Le Logement parisien en chiffres - Adil

adil75.org

Le Logement parisien en chiffres - Adil

Le logement parisien

en chiffres

N°12 / SEPTEMBRE 2012

ADIL 75

ADIL 75 / AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT


LE LOGEMENT PARISIEN EN CHIFFRES N°12

SOMMAIRE

LE PARC DE LOGEMENTS À PARIS .......... p 4

Les logements autorisés à Paris

L'offre nouvelle de logements sociaux

L’amélioration du parc locatif social

Décompte des logements sociaux à Paris au sens de la loi SRU

Le parc locatif social à Paris : répertoire du parc locatif des bailleurs sociaux

La lutte contre l’habitat dégradé à Paris

Insalubrité et saturnisme

L’amélioration du parc privé

Le dispositif Louez solidaire

L'Agence Immobilière Sociale

L’amélioration énergétique du parc privé

LES MARCHÉS DU LOGEMENT À PARIS ...... p 12

Le marché des logements neufs

Le marché des logements collectifs anciens

Le marché des logements collectifs vendus par les professionnels

agents immobiliers

Les ventes aux enchères de la Chambre des Notaires de Paris

Les loyers du parc locatif privé

LES PARISIENS ................................... p 18

La commission départementale de conciliation

Les demandeurs de logements sociaux

Les grands indicateurs sociaux

Le droit au logement opposable

Les expulsions

Le Fonds de Solidarité pour le Logement

Les aides Loca-Pass® d’Action Logement

Les aides au logement

Les aides au logement de la Ville de Paris

Le Prêt Paris Logement

Le prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro

Le logement parisien en chiffres - Septembre 2012 - n° 12


René Dutrey

Président de l’ADIL 75

ÉDITO

Nous vous présentons pour la douzième année consécutive,

la nouvelle édition du Logement Parisien en Chiffres.

Composée de données relatives au parc de logement, à

l'évolution du marché et à l'accès au logement des Parisiens,

cette publication dresse un portrait exhaustif de la question du

logement à Paris et permet aux acteurs locaux de l'habitat d'avoir

une connaissance précise de l'ensemble des données parisiennes.

En cette période de troubles économiques et d’incertitudes quant à

l’avenir, la question du logement demeure une inquiétude autant

qu’un droit fondamental.

À la suite de l’exceptionnelle année 2010, l’année 2011 a vu le

nombre de transactions sur le marché immobilier se maintenir. Mais

au prix d’une hausse toujours plus marquée des prix de vente. Les

perdants se trouvant être les primo-accédants qui se voient

dorénavant écartés d’un marché qui leur est devenu inaccessible.

Le contexte de crise de la zone euro et de menaces sur l'emploi

laisse augurer une année 2012 peu faste dans le domaine de

l'accession.

Cependant, des mesures fortes sont attendues de la nouvelle

mandature présidentielle. Je souhaite qu'elles apportent un peu

d'oxygène dans ce marché parisien qui a vécu trop longtemps

sous tension.

Malgré cette morosité, je tiens à souligner les efforts constants

de la Ville de Paris à l’égard du logement : la création de

55 500 logements sociaux en dix ans, l'attention soutenue à

l’amélioration de la qualité des logements, notamment à

travers l’éradication croissante de l'habitat indigne.

L'accès au logement ne doit pas relever du parcours

du combattant dans le domaine du locatif comme

celui de l'accession. Mais il doit bel et bien devenir

une réalité où chacun trouvera la place qui lui

revient.

Merci de nous y aider.

Pour cette nouvelle édition, nous vous

renouvelons nos remerciements

quant au soutien et à la poursuite

de notre mission.

Le logement parisien en chiffres - Septembre 2012 - n° 12


Le logement parisien en chiffres

LE PARC

DE LOGEMENTS

À PARIS

4


LE PARC

DE LOGEMENTS

À PARIS

LES LOGEMENTS AUTORISÉS À PARIS

Source : Bilan de la construction et du paysage de la rue à Paris, année 2011. Observatoire du Pôle Économie, Budgétaire et

Publicité, Sous Direction du Permis de Construire et du Paysage de la Rue, Direction de l’Urbanisme, Mairie de Paris

Les résultats présentés prennent en compte les logements neufs et les logements obtenus par changement de destination, mais pas les opérations de

réhabilitation. Les types de financements sont des informations déclaratives. Seuls les permis de construire font l’objet d’un suivi sur le terrain, de leur

autorisation à leur achèvement .

L’

année 2011 se caractérise par une augmentation exceptionnelle

du nombre de logements autorisés : 146 %, aussi bien en

secteur diffus qu’en secteurs opérationnels.

Au sein de l’ensemble des logements autorisés en 2011, la part de

logements aidés demeure prédominante mais augmente peu par

rapport à 2010, 55 % contre 57,3 %.

La surface moyenne des logements autorisés en 2010 était de

30,2 m², elle est de 41,9 m² en 2011.

AUTORISATIONS 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Logts sociaux (SRU)* 558 665 1 010 1 052 1 087 1 179 1 905 1 670 2 548 1 721 4 062

Autres logts aidés ** 294 215 82 68 254 27 - - - - -

Logts non aidés 2 053 1 434 1 655 1 836 2 064 2 556 1 640 1 742 1 562 1 280 3 323

Ensemble des logts 2 905 2 314 2 747 2 956 3 405 3 762 3 545 3 412 4 110 3 001 7 385

** Logements sociaux (loi SRU) : aides à la construction du parc locatif social

(PLA, PLATS, PLUS, PLAI et PLS).

** Autres logements aidés : aides de type PLI et aides aux particuliers (PC, prêt à taux zéro).

Évolution du nombre de logements autorisés

selon le type de financement à Paris

8 000

7 000

6 000

5 000

4 000

3 000

2 000

1 000

0

2 905

Évolution du nombre total

de logements autorisés à Paris

2 314

2 747

2 956

3 405

3 762

3 545

3 412

4 110

3 001

7 385

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

8 000

7 000

6 000

5 000

4 000

3 000

2 000

1 000

0

Ensemble des logements Logements non aidés Logements sociaux (SRU)

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

L'OFFRE NOUVELLE DE LOGEMENTS SOCIAUX

Source : Direction du Logement et de l’Habitat, Mairie de Paris

BILAN 2011

6233 logements sociaux ont été financés en 2011, dont 74 % de

logements sociaux et très sociaux et 26 % de logements sociaux

de type intermédiaire. 69 % de ces logements sont des logements

neufs, 11 % de logements issus d'acquisitions-réhabilitations et

20 % proviennent d'acquisitions-conventionnements (peu ou pas

de travaux).

Depuis 2001, 55 505 logements sociaux ont été financés dont un

tiers dans les arrondissements centraux et de l'ouest (du 1 er au

9 ème et du 15 ème au 17 ème arrondissement).

OBJECTIFS 2012

La convention de délégation de compétence signée en 2011

maintient un objectif de financement de 6 000 logements

en 2012.

Programmes de logements sociaux agréés de 2001 à 2011

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Total

PLAI 559 496 555 630 1 296 1 391 2 249 1 356 1 720 1 969 1 716 13 937

PLUS 1 765 1 942 1 969 1 990 1 631 2 334 2 499 3 405 3 083 3 366 2 920 26 904

PLS 1 141 1 092 976 1 412 1 168 1 504 1 417 1 350 1 278 1 729 1 597 14 664

Total 3 465 3 530 3 500 4 032 4 095 5 229 6 165 6 111 6 081 7 064 6 233 55 505

Source = DLH

Contact : Mme S. LABREUCHE, Service du logement et de son financement, Direction du Logement et de l’Habitat, Mairie de Paris,

& 01 42 76 37 10

5

Le logement parisien en chiffres - Septembre 2012 - n° 12


LE PARC

DE LOGEMENTS

À PARIS

L’AMÉLIORATION DU PARC LOCATIF SOCIAL

Source : Bureau de la programmation et des actions du logement, Direction du Logement et de l’Habitat, Mairie de Paris

Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le département de Paris a reçu délégation de compétences des aides

à la pierre de l’État notamment en matière d’amélioration du parc social existant (décision d’agrément PALULOS). La loi de Finances 2009 a supprimé tout

crédit pour les primes PALULOS. La Ville de Paris a néanmoins souhaité continuer à financer sur ses crédits propres la réhabilitation du parc social existant, à

condition que cette réhabilitation consiste en premier lieu à améliorer les performances énergétiques de l’immeuble. Ainsi, les prêts réhabilitations succèdent

aux prêts PALULOS de la Caisse des Dépôts et Consignations.

BILAN DES OPÉRATIONS D’AMÉLIORATION

DE L’HABITAT LOCATIF SOCIAL EN 2011

En 2011, la Ville de Paris a subventionné la rénovation de 3 329

logements pour un montant global d’investissement des bailleurs

sociaux de 122 M€. Alors que le nombre de logements financés

recule par rapport à 2010, le montant moyen investi par les bailleurs

au logement augmente. En 2011, il s'élève à 36 739 €. Toutefois le

coût des travaux concernant la rénovation énergétique reste stable

(23 503 € par logement en 2011 contre 23 854 € en 2010).

40 000

35 000

30 000

25 000

20 000

15 000

10 000

5 000

0

Coût moyen par logement des travaux financés

à Paris (en €)

18 906

2001

20 051

2002

22 900

2003

21 170

2004

14 901

2005

11 400

2006

21 900

2007

22 521

2008

33 408

2009

29 645

2010

36 739

2011

LE PROGRAMME PRÉVISIONNEL POUR 2012

L’

5000

4500

4000

3500

3000

2500

2000

1500

1000

500

0

objectif pour les années à venir est l’encouragement continu

pour les travaux d’énergie.

19

999

2001

Montant annuel des travaux

et nombre de logements améliorés

140 140

51

2 524

2002

48

2 082

2003

17

823

2004

61

4 028

2005

28

2 431

2006

52

2 374

2007

montant global de la PALULOS (en million d’€)

montant global d'investissement des bailleurs (en million d’€)

73

3 252

2008

4 294

2009

4 754

2010

122

3 329

2011

Nombre de logements améliorés

150

140

130

120

110

100

90

80

70

60

50

40

30

20

10

0

Contact : Mme A. NEDELKA-JEANNE, Chef de la programmation et des organismes HLM, Direction du Logement et de l’Habitat, Mairie de Paris,

& 01 42 76 32 17

Décompte des logements sociaux

à Paris au sens de la loi SRU

L’État réalise, chaque année depuis 2001, un décompte des logements

sociaux calé sur la définition donnée par la loi Solidarité et Renouvellement

Urbains (SRU), lequel est soumis à l’approbation de la Ville de Paris.

Au 1 er janvier 2011, le nombre de logements sociaux représentait

17,13 % des résidences principales (13,44 % en 2001), pour un total de

197 414 logements. Depuis 2001, 43 100 nouveaux logements sociaux

ont été livrés. Ces logements sociaux proviennent de trois sources : la

construction de nouveaux immeubles, la réhabilitation d’immeubles et

l’acquisition sur le marché immobilier d’immeubles qui sont pour la

plupart occupés.

Cet inventaire ne tient pas compte des logements financés dont la

livraison n’était pas encore effective au 1 er janvier 2011.

Contact : M. C. COUPAT, chef du bureau des relations avec les

bailleurs sociaux et les collecteurs, Service de l’habitat

et de la rénovation urbaine, Unité territoriale

de l’hébergement et logement de Paris, DRIHL 75,

& 01 82 52 51 31

Arr. 01/01/2001 01/01/2011

Variation de la part de logements sociaux

entre 2001 et 2011

1 er 446 736 65 %

2 ème 207 586 183 %

3 ème 588 1252 113 %

4 ème 1 100 1 505 37 %

5 ème 1 984 2 432 23 %

6 ème 480 662 38 %

7 ème 244 399 64 %

8 ème 127 508 300 %

9 ème 676 1695 151 %

10 ème 3 743 5 570 49 %

11 ème 6 945 10 171 46 %

12 ème 9 684 13 729 42 %

13 ème 25 762 29 117 13 %

14 ème 14 022 17 136 22 %

15 ème 13 918 19 090 37 %

16 ème 1 473 3 091 110 %

17 ème 7 684 9 867 28 %

18 ème 15 710 20 000 27 %

19 ème 26 330 31 263 19 %

20 ème 23 191 28 605 23 %

TOTAL 154 314 197 414 28 %

Le logement parisien en chiffres - Septembre 2012 - n° 12

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LE PARC

DE LOGEMENTS

À PARIS

Le parc locatif social à Paris :

RÉPERTOIRE DU PARC LOCATIF DES BAILLEURS SOCIAUX

Source : Le parc locatif des bailleurs sociaux, DRIEA au 1 er janvier 2011, janvier 2012

Le répertoire du parc locatif des bailleurs sociaux (RPLS) a été mis en place en 2011. Il succède à l’enquête sur le parc locatif social (EPLS) qui a été réalisée

pour la dernière fois en 2010. Cette évolution s’accompagne notamment d'un changement de méthodologie concernant les organismes et les logements.

Les bailleurs sociaux interrogés sont définis par l’article L.411-10 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH). Ces bailleurs doivent déclarer l’ensemble

des logements ordinaires dont ils ont la pleine propriété ou sur lesquels ils ont un bail emphytéotique à construction ou à réhabilitation, ou dont ils ont l’usufruit

au 1 er janvier de l’année de collecte ou au 1 er janvier de l’année précédente. Sont toujours exclus les logements foyers, les foyers de jeunes travailleurs et les

résidences sociales.

Du fait des changements de définition et de mode de collecte, les résultats RPLS 2011 et EPLS 2010 et des années antérieures, ne sont pas directement

comparables.

Le nombre de logements comptabilisés pour 2011 comprend :

- les réponses adressées dans le cadre de RPLS

- l'estimation du nombre de logements des organismes non répondants 2011, estimation réalisée grâce aux réponses à EPLS 2010 des bailleurs concernés.

Les logements sociaux par arrondissement au 01/01/11

1er 961

18e

2e 550

3e 1 499

4e 2 074

16e

5 721

17e

13 848

8e

510

7e

233

9e

1 536

18 708

10e

5 864

2e

1er 3e

4e

6e

19e

33 154

20e

11e 35 267

10 513

15e

22 423

425

5e

2 853

12e

17 336

Nombre de logements sociaux

≤ à 1 000 de 1 001 à 10 000

de 10 001 à 20 000 ≥ à 20 001

14e

17 832

13e

35 750

Le parc selon l’époque de construction au 01/01/11

Le parc loué par type de pièces au 01/01/11

De 1971 à 1980

16 %

De 1981 à 1990

14 %

5 pièces & +

6 %

1 pièce

15 %

De 1991 à 2000

12 %

4 pièces

19 %

Avant 1970

52 %

Après 2000

6 %

3 pièces

31 %

2 pièces

29 %

Évolution du taux de mobilité et du taux de vacance

au 01/01/11

Taux de mobilité (1) 5,4 %

Taux de vacance (2) 1,6 %

(1) Proportion de logements ayant fait l'objet d'un emménagement, c'est-à-dire si le bail

en cours au 1 er janvier 2011 a pris effet dans le courant de l'année 2010.

(2) Proportion de logements vacants parmi les logements proposés à la location.

Loyer moyen en €/m² habitable

au 01/01/11

Nombre de logements concernés

Loyer moyen €/m²

214 444 8,21

Contact : Mme S. CARRE, cellule statistique urbanisme logement, DRIEA, & 01 40 61 86 55

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Le logement parisien en chiffres - Septembre 2012 - n° 12


LE PARC

DE LOGEMENTS

À PARIS

LA LUTTE CONTRE L’HABITAT DéGRADÉ À PARIS

Source : Direction du Logement et de l’Habitat, Mairie de Paris

Depuis 2009, un observatoire confié à l’APUR permet de

mobiliser les informations disponibles pour détecter systématiquement

les immeubles à risques parmi les 50 000 immeubles

parisiens d’habitat privé construits avant l’année 2000. Il a permis

en 2010 d’identifier 235 immeubles cumulant plusieurs indicateurs

fréquemment associés à l’habitat insalubre et pouvant donc présenter

un risque de dégradation. Ces adresses ont été systématiquement

visitées par un service municipal, le Service Technique de l’Habitat,

afin de préciser leur situation réelle et d’envisager les mesures

adaptées.

En 2011, l’analyse croisée des données a fait apparaître que 328

immeubles justifient d’une surveillance dont 190 nouveaux et 138

déjà repérés.

74 de ces 328 immeubles étaient toutefois déjà suivis dans un

dispositif :

●●

53 dans une OPAH en cours ;

●●

16 dans le cadre de l’OAHD 2 ;

●●

5 immeubles avec une procédure d’expropriation en cours.

L’OAHD 2, qui permettait le diagnostic et l’accompagnement du

traitement d’immeubles dégradés en diffus, ayant pris fin le 31

octobre 2011, l’OAHD 3 prend sa suite.

Cette nouvelle opération intègre également une action vis-à-vis des

hôtels meublés qui acceptent de conventionner des chambres en

contrepartie d’importantes subventions pour travaux. Elle s’appuie

sur deux lots géographiques attribués chacun à un opérateur

différent (10 ème , 11 ème , 19 ème et 20 ème arrondissements pour le Pact

Paris Hauts-de-Seine, le reste de Paris pour Urbanis).

Les problèmes de gestion ayant été identifiés comme l’une des

causes majeures de la dégradation, une mission expérimentale

d’audit de gestion des copropriétés a en outre été confiée à un

opérateur (groupement Pact Paris Hauts-de-Seine / Association des

Responsables de Copropriétés (ARC)) sur l’ensemble du territoire

parisien et constitue un troisième lot du marché OAHD 3. Dans le

cadre de l’audit de gestion, l’opérateur réalise un état des lieux

approfondi sur la situation financière et le fonctionnement du syndicat

des copropriétaires. Il préconise ensuite des solutions à mettre en

place par les acteurs de la copropriété leur permettant de remédier aux

dysfonctionnements et de rétablir l’équilibre financier de la copropriété.

Contact : Mme M-C MERLIER, Chef du Bureau de l’Habitat Privé, Direction du Logement et de l’Habitat, Mairie de Paris, & 01 42 76 20 71

INSALUBRITÉ ET SATURNISME

Source : Agence Régionale de Santé 75, Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement 75, 2011

Lutte contre l’insalubrité

2010 2011 Évolution

Arrêtés d’insalubrité remédiable 184 207 + 12 %

dont logements 171 188 + 10 %

dont parties communes 13 19 + 46 %

Arrêtés d’insalubrité irrémédiable 2 2 Stable

Total arrêtés d’insalubrité 186 209 + 12 %

activité des services parisiens et de la formation spécialisée

L’ du CoDERST a conduit à la prise d’un nombre accru d’arrêtés

en 2011 (+ 12 %). Ainsi 188 logements et 19 parties communes

ont fait l’objet d’un arrêté en 2011, pour 171 logements et 13

parties communes en 2010.

La prise des arrêtés d’insalubrité irrémédiable, qui porte sur des

bâtiments entiers (parties communes et logements), se raréfie,

compte tenu de la fin du plan de traitement des 1030 immeubles

les plus dégradés du parc privé parisien.

Les arrêtés d’insalubrité remédiable prescrivent aux propriétaires

la réalisation de travaux dans un délai donné. Une fois le délai

échu, la Ville est fondée à réaliser des travaux d’office aux frais du

(des) propriétaire(s).

Parmi les autres types d’arrêtés d’insalubrité, il faut souligner

l’importance pour Paris de la qualification de « local impropre par

nature à l’habitation » qui permet de faire cesser l’occupation de

caves, combles non aménagés, locaux trop exigus, non ou mal

éclairés (53 arrêtés en 2011).

Lutte contre le saturnisme

2010 2011 Évolution

Signalement 442 424 - 4 %

dont santé 41 41 Stable

dont habitat 401 383 - 4 %

Diagnostics positifs 419 395 - 9 %

Travaux 264 242 - 8 %

En 2011 on dénombre 41 signalements santé (signalement

d’enfant intoxiqué) et 383 signalements habitat (présence de

plomb accessible dans un logement ou une partie commune occupé

ou fréquenté par des enfants), soit un nombre de signalements

légèrement en baisse.

Si le diagnostic s’est révélé positif, le préfet enjoint le propriétaire

ou l’exploitant de réaliser les travaux de mise hors d’accessibilité

du plomb. Une assistance technique gratuite est proposée pour

la réalisation des travaux. En cas de non réalisation, le préfet

réalise les travaux d’office aux frais du propriétaire. En 2011, 242

chantiers ont été réalisés suite à une injonction préfectorale dont

32 exécutés d’office.

Contact : M L. HENOT, ARS-DT75 / Mme V.PERCHAUD, DRIHL-UT75

Le logement parisien en chiffres - Septembre 2012 - n° 12

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LE PARC

DE LOGEMENTS

À PARIS

L’AMÉLIORATION DU PARC PRIVÉ

Source : Direction du Logement et de l’Habitat, Mairie de Paris

La loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 a permis de confier au Département de Paris la compétence pour décider de l’attribution des

aides à la pierre de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) pour les travaux d’amélioration de l’habitat. Cette délégation de compétence a fait l’objet d’une

première convention signée le 20 avril 2005 entre l'État et le Département de Paris qui s’est terminée le 31 décembre 2010 et est suivie d’une seconde signée

le 23 mai 2011 pour 6 ans.

La délégation de l’Anah de Paris assure le guichet unique pour le dépôt, l’instruction et le paiement des subventions de l’Anah ainsi que des aides complémentaires

de la Ville de Paris pour l’amélioration du parc privé de logements.

BILAN 2011

Aides accordées

En 2011, 16,3 M€ de subventions ont été accordés dans le

cadre de la délégation de compétence. Ces subventions

proviennent à 76 % des enveloppes déléguées par l’État pour les

aides de l’Anah et à 24 % des fonds propres de la Ville de Paris.

Orientations

En 2011, les domaines d’actions prioritaires définis par le

Programme d’actions ont été : la lutte contre l’habitat dégradé

(2 944 logements subventionnés en 2011), les actions en faveur

du Plan Climat de Paris et l’adaptation des logements au handicap

et au vieillissement (811 logements subventionnés en 2011).

Ces priorités d’actions sont mises en œuvre dans le cadre des

Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) (30 %

des logements subventionnés en 2011) et des Programmes

d’Intérêt Général (PIG) (58 % des logements subventionnés en

2011).

L’ensemble de ces priorités a représenté 91 % du montant total

des aides attribuées, les 9 % restants ayant été alloués au secteur

diffus soit 1,44 M€ pour 560 logements.

Ainsi, 8,83 M€ ont été consacrés aux PIG pour subventionner

2 600 logements dont 1 590 logements au titre du PIG spécifique

d’éradication de l’habitat indigne et du PIG de lutte contre l’habitat

dégradé pour 6,84 M€ (4,91 M€ de l’Anah et 1,93 M€ de la Ville

de Paris). Les OPAH ont, quant à elles, bénéficié de 6,03 M€

de subventions pour 1 343 logements concernés dont 1 121

logements au titre de la résorption de l’habitat indigne et de la

lutte contre l’habitat dégradé.

En 2011, la priorité de lutte contre l’habitat dégradé à Paris

aura donc mobilisé 13,18 M€ soit 81 % des 16,3 M€ engagés

par l’Anah et la collectivité parisienne dont 52 % au titre des PIG

consacrés à l’éradication de l’habitat indigne et à la lutte contre

l’habitat dégradé et 39 % en secteur d’OPAH.

Ces résultats en matière de traitement de l’insalubrité sont

notamment dus à l’attribution de subventions aux syndicats de

copropriétés qui ont totalisé 9,18 M€ dont 6,38 M€ d’aides de

l’Anah et 2,8 M€ d’aides de la Ville de Paris pour 3 040 logements.

Les aides aux propriétaires bailleurs ont atteint 3,06 M€ dont

2,66 M€ d’aides de l’Anah et 0,40 M€ d’aides de la Ville de Paris

pour l’amélioration de 493 logements ; quant à celles allouées

aux propriétaires occupants, elles ont permis d’améliorer 970

logements pour un montant de subventions de 4,06 M€ dont

3,33 M€ de l’Anah et 0,73 M€ de la collectivité parisienne.

Répartition des aides selon les secteurs opérationnels

en 2011

PIG

52 %

Dont PIG éradication

de l’habitat indigne

40 %

Ingénierie

5 %

OPAH

35 %

Diffus

8 %

Répartition du nombre de logements subventionnés

en 2011

Propriétaires

bailleurs

11 %

PERSPECTIVES 2012

Aide au

syndicat

68 %

Propriétaires

occupants

21 %

Le Programme d’actions 2012 pour l’habitat privé de Paris, élaboré

par le Département de Paris, met en avant 3 priorités :

● ● la lutte contre l’habitat dégradé,

● ● les actions en faveur du Plan climat de Paris,

● ● l’adaptation des logements au handicap et au vieillissement.

Contact : Mme M.-C. MERLIER, Chef du Bureau de l’Habitat Privé, Direction du Logement et de l’Habitat, Mairie de Paris, & 01 42 76 20 71

9

Le logement parisien en chiffres - Septembre 2012 - n° 12


LE PARC

DE LOGEMENTS

À PARIS

LE DISPOSITIF LOUEZ SOLIDAIRE

Source : Sous-Direction de l’Habitat, Mairie de Paris, juillet 2012

BILAN DES ACTIONS ENGAGÉES AU 01/07/2012*

*sur la base des signatures de baux depuis le lancement du dispositif

Malgré la forte demande de logements, certains propriétaires

ne louent pas leur bien pour diverses raisons : logements

indécents, crainte des impayés ou des dégradations, impossibilité

de récupérer son bien à la fin du bail.

Inspirée par la politique londonienne de lutte contre la précarité

liée au logement, la Ville de Paris a décidé depuis juin 2007 de

mettre en œuvre une expérimentation visant à la mobilisation du

parc privé, en faveur des familles hébergées en hôtel par l’Aide

sociale à l’enfance. En louant leur logement à l’un des douze

organismes partenaires conventionnés par la Ville de Paris, les

bailleurs bénéficient d’une gestion saine de leur patrimoine, sans

Répartition des logements Louez solidaire en juillet 2012

3 pièces

29 %

6 pièces

1 %

1 pièce

11 %

Nombre de baux Louez solidaire signés par an

4 pièces

9 %

5 pièces

1 %

2 pièces

49 %

2007 2008 2009 2010 2011 Juillet 2012 Total

Nbre de baux signés 45 166 204 138 95 68 716

risque d’impayés. En plus de la gestion locative, les associations

partenaires assurent l’accompagnement social lié au logement

des personnes hébergées. Au 1 er juillet 2012, le dispositif gère

716 logements. L’objectif de fin de mandature vise la mobilisation

de 1 050 logements. Pour atteindre cet objectif, des actions de

communication sont mises en œuvre afin notamment de faire

connaître l’avantage fiscal « Borloo dans l’ancien » revalorisé dans

le cadre d’une intermédiation locative.

La superficie moyenne des logements du parc « Louez solidaire »

se situe autour de 52 m². Les logements du parc sont constitués

majoritairement de deux ou trois pièces. L’essentiel de la captation

se situe sur les arrondissements du nord-est parisien, dans les

secteurs ou l’écart entre le loyer pratiqué par le dispositif (17,77 €/m²

hors charges) et le prix du marché est le plus faible.

Répartition du nombre de logements Louez solidaire

par arrondissement en juillet 2012

< à 10 logements

de 11 à 100 logements

> 100 logements

16e

15

15e

56

17e

39

9e

8 10e

8e

3

48

7e

5

14e

22

6e

0

1er

0

18e

158

2e

8

3e

2

5e

7

4e

2

13e

41

11e

29

19e

130

12e

33

20e

114

L’AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE

Source : Sous-Direction de l’Habitat, Mairie de Paris, juillet 2012

Le dispositif d'Agence Immobilière Sociale (AIS) créé par la Ville

de Paris en mars 2009 s’adresse à un public de travailleurs

aux revenus modestes, isolés ou en couple sans enfant. Le

dispositif propose des logements à Paris de type F1 ou F2 dont

la superficie est comprise entre 16 et 30 m² environ. Les loyers

pratiqués sont inférieurs à ceux du marché privé et fixés pour

chaque arrondissement par arrêté du Conseil Général (de 18,10 à

21,65 €/m² hors charges).

Les avantages et garanties proposés au propriétaire reposent sur

une combinaison de mesures prises en charge directement par la

Ville de Paris (paiement du loyer en cas de vacance du logement,

possibilité de bénéficier d’une prime travaux pour la remise en état

du logement, remboursement forfaitaire de frais liés à la réalisation

de diagnostics techniques obligatoires, réduction des honoraires

de gestion à 3 %) ou via des dispositifs de droit commun (GRL

en particulier pour la garantie du paiement des loyers et le risque

dégradations). Les propriétaires souscrivant un conventionnement

Anah de 6 ans en loyer intermédiaire (17,77 €/m² en 2012) ont

également la possibilité de bénéficier d’une déduction fiscale de

30 % sur leurs revenus fonciers. En contrepartie, la Ville désigne

sur ces logements des ménages aux revenus modestes, qui en

deviennent, dans le cadre d’un bail de droit commun, locataires

en titre.

Deux agences immobilières (Solidarité Habitat Idf et Sires

Métropole) ont été conventionnées par la Ville de Paris.

Au 1 er juillet 2012, le dispositif mobilise 102 logements dans le

cadre d’un mandat de gestion.

Localisation des logements à Paris

Arr. Nombre de logements Arr. Nombre de logements

1 er 0 11 ème 11

2 ème 1 12 ème 7

3 ème 3 13 ème 2

4 ème 0 14 ème 8

5 ème 1 15 ème 13

6 ème 0 16 ème 0

7 ème 0 17 ème 5

8 ème 1 18 ème 17

9 ème 4 19 ème 8

10 ème 8 20 ème 13

Contact : Pour proposer un logement, Habitat et Développement Ile-de-France : n° vert 0 800 50 05 45.

Contact : M. N. LOURDIN, Projet Louez solidaire, Direction du Logement et de l'Habitat, Mairie de Paris, & 01 42 76 71 08

Le logement parisien en chiffres - Septembre 2012 - n° 12

10


LE PARC

DE LOGEMENTS

À PARIS

L’amélioration énergétique du parc privé

Source : L’Agence Parisienne du Climat (APC)

L’Agence Parisienne du Climat (APC)

Créée à l’initiative de la Ville de Paris, soutenue par l’ADEME,

l’Agence Parisienne du Climat, association multi partenariale

a vocation à accompagner la mise en œuvre des objectifs du plan

climat qui vise 3 objectifs d’ici 2020 :

●●

●●

●●

25 % de réduction des gaz à effet de serre,

25 % de réduction des consommations d’énergie,

25 % des consommations d’énergie provenant des énergies

renouvelables.

L’enjeu du secteur bâtiment est considérable. Les logements

représentent 47 % du bilan énergétique du bâti parisien et 14 %

des émissions de gaz à effet de serre du territoire.

C’est l’un des axes de travail majeur de l’Agence Parisienne du

Climat qui accompagne gratuitement les parisiens dans la diversité

de leurs projets de rénovation de leur logement ou de leur bâtiment.

Autour des membres fondateurs, la Ville de Paris, la région Ile-de-

France, Météo-France, Ratp, EDF et la CPCU, elle réunit aujourd’hui

70 adhérents avec une participation importante des professionnels

du bâtiment et de l’habitat dont l’ADIL 75.

Des permanences avec les conseillers Info-Energie Climat sont

organisées mensuellement depuis janvier 2012 au siège de l’ADIL 75.

Les renseignements et conseils ont porté sur le financement des

travaux de rénovation énergétique (crédit d’impôt, contribution

locative,…), l’analyse des devis (en matière de conformité au crédit

d’impôt, de performance énergétique,…) les postes de travaux

(changement de fenêtre, rénovation de toiture, remplacement

d’équipement de chauffage,…).

L’Agence Parisienne du Climat, pilote opérationnel

du dispositif « Copropriétés : Objectif Climat ! »

La Ville de Paris, l’ADEME et la Région Ile-de-France ont mis en

place un Programme d’Intérêt Général Développement Durable sur

le territoire parisien « Copropriétés : Objectif Climat ! », permettant

d’une part une subvention à la réalisation de l’audit énergétique

et d’autre part le financement de l’animation du dispositif par les

conseillers Info-Energie Climat et la communication sur le dispositif

de 2008 à 2010. En 2011 et 2012, l’ADEME, la Ville de Paris et la

Région Ile-de-France ont reconduit la subvention à l’audit énergétique.

438 copropriétés ont sollicité des conseils auprès des conseillers

Info-Energie Climat depuis 2008 dont 152 depuis l’ouverture de

l’Agence Parisienne du Climat.

108 audits énergétiques, pris en charge à hauteur de 70 %, ont

été réalisés depuis le lancement du dispositif en 2008.

Sur les 31 copropriétés qui ont voté des travaux suite à l’audit,

19 copropriétés ont déjà réalisé des travaux (isolation toiture,

isolation extérieure, changement de chaudière, changement de

fenêtres, régulation du chauffage) pour un total d’environ 1,7 M€

de travaux ; 1,7 GWh de gain énergétique annuel et 480 tonnes de

CO2 évitées annuellement.

Depuis 2012, l’ADEME, la Ville de Paris et la Région Ile-de-France,

subventionnent également les missions d’assistance à maîtrise

d’ouvrage (AMO) proposées par un bureau d’étude.

La copropriété peut demander une subvention jusqu’à 70 % du

montant HT pour deux types de prestations :

●●

Une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la phase travaux

●●

Une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la renégociation des

contrats énergétiques.

Dans ce cadre, l’Agence Parisienne du Climat (APC) est chargée

d’aider les copropriétés, en particulier pour le montage du dossier

de subvention.

Un dispositif de suivi particulier de copropriétés

« pilotes »

Depuis février 2012, l’Agence propose à des copropriétés parisiennes,

sélectionnées pour le caractère exemplaire et reproductible de

leur projet, de s’engager à être une copropriété « pilote ». Ces

copropriétés « pilotes » signent une charte d’engagement avec

l’Agence Parisienne du Climat.

Enfin, pour accompagner le passage à l’acte,

de nouveaux outils sont mis à disposition des

copropriétaires :

●●

●●

sur www.apc-paris.com : les outils indispensables à la réussite

de la rénovation énergétique des copropriétés, le Répertoire

d’entreprises du bâtiment en économies d'énergie et énergies

renouvelables,…

En 2013 : le Coach Copro ©, plate-forme internet dédiée à

l’accompagnement de la rénovation énergétique en copropriété.

Précarité énergétique

Dans le cadre de sa participation opérationnelle au Contrat Local

d’Engagement (CLE), l’Agence Parisienne du Climat est en charge

de l’évaluation et de l’accompagnement des foyers en situation

de précarité énergétique (PE).

Dans ce cadre, 95 visites à domicile (VAD) ont été effectuées par

un binôme sociotechnique depuis novembre 2011.

Ses relations privilégiées avec les principaux bailleurs sociaux de

la Ville de Paris lui permettent d’être l’interlocuteur pertinent pour

la sensibilisation des locataires mais aussi et surtout des salariés

en contact avec ces ménages.

Par ailleurs une convention avec Eau de Paris, régie municipale

distribuant et facturant l’eau sur le territoire, renforce ses actions

sur la maîtrise des consommations d’eau.

Contact : Pour un conseil sur l’amélioration énergétique de votre logement ou de votre copropriété, contactez un conseiller Info-Energie

Climat au 01 58 51 90 20, du lundi au vendredi de 10h à 18h.

Pour toutes questions sur les activités de l’Agence : contact@apc-paris.com

11

Le logement parisien en chiffres - Septembre 2012 - n° 12


Le logement parisien en chiffres

LES MARCHÉS

DU LOGEMENT

À PARIS

12


LES MARCHÉS

DU LOGEMENT

À PARIS

LE MARCHÉ DES LOGEMENTS NEUFS

Source : ECLAIR (Étude sur la Commercialisation des Logements neufs par les Agences d’Information de la Région Ile-de-France),

ADIL 75, année 2011

Depuis 1985, les ADIL d’Ile-de-France étudient le marché du logement neuf destiné à l’accession à la propriété en Ile-de-France. L’échantillon observé couvre environ

85 % du marché. L’enquête repose essentiellement sur les listes de permis de construire autorisés, complétées par les annonces de la presse spécialisée. La base

ne comprend pas les immeubles vendus en bloc destinés à la location, les résidences avec services comme celles pour les personnes âgées ou les centres d’affaires,

les maisons individuelles en secteur diffus, et divers logements ne passant pas par les canaux habituels de commercialisation comme par exemple les dations. En

revanche, les pré-commercialisations sont prises en compte. Les résultats communiqués ne font l’objet d’aucun redressement statistique.

ÉVOLUTION ANNUELLE : BILAN 2011

Depuis 2008, le marché immobilier neuf à Paris s’est amélioré.

Les ventes et mises en vente ont progressé et les transactions

ont augmenté d’autant.

En hausse de 28 % sur un an, 850 biens neufs ont été vendus

durant l’année 2011. Jamais depuis 2003, l’activité n’a été aussi

vivace. Tout au long de l’année, le marché s’est maintenu. Seul

le troisième trimestre a accusé une baisse de régime. Le premier

semestre a centralisé 58% des ventes, et le quatrième trimestre

s’est défendu avec un regain des ventes (32 %).

Ce sont les deux et trois pièces qui ont été les plus vendus (56 %

des ventes) et qui ont connu la hausse annuelle la plus forte.

Les mises en vente ont été conséquentes. Elles ont progressé

de 70 % en un an. Onze arrondissements sur les vingt que

compte Paris ont lancé au moins un nouveau programme. Le

19 ème arrondissement comptabilise cinq nouveaux programmes

à lui seul, pour un total de 360 appartements. Les 11 ème et

13 ème arrondissements ont également dépassé la barre de cent

nouveaux logements mis sur le marché.

Les petites surfaces ont été privilégiées, 29 % des commercialisations

sont des deux pièces. Mais ce sont les quatre pièces

qui enregistrent la plus forte progression en un an, en doublant

leur nombre.

L’apport en logement ayant été plus important que le nombre

de ventes, le stock de logements disponibles est de nouveau en

hausse et a plus que doublé en un an. Bien qu’encore faible, il

retrouve le niveau de 2006. À la fin décembre, 549 logements

étaient disponibles sur le marché parisien.

Le prix moyen d’un appartement neuf à Paris au quatrième trimestre

2011 était de 10 500 €/m². Ce record jamais atteint s’explique

par l’existence de biens de grande qualité, mais est compen

par la masse de logements disponibles dans les arrondissements

les moins chers. 64 % des appartements disponibles se situent

dans les 11 ème , 18 ème , 19 ème et 20 ème arrondissements.

Bien que le prix moyen ait pour la première fois dépassé la barre

des 10 000 €/m², l’augmentation annuelle de 8,5% est pourtant

moins forte que dans l’ancien, qui, lui, affiche une hausse

annuelle de 14,2 %.

Évolution annuelle du marché des logements neufs

à Paris (en nombre de logements)

ventes var./an* mises en vente var./an* disponibles** var./an*

2001 1 445 - 26 % 1 379 - 43 % 1 334 - 15 %

2002 1 576 9 % 853 - 38 % 640 - 52 %

2003 866 - 45 % 498 - 42 % 265 - 59 %

2004 602 - 30 % 628 26 % 291 10 %

2005 584 - 3 % 561 - 11 % 259 - 11 %

2006 707 21 % 1 057 88 % 609 > 100 %

2007 749 6 % 512 - 52 % 372 - 39 %

2008 329 - 56 % 349 - 32 % 363 - 2 %

2009 422 28 % 260 - 26 % 201 - 45 %

2010 658 56 % 685 > 100 % 228 13 %

2011 845 28 % 1 161 69 % 549 > 100 %

* variation annuelle ** logements disponibles au 31/12 de l’année

Résultats trimestriels du marché des logements neufs

à Paris

1t10 2t10 3t10 4t10 1t11 2t11 3t11 4t11

Ventes 180 144 197 137 124 364 89 268

Mises en ventes 168 151 176 190 269 547 152 193

Logts disponibles* 189 196 175 228 378 561 624 549

Dont T1 15 % 22 % 20 % 16 % 16 % 16 % 14 % 16 %

T2 20 % 19 % 28 % 29 % 30 % 30 % 30 % 29 %

T3 31 % 31 % 25 % 28 % 24 % 25 % 26 % 26 %

T4 27 % 21 % 21 % 21 % 23 % 22 % 21 % 21 %

T5+ 6 % 7 % 6 % 6 % 6 % 7 % 8 % 8 %

* logements disponibles en fin de période

Prix moyens au m 2 à la fin décembre 2011 des

appartements neufs disponibles par arrondissement

< 10 000€/m 2

10 001€ à 12 000€/m 2

> 12 001€/m 2

+ 10 001€/m 2

16e

17e

12 067€

(68)

8e

13 747€

(10)

7e

14 864€

(23)

9e

1er

18e

9 063€

2e

(55)

6e

27 023€

(5) 5e

10e

3e

4e

11 947€

(28)

19e

8 337€

11e

11 360€

(108)

(151)

20e

9 127€

(37)

15e

11 196€

(35)

14e

13e

9 562€

(22)

12e

9 718€

(6)

Contact : Melle D. DURAND, ADIL 75, Observatoire du Logement, & 01 42 79 50 57

arrondissement sans info

(XX) = nombre de logements disponibles au 31/12/11

13

Le logement parisien en chiffres - Septembre 2012 - n° 12


LES MARCHÉS

DU LOGEMENT

À PARIS

LE MARCHÉ DES LOGEMENTS COLLECTIFS ANCIENS

Source : Conjoncture immobilière à Paris et en Ile-de-France, bilan de l’année 2011, Notaires de Paris Ile-de-France

Évolution annuelle du nombre d’appartements anciens

vendus à Paris

45 000

40 000

35 000

30 000

25 000

20 000

36 900

37 100

36 300

38 400

38 600

37 300

36 600

29 200

26 500

34 400

31 800

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

ÉVOLUTION ANNUELLE : BILAN 2011

À

la

suite d’une année de franche reprise des transactions

immobilières en 2010, l’activité a été plus ralentie en 2011.

31 820 appartements ont été vendus dans la capitale contre

34 410 un an auparavant. Malgré ce repli de 7,5 % des ventes,

l’activité a néanmoins été soutenue durant l’année 2011, comprise

entre 7 000 et 8 400 ventes par trimestre.

La demande plus importante que l’offre fait pression sur les prix

qui poursuivent leur progression. Avec une hausse annuelle de

14,2 %, le prix moyen à Paris culmine à 8 350 €/m² à la fin de

l’année 2011.

Ce sont les 4 ème et 9 ème arrondissements qui ont subi les plus

fortes hausses, respectivement de 19,1 % (11 400 €/m²) et 18,7 %

(8 900 €/m²). Le 6 ème arrondissement reste le plus cher avec un

prix moyen franchissant le seuil des 13 000 €/m². Et comme

traditionnellement, les 19 ème et 20 ème arrondissements demeurent

les plus accessibles (6 530 €/m² et 7 170 €/m²).

ÉVOLUTION TRIMESTRIELLE

L’

année 2011 a présenté un niveau d’activité soutenu mais

le détail au trimestre montre des divergences. Le premier

trimestre 2011 a affiché un total de 7 050 ventes, soit un niveau

inférieur de 11 % à celui un an auparavant. Les deuxième et

troisième trimestres ont enregistré respectivement 8 380 et

8 390 ventes. En revanche l’année s’achève sur une baisse des

transactions, en effet seuls 8 000 appartements ont été vendus

au quatrième trimestre. Ces divergences selon les trimestres sont

dues aux effets saisonniers.

En termes de prix, les trois premiers trimestres ont affiché des

hausses successives jusqu’à atteindre 8 370 €/m² à la fin

septembre. Mais de même que les transactions ont ralenti, le rythme

de progression des prix a légèrement décru. À la fin de l’année

2011, un appartement parisien valait 8 350 €/m², soit une baisse

trimestrielle de 0,2 %.

Variations du marché des appartements anciens

vendus libres à Paris

Nb de ventes

Variation Indice Prix au m 2 Variation

annuelle Notaires-INSEE en euros annuelle

1T05 9 120 0 % 73,3 4 720 € 14,6 %

2T05 10 230 4 % 75,6 4 870 € 13,2 %

3T05 10 290 0 % 79,7 5 130 € 15,3 %

4T05 8 920 - 2 % 81,0 5 210 € 14,0 %

1T06 8 990 - 1 % 83,3 5 360 € 13,6 %

2T06 9 860 - 4 % 85,1 5 480 € 12,5 %

3T06 9 900 - 4 % 87,7 5 650 € 10,1 %

4T06 8 580 - 4 % 88,9 5 720 € 9,7 %

1T07 9 070 1 % 90,6 5 830 € 8,8 %

2T07 9 740 - 1 % 92,3 5 940 € 8,4 %

3T07 9 800 - 1 % 95,6 6 150 € 9,0 %

4T07 7 970 - 7 % 98,1 6 310 € 10,4 %

1T08 7 780 - 14 % 99,3 6 390 € 9,6 %

2T08 8 160 - 16 % 100,9 6 500 € 9,4 %

3T08 7 490 - 24 % 102,5 6 600 € 7,2 %

4T08 5 730 - 28 % 100,2 6 450 € 2,1 %

1T09 4 610 - 41 % 97,2 6 260 € - 2,1 %

2T09 6 170 - 24 % 93,6 6 020 € - 7,3 %

3T09 8 030 7 % 95,5 6 150 € - 6,9 %

4T09 7 720 35 % 96,3 6 200 € - 3,9 %

1T10 7 900 71 % 100,0 6 440 € 2,8 %

2T10 8 360 35 % 103,6 6 670 € 10,6 %

3T10 9 290 16 % 109,0 7 020 € 14,2 %

4T10 8 860 15 % 113,6 7 310 € 17,9 %

1T11 7 050 - 11 % 120,0 7 720 € 20,0 %

2T11 8 380 0 % 126,4 8 140 € 22,1 %

3T11 8 390 - 10 % 130,1 8 370 € 19,3 %

4T11 8 000 - 10 % 129,7 8 350 € 14,2 %

Prix au m 2 au 4 ème trimestre 2011

des appartements anciens vendus libres

à usage d’habitation à Paris par arrondissement

(valorisation Indice Notaires-INSEE Paris)

10 550€

1er

9,6%

2e 9 520€

15,3%

10 210€

3e

17,4%

11 400€

4e

19,1%

16e

9 900€

17,9%

15e

8 880€

14,9%

17e

8 530€

13,7%

8e

10 320€

13,7%

7e

12 230€

16,3%

9e

8 900€

18,7%

1er

2e

10e

7 410€

12,6%

3e

4e

6e

5e

13 160€

+17,1% 10 630€

12,7%

14e

8 650€

13,9%

18e

7 460€

15,8%

13e

7 970€

16,2%

19e

6 530€

13,5%

11e

8 330€

14,9%

12e

7 970€

15,5%

Variation annuelle en %

≤ à 8 000€ de 8 001 à 9 000€ de 7 501 à 9 000€

de 9 001 à 11 000€ ≥ à 11 001€

20e

7 170€

16,6%

Contact : Mme F. THOLLON-BARAS, Directrice des Activités Immobilières, Chambre des Notaires de Paris, & 01 44 82 24 11

Le logement parisien en chiffres - Septembre 2012 - n° 12

14


LES MARCHÉS

DU LOGEMENT

À PARIS

LE MARCHÉ DES LOGEMENTS COLLECTIFS VENDUS

PAR LES PROFESSIONNELS AGENTS IMMOBILIERS

Source : Observatoire francilien de l’immobilier, chiffres fin novembre 2011, Chambre FNAIM de l’immobilier Paris Ile-de-France

À l’occasion de la 25 e vague de l’Observatoire Francilien des prix de l’immobilier, la FNAIM Paris Ile-de-France a souhaité proposer une grille de lecture

nouvelle du marché de l’immobilier francilien. Soucieuse d’être au plus proche des attentes des clients acheteurs, l’accent a été mis sur une approche plus

pertinente, plus lisible de la réalité et plus en adéquation avec les préoccupations socio-économiques. Cette nouvelle approche intègre un critère fondamental

et appréhendable par tous, le nombre de pièces. Plus que tout autre critère, le nombre de pièces d’un bien immobilier doit être considéré comme le facteur le

plus déterminant dans l’acte d’achat, le seul qui permette de donner du sens aux comparaisons.

S’agissant de Paris et pour simplifier la lecture, les prix ont été étudiés à la lumière de trois catégories géographiques qualifiées en fonction de leur attractivité :

3 zones ont ainsi été identifiées « +++ » (Paris centre), « ++ » (la majorité des arrondissements) et « + » (nord et est de Paris). Ces zones ne se cantonnent pas

aux limites politico-administratives de Paris car elles intègrent d’autres communes (Neuilly-sur-Seine, Levallois, Boulogne Billancourt, Vincennes et Saint-Mandé)

aujourd’hui considérées par les clients comme le 21 ème arrondissement de Paris.

En 2011, le nombre de mandats par cabinet a augmenté par

rapport à 2010, c’est-à-dire qu’il y a eu plus de biens mis

en vente et donc des stocks plus importants. Ce gonflement des

stocks s’explique par le recul des acquéreurs mais surtout par un

transfert de parts de marché des ventes entre particuliers vers

les professionnels. En moyenne on relève 17 nouveaux mandats

enregistrés dans les cabinets pour Paris au 1 er semestre 2011, on

attend une hausse de 25 % pour le 2 nd semestre.

À Paris, au 1 er semestre 2011, 54 jours étaient nécessaires à la vente

d’un produit immobilier, pour atteindre 60 jours au 2 nd semestre, soit

114 jours contre 79 un an plus tôt.

Depuis 2009, les mandats exclusifs progressent chaque année. Les

vendeurs préfèrent mettre leur bien entre les mains de professionnels

qui vont s’y consacrer pleinement afin de garantir la transaction sur

un marché tendu. À Paris, au 1 er semestre, 38 % des mandats étaient

exclusifs, soit 9 points de plus en un an.

60

50

40

30

20

10

0

Évolution semestrielle du nombre de mandats

signés par cabinet à Paris

27,3 26,1 23,1

27,1

2006

26,6

2007

28

2008

14,6

20,8

2009

1 er semestre

17,08

16,8

2010

17,04

2011

Évolution semestrielle du nombre de mandats

exclusifs à Paris (en %)

2 e semestre

Le 1 er semestre 2011 a été dans la continuité de la croissance du

marché constatée en 2010. Néanmoins, depuis l’été 2011, les

prix commencent à stagner. Selon la nouvelle méthode, les prix

sont dorénavant présentés par nombre de pièces et par zonage

géographique. Un studio, par exemple, coûte 156 000 € pour la zone

nord et est de Paris, considérée comme la plus abordable et jusqu’à

251 000 € pour l’hyper-centre de la capitale.

70%

60%

50%

40%

30%

20%

1 er semestre

22%

2 e semestre

20% 20%

18% 32%

Évolution annuelle du marché des logements neufs

à Paris (en nombre de logements)

10%

0%

26%

2006

20%

2007

20%

2008

27%

2009

29%

2010

38%

2011

Nombre

de pièces

Surface

1 pièce 21 m²

2 pièces 40 m²

3 pièces 58 m²

4 pièces 80 m²

5 pièces 99 m²

Année

Zones Paris

+++ ++ +

2006 157 000 € 127 000 € 101 000 €

2011 251 000 € 185 000 € 156 000 €

2006 300 000 € 242 000 € 192 000 €

2011 478 000 € 351 400 € 296 000 €

2006 434 000 € 350 000 € 278 000 €

2011 693 100 € 509 000 € 430 000 €

2006 600 000 € 483 000 € 384 000 €

2011 956 000 € 703 000 € 592 000 €

2006 742 000 € 600 000 € 475 000 €

2011 1 184 000 € 870 000 € 733 000 €

160%

140%

120%

100%

80%

60%

40%

20%

0%

Évolution semestrielle du temps de réalisation

des mandats à Paris (en jours)

1 er semestre

21

40

2006

59

57

2007

2 e semestre

71

46

2008

62

91

2009

38

41

2010

60

54

2011

Contact : M. TERRIOUX, Délégué général, Chambre FNAIM de l’immobilier de Paris Ile-de-France, & 01 40 53 73 50

15

Le logement parisien en chiffres - Septembre 2012 - n° 12


LES MARCHÉS

DU LOGEMENT

À PARIS

LES VENTES AUX ENCHÈRES

DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE PARIS

Source : Service Adjudications de la Chambre des Notaires de Paris, 2011

Les ventes aux enchères organisées par les notaires de la Chambre des Notaires de Paris, qui se déroulent Place du Châtelet, sont un mode de vente simple

et accessible à tous, particuliers, professionnels, collectivités publiques, ou association.

Les résultats présentés ne prennent en compte que les locaux anciens libres à usage d’habitation, y compris avec des annexes et situés à Paris.

Avant la vente

Le jour de la vente

Après la vente

Vendre un bien aux enchères

Un parcours assisté : le notaire assiste le vendeur pour l’expertise du bien et le choix de la mise

à prix et l’inscription à la séance de vente. Il propose un programme de publicité. Il prépare le

cahier des charges qui précise les conditions générales et spécifiques de la vente et se charge

de l’accueil et de l’information des acheteurs éventuels.

Le vendeur est libre de sélectionner le notaire de son choix.

Une vente aux enchères se conclut en trois mois en moyenne, depuis l’expertise du bien par le

notaire jusqu’à l’adjudication proprement dite.

Le notaire reçoit les enchérisseurs.

L’adjudication est prononcée au profit du dernier et meilleur enchérisseur.

Un délai de 10 jours suit obligatoirement la vente pendant lequel il est possible de faire une

surenchère au dixième.

Le processus de transfert de propriété s’effectue dès que l’adjudication est définitive.

Le montant des frais à la charge du vendeur est en général de 1 % du montant de l’adjudication

avec un minimum de 387,50 €

Acheter un bien aux enchères

Le notaire met à la disposition des enchérisseurs

- un programme officiel des ventes sur internet ou dans la presse spécialisée,

- le cahier des charges (consultable trois semaines avant le jour de la vente),

- le montant prévisionnel de la vente.

L’acquéreur dispose d’une grande variété de biens, et d’une offre transparente dotée d’une

information complète.

L’enchérisseur remet au notaire un chèque de consignation correspondant à entre 10 et 20 % de

la mise à prix et une pièce d’identité.

Il porte ses enchères par un geste de la main.

Les ventes ont lieu « à la bougie ».

Après le prononcé de la vente, le notaire établit le procès-verbal d’adjudication, et restitue les

chèques de consignation aux non adjudicataires.

L’adjudicataire ne peut évoquer le délai de réflexion de 7 jours institué par la loi SRU et il n’y a

pas de clause suspensive d’obtention de prêt.

L’acquéreur dispose des 45 jours qui suivent l’adjudication pour payer la totalité des frais

et du prix de vente (les frais représentant en moyenne entre 10 % et 12 % du montant de

l’adjudication).

Si l’acquéreur règle l’intégralité le 11ème jour après la vente, il peut prendre possession des

lieux.

En 2011, 152 biens ont été vendus aux enchères par la

Chambre des Notaires de Paris. Bien qu’en baisse par rapport

à l’année passée (- 19 %), le nombre total de vente reste supérieur

au niveau moyen depuis une quinzaine d’années.

Un bien cédé aux enchères a coûté en moyenne 7 847 €/m² en

2011. En recul de 11,7 % en un an, le prix moyen reste parmi les

plus élevés de la décennie. En revanche, le prix moyen proposé, qui

a été de 6 132 €/m², est le plus haut jamais enregistré.

Cette année, comme en 2010, dix-huit arrondissements ont vendu

des logements aux enchères. La moyenne par arrondissement

est de six ventes. Seuls deux arrondissements (11 ème et 15 ème )

ont vendus plus de dix logements. En terme de prix, le 5 ème

arrondissement de Paris est le plus cher avec un prix de vente

moyen de 15 350 €/m² pour une surface moyenne de 89 m². À

l’inverse se trouvent le 20 ème (5 510 €/m² pour l’unique vente d’un

logement de 18 m²) et le 11 ème arrondissement (7 150 €/m²).

Évolution annuelle des prix de vente des biens cédés

à Paris aux enchères par la Chambre des Notaires

Nbre de biens vendus

Prix moyen au m 2 Prix moyen au m 2

proposés*

de vente

1995 83 2 313 € 2 790 €

1996 94 2 016 € 2 752 €

1997 143 1 860 € 2 495 €

1998 202 2 082 € 3 276 €

1999 201 2 370 € 4 171 €

2000 112 2 305 € 3 838 €

2001 71 2 225 € 3 704 €

2002 103 3 442 € 5 673 €

2003 99 3 652 € 5 380 €

2004 113 3 516 € 5 460 €

2005 84 4 479 € 6 683 €

2006 117 4 379 € 6 595 €

2007 95 5 094 € 7 802 €

2008 75 5 082 € 7 076 €

2009 118 4 061 € 5 822 €

2010 188 5 617 € 8 769 €

2011 152 6 132 € 7 847 €

* Mise à prix fixée avant la séance de vente en adjudication

Ventes aux enchères des appartements anciens libres

à usage d’habitation à Paris pour l’année 2011

Arr.

Nbre d'appartements Surface Prix moyen au m 2 Prix moyen au m 2

vendus

moyenne proposé* de vente

1 er 3 34 6 147 € 11 713 €

4 ème 4 40 5 313 € 11 389 €

5 ème 3 89 6 446 € 15 350 €

6 ème 8 73 8 085 € 14 096 €

7 ème 5 45 9 442 € 10 147 €

8 ème 5 81 8 407 € 11 988 €

9 ème 8 39 5 431 € 8 709 €

10 ème 8 21 3 324 € 7 714 €

11 ème 11 35 4 811 € 7 150 €

12 ème 6 32 5 001 € 7 549 €

13 ème 1 15 4 502 € 7 586 €

14 ème 4 25 5 048 € 8 783 €

15 ème 14 37 5 784 € 8 792 €

16 ème 9 53 6 402 € 8 488 €

17 ème 8 37 4 706 € 7 595 €

18 ème 7 49 5 462 € 8 240 €

19 ème 8 34 4 896 € 9 245 €

20 ème 1 18 4 132 € 5 510 €

* Mise à prix fixée avant la séance de vente en adjudication

Contact : Mme C. DURU, Responsable du service des ventes aux enchères, Chambre de Notaires de Paris, & 01 44 82 24 87

Le logement parisien en chiffres - Septembre 2012 - n° 12

16


LES MARCHÉS

DU LOGEMENT

À PARIS

LES LOYERS DU PARC LOCATIF PRIVÉ

Source : Évolution en 2011 des loyers d’habitation du secteur locatif privé dans l’agglomération parisienne, mai 2012, OLAP

Au cours de l’année 2011, les loyers du parc locatif privé ont

augmenté de 3,2 % à Paris, contre 2,5 % en petite couronne

et 1,4 % en grande couronne. La hausse annuelle a été plus forte

qu’en 2010.

Au 1 er janvier 2012, le loyer moyen hors charges s’établit à 20,8 €/m²

contre 20,2 €/m² un an plus tôt. Le niveau de loyer mensuel moyen

à Paris pour une surface moyenne de 51 m² est alors de 1 060 €

contre 1 027 € au 1 er janvier 2011.

Comme en 2010, la principale cause d’évolution des loyers

en 2011, a été la progression lors d’un emménagement. Les

emménagements sont très majoritairement des relocations de

logements à la suite du départ du locataire précédent, le reste

correspond à des premières mises en location. En 2011, environ

un logement sur cinq à Paris a connu un emménagement, contre

près d’un sur quatre en 1998. L’augmentation des loyers de

ces logements (relocation et première location) a été de 10,8 %

(8,9 % en 2010), confirmant la tension locative persistante dans la

capitale. Ce niveau est proche des sommets de la période 2001-

2003 (11,4 % de hausse annuelle). Les loyers, fixés librement par

le propriétaire, portent la marque conjointe d’une pénurie durable

de l’offre et du maintien d’une demande toujours présente.

De manière générale, en un an, le loyer d’un logement ayant

changé de locataire a progressé de 8,6 %, passant de 21,3 €/m²

à 23,2 €/m². Le loyer de relocation est supérieur de 11,2 % au

loyer moyen à Paris. Toutefois 42 % des logements reloués l’ont

été avec une hausse au plus égale à l’IRL.

Concernant les logements entrant pour la première fois en 2011

dans le parc locatif privé, ils sont loués, quant à eux, 25,4 €/m² en

moyenne.

En 2011, plus de huit logements sur dix à Paris ont conservé

leur occupant (bail en cours ou renouvelé). L’évolution de ces

loyers a été fortement marquée par les variations de l’IRL, dont la

progression en 2011 a été en nette reprise sur les valeurs 2010.

Il est passé de + 1,1 % en début d’année à + 1,9 % en fin d’année.

Depuis 2001, le niveau élevé des loyers proposés freine les

candidats dans leur désir de changer de toit malgré un retour du

taux de mobilité en 2010 au niveau des années 2002-2007 après

la baisse liée à la crise économique de 2008. En 2011, la mobilité

en recul, retombe à 19,4 %, son niveau de 2008 et 2009, le plus

bas depuis le début des années 1990.

21

20

19

18

17

16

15

14

13

12

11

10

9

Niveau de loyer moyen au 1 er janvier (en €/m²)

17,0

13,2

11,3

17,7

13,6

11,6

18,4

14,1

12,2

19,0

14,5

12,4

19,7

14,9

12,7

20,2

15,2

12,8

2006 2007 2008 2009 2010 2011

Paris Petite couronne Grande couronne

Loyer moyen au 1 er janvier 2012 (en €/m²)

pour un 1 pièce

16e

24,4

15e

24,5

24,1

27,8

17e

27,0

8e

7e

14e

1er

9e

6e

27,8

24,2

23,6

18e

21,9 21,0

2e

25,8

5e

26,7

22,0

10e

4e

3e

13e

22,1

11e

25,1

12e

19e

23,9

21,6

20,8

15,7

12,9

20e

2012

Évolution des loyers en 2011 selon la situation du bail à Paris

2011 2010 (rappel)

Effectif

(%)

Surface

(m 2 )

Loyer au 01/01/11

(€/m 2 )

Loyer au 01/01/12

(€/m 2 )

Évolution

(%)

Contribution

à la hausse

Effectif

(%)

Évolution

(%)

Contribution

à la hausse

Emménagement dans l’année 19,4 46 21,1 23,4 10,8 2,0 21,0 8,9 1,8

Expiration du bail dans l’année 17,1 53 19,3 19,6 1,6 0,3 19,0 0,6 0,1

Bail en cours 63,5 52 20,2 20,5 1,5 1,0 60,0 0,5 0,3

Ensemble 100,0 51 20,2 20,8 3,2 3,3 100,0 2,2 2,2

Contact : Mme G. PRANDI, Directrice de l’OLAP, & 01 40 56 01 47

17

Le logement parisien en chiffres - Septembre 2012 - n° 12


Le logement parisien en chiffres

LES PARISIENS

18


LES PARISIENS

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION

Source : DRIHL de Paris, bilan 2011

Les commissions départementales de conciliation ont été instituées par l’article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

À l’origine, cette institution avait vu le jour afin de concilier les propriétaires bailleurs et les locataires pour les litiges afférents aux augmentations de loyer. Ses

compétences ont été élargies une première fois par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 aux litiges touchant à l’état des lieux, aux

dépôts de garantie, aux charges et réparations locatives et une seconde fois par la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, aux litiges

portant sur les caractéristiques du logement décent. Son rôle est concilier les parties en litige, elle offre ainsi la possibilité au bailleur et au locataire de se

rencontrer et de rechercher ensemble une solution sans s’adresser au juge.

Bilan d’activité de la commission départementale de conciliation

2010 2011 Évolution annuelle

Nombre de saisines 1 796 1 248 - 30 %

Nombre de dossiers traités 1 679 836 - 50 %

Litiges afférents aux loyers 1 150 488 - 58 %

dont augmentation de loyer (art 17C) 1 142 478 - 58 %

dont indexation de loyer 6 4 - 33 %

dont sortie de la loi de 48 2 6 > + 100 %

Litiges et difficultés résultant de la loi SRU 496 321 - 36 %

dont charges locatives 304 143 - 53 %

dont restitution du dépôt de garantie 123 122 Stable

dont réparations 50 41 - 18 %

dont état des lieux 10 8 - 20 %

dont difficultés fonctionnement immeuble (dossier collectif) 9 4 - 56 %

dont accords nationaux (dossier collectif) 0 1 > + 100 %

Litiges relatifs aux caractéristiques du logement décent 33 27 - 18 %

Les litiges afférents aux loyers

C

es litiges recouvrent le champ de compétences le plus ancien

de la commission : révision des loyers manifestement sousévalués

lors des renouvellement de baux (article 17 c de la loi du

6 juillet 1989) et dans une moindre mesure, la fixation des loyers

dans le cadre d’un bail de sortie de la loi de 1948 (article 31 de

la loi du 23 décembre 1986) et l’indexation annuelle des loyers

régis par la loi du 6 juillet 1989. Le parc locatif privé est donc seul

concerné.

219 dossiers ont donné lieu à un accord ou à un abandon de

procédure avant le passage en commission (45 %) et 54 à une

conciliation lors de la commission (11 %). La commission joue

pleinement son rôle de conciliation puisque 56 % des dossiers

traités ne donneront pas lieu à la saisine du tribunal.

La quasi-totalité des dossiers traités en matière de litiges afférents

aux loyers sont relatifs à la réévaluation des loyers manifestement

sous évalués. En effet, la saisine de la commission est facultative

sauf pour ces litiges, pour lesquels c’est un préalable obligatoire

à la saisine du juge. Au renouvellement du bail, lorsqu’il existe un

désaccord sur le montant du loyer proposé ou à défaut de réponse

du locataire dans les deux premiers mois des six derniers mois

du bail, la commission doit être saisie. À défaut, le contrat est

reconduit tacitement aux mêmes conditions.

La parution du décret du 20 juillet 2012 visant à encadrer les loyers

lors du renouvellement ou d’une nouvelle location dans les zones

géographiques où existe une situation anormale du marché locatif,

Paris étant notamment visé, devrait entraîner un surplus d’activité

pour la commission au cours de l’année 2012.

Les litiges et difficultés résultant de la

loi Solidarité et Renouvellement Urbain

La loi SRU a élargi le champ des commissions aux différends

issus tant du secteur locatif privé (le contrat de location doit

relever de la loi du 6 juillet 1989) que du secteur locatif social. Il

porte désormais d’une part sur des litiges qui sont des conflits

de nature individuelle entre bailleur et locataire, d’autre part, sur

des difficultés qui se rapportent aux différends de nature collective

opposant plusieurs locataires ou une association de locataires à

un même bailleur. Cette saisine est facultative.

315 dossiers individuels (état des lieux, dépôt de garantie, charges

locatives, et réparations) ont été traités, 38 (12 %) ont donné lieu

à un accord avant le passage en commission et 96 (30 %) à une

conciliation en commission, soit un total de 134 dossiers pour

lesquels seront évité le coût et les aléas d’une procédure.

Seuls 5 dossiers collectifs ont été traités, dont 4 pour des

difficultés de fonctionnement d’un immeuble. Les sujets abordés

pour ce type de saisine portent notamment sur l’entretien des

parties communes et la sécurisation d’un immeuble. La résolution

de tels litiges en commission permet généralement de rétablir une

certaine paix sociale dans l’immeuble.

Les litiges relatifs aux caractéristiques

du logement décent

Pour ces litiges, la commission est compétente pour le parc

social et privé. Pour ce dernier sont concernées tant les

logements relevant de la loi du 6 juillet 1989, mais aussi les

logements foyers, les locations meublées, les logements de

fonction et les logements consentis aux travailleurs saisonniers.

Sur les 27 dossiers traités, 4 ont fait l’objet d’une conciliation.

Contacts : M. H. NGUYEN-DUY, Chef du Bureau du maintien dans le logement, DRIHL de Paris, & 01 82 52 50 69

M. B. FRANQUET, Adjoint au Chef du Bureau du maintien dans le logement, DRIHL de Paris, & 01 82 52 50 70

19

Le logement parisien en chiffres - Septembre 2012 - n° 12


LES PARISIENS

LES DEMANDEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX

Source : Mairie de Paris, la demande de logements sociaux à Paris, bilan au 31.12.2011

130 000

120 000

110 000

100 000

90 000

80 000

70 000

60 000

50 000

40 000

30 000

20 000

10 000

0

Évolution annuelle du nombre

de demandeurs de logements sociaux à Paris

Demande totale

< Plafond PLUS

> Plafond PLUS

93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11

Répartition des demandeurs de logements sociaux

au 31 décembre 2011 selon l’ancienneté de la demande

Plus de 10 ans

8 %

De 5 à 10 ans

19 %

Moins d’un an

20 %

De 1 à 5 ans

53 %

Contact : M. D. Steinfeld, Directeur-adjoint de cabinet de M. J. Y. MANO,

Adjoint au Maire de Paris chargé du logement,

& 01 42 76 54 52

Les modalités de la demande de logement social ont évolué au

cours de l’année 2011, en particulier en Ile-de-France. Depuis fin

mars 2011, l’enregistrement des demandes qui était départemental

est devenu régional. Le candidat qui souhaite obtenir un logement

social doit effectuer sa demande au moyen d’un formulaire national.

En Ile-de-France, une seule demande doit être déposée, dans

laquelle l’usager peut solliciter jusqu’à 5 communes situées dans

la région. Cette demande fait l’objet d’un enregistrement unique et

donne lieu à l’attribution d’un numéro unique régional de demandeur

de logement.

Au 31 décembre 2011, 126 539 ménages se sont inscrits

directement auprès des services de la Ville de Paris, pour

solliciter un logement social dans la capitale (95 142 ménages

parisiens, + 4 %/an, et 31 097 résidant hors Paris, + 4 %/an). Si

les changements de mode de vie et notamment la multiplication

des séparations et la recomposition des familles ont pu contribuer

à l’augmentation du nombre de demandeurs, la hausse soutenue

du coût du logement parisien en demeure la principale cause.

Au 31 décembre 2011, plus des 2/3 des ménages demandeurs

ont un niveau de revenus inférieur au plafond PLAI, plafond le plus

bas du logement social, ce qui correspond à environ 2 682 euros de

revenu mensuel pour un ménage de quatre personnes.

88 % des demandeurs demeurent des ménages dont les ressources

sont inférieures au plafond PLUS.

Les demandes sont majoritairement récentes puisque 73 % des

candidats sont inscrits depuis moins de 5 ans. 25 507 nouvelles

demandes ont été enregistrées en 2011 contre 24 478 en 2010.

25 % des inscrits résident hors Paris. 2/3 des demandes parisiennes

émanent de sept arrondissements (10 ème , 11 ème , 12 ème , 13 ème , 18 ème ,

19 ème et 20 ème ). Dans les 18 ème , 19 ème et 20 ème arrondissements,

environ 12 % des ménages sont demandeurs d’un logement social.

Chacun de ces arrondissements compte plus de 11 000 candidats.

36 % des demandeurs sont locataires du secteur privé. Plus de 22 %

résident déjà dans un logement social. Ils souhaitent en général

échanger leur logement contre un logement plus grand, parfois plus

petit, ou plus adapté à leur situation de santé ou de handicap. Plus

de 20 % déclarent être hébergés chez des parents ou des amis.

LES GRANDS INDICATEURS SOCIAUX

● SMIC horaire brut 9,40 €

● SMIC mensuel brut 1 425,67 €

● RSA

Célibataire 474,93 €

avec 1 enfant 712,40 €

avec 2 enfants 854,87 €

par enfant supplémentaire 189,97 €

Couple 712,40 €

avec 1 enfant 854,87 €

avec 2 enfants 997,35 €

par enfant supplémentaire 189,97 €

● Allocation de solidarité aux personnes âgées

1 personne 777,17 €

Ménage 1 206,59 €

● Allocations familiales

2 enfants 127,05 €

3 enfants 289,82 €

par enfant supplémentaire 162,78 €

● Inflation 2011

+ 2,1 % sur un an

● Chômage

Allocation d’aide au retour à l’emploi 11,34 €

+ 40,40% du salaire journalier de référence

minimum

27,66 €/jour

maximum

75 % du salaire journalier de référence

Taux de chômage à Paris (au 4 ème trimestre 2011) 8,2 %

Taux de chômage en France métropolitaine (au 4 ème trimestre 2011) 9,3 %

Le logement parisien en chiffres - Septembre 2012 - n° 12

20


LES PARISIENS

LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

Source : DRIHL UT 75, 2011

La loi instituant le droit au logement opposable a été promulguée le 5 mars 2007. Elle constitue une réelle avancée dans le paysage du droit au logement français.

L’État est désormais juridiquement garant de la fourniture à chacun d’un logement ou d’un hébergement. Depuis le 1 er janvier 2008 tout demandeur qui n’obtient

pas un logement ainsi que toute personne mal logée a le droit de saisir la commission de médiation en vue d’obtenir du préfet un logement décent et adapté à ses

besoins. Le préfet dispose d’un délai de 6 mois (sur Paris) pour proposer un logement, de 3 mois pour proposer un logement de transition ou un logement foyer et

de 6 semaines pour l’accueil dans une structure d’hébergement, à compter de la décision de la commission.

Depuis le 1 er décembre 2008, un recours juridictionnel est ouvert à certaines catégories de demandeurs ayant été désignés comme prioritaires par la commission

(les personnes dépourvues de logement : sans domicile fixe ou hébergées, menacées d’expulsion, hébergées ou logées temporairement dans un logement de

transition, logées dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, des ménages ne disposant pas d’un logement

décent ou trop petit avec enfants mineurs, et de ceux avec un enfant ou une personne à charge présentant un handicap). Ce recours juridictionnel est ouvert

depuis le 1 er janvier 2012 pour les demandeurs de logement qui attendent depuis un délai anormalement long : six ans pour les studios, neuf ans pour les

logements de deux ou trois pièces et dix ans pour les logements de quatre pièces et plus.

ÀParis, au 31 décembre 2011, 49 148 recours ont été déposés

depuis la mise en place du DALO, soit 27 % des dossiers de

toute l’Ile-de-France. Pour la seule année 2011, 11 635 recours

(logement et hébergement) ont été déposés à Paris, soit 7 % de plus

que l’année précédente.

Si 2009 et 2010 étaient marquées par un ralentissement du nombre

des dépôts de recours logement, 2011 avec 10 203 recours, se

caractérise par une hausse perceptible (+ 7 %).

La mobilisation des associations assurant l’assistance au public

en grande difficulté continue de porter ses fruits, 1 432 recours

hébergement ayant été déposés en 2011 (+ 11 %).

L’INSTRUCTION DES DOSSIERS

Depuis le 1 er juillet 2009, l’ADIL 75 à la demande de la préfecture

de Paris assure la mission d’instruction des dossiers DALO, dans le

cadre de la circulaire du 18 février 2008.

10 865 accusés réception ont été délivrés par le secrétariat de la

commission parisienne en 2011. Ce courrier adressé au requérant

environ deux mois à compter du dépôt du recours, lui confirme

l’enregistrement de son dossier et lui rappelle le délai dont dispose

la commission de médiation pour rendre sa décision, 6 mois en

matière de logement et 6 semaines pour un hébergement. Ce délai

court à compter du dépôt du dossier.

LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION

10 778 décisions ont été prises au cours de 45 commissions. Un

avis favorable a été rendu pour la moitié des cas (50,46 %).

Si le taux de décisions favorables pour les recours logement demeure

stable pour les trois dernières années (50 %), il est inférieur à 50 %

en 2011 (49,33 %). La baisse de ce taux se confirme, même si elle

est moins significative (- 19 % entre 2008 et 2009).

Le taux de décisions favorables pour les recours hébergement subit

une légère baisse (58,7 % en 2011 contre 67 % en 2010), mais

reste cependant très élevé.

La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire

de la demande et sur l’urgence à reloger, en tenant compte des

démarches entreprises par le requérant. Ce dernier doit également

se trouver dans l’une des situations définies par la loi (6 critères de

priorité). Cependant la commission conserve un pouvoir souverain

d’appréciation, et si la situation le justifie, elle peut par une décision

spécialement motivée, désigner comme prioritaire une personne ne

répondant qu’incomplètement aux critères réglementaires.

LE CONTENTIEUX

En cas de décision négative de la commission de médiation, un

recours gracieux est possible auprès de la commission (607) ou

contentieux devant le juge administratif pour excès de pouvoir (285).

Dans le cadre du recours gracieux, le requérant peut contester la

décision rendue par la commission dans un délai de deux mois à

compter de sa notification. En progression constante depuis 2008,

le nombre de recours gracieux est en baisse en 2011 (- 33 %).

Sur les 17 925 décisions défavorables rendues par la commission

depuis la mise en place du DALO, seules 941 ont fait l’objet d’un recours

contentieux. En 2011, 4 % des recours ont donné lieu à une décision

favorable, le tribunal renvoyant alors le dossier devant la commission.

Toute personne dont la demande de logement ou d’hébergement

est reconnue comme prioritaire et urgente par la commission de

médiation et qui n’a pas reçu une offre dans le délai imparti, tenant

compte de ses besoins et de ses capacités, a la possibilité de saisir

la juridiction administrative.

Ce recours tend à ce que soit ordonné le relogement du demandeur

ou l’accueil dans une structure d’hébergement. 2 034 requêtes

ont été déposées au cours de l’année 2011, dont 1 556 ayant fait

l’objet d’une décision favorable pour le requérant. La quasi-totalité

des décisions ont été assorties d’une astreinte. Depuis le 1 er août

2011, le produit des astreintes liquidées est versé au Fonds National

d'Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL) géré par La

Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLL).

Suite à l’injonction du tribunal administratif et malgré les efforts

de l’État, certains requérants n’ayant toujours pas obtenu de

relogement ont souhaité obtenir un dédommagement du préjudice

subi. Guidés par des associations travaillant pour la mise en œuvre

du Droit au logement opposable, ils ont alors utilisé le droit commun

pour fonder un nouveau recours, le recours indemnitaire. Les

premiers jugements du tribunal administratif condamnant l’État à

une indemnité forfaitaire ont été rendus en 2010. Au 31 décembre

2011, 281 recours indemnitaires ont été enregistrés, 37 décisions

ont été rendues, majoritairement favorables au requérant.

LE RELOGEMENT

Depuis 2008, 23,4 % des familles bénéficiaires d’une décision

favorable ont pu être relogées suite à un recours DALO (5 165 dans

le cadre du DALO dont 3 004 sur le contingent préfectoral, 431 via

Action Logement et 76 dans le cadre du DAHO).

Statistiques Droit Au Logement Opposable (chiffres fin décembre 2011)

2008 2009 2010 2011 Total

Recours reçus 16 062 10 745 10 706 11 635 49 148

dont hébergement 1 054 466 1 278 1 432 4 230

dont logement 15 008 10 277 9 428 10 203 44 916

Accusés réception délivrés 10 906 12 732 12 693 10 865 47 196

Dossiers examinés en commission 9 286 11 085 11 834 10 778 42 983

Favorables 6 029 6 236 6 217 5 439 23 921

dont hébergement 327 224 868 841 2 260

dont logement 6 356 6 012 5 849 4 598 22 815

Relogements effectifs totaux réalisés au cours de l’année* 493 1 182 1 805 2 051 5 165

Relogements effectifs (contingent préfectoral uniquement) 233 747 923 1 101 3 004

Relogements effectifs (Action Logement) 2 5 197 232 436

Hébergements effectifs 39 9 20 8 76

Recours gracieux contre les décisions de la commission 296 622 907 607 2 432

Décisions favorables aux requérants 83 182 270 218 753

Recours contentieux déposés contre les décisions de la commission 169 203 320 285 977

Décisions TA favorables aux requérants 6 2 13 12 33

Recours contentieux contre le Préfet 263 2 437 3 023 2 302 8 025

Décisions TA favorables aux requérants 0 1 762 2 674 1 556 5 992

* Chiffres en cours de consolidation, chiffres définitifs connus fin 2012

21

Le logement parisien en chiffres - Septembre 2012 - n° 12


LES PARISIENS

LES EXPULSIONS

Source : DRIHL Paris, 2011

La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a introduit une logique préventive et sociale dans le traitement des expulsions pour

dettes locatives. Dans cette perspective, l’État, le département de Paris, la Caisse d’Allocations Familiales, et les principaux partenaires concernés par la

procédure de prévention des expulsions ont, conformément aux engagements intervenus au titre de la charte départementale signée le 2 juillet 2001, réuni

leurs compétences respectives afin de définir les moyens d’actions à mettre en œuvre dans ce domaine. L’ADIL 75, partenaire de la Charte Parisienne a

notamment mis en place à ce titre une ligne téléphonique spéciale « Prévention des expulsion ».

Le nombre d’assignations en expulsion, tous parcs confondus

est en légère régression en 2011 (- 3 %/an).

5 770 assignations ont été délivrées à Paris en 2011 dont 52 %

dans le parc le parc privé et 48 % dans le parc public.

La saisine de la CDAPL (Commission Départementale d'Aide

Publique au Logement), qui constituait la phase-précontentieuse

visant à rechercher une solution adaptée à la situation du locataire

afin d’éviter la procédure d’expulsion, avait subi une baisse

importante en 2010. Cette baisse avait été provoquée par le

transfert de compétence aux organismes payeurs CAF et CMSA

des missions de la CDAPL, en matière d’impayés APL. En 2011, la

CAF a enregistré 3 108 saisines (+ 33 % par rapport à 2009).

La loi du 25 mars 2009 dite loi MOLLE a rendu obligatoire la

création des Commissions de Coordination des Actions de

Prévention des Expulsions (CCAPEX). Le rôle de cette commission

est de coordonner et de piloter la stratégie de prévention des

expulsions et la mobilisation des acteurs dans les départements

et de délivrer des avis aux instances décisionnelles et des

recommandations à l’ensemble des partenaires œuvrant

localement à la prévention des expulsions. Elle a été créée à

Paris le 1 er mars 2010. Au 31 décembre 2011, la commission

s’est réunie à sept reprises, au cours desquelles 53 dossiers ont

été examinés (27 pour le parc social et 26 pour le parc privé). La

saisine de la commission s’effectue à l’aide d’une fiche de saisinetype

qui comporte une présentation factuelle de la situation, la

chronologie des démarches entreprises, les motifs de saisine

ainsi que les justificatifs, à l’appui de la situation présentée. Tous

les membres de la CCAPEX et les ménages, par l’intermédiaire

d’un travailleur social, peuvent saisir la commission.

L’ADIL 75, membre de la CCAPEX et partenaire de la Charte

Parisienne, s’est engagée depuis 2001 à renforcer l’information

des ménages confrontés à des problèmes d’impayés et

d’expulsion. À ce titre, une ligne téléphonique « Prévention des

expulsions » a été mise en place. Plus de 1 100 appels ont été

traités sur cette ligne en 2011.

Le nombre d’enquêtes sociales est en nette progression (+ 13 %/an).

À la réception des assignations délivrées par les huissiers de

justice, deux mois avant l’audience, la préfecture diligente auprès

des services sociaux intervenant au titre du dispositif de prévention

des expulsions, une demande d’enquête sociale sur les ménages

assignés, communiquée au juge avant l’audience. 5 547 diagnostics

sociaux et financiers ont été réalisés au cours de l’année 2011,

couvrant ainsi la quasi-totalité (96 %) des ménages assignés.

Évolution des principaux indicateurs

de la prévention des expulsions

2010 2011 Évolution

Nombre d’assignations en expulsion 5 972 5 770 - 3 %

dont parc privé 3 205 3 024 - 6 %

dont parc public 2 767 2 746 - 1 %

Enquêtes sociales * 4 890 5 547 13 %

Commandements de quitter les lieux 4 153 4 046 - 3 %

Recours à la force publique :

Demandes de concours de la FP ** 4 373 4 125 - 6 %

Nombre d’autorisations ** 2 954 2 888 - 2 %

Nombre d’interventions ** 1 505 1 456 - 3 %

*Les enquêtes sociales sont réalisées par la DASES (services sociaux polyvalents depuis

fin 1999, par la CAF, depuis mai 2001, pour ses allocataires, ou par l’équipe départementale

logement depuis septembre 2002.

** Dossiers ouverts toutes années de création confondues.

Évolution annuelle du nombre

d’assignations en expulsion

6 300

6 200

6 100

6 000

5 900

5 800

5 700

5 600

5 500

5 400

5 300

5 200

5 100

5 000

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Au cours de l’année 2011, la CAF a validé 105 protocoles

bipartites, contre 96 l’année précédente.

4 046 ménages parisiens se sont vus notifier un commandement de

quitter les lieux en 2011 (- 3 %/an). 62 % de ces commandements

concernent les impayés locatifs, dont 57 % émanant des bailleurs

privés et 43 % des bailleurs sociaux.

Les trois étapes qui constituent le recours à la force publique : la

demande de concours, l’autorisation et l’intervention effective ont

toutes subi une légère régression (- 6 %, - 2 % et - 3 %/an).

Contacts : M. H. NGUYEN-DUY, Chef du Bureau du maintien dans le logement, DRIHL de Paris, & 01 82 52 50 69

Mme A-M. CARBALLAL, Sous Direction des Services Administratifs, Préfecture de Police.

Le logement parisien en chiffres - Septembre 2012 - n° 12

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LES PARISIENS

LE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT

Source : Département de Paris, DASES, 2011

Le FSL est destiné à accorder des aides aux ménages éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources, à

accéder à un logement locatif. Le FSL prend également en charge des mesures d’accompagnement social lorsqu’elles sont nécessaires à l’installation ou au

maintien dans un logement.

Le FSL Urgence Déconcentré (FSLUD) est un outil d’intervention particulier pour faciliter l’accès au logement des personnes défavorisées lorsqu’elles

nécessitent une intervention en urgence et pour intervenir de manière préventive en matière d’endettement locatif. Les mesures d’accompagnement social ne

peuvent être accordées dans le cadre du FSL d’urgence. La procédure centralisée vise les dossiers complexes (dettes importantes, procédure d’expulsion en

cours, négociation avec le bailleur). Un traitement en urgence est également prévu en procédure centralisée lorsque la situation l’exige (expulsion imminente

par exemple).

En 2011, les engagements globaux du FSL parisien se sont élevés

à 24,7 M €. 24550 aides directes ont été accordées dont 8355

aides dans le cadre du FSL accès et maintien dans les lieux et 16 193

aides à l’énergie. Plus de 4500 mesures d’accompagnement social lié au

logement et 1240 mesures d’intermédiation locative ont été financées.

FSL-HABITAT (accès et maintien)

Les 20 ème , 19 ème , 18 ème et 13 ème arrondissements sont les

secteurs qui ont le plus sollicité le FSL-HABITAT (accès et

maintien). Les actifs, incluant les demandeurs d’emploi indemnisés,

sont les principaux bénéficiaires de ce dispositif (56 %), suivis par

les ménages sans activité (34 %), et par les retraités (9 %).

1) LE FSL Centralisé

Nombre de dossiers FSL étudiés en 2011

Nouveaux dossiers Réponses favorables % Réponses

Nombre Variation annuelle Nombre Variation annuelle favorables

Accès dans les lieux 1 613 - 8 % 1 359 - 3 % 84 %

Maintien dans les lieux 2 742 - 1 % 2 232 + 4 % 81 %

TOTAL 4 355 - 3 % 3 591 + 1 % 82 %

Répartition des sommes engagées (en €) au titre

du FSL Centralisé, par type de bailleurs en 2011

TOTAL

Bailleurs privés Bailleurs publics

Montant Variation annuelle

Accès dans les lieux 221 705 980 928 1 202 633 - 7 %

Maintien dans les lieux 1 676 751 6 376 551 8 053 302 + 12 %

TOTAL 1 898 456 7 357 479 9 255 935 + 9 %

Sur les 4 355 dossiers qui ont été reçus par le secrétariat centralisé

du FSL au cours de l’année 2011, 3 591 ont fait l’objet d’une

décision favorable. 1 359 ménages ont ainsi pu bénéficier d’une aide

accès dans les lieux et 2 232 d'un maintien dans les lieux (dont

7 pour des copropriétaires-occupants situés dans une copropriété

faisant l’objet de programmes d’amélioration de l’habitat).

L’enveloppe financière du FSL Centralisé s’est élevée à plus de

9,2 M€ en 2011. Avec plus de 8 M€, soit 87 % du budget, le dispositif

« maintien dans les lieux » en est le principal bénéficiaire. Le montant

moyen de cette aide est de 3 608 €, tandis que le montant moyen

engagé pour l'aide à l'accès dans les lieux (qui finance notamment le

dépôt de garantie et les frais d'installation) s'établit à 885 €.

Près de 80 % des aides totales distribuées sont octroyées aux

locataires du parc social. Depuis quelques années, on constate

l’apparition de ménages ayant de fortes dettes locatives, résidant

dans le parc intermédiaire ou à loyer libre des bailleurs sociaux.

Près de 70 % des engagements attribués l’ont été sous forme de

subventions.

Contact : M. O. SAINT-GUILHEM, Chef du Bureau de l’insertion par le

logement et de la veille sociale, DASES, & 01 43 47 76 76

2) LE FSL urgence déconcentré

Nombre de dossiers FSLUD étudiés en 2011

Nouveaux dossiers Réponses favorables % Réponses

Nombre Variation annuelle Nombre Variation annuelle favorables

Accès dans les lieux 1 917 - 15 % 1 594 - 15 % 83 %

Maintien dans les lieux 4 176 - 4 % 3 170 - 4 % 76 %

TOTAL 6 093 - 8 % 4 764 - 8 % 78 %

Type de familles aidées par le FSLUD en 2011

FSL U accès FSL U Maintien TOTAL %

Couple sans enfant 46 112 158 3%

Couple avec 1 enfant 79 154 233 5%

Couple avec 2 enfants 121 174 295 6%

Couple avec 3 enfants et + 180 236 416 9%

Isolé sans enfant 593 1 466 2 059 43%

Isolé avec 1 enfant 347 512 859 18%

Isolé avec 2 enfants 136 297 433 9%

Isolé avec 3 enfants 92 219 311 7%

Sur les 6 093 ménages ayant sollicité une aide dans le cadre du

FSLUD, près de 80 % ont obtenu un avis favorable. 2,67 M€ ont

été octroyés à 4 764 familles. Le montant moyen de l’aide à l’accès

dans les lieux s’élève à 1 029 €, tandis que le montant moyen de

l’aide au maintien dans les lieux est de 327 €.

77 % de ces aides sont octroyées à des personnes isolées avec ou

sans enfant.

AIDE AU MAINTIEN DE LA FOURNITURE D’ÉNERGIE

18 454 demandes ont été déposées. 16 193 aides FSL Energie

ont été accordées au cours de l’année 2011 (+ 3 %/an), pour

une enveloppe budgétaire s’établissant à plus de 3,2 M€ (+ 2 %/an).

Plus de 2 M€ ont été accordés dans le cadre de FSL Energie Préventive,

à 9240 foyers. Le montant moyen de l’aide s’établit à 219 €.

6 953 ménages ont bénéficié d’une aide dans le cadre du FSL

Energie Curative, pour un montant moyen de 179 €.

L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT

(ASLL) ET L’INTERMÉDIATION LOCATIVE

L

e nombre de mesures d’accompagnement social lié au logement

est en nette progression en 2011. 4 500 mesures ont ainsi été

financées pour un budget global de 4,5 M€ (1 400 diagnostics de la

CAF dans le cadre de la prévention des expulsions, 2 800 mesures

individuelles mises en œuvre par 26 associations, et 300 mesures de

majoration forfaitaire dans les résidences sociales).

L’ouverture de nouvelles résidences sociales et la montée en

puissance du dispositif « Louez Solidaire » ont engendré cette

progression.

Les actions d’intermédiation locative ont permis le financement

de 1 240 logements pour un engagement budgétaire de 4,9 M€

(+ 2 %/an). 506 logements ont été financés en aide classique

(0,28 M€), 648 dans le cadre du dispositif « Louez Solidaire »

(4,5 M€), et 85 pour le dispositif expérimental AIS.

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Le logement parisien en chiffres - Septembre 2012 - n° 12


LES PARISIENS

LES AIDES LOCA-PASS® D’ACTION LOGEMENT

Source : Action Logement, Bilan 2011

Les aides LOCA-PASS® ont été mises en place dans le cadre de conventions conclues entre l’État et l’UESL. Elles ont été consacrées par le décret n°2009-746

du 22 juin 2009 (nouvel article R.313-19-1-IV et V du CCH).

L’avance LOCA-PASS® permet a tout locataire entrant dans un logement appartenant à un bailleur privé ou social de ne pas avoir à débourser en une seule

fois le montant du dépôt de garantie. Il s’agit d’une avance gratuite du dépôt de garantie, remboursable sur une durée maximum de 36 mois après un différé

de paiement de 3 mois.

La garantie LOCA-PASS® est un dispositif garantissant au bailleur du paiement du loyer et des charges locatives. Cette aide était à l’origine destinée pour tous

les bailleurs. Depuis le 1 er janvier 2010, deux nouvelles conditions sont exigées pour bénéficier de la garantie LOCA-PASS®, le bailleur doit être une personne

morale (à l’exclusion des SCI familiales) et le logement doit avoir fait l’objet d’une convention ANAH ou donner droit à l’APL.

La nouvelle Garantie universelle des Risques Locatifs (GRL) consacrée par le décret du 23 décembre 2009 est aujourd’hui proposée aux bailleurs. Le but de la

GRL est d’assurer les propriétaires contre les risques locatifs et de permettre à tout locataire quel que soit son statut professionnel de pouvoir se loger, à condition

que le loyer mensuel, charges et taxes comprises, ne dépasse pas 50 % de ses ressources mensuelles, aides personnelles au logement comprises.

8215 ménages ont bénéficié au cours de l’année 2011 d’une

aide LOCA-PASS®.

3 259 avances LOCA-PASS® ont été octroyées contre 5 673 en

2010 (- 43 %). Le plafonnement de l’avance à 500 € contre 2 300 €

avant le 1 er septembre 2010 et le passage du dépôt de garantie

de deux mois à un mois pour les baux soumis à la loi du 6 juillet

1989, semblent entraîner une moindre sollicitation de ce dispositif.

Le parc Structure Collective qui recoupe notamment les logements

foyers, les résidences sociales et les résidences universitaires avec

plus de 41 % des aides octroyées devient le premier bénéficiaire.

Près de la moitié des ménages bénéficiaires résident dans trois

arrondissements : 20 ème , 18 ème et 13 ème . Ces quartiers correspondent

à des secteurs au parc social abondant et où les loyers sont plus

abordables.

4 956 ménages ont bénéficié de la garantie LOCA-PASS® (- 8 %).

Malgré cette légère baisse, la garantie devient avec 60 % des aides

totales distribuées, le produit phare du dispositif LOCA-PASS®. Les

étudiants boursiers avec plus de 42 % des garanties sollicitées, en

deviennent les premiers bénéficiaires.

Avec plus de 5 670 aides, les jeunes et les étudiants boursiers

représentent 70 % des bénéficiaires des aides totales distribuées

par Action Logement.

Compte tenu des nouvelle modalités de distribution des aides LOCA-

PASS®, et plus particulièrement de la garantie, cette dernière étant

maintenue exclusivement pour les logements à usage de résidence

principale appartenant à une personne morale et donnant droit à

l’APL ou faisant l’objet d’une convention avec l’ANAH, il n’est pas

étonnant que le parc social avec 40 % des aides totales distribuées,

demeure un des principaux bénéficiaire des dispositifs LOCA-PASS®.

Nombre d’aides LOCA-PASS ® par arrondissement

au 31.12.2011

≤ à 100 logements

de 101 à 500 logements

de 501 à 1000 logements

≥ 1000 logements

XVIe

89

XVe

520

XVIIe

408

VIIIe

164

VIIe

23

XIVe

657

IXe

123

Ier

32

VIe

135

XVIIIe

1 746

IIe

31

Ve

124

Xe

249

IIIe

47

IVe

62

XIIIe

963

XIXe

610

XIe

592

XIIe

562

XXe

1 078

Contact : Mme E. MANESCAU, ACTION LOGEMENT, & 01 44 85 81 34

Répartition des aides LOCA-PASS ®

par type de bénéficiaire à Paris

Année 2010 Année 2011 Évolution

AVANCE LOCA-PASS® 5 673 3 259 - 43 %

Jeunes (1) 2 546 1508 - 41 %

Salariés du secteur assujetti 2 656 1 394 - 48 %

Dont

Salariés en mobilité (2) 0 -

Etudiants boursiers 360 355 - 1 %

Autres entrants (3) 111 -

Salariés saisonniers - 2

GARANTIE LOCA-PASS® 5 395 4 956 - 8 %

Jeunes (1) 1 760 1 717 - 2 %

Salariés du secteur assujetti 1 738 1 139 - 34 %

Dont

Salariés en mobilité (2) 0 -

Etudiants boursiers 1 888 2 099 11 %

Autres entrants (4) 9 -

Salariés saisonniers - 1

(1) Jeunes salariés du secteur assujetti jusqu’au 1 er CDI, étudiants salariés et autres jeunes

de moins de 30 ans. (2) Salariés en mobilité résidentielle dont les ressources sont supérieures

aux plafonds de ressources du parc privé conventionné « Besson ». (3) Depuis le 9 février 2008,

retraité de plus de 5 ans, chômeur, bénéficiaires de minimas sociaux, indépendant, fonctionnaire,

divers. (4) Bénéficiaires qui ne sont pas salariés des entreprises du secteur assujetti ou qui sont

des retraités de plus de 5 ans.

Répartition des aides LOCA-PASS ®

par type de parc à Paris

Année 2010 Année 2011 Évolution

AVANCE LOCA-PASS® 5 673 3 259 - 43 %

Parc libre 2 621 1 098 - 58 %

Parc social 1 807 1 276 - 29 %

Dont Parc privé conventionné 523 230 - 56 %

Structure collective (1) 435 590 36 %

Logement meublé 287 65 - 77 %

GARANTIE LOCA-PASS® 5 395 4 956 - 8 %

Parc libre 549 -

Parc social 2 466 2 043 - 17 %

Dont Parc privé conventionné 244 81 - 67 %

Structure collective (1) 2 088 2 832 36 %

Logement meublé 48 -

(1) logement foyer, résidence sociale, résidence universitaire.

® marque déposée pour le compte du 1 % Logement.

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LES PARISIENS

LES AIDES AU LOGEMENT

Source : CAF de Paris

LES ALLOCATAIRES D’ALS

Depuis le 1 er janvier 1993, le bénéfice de l’Allocation Logement à caractère Social

(ALS) a été étendu à tout type de demandeur, locataire ou en cours d’accession,

d’un logement du secteur non conventionné, sous seule condition de ressources.

Le droit à l’ALS ne peut être accordé qu’en l’absence de droit potentiel à l’Aide

Personnalisée au Logement ou à l’Allocation Logement à caractère Familial.

Le logement doit constituer la résidence principale, et répondre à des normes

de peuplement (surface habitable minimale) et de décence (décret du

30 janvier 2002).

Avec près de 60 % des aides distribuées sur Paris, l’ALS

demeure l’aide au logement la plus distribuée. Elle bénéficie

très majoritairement aux inactifs (80 % des allocataires de l’ALS),

dont plus de 60 % sont des étudiants.

Plus de 90 % des allocataires résident dans le parc privé, dont près

de 1/3 résident dans les 11 ème , 15 ème , et 18 ème arrondissements.

Le montant moyen de l’ALS est de 208 € pour un loyer ou un

remboursement de prêt moyen de 528 €. L’ALS est l’aide qui solvabilise

le moins les allocataires puisqu’elle couvre en moyenne 39 % de leur

charge de logement contre 46 % pour l’ALF et 66 % pour l’APL.

Au 31/12/10 Au 31/12/11 Évolution

Nombre d’allocataires ALS 141 016 142 512 + 1 %

Selon le statut d’occupation

Logement foyer 8 584 8 465 - 1 %

Location parc public 1 367 1 327 - 3 %

Location parc privé 129 752 131 496 + 1 %

Accession 1 299 1 201 - 8 %

Parc « inconnu » 14 23 + 64 %

Selon l’activité

Actifs 30 478 27 880 - 8 %

Inactifs* 110 538 114 632 + 4 %

Montant moyen de l’aide

Logement foyer 117 116 - 1 %

Location 211 214 - 1 %

Accession 159 164 + 3 %

Ensemble 205 208 + 1 %

Montant moyen du loyer

Logement foyer 532 571 + 7 %

Location 510 525 + 3 %

Accession 479 496 + 4 %

Ensemble 511 528 + 3 %

* Inactifs : chômeurs, étudiants, retraités, pensionnés, invalides…

LES ALLOCATAIRES D’APL

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) est versée, sous conditions de

ressources aux ménages ayant une charge de logement, soit pour la

location d’un logement conventionné, soit pour l’acquisition ou l’amélioration

d’un logement à l’aide d’un prêt conventionné, constituant leur résidence

principale.

APL représente environ 30 % des aides au logement distribuées

L’ à Paris. Son nombre d’allocataires a légèrement progressé en

un an (+ 3 % soit près de 1 790 bénéficiaires supplémentaires).

Les locataires représentent 84 % des bénéficiaires, parmi eux plus

90 % sont logés dans le parc public, les organismes HLM étant les

principaux signataires des conventions avec l’État.

Les locataires des 20 ème , 19 ème , 18 ème et 13 ème arrondissements, où

de nombreux logement sociaux sont implantés, sont les principaux

bénéficiaires de cette aide.

Les 2/3 du loyer moyen de 373 € sont couverts par l’APL (montant

moyen de 250 €), cette aide ayant le plus fort pouvoir solvabilisateur.

LES ALLOCATAIRES D’ALF

L’Allocation Logement à caractère Familial (ALF) est versée sous conditions

de ressources, aux ménages ayant des enfants à charge (nés ou à naître)

ou toute autre personne à charge, ou aux ménages mariés depuis moins de

5 ans dès lors que le mariage a eu lieu avant les 40 ans de chacun des époux.

Le logement non conventionné doit répondre à des conditions de peuplement

et de décence.

ALF est l’aide la moins sollicitée (11 % des aides totales).

L’ Les spécificités du parc parisien (rareté et cherté des grands

logements dans Paris intra muros) expliquent la part limitée de cette

aide (26 939 bénéficiaires, - 5 %/an).

Les arrondissements de l’est parisien disposant d’un parc

immobilier à un coût « plus » accessible, notamment les 20 ème ,

19 ème , et 18 ème et 11 ème totalisent à eux seuls plus de la moitié des

aides allouées.

Compte tenu d’un montant de loyer ou de remboursement de prêt

plus élevé (686 €), le montant moyen de l’ALF est le plus important

des différentes aides (317 €).

Au 31/12/10 Au 31/12/11 Évolution

Nombre d’allocataires APL 68 815 70 607 + 3 %

Selon le statut d’occupation

Logement foyer 10 109 10 656 + 5 %

Location parc public 54 438 55 742 + 2 %

Location parc privé 4 032 3 972 - 1 %

Accession 233 234 + 0,5 %

Selon l’activité

Actifs 22 700 22 577 - 1 %

Inactifs* 46 115 48 030 + 4 %

Montant moyen de l’aide

Logement foyer 245 249 + 2 %

Location 247 251 + 2 %

Accession 173 179 + 3 %

Ensemble 247 250 + 1 %

Montant moyen du loyer

Logement foyer 433 438 + 1 %

Location 362 366 + 1 %

Accession 596 602 + 1 %

Ensemble 373 378 + 1 %

* Inactifs : chômeurs, étudiants, retraités, pensionnés, invalides…

Au 31/12/10 Au 31/12/11 Évolution

Nombre d’allocataires ALF 28 216 26 939 - 5 %

Selon le statut d’occupation

Logement foyer 177 138 - 22 %

Location parc public 979 910 - 7 %

Location parc privé 25 586 24 559 - 4 %

Accession 1 472 1 330 - 10 %

Selon l’activité

Actifs 15 275 14 489 - 5 %

Inactifs* 12 941 12 450 - 4 %

Montant moyen de l’aide

Logement foyer 224 223 stable

Location 319 324 - 2 %

Accession 181 182 stable

Ensemble 312 317 + 2 %

Montant moyen du loyer

Logement foyer 449 480 + 7 %

Location 671 686 + 2 %

Accession 687 707 + 3 %

Ensemble 671 686 + 2 %

* Inactifs : chômeurs, étudiants, retraités, pensionnés, invalides…

Contact : Mme V. MARTIN, Bureau des Études et du Développement, Direction du Développement, CAF, & 01 45 71 38 49

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Le logement parisien en chiffres - Septembre 2012 - n° 12


LES PARISIENS

LES AIDES AU LOGEMENT DE LA VILLE DE PARIS

Source : Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris, 2011

La Ville de Paris a initié des aides au logement dédiées spécifiquement aux habitants de la capitale.

Depuis 2001, elle a renforcé ses aides au logement en faveur des Parisiens modestes et des classes moyennes, avec notamment la création de « Paris

Logement Familles Monoparentales » en 2002, l’ouverture aux familles de deux enfants de « Paris Logement Familles » en 2005 et « Paris Logement » en 2009.

PARIS LOGEMENT

Paris Logement, mis en place le 1 er octobre 2009, s’adresse aux locataires vivant seuls ou en couple, sans ou avec un enfant à charge, actifs (salariés,

demandeurs d’emploi) résidant à Paris depuis plus de trois ans et qui consacrent 30 % de leurs revenus à leur loyer, et disposent de ressources inférieures

ou égales à 1 120 € (célibataires et couple sans enfant) ou 1 600 € (couple avec un enfant). Cette aide est également accessible aux étudiants boursiers, aux

chômeurs ou aux salariés au SMIC. Pour les personnes seules, le montant mensuel maximal de l’aide est de 80 €, il est de 90 € pour les couples sans enfant et

de 110 € pour les couples avec un enfant à charge.

4479 locataires ont bénéficié de Paris Logement au 31

décembre 2011. 86 % des bénéficiaires sont des personnes

isolées. Le 20 ème arrondissement concentre 15 % des allocataires.

De manière générale, le nord-est parisien compte la majorité des

bénéficiaires, 57 % des allocataires vivant dans les 11 ème , 17 ème ,

18 ème , 19 ème et 20 ème arrondissements.

Au

31/12/09

Au

31/12/10

Au

31/12/11

Variation

annuelle

Nombre total d’allocataires 2 175 3 384 4 479 32 %

Personne isolée 1 907 2 845 3 834 35 %

Dont Couple sans enfant 82 125 171 37 %

Couple avec un enfant 186 414 474 14 %

PARIS LOGEMENT PA-PH

Pour donner les moyens de rester dans son logement, la Ville de Paris a étendu,

le 1 er avril 2011, le dispositif « Paris logement » aux seniors et aux personnes en

situation de handicap. Pour pouvoir prétendre à cette aide, la personne âgée ou en

situation de handicap doit répondre aux conditions d'éligibilité de Paris Logement.

PARIS LOGEMENT FAMILLES (PLF)

Paris Logement Familles est destinée aux familles (locataire, accédant à la propriété

ou propriétaire) résidant à Paris depuis au moins trois ans (sauf en cas de mutation

professionnelle imposée par l’employeur), ayant au moins deux enfants ou un

enfant handicapé à charge. Cette prestation est soumise à plafonds de ressources,

5000 € de revenus mensuels déclarés pour les familles de 3 enfants ou plus ou

ayant un enfant handicapé et 2000 € pour les familles de 2 enfants. Son montant

mensuel est variable selon le nombre d’enfants et les ressources du foyer.

Au 31 décembre 2011, 21 618 aides Paris Logement Familles

ont été allouées. Ce sont les familles de trois enfants et plus

qui composent 70 % des allocataires. 57 % des bénéficiaires résident

dans les 11 ème , 18 ème , 19 ème et 20 ème arrondissements de Paris.

Au 31/12/2011

Nombre d’allocataires 3 491

Personne isolée 3 410

Dont Couple sans enfant 69

Couple avec enfant 12

Au

31/12/09

Au

31/12/10

Au

31/12/11

Variation

annuelle

Nombre total d’allocataires 22 998 22 371 21 618 - 3 %

Familles avec enfant(s) handicapé(s) 3 857 3 645 3 332 - 9 %

Familles de 2 enfants 3 276 3 091 3 036 - 2 %

Dont

Familles de 3 enfants 10 225 10 065 9 804 - 3 %

Familles de 4 enfants 3 595 3 567 3 542 - 1 %

Familles de 5 enfants et + 2 021 1 988 1 886 - 5 %

Non renseigné 24 15 18 20 %

PARIS LOGEMENT FAMILLES MONOPARENTALES (PFLM)

Paris Logement Familles Monoparentales est réservée aux familles monoparentales

(locataire, accédant à la propriété ou propriétaire) résidant à Paris

depuis au moins trois ans (sauf en cas de mutation professionnelle imposée

par l’employeur), ayant un ou plusieurs enfants à charge dont les revenus

mensuels déclarés sont inférieurs ou égaux à 1 600 € pour l’ensemble du foyer.

Le montant de l’aide varie en fonction des charges de logement du foyer, mais

est au maximum de 130 € par mois, quel que soit le nombre d’enfants à charge.

8917 aides Paris Logement Familles Monoparentales ont été

attribuées au 31 décembre 2011. 66 % des bénéficiaires

sont des ménages avec un enfant. Les 13 ème , 18 ème , 19 ème et 20 ème

arrondissements concentrent 52 % des allocataires.

Au

31/12/09

Au

31/12/10

Au

31/12/11

Variation

annuelle

Nombre total d’allocataires 7 007 8 835 8 917 1 %

1 enfant 4 708 5 759 5 858 2 %

2 enfants 2 236 2 966 2 958 0 %

Dont

3 enfants 36 84 100 19 %

4 enfants 3 8 1 - 88 %

5 enfants 0 3 0 -

Non renseigné 24 15 0 -

L’ALLOCATION LOGEMENT COMPLÉMENTAIRE (ALCVP)

L'Allocation Logement Complémentaire a pour objectif de favoriser le maintien dans le logement des allocataires du RSA socle et RSA socle majoré. Elle s’adresse

aux titulaires du RSA socle parisien, bénéficiant d’une aide au logement de la CAF, signataire d’un contrat d'engagements réciproques ou d’un projet personnalisé

d’accès à l’emploi. Le montant de l’aide financière est déterminé par la CAF, en fonction du loyer, du montant de l’aide au logement, du nombre de personnes à

charge. L’allocation est égale à 85 % du montant du loyer hors charges moins le montant de l’aide au logement de la CAF. Elle est limitée à 122 € par mois pour

une personne isolée et à 183 € pour deux personnes ou plus.

Au cours de l’année 2011, 5 514 foyers parisiens locataires ou logés en hôtels meublés (- 2 %/an) ont bénéficié d’une Allocation Logement

Complémentaire d’un montant mensuel moyen de 123 €.

Contact : M. S. LEPARLIER, Chef du Bureau des dispositifs sociaux, Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris, & 01 44 67 16 15

Le logement parisien en chiffres - Septembre 2012 - n° 12

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LES PARISIENS

LE PRÊT PARIS LOGEMENT

Source : Direction du Logement et de l’Habitat 2011

La mise en place du Prêt Paris Logement en 2004 constitue une réponse aux difficultés d’accession à la propriété dans la capitale des primo-accédants parisiens

à revenus moyens. Le PPL 0 % est un prêt sans intérêt de 24 200 € pour une personne seule ou 39 600 € pour les autres ménages, remboursable sur 15 ans. Pour

prétendre au PPL 0 %, l’emprunteur ne doit pas être propriétaire de sa résidence principale et justifier d’un an de résidence principale à Paris (cette condition n’est

pas exigée pour les agents de la Ville de Paris, les policiers de la Préfecture de Police, les sapeurs pompiers de la Ville de Paris, le personnel soignant des hôpitaux

parisiens de l’APHP, et les acquéreurs d’un logement adapté en vue de l’occupation à titre de résidence principale par une personne handicapée physique).

Depuis le 1 er février 2009, le PPL 0 % est complété par un Prêt Parcours Résidentiel (PPR) destiné plus spécifiquement aux locataires du parc social parisien.

Le montant du Prêt Parcours Résidentiel est de 27 500 € pour une personne seule, 59 400 € pour un ménage de 2 personnes, 60 000 € pour un couple avec

1 enfant, 70 000 € pour un couple avec 2 enfants et 80 000 € pour un couple avec 3 enfants ou plus. Pour l’obtention du PPL et du PPR, les revenus des ménages

ne doivent pas dépasser un plafond de ressources

À compter du 1 er avril 2012, le PPL 0 % est accordé uniquement si le montant total des emprunts (hors PPL 0 %), d'une durée supérieure à 5 ans, contractés pour

financer l'opération est au moins égal à 60 % du prix d'achat du logement (hors travaux et frais de notaire). Le PPR n’est pas concerné par cette mesure.

Seuls sont habilités à proposer ces prêts à 0 %, les banques ou établissements de crédits ayant signé une convention avec la Ville de Paris.

Au 31/12/2011, ce sont plus de 17 700 ménages qui ont

bénéficié du Prêt Paris Logement depuis sa création et qui

ont pu ainsi réaliser leur projet sans quitter la capitale. Après avoir

bien résisté à la crise immobilière et financière en 2008 et 2009,

avec un point bas supérieur à 2 500 prêts en 2009, la distribution

de ce prêt a connu une reprise spectaculaire en 2010 avec plus

de 3 800 prêts. Cet effectif record dépasse de 29 % celui de 2007,

le plus élevé enregistré jusque là. 2011 subi un repli avec 2 441

prêts. Ce recul semble traduire la fin d’un effet de rattrapage après

la crise de 2008/2009.

La condition d’endettement minimum de 50 % du coût de

l’opération, pour pouvoir bénéficier de la majoration du PPL, peut

également avoir eu des incidences sur la distribution des prêts.

La répartition par arrondissement des logements financés avec

un PPL présente une grande stabilité depuis la mise en place du

dispositif. Quatre arrondissements du nord et de l’est de la capitale,

dont les prix immobiliers sont les moins chers, représentent près

de la moitié des acquisitions (49 %) : le 18 ème conserve sa première

place avec 17 % des logements achetés, suivi par le 20 ème (11,2 %),

le 19 ème (10,9 %) et le 11 ème (9,9 %).

Le coût moyen des opérations financées avec un PPL demeure plus

faible que celui du marché parisien, 7 294 €/m² contre 8 390 €/m²

au 4 ème trimestre 2011 pour l’ensemble des biens acquis à Paris.

61 Prêts Parcours Résidentiel ont été attribués depuis le 1 er février

2009 : dont 29 en 2009, 20 en 2010 et 12 en 2011. L’âge moyen des

bénéficiaires est plus élevé que pour le PPL, 43 ans contre 33 ans.

Années 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 TOTAL

Nombre de PPL

versés aux accédants

573 1 183 1 529 2 958 2 719 2 522 3 811 2 411 17 706

Contacts : Mme A. CHAILLEUX, Responsable des dispositifs PPL 0 % et PPR, Direction du Logement et de l’Habitat, Mairie de Paris

et Mme Y. MARTIN, Responsable de l’Observatoire de l’Habitat et du Logement de la Ville de Paris, & 01 42 76 20 90

LE PRÊT À TAUX ZÉRO

Source : SGFGAS 2011

Institué en 1995, le prêt à taux zéro est un prêt complémentaire destiné à faciliter l’acquisition d’une résidence principale. Il se présente sous forme d’une

avance remboursable sans intérêt et est réservé aux personnes physiques primo-accédantes sous conditions de ressources. Depuis 2005, ce prêt a été

profondément réformé, pour permettre à un public plus large d’accéder à un marché de l’accession toujours plus onéreux : le montant du prêt a été augmenté,

les plafonds de ressources ont été réévalués à la hausse et la quotité de travaux à réaliser a été supprimée.

La loi de finances pour 2011 a institué un nouveau prêt à taux zéro, le prêt à taux zéro+ (PTZ+) qui se substitue au crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt,

à l’ancien prêt à taux zéro et au Pass-Foncier. Le PTZ+ est accessible à tout primo-accédant, sans respect de conditions de ressources, à la différence de

l’ancien prêt à taux zéro.

Au 1 er janvier 2012, le PTZ+ est un prêt destiné à aider les emprunteurs à acquérir leur première résidence principale dans le neuf (une exception est prévue

pour le rachat de logement HLM).

2008 2009 2010 2011 Évolution annuelle

Montant moyen du prêt à 0 % 16 350 € 16 770 € 16 830 € 23 010 € 37 %

Montant moyen de l'opération 189 300 € 191 800 € 233 200 € 277 100 € 19 %

Durée moyenne du prêt à 0 % 14,1 ans 13,4 ans 13,3 ans 11,9 ans - 11 %

2008 2009 2010 2011 Évolution annuelle

Effectif neuf 26 24 42 95 126 %

Effectif ancien 3 386 3 367 3 903 6 133 57 %

Effectif total 3 412 3 438 3 945 6 228 58 %

CARACTÉRISTIQUES DU MÉNAGE EMPRUNTEUR

Âge de l’emprunteur

Taille du ménage

Moins de 25 ans

6 %

De 46 à 65 ans

10 %

De 36 à 45 ans

22 %

De 26 à 35 ans

62 %

5 personnes

2 %

4 personnes

7 %

2 personnes

28 %

1 personne

53 %

3 personne

10 %

27

Le logement parisien en chiffres - Septembre 2012 - n° 12


LES PARISIENS

L’ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO

Source : SGFGAS 2011

Instauré dans la loi de finances pour 2009, l’Éco-Prêt à taux zéro est destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique et les travaux

induits des logements achevés avant le 1 er janvier 1990 et destinés à être occupés à titre de résidence principale. Il n’y a aucun plafond de ressources pour

l’obtention de l’Éco-Prêt.

Comme le PTZ+, ce prêt à 0 % aidé par l’État est accordé par les établissements de crédit ayant signé une convention (CGI : art. 244 quater U).

L’octroi de cette aide financière, d’un montant pouvant atteindre 20 K€ ou 30 K€, vise à inciter à la réalisation de travaux lourds permettant de faire diminuer

sensiblement la consommation énergétique destinée au chauffage des logements anciens les moins performants. Ce prêt permet ainsi de financer des

ensembles cohérents de travaux d’amélioration énergétique, soit la combinaison de 2 ou 3 catégories de travaux constituant un bouquet, soit un ensemble de

travaux permettant l’atteinte d’une performance énergétique globale minimale.

Les décrets et l’arrêté du 30 mars 2009 précisent les principes de l’Éco-Prêt, ses conditions d’attribution, les niveaux d'exigence de performance énergétique,

les caractéristiques techniques des travaux et ses modalités financières.

L’Éco-Prêt est entré en application le 1 er avril 2009 et le restera jusqu'au 31 décembre 2013.

Année 2009 Année 2010 Année 2011 Évolution annuelle

Nombre d’Éco-PTZ 197 296 167 - 44 %

Montant moyen prêté (€) 17 711 € 16 650 € 18 924 € 14 %

Montant moyen des travaux (€) 21 055 € 19 058 € 22 034 € 16 %

Répartition des Éco-PTZ

selon l’année d’achèvement du logement

Répartition des Éco-PTZ

selon le type de logement

150

123

100

Appartement

89 %

50

36

Maison individuelle

11 %

0

Avant 1949 1949-1974 1975-1989

8

Répartition des Éco-PTZ

selon le type d’occupation

Répartition du montant des Éco-PTZ

selon l’option choisie

Locataire

12 %

Vacant

4 %

Propriétaire

84 %

Bouquet 3 actions

28 %

Bouquet 2 actions

72 %

Effectifs de chaque action dans les bouquets de travaux et montant moyen des travaux

250

225

200

175

150

125

100

75

50

25

0

70

6 877

98

Isolation thermique des toitures Isolation thermique des murs Isolation thermique

des parois vitrées et portes

* Eau Chaude Sanitaire ** Énergie Renouvelable

Fréquence de chaque action Montant moyen des travaux (en €)

9 735

5 423

156

75

6 476

Système de chauffage ou d’ECS*

8

4 717

Système de chauffage

utilisant une source d’EnR**

4

8 466

Système production d’ECS

utilisant une source d’EnR**

10000

9000

8000

7000

6000

5000

4000

3000

2000

1000

0

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46 bis, boulevard Edgar Quinet • 75014 Paris • Tél 01 42 79 50 34 • Fax 01 42 79 83 93

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N° SIRET 315 483 727 00048 • CODE APE 9499Z www.adil75.org • email: contact@adil75.org

Publication réalisée par Diane Durand et Dominique Noël

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