CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SAINT CYR L'ECOLE ET LE ...

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SAINT CYR L'ECOLE
ET LE SERVICE D'AIDE A L'INTEGRATION (SAI)
AUTISME - Yvelines
Dans le cadre de I'intervention doune Accompagnante Psycho-Educative (APE)
A la restauration scolaire et au Centre de Loisirs Léon Jouannet
ENTRE:
La commune de Saint Cyr I'Ecole, représentée par son Maire, Monsieur Bernard DEBAIN,
dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
D'une part,
ET
Monsieur Marc MONGUILLOT, Président de l'Association Ile-de-France pour le
Développement de l'Education et la Recherche sur I'Autisme dans les Yvelines AUTISME -
Yvelines
D'autre part,
Après avoir exposé ce qui suit :
Monsieur et Madame REMAZEILLES, domiciliés au 44, rue Victor Hugo à SAINT-CYR-
L'ÉCOLE, ont sollicité la Commune de SAINT-CYR-L'ÉCOLE pour I'accueil de leur enfant
autiste Antoine REMAZEILLES en restauration scolaire et AU centre de loisirs du mercredi,
à raison d'une heure en matinée.
Antoine REMAZEILLES est actuellement scolarisé tous les matins à l'école matemelle Léon
JOUANNET et il fréquente tous les mercredis la micro crèche < Les Elfes >. Il bénéfrcie de la
présence d'une Accompagnante Psycho-Educative au sein de l'établissement et au domicile
de ses parents.
Cette Accompagnante Psycho-Educative est employée et rémunérée par le Service
d'Accompagnement à I'Intégration (SAI) Autisme Yvelines
Dans ce cadre, la Commune de SAINT-CYR-L'ÉCOLE a décidé d'accueillir l'enfant Antoine
REMAZEILLES au sein de la structure de loisirs du centre Léon JOUANNET sis 5, rue
Victor HUGO à SAINT-CYR-I'ÉCOLE du 15 mai au 3 juillet 2013, à l'issue de laquelle un
bilan sera établi. En fonction de ce bilan, il pourra être décidé que l'enfant soit accueilli au
sein du centre de loisirs pour l'année scolaire 2013/2014.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles
I'Accompagnante Psycho-Educative intervient au sein de la structure de loisirs Léon
JOUANNET auprès de I'enfant Antoine REMAZEILLES et précise notamment :
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ARTICLE 2 : FINALITE DE L'INTERVENTION
L'intervention du SAI AUTISME -Ivelines vise à promouvoir l'accompagnement individuel
en milieu scolaire et périscolaire d'enfants porteurs du handicap de Troubles Envahissants du
Développement (TED), en application des principes posés par les lois no 75-534 du 30 juin
1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et n' 89-486 du 10 juillet 1989
d'orientation sur l'éducation pour favoriser :
ARTICLE 3 : MODALITE ET CADRE D,INTERVENTION DE L'APE
L'action de l'Accompagnante Psycho-Educative se situe au sein de la restauration scolaire, de
la structure de loisirs du centre Léon JOUANNET et pendant la présenc effective de I'enfant
Antoine REMAZEILLES.
Cette action se situe conformément à I'accord-cadre passé le 29 mars 2000 entre la Secrétaire
d'Etat à la Santé et aux Handicapés, et le Président d'Autisme France.
L'APE pouffa accompagner l'enfant en situation de handicap dans ses activités extra-scolaires
et à son domicile, afin de l'aider à acquérir les comportementsociaux et de le soutenir dans
ses apprentissages.
Pendant le temps d'intervention, I'APE reste placée sous la responsabilité de son employeur
le SAI AUTISME - Yvelines.
L'Accompagnante Psycho-Educativest placée sous la responsabilité du coordonnateur du
SAI AUTISME - Yvelines qui défrnit ses missions et organise son emploi du temps.
ARTICLE 4 : MISSIONS DE L'ACCOMPAGNANTE PSYCHO.EDUCATIVE
Afin de soutenir f intégration périscolaire de I'enfant Antoine REMAZEILLES, de
développer son autonomie et sa vie sociale, I'Accompagnante Psycho-Educative s'attache sur
la base du projet individuel élaboré en équipe éducative à :
I'animateur ou du directeur du Centre de loisirs Léon JOUANNET
animateurs du Centre de Loisirs Léon JOUANNET.
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ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE L,ACCOMPAGNANTE PSYCHO-EDUCATIVE
Dans l'exercice de son activité professionnelle, I'APE, Madame Cindy ROLLIN s'engage à:
loisirs Léon JOUANNET
de I'enfant Antoine REMAZEILLES
de la situation personnelle de I'enfant.
ARTICLE 6: RESPONSABILITE DE LA COMMUNE AU TITRE DU CENTRE DE
LOISIRS Léon JOUANNET
La Commune au titre du Centre de Loisirs Léon JOUANNET s'engage à :
ordinaire de l'enfant handicapé
exemple du règlement intérieur des centres de loisirs de la Commune de Saint-Cyrl'École
ainsi que le projet éducatif et pédagogique du centre de loisirs Léon
JOUANNET
propos de la situation personnelle de l'enfant.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DU SAI AIDERA.YZ]9I1NE,S
Le SAI AUTISME - Yvelines'engage à :
concours du comité de pilotage et le respect des dispositions réglementaires
Envahissants du Développement, au service des animateurs du centre de loisirs Léon
JOUANNET.
ARTICLE 8: SUIVI. EVALUATION ET BILAN DE LA MISE EN (EUVITE DU
PROJET D'INTEGRATION DE L'ENFANT
L'Accompagnante Psycho-Educative met en æuvre le projet éducatif qui a été validé par
l'équipe du SAI AUTISME-Yvelines. A ce titre, elle assure par sa présence attentive le suivi
et I'observation au quotidien de l'évolution de l'intégration de l'enfant.
Le projet de l'enfant est évalué et réajusté autant que de besoin en présence de la famille de
l' enfant et de I' Accompagnante P sycho -Educative.
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ARTICLE 9: SUIVI. EVALUATION ET BILAN DES MODALITES DE
L'INTERVENTION
Le suivi administratif du dispositif et son évaluation seront assurés par le coordonnateur du
SAI AUTISME - Yvelines.
En fin d'année scolaire, il prépare un bilan écrit de l'action de I'APE qui sera intégré dans un
bilan consolidé soumis à I'approb.ation du Comité de Pilotage qui en transmettra un
exemplaire au Maire de Saint-Cyr-l'Ecole.
ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est signée pour une durée représentant I'année scolaire 201212013 à
compter du 15 mai 2013 et pour l'année scolaire 201312014, et elle est établie en 4
exemplaires qui seront remis respectivement à :
Une copie de cette convention sera remise aux parents de l'enfant.
Il est précisé que cette convention sera renouvelée par tacite reconduction pour chaque
nouvelle année scolaire dans la mesure où I'accueil de l'enfant pour l'année scolaire qui
précède, s'est déroulé dans de bonnes conditions.
Cette convention powïa être modifiée par avenantransmis aux destinataires dénommés cidessus,
après avoir été soumis au Conseil Municipal.
Fait à Saint Cyr I'Ecole, le
Le Maire,
Le Président d'AUTISME - Yvelines,
Bernard DEBAIN
Marc MONGUILLET
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