L'environnement juridique de l'IEN 1er degré - Esen - Ministère de l ...

Les enfants ont droit à une protection toute
particulière dans notre système juridique
• Loi n°89-487 du 10 juillet 1989, relative à la prévention des mauvais
traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance : elle a
donné pour mission au président du Conseil général d’assumer en liaison avec
l’autorité judiciaire la protection des enfants, d’organiser le recueil des
informations relatives aux mineurs maltraités, de mener des actions
d’information et de sensibilisation. Elle a également créé au niveau national un
service d’accueil téléphonique gratuit pour enfant maltraité, le numéro vert
actuellement n°119 pour toute la France.
• Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression
des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.
• Loi n°2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l’école dans
la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à des
enfants : elle prévoit une séance au moins d’information annuelle et de
sensibilisation de l’enfance maltraitée.
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