juillet 1989 modifiéc tendant à améliorer les rapports locatifs, dans les contiitions
prévues par I'article 40-lll, aux dispositions du code dc la construction et de I'habitation et
aux dispositions de la présente convontion.
Article J
Âide personnalisée au logenent (A,P,L)
Le bénéfice de I'aide personnalisée au logement est ouvert ou modifré respectivemcnt à
compter de la date d'effet de Ia convention ou de ses avenants conformément aux articles
L.351-3-l et R.351-3 du code de la constructionetde I'habitation.

Artiale 6
Résenations préfectorala des logements
Le bailleur s'engage, compte tenu des limites prévues â I'article R.441-5 du code de la
constructlon et do I'habitstion ù réserver 30 % des logements soit 19 logements faisant I'objet
de la présente conv€ntion aux personn€s et aux familles prioritaires désignées par lc préfet, en
tenant compte des besoins appréciés localement et dsns les conditions fixées par la
convenlion de réscrvation relative au contingent du préfet.
Le bailleurs'engage à réserver, I logement au bénéfice des fonctionnaires et agents de I'Etat,
civils et mllitaires, dcs logements dans la proportion et selon les modalités défrnies par le
liwe lV, titre IV, chapir,e l*, section I du code d0 la construction et de I'habitation.
Pour réporrdre à ces obligatlons, le bailleur s'engagÊ à signaler aux services pr6fectoraux les
logements devenus vaçants.
II. - Engagements du brilleur à t'égar de I'Etat rclatifs
rux conditlons de location des logements
Article 7
lulise en géronce des logements
Si la gestion'cst pas directement assurée par le ballleur, il informe le préfet, les organismes
chargés de la liquidation et du paiement de I'aide personnalisée au logement pour le compte
de I'Etat et les locataires de la mise en gérance de I'opération ou de toul changemeni de
geslionnaire .
Articlc E
Maintien des logemenls à utage locatlf et condilions d'oceupalion des logements
Les logements faisant l'objet do la présente convention sont maintenus à usage locatifjusqu'à
la date fixée pour I'cxpiration de cette convention, sous réserve des dispositions de I'article
L.443-10 du code de la constnrction et de I'habitrtion.
l. - Conditions de location
Les logements sont loués nus à des personn€s physiques, à titre de résidence principale, et
occupés au moins huit mols par an. lls ne peuvent faire lbbjet de location meublée ou de
sous.location, sous réservc des conditions prévues par les articles L.442-8 à L.442-8-4 du
code de la construction et de I'habitation.
IL - Ressources
Les logements libres de toute occupation sont loués à des familles dont les ressources
annuelles n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés à I'article R,441-l ou préw au
premier alinéa de I'article R.33 l-12 du code de la construction et de I'habitation pour
I'attribution des logements sociaux.
Toutefois, les logemants financés dans les conditions préwes par la section III du chapitre
unique du titre lll du présent livre pouvent êtrc loués à des personnes dont les ressources
annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour I'attribution d'un logement financé à l'aidc
d'unprêtprévu àl'article R. 331-l? du codede laconstruction etde l'habilation.
("

III, - Mixité sociale
a) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de I'article R.331.14 autres que
cellos préwes au II de l'æticle R.331-l et qu'elle bénéficie de subventions prévues au 20 ou
3'de I'article R,331-15, 30Yo at moins de logcmcnts, soit t? logements doivent être occupés
par des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % du plafond de ressources prévu au
premier alinéa de I'arîicle R,331-12 du code de la construction et de I'habitation pour
I'attribution des logemcntsociaux. Toutefois, lorsque t'opération ainsi finançée comporte
moins de l0 logements, au moins 30% des logements, soit (ce nornbre s,obtenant
anondissant à I'unité la plus proche le résultat de I'application du pourcænhge), doivent être
occupés par des ménagos dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I du deuxième
alinéa de l'arlicle R. 331-12 du code dc la construction
de I'habitation pour I'attribution
des logements sociaux. Cette obligatio n'est pas appliuable aux opéralions comportant un
seulogement.
A I'entrée cn service de I'immeuble, en sus des 307o de logcments ci.dessus mentionnés,
I'organisme d'habitations ô loyer modéré s'engage, compte tenu de la demande locale, que
visçnt notamment à satisfaire le plan d'action départem€ntal pour lo logement des pcrsonnes
défavorisées, I'accord collectif départemental signé avec I'organisme Ët lcs chartes et
conférences intercommunales du logement, à louer .,......,autres logements à des ménages
dont les ressources n'excèdent pas 60 % du plafond prévu au prernier alinéa de I'article
R.331-12 du code de la construction et de I'habitrtion pour I'attribution des logements
sociaux. L'organisme d'habitations à loyer modéré s'engage à foumir au préfet un état à la
mise en localion, permettant de vérifier que c€t engagement d'occupation socialesr respecté,
La vérification de I'engagement d'occupation sociale mentionné au premier alinéa sera
effectuée tous les 3 ans au vu des résultats de I'enquête prévue à I'articte LA42-S du code de
la construction et de I'habitation. S'il est constalé que cet engagement n'est plus rempli, tous
les logements attribués postérieurement à ce constat falt par le préfet du lieu de situation des
logements, dewont l'être à des ménages dont les ressources n'cxcèdent pas 607o du plafond
de ressources préw au premieralinéa de I'srticle R.331-12 du code de laconstnrction et de
I'habitation pour I'attribution des logements sociaux jusqu'à ce que I'organisme établisse que
I'engagement est r€spccté à nouveau.
A défaut de transmission de l'état ou des résultats de I'enquête, lc préfet peut demander â
I'organisme de reverser à I'Etat la subvention reçue, représentant I'avantage supplémentaire
obtenu par I'organismen échange de I'engagcment d'occupation sociale sus mentionné.
L'organisme doit y procéder dans le mois de la nolification de la décision prise dans les
conditions suivantes : le préfet doit mettre préalablement en domeure, prr lettrç recommandéc
avec demande d'avis de réceplion, I'organisme de satisfaire à son obligation. Ce dernier
devra dans lc délai de deux mois soit formuler ses observations, soit tansmettre l'état ou les
résultats de I'enquête. Lorsque le préfet écarte ces observations, sa décision doit etre motivée.
S'il est constaté que I'engagement d'occupalion sociale sus mentionné n'est plus rempli et si
les attribulions de logements no sont pas exclusivem€nt faites au profit de ménages dont les
ressourc€s n'excèdent pas 60 % du plafond prévu au premier alinéa de I'article R.331-12 du
code de la construction et de I'habitation pour I'attribution des logoments sociaux, le préfet
peut demander à I'organisme de revorser à I'Etat la subvention reçue, représentant I'avantage
suppldmentaire obtenu par I'organismen échange de I'engagement d'occupation sociale sus
mentionné. L'organisme doit y procéder dans le mois de la notification de la décision prise
dans les conditionsuivantes : le péfet doit mettre préalablement en demeure, par lettre
recommandée aveç demande d'avis de réception, I'organisme de satisfaire à son obligation.
Ce demier devra, dans le délai de deux mois, formuler ses observations. Lorsque le préfet
écarte ces observations, sa décision doit être motivée.

) Lorsque I'opération a été financée dans les condiiions de I'articlo R.331-14 autes que
celles prévues au II de I'article R.331-l et bénéficie de subventions prévues au 2o ou 3ode
I'article R.331-15, l0 7o dcs logemcnts de f'opération peuvent être loués à des ménagos dont
les rossources excèdcnt les plafonds de ressources prénr au premier alinéa de I'article R.33 l -
12 du code de la construction et dc I'habitation pour I'attribution des logements sociaux, dans
la limite de l20o/o de ces plafonds. Toutefois, lorsque I'opération ainsi financée comporte
moins dc l0 logements, l07o des logements, soit 6 logements (cc nombre s'obtcnant en
anondissant à I'unité la plus proche le résulat de I'application du pourcenbge), peut être
loué à des ménages dont lcs ressourc€s n'€xcèdent pæ les plafonds de ressources fixés au ll
du deuxième alinéa de I'anicle R.33 l-12 du code de la constnrction et de I'habitation rour
I'attribution des logements sociaux.
IV, - Css d'une acquisitlon ou d'une conveollon srns travlux fnlssnt sulte à une
nouvellc rcqulsltion lorsque les loyers ne sonl pns établisur la base de le surface
corrlgée, résultant de |rpplicrtion du décret no 48-1366 du 22 novembre 1948 et de
l'rrticle d du décret
no 60-1063 du ler octobre 1960
Il est procédé à un bilan de I'occupation sociale des logements sur la base des éléments
recueilf is lors de I'enquête préwc à I'arliclc L.441.9 ou à I'article L,442-5 et dans des
conditions définies par anêté du minisne chargé du logement.
Article 9
Montants des toyers maximum el nodalllés de révision
Le montant du loyer maximu menlionné à I'article R.353-16 est fixé à
PLUS: 6,86€ le mi de surface utile mensuel (valeur janvier 20 | 0),
PLAI : 6,08€ le mz de surface utile mensuel (valeurjanvier 2010).
PLUS MAJORE : 9,128le m'de surface utile mensuel(valeurjanvier20l0).
Ce montant cst majoré de 33 %o pour les logcments qui ont été attribués dans lcs conditions
du demler allnéa de I'article I ci-dessus.
Les annexss qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner licu à la
perception d'un loyer accessoire, dans les conditions définies dans le document intitulé
Composition de l'opération annexé à la présente convention.
Ces loyen maximums sont révisés chaque année, le ler juillet, dans les conditions prévues à
I'ariicle l7d de la loi no E9-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
Article 9 bis
Dispositions particulières relativcs aux loyers maximums des logements conventionnés lors
d'une acquisition, ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition
lorsque les loyers ne sont pas établis sur la basc de la surface corrigée, résultant de
I'application du décret no 48- I 366 du 22 novembre I 948 et de I'article 4 du décret
no 60-1063 du ler octobre 1960
Lorsque I'opération faisant I'objet de la présente convention est une opération d'acquisition,
ou n'est pæ liée à la réalisation de bavaux mais fait suile à une nouvelle acquisition, le loyer
maximum applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi
dont les re$sources excèdent les plafonds de ressources prévus à I'article R,331-12 du code de
la construction et de I'habitation pour I'attribution des logcments sociaux au moment de
I'acquisition, ou qui n'a pas fourni d'informalions sur Ie niveau de sçs ressourçgs, est, par
dérogation et à titre transitoire, lixé à ...euros par m' de surface utilc par mois. Ce loyor
maximum est révisé chaque année, le ler juillet, dans lcs conditions prévues à I'article l?d de
la foi no 89-462 du 6 julllet 1989 modiliée, ll ne peut avoir pour efiet d'autoriser, au moment
de I'entrée en vigueur de la convention, une majoration de plus de l0% du loyer acquiné par
le locataire ou I'occupant de bonne fol, lorsque ce loyer est supérieur à celui fixé à l'article 9
de la présenle convention,

Article l0
Modalités deltxation et de rëvlsion du loyer praliqué
Le loyer pratiqué pour chaque logement conventionné dont la valeurest fixée au mètre cané,
ne pcut excédcr le loyer rnaximum établi dans tes conditions cidessus.
Dans Ia limite de ce loyer maximum, le loyer pratiqué:
I o peut être révtsé chaque année le lerjanvier et le I er juillet en cours de contrat de location'
20 peut être réévalué dans les conditions prévues par le code de la conskuction et de
I'habltation.
Article l0 bis
Dispositions pafiiculières relatives aux loyers praliqués des logements conventionnés lors
d'une acqulsiiion, ou d'uno convention snns travaux faisant suite à une nouvelle acqlisition
lorsque lis loyen ne $onl pas établis sur ta basc dc la surface conigée, résultant de
I'applicationdudécretn"48-i366du22novembre 1948std€l'article4dudécret
n" 60-1063 du ler octobre 1960
Durant le mois qui suit la signature de la convention, le bailleur informe les loçataires ou
occupants de bonne foi en place à la date de la sigrrature de la convention qu'ils disposent
d'un délai de deux mois à compter de la réceplion de I'information pour prdsenter leurs
justifrcatifs de revenus dans les conditions prévues pour I'attribution des lo8ements soçiaux
it que ceu* disposant de ressourcçs inférieures aux plafonds prévus à I'anicle R.331-12 du
cod-e de la construclion et d€ I'habitation pour I'attribution des logements sociaux se venont
appliquer, à partir de la réception par I'organisme des justifrcatifl €t plus -al
tard le quatrième
môis suivant la date de siglature de la convention ou la date d'achèvement des travaux si
celle-ci en prévoit, un nouveflu loyer dans la limitc du loyer maximum fixé au document
prévu par l;article ler des annexes I et ll à I'article R,353'l' Avanl I'application dc ce
nouveau loyer, le loyer maximum est celui mentionné à I'article 9 bis.
Le locataiie ou occupant de bonne foi pout également presenter ces justificatifs, à tout
moment et bénéficier de la même mesurer dès le mois qui suit la présentation de ces
justilicatifs.
Le loyer pratiqué appticable à chaque logement occupé par un Iocataire ou un occupant de
bonni foi-dontes ressources excèdent les plafonds de rçssources prévus à I'article R.331'12
du code de la construction et dc I'habitation pour I'attribution des logoments sociaux au
moment de I'acquisition ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources
ne peut excéder le loyer rnaximum fixé à I'article 9 bis.
lII. - Engagements du bailleur à légard des locataires
Article I I
Elablissement d'un bail conforme à la contention
Le bail doit être conforme à la présente convenlion. Une copie de la convenlion est tenue en
penil&nence à Ia disposition des locataires et d€ leurs associations qui peuvent en prendre
ôonnaissance chez Io gardien ou, en I'absence d'un gardien, au siège du bailleur.
Cette information est mentionnée à chaque locataire, ou par affichago de façon très appuente
dans les parlies communes de I'immeublc'
Le bailéur est tenu de remettrc à chaque locataire un décompte de surface conigée ou de
surface utile établi d'après le modèle type annexé â I'article R.353'19. Dans I'hypothèse où
cette surface serait modifiée, le bailleur est tsnu de communiquer au locataire un nouveau
décompte dans les deux mols précédant son application.

Article l2
Tlavaux
Pour I'exécution des Eavaux, le bailleurcspecte les dispositions de I'article L.353-15 du
code de la construction et de I'habitation.
Lorsque I'oxéculion des tavaux nécessite l'évacualion temporaire dæ lieux, I'organisme
bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un logement en bon état
d'habitatlon remplissant des condilions d'hygiène normales, conespondant à ses besoins
personnels ou ftmiliaux et, le cas échéant, professionnels, ainsi qu'à ses possibilités, Il doit
en outre êft situé r
Dans le meme arrondisscment ou les arrondisscments limirophes ou les communes
limitrophes de I'anondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci est situé
dans unc cornmun€ diviséen arondissements I
Dans le même canton ou dans tes cantons limitrophes do cç canton inclus dans la même
cornmune, ou dans les communes limitrophes de ce canton, si la communest divisé en
cantons ;
Dans les au[€s cas su le te[iloire de la même commune ou d'unç comnune limitrophe, sans
pouvoir être éloigné de plus de cinq kilomènes.
Les lravaux font I'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le préfet,
A compter de la date dc signature de la convention ou de la date d'achèvernent des travaux, le
bailleur notifie, par lettre rec.ommandée avec demande d'avis de réceplion ou par acte
extrajudiciûire, aux locataires ou occupants de bonne foi dans les lieux ou réintégrés à Ia suite
d'un relogement temporaire un nouveau loyer qui est applicable de plein droit dès sa
notification. A cette notilication estjoint un décompte de surface corrigée ou de surfacc uti!c
établi d'après le modèle typc annexé à I'article R,353-19.
Article l3
lnformatlon des locslaires en cas de changement de propriënire
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vu€ de I'information du préfet, dcs
locataires €t de$ organismes liquidateurs de I'aide personnalisée au logement, le ou les
nouveaux propriétaircs leur font connaître leur identification dans les eonditions conformes
soit à I'article 5, soit à l'article 6 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par acte
extrajudiciaire, lettre recommsndée avec demande d'avis de réception ou remise contre
décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation.
Article l4
Informatlon des localaires en cas de modi/ieatlon ou de rësiliation de la convention
Le bailleur informe les locataires de toute modifTcation apporée à la convention ayant des
incidences sur leurs relations contractuelles.
Article l5
Maintlen dans les liew et congé donnë par le locqtalre
Pendant la durée de la convention, le loeataire bénéficie du droit au maintien dans tes lieux
dans les conditions de I'article L.353-15, dans la mesure où il se conforme aux obligations dc
I'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sauf ddnonciation exprese du locataire dans les
conditions de I'article l5-1, deuxième et hoisième alinéas, de la loi du 6 juillet 1989 précitée
et du deuxième alinéa de I'article L.353-15 du code de la construction et de I'habitation.
Le localaire ou sous-locataire peut donner congé à tout moment, Il est redevable du loyer et
des charges pendant la durée effective du délai de préavis, dejour àjour, saufsi le logement
se trouve occupé avant la fin du préavis paf un autre locatair en accord avec le bailleur.
Article l6

Modalltés du paiement du loyer
Le loyer est payé mensuellemcnt à terme échu.
Le bailleur indiquo sur la quittance te montant du loyer principal, du ou des loyen
accessoires, des charges locativgs et le cæ échéant le montant de I'aide pçrsonnâlisée au
logement,
Le ballleur s'engage à porler au plw tard à Ia date de la première mise en locstion le
montqnt du loyer maxlmum sur la quiîtance.
En application de I'atllcle L. 351-9 du sode de lû con$truction et de I'habitation, pour chaque
sppel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu le montant de I'aide personnalisée au logement
qu'il perçoitpour le compte du locataire du montant du loyeret des dépenses accessoires de
logement.
Lorsque l'organhme liquidalear de I'alde personnalisée au logement verse au bailleur des
rappels d'aide personnalisëe au logement poar le conpte de lacatalres, le bailleur afæte ces
sommes au comple de ces dernters. Si après ffictatlon ll en rësulte un surplus, le bailleur Ie
rwerse au locqtaire dans le délai d'un mois.
En eas de relard du localalre dans Ie palement du loyer ou da charges locatives, le bailleur
doit prendre toiles disposlttons en we de recouvrer sa crésnce,
En cas d'impayé constitué au sens de I'articte R.351-30 du code de la consûruction ct de
I'habitation, le bailleur doit informer Ie locataire, lorsqu'it est bénéficiaire de l'aide
personnalisée au logement, de la saisine de la section des aides publlques au logement du
conseil départemental de I'habitat visée à I'articlc | 9 de la présente convention.
Article l7
Dépôt de garantie
Le d{pôt de garantie stipulé le cas échéant par le contrat de location pour garantir l'exécution
de ses obligations locatives par le locataire nc peut être supérieur à un mois de loyer en
principal.
IV. - Engagements ù l'égard des organismos chargés de la liquldntion eî du paiement de
I'A,P.L. et à l'égard de lr sectlon des rldes publiques au logement
Anicle l8
Obligalions à l'égard des organismes chargés pour le conpte de I'Etat de la liquidation et du
paiement de I'aide personnalisëe au logement
lo Le bailleur renæigne dès I'entréç en vigueur de la convention pour chaque locataire
demandeur de I'aide personnalisée au logemenl, la partie de I'imprimé de demande d'aide
personnalisée au logement qui le conceme.
2o Le bailleut fournit aux organismes liquidaterrrs de I'aide personnalisée su logement au
plus tard le l5 mai de chaque antté€, conformérnent à I'arrêté du 22 aott 1986 modifié relatif
à la fixation desjustifications néccssaires à lbbtention de I'aide personnalisée au logement :l
à son renouvellement;
- le montant du loyer applicable à chaque logenent concerné par la pÉsente convention à
çompter du l" juillet de la même année pour permethe le renouvellemenl des ùoits à I'aide
personnalisée au logement qui a lieu à cetts date i
- un document attestant gue tous les bénéficiairesont à jour de leurs obligations vis-à-vis du
bailleur ou, l€ cas échéant, la liste des bénéficiaires d'aide personnalisée au logenrent non à
jour cn certifiant qu€ cctte liste est exhaustive. Ce document nentionne également la date à
laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemenral de I'habitat
prévue à I'artic.le R.35147 du code de la construction et de I'habitation a été saisie en cas
d'impayé constitué au sens de I'aficle R,351-30 du même codc.
3" En outr€, il fait part dans un délal maximum d'un mois aux organismes liquldateurs de
I'aide personnalisée au logement des modifications affectant la situation locative du
bénéficiaire (notamment colocation, résiliation de bail, décès).

Article l9
Obligattotts à l'égard de la section des qtdel fubl)U111- .
au logiment du cvnseit départenental de l'habltat (SDAPL)
Le bailtaur percevant I'aide personnalisée au logement pour le compte du locatairo, en
application des articles R,35t:30 ct R.351-64 du code de Ia construçtion et de I'habitation'
râXit tu section des aides publiques au logement du conseil départemental de lhabitat
(SDAPL) dès qu'un d'impay esf constitué au sens ds I'alticle R.351'30 du code de la
àonrruriton et de t'habtûtiôn, en Justifrant des démarches entreprises auprès du locataire
aiiaiilunt, En ouhe, il lui communique le montant de I'impayé constitué au momcnt dc la
saisine,
it fournif également à la SDAPL copie du bait lonque cetle-ci le lui demande et I'informe, le
cas éc,héaD], lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'nide personnalisée au
logement est engagée pour non-paiement du loyer -et
des ohargæ, au sene de I'article R'351'
30, et dans les conditions prévues par l'article L'353-15'l.
La SDAPL décide du rnaintien ou de ta suspension de l'aide personnalisée au logement et en
informe le bailleur et le bénéflciaire.
V. - Disposltlons générales
Article 20
Conrrôle
Alrn de permcttrç à I'Etat d'assurer le contrôle de I'application de la. présente eonvention, le
bailleur iloumit à lout moment à la demande du préfetoutes les informations et tous les
documents nécessaires au plein çxçrcice de ce contrôle'
Article 2l
Révision de la convention
La DrÉsente convention pouna être révisée à la dernando
I'une ou I'autre des puties par
uoi,! JWrnont. Les frais de publication qui en résultent sont pris en charge par la partie qui
sollicite la révision.
Article 22
Inarlëçlttian de Ia convention par Ie bailleur
I, . En application de I'article 284 du code général des irnpôts, les bailleurs qui ont, au taÛx
réduir de ia taxe sur la valeur ajoutée, acquis un logement social ou imposé la livraison à soi-
,àm, O'un logement locatif social ou de îavaux d'amélioration, de transfornlation ou
d,aménagement portânt sur un logernent locatif social sont redevables d'un complément de
ffi;;; ia vateur ajoutée égal à |tdifférence ente le taux réduit et le taux normal lorsque les
,onOitionr de taxaiion de vénte ou de liwaison à soi-même au taux réduit ne sont pas ou plus
remplies,
ii.--'Ën uppfi.ation dç I'article L.353-2 du code dc la construction et de I'habitation, des
sanctions ààministratives peuvent êse mises €n æuvre'
Grrgu'* organisme nu tàspe.tt pas, Po.B un plusieurs logements' les règles d'atlribution
-ou
et d'affectatiJn prévuos au code pié.ite, b ptéfet peut infliger la sanction pécuniaire prévue à
I'articte L.451-2-t du même code.
w
I

Lorque le bailleur n'exécut€ pas les engagements prévus par la convention, aufres que ceux
relatifs aux règles d'attribution et d'affectation, lc préfet peut prononcer pour chaque
logement la sanction prévue ci-dessous. Le préfet doit mettre préalablement en demcure, par
lettre recommandée aves demende d'avis de réception, I'organisme de satisfaire à son
obligation. Ce demicr dewa dans le délai de deux mois soit formuler ses obsenations, soit
faire connaltre son acccptation. Lorsque le préfel écarte ses obsewations, sa décision doit êûe
motivée.
La sanction est une pénalité dont le rrcntant est êgal au maximum à 9 mois de loyer
ma,rimum prévu par la convention pour Ie logement considéré, hors loyers accessoires et
charges récupérables. Cette somme peut êhe doublée dans le cas où le bailleur ne r€sp€cte
pas plusieurs do ses obligations conFactuelles pour un même logement.
Article 23
Rësiliation par I'Etat
En cas d'incxécution per lc bailleur de ses engagements prévus par la convention, tels que
notamment non.re$pect du loyer maximum ou Gn cas de fraude, dissimulation ou fausse
déclaration à l'égard des organismes liquidateurs de I'aide personnalisée au logement, te
préfet peut procéder à la résiliation de la présente convention, Le préfet doit préalablernent
mettr€ €n demeure I'organisme par lettre reconmandée avec demande d'avis de réception.
L'organisme doit dans lc délai de deux mois soit satisfaire à ses obligations, soit formuler ses
observations.
Lorsque le préfct écarte ces observations, ss décision doit êre motivée.
Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.353-6 du code de la
construotion et de I'habitation.
Arlicle 24
Publication
La publication de la convention, de sa Ésiliation et de ses éventuols avenants au fichier
immobilier ou de leur inscription au liwe foncier incombe au préfet. Lcs frais de publication
sont à la charge de I'organisme.
Le prélet tronsmet au organismes chargés de Ia liquidation el da paiement de I'aide
personnalisée au logement une photocople de la présenle cotvenlion, de ses avenanls
éventuels ainsl que l'élat prowanl qu'elle (oa ils) a (ont) bienfait l'objet d'une publication
autlchier immobilier (ou d'une ircuiption au livrefoncier),
Fait en 3 originaux à Versailles, le
Le bailleur
l5 tt'v' ?011
Leprélet des Yvelines,
Par délégatlon le Chef de Seirice
Habitat
fmmoùflttmiF
ffii'.'mrunr
t*uprUAm
Antoine LAFARGUE

Document prévu prr Itarticle t* des nnnexes I et II À I'article R.353'l
Descrlptlon de I'opération de réhabilitation de 65 logements collectifs dont 58 PLUS et 7
PLAI situé$ 3l Bis Rue Danièle Casanova à ST CYR L'ECOLE (7E210).
l. Désicnrtlon du ou des immcublcs
lmmeuble d'habitation à usage locatif situé 3l Bis Rue Danièle Cæanova ST CYR
L'ECOLE (7E210).sut un tenain cadashé :
2. Nstufc icl'ggffatlon.et ftqancem-qnt
Réhabilitation de 65 logements collcctifs dont 58 PLUS et 7 PLAI situés 3l Bis Rue Danièle
Casanova à ST CYR L'ECOLE (?8210).
3. Comnosition de I'ooérstlon
Les éléments ci-après sont décrits par immeuble ou programme immobilier :
A. - Locau auxquels'applique la praente convention
l. Nombre des logements locatifs par type de logemenls :
*t.v
PLUS
.ffiË- +.l*mio dc hlilcEa
t02,1103,ltM,1105, | 06,
107, il0E, il09,lll0, 202,
203, 1204, 1205, 1206, 207,
208, t209, t210, 1302, 303,
45 Studim 304,1305, 1306, l3o?, 308,
309, t310, 1402, 1403, 404,
405, 1406, 1407,1408, 409,
4lo, t502, 1503, 1504, 505,
506, r507.1508, 1509. 5r0
il2, f f l3,1212,1213, 3il,
l3
T2 312, 1313, l4ll, 1412, 413,
r5lt,15r2, t513
n0t, 1201, 1301, 1401,
l-

I ' I . Nombre de logements rdsçrvés à des personncs dont les ressoùces n'excèdent pas 60 %
des plafonds de rcssources prévus au prcmicr alinéa dc I'article R,331-12 pour I'attribution
des logcments sociaux (art. 8 d€ la convention) :
- nombre de logoments prévus au premier alinéa du lll a de I'article I : l? logements
- nombro do logements prévus au second alinéa du llt s de l article 8 :
1.2. Nombre de logements qu'il est possible d'aflrlbuor à des personnes dont les ressourcos
excèdcnt les plafonds de ressourçes prévus au prcmierallnéa de I'article R.331-12 pour
I'attribution des log€m€nts sociaux, dans la limite de l20o/ode ces plafonds (art, g de la
convention) : 6 logements
I bis. Surfase utile :2649,10m,
2. Surface habitable rorale (article R. t t l-2) : 2394,9Am2
3. surface tolale des annexes enbant dans le calcul de la surface utile (afi. R.353-16-[2"]):
508,25mt
3 bis. Liste de ces annoxes, conforme à I'anêté modifié du 9 mai l99i du ministre du
logernent pris en application de I'article R.353-16 : Néant
4. Surface utile totale de lbpération (article R,353.16.t2"1) : 2649,10mr
5 Décompte des surfaccs et des coefticients propres au logement appliqués pour le calcul du
loyer:
r

PLUS
Dêsignation Surfiæ
dc$ logemçnBhaDitôlc
PLUS
Colonne I
(R ilr.2)
Surfacc récllc
dcs nnnexcs
Surfaæ utilc
Cocfflcient
(surfhabiublc
proprc ûu
+ 5Vlodæ Loycr nrximum du logemcnt
logernent en € par
orurcxes) m. de surface utile (
6.86€)
Loycr
maxinium
9n
€Â{ois
Colonne 2 Colonne 3 Colonne il Colonnc 5 Colonnc 6 Colonne ?
| 102 33.66 7.00 37.16 6,86 0,995? €
ul 33.66 ?.00 37.16 6,86 0,99s7 253.82 €
I 104 33.66 7.00 37,t6 6,86 0.995? 253,82 €
l 105 33.66 7.00 37,t6 6,80 0,995? 253,62 €
I t06 33.66 7.00 37,t6 6,80 0.995'.1 253,82 €
Ir0? 33.66 ?.00 37.t6 6,86 0,995? 253,82 €
rr08 33,66 7.00 37.t6 6,86 0.9957 82€
r 109 33.66 7.00 37.t6 s,86 0.9957 253,82 €
il0 39.00 7.00 42.50 6,86 0.9647 281,26 €
I lt2 45,68 t 0,55 50.96 6,80 0,9027 315.57 €
l13 45.68 t0.55 50.96 6,86 0,9027 315.57 €
202 33.66 7.00 37,16 6,86 1.0226 68€
203 33.66 7.00 37,16 6,86 1.0226 260,68 €
204 33,66 7.00 37.r6 6,86 t-0226 260,68 €
205 33,66 7.00 J7.t6 6,Bg 1.0226 260,68 €
206 33,66 7,00 37.16 6,86 t,0226 260.68 €
207 33.66 7.00 37.t6 6,86 1.0226 2ô0,68 €
208 33.66 7.00 37.r6 6,86 1,0226 260,68 €
209 33.66 7.00 37,t6 6,86 1.0226 260,68
210 39.00 7.00 42.50 6,86 0.9647 1,2ô €
2t2 45,68 10.55 50.96 6,86 0.9221 322.42€.
1213. 45.68 t0.55 50.96 6,86 0.9223 322,42€.
302 33,66 7.00 37.16 8,86 Lm26 260.88 €
303 33,66 7.00 37.t6 6,86 1,0226 260,68 €
304 33,66 7,00 37.16 6,86 1.m26 260,68 €
305 33,66 7,00 37,t6 6,86 1,0226 260,68 €
306 33,66 7,00 37.t6 6,86 r.0226 260.68 €
wI 33,66 7.00 37,t6 6,86 1.0226 260.68 €
lfr 33,66 7,00 37,r6 6,96 1,4226 260,68 €
309 33.66 ?.00 37-16 6,86 1.0226 260,68 €
t0 39.00 7.00 42,50 6,86 o.9647 2U,26e
il 45,68 | 0.55 50.96 6,86 0.98 t2
lE
12 45.68 t0,55 50.96 6,96 0.98r2 343,01€
45.68 10,55 50.96 6,86 0.98t2 343.01€
.I
33.66 7.00 37.t6 6,66 r.0226 260.68 €
33.66 7.00 37.t6 6,86 t.0226 260.68 €
1404 33.66 7.00 37.t6 6,86 1.0226 260.68 €
33.66 7.00 3'.t.16 6,86 t.0226 260,68 €
1406 33.66 7.00 37. r6 6,86 t.0226 260.68 €
rc47 33,66 7.00 37.16 6,86 1,0226 260.68 €
1408 33.66 7.00 3't.t6 ô,86 t.0226 260,68 €
1409 33.66 7.00 37,t6 6,86 t,0226 260,68 €
lw/

I
l4l0 7 6,86 9882 11
t4u 45.68 10.55 50.96 6,8ô 0.9812 343.01 €
t4t2 45.68 t0,55 50.96 6,86 0,98r2 343.0r €
t 45,68 10.55 50.96 6,86 0.9812 343,01€
t502 33.66 7.00 37,t6 6,86 1.0495 267,54 e,
ffi 33.66 7.00 31.t6 6,86 1.0495 207,54 €
I 504 33.66 ?.00 3'l,16 6,88 r.0495 267,54 €
I 505 33.66 ?.t0 37,t6 6,86 r.0495 207,54 €
t506 33.66 ?.00 31,t6 6,86 r.0495 2ô7.54 €
ifrl 33,66 7.00 3'.t.16 6,86 t.0495 207.54 €
I 508 31,66 7.00 31.16 6,86 1.0495 287,54Q.
r s09 33.66 ?.00 3',t,16 6,86 1.0495 287.54e
.I
t5l0 39.00 ?.00 42,50 6,80 0.9EE2 288,1 €
45,68 r0.55 50,96 6,86 1.0008 87€
l5l2 45,68 10.s5 50,96 6,86 |,0006 87€
t5l3 45.68 10.55 50,96 6,96 r.0008 349.87 €
1€ 230,81
€
Cdgentp6frcnre
2135.24 452.15 2361,38
Logements PLAI
DrlsignationSurfacc
Surface têcllc
dcs
logcmcnts hsbitablc des anncxcs
PLUS
(R | | 1,2)
Surfæe utile
Cocfïicient
Loyer
(surf habitablc
muimum du
prcprc Êu
+ SPodes logcment cn € logemenl
par m2 dc
annexcs)
surface utile (
6.m€l
Loycr
mûimum en
û,lvlois
Colonne I Colonnc 2 Colonnc 3 Colonrc 4 Colonne 5 Colonne 6 Colonnc 7
u0l 33.{6 ?flO t7.t6 6,08 0.99s1 224.96e
ilil 45,68 r0,55 50.96 6,08 0.902? 279,69 €
l20l 33.66 7,00 37,16 6,08 t.0226 231.04 €.
t2l I 45,6E 10,55 50,96 6.08 9,9223 285.76e
t 30l 33.66 7.00 37.16 6,08 t,0226 231.04 €
140t 33,66 7.00 37.t6 6,08 t.0226 231,M €
r50l 3356 7.00 37. l6 6,08 1.0495 237.12€,
259.66 56.1 287.72 1720.65
€
É*h#nHm

* Les majorations prévues au deuxième alinéa de I'article 9 de la convenlion sont
susceptibles de s'appliquer à ces loyers.
6. Nombre ot tlstc des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer accessoire
: 9 Places de stationnement
Ce sont les ùnexes ou partiss d'annexes qui n'enhent pes dans le calcul de la surface utile,
soit ; lçs emplacemonts réservés au stationnement des véhiculss' les t€nasses, cours êt
jardins, faisant lbbjet d'une jouissancc exclusive.
Type d'annoxe définie à I'article
R.353- 16 dernier alinéa du 2ô
9 Places de staliomcment
en aêrien
Jardins
Loyer rrnaximum conventionné de
I'annexe en € par mois
20€
Néant
Au cæ où ces annex€s nç trouveraient pas pren€ur auprès des locataires de t'immeuble ou de
tout autre immeubte conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui, le bailleur
peut louer I'annexe à toutç autre personne. Dons c€ cas, le loyer maximum fixé par la
èonventione lui est pas opposable. Cette faculté n'est utilisable que pour autant qu'aucun
locataire du patrimoine appôrtenant ou géré par le bailleur ne manifeste sa volonté de louer
les annexes en ctuse.
B, - Locau atnquels ne s'appligue pas la présente co,Nentlon
Locaux commergiaux (nombre) : Néant
Bureaux (nombre) : Néant
Autres : Néant
4, Qriqine-des nropriétés :
Typc d'aotc
ECIC de Yenle
bail
emohvtéotiouc ...
Dûto dc
signaturÊ
lu07/r96E
Nom
Mêltrc René
POPELIN
Nomire
ViIe
Vorsrillcs
(7E)
Dale
publication
Licu
volume
29/0Ut968 Vcrsailles N"5EE2
n"6
5. Sensciçnempnts ad.mlltstrotifq i
5,1. Permis dc construire : DP 0?8545 l08206l
5.2. Date prévisible ou effcctive d'achèvement des tlavaux de construction ou d'amélioration
: lerhimestre2012
5.3. Date d'achat: l0 juillet l96E
5.4. Modalités de financement
Financement PrinciPal : PLUS
- date d'octroi du Prét :
- date de transfert du Prêt :
- numéro du Prêt :
- durée: 50 ans
Financement comPlémentaire :
Date d'achèvement dç la constntction ou certificat de conformité : I er trimestre 2012
t., dirp""I"". d.r ârtbles J4,3j er 36 do h loi no 78.17 du 6janvicr l9?t totrliv. â I'iofomÊtiqu€, aux fchicn ct aux libortés Joppliqucot :
,fiir-Ë,"nrirr.ni pour lcs donnécs vous oncemant, auprès de ia conscwalion dçs hypothèqucs, un doit d'accès et un droit de rectiftcrlion'

16
CERTIFICAT DE CONFORMITE
Le Préfet des Yvelino sous$igné, certlfie que :
La présente copie est faite sur selze pages gst conforme à la minute et à
I'expédition destinée à recevoir la mentlon de publication sans renvoi ni
mot nuf.
ll y a lleu de llre Pago 16 :
9rigines d.qp prqprlétés :
TyPs
d'acte
Acte
vente
de
Date de Notaire Date de Lieu
slgnature publlcatlon
Nom
10n711968 Maltre Parls,29/08/1968 Vereailles5882
Mlchel
1er bureauN'6
René
POPELIN
ll certifie en outre, que l'identité complète des parties dénommées en
enlête du présent document lui a été régulièrernent justifiée par la
production des slatuts de la Sociét6 anonyme dénomrnée
(|MMOB|L|ERE3Fr.
Pour la perception du salaire du Conservateur,la valeur économique de la
restriction au drolt de dlsposer est évaluée à 15,00 € pour I'ensemble des
logements concernés,
Fait à Versallles, le
| 5 FEV. 201t
Le Préfot des Yvelines,
Par délégation le Ghef du Service
Habitat at Rénovation Urbaine
Antoine LAFARGUE