Conditions Générales des Comptes, Produits et Services - BPE

bpe.fr

Conditions Générales des Comptes, Produits et Services - BPE

Particuliers

Conditions Générales

des Comptes, Produits et Services

au 1 er juillet 2012


Particuliers

Juillet 2012

Conditions Générales

des Comptes,

Produits et Services

I

II

III

IV

V

La Convention de Compte de Dépôt

Les Conventions de Services

Les Conditions générales applicables

à tous les Comptes, Produits et Services

Les Assurances des Comptes

et Moyens de Paiement

L’épargne Bancaire et Financière

3


I

La Convention

de Compte de Dépôt

n Conditions générales

de la Convention de Compte de Dépôt

I - Dispositions générales P. 5

II - Conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte P. 5

4


CONDITIONS GÉNÉRALES

La Convention

de Compte de Dépôt

I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

I - 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La convention de compte de dépôt, conclue dans le respect notamment des

articles L. 133-1 et suivants, L.312-1-1 et suivants et des articles L.314-1 et

suivants du Code Monétaire et Financier (CMF), se compose :

1/ des Conditions générales applicables à tous les comptes, produits et

services ;

2/ des Conditions particulières et générales de la convention de Compte de

Dépôt ;

3/ des Conditions tarifaires applicables aux produits et services relevant de

la présente convention.

Elle constitue le cadre contractuel global régissant les relations entre le

Client et la Banque, les conditions d’utilisation du compte et les engagements

réciproques de la Banque et du Client sous réserve de convention(s)

particulière(s) conclue(s) entre les parties, y compris antérieurement à son

entrée en vigueur. En conséquence, toutes les opérations se rattachant à

l’utilisation du compte sont et seront régies par la présente Convention.

I - 2 – DÉFINITION DU COMPTE DE DEPÔT

Au sens de la présente convention, le compte de dépôt s’entend du compte

de dépôt à vue. Il peut également être désigné « compte de paiement ».

Ne sont donc pas concernés par la présente section relative aux comptes de

dépôt, les comptes d’épargne ou soumis à une réglementation particulière,

notamment les comptes sur Livret, les comptes d’instruments financiers et

les comptes espèces qui leur sont spécialement associés.

II – CONDITIONS D’OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT ET DE CLÔTURE DU COMPTE

II. 1 – OUVERTURE DU COMPTE – DURÉE DE LA CONVENTION

II - 1.1 La Banque demeure libre d’accepter ou de refuser l’ouverture du compte

sans être tenue de motiver sa décision. L’ouverture d’un compte à la Banque

par un Client est subordonnée à la présentation d’une pièce d’identité officielle

en cours de validité comportant la photographie du Client, à la production de

justificatifs récents de domicile (dont domiciliation fiscale), au dépôt des

signatures des Titulaires et Mandataires éventuels, et le cas échéant, à la

présentation des documents officiels justifiant des pouvoirs du ou des

représentant(s) légal(aux) ou judiciaire(s) du Client si celui-ci est mineur ou

majeur protégé.

La Banque se réserve la possibilité de demander tout document supplémentaire

qu’elle estimerait nécessaire et pourra demander au Client d’actualiser

périodiquement tout ou partie des documents.

La Banque et le Client conviennent de communiquer par courrier postal,

téléphone, courrier électronique aux coordonnées communiquées par le

Client dans les Conditions particulières.

Le Client s’engage à informer la Banque sans délai, par écrit accompagné des

justificatifs correspondants, de toute modification des éléments ci-dessus ; il

doit en particulier signaler tout changement d’adresse (fiscale, postale voire

électronique), étant entendu que toutes notifications et tous courriers adressés

par la Banque sont valablement envoyés à la dernière adresse notifiée par le

Client. La Banque ne pourra être tenue responsable lorsque l’information

adressée conformément aux indications du Client n’aura pas été reçue par

lui ou aura été reçue tardivement pour des motifs indépendants de la volonté

de la Banque (absence du Client, non indication des modifications des

coordonnées notamment).

Le Client autorise la Banque à utiliser le fichier des déclarations des changements

d’adresse, pour faire parvenir à la nouvelle adresse qu’il a déclarée dans ce

fichier, des informations qui peuvent s’avérer être d’ordre patrimonial.

Si la Banque use d’un envoi en recommandé avec accusé de réception pour

actualiser l’adresse, le Client accepte que les frais d’envoi puissent être à sa

charge selon les tarifs d’expédition en vigueur à la date de l’envoi.

Le Client s’engage également, le cas échéant, à remettre à la Banque lors de

l’ouverture du compte et par la suite annuellement, tout justificatif attestant

de son statut de non-résident fiscal. Il s’engage à informer la Banque de tout

transfert de son domicile fiscal en lui communiquant tous justificatifs

nécessaires en vertu de la réglementation alors en vigueur.

L’ouverture du compte est également subordonnée à l’acceptation des

dispositions de la présente convention.

II - 1.2 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée;

chaque partie peut y mettre fin dans les conditions prévues ci- après.

A tout moment de la relation contractuelle, la Banque fournira le contenu de

la convention sur support papier ou sur un autre support durable à la

demande du Client.

Elle est également susceptible d’évolution.

II. 2 – FONCTIONNEMENT DU COMPTE

II - 2.1 Unité du solde du compte

Le compte que la Banque ouvre à son Client, tout en respectant les dispositions

susvisées du Code Monétaire et Financier, de convention expresse, transforme

toutes les opérations en simples articles de crédit et de débit générateurs

d’un solde unique.

II - 2.2 Position débitrice non autorisée

Sauf convention contraire, le compte ne peut fonctionner que sur une base

créditrice. Le Client s’engage à constituer et à maintenir la provision

nécessaire au paiement de tout tirage et domiciliation.

Si le compte devenait débiteur quelle qu’en soit la cause, et ce, sans

autorisation préalable écrite de la Banque (absence d’autorisation ou

dépassement d’une autorisation contractualisée), le Client devra procéder

sans délai au remboursement de cette position débitrice, la Banque n’étant

en aucun cas tenue d’accorder, maintenir ou renouveler un tel découvert par

nature occasionnel. Ce concours occasionnel reste révocable à tout moment,

et ce sans préavis.

Toute position débitrice non autorisée n’ayant pas fait l’objet d’un accord

préalable de la Banque est productive d’intérêts au taux indiqué aux

Conditions tarifaires de la Banque en vigueur, sans préjudice du prélèvement

des frais et commissions de toute nature visés aux mêmes Conditions

tarifaires. Ces intérêts sont calculés, sur le nombre exact de jours débiteurs

sur la base d’une année de 365 ou 366 jours, et portés au débit du compte

lors de chaque arrêté trimestriel.

En ce qui concerne le Taux Annuel Effectif Global et en raison de l’impossibilité

matérielle de le déterminer à l’avance, celui-ci est communiqué au Client, a

posteriori, sur le relevé des opérations sur le compte. Le Taux Annuel Effectif

Global tient compte du taux d’intérêt et des frais indiqués aux Conditions

tarifaires. Un exemple de calcul de Taux Annuel Effectif Global est donné

dans les Conditions tarifaires.

Par ailleurs, en cas de position débitrice non autorisée, le Client s’expose à

des rejets ou des impayés de tout tirage ou domiciliation susceptibles de

faire l’objet de l’application des frais indiqués aux Conditions tarifaires.

Le Client sera informé par la Banque de l’existence d’une position débitrice

non autorisée par tout moyen et notamment par le relevé des opérations sur

le compte.

5


En cas de découvert occasionnel, la Banque et le Client formaliseront une

convention.

La Banque peut, sans formalité préalable et sans avoir à clôturer préalablement

le compte, agir en remboursement du solde débiteur non autorisé.

II - 2.3 Dispositions communes aux opérations de paiement effectuées par

cartes, virements ou prélèvements, TIP, TEP ou espèces.

Sauf dispositions particulières, les dispositions de la présente section II-2.3

ne s’appliquent qu’aux opérations de paiement effectuées au sein de

l’Espace Economique Européen (EEE) en euros ou dans les devises des Etats

membres de l’EEE lorsque les deux prestataires de services de paiement se

situent au sein de cet Espace Économique Européen.

II - 2.3.1 Consentement et révocation

Le Client doit donner son consentement à l’exécution de toute opération (ou

série d’opérations) de paiement. Ce consentement est donné soit à la

Banque, soit directement au bénéficiaire, soit via le bénéficiaire, en fonction

du service de paiement utilisé.

Le Client peut retirer son consentement ou révoquer son ordre de paiement

tant qu’il n’a pas acquis un caractère d’irrévocabilité, c’est-à-dire tant qu’il n’a

pas été reçu par la Banque, sauf exceptions prévues aux présentes.

Lorsqu’il s’agit d’un ordre de paiement permanent, le retrait du consentement

par le Client vaut pour toutes les opérations à venir concernant cet ordre

permanent. La révocation (ou l’opposition au paiement) peut porter sur une

ou plusieurs échéances à venir, sans mettre fin pour autant à l’autorisation

de l’opération de paiement, ainsi les échéances correspondant aux ordres de

paiement non révoqués, seront exécutées.

II - 2. 3.2 Réception de l’ordre de paiement

Le moment de réception de l’ordre de paiement qui entraîne son

irrévocabilité, est le moment où cet ordre, donné par le Client, est reçu par le

prestataire de services de paiement du payeur. Le délai dans lequel ce

dernier doit exécuter l’ordre court à compter du moment de cette réception.

Lorsque la Banque reçoit l’ordre après l’heure limite prévue aux Conditions

tarifaires ou si le moment de la réception n’est pas un jour ouvrable, l’ordre

de paiement est réputé reçu le jour ouvrable suivant.

II - 2.3.3 Refus d’exécuter l’ordre

La Banque peut être amenée à refuser d’exécuter l’ordre de paiement donné

par le Client. Dans ce cas, la Banque informe son Client de ce refus par tout

moyen.

En cas de refus objectivement justifié (ex : absence de provision, blocage

du compte, insuffisance des informations données pour exécuter l’ordre

de paiement, non respect de la procédure d’identification en cas d’ordre

de paiement donné à distance, dépassement des montants autorisés)

la notification du refus sera soumise à tarification conformément aux

Conditions tarifaires.

Un ordre de paiement refusé par la Banque est réputé non reçu.

II - 2.3.4 Frais

La Banque et son Client bénéficiaire d’une opération de paiement conviennent

que les frais qui seront dus à la Banque au titre de cette opération, seront

prélevés sur le montant transféré au moment où celui-ci est crédité sur le

compte du bénéficiaire. Le montant total de l’opération de paiement et les

frais seront mentionnés séparément dans le relevé de compte.

II - 2.3.5 Responsabilité

Si, à réception de son relevé, le Client constate une opération de paiement

qu’il n’a pas autorisée ou une erreur dans le traitement d’une opération de

paiement, ou l’absence d’une opération demandée, il doit la signaler à la

Banque, sous peine de forclusion. Dans ces situations, une contestation ne

pourra être admise que dans un délai de 13 (treize) mois à compter du débit

de l’opération ou à partir de la date à laquelle l’opération de paiement aurait

dû être exécutée (au terme du délai de 3 (trois) jours pour son exécution),

sous peine de forclusion.

Lorsque l’opération a été autorisée et initiée via le bénéficiaire (carte) ou par

le bénéficiaire (prélèvement) et que, malgré l’autorisation donnée par le

Client, celui-ci en conteste le montant, ce délai, également de forclusion, est

ramené à 8 (huit) semaines.

Si le Client est bénéficiaire d’une opération contestée dans les délais impartis,

son compte sera débité d’office du montant de cette opération.

Les dispositions sur les responsabilités du Client ou de la Banque et les

contestations en matière de carte bancaire sont également précisées dans la

section intitulée « Conditions applicables à tous les comptes et services, II -

Conditions générales relatives aux cartes et au Porte-Monnaie Electronique

Moneo ». La Banque est dégagée de toute responsabilité, en cas de force

majeure ou lorsqu’elle est liée par d’autres obligations légales ou

règlementaires françaises ou communautaires.

En cas de mauvaise exécution :

La Banque est responsable de la bonne exécution des opérations de

paiements effectuées sur ou à partir du compte de paiement de son Client.

Cette responsabilité ne pourra toutefois être retenue si la Banque est en

mesure de justifier :

- pour les virements émis, les avis de prélèvement reçus : qu’elle a bien

transmis les fonds au prestataire de service de paiement du bénéficiaire

dans les délais spécifiés,

- pour les virements reçus : qu’elle a bien porté les fonds au crédit du compte

immédiatement après leur réception,

- pour les avis de prélèvement émis : qu’elle a bien transmis l’ordre de

paiement au prestataire de services de paiement du payeur (débiteur) pour

la date de prélèvement spécifiée par le Client et qu’elle a bien porté les

fonds au crédit du compte immédiatement après leur réception.

La responsabilité de la Banque ne pourra pas davantage être retenue si, du

fait de la communication par le Client de coordonnées bancaires inexistantes

ou erronées (RIB ou code BIC et numéro IBAN), une opération n’a pu être

exécutée ou a été exécutée en faveur d’un mauvais bénéficiaire, la Banque

n’étant pas tenue de vérifier que le compte destinataire a bien pour Titulaire

le bénéficiaire désigné par le Client.

Lorsqu’elle sera responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution

d’une opération et sauf instruction contraire du Client, la Banque, selon le cas :

- recréditera le compte sans tarder du montant de l’opération mal exécutée,

et si besoin, rétablira le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération

n’avait pas eu lieu (virements émis ou avis de prélèvement reçus) ;

- créditera immédiatement le compte du montant de l’opération (virements

reçus ou avis de prélèvement émis) ;

- transmettra l’ordre de paiement du prestataire de services de paiement du

payeur (débiteur) pour ce qui est des avis de prélèvement émis.

Dans cette situation où la Banque serait responsable, le Client pourra obtenir

le remboursement des frais et des intérêts débiteurs directement imputables

à cette inexécution ou mauvaise exécution de l’opération.

Qu’elle en soit responsable ou non, sur demande de son Client, la Banque

fera ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des opérations non exécutées

ou mal exécutées et notifiera le résultat de ses recherches au Client. En cas

d’indication par le Client de coordonnées bancaires erronées, elle s’efforcera,

dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés.

Si le Client est responsable, des frais de recouvrement pourront être imputés,

selon les Conditions tarifaires en vigueur.

En vertu de dispositions légales et réglementaires, la Banque peut être

amenée à effectuer des vérifications ou demander des autorisations avant

d’effectuer une opération de paiement. Dans ce cas, elle ne peut être tenue

responsable de retards ou de la non exécution des opérations de paiements.

De même, la Banque ne peut être tenue pour responsable en cas de non

remise des fonds au bénéficiaire de l’opération de paiement par son

prestataire de services de paiement en application d’un dispositif légal ou

réglementaire ordonnant par exemple un gel des avoirs du bénéficiaire.

En cas d’opération non autorisée :

Au cas où le Client conteste avoir donné son consentement à l’exécution

d’une opération de paiement, il appartient à la Banque de prouver par t

ous moyens que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et

comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique

ou autre. En cas d’opération non autorisée, le Client pourra obtenir le

remboursement immédiat de toutes les opérations non autorisées signalées

dans le délai précisé au § II- 2.3.4 des présentes. La Banque, le cas échéant,

rétablira le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement

n’avait pas été exécutée.

Si l’opération non autorisée est effectuée au moyen d’un instrument de

paiement (carte, code, mot de passe ou une procédure particulière), le Client

supportera les pertes occasionnées avant d’avoir notifié à la Banque ses

instructions aux fins de blocage de l’instrument de paiement, jusqu’à 150 €

en cas de vol ou perte de l’instrument de paiement. Toutefois, la responsabilité

du Client ne sera pas engagée en cas d’opération non autorisée effectuée :

- sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé,

- ou en détournant, à l’insu du Client, l’instrument de paiement ou les

données qui lui sont liées,

- en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de

l’opération le Client était en possession de celui-ci.

Après la demande d’opposition, les opérations sont à la charge de la Banque

à l’exception de celles effectuées par le Client.

Le Client supportera toutes les pertes occasionnées par des opérations de

paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux

de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave

à ses obligations décrites dans les présentes, notamment dans les sections

des « Conditions générales applicables à tous les comptes, produits et

services » et des « Services de Banque à Distance », ou encore si ces opérations

non autorisées n’ont été signalées à la Banque que postérieurement au délai

de 13 (treize) mois à compter de la date de débit de ces opérations.

En cas d’opération autorisée, ordonnée par le bénéficiaire (prélèvement) ou par

le payeur par l’intermédiaire du bénéficiaire (carte)

Lorsque l’autorisation de paiement initiée par carte bancaire n’indique pas le

montant exact de l’opération de paiement et que le montant de celle-ci

apparaît inhabituel et/ou excessif eu égard à la nature et au montant des

dépenses passées du Client, ce dernier dispose d’un délai de 8 (huit)

semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités pour

demander le remboursement de l’opération. Le Client doit fournir à la

Banque tout élément factuel relatif au remboursement demandé.

6


Dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables suivant la réception de la demande

de remboursement, la Banque soit rembourse le montant total de l’opération,

soit justifie son refus de rembourser. Une demande de remboursement ne

peut être justifiée par l’application d’un taux de change.

Concernant les prélèvements, la Banque et son Client conviennent d’un

remboursement, sauf absence de restitution par le prestataire de service de

paiement du bénéficiaire des fonds, sans que les deux conditions mentionnées

ci-dessus ne soient remplies.

La Banque n’étant pas juge du bien fondé de la demande de remboursement,

elle remboursera son Client sur simple demande écrite, sauf absence de

restitution des fonds par le prestataire de service de paiement du bénéficiaire

du paiement. Il est de la responsabilité du Client de porter cette appréciation

et il assumera seul les conséquences de ce remboursement.

Lorsque le Client est le créancier bénéficiaire du paiement contesté, les

parties conviennent que la Banque ne pourra pas rejeter les demandes de

remboursement reçues dans ce délai de 8 (huit) semaines, le payeur et son

prestataire de services de paiement ayant également pu convenir d’un

remboursement sans condition. Le compte du Client sera donc débité du

montant contesté.

II - 2.4 Produits et services dont le Client peut bénéficier dans le cadre de la

gestion du compte

Pour assurer la gestion de son compte, le Client peut bénéficier, dans les

conditions suivantes, des principaux services, instruments et moyens de

paiement ci-après, sans préjudice d’autres produits et services faisant l’objet de

Conventions particulières. Le Client ne peut utiliser les services, moyens et

instruments de paiement mis à sa disposition que conformément aux conditions

régissant leur délivrance et leur utilisation et s’engage à constituer et à maintenir

la provision nécessaire au paiement de tout tirage et domiciliation.

II - 2. 4.1 Délivrance des moyens et instruments de paiement

Des moyens et/ou instruments de paiement ne pourront pas être remis à

leur Titulaire dans l’hypothèse où des courriers expédiés par la Banque font

l’objet d’un retour tel que NPAI (« n’habite pas à l’adresse indiquée »), et ce

même dans le cas de leur renouvellement automatique. Sauf convention

particulière, le Client ne peut utiliser que les moyens et instruments de

paiement, ainsi que les formulaires mis à disposition par la Banque lesquels

doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client ou ses

mandataires et ce, sous la responsabilité du Client.

Le Client prend notamment toute mesure raisonnable pour préserver

l’utilisation de ses dispositifs personnalisés de sécurité. Ces obligations

s’appliquent notamment aux chéquiers, cartes, mots de passe, codes et à

toutes procédures d’identification convenues entre le Client et la Banque.

En cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation non

autorisée des moyens ou instruments de paiement, le Client doit en informer

sans tarder la Banque, ou l’entité désignée par celle-ci, dans les conditions

prévues au contrat.

La Banque se réserve le droit de procéder au blocage ou à l’absence de

renouvellement d’un instrument de paiement, pour des raisons objectivement

motivées ayant trait à la sécurité de l’instrument de paiement, à la

présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’instrument

de paiement ou au risque sensiblement accru que le payeur soit dans

l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.

Dans ce cas, la Banque informera le Client sur support papier ou sur un autre

support durable de ce blocage.

1 - Des formules de chèques peuvent être délivrées par la Banque au Client

qui ne fait pas l’objet d’une interdiction bancaire et/ou judiciaire d’émettre

des chèques étant toutefois précisé que la loi autorise la Banque à ne pas

délivrer de formules de chèques, autres que des formules de chèques de

banque ou de chèques certifiés, sur décision motivée de sa part.

En conséquence, la présente convention n’emporte pas automatiquement

mise à disposition de formules de chèques, celle-ci devant faire l’objet d’un

accord particulier de la Banque.

Lorsqu’il ne lui a pas été remis de formules de chèques, le Client peut

demander à la Banque de réexaminer périodiquement sa situation au vu du

fonctionnement du compte et des informations qu’il lui a fournies.

Au choix du Client, les formules de chèques sont mises à sa disposition à son

agence, ou lui sont adressées par pli postal à ses frais selon les tarifs postaux

en vigueur. Elles doivent être conservées avec le plus grand soin et tous cas

de perte, vol ou usage frauduleux doivent être portés aussitôt à la

connaissance de la Banque et confirmés par une opposition écrite. A défaut,

le Client supporte seul les conséquences de la perte, du vol, de l’usage

frauduleux et/ou de la falsification des chèques.

La Banque peut à tout moment réclamer la restitution des chèques non

utilisés et/ou des cartes délivrées. Lors de la cessation des relations, ils

doivent être impérativement et spontanément restitués par le Client.

Paiement des chèques: la Banque se réserve le droit de ne pas honorer les

chèques émis sur d’autres formules que celles qu’elle délivre habituellement.

La Banque procède au règlement des chèques régulièrement tirés sur ses

caisses et provisionnés. Le consentement du client se matérialise par sa

signature. Le Client est responsable de toute erreur commise lors de

l’émission du chèque et s’expose dans le cas de défaut de provision à un

refus de paiement déclaré à la Banque de France, générant une interdiction

d’émettre des chèques.

Pour la détermination de l’existence de la provision préalable à toute

émission de chèque, le Client doit tenir compte des chèques préalablement

émis et qui n’auraient pas été encore débités étant rappelé qu’un chèque

émis en France est valable pendant un an et huit jours.

En cas de rejet de chèque pour défaut ou insuffisance de provision, le

traitement de l’incident donne lieu à perception de frais par la Banque, tels

que visés aux Conditions tarifaires. Ces frais sont débités automatiquement

du compte du Client.

2. Des formules de chèques de Banque établis à l’ordre de bénéficiaires

dénommés, pourront être produits au tarif en vigueur sur demande du Client

et ce, sous réserve du débit préalable de la provision correspondante.

3. Une carte bancaire permettant les retraits et/ou les paiements peut être

délivrée au Client après accord particulier de la Banque. Ses conditions de

fonctionnement, d’utilisation et de retrait sont précisées ci-après (voir

Conditions applicables à tous les comptes et services, II - Conditions

générales relatives aux cartes et au Porte-Monnaie Electronique Moneo)

ainsi que par les Conditions Particulières signées par le Client lors de la

souscription de la carte.

4. Espèces :

Les dépôts d’espèces peuvent être effectués aux guichets de la Banque

contre délivrance par celle-ci d’un reçu qui vaut preuve du versement ou, si

le Client dispose d’une carte bancaire, dans les guichets automatiques.

En cas de dépôt non valorisé, le compte sera crédité après comptage et

contrôle des fonds par la Banque. Si des billets se révélaient faux, ils seront

déduits du versement réalisé.

Les retraits peuvent être effectués :

- si le Client dispose d’une carte bancaire : dans les guichets automatiques

de Banque et distributeurs automatiques de billets portant le logo de la

carte;

- si le Client ne dispose pas d’une carte bancaire : à l’agence où est tenu le

compte du Client,

- à l’étranger : avec une carte bancaire internationale.

5. Virements :

Le Client peut émettre ou recevoir des virements. Le virement émis est un

ordre de paiement donné par le Client à sa banque de débiter son compte et

transférer les fonds vers un autre de ses comptes ou vers le compte d’un

tiers. Le virement sur le compte d’un bénéficiaire. Le virement reçu est

l’opération par laquelle la Banque crédite le compte de son Client. Cet ordre

de paiement émis ou reçu doit comporter tous les éléments nécessaires

pour identifier le compte bénéficiaire afin de pouvoir être exécuté. Il peut

s’agir d’un virement occasionnel, d’un virement permanent, d’un virement à

échéance.

Le consentement du Client à l’exécution d’un virement est fonction du canal

utilisé : il résulte de la signature ou de l’identification du Client à partir d’un

automate ou via les canaux de Banque à Distance.

Les ordres de virement sont exécutés dans des délais compatibles avec leurs

contraintes techniques de réalisation. Le Client peut modifier ses instructions,

révoquer son ordre ou en suspendre l’exécution à condition de le demander

par écrit à la Banque ou via les services de Banque à Distance au plus tard à

la fin du jour ouvrable précédant la date fixée pour l’exécution.

Passée cette date, la Banque ne peut, pour des raisons techniques, garantir

la prise en compte de ces instructions.

Lorsqu’il s’agit d’un ordre de virement permanent, la révocation faite par le

Client vaut pour toutes les opérations à venir concernant cet ordre permanent,

sauf indication contraire du Client.

Les conditions applicables sont indiquées dans les Conditions tarifaires.

Postérieurement à l’exécution d’un ordre, le relevé de compte (papier ou

électronique) fait apparaître une information détaillée, opération par

opération, comportant le montant de l’opération et des frais s’y rapportant

et, selon le cas, la date à laquelle le compte aura été débité ou crédité.

6. Virements SEPA (SCT) : le virement SEPA doit être libellé en euro entre deux

comptes ouverts dans la zone SEPA. Pour pouvoir être exécuté, la Banque

doit être en possession des nom et numéro de compte du bénéficiaire

identifié par un International Bank Account Number (numéro de compte

international : IBAN) accompagné du numéro d’identification du prestataire

de services de paiement du bénéficiaire identifié par un Bank identifier

Code (code BIC). De plus le virement SEPA doit être émis en mode « SHARE »

(frais partagés).

7. Prélèvements nationaux :

Le client débiteur

Les prélèvements reçus par la Banque sont des opérations de paiement qui

permettent à la Banque, avec le consentement du Client matérialisé par la

signature d’une autorisation de prélèvement de payer un créancier du Client

sur sa demande matérialisée par la signature d’une demande de prélèvement.

Cette autorisation unique vaut consentement à l’exécution des prélèvements

ultérieurement présentés par le même créancier. Le Client autorise la Banque

à exécuter sur son compte, si la situation de celui-ci le permet, tous les

prélèvements qu’il a autorisés.

Préalablement à l’exécution du prélèvement, le créancier est tenu d’informer

le Client, du montant et de la date d’exécution du prélèvement. Le Client en

vérifie la conformité au regard de l’accord qu’il avait conclu avec son créancier.

7


Le Client peut à tout moment retirer le consentement donné à l’exécution

de prélèvements quelles que soient les clauses du contrat conclu entre le

Client et son créancier. Tous les prélèvements postérieurs à ce retrait du

consentement seront rejetés. Ce retrait du consentement doit être notifié par

écrit à la Banque et lui parvenir au plus tard à la fin du jour ouvrable

précédant le jour convenu pour le débit des fonds. Le Client doit également

en informer son créancier.

Le Client peut aussi révoquer une ou plusieurs échéances de prélèvements

sans mettre fin pour autant à l’autorisation de prélèvement. Cette révocation

(ou opposition au paiement) doit être notifiée par écrit à la Banque et lui

parvenir au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu

pour le débit des fonds. Le Client doit en informer également son créancier.

Le Client créancier de prélèvements s’engage à respecter toutes les règles

régissant le prélèvement, et à mettre à niveau, si nécessaire, et dans les

meilleurs délais, l’ensemble des procédures affectées par ces obligations.

Par cette convention, le créancier s’engage, a minima :

1. A respecter le modèle de formulaire d’autorisation de prélèvement établi

par le CFONB et à le faire valider par la Banque lors de chaque première

utilisation, ainsi qu’à chaque modification du formulaire ;

2. A ne faire référence qu’à un seul Numéro National d’Emetteur (NNE) sur

le formulaire d’autorisation de prélèvement national ;

3. A utiliser uniquement le NNE qui lui a été affecté et à ne jamais utiliser le

NNE d’une autre entité. En particulier, l’utilisation du NNE de la Banque

du créancier, intervenant en qualité de recouvreur, constitue un dévoiement

de la procédure et est par conséquent prohibée ;

4. A faire signer la demande et l’autorisation de prélèvement national par le

débiteur qui les retourne toutes les deux au créancier ;

5. A réception de la demande et de l’autorisation de prélèvement signées

par le débiteur :

• A conserver la partie du mandat qui lui revient (demande de prélèvement)

pendant la durée de vie du mandat et conformément aux règles de

conservation applicables à ce type de document prévues par la législation

en vigueur.

• A transmettre à la Banque du débiteur l’autorisation de prélèvement qui

lui est destinée :

- de préférence, à l’adresse unique indiquée par cette dernière dans le

fichier FICAP mis à disposition du créancier par sa banque ou directement

accessible sur le site internet de la Banque de France (FICAP),

- ou à l’agence bancaire du débiteur.

6. A mettre à la disposition des débiteurs les coordonnées (point de contact)

permettant à ceux qui le souhaitent de modifier ou révoquer une demande

de prélèvement ainsi que les coordonnées (point de contact) permettant à

ceux qui le souhaiteraient d’effectuer une réclamation relative à ce moyen

de paiement.

7. A indiquer sa dénomination commerciale, le nom du produit ou service

connu du débiteur, dans les enregistrements de fichier de prélèvements

(zone « libellé ») remis à la Banque.

8. A informer le débiteur du montant du prélèvement à venir, préalablement

à l’émission du fichier de prélèvements.

9. A surseoir à l’émission ou à la transmission de l’ordre de prélèvement à la

demande du débiteur.

10. A cesser de remettre à sa banque tout prélèvement sur demande du

débiteur, et à convenir, le cas échéant, avec le débiteur du mode de

règlement des créances qui pourrait lui être substitué.

11. A accepter les impayés et rejets présentés après règlement à sa Banque,

par la banque du débiteur, et en particulier ceux émis pour les motifs

suivants :

• « contestation débiteur » durant un délai maximum de 8 semaines à

compter de la date du débit du compte du débiteur, (code rejet 80

« Contestation débiteur »)

• « pas d’autorisation » durant un délai maximum de 13 mois à compter

de la date de débit du compte du débiteur, (code rejet 31 « Pas

d’autorisation »)

A ces deux délais, viennent s’ajouter :

• un délai de traitement de la contestation par la Banque du débiteur,

celui-ci est de 10 jours ouvrés pour le code « 80 » et 30 jours ouvrés

pour le code « 31 »

• un délai de courtoisie d’échange interbancaire ; celui-ci est de 2 jours

ouvrés.

12. A informer sa Banque en cas de fusion, absorption, ou cession d’actifs, et

à respecter la procédure et les délais prévus par le CFONB s’il opte pour

la procédure de changement d’identification de créancier avec

modification de NNE.

13. A cesser toute émission de fichiers de prélèvements en cas de radiation

du Fichier des NNE tenu par la Banque de France.

14. A demander à sa Banque :

• de faire mettre à jour auprès de la Banque de France le Fichier des NNE

en cas de changement de nom, de dénomination sociale ou de SIREN,

• de faire supprimer par la Banque de France son NNE en cas de cessation

d’activité.

15. A ne pas remettre à sa Banque d’ordres de prélèvement tant que les

obligations ci-dessus n’ont pas été satisfaites.

8. Prélèvements SEPA :

Le prélèvement SEPA est une opération en euros entre deux comptes situés

dans la zone SEPA. A terme, le prélèvement SEPA remplacera le prélèvement

national.

Le prélèvement SEPA repose sur le mandat donné par le Client à son

créancier sur un formulaire unique l’autorisant à envoyer des instructions à

la Banque du Client pour débiter son compte et autorisant la Banque à

débiter le compte du Client conformément aux instructions données par le

créancier. Le Client complète et signe ce formulaire et le remet à son

créancier avec un relevé d’identité bancaire contenant un BIC et un IBAN. Le

mandat est conservé par le créancier. Ce dernier doit adresser à son client

une notification au moins 14 jours avant la date d’exécution du prélèvement.

Le Client autorise la Banque à exécuter sur son compte, si la situation de

celui-ci le permet, tous les prélèvements émis par un bénéficiaire et pour

lesquels le Client aura donné à ce dernier son consentement.

Les dispositions relatives au prélèvement national concernant le retrait du

consentement, la révocation de l’ordre de paiement, le refus de la Banque

d’exécuter l’ordre de paiement et les délais de contestation sont applicables

au prélèvement SEPA.

Dès lors qu’aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une

période de 36 mois, le mandat devient caduc. Le créancier devra dès lors

faire signer un nouveau mandat au Client.

Le créancier qui souhaite remplacer le prélèvement national par le

prélèvement SEPA en informera préalablement son client. Les autorisations

de prélèvement déjà signées restent valides.

9. TIP : la Banque règle les Titres Interbancaires de Paiement (TIP) domiciliés

sur le compte, en vertu d’un mandat conservé sous la responsabilité du

Cen tre Bancaire dont la réalité est garantie par la Banque du Créancier, dans

les mêmes conditions que tout autre paiement (provision préalable et

disponible).

Les dispositions prévues pour le prélèvement en cas de contestation du client

débiteur s’appliquent également sur le bien fondé de l’imputation d’un TIP.

10. TEP : la Banque règle les Télérèglements (TEP) domiciliés sur le compte

en vertu d’un contrat d’adhésion signé par le débiteur et remis à sa banque,

dans les mêmes conditions que tout autre paiement (provision préalable et

disponible). Le Télérèglement permet un accord explicite du débiteur

préalablement à l’émission par le Créancier du TEP.

Les dispositions prévues pour le prélèvement en cas de contestation du

Client débiteur s’appliquent également sur le bien fondé de l’imputation

d’un Télé-règlement.

II - 2.4.2 Traitement des opérations débitrices :

Sauf convention contraire, les opérations débitrices présentées au compte

sont exécutées à la condition expresse que le compte présente une provision

préalable, suffisante et disponible et sous réserve que le Client ne fasse pas

l’objet d’une mesure d’interdiction

Cette provision résulte du solde du compte arrêté à la fin de la journée

précédant celle de l’opération présentée au débit du compte. Toutefois,

la Banque se réserve la faculté d’arrêter le solde du compte en cours de

journée.

Sauf accord entre les parties, les instructions sont données par écrit sur

support papier ou via les services de Banque à Distance et les guichets

automatiques de banque, selon les conditions décrites dans les présentes à

la section qui leur est consacrée.

Pour les ordres donnés par écrit sous forme papier, la Banque procédera à

leur exécution dès lors que la signature aura une apparence conforme au(x)

spécimen(s) déposé(s) par le Client lors de la conclusion de la convention.

II - 2.4.3 Autorisations de découvert

La Banque, sous réserve d’acceptation de la demande formulée par le Client,

peut faire bénéficier celui-ci d’un découvert d’une durée inférieure, égale

ou supérieure à 3 mois. La mise à disposition de ce découvert donne lieu

à la signature d’une convention spécifique.

II - 2. 4.4 Encaissement des valeurs et chèques

La Banque procède à leur encaissement dans les conditions et délais usuels.

La Banque, sauf décision contraire, crédite le compte du montant de la

remise sous réserve d’encaissement. En conséquence, la Banque pourra

contrepasser c’est-à-dire débiter du compte toutes opérations pour lesquelles

elle n’aura pas obtenu l’encaissement effectif même si l’impayé est constaté

tardivement.

La Banque peut être amenée à accepter des rejets de chèques remis à

l’encaissement et, par là même, à en porter ultérieurement le montant au

débit de son compte sans l’autorisation du Client :

- dans les délais prévus par les règles interbancaires et ce, même si la

position dudit compte ne le permet pas, auquel cas le Client devra

immédiatement en couvrir le paiement en créditant son compte;

- en dehors des délais prévus par les règles interbancaires et ce, dès lors que

la position dudit compte le permet.

La Banque est autorisée, en cas d’omission de la part du remettant, à

endosser pour le compte de celui-ci, les chèques portés au crédit du compte

remis à l’encaissement.

8


II - 2. 4.5 Inscriptions en compte des opérations et droit de rétention.

Les inscriptions faites au débit ou au crédit du compte ne sont pas considérées

comme définitives et valant acceptation immédiate par la Banque ; elles sont

susceptibles d’être rectifiées par la Banque dans les délais d’usage. La

Banque peut être amenée à refuser des opérations, pour répondre à une

obligation légale ou réglementaire (comme une procédure civile d’exécution

ou empêcher des opérations de cavalerie...). De convention expresse, l’effet

novatoire de la passation des écritures en compte ne jouera qu’après les

vérifications d’usage auxquelles la Banque serait amenée à procéder.

La Banque se réserve le droit de réviser les crédits ou les débits dont

l’inscription en compte ou l’indication sur tout relevé de compte résulterait

d’une erreur.

Par ailleurs, la Banque pourra porter au débit du compte tous effets et valeurs

exigibles en sa possession, revêtus à un titre quelconque de la signature du

Client et tous autres engagements du Client envers la Banque. La Banque

bénéficiera en outre, à titre de garantie du solde débiteur éventuel du

compte, d’un droit de rétention sur tous effets ou valeurs, quelconques

détenus au nom du Client. Ce droit est constitué par le seul effet de la

présente Convention, sans qu’une autre convention particulière soit

nécessaire, à l’occasion de chaque mise en possession et sans préjudice de

la constitution d’autres sûretés au profit de la Banque. Sauf cas prévu par la

loi, aucune somme ou valeur confiée à la Banque ne peut être affectée par

le Client à l’exécution ou à la garantie d’un paiement ou d’une opération

quelconque sans l’accord préalable de la Banque.

II - 2.5 Incidents de fonctionnement du compte

Le Client est informé qu’en cas d’émission de chèques sans provision ou

d’op position pour perte ou vol de formules de chèques, les coordonnées

bancaires de son compte seront inscrites dans des fichiers spécifiques tenus

par la Banque de France. Le Client disposera alors d’un droit d’accès et de

rectifica tion des informations le concernant.

II - 2. 5.1 Opposition

L’opposition au paiement de toute opération, initiée par le Client et

légalement justifiée, ou toute information conduisant au blocage d’un

instrument de paiement doit être signalée à la Banque par tout moyen

(téléphone, télécopie, messagerie électronique ou services de Banque à

Distance). A cet effet, un numéro de téléphone permettant de faire opposition

24/24 heures est communiqué au Client. L’opposition doit impérativement

être immédiatement confirmée par écrit sans délai. Hormis les délais

spécifiques prévus aux Conditions générales relatives aux Cartes (ci-après), la

confirmation écrite de l’opposition doit en tout état de cause être reçue par

la Banque avant la présentation au paiement de l’opération contestée.

Si l’opposition est fondée sur le vol ou l’utilisation frauduleuse, le Client

devra déposer une plainte auprès des services compétents et en justifier

à la Banque à première demande, ceci n’ayant aucune incidence sur la prise

en compte par la Banque de l’opposition formulée conformément aux

dispositions précédentes.

Pour les chèques, le Client ne peut valablement faire opposition au paiement

qu’en cas de perte ou vol, de redressement ou de liquidation judiciaires du

porteur ou d’utilisation frauduleuse. Toute opposition fondée sur un motif

non prévu par les textes en vigueur peut entraîner des sanctions pénales à

l’encontre du Client.

L’opposition doit préciser s’il s’agit de formules de chèques non encore

remplies ou de chèques émis au profit d’une personne désignée.

Elle devra dans la mesure du possible indiquer les numéros de chèques

concernés, les montants et les noms des bénéficiaires. A défaut de précision

permettant d’identifier le ou les chèques objets de l’opposition, tous les

chèques seront rejetés.

La Banque se réserve le droit de bloquer la provision correspondante.

Les modalités d’opposition au paiement par carte bancaire sont précisées

ci-après (voir Conditions applicables à tous les comptes et services, II -

Conditions générales relatives aux cartes et au Porte-Monnaie Electronique

Moneo).

II - 2. 5.2 Incident de paiement sur chèques (chèques sans provision)

Il est rappelé au Client émetteur de chèques qu’il s’expose en cas d’absence

ou d’insuffisance de provision, à un refus de paiement et à une interdiction

bancaire d’émettre des chèques sur l’ensemble des comptes dont il est

Titulaire ou Co-titulaire pendant une durée de 5 (cinq) ans ; il ne peut

recouvrer ce droit qu’en régularisant l’incident ayant provoqué l’interdiction

ainsi que ceux survenus postérieurement le cas échéant.

En cas d’interdiction bancaire, chaque Titulaire, Co-titulaire ou Mandataire

devra restituer sans délai tous les chéquiers en leur possession.

En cas d’émission de chèque sans provision par un Mandataire, l’interdiction

frappe le Titulaire du compte.

En cas de rejet pour défaut de provision de chèques émis sur un compte de

dépôt collectif (compte indivis ou compte joint), tous les Co-titulaires sont

frappés de l’interdiction bancaire d’émettre des chèques sur ledit compte. De

plus, cette interdiction s’étend à tous les comptes dont ils peuvent être

individuellement Titulaires, sauf désignation d’un commun accord de l’un

d’entre eux comme unique responsable.

La Banque qui reçoit au paiement un chèque émis sans provision par le

Client, informe ce dernier des conséquences de ce défaut de provision avant

de refuser le paiement s’il y a lieu (CMF, art.L.131-73).

9

Il est convenu avec le Client que cette information est réalisée par l’envoi

d’un courrier simple à la dernière adresse de correspondance communiquée

par le Client à la Banque. Le Client est invité à communiquer à la Banque

toute modification affectant son adresse de correspondance.

Toute réclamation relative à cette information devra parvenir à la Banque

dans un délai maximum d’un mois à compter de la présentation du chèque

concerné.

D’une manière générale, la Banque ne pourra être tenue pour responsable

lorsque l’information, adressée conformément aux indications données par

le Client, n’aura pas été reçue par lui ou aura été reçue tardivement pour des

motifs indépendants de la volonté de la Banque (absence du Client, non

indication des modifications de coordonnées...)

Les frais liés tant au traitement des incidents qu’à l’information préalable

sont précisés dans les Conditions tarifaires de la Banque.

II - 2.6 Dates de valeur

L’inscription en compte de certaines opérations peut être assortie d’une date

de valeur, variable selon la nature de l’opération, selon les modalités prévues

aux Conditions tarifaires en vigueur.

II - 2.7 Rémunération

Le solde créditeur du compte de paiement, à l’exclusion de tout autre

compte, peut donner lieu à rémunération de la part de la Banque.

Les conditions de rémunération sont précisées aux Conditions Particulières.

La perception par le Titulaire d’intérêts créditeurs résultant de cette rémunération

ne le dispense pas du paiement à la Banque des intérêts débiteurs et commissions

dont il est le cas échéant redevable en raison de la situation débitrice de son

compte, que celle-ci ait été autorisée ou non par la Banque.

Le cas échéant, les intérêts créditeurs versés par la Banque au cours d’une

année au titre de la rémunération du compte sont soumis à la réglementation

fiscale et sociale en vigueur. A cet effet, la banque mentionne s’il y a lieu le

montant des intérêts qu’elle a versés au titre de la rémunération du compte

sur un Imprimé Fiscal Unique (IFU) destiné à l’établissement de la déclaration

de revenus du Titulaire. L’IFU est adressé au Titulaire, le cas échéant en

double exemplaire, l’un à conserver par le Titulaire, le second constituant un

justificatif à adresser à l’administration des Impôts.

II. 3 – PRIX DES PRINCIPAUX PRODUITS ET SERVICES

II - 3.1 Principe de tarification

La mise à disposition du compte ainsi que toutes opérations, tous produits

ou services bancaires peuvent faire l’objet d’une tarification, sauf dispositions

légales contraires.

Les frais, intérêts, dates de valeur et commissions liés à l’ouverture, au

fonctionnement et à la clôture du compte, et en particulier les frais et

commissions liés aux produits et services dont peut bénéficier le Client ainsi

qu’aux incidents de fonctionnement du compte et des moyens de paiement

sont précisés aux Conditions tarifaires en vigueur.

A l’occasion d’une prestation spécifique ou inhabituelle, la Banque peut

percevoir d’autres frais et/ou commissions non visés dans ces Conditions

tarifaires et dont les montants sont alors fixés en accord avec le Client.

Le Client reconnaît avoir eu connaissance des frais et commissions

applicables aux produits et services relevant de la présente convention en

vigueur au jour de la signature de la présente et déclare les accepter.

Le Client autorise d’ores et déjà la Banque à prélever sur son compte tous les

frais, charges, intérêts et commissions liés à l’ouverture, au fonctionnement

et à la tenue du compte.

La Banque porte à la connaissance du Client, au cours du mois de janvier de

chaque année, un récapitulatif des frais perçus au titre de la gestion de son

compte et des services de paiement utilisés.

II - 3.2 Modification des Conditions tarifaires

Les Conditions tarifaires auxquelles sont soumis les différents services

ou opérations sont évolutives dans le temps, la Banque peut modifier

périodiquement les Conditions tarifaires.

Le Client est informé de tout projet de modification ou de création de tarif

par une mention intégrée dans le relevé de compte adressé par la Banque

périodiquement au Client ou édité sur les imprimantes en libre service ou

encore par message sur le site Internet de la Banque. Ce projet d’évolutions

tarifaires est communiqué au Client sur support papier ou sur un autre

support durable au moins deux mois avant leur entrée en vigueur.

Les modifications des taux d’intérêt et de change seront néanmoins

immédiatement applicables.

Le Client est informé qu’il dispose d’un accès gratuit et sans abonnement

aux Conditions Générales et aux Conditions tarifaires en vigueur ainsi

qu’aux projets d’évolution sur site Internet de la Banque.

Ces modifications sont réputées acceptées par le Client en l’absence de

contestation écrite de sa part, avant leur date d’application. Si le Client refuse

ces modifications, il peut résilier la convention de compte sans frais (sauf

évolutions d’ordre public), avant la date de leur entrée en vigueur. Toute

résiliation de la présente convention impliquera la clôture du compte ouvert

au nom du Client dans les livres de la Banque, et le remboursement immédiat

de l’intégralité des sommes dues à la Banque à quel que titre que ce soit.


II. 4 – CLÔTURE ET TRANSFERT DU COMPTE

II - 4.1 Sous réserve, le cas échéant, des engagements spécifiques, notamment

de domiciliation des échéances, conclus avec la Banque dans le cadre de

conventions annexes, le compte peut être clôturé à tout moment par accord

entre la Banque et le Client.

En outre, et sous cette même réserve, la convention de compte peut être

dénoncée à tout moment par chaque partie, sans que cette décision doive

être motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

mais en respectant un préavis de 30 (trente) jours lorsque la clôture est à

l’initiative du Client, et de 60 (soixante) jours, lorsqu’elle est à l’initiative de

la Banque. Cette dénonciation de la convention prendra effet à compter de

la date de réception du courrier figurant sur l’avis de réception ou, en cas

d’impossibilité de distribuer le courrier (adresse erronée, avis de passage

laissé sans suite par le destinataire du courrier...), à compter de la date de sa

première présentation.

Toutefois, le compte pourra être clôturé de plein droit et sans préavis en cas

de position débitrice non autorisée ou de fonctionnement anormal du

compte, de comportement gravement répréhensible du Client, d’exigences

légales ou règlementaires, d’incidents de paiement constatés ou portés à la

connaissance de la Banque. Il en sera de même en cas de perte d’une sûreté

ou d’une garantie quelconque couvrant les engagements du Client dans le

cadre du compte, en cas de « compte inactif », ou plus généralement pour

tout autre motif légitime, par exemple : en cas de refus de communication

de documents ou d’un autre irrespect de l’une des obligations prévues à la

convention ou de fourniture d’informations inexactes, ou encore de décès

du Titulaire ou, s’agissant d’un compte indivis, de l’un des Co-titulaires.

Toute décision de clôture à l’initiative de la Banque d’un compte ouvert par

elle dans les conditions exposées à l’article L-312-1 du Code Monétaire et

Financier, doit faire l’objet de sa part d’une notification écrite et motivée

adressée au client et à la Banque de France pour information. Dans ce cas,

un délai de préavis minimum de deux mois est consenti au Client.

II - 4.2 La clôture du compte entraîne l’exigibilité immédiate de son solde. Le

Client doit en informer ses Mandataires, et restituer à la Banque l’ensemble

des moyens et services de paiement en sa possession, ou en celle de ses

Mandataires (formules de chèques, cartes bancaires, TPE, etc.), et doit

modifier, le cas échéant ses domiciliations, aucun ordre n’étant plus exécuté,

et maintenir dans les livres de la Banque la provision suffisante jusqu’à

liquidation des opérations en cours.

Il est rappelé qu’un chèque émis sur un compte clos sera rejeté et qu’à

défaut de régularisation, le Client fera l’objet d’une procédure d’interdiction

bancaire d’émettre des chèques.

Si, à la suite de ces écritures de clôture, la provision des tirages émis et non

encore présentés est insuffisante ou inexistante, le Client devra la constituer.

A défaut, la Banque sera contrainte d’en refuser le paiement.

Le solde du compte est établi en y imputant, le cas échéant, le montant des

cautionnements et garanties en cours, et d’une manière générale, tous

risques dont la Banque a assuré la couverture et restant en suspens au

moment de la clôture du compte en principal, intérêts, frais et accessoires.

La Banque peut contre-passer immédiatement en compte ces opérations en

cours; les sommes ainsi retenues dans l’attente du dénouement de ces

opérations le sont à titre de gage-espèces des engagements en cours.

La clôture obligera, en outre, le Client à couvrir, par la constitution d’une

garantie suffisante, les engagements non échus souscrits par la Banque pour

le compte du Client.

Les agios continuent à être décomptés aux mêmes périodes et conditions

(sauf disposition particulière indiquée dans les Conditions tarifaires) après la

dénonciation du compte jusqu’à parfait règlement, et ce même en cas de

recouvrement par voie judiciaire, sans que cela emporte pour la Banque

renonciation à l’exigibilité immédiate du solde ni accord sur les délais de

règlement.

Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement

ne sont dus par le client qu’au prorata de la période échue à la date de

résiliation de la convention de compte de dépôt. S’ils ont été payés à

l’avance, ces frais sont remboursés au prorata.

II - 4.3 Les montants libellés en monnaies étrangères sont à cet effet convertis

de plein droit en euros sur la base du cours au jour de la date d’effet de la

clôture du compte.

Au cas où la compensation ne serait pas possible, la Banque peut exercer un

droit de rétention sur l’ensemble des sommes ou valeurs déposées par le

Client auprès de la Banque, jusqu’à l’apurement complet du solde débiteur.

II - 4.4 Le transfert ou la clôture du compte peut entraîner la perception des

frais prévus aux Conditions tarifaires alors en vigueur. Toutefois, ce transfert

ou cette clôture ne donne lieu à aucun prélèvement de frais s’il intervient

à la demande du Client à la suite de la contestation d’une modification

substantielle de la convention de compte.

II. 5 – DROIT AU COMPTE – SERVICES BANCAIRES DE BASE

En application des dispositions de l’article L.312-1 du Code Monétaire et

Financier, toute personne physique ou morale domiciliée en France, ou toute

personne physique de nationalité française résidant hors de France,

dépourvue d’un compte de dépôt a droit à l’ouverture d’un tel compte dans

une banque. Toute personne qui s’est vue refuser l’ouverture d’un tel compte

par un établissement de crédit, peut donc, en justifiant de ce refus par la

production d’une lettre de refus d’ouverture de compte délivrée gratuitement

par l’établissement sollicité, d’une déclaration sur l’honneur de défaut de

détention d’un compte de dépôt, d’une pièce d’identité comportant une

photographie et d’un justificatif de domicile, demander à la Banque de

France de lui désigner un établissement qui tiendra son compte. Si le

demandeur est une personne physique, il peut demander à l’établissement

qui a refusé de lui ouvrir un compte, d’effectuer en son nom et pour son

compte cette démarche auprès de la Banque de France.

L’établissement désigné est tenu de lui fournir gratuitement l’ensemble des

produits et services énumérés par l’article 1 er du décret n°2001-45 du

17 jan vier 2001 relatif aux services bancaires de base (articles D 312-5 et

D 312-6 du code monétaire et financier) :

- l’ouverture, la tenue et la fermeture du compte ;

- un changement d’adresse par an ;

- des relevés d’identité bancaire, en cas de besoin ;

- la domiciliation de virements bancaires ;

- l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

- la réalisation des opérations de caisse ;

- l’encaissement de chèques et de virements bancaires ;

- les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme qui tient le

compte ;

- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement

bancaire ;

- des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

- une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement

de crédit qui l’a émise ;

- deux chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents

offrant les mêmes services.

Le Titulaire du compte doit être prévenu, ainsi que la Banque de France, par

une lettre motivée, de toute décision de fermeture de ce compte prise à l’initiative

de l’établissement désigné. Un délai de 2 (deux) mois doit être

accordé avant la fermeture effective du compte.

II. 6 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION

La présente convention est susceptible d’évolutions. Le Client est informé de

tout projet de modification par une mention intégrée dans le relevé de

compte adressé par la Banque périodiquement au Client ou édité sur les

imprimantes en libre service ou encore par message sur le site Internet de la

Banque.

Ce projet d’évolution est communiqué au Client sur support papier ou sur un

autre support durable, au moins deux mois avant son entrée en vigueur.

Le Client est informé qu’il dispose d’un accès gratuit et sans abonnement

aux Conditions Générales et aux Conditions tarifaires en vigueur ainsi

qu’aux projets d’évolution sur le site Internet de la Banque.

Sur simple demande, la Banque les fera parvenir au Client sur support papier.

Ces modifications sont réputées acceptées par le Client en l’absence de

contestation écrite de sa part, avant leur date d’application. Si le Client refuse

ces modifications, il peut résilier la convention de compte sans frais (sauf

évolutions d’ordre public), avant la date de leur entrée en vigueur. Toute

résiliation de la présente convention impliquera la clôture du compte ouvert

au nom du Client dans les livres de la Banque, et le remboursement immédiat

de l’intégralité des sommes dues à la Banque à quel que titre que ce soit.

A défaut d’avoir résilié la convention dans ce délai de 2 (deux) mois, les

modifications seront opposables au Client.

Dans le cas où le Client bénéficie de la procédure de surendettement, la

convention de compte peut être modifiée avec l’accord du Client avant

l’expiration de ce délai afin de faciliter l’exécution des mesures de traitement.

Les dispositions de la convention peuvent évoluer en raison de mesures

législatives ou réglementaires. Dans ce cas, ces modifications d’ordre public

prendront effet de plein droit à la date d’application des mesures concernées

sans démarche particulière de la Banque.

10


II

Les Conventions

de Services

n La Convention BPE P. 12

n La Convention BPE SBB P. 13

11


La Convention BPE

1 – DÉFINITION ET OBJET

La convention BPE est un abonnement portant sur un compte de dépôt

(compte individuel ou compte joint) et d’autres produits ou services, de base

et optionnels, donnant lieu au paiement d’une cotisation mensuelle unique.

Cette convention permet à son(ses) Souscripteur(s) (ci-après indifféremment

désignés “le Souscripteur”) de bénéficier de tarifs préférentiels sur les produits

et services, bancaires ou d’assurances, qui relèvent de son péri mètre. A cet

effet, le Souscripteur doit obligatoirement et, au minimum, sous crire ou être

Titulaire des produits et services déterminés composant l’offre de base. Cette

offre de base peut être enrichie, au choix du Souscripteur, d’autres produits

ou services optionnels. La liste des produits et services qui peuvent être

souscrits et/ou utilisés, dans le cadre de l’offre de base et/ou des options,

dépend en particulier de l’âge du Souscripteur et du type de convention

sous crite, tel que précisé à l’article 2 ci-après. Cette liste figure aux Conditions

tarifaires de la Banque en vigueur et est susceptible d’évolutions.

2 – BÉNÉFICIAIRES

Sous réserve d’acceptation par la Banque, la convention BPE peut être

souscrite par toute personne ayant atteint l’âge de 16 ans. La souscription

peut être réalisée de manière individuelle ou conjointement par les

Co-titulaires d’un compte joint. La convention MyBPE désigne l’offre dont la

souscription est ouverte aux personnes ayant atteint l’âge de 16 ans et de

moins de 26 ans. La souscription de la convention MyBPE au nom d’une

personne mineure non émancipée, ne peut être réalisée que par son(ses)

représentant(s) légal(aux) et/ou judiciaire(s). Tant que le Souscripteur est

mineur, la présente convention s’exécute sous l’entière responsabilité et,

quand il y a lieu, sous la signature, de son(ses) représentant(s) légal(aux) et/ou

judiciaire(s), dans le respect des dispositions de l’article « Mineurs protégés »

des Conditions générales applicables à tous les comptes, produits et services

ci-avant, ainsi que de celles des Conditions particulières. Le passage à la

majorité du Souscripteur ne donne lieu à aucune adaptation contractuelle,

sous réserve de la souscription de produits ou services optionnels constatée,

le cas échéant, par voie d’avenant. La convention MyBPE peut permettre au

Souscripteur d’accéder à des avantages tarifaires sur certains produits et

services dans le domaine des loisirs et de la culture auprès de partenaires de

la Banque. La convention BPE DUO désigne la deuxième convention BPE et

les suivantes (hors MyBPE) contractée par une personne célibataire ou les

membres d’un couple (mariés, pacsés ou vivant en union libre), de façon

individuelle ou conjointe (par les membres du couple exclusivement), dont

le premier Co-titulaire désigné aux Conditions particulières n’est pas salarié

de la BPE.

3 – COTISATION

L’exécution de la convention BPE donne lieu au paiement par le Souscripteur

d’une cotisation forfaitaire unique perçue mensuellement pour l’ensemble

des produits et services qui en relèvent, selon les modalités précisées

aux Conditions particulières. Sous réserve, le cas échéant, de conditions

dérogatoires accordées par la Banque au Souscripteur, le montant de la

cotisation dépend des produits et services souscrits et/ou utilisés, de l’âge

du(des) Souscripteur(s) mais également du type de convention BPE souscrite.

Pour chaque type de convention BPE, les Conditions tarifaires de la Banque

en vigueur et, susceptibles d’évolution, précisent le montant de la cotisation

applicable à l’offre de base et aux options. Le montant de la cotisation dont

est redevable le Souscripteur figure aux Conditions particulières de la

convention BPE qu’il a souscrite. Le montant de cette cotisation peut évoluer

en fonction :

- des modifications apportées par la Banque aux Conditions tarifaires applicables

aux produits et services souscrits et/ou utilisés relevant de la présente

convention ;

- de la souscription et/ou de l’utilisation de nouveaux produit(s) ou service(s)

dans le cadre de la présente convention ;

- de la modification des caractéristiques et/ou des modalités d’utilisation des

produit(s) ou service(s) relevant de la présente convention ;

- de la résiliation de produit(s) ou service(s) relevant de la présente convention ;

- de l’arrivée à leur terme de conditions dérogatoires accordées par la

Banque. Une telle évolution intervient également à l’occasion de toute

modification de la situation personnelle du Titulaire ne lui permettant plus

de bénéficier d’avantages tarifaires spécifiques. En particulier, à l’échéance

de son 26ème anniversaire, le Souscripteur perd les avantages tarifaires

spécifiques dont il bénéficiait en raison de son âge. De même, lorsque la

convention BPE ne remplit plus les conditions nécessaires pour être

qualifiée de BPE DUO, notamment en cas de modification de la situation

personnelle du(des) Titulaire(s) de la convention, le Souscripteur perd les

avantages tarifaires spécifiques dont il bénéficiait au titre de cette qualification.

Dans ces situations, la nouvelle cotisation due par le Souscripteur est alors

calculée sur la base des tarifs standards applicables à la convention BPE. Cette

évolution de la cotisation ne donne pas lieu préalablement à une

information spécifique du Souscripteur par la Banque. Dans les différentes

situations susceptibles de faire évoluer le montant de la cotisation,

l’ajustement de ce montant intervient, s’il y a lieu, à compter du premier

prélèvement mensuel suivant la date à laquelle l’évènement ayant généré

cette évolution s’est produit. Cet ajustement ne modifie pas les modalités

d’exécution des prélèvements. La nouvelle cotisation est calculée en

fonction des tarifs applicables au type de convention BPE concerné, tels

que figurant aux Conditions tarifaires de la Banque en vigueur au jour du

prélèvement. Par ailleurs, si le Souscripteur procède à la résiliation d’un

produit ou service n’entraînant pas celle de la présente convention ou

encore, exclut un produit ou service du bénéfice de celle-ci sans pour

autant le résilier, il reste tenu de régler à la Banque la quote-part du prix

propre audit produit ou service, dont il reste redevable au jour de la

résiliation ou de l’exclusion, calculée sur la base du tarif spécifique dont

bénéficiait ledit produit ou service dans le cadre de la convention BPE en

cours. Dans ces deux situations, le calcul s’effectue au prorata du nombre

de mois entiers restant à courir jusqu’à l’expiration de la période de

facturation propre au produit ou service concerné et le règlement s’effectue

en une seule fois par un prélèvement sur le compte désigné aux Conditions

particulières, distinct de celui de la cotisation propre à la convention BPE.

Le Souscripteur de la convention BPE est nécessairement Titulaire d’un

compte de dépôt à vue relevant du périmètre de ladite convention. A ce

titre, et, conformément à la loi, la Banque l’informe de tout projet de

modification ou de création de tarif(s) dans les conditions exposées à

l’article “Modification des Conditions tarifaires” figurant dans les “Conditions

applicables à la convention de compte de dépôt” des Conditions générales

des comptes de la Banque. En l’absence de contestation de sa part, avant

la date d’application de ces évolutions, le Souscripteur est réputé les avoir

acceptées et en accepter les effets sur le montant de sa cotisation. Dans

tous les cas, la cotisation est prélevée sur le compte désigné aux Conditions

particulières et selon les modalités y figurant. En cas de résiliation de la

convention BPE, il est également procédé à une régularisation des

cotisations dues par le Souscripteur suivant les modalités exposées à

l’article 6 ci-après.

4 – MODIFICATION DE LA CONVENTION ET/OU

DE LA SITUATION PERSONNELLE DU SOUSCRIPTEUR

La convention BPE peut être modifiée à tout moment, notamment par voie

d’avenant. Si le Souscripteur est mineur, les avenants devront ainsi être

signés de son (ses) représentant(s). L’évolution de la situation personnelle du

Souscripteur, en particulier quant à sa capacité juridique et quant à son âge,

n’a pas pour effet de mettre un terme à la présente convention. Elle peut

ce pendant avoir des conséquences sur la liste, les caractéristiques et/ou les

mo dalités de fonctionnement ou d’utilisation des produits et/ou services qui

relèvent de la convention. Le cas échéant, les modifications en résultant devront

donner lieu à la signature d’avenants à la présente convention et/ou aux

conventions spécifiques aux produits et/ou services concernés. Par ailleurs,

toute modification de la présente convention est susceptible d’entraîner un

ajustement du montant de la cotisation conformément aux dispositions

visées à l’article 3 ci-dessus, voire entraîner sa résiliation dans les conditions

expo sées à l’article 6 ci-après.

12


5 – DURÉE

La convention BPE est conclue pour une durée indéterminée.

6 – RÉSILIATION

A tout moment, la convention BPE peut être dénoncée par le Souscripteur ou

son représentant.

Toute dénonciation de la convention BPE par le Souscripteur est effective à

la date où la Banque a connaissance de cette résiliation et peut être faite par

courrier ou directement aux guichets.

En cas de dénonciation de la convention BPE par la Banque, la résiliation

prendra effet au terme d’un préavis de 30 (trente) jours.

Une dénonciation automatique et de plein droit de la présente convention

BPE peut être consécutive à :

- la résiliation d’un produit ou service devant obligatoirement être détenu par

le Souscripteur pour bénéficier de la convention BPE (offre de base) ;

- la dénonciation de la convention de compte de dépôt re levant du périmètre

de la convention BPE ;

- la dénonciation de la convention relative à la dernière carte de paiement

en cours associée au compte de dépôt relevant du périmètre de la

convention BPE.

En revanche, la résiliation de la convention BPE ne met pas fin, en principe,

aux produits et/ou services qui relèvent de son périmètre et dont le

Souscripteur conserve l’utilisation.

Ceux-ci continuent ainsi à fonctionner de façon autonome et selon les règles

et conditions qui leur sont applicables.

En cas de résiliation de la convention BPE, sauf si cette résiliation résulte de

la clôture du compte de dépôt, le Souscripteur s’engage expressément à

régler à la Banque le montant des cotisations propres à chacun des produits

ou services qu’il utilise dans le cadre de la convention résiliée. Le règlement

s’effectue sur la base des ta rifs hors convention BPE tels que figurant aux

Conditions tari faires de la Banque en vigueur au jour de la résiliation et ce,

au prorata du nombre de mois entiers restant à courir jusqu’à l’expiration de

la période de facturation propre à chaque produit ou service concerné. Le

règlement s’ef fectue par prélèvement sur le compte désigné aux Conditions

particulières au titre de chaque produit ou service concerné.

7 – LOI APPLICABLE

La convention BPE est régie par le droit français.

La Convention BPE SBB

1 – DÉFINITION

La Convention BPE SBB est un abonnement à cotisation mensuelle unique

permettant aux personnes physiques majeures ne disposant pas de chéquier

de gérer le fonctionnement de leur compte bancaire ordinaire (compte de

dépôt).

Les produits, services et opérations auxquels la souscription de la Convention

BPE SBB donne accès sont précisés aux Conditions particulières de la

présente convention ainsi que dans les Conditions tarifaires de la Banque en

vigueur.

2 – COTISATION

La souscription de la Convention BPE SBB donne lieu au paiement par le

Souscripteur d’une cotisation forfaitaire, perçue mensuellement, pour

l’ensemble des produits, services et opérations auxquels elle donne accès.

La cotisation à laquelle est assujetti le souscripteur de la Convention

BPE SBB peut évoluer en fonction des modifications apportées par la Banque

à ses Conditions tarifaires. Celles-ci sont régulièrement mises à jour et

disponibles, notamment, auprès des guichets de la Banque.

Conformément à la loi, le Client souscripteur d’une convention BPE SBB est

informé au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée, de

tout projet de modification ou de création de tarif relatif au fonctionnement

de son compte de dépôt. En l’absence de contestation de sa part avant la

date d’application de cette évolution, il est réputé l’avoir acceptée et en

accepter les effets sur le montant de sa cotisation BPE SBB. La cotisation est

prélevée sur le compte désigné aux Conditions particulières et selon les

modalités y figurant.

En cas de résiliation de la Convention BPE SBB, il est procédé à une

régularisation des cotisations dues par le Souscripteur suivant les modalités

exposées à l’article 5 ci-après.

3 – MODIFICATION

La Convention BPE SBB peut être modifiée à tout moment à la demande du

Client, notamment par voie d’avenant dûment régularisé.

Toutefois, toute modification des Conditions particulières de fonctionnement

des produits ou services auxquels donne accès la Convention BPE SBB, ou

encore, toute opération excédant la franchise éventuellement définie par la

convention pour chaque catégorie, est susceptible d’entraîner la facturation

de frais supplémentaires, perçus distinctement du montant de la cotisation

visée au 2 ci-dessus, sur la base des Conditions tarifaires de la Banque

en vigueur au moment de la modification ou de la réalisation de l’opération

en cause.

La modification de la liste ou des caractéristiques des produits et services

auxquels la convention donne accès peut également entraîner la résiliation

de celle-ci dans les conditions exposées au 5 ci-après.

4 – DURÉE

La Convention BPE SBB est conclue pour une durée indéterminée.

5 – RÉSILIATION

La Convention BPE SBB peut être dénoncée à tout moment par chacune

des parties, par simple lettre. La dénonciation entraîne la résiliation de la

Convention. Mais, les produits et services dont le Souscripteur conserve

l’utilisation continuent à fonctionner de façon autonome et selon les règles

et conditions qui leur sont applicables.

La résiliation de la Convention BPE SBB intervient de plein droit en cas de

dénonciation par le Client de toute convention régissant le fonctionnement

et l’utilisation des produits et services auxquels elle donne accès.

La résiliation de la Convention BPE SBB intervient également de plein droit

en cas de modification du type de carte détenu sur le compte désigné aux

Conditions particulières ou en cas de délivrance de formules de chèques

surtout compte détenu par le Client dans les livres de la Banque.

En cas de résiliation de la Convention BPE SBB, le Client s’engage à régler à

la Banque le montant des cotisations propres à chacun des produits ou

services qu’il utilise, ou a utilisé dans le cadre de la Convention BPE SBB.

Ce règlement s’effectue sur la base des tarifs hors Convention BPE SBB tels

que figurant aux Conditions tarifaires de la Banque en vigueur au jour de la

résiliation, et ce, au prorata du nombre de mois entiers restant à courir

jusqu’à l’expiration de la période de facturation propre à chaque produit ou

service.

Sauf dispositions particulières, le règlement s’effectue en une seule fois, de

façon distincte pour chaque produit ou service concerné, par prélèvement

sur le compte désigné aux Conditions particulières.

Ces dispositions ne s’appliquent pas si la résiliation résulte de la clôture du

compte de dépôt.

6 – LOI APPLICABLE

La Convention BPE SBB est régie par le droit français.

13


III

Les Conditions générales

applicables à tous

les Comptes, Produits

et Services

n Préambule - Dispositions Diverses P. 15

n Conditions générales relatives aux Cartes

et au Porte-Monnaie Électronique Moneo P. 21

n Les Services de Banque à Distance P. 29

I - Dispositions générales P. 29

II - Service « Documents Electroniques » P. 32

n Conditions d’utilisation des services

de messagerie sur Internet P. 34

n Conditions générales applicables

aux comptes en Devises P. 35

14


Préambule

1 – DÉNOMINATION DES PARTIES

La présente convention engage d’une part le Client, qui peut être également

identifié sous les termes de Souscripteur, de Mandant ou de TituIaire/

Co-titulaire ou, le cas échéant, son Mandataire et, d’autre part, la BPE,

ci-après désignée « la Banque ».

La BPE a reçu l’agrément en qualité de banque et de prestataire de services

d’investissement et est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle

Prudentiel (61, rue Taitbout, 75009 Paris).

2 – LA CONVENTION

S’agissant des comptes, des produits et des services proposés par la Banque,

et sous réserve des dispositions spécifiques à certains d’entre eux et de la

législation en vigueur, les contrats se composent de quatre éléments:

1 - Les Conditions Particulières : il s’agit du document qui reprend les

modalités spécifiques du compte, produit ou service souscrit.

2 - Les présentes Conditions générales applicables à tous les comptes, produits

et services. Sous réserve de la réglementation et des dispositions

contractuelles spécifiques en vigueur qui leur sont propres, l’ensemble des

comptes, produits et services souscrits auprès de la Banque y sont soumis.

3 - Les Conditions Générales de fonctionnement applicables à chacun des

comptes, produits ou services souscrits ou en cours. Elles complètent les

Conditions particulières.

4 - Les Conditions tarifaires ou l’Extrait des Conditions tarifaires, où sont

indiqués les tarifs des prestations proposées par la Banque.

Le contrat est rédigé en français. Le français sera également la langue utilisée

dans les relations entre la Banque et le Client.

Les présentes Conditions Générales des comptes s’appliquent au Client

personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles.

Un contrat bancaire étant conclu pour une durée indéterminée, son contenu

peut évoluer dans le temps. Sont donc appliqués au Client les conditions en

vigueur au moment où il passe l’opération considérée.

Les Conditions Générales ou tarifaires peuvent être obtenues auprès de la

Banque sur simple demande ou en utilisant les services de Banque à

Distance.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions

Particulières de fonctionnement d’un compte, ce sont les Conditions

Particulières qui s’appliqueront.

La Banque et le Client conviennent de communiquer par courrier postal,

téléphone, courrier électronique aux coordonnées communiquées par le

Client dans les Conditions Particulières.

Si l’une quelconque des dispositions substantielles de la convention venait à

être considérée comme nulle, les autres dispositions n’en conservent pas

moins leur force obligatoire et la Convention fera l’objet d’une exécution

partielle.

Le non exercice par la Banque d’un droit prévu par la Convention ne

constitue pas une renonciation de sa part à ce droit.

Le Client est informé que la Banque est tenue de déclarer l’ouverture, la clôture

et les modifications de tout compte au service FICOBA de l’Administration

fiscale. Des informations concernant le Client sont susceptibles, en cas

d’incident de paiement ou de fonctionnement de compte, d’être inscrites dans

des fichiers spécifiques tenus par la Banque de France.

3 - GLOSSAIRE

Bénéficiaire : personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait

l’objet d’une opération de paiement.

Carte bancaire ou le SEPA Card Framwork (SCF) : instrument de monnaie scripturale

qui permet au Client avec le concours du bénéficiaire d’initier une opération de

paiement, de retirer et transférer des fonds, de régler l’achat de biens et services

dans la zone SEPA.

Compte de paiement : compte utilisé pour effectuer des opérations de paiement.

Dates de valeur : date de référence utilisée par la Banque pour calculer les intérêts

applicables aux fonds débités ou crédités sur un compte de paiement.

Dispositif de sécurité personnalisé : tout moyen technique fourni par la Banque

à son Client pour l’utilisation d’un instrument de paiement (identifiant, mot

de passe, code). Ce dispositif, propre au Client et placé sous sa garde, vise à

l’authentifier.

Espace économique européen (EEE) : les 27 pays de l’Union européenne plus le

Liechtenstein, la Norvège et l’Islande.

Identifiant unique : la combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles

communiquée au Client par sa Banque, que le Client doit fournir pour permettre

l’identification certaine du compte de paiement sur lequel l’opération de

paiement doit être effectuée.

Instrument de paiement :

- tout dispositif personnalisé et/ou ensemble de procédures convenu entre le

Client et la Banque, qui permettent d’initier une opération de paiement sur le

compte de paiement du Client quel que soit l’initiateur, à l’exclusion de toute

transaction initiée par papier,

- le support matériel tel que la carte ou le téléphone mobile.

Jour ouvrable : jour au cours duquel la Banque du Client et le prestataire de

services de paiement du bénéficiaire exercent une activité permettant d’exécuter

des opérations de paiement dans les systèmes d’échanges interbancaires.

Moyen de paiement : tous les instruments qui permettent au Client de transférer

des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé.

Opération autorisée ou non autorisée : une opération de paiement est considérée

comme autorisée toutes les fois où le Client a donné son consentement dans les

conditions prévues dans les Conditions générales des comptes, produits et

services. A défaut, l’opération sera considérée non autorisée.

Opération inexécutée ou mal exécutée : toute opération de paiement qui n’a pas

été réalisée par la Banque ou dont l’exécution ne correspond pas à l’ordre de

paiement du Client.

Opération de paiement : opération initiée par le Client ou le bénéficiaire, consistant

à verser, transférer ou retirer des fonds, à partir du compte de paiement, quels

que soient les motifs et indépendamment de toute obligation entre le Client et le

bénéficiaire.

Ordre de paiement : toute instruction du Client donnée à la Banque demandant

l’exécution d’une opération de paiement.

Prélèvement SEPA (SDD) : service de paiement visant à débiter le compte du

Client lorsque l’opération de paiement est initiée par le bénéficiaire auquel le

Client a donné son consentement et exécutée dans la zone SEPA, en euro.

Prestataire de services de paiement : la Banque ou tout autre banque ou

établissement de paiement, ayant obtenu un agrément l’autorisant à fournir et à

exécuter des services de paiement dans l’Espace économique européen.

Services de paiement : tous les services offerts par la Banque au Client qui lui

permettent d’assurer la gestion du compte de paiement (le versement ou le retrait

des espèces sur son compte de paiement; l’exécution d’opérations de paiement

telles que le virement, le prélèvement ou la carte bleue ; l’émission ou l’acquisition

d’instruments de paiement...)

Support durable : tout instrument permettant à l’utilisateur de services de

paiement de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées,

d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement

pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.

Virement SEPA (SCT) : opération de paiement initiée et exécutée dans la zone

SEPA, en euros sans limite de montant.

Zone SEPA : zone qui correspond aux 27 pays de l’Union Européenne ainsi que

l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco.

15


I – Dispositions diverses applicables à

tous les Comptes, Produits et Services

I - 1 – MANDAT

1 - Procurations

Le Client peut donner procuration à une ou plusieurs personnes par signature

d’un mandat écrit intégré dans les Conditions Particulières du compte ouvert

auprès de la Banque ou dans un document séparé. La Banque peut exiger

que la procuration soit notariée.

Lorsqu’il s’agit d’un compte joint ou indivis, la procuration donnée à un tiers

doit être autorisée par tous les Titulaires du compte.

La Banque se réserve le droit de ne pas agréer la personne proposée comme

Mandataire, sous réserve de motiver son refus.

La Banque peut également, en motivant son refus, refuser toute procuration

dont la complexité ne serait pas compatible avec ses contraintes de gestion.

Le Mandataire dépose un spécimen de sa signature et justifie de son identité

et de son domicile dans les mêmes conditions que le Client.

A défaut de précisions figurant dans le mandat initial et/ou dans tout autre

acte ultérieur signé du Client, et sous réserve de dispositions légales et/ou

réglementaires, chaque Mandataire peut effectuer toutes opérations entrant

dans le cadre du compte sur lequel porte le mandat, et ce quel que soit le

moyen utilisé (écrit, télématique, informatique, téléphonique, etc.), dans les

mêmes conditions que le Titulaire, et notamment, selon le cas :

- faire tous les dépôts ou retraits de sommes, titres ou valeurs quelconques,

en donner ou retirer quittances et décharges,

- exiger et recevoir toutes sommes,

- émettre et signer tous chèques, reçus, virements, et généralement tous

ordres de paiement ou de débit,

- faire tous emplois de fonds,

- donner et exécuter tous ordres de bourse et tous ordres de souscription,

- se faire délivrer tous carnets de chèques dans le respect des dispositions du

Code monétaire et financier,

- accepter, souscrire, endosser et acquitter toutes lettres de change, tous

billets, chèques, warrants et autres effets de commerce, les présenter à

l’escompte ou à l’encaissement, en toucher le montant,

- se faire délivrer toute carte de paiement, de crédit ou de retrait liée au

fonctionnement du compte,

- signer tout acte ou contrat,

et en général, faire toutes opérations se rattachant à l’usage normal du

compte, produit ou service.

Le Mandataire peut faire toutes opérations, dans l’intérêt du mandant.

Toutefois, il ne peut clôturer des comptes, qu’avec l’accord exprès du mandant.

La signature de l’un ou l’autre des Mandataires engage le Client vis à vis de

la Banque et celui-ci est donc responsable de toutes les opérations effectuées

par son ou ses Mandataires.

Pour certaines instructions, la Banque se réserve la possibilité de demander

confirmation auprès du Client.

Chaque Mandataire peut agir séparément. La procuration prend fin :

- en cas de renonciation par le Mandataire,

- en cas de révocation expresse par le Mandant (ou un des mandants en cas

de compte collectif). Dans ce cas, le Client doit en informer le Mandataire

sans délai. Le Titulaire reste tenu vis à vis de la Banque pour toutes opérations

ordonnées par ce Mandataire jusqu’à ce que la Banque ait connaissance de

cette révocation,

- en cas de décès du Titulaire ou de l’un des Co-titulaires ou du Mandataire,

porté à la connaissance de la Banque,

- en cas de tutelle ou curatelle du Titulaire ou de l’un des Co-titulaires ou du

Mandataire, portée à la connaissance de la Banque,

- en cas de révocation judiciaire,

- à l’initiative de la Banque informant le Client qu’elle n’agrée plus le

Mandataire sous réserve de motivation,

- automatiquement en cas de clôture du compte.

L’ancien Mandataire ne peut alors plus effectuer aucune opération sur le

ou les comptes du Client, ni obtenir de renseignements sur lesdits comptes,

même au titre de la période durant laquelle la procuration lui avait été

conférée.

En outre, il sera tenu de restituer sans délai à la Banque tous les moyens de

paiement en sa possession.

2 - Mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de

désigner à l’avance la ou les personnes (Mandataires) qu’elle souhaite voir

être char gées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son

patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état physique ou mental de

le faire seule.

Le mandat doit être signé de la main du mandant et contresigné par un

avocat. A défaut, le mandat doit être conforme au modèle proposé par le

ministère de la justice. Il doit être enregistré à la recette des impôts pour

prendre date certaine.

Un mandat de protection future établi sous seing privé ne porte que sur des

actes d’administration sinon l’autorisation du juge des tutelles sera

nécessaire.

Le mandat ne prend effet que lorsque le Mandataire aura présenté au greffe

du tribunal d’instance du lieu du domicile de la personne protégée un

certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le

procureur de la République.

Le Mandataire doit justifier de son identité, de ses pouvoirs en présentant

l’ori ginal du mandat à la Banque et déposer sa signature.

I - 2 – RÈGLES RELATIVES AUX COMPTES JOINTS ET INDIVIS

Un compte collectif peut être ouvert entre deux ou plusieurs Titulaires, quels

que soient les liens entre eux. Ce compte peut être joint ou indivis. Les

formalités d’ouverture du compte décrites au II-1 des Conditions générales

de la Convention de Compte de Dépôt sont applicables à chaque Co-titulaire.

En cas d’émission d’un chèque sans provision suffisante sur un compte de

dépôt joint ou indivis, voir le § II-2.5.2 de la section intitulée « Conditions

générales de la convention de compte de dépôt ».

I-2.1 Compte joint avec solidarité

I-2.1.1 Le compte joint est ouvert au nom de plusieurs Titulaires qui sont

soli daires activement et passivement vis-à-vis de la Banque. Ainsi les actes

accomplis par l’un quelconque des Co-titulaires engagent l’ensem ble des

Co-titulaires du compte indivisiblement et solidairement, les héritiers et

ayants droit étant tenus dans les mêmes conditions, ce qui signifie :

- d’une part, que chacun des Co-titulaires peut, sous sa seule signature,

effectuer toutes opérations, et notamment déposer ou retirer toute somme,

émettre, endos ser ou acquitter tout chèque, demander ou utiliser tout

moyen de paiement et/ou de retrait ou tout crédit étant précisé que tous les

paiements et remises faits à quiconque sur l’ordre de l’un des Co-titulaires

sont opposables aux au tres et libératoires pour la Banque, quelle que soit

l’origine des fonds.

- d’autre part que, dans le cas où le compte deviendrait débiteur, chacun des

Co-titulaires est obligé, solidairement et indivisiblement, au remboursement

de l’intégralité du solde débiteur du compte en principal, intérêts,

commissions, frais et accessoires. La Banque pourra donc demander à

chacun des Titu laires le remboursement de toute somme qui lui est due,

et ce, quel que soit le Titulaire à l’origine de la créance de la Banque.

Le compte joint ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de contourner la

réglementation relative aux donations.

I-2.1.2 Le compte fonctionne avec ces caractéristiques jusqu’à dénonciation

expresse par l’un des Co-titulaires auprès de la Banque. La dénonciation pren dra

effet au jour de la réception par la Banque de cette notification. La dénonciation

de la solidarité par l’un des Co-titulaires entraîne automati quement la

dénonciation de sa participation sur le compte.

Le compte sera alors transformé en un compte ouvert au nom du ou des

au tres Co-titulaires. Il appartient au Titulaire dénonçant sa participation d’en

in former les autres Co-titulaires restant.

La clôture ou le transfert du compte ne pourra intervenir que sur la signature

conjointe de tous les Co-titulaires. Le retrait des fonds et valeurs ne

s’effectuera qu’avec la signature conjointe de tous les Titulaires.

Tous les Co-titulaires, y compris ceux ayant dénoncé la convention ou leur

participation, restent tenus solidairement entre eux des opérations engagées au

jour de la dénonciation et de l’éventuel solde débiteur du compte à cette date.

16


La dénonciation et la clôture devront s’accompagner, le cas échéant, de la

res titution des chèques non utilisés et des cartes.

En cas de décès de l’un des Co-titulaires, le compte continue à fonctionner

sous la signature du (des) Co-titulaire(s) survivant(s). Il y a indivisibilité et

soli darité entre les héritiers et représentants des Titulaires ainsi qu’entre le

ou les Titulaires survivants et les héritiers ou représentants du Co-titulaire

prédécédé pour le solde du compte au jour du décès.

I-2.2 – Compte indivis sans solidarité active

I-2.2.1 Le compte indivis, assorti de la seule solidarité passive, excluant la

so lidarité active est ouvert au nom de plusieurs Titulaires et ne peut

fonctionner que sous la signature conjointe de tous les Co-titulaires ou sous

celle de l’un ou l’autre des Co-titulaires, ceux-ci s’étant réciproquement

donnés mandat, ou bien encore exclusivement sous celle d’un Mandataire,

désigné par les Co-ti tulaires d’un commun accord, habilité à effectuer toutes

opérations sur le compte.

La clôture ou le transfert du compte et la répartition du solde ne pourront

intervenir que sur la signature conjointe de tous les Co-titulaires.

La dénonciation et la clôture devront s’accompagner, le cas échéant, de la

res titution des chèques non utilisés et des cartes.

I-2.2.2 Dans le cas où le compte deviendrait débiteur chacun des Co-titulaires

est tenu vis-à-vis de la Banque, solidairement et indivisiblement avec les

autres, au règlement de la totalité du solde débiteur, en principal, intérêts,

com missions, frais et accessoires. Ils sont tenus solidairement envers la

Banque de tous les engagements contractés. La Banque pourra donc

demander à chacun des Titulaires le remboursement de toute somme qui lui

est due, et ce, quel que soit le Titulaire à l’origine de la créance de la Banque.

Les héritiers et ayants droit de ceux-ci seront tenus dans les mêmes

conditions.

I-2.3 – Saisie sur compte joint ou indivis

Suivant la procédure pratiquée par un créancier de l’un des Co-titulaires,

la Banque peut être amenée à bloquer la totalité du solde du compte, sous

ré serve des dispositions légales et réglementaires relatives à l’insaisissabilité

de certaines sommes.

I-2.4 – Information des Co-titulaires d’un compte joint ou indivis

Tout document d’information, avis, relevé ou courrier délivré par la Banque

dans le cadre de la relation de compte l’est au premier des Co-titulaires

dési gnés aux Conditions particulières de la convention, sauf convention

différente.

Chaque Co-titulaire a la possibilité de demander à tout moment à recevoir

des extraits de compte à une adresse différente.

Par ailleurs, toutes les déclarations et approbations émanant de l’un des

Co-ti tulaires et ayant rapport aux comptes, produits ou services souscrits

collec tivement, sont considérées comme émanant de tous les Co-titulaires et

les engagent tous solidairement.

I- 3 – CONDITIONS D’OUVERTURE

ET DE FONCTIONNEMENT D’UN COMPTE

À UN MINEUR OU À UN MAJEUR PROTÉGÉ

I-3-1– Mineurs protégés

Le compte ouvert au nom d’un mineur non émancipé sous administration

légale pure et simple fonctionne sous la signature d’un des parents, s’agissant

d’actes d’administration, des deux parents conjointement, s’agissant d’actes

de disposition.

La Banque se réserve le droit de refuser l’accès au compte, ouvert sous la

signature d’un seul des représentants légaux, à l’autre représentant légal du

mi neur, en l’absence d’accord exprès du représentant signataire.

Dans tous les autres cas (administration légale sous contrôle judiciaire,

tutelle quelles qu’en soient les modalités), le compte fonctionne selon les

dispositions du Code civil et de l’ordonnance du juge des Tutelles ayant

placé le mineur sous un régime de protection. Le représentant légal - ou le

tuteur - doit pré senter cette ordonnance à la Banque.

Le représentant légal – ou le tuteur – est responsable de la régularité du

fonctionnement du compte au regard de ces dispositions.

Le compte ouvert au nom du mineur non émancipé fonctionne selon les

principes suivants :

a) Le représentant légal – ou le tuteur – a seul pouvoir de signature et

s’engage expressément à ne pas initier d’opération contraire à la

réglementation et notamment à celle régissant les mineurs; ni contraire

aux intérêts du mineur ;

b) Le représentant légal – ou le tuteur – peut autoriser le mineur à faire

fonction ner le compte sous sa seule signature, et plus généralement, à

effectuer toutes opérations ;

c) Dans tous les cas, le compte fonctionne sous l’entière responsabilité du

représentant légal – ou le tuteur – qui s’engage à couvrir la Banque de

toute conséquence pouvant résulter des opérations effectuées.

Dans l’hypothèse visée au b ci-dessus, le représentant légal du mineur non

émancipé reconnaissant avoir préalablement pris connaissance des présentes

Conditions générales, et déclarant les avoir acceptées, autorise expressément

le mineur à faire fonctionner le compte sous sa seule signature exclusivement

par dépôts, retraits et virements de fonds, sous réserve des restrictions

com muniquées par le représentant légal et mentionnées aux Conditions

particulières.

Le représentant légal :

- autorise le cas échéant (voir les Conditions particulières) la Banque à

délivrer au mineur autorisé les formules de chèques et les cartes demandées

et déclare décharger expressément ladite Banque de toute responsabilité

en raison de l’utilisation qui en est faite,

- accepte la responsabilité des opérations réalisées dans le cadre de la

présente convention et s’engage à couvrir immédiatement tout solde

débiteur,

- déclare se porter fort et garant de la ratification par le mineur, à sa majorité,

des opérations passées à son compte pendant sa minorité.

La présente autorisation reste valable jusqu’à révocation expressément

notifiée à la Banque.

I-3-2. Majeurs protégés

Le compte ouvert au nom d’un majeur protégé fonctionne selon les

disposi tions du Code civil régissant le régime de protection considéré et

conformé ment à l’ordonnance du juge de Tutelles ayant placé le majeur

sous un tel régime.

Aux fins d’ouverture du compte, le Client ou son Mandataire spécial,

curateur, tuteur doit communiquer à la Banque l’ordonnance du juge des

Tutelles autorisant l’ouverture et s’engage en cours de vie du compte, à

transmettre à la Banque, le cas échéant le renouvellement de l’ordonnance

avant l’expiration de la mesure.

Si le Client est placé sous un de ces régimes de protection après la conclusion

de la convention d’ouverture du compte, pendant la vie du compte, il lui

appartient, ainsi qu’à son Mandataire spécial / curateur / tuteur d’en informer

la Banque et de lui communiquer l’ordonnance du juge des Tutelles. La

Banque ne peut être tenue pour responsable tant qu’elle n’a pas reçu cette

information.

Le Mandataire spécial / curateur/ tuteur est responsable de la régularité du

fonctionnement du compte du majeur protégé au regard des dispositions du

Code civil concernant le régime de protection et de l’ordonnance du juge

des Tutelles.

Le compte ouvert au nom du majeur protégé fonctionne de la manière

suivante :

a)En cas de sauvegarde de justice, soit sous la signature du Titulaire, soit, le

cas échéant, sous la signature du Mandataire spécial,

b) En cas de curatelle, soit sous la signature du Titulaire, soit sous la double

si gnature du Titulaire et du curateur lorsque cette formalité est exigée par

dé cision de justice,

c) En cas de tutelle, sous la signature du tuteur qui perçoit les revenus et les

ap plique à l’entretien et au traitement du majeur protégé ainsi qu’à

l’acquitte ment des obligations alimentaires dont celui-ci pourrait être tenu.

Si d’autres actes deviennent nécessaires le tuteur doit saisir le juge des

Tutelles.

Il relève de la responsabilité du tuteur :

- de restituer à la Banque les moyens et instruments de paiement,

- et de transmettre ses instructions sur les services de paiement, délivrés ou

domiciliés sur le compte antérieurement à la mesure de protection.

I - 4 – RELEVÉ DE COMPTE - ACCEPTATION

DES OPÉRATIONS INSCRITES EN COMPTE

Le Client se doit de surveiller les opérations enregistrées sur son compte.

Sauf convention particulière avec le Client, un relevé des opérations imputées

sur le compte est adressé ou mis à disposition du Client de façon périodique,

au moins une fois par mois pour les comptes de dépôt, sous réserve, qu’au

moins une opération ait été enregistrée depuis la date d’arrêté du précédent

relevé et que le Client n’ait pas obtenu communication du relevé à sa propre

initiative, au moyen des appareils automatiques accessibles en libre-service

ou des autres dispositifs, notamment télématiques, mis à sa disposition par

la Banque ou encore au moyen des services de Banque à Distance de la

Banque.

L’envoi ou la mise à disposition de ce relevé peut donner lieu à facturation,

comme précisé aux Conditions tarifaires.

Ces relevés tiendront lieu d’information après l’exécution d’opérations de

paiement.

Toute modification de la périodicité d’établissement d’un relevé de compte

doit être formalisée auprès de la Banque.

De façon générale, il appartient au Client d’assurer par ses propres moyens

la conservation de ses relevés au-delà de la période de conservation par la

Banque.

Toutefois, le Client peut toujours s’adresser à la Banque pour obtenir la

réfection d’un relevé de compte, ce service pouvant donner lieu à facturation.

Le Client s’engage à signaler à la Banque tout manquement ou difficulté

rencontrés dans la délivrance de ses relevés d’opérations, quelles qu’en

soient les modalités de délivrance, pour envisager avec elle, si nécessaire,

un mode de mise à disposition alternatif.

A défaut de contestation de chaque relevé délivré par la Banque, quel qu’en

soit le moyen, dans les 60 (soixante) jours calendaires suivant sa délivrance,

sauf délai contractuel, notamment prévu au § II.2.3 de la section intitulée

« Conditions générales de la Convention de compte de dépôt », ou d’ordre

17


public différent, le Client sera réputé avoir consulté et accepté les opérations

mentionnées au débit ou au crédit de son compte ainsi que le solde en

résultant. Le Client demeure toutefois libre de contester lesdites opérations,

même au- delà du délai de 60 (soixante) jours, en apportant à la Banque la

preuve écrite contraire, sauf disposition particulière emportant forclusion

prévue au § II- 2.34 de la section précitée.

Les parties conviennent, pour le calcul du délai de 60 (soixante) jours, de

retenir comme date de délivrance de tout relevé la date d’émission figurant

sur le relevé ou, à défaut, pour les relevés adressés par voie postale, celle

d’envoi de chaque relevé.

Le Client s’engage à vérifier la régularité des opérations enregistrées sur son

compte, et à signaler à la Banque tout manquement ou anomalie dans les

délais les plus proches.

La Banque décline toute responsabilité quant aux conséquences d’une

réclamation tardive du Client.

En cas de contestation d’opération, la demande du Client doit être notifiée

par écrit à la Banque.

La Banque doit, pour sa part, éviter de s‘immiscer dans la gestion du compte.

Relevés de compte électroniques

Les relevés d’opérations afférents à certains comptes peuvent être établis par

la Banque au format électronique (format PDF) et mis à disposition du Client

au moyen des services de Banque à Distance sur internet.

Le format électronique n’a aucune incidence sur les modalités d’arrêté des

comptes.

Les opérations restituées sur chacun des formats (papier et électronique)

sont identiques.

Selon le compte concerné, l’établissement au format électronique peut

donner lieu à un choix du Client opéré lors de l’ouverture du compte auprès

de la Banque, ou par voie d’avenant à la convention de compte. Cet avenant

peut être formalisé auprès de la Banque ou directement sur son site internet

après authentification.

La réception des relevés de compte(s) au format électronique est subordonnée

à la délivrance préalable par la Banque de moyens d’accès aux Services de

Banque à Distance ainsi qu’au respect des conditions d’utilisation de ces

services.

Il est expressément convenu entre la Banque et le Client que la réception des

relevés de compte au format électronique a pour conséquence, pour chaque

compte concerné, de substituer l’envoi électronique à l’envoi papier. Si le

compte est joint, chacun des Co-titulaires recevra les relevés sous ce format.

Toutefois, le Client peut demander la réfection d’un relevé électronique sur

support papier, en s’adressant aux guichets de la Banque.

La délivrance de relevés de compte au format électronique peut, le cas

échéant, donner lieu à facturation conformément aux Conditions tarifaires

de la Banque en vigueur.

Les relevés électroniques qu’elle délivre sont stockés par la Banque dans un

Coffre-Fort électronique ouvert au Client en consultation simple, selon les

modalités prévues aux Conditions générales d’utilisation des services de

Banque à Distance, ou conformément aux Conditions générales du

Coffre- Fort électronique CONFIDENS si le Client a spécifiquement souscrit

ce service.

Les relevés sont ainsi maintenus en dépôt par la Banque et accessibles au

Client tant que celui-ci dispose d’un accès aux services de Banque à Distance

et pour une durée maximum de 10 ans à compter de leur émission.

Si le Client a souscrit le service « Documents électroniques », et s’il a choisi

cette option, ses relevés peuvent être déposés par la Banque dans l’espace

de stockage externe fourni par un établissement partenaire (voir Conditions

générales du service ci-après).

Il relève de la responsabilité du Client de conserver sur un autre support une

copie électronique supplémentaire de chaque relevé délivré et/ou d’en

imprimer un exemplaire sur papier.

Pour certains comptes, le Client peut demander à revenir au format papier,

ce retour étant formalisé par un nouvel avenant à la convention de compte,

réalisé auprès des guichets de la Banque ou sur son site internet, et soumis

aux Conditions tarifaires de la Banque en vigueur.

Toute suppression des accès du Client aux services de Banque à Distance,

quelle qu’en soit la cause (résiliation des accès, terme de la relation bancaire)

entraîne concomitamment la clôture du coffre-fort électronique et un

effacement irréversible de son contenu. Dès lors, le Client n’aura plus la

possibilité de consulter sur le site internet de la Banque les relevés de compte

qui lui ont été antérieurement délivrés. Le Client s’engage par conséquent à

procéder de son côté à la sauvegarde de ses relevés électroniques sur tout

autre support de son choix avant la date de la clôture.

Par ailleurs, la suppression des accès aux services de Banque à Distance a

pour effet de réinitialiser l’envoi des relevés de compte au format papier,

selon la périodicité existante et aux Conditions tarifaires de la Banque en

vigueur.

I - 5 – PROCÉDURES D’EXECUTION

Les sommes figurant au compte du Client peuvent être rendues indisponibles

en raison de mesures civiles d’exécution (saisies, avis ou oppositions à tiers

détenteur...) ou de mesures légales (gel des avoirs par exemple) et ce,

totalement ou partiellement suivant la mesure pratiquée.

I - 6 – CONVENTION DE COMPENSATION

Dans un souci de bonne gestion de son compte, le Client :

- autorise la Banque, pour le cas où l’un ou l’autre de ses comptes ouverts ou

à ouvrir dans ses livres, qu’ils soient de dépôt ou d’épargne, à vue ou à

terme, à intérêts ou sans, présenterait une position débitrice, à opérer une

compensation dans l’intérêt du Client entre le(s) solde(s) créditeur(s) et le(s)

solde(s) débiteur(s) de ces comptes ;

- reconnaît que le droit dont bénéficie ainsi la Banque n’est pour elle

générateur, en contrepartie, d’aucune obligation et notamment qu’aucune

faute ne saurait lui être reprochée si elle n’opère pas ladite compensation;

- accepte que cette compensation soit opérée par virement de l’un

quelconque de ses comptes présentant un solde créditeur à celui ou ceux

présentant un solde débiteur et aux conditions suivantes :

- la Banque opère le virement pour le montant exact du débit constaté , sauf

si l’insuffisance du solde du compte débité ne le permet pas, ou bien pour

le montant supérieur le plus proche du montant du débit constaté si la

réglementation applicable au compte à partir duquel il est opéré justifie un

virement par tranches entières (dizaine, centaine...) ;

- la Banque n’a pas à aviser le Client de ce virement compensateur, sauf si le

compte débité permet l’utilisation des formules de chèques,

- la compensation ne met fin ni au compte crédité, ni au compte débité, sauf

si la réglementation applicable requiert la clôture dans une telle hypothèse.

I - 7 – REMISE NON CONTRADICTOIRE DE FONDS ET

TITRES DE CRÉANCES

Tout dépôt d’espèces ou autre remise de titres de créances (chèques...) réalisé

de façon non contradictoire au moyen des services proposés par la Banque

n’est validé et porté au crédit du compte qu’après avoir été vérifié par la

Banque ou un prestataire de son choix.

Les constatations alors faites par la Banque ou son prestataire sont

considérées comme exactes, sauf preuve contraire.

I - 8 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET

TARIFAIRES

La Banque peut, à tout moment, modifier les Conditions générales et

tarifaires de ses comptes, produits et services, sous réserve des engagements

pris pour une durée déterminée.

Le Client est informé qu’il dispose d’un accès gratuit et sans abonnement

aux Conditions Générales et aux Conditions tarifaires en vigueur ainsi

qu’aux projets d’évolution sur site Internet de la Banque. Sur simple

demande, la Banque fera parvenir au Client sur support papier.

Le Client est réputé accepter lesdites modifications à défaut de notification

de son refus avant leur entrée en vigueur, ces modifications seront donc

opposables au Client. Si le Client refuse ces modifications, il peut résilier la

convention de compte sans frais (sauf évolutions d’ordre public), avant la

date de leur entrée en vigueur. Toute résiliation de la présente convention

impliquera la clôture du compte ouvert au nom du Client dans les livres de

la Banque, et le remboursement immédiat de l’intégralité des sommes dues

à la Banque à quel que titre que ce soit.

Les dispositions de la convention peuvent évoluer en raison de mesures

législatives ou réglementaires. Dans ce cas, ces modifications d’ordre public

prendront effet de plein droit à la date d’application des mesures concernées

sans démarche particulière de la Banque.

De même les modifications des taux d’intérêt et de change seront

immédiatement applicables.

I - 9 – CONSERVATION DES DOCUMENTS ET DONNÉES

Le Client reconnaît avoir été informé de l’intérêt de conserver les documents

qui lui ont été remis dont ceux établissant la passation ou la réalisation

d’opérations de toutes sortes sur son compte, même au-delà des durées de

prescriptions légales.

Toute recherche effectuée à la demande du Client sera facturée.

La Banque procède à la conservation de tout ou partie des documents et

données résultant de sa relation avec le Client en les archivant dans des

conditions et selon des modalités propres à en garantir l’intégrité.

En ce qui concerne les documents papiers, il relève du choix de la Banque

de les archiver sous cette forme ou d’en conserver une copie dématérialisée

sur tout support durable (notamment électronique, magnétique, optique

ou informatique...) permettant d’en garantir l’intégrité, cette copie

dématérialisée faisant foi entre les parties sauf preuve contraire.

La clause Informatique et Libertés figurant ci-après s’applique à l’ensemble

des données conservées conformément aux dispositions du présent article.

I - 10 – CONVENTION DE PREUVE

Le Client accepte expressément que la preuve des opérations ordonnées et/

ou réalisées par lui ou par la Banque dans le cadre de sa relation de compte

avec cette dernière, puisse résulter de la présentation des documents écrits

(y com pris télex et télécopies) et/ou des enregistrements de communications,

télématiques ou électroniques conservés par la Banque.

18


Cette preuve pourra également résulter de la présentation d’une copie,

constituant la reproduction fidèle et durable du document, de l’enregistrement

ou des données conservées par la Banque conformément aux dispositions

de l’article ci-dessus.

Les parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par

l’infra structure informatique de la Banque font foi entre elles tant qu’aucun

autre document ou élément fiable ne vient les contredire.

I - 11 – COMPTES INACTIFS

Tout compte dont le solde est créditeur et n’ayant, pendant au moins 2 (deux)

années consécutives, enregistré aucune opération à l’initiative du(des)

Titulaire(s) ou de son(ses) représentant(s) ou ayant(s) droit peut être considéré

« compte inactif ».

Ces comptes sont, le cas échéant, soumis à tarification, conformément

aux Conditions tarifaires en vigueur, ce que le(s) Titulaire(s) accepte(nt)

expressément.

Ces avoirs resteront à la disposition de leur Titulaire jusqu’au terme de la

prescription acquisitive au profit de l’Etat, soit 30 (trente) ans à compter de la

date de la dernière opération.

Si le solde du compte considéré devient nul, la Banque pourra procéder à sa

clôture sans préavis ni information de quelque sorte au Titulaire.

I - 12 – GARANTIE DES DEPÔTS

DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Afin d’assurer la sécurité des avoirs de sa clientèle, la Banque adhère à un

Fonds de Garantie des Dépôts gérant trois mécanismes de garantie : la

garantie des dépôts bancaires, la garantie des titres et la garantie des

cautions.

Les conditions et modalités d’intervention de ce Fonds sont précisées par les

articles L 312-4 et suivants du Code Monétaire et Financier ainsi que par des

règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, en

particulier les règlements n° 99-05, 99-06, 99-12 et 99-14.

Le montant de l’indemnisation dans le système bancaire français est

plafonné à 100 000 € (cent mille euros) (espèces) par déposant et à 70 000 €

(soixante-dix mille euros) par investisseur (titres). Le plafond ainsi fixé par

déposant ou investisseur, s’applique à l’ensemble des dépôts ou actifs, net des

dettes exigibles, d’un même déposant ou investisseur auprès du même

établissement adhérent, quels que soient le nombre de comptes, la localisation

dans l’Espace Economique Européen et la devise concernée, sous réserve qu’il

s’agisse d’une devise d’un Etat de l’Espace Economique Européen.

Des informations complémentaires sur les conditions (notamment les

exclusions) ou les délais d’indemnisation sont consultables sur le site www.

garantiedesdepots.fr ou auprès du Fonds de garantie des dépôts, 4 rue

Halévy, 75009 Paris.

I - 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – CONFIDENTIALITÉ

Les informations personnelles recueillies dans le cadre du présent document

ou, ultérieurement, à l’occasion de la relation bancaire, peuvent faire l’objet

d’un traitement informatisé. Ces informations sont principalement utilisées

par la Banque pour les finalités suivantes : gestion de la relation bancaire,

classification de la clientèle, octroi de crédits, recouvrement, prospection,

animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité

et prévention des impayés et de la fraude: lutte contre le blanchiment des

capitaux et le financement du terrorisme, lutte contre les abus de marché

obligations légales et réglementaires de la Banque.

La Banque est tenue au secret professionnel à l’égard des informations

confidentielles concernant le Client. Toutefois la Banque est autorisée par le

Client à partager le secret bancaire sur ses données personnelles en vue des

mêmes finalités que celles précédemment indiquées au profit des

établissements et sociétés membres du Groupe auquel appartient la Banque,

de ses sous-traitants, dont l’intervention est indispensable à la bonne fin des

opérations confiées et sous réserve de préservation de la vie privée, ainsi

qu’aux autorités administratives et judiciaires légalement habilitées (Pays de

l’Union Européenne ou non membres de l’Union Européenne).

Sur ses informations personnelles collectées le Client dispose d’un droit

d’accès et de rectification : il peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le

cas échéant, rectifier les données le concernant.

Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent

l’objet d’un traitement, notamment à des fins de prospection commerciale,

ce droit d’opposition pouvant être exercé lors de la collecte des informations

personnelles.

Pour exercer l’ensemble de ces droits, d’accès, de rectification, d’opposition,

le Client peut s’adresser à la BPE – Développement et Organisation – 62, rue

du Louvre – 75002 PARIS.

Si le Client souhaite exercer ces droits, il pourra préciser à sa Banque sur

quels types de traitement (dont les finalités sont détaillées ci-dessus) porte

sa demande.

Il est en outre précisé que la BPE est responsable de la mise en oeuvre des

traitements informatiques réalisés dans le cadre de la gestion des comptes

et services.

Pour la réalisation des ordres de virement, des nécessités d’ordre technique

peuvent conduire au transfert des données hors de l’Union Européenne, en

particulier aux Etats-Unis s’agissant d’opérations utilisant le réseau sécurisé

SWIFT. Le Titulaire peut obtenir tout renseignement concernant ce transfert

en consultant la « Notice d’information » disponible sur le site de la Fédération

Bancaire Française (www.fbf.fr).

I - 14 – BLANCHIMENT DES CAPITAUX

Le Client s’engage à n’effectuer sur son compte que des opérations autorisées

par la loi et les règlements. Il reconnaît être informé, qu’en raison des

dispositions pénales spéci fiques au blanchiment des capitaux et au

financement du terrorisme, la Banque peut être amenée à recueillir auprès

de lui des informations sur l’évolution de sa situation ainsi que les objectifs

et conditions de réalisation de toute opé ration qui pourrait apparaître

inhabituelle de sa part, en raison notamment de son montant et de ses

modalités ou de son caractère exceptionnel eu égard à celles qu’il a effectuées

jusqu’alors.

Le Client s’engage dès lors à fournir à la Banque toute explication sur une ou

plusieurs opérations, telles que l’objet de la transaction, sa justification

économique, la provenance ou la destination des fonds, l’identité de

l’émetteur ou du bénéficiaire, ainsi que tout justificatif corroborant ses

déclarations.

I - 15 – TRANSFERT DE COMPTE, PRODUIT OU SERVICE

En cas de transfert par le Client d’un ou de ses comptes, produit(s) et/ou

service(s) dans une autre agence de la Banque, les dispositions de la (des)

conventions initialement signée(s) demeurent applicables, sans qu’une

novation soit opérée. L’absence de novation s’applique aux conditions

contractuelles telles que le taux d’intérêt, les échéances contractuelles de

paiement des intérêts et d’amortissement du capital des créances détenues

par la Banque, aux sûretés et garanties de toute nature profitant à la Banque

et, de façon générale, à l’ensemble des dispositions contractuelles résultant

des contrats et usages en vigueur ;

Le transfert de compte entraîne la perception, par la Banque, des frais prévus

aux conditions tarifaires.

I - 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de survenance d’une difficulté dans le fonctionnement de votre

compte ou dans l’utilisation des services mis à votre disposition, le Client est

invité à se rapprocher de son Conseiller de clientèle ou du Directeur

d’Agence. Il peut être contacté par tout moyen à la convenance du Client.

En cas de désaccord avec réponse apportée, le Client a la possibilité de

s’adresser par courrier au Service Gestion Clientèle, dont les coordonnées

suivent, pour que sa demande soit réexaminée. BPE – Service Relations

Clientèle – 62 rue du Louvre – 75002 PARIS.

En dernier recours, la Banque met à la disposition du Client un médiateur

auquel le Client peut soumettre gratuitement tout litige entrant dans le

champ de sa compétence légale et réglementaire.

La saisine du médiateur se fait exclusivement par écrit à l’adresse suivante :

M. Le Médiateur de la BPE – 62, rue du Louvre – 75002 PARIS.

I - 17 – LOI APPLICABLE - LITIGES

La convention est soumise au droit français.

I - 18 – DÉMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER

(art. L.341 -1 et suivants du Code monétaire et financier)

Principe

Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier de la Banque :

1) Toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit,

avec une personne physique ou morale déterminée, en vue d’obtenir, de

sa part, un accord sur :

- la réalisation d’une opération sur instruments financiers ;

- la réalisation d’une opération de banque ou connexe ;

- la fourniture d’un service d’investissement ou connexe.

2) Le fait, pour un démarcheur de la Banque, de se rendre physiquement, en

vue des mêmes fins, au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou

dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments

et services financiers, quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche.

Exceptions

Les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s’appliquent

pas :

- aux prises de contact dans les locaux de la Banque ;

- au client de la personne pour le compte de laquelle la prise de contact a

lieu, dès lors que l’opération proposée correspond, à raison de ses

caractéris tiques, des risques ou des montants en cause, à des opérations

habituelle ment réalisées par ce client ;

19


- aux démarches effectuées, pour le compte de la Banque, en vue de proposer

tout contrat de crédit affecté au financement de biens ou de prestations

de services, régi par le Code de la consommation ; de même lorsque ces

contrats sont destinés aux besoins d’une activité professionnelle ;

- aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte de la

Banque, en vue de proposer des crédits à la consommation ou immobilier

régis par le Code de la consommation ;

- aux démarches dans les locaux professionnels d’une personne morale à la

demande de cette dernière ;

- aux prises de contact avec des personnes morales, lorsqu’elles portent exclusivement

sur certains services de conseil aux entreprises (structure de

ca pital, stratégie industrielle, questions connexes, fusions et rachat

d’entreprises) ;

- aux prises de contact avec les investisseurs qualifiés, et les personnes

mo rales dont le total du bilan, le chiffre d’affaires, le montant des actifs

gérés, les recettes ou les effectifs sont supérieurs à 5 millions d’euros ou 50

salariés.

I - 19 – COMMERCIALISATION A DISTANCE

DE SERVICES FINANCIERS

Les contrats portant sur les services financiers visés par l’article L121-20-8

du Code de la consommation et conclus totalement à distance, c’est-à-dire :

- hors la présence physique et simultanée des parties,

- en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication

à distance (courrier, téléphone, internet, fax...),

- du stade de la relation précontractuelle jusqu’à la conclusion du contrat,

entre la Banque et le Client, personne physique n’agissant pas dans le

cadre de son activité professionnelle, sont soumis aux dispositions des

articles L121- 20-8 et suivants du Code de la Consommation ainsi que des

articles L343-1 et L343-2 du Code monétaire et financier.

A ce titre, et sous réserve des précisions, exclusions ou limitations prévues

par les dispositions susvisées ou par leurs textes d’application, le Client

dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de

motif ni à supporter de pénalités, dans un délai de quatorze jours calendaires

révolus,

1. soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

2. soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles

et les informations, prévues par la loi dans ce cadre, si cette dernière

date est postérieure à celle mentionnée au 1.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser sa demande

à la Banque par écrit, sur papier libre ou, le cas échéant au moyen des

outils ou for mulaires mis à disposition par la Banque, dans le délai précisé

ci-dessus.

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment :

- A la fourniture d’instruments financiers ainsi qu’aux services de réceptiontransmission

et exécution d’ordres pour le compte de tiers ;

- Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande

expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

Les contrats pour lesquels s’applique le délai de rétractation, sous réserve de

spécificités prévues par la loi, ne peuvent recevoir de commencement

d’exécution par les parties avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord

du Client. S’il donne son accord à cette exécution mais qu’il exerce

néanmoins son droit de rétractation dans le délai légal, le Client reste tenu

au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni,

conformément aux Conditions tarifaires en vigueur, à l’exclusion de toute

pénalité.

Dans ce cas, la Banque remboursera au Client dans les meilleurs délais, et

au plus tard dans les trente jours à compter de celui où elle reçoit notification

par le Client de sa volonté de se rétracter, toutes les sommes qu’elle a

perçues de celui-ci en application du contrat, à l’exception du montant

mentionné au pa ragraphe précédent.

Le Client doit, en ce qui le concerne, restituer à la Banque dans les meilleurs

délais et au plus tard dans les trente jours à compter de celui où il

communique à la Banque sa volonté de se rétracter, toute somme et tout

bien qu’il a reçus de cette dernière.

I - 21 – DÉCÈS DU CLIENT

En cas de décès du Client, et dès que la Banque en a été avisée, le compte

est bloqué, les procurations éventuellement données prennent fin sans

forma lité et aucune opération initiée postérieurement au décès ne peut

intervenir au débit ou au crédit jusqu’à justification des droits des héritiers

ou instructions du notaire chargé de la succession.

La Banque n’est pas responsable des opérations initiées par le Mandataire

tant qu’elle demeure dans l’ignorance du décès de son client.

Les prélèvements, TIP, virements deviennent caducs au jour du décès et

seront rejetés, sauf instructions contraires du notaire ou ayants droit.

La circonstance du décès du Client ne s’oppose pas à l’exercice par la Banque

de la compensation prévue à l’article I-6–Convention de compensation des

Conditions générales applicables à tous les comptes, produits et services.

Si le compte est un compte joint avec solidarité active et passive, il continue,

en cas de décès d’un des Co-titulaires, à fonctionner sous la seule signature

du ou des survivants, et le solde du compte reste à sa ou leur disposition,

sauf de mande de blocage par un ayant droit.

Le ou les survivants sont seuls responsables du compte à l’égard des héritiers

ou ayants droit du défunt.

Si le compte est un compte indivis sans solidarité, la Banque est amenée, en

cas de décès d’un des Co-titulaires, à bloquer le compte.

Si au moment du décès les crédits ou les dettes du Client envers la Banque

ne sont pas totalement soldés, cette dernière pourra, au titre du droit de

rétention, conserver dans ses livres les avoirs du Client jusqu’à ce qu’une

solution pour l’apurement total du passif soit trouvée, avec les héritiers et

ayants droit.

I - 20 – RESPONSABILITÉ

De façon générale, la Banque exécute les ordres du Client avec la diligence

attendue d’un professionnel, en assumant une obligation de moyens. A ce

titre, elle sera responsable des seuls préjudices directs résultant d’une faute

lui étant imputable. Elle n’est notamment pas responsable en cas d’exécution

tardive ou erronée ou du défaut d’exécution dus aux moyens de

communication utilisés par le Client ou sur ses ordres,ou la défaillance d’un

tiers ou à la force majeure. Aucune sanction financière ou contractuelle ne

pourra être appliquée au Client en cas d’erreur ou de faute imputable à la

Banque.

20


II – Conditions générales

relatives aux Cartes et

au Porte-Monnaie Electronique Moneo

II - 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

DES CARTES BANCAIRES

II – 1-1 - Objet de la carte “CB”

II – 1-1.1 - La carte de retrait interbancaire portant la marque “CB” (ci-après la carte

“CB”, et portant en plus de la marque “CB”, la marque d’un réseau mondial),

permet à son Titulaire de donner son consentement pour effectuer des retraits

d’espèces en euro auprès des appareils de distribution automatique de billets

de banque (ci-après DAB/GAB) affichant la marque “CB” blanc sur fond associant

en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la marque “CB”).

II – 1-1.2 - La carte “CB” de retrait interbancaire portant, en plus de la marque

“CB”, la marque d’un réseau international, offre les mêmes possibilités que la

carte “CB” de retrait interbancaire. Elle permet en outre, hors du système “CB”

(sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française

et européenne des changes en vigueur), d’obtenir des devises dans certains

DAB/GAB des établissements agréés ou des réseaux Mastercard et Visa.

II – 1-1.3 - La carte de paiement portant la marque “CB” (ci-après la « carte “CB” de

paiement ») offre les mêmes possibilités que la carte “CB” de retrait interbancaire.

Elle est un instrument de paiement à l’usage exclusif de son Titulaire qui lui

permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour

finalités de :

• retirer des espèces aux guichets des établissements dûment habilités à fournir

des services de paiement, affichant la marque “CB”, dans les limites des

disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en

cours de validité ;

• régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants

ou prestataires de services adhérant au système “CB” (ci-après Accepteurs

“CB”), équipés de Terminaux de Paiement Electroniques (ci après « TPE ») ou

Automates affichant la marque “CB” (ci-après dénommés collectivement

Equipements Electroniques) ;

• régler à distance l’achat de biens ou de services à des Accepteurs “CB” affichant

la marque “CB” ;

• charger ou de recharger un Porte-Monnaie Electronique Interbancaire autorisé ;

• transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels

fonds.

II – 1-1.4 - La carte “CB” de paiement portant, en plus de la marque “CB”,

la marque d’un réseau international offre les mêmes possibilités que la carte

“CB” de paiement.

Elle permet en outre hors du système “CB” (sous réserve du respect par le

Titulaire de la carte “CB” des réglementations française et européenne des

changes en vigueur), de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement

pour finalités de :

• régler des achats de biens ou des prestations de services chez les

commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au

réseau international nommé sur la carte “CB” de paiement ;

• obtenir des espèces du pays concerné ou des devises auprès des

établissements agréés ou des réseaux Mastercard et Visa, à leurs guichets

ou dans certains de leurs DAB/GAB.

II – 1-1.5 - Dispositions spécifiques aux cartes “CB” à autorisation systématique

II – 1-1.5-1 - La carte “CB” à autorisation systématique est un instrument de

paiement à l’usage exclusif de son Titulaire qui lui permet de réaliser des

opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de :

• régler des achats de biens ou des prestations de services chez des

commerçants et prestataires de services équipés de TPE ou automates et

affichant la marque “CB” (ci-après «les Accepteurs “CB” ») ;

• régler à distance des achats de biens ou des prestations de services à des

Accepteurs “CB” affichant la marque “CB”.

La carte “CB” à autorisation systématique permet à son Titulaire d’effectuer

des retraits d’espèces en euro auprès des appareils de distribution automatique

de billets de banque (ci-après « DAB/GAB ») affichant la marque “CB” blanc sur

fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la «

marque “CB” »).

La carte “CB” à autorisation systématique permet en outre de retirer des

espèces aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des

services de paiement affichant la marque “CB” et équipés de TPE, dans les

limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce

d’identité en cours de validité.

II – 1-1.5-2 - La carte “CB” à autorisation systématique portant la marque d’un

réseau international offre les mêmes possibilités que la carte “CB” à autorisation

systématique.

Elle permet en outre hors du système “CB” (sous réserve du respect par le

Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes

en vigueur), de régler des achats de biens ou des prestations de services chez

les Accepteurs affichant leur appartenance au réseau international figurant sur

la carte “CB”.

Elle permet en outre hors du système “CB” (sous réserve du respect par le

Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes

en vigueur), d’obtenir des espèces du pays concerné ou des devises auprès

des établissements agréés,ou des réseaux Mastercard et Visa, à leurs guichets

équipés de TPE ou dans certains de leurs DAB/GAB.

II – 1-1.6 - Les cartes “CB” décrites ci-dessus permettent également, le cas

échéant, d’avoir accès à d’autres services offerts par l’Emetteur desdites cartes

et régis par des dispositions spécifiques.

II – 1-1.7 - Ces cartes “CB” ne sont utilisées qu’à des fins non professionnelles.

Le Titulaire de la carte “CB” s’interdit d’en faire un usage différent de ceux

décrits ci-dessus.

II – 1-1.8 - On entend par utilisation hors du système “CB” :

- l’utilisation de la carte “CB” dans des points d’acceptation où ne figure pas la

marque “CB”.

- l’utilisation d’une marque autre que “CB” figurant également sur la carte “CB”,

marque choisie par le Titulaire de la carte “CB” en accord avec les Accepteurs

dans leurs points d’acceptation “CB”.

II – 1-1.9 - Les cartes “CB” précitées sont désignées ci-après par le terme

générique de carte “CB”.

II – 1-2 - DÉLIVRANCE DE LA CARTE “CB”

La carte “CB” est délivrée par la Banque (ci-après l’ « Emetteur »), dont elle reste

la propriété, à la demande de ses clients titulaires d’un compte et/ou à leurs

mandataires dûment habilités et sous réserve d’acceptation de la demande.

Le Titulaire de la carte “CB” s’engage à utiliser la carte “CB” et/ou son numéro

exclusivement dans le cadre du système “CB” et des réseaux agréés.

La carte “CB” est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant, dès réception,

y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu’un espace prévu à cet effet

existe sur le support de la carte “CB”. Il est strictement interdit au Titulaire de

la carte “CB” de la prêter ou de s’en déposséder.

Lorsqu’un panonceau de signature figure sur cette carte “CB”, l’absence de

signature sur ladite carte justifie son refus d’acceptation.

Le Titulaire de la carte “CB” s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle

ou physique à la carte “CB” susceptible d’entraver son fonctionnement et celui

des TPE, automates et DAB/GAB (ci-après les «Equipements Electroniques») de

quelque manière que ce soit.

II – 1-3 - DISPOSITIF DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉ OU CODE SECRET

II – 1-3.1- Code secret

Un «dispositif de sécurité personnalisé» est mis à la disposition du Titulaire de

la carte “CB”, sous la forme d’un code qui lui est communiqué confidentiellement

par l’Emetteur, personnellement et uniquement à lui.

Le Titulaire de la carte “CB” doit prendre toutes les mesures propres à assurer

la sécurité de sa carte “CB” et du code secret et plus généralement de tout

autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir

absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne

doit pas notamment l’inscrire sur la carte “CB”, ni sur tout autre document. Il

doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.

Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu’il en reçoit

l’instruction par les Equipements Electroniques sous peine d’engager sa

responsabilité.

Ce code lui est indispensable dans l’utilisation d’Equipements Electroniques

affichant la marque “CB” et de tout terminal à distance, (par exemple lecteur

sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur TV) conçus de façon qu’aucune

opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code secret.

Le nombre d’essais successifs de composition du code secret est limité à

3 (trois) sur ces Equipements Electroniques. Au troisième essai infructueux, le

Titulaire de la carte “CB” provoque l’invalidation de sa carte “CB” et/ou le cas

échéant sa capture.

Lorsque le Titulaire de la carte “CB” utilise un terminal à distance avec frappe

du code secret, il doit s’assurer que ce terminal est agréé par le Groupement

21


des Cartes Bancaires “CB” en vérifiant la présence de la marque “CB” et l’utiliser

exclusivement pour les finalités visées à l’article 1 ci-dessus. Il doit prendre

toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du dispositif de sécurité

personnalisé qui, outre le code secret, peut être un terminal à distance dont

il a la garde.

II – 1-3.2 – Autres dispositifs de sécurité personnalisés.

II – 1-3.2-1 – Règlements sur Internet Service Virtualis

La Banque met gratuitement à la disposition du porteur un service appelé

« Service Virtualis », lui permettant d’effectuer des règlements sécurisés sur

Internet au moyen des données de cartes virtuelles se substituant à celles de

sa carte réelle.

Afin de respecter ses obligations légales et réglementaires et d’assurer la

sécurité des paiements sur Internet réalisés au moyen des cartes qu’elle émet,

la Banque se réserve le droit de subordonner à l’avenir le règlement des achats

de biens ou de prestations de services sur Internet à l’utilisation par le porteur

du Service Virtualis sur les cartes de paiement dont il est Titulaire.

Utilisation du Service Virtualis

L’utilisation de ce service permet au porteur de la carte d’obtenir un numéro

de carte virtuelle Virtualis, associé à une date d’échéance et un cryptogramme

visuel spécifiques, différents de ceux propres à la carte dont il est porteur, et

utilisables auprès du site commerçant qui en demande communication pour

la réalisation du paiement.

L’obtention de ces données pour le règlement d’un achat sur Internet peut être

réalisée de deux façons:

- soit par utilisation d’un logiciel mis à disposition par la Banque et qui doit

être préalablement téléchargé par le porteur à partir du Service Virtualis sur

Internet, puis installé sur l’ordinateur personnel qu’il utilise.

- soit par utilisation du Service Virtualis accessible directement sur Internet ou

à partir des services de Banque à Distance sur Internet de la Banque.

Dans les deux situations, l’obtention des données de la carte virtuelle Virtualis

nécessite que le porteur soit connecté au réseau Internet et qu’il se soit

identifié auprès de la Banque au moyen de son code identifiant et de son mot

de passe, tels que mentionnés à l’article « I-4 Moyens d’accès » des Conditions

générales applicables aux services de Banque à Distance de la Banque.

Le numéro Virtualis obtenu conformément aux dispositions précédentes a une

durée maximale de validité définie par le porteur lui-même dans la limite de

24 mois et ne peut être utilisé que pour une transaction déterminée, constituée

d’un montant maximal d’achat, d’un commerçant et d’une date de paiement.

A l’issue du délai de validité, ou après utilisation pour un paiement dans ce

délai, le numéro Virtualis est automatiquement invalidé.

II – 1-3.2-2 – Règlements sur Internet Service Blocage Internet

La Banque met également gratuitement à la disposition du porteur un service

appelé blocage Internet qui rend impossible l’usage des données réelles de la

carte pour la réalisation de paiements sur les sites internet.

Activation et désactivation du service blocage Internet :

Ces actions d’activation et de désactivation du service se font exclusivement

aux guichets de la Banque ou au moyen des services de Banque à Distance

sur Internet de la Banque, après authentification du porteur dans les conditions

exposées à l’article « I-4 Moyens d’accès » des Conditions générales applicables

aux services de Banque à Distance de la Banque, ce que le porteur accepte

expressément. Après la désactivation du «service blocage Internet », l’utilisation

des données réelles de la carte pour la réalisation de paiement sur Internet

redevient possible.

II – 1-3.2-3 – Règlements par les procédés de communication à distance autres

qu’Internet

L’achat de biens ou de prestations de services au moyen de la carte par le biais

de procédés de communication à distance autres qu’Internet se fait au choix du

porteur par utilisation des données réelles de la carte ou de données virtuelles

attribuées conformément aux dispositions de l’article II-1 -3-2-1 ci-dessus.

II -1-4 - FORME DU CONSENTEMENT ET IRRÉVOCABILITÉ

Les Parties (le Titulaire de la carte “CB” et l’Emetteur) conviennent que le

Titulaire de la carte “CB” donne son consentement pour réaliser une opération

de paiement avant ou après la détermination de son montant :

• dans le système “CB” :

- par la frappe de son code secret sur le clavier d’un Equipement Electronique,

en vérifiant la présence de la marque “CB” ;

- par l’introduction de la carte dans un Equipement Electronique dépourvu de

clavier destiné à la frappe du code ;

- par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à

distance de sa carte “CB”.

• hors du système “CB” :

- par la frappe de son code secret sur le clavier d’un Equipement Electronique,

en vérifiant la présence de la marque du réseau international figurant sur la

carte “CB” ;

- par l’introduction de sa carte dans un Equipement Electronique dépourvu de

clavier destiné à la frappe du code ;

- par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à

distance de sa carte “CB” ;

- par la signature manuscrite sur les tickets émis par l’Equipement Electronique

tant à destination de l’Accepteur “CB” que du Titulaire de la carte “CB”.

L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte “CB” a donné

son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.

Dès ce moment, l’ordre de paiement est irrévocable.

Toutefois, le Titulaire de la carte “CB” peut faire opposition au paiement en cas

de procédure de redressement ou de liquidation de l’Accepteur “CB”.

La forme dans laquelle est donné le consentement pour réaliser une opération

de paiement sans contact est décrite dans l’article II-1-23.

II – 1-5 - MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE “CB” POUR DES RETRAITS

D’ESPÈCES DANS LES DAB/GAB OU AUPRÈS DES GUICHETS

II – 1-5.1 - Les retraits d’espèces sont possibles dans les limites fixées et

notifiées par l’Emetteur Conditions Particulières du présent contrat ou dans

tout document approuvé par le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur

lequel fonctionne la carte “CB”.

Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont effectués :

• sur les DAB/GAB (ou auprès des guichets) de l’Emetteur ou des autres

établissements affichant la marque “CB” ;

• en France, en Europe ou dans le monde entier sur les DAB/GAB affichant la

marque du réseau international figurant également sur la carte “CB” ;

• auprès des guichets affichant la marque “CB” ou, lorsque la marque “CB” n’est

pas affichée, celle du réseau international dont la marque figure également

sur la carte “CB”. Les retraits d’espèces sont alors possibles dans les limites

des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité

en cours de validité.

II – 1-5.2 - Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions

éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d’espèces

au débit du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”. Le montant de ces

opérations figure sur le relevé d’opérations visé à l’article II–1-6.

II – 1-5.3 - Le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne

la carte “CB” doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité,

s’assurer de l’existence audit compte d’un solde suffisant et disponible et le

maintenir jusqu’au débit correspondant.

II – 1-6 - MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE “CB” POUR LE RÈGLEMENT

D’ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES

ACCEPTEURS “CB”

II – 1-6.1 - La carte “CB” est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé

que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des

Accepteurs “CB”.

II – 1-6.2 - Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées et

notifiées par l’Emetteur dans les Conditions Particulières du présent contrat ou

dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte

sur lequel fonctionne la carte “CB”.

II – 1-6.3 - Les paiements par carte “CB” sont effectués selon les conditions et

procédures en vigueur chez les Accepteurs “CB”. Ces conditions et procédures

comportent en principe un contrôle du code secret et sous certaines conditions

une demande d’autorisation.

Cas particulier : les cartes à autorisation systématique sont acceptées selon les

conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs «CB, à l’exception des

Equipements Electroniques n’ayant pas la possibilité technique d’émettre une

demande d’autorisation (ex. péages d’autoroutes, péages de parking…).

Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature par le Titulaire de

la carte “CB” du ticket émis par l‘Accepteur “CB” et que la carte “CB” fournie par

l’Emetteur prévoit l’apposition de la signature, la vérification de la conformité

de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la carte “CB” incombe

à l’Accepteur “CB”. Dans le cas où il n’existe pas de panonceau de signature

sur la Carte, la conformité de la signature est vérifiée avec celle qui figure sur

la pièce d’identité présentée par le Titulaire de la carte “CB”.

II – 1-6.4 - Les opérations de paiement reçues par l’Emetteur sont automatiquement

débitées au compte sur lequel fonctionne la carte “CB” selon les

dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et l’Emetteur dans les

Conditions Particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la

carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”.

Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, l’Emetteur a la

faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de

paiement effectuées à l’aide de la carte “CB” en cas de décès, d’incapacité

juridique du Titulaire de la carte “CB” et/ou du titulaire du compte, d’incidents

de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie,...), de clôture du compte

ou du retrait de la carte “CB” par l’Emetteur, décision qui sera notifiée au

titulaire de la carte “CB” et/ou du compte par simple lettre.

De même, l’Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du

montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la carte “CB” si le

cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par

l’Emetteur.

Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire de la carte “CB” peut

être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues

à la section II - 3.2

II – 1-6.5 - Débit immédiat

Le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”

doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité,

s’assurer de l’existence au compte sur lequel fonctionne la carte “CB” d’un

solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

22


Débit différé

Le Titulaire de la Carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte

“CB” doit s’assurer que le jour du débit des règlements par carte “CB”, le

compte présente un solde suffisant et disponible.

II – 1-6.6 - Le montant détaillé (montant, commissions), sauf exception, des

opérations de paiement par carte passées au débit du compte sur lequel

fonctionne la carte “CB” figure sur le relevé des opérations envoyé ou remis au

Titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”, au moins une fois par

mois sur un support papier ou à sa demande sur un support durable qui peut

être électronique, conformément aux dispositions de la convention relative

audit compte. Il peut être également consulté au moyen des DAB/GAB de la

Banque.

Il appartient au titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” de

vérifier la régularité des opérations de paiement figurant sur le relevé

d’opérations.

II – 1-6.7 - L’Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c’est-à-dire

autre que celui relatif à l’ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de

la carte “CB” et l‘Accepteur “CB”. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas

justifier le refus du titulaire de la carte “CB” et/ou du titulaire du compte sur lequel

fonctionne la carte “CB” d’honorer les règlements par carte “CB”.

Une opération de paiement ne peut être éventuellement remboursée par

l’Accepteur “CB” que s’il y a eu préalablement une opération débitée d’un

montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la

même carte “CB” que celle utilisée pour l’opération initiale.

La restitution d’un bien ou d’un service réglé par carte “CB” ne peut faire l’objet

d’une demande de remboursement auprès de l’Accepteur “CB” que s’il y a eu

préalablement une opération débitée d’un montant supérieur ou égal. Si un

accord est trouvé entre le Titulaire de la carte “CB” et l’Accepteur “CB”, ce

dernier pourra actionner le TPE pour initier l’opération de remboursement

avec la même carte “CB” que celle utilisée pour l’opération initiale.

II – 1-6.8 - Une opération de paiement peut être effectuée afin d’obtenir du

«quasi-cash» (jetons de casinos, enjeux de courses hippiques et devises) dans

les lieux habilités pour ce faire ou afin de recharger un Porte Monnaie

Electronique Interbancaire autorisé.

II – 1-7 - RÈGLEMENT DES OPÉRATIONS EFFECTUÉES HORS DU SYSTÈME “CB”

II – 1-7.1 - Les opérations effectuées hors du système “CB”, notamment lorsque

la marque “CB” ne figure pas chez le commerçant ou le prestataire de services

où le Titulaire de la carte souhaite régler un achat de biens ou de services, sont

effectuées sous la marque du réseau international figurant sur la carte “CB”

( Visa/MasterCard) et sont portées au débit du compte sur lequel fonctionne

la carte “CB” dans les conditions et suivant la périodicité prévues aux articles

II-1-5 et II-1-6.

II – 1-7.2 - Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date de

traitement de l’opération de paiement par le réseau international concerné.

La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie du compte sur

lequel fonctionne la carte, est effectuée par le centre du réseau international

et/ou national le jour du traitement de l’opération de paiement par ce centre

et aux conditions de change du réseau international Visa/MasterCard, selon

ses conditions de change.

Le relevé du compte sur lequel fonctionne la carte comportera les indications

suivantes : montant de l’opération convertie en euro, montant des commissions.

II – 1-7.3 - Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par l’Emetteur

dans les conditions tarifaires et/ou dans tout document approuvé par le

Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”.

II – 1-8 - MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE “CB” POUR TRANSFÉRER

DES FONDS

II – 1-8.1 - La carte “CB” permet de donner un ordre pour transférer des fonds

au bénéfice d’un récepteur dûment habilité pour ce faire et adhérant au

système d’acceptation à distance en réception de fonds sécurisé affichant la

marque “CB” ou système d’acceptation de proximité en réception de fonds

affichant la marque “CB” (ci-après Récepteur “CB”) ou de charger ou recharger

un Porte-Monnaie Electronique Interbancaire (ci-après PMEI) autorisé Moneo.

II – 1-8.2 - Ces transferts de fonds ou chargements/rechargements sont possibles

dans les limites fixées et notifiées par l’Emetteur dans les Conditions Particulières

ou Générales du présent contrat ou dans tout document approuvé par le

Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”.

II – 1-8.3 - Les transferts de fonds par carte “CB” sont effectués selon les

conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs “CB”.

Cas particulier : Les transferts de fonds par carte “CB” à autorisation

systématique sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur

chez les Récepteurs “CB”, avec une demande d’autorisation systématique.

Pour les ordres de transfert de fonds donnés en ligne, le Titulaire de la carte

“CB” est tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités

convenues.

Les chargements/rechargements d’un PMEI autorisé Moneo par carte “CB”

sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur sur les bornes de

rechargement ou les TPE ou DAB/GAB sur lesquels sont apposés la marque du

PMEI autorisé Moneo.

II – 1-8.4 - Les ordres de transferts de fonds reçus par l’Emetteur comme les

demandes de chargement/rechargement de PMEI sont automatiquement

débités au compte sur lequel fonctionne le carte “CB” selon les dispositions

convenues entre le titulaire de celui-ci et l’Emetteur Conditions Particulières ou

dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte

sur lequel fonctionne la carte “CB”.

Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, l’Emetteur a la

faculté de débiter immédiatement le compte du montant des fonds transférés

ou des demandes de chargement/rechargement d’un PMEI autorisé par la

carte “CB” en cas de décès, d’incapacité juridique du titulaire de la carte “CB”

et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”, d’incidents de paiement

ou de fonctionnement du compte (saisie,...), de clôture du compte ou du retrait

de la carte “CB” par l’Emetteur, décision qui sera notifiée au titulaire de la carte

“CB” et/ou du compte par simple lettre.

II –1-8.5 - Le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne

la carte “CB” doit s’assurer que le jour où il donne l’ordre de transfert de fonds

par carte “CB” (ou le jour du débit des règlements par carte “CB”, pour les

cartes à débit différé) ou la demande de chargement/rechargement d’un PMEI

autorisé Moneo, le compte sur lequel fonctionne la carte “CB” présente un

solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

II – 1-8.6 - Le montant détaillé (montant, commissions), sauf exception, des

demandes de chargement/rechargement d’un PMEI autorisé Moneo et des

transferts de fonds par carte “CB” passés au débit du compte figure sur un

relevé des opérations, envoyé ou remis au Titulaire du compte sur lequel

fonctionne la carte “CB”, au moins une fois par mois sur un support papier ou

à sa demande sur un support durable qui peut être électronique, conformément

aux dispositions de la convention relative audit compte. Il peut être également

consulté au moyen des DAB/GAB de la Banque.

II – 1-8.7 - L’Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c’est-à-dire

autre que celui relatif à l’ordre de transfert de fonds, pouvant survenir entre le

Titulaire de la carte “CB” et le Récepteur “CB” ou à la demande de chargement/

rechargement d’un PMEI autorisé Moneo. L’existence d’un tel différend ne

peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte “CB” et/ou du compte

sur lequel fonctionne la carte “CB”, d’honorer les transferts de fonds et les

demandes de chargement/rechargement d’un PMEI autorisé.

Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un Récepteur

“CB” que s’il y a eu préalablement un transfert débité d’un montant supérieur

ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même carte “CB” que

celle utilisée pour l’opération initiale.

II – 1-9 - Réception et exécution de l’ordre de paiement

Pour se conformer à la réglementation en vigueur, l’Emetteur informe le

Titulaire de la carte “CB” que l’ordre de paiement est reçu par l’Emetteur au

moment où il lui est communiqué par le prestataire de service de paiement de

l’Accepteur “CB” à travers le système de compensation ou de règlement dudit

ordre de paiement. Lorsque l’ordre de paiement est exécuté au sein de l’Espace

Economique Européen, l’Emetteur dispose, à compter de ce moment de

réception d’un délai d’un jour ouvrable pour créditer le compte du prestataire

de service de paiement de l’Accepteur “CB”. L’ordre de paiement dans les

systèmes internationaux est exécuté dans un délai d’une durée supérieure.

En ce qui concerne les retraits, l’Emetteur informe le Titulaire de la carte “CB”

que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des

espèces entre les mains du Titulaire de la carte “CB”.

II – 1-10 - RESPONSABILITÉ DE L’EMETTEUR

II – 1-10.1 - Lorsque le Titulaire de la carte “CB” nie avoir donné son

consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il

appartient à l’Emetteur d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée,

dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu’elle

n’a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être

apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des

Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique

de l’utilisation de la carte “CB” et du dispositif de sécurité personnalisé.

L’Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur

imputation au compte sur lequel fonctionne la carte “CB”.

II – 1-10.2 - L’Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le

Titulaire de la carte “CB” dues à une déficience technique du système “CB” sur

lequel l’Emetteur a un contrôle direct.

Toutefois, l’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’une perte due à une

déficience technique du système “CB”, si celle-ci est signalée au Titulaire de la

carte “CB” par un message sur l’Equipement Electronique ou d’une autre

manière visible.

II – 1-11 - RECEVABILITÉ DES DEMANDES D’OPPOSITION OU DE BLOCAGE

Pour l’exécution du présent contrat, l’information sous-visée « de blocage »

peut également être désignée par le terme « d’opposition »

II – 1-11.1 - Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la carte, de son

détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la carte “CB” ou des

données liées à son utilisation, le titulaire de la carte “CB” et/ou du compte doit

en informer sans tarder l’Emetteur aux fins de blocage de sa carte “CB” en

indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.

II – 1-11.2 - Cette demande d’opposition (ou de blocage) doit être faite :

• à l’Emetteur pendant ses heures d’ouverture, notamment par téléphone,

courriel, Internet, télécopie..., ou par déclaration écrite et signée remise sur

place ;

• ou d’une façon générale au Centre d’opposition, ouvert 7 jours par semaine,

en appelant au numéro de téléphone suivant : 02.98.28.42.28.

23


II – 1-11.3 - Un numéro d’enregistrement de cette demande d’opposition (ou

de blocage) est communiqué au titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur

lequel fonctionne la carte “CB”. Une trace de cette opposition (ou blocage) est

conservée pendant 18 mois par l’Emetteur qui la fournit à la demande du

titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”,

pendant cette même durée.

La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise

en compte.

II – 1-11.4 - Toute demande d’opposition (ou de blocage) qui n’a pas fait l’objet

d’une déclaration écrite et signée par le titulaire de la carte “CB” et/ou du

compte sur lequel fonctionne la carte “CB” doit être confirmée sans délai, par

lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, au guichet tenant le compte

sur lequel fonctionne la carte “CB”.

En cas de contestation de cette demande d’opposition (ou de blocage), celle-ci

sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de la dite lettre par

l’Emetteur.

II – 1-11.5 - L’Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences

d’une demande d’opposition (ou de blocage) par téléphone, courriel, Internet,

télécopie..., qui n’émanerait pas du titulaire de la carte “CB” et/ou du compte

sur lequel fonctionne la carte “CB”.

II – 1-11.6 - En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte “CB” ou de

détournement des données liées à son utilisation, l’Emetteur peut demander

un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte au titulaire de la carte “CB” et/

ou du compte.

II – 1-12 - RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DE LA CARTE “CB” ET DE L’EMETTEUR

II – 1-12.1 - Principe

Le Titulaire de la carte “CB” doit prendre toute mesure pour conserver sa carte

“CB” et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché,

notamment son code secret. Il doit l’utiliser conformément aux finalités

spécifiées à l’article II-1-1.

Il assume, comme indiqué à l’article II-1-12.2, les conséquences de l’utilisation

de la carte “CB” tant qu’il n’a pas fait une demande d’opposition (ou de

blocage) dans les conditions prévues à l’article II-1-11.

II – 1-12.2 - Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d’opposition

(ou de blocage)

Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte “CB” sont à la

charge du Titulaire de la carte “CB” dans la limite de 150 euros ; toutefois sa

responsabilité n’est pas engagée en cas d’opération de paiement effectuée

sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

Cependant lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est

situé hors de l’Espace Economique européen, hors de Saint Pierre et Miquelon

ou de Mayotte, les opérations consécutives à la perte et vol de la Carte “CB”

sont à la charge du Titulaire de la Carte “CB” dans la limite de 150 euros même

en cas d’opérations de paiement effectué sans utilisation du dispositif de

sécurité personnalisé.

Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la carte “CB” ou de

l’utilisation non autorisée des données liées à l’utilisation de la carte “CB” sont

à la charge de l’Emetteur.

II – 1-12.3 - Opérations non autorisées, effectuées après la demande d’opposition

(ou de blocage)

Elles sont également à la charge de l’Emetteur, à l’exception de celles

effectuées par le Titulaire de la carte “CB”.

II – 1-12.4 - Exceptions

Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la carte

“CB”, sans limitation de montant en cas :

- de négligence grave aux obligations visées aux articles II-1-2, II-1-3 et

II-1-11.1 ;

- d’agissements frauduleux du Titulaire de la carte “CB”.

II – 1-13 - RESPONSABILITÉ DU OU DES TITULAIRES DU COMPTE

Le (ou les) Titulaire(s) du compte, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas Titulaire(s) de la

carte “CB”, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences

financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la carte “CB” au titre

de la conservation de la carte “CB” et du dispositif de sécurité personnalisé,

notamment le code secret et de leur utilisation jusqu’à :

• restitution de la carte “CB” à l’Emetteur,

• ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la carte “CB”,

notification de celle-ci à l’Emetteur par écrit. Il appartient au(x) titulaire(s) du

compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas le

Titulaire de la carte “CB”, d’en informer ce dernier. La révocation du mandat

entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l’ancien mandataire Titulaire

de la carte “CB” et le retrait immédiat du droit d’utiliser sa carte “CB” par ce

dernier.

Le(s) titulaire(s) du compte fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout

litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision.

• ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que

celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés.

II – 1-14 - DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

II – 1-14.1 - Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

II – 1-14.2 - Il peut être résilié à tout moment par écrit avec accusé de réception

par le titulaire de la carte “CB” ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”

ou par l’Emetteur. La résiliation par le Titulaire de la carte “CB” prend effet

30 jours après la date d’envoi de sa notification à l’Emetteur. La résiliation par

l’Emetteur prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au

Titulaire de la carte “CB” sauf pour le cas visé à l’article II-1-13.

II – 1-14.3 - Le titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne

la carte “CB” s’engage à restituer la carte “CB” et à respecter l’ensemble des

obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat,

jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.

II – 1-14.4 - A compter de la résiliation, le Titulaire de la carte “CB” n’a plus

le droit de l’utiliser et l’Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour

ce faire.

II – 1-15 - DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE “CB” - RENOUVELLEMENT,

BLOCAGE, RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE “CB”

II – 1-15.1 - La carte “CB” comporte une durée de validité dont l’échéance est

inscrite sur la carte “CB” elle-même. La durée limitée de la validité de la carte

“CB” répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n’a

pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat.

II – 1-15.2 - A sa date d’échéance, la carte “CB” fait l’objet d’un renouvellement

automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions

prévues à l’article II-1-14.

II – 1-15.3 - Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte dans le

cadre de la convention de compte sur lequel fonctionne la carte “CB”,

l’Emetteur peut bloquer la carte “CB” pour des raisons de sécurité ou de

présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque

sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte

sur lequel fonctionne la carte “CB” soit dans l’incapacité de s’acquitter de son

obligation de paiement.

II – 1-15.4 - Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas

au titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”.

II – 1-15.5 - Dans ces cas l’Emetteur peut retirer ou faire retirer la carte “CB” par

un Accepteur tel que défini à l’article II-1-1 ou par un établissement dûment

habilité à fournir des services de paiement notamment sur ses DAB/GAB ou à

ses guichets.

II – 1-15.6 - Le Titulaire de la carte “CB” s’oblige, en conséquence, à la restituer

à la première demande et s’interdit d’en faire usage.

La clôture du compte sur lequel fonctionne(nt) une ou plusieurs cartes “CB”

entraîne l’obligation de la (les) restituer. Il en va de même en cas de dénonciation

de la convention de compte collectif. L’arrêté définitif du compte ne pourra

intervenir au plus tôt qu’un mois après restitution de la (des) carte(s) “CB”.

II – 1-16 - RÉCLAMATIONS

II – 1-16.1 - Le titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne

la carte “CB” a la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’Emetteur,

si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre

de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et

dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l’ordre

de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la carte “CB”.

Le délai maximum durant lequel le titulaire de la carte “CB” et/ou du compte

sur lequel fonctionne la carte “CB” a la possibilité de déposer une réclamation,

est fixé à 70 jours à compter de la date du débit de l’ordre de paiement

contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de

l’Accepteur est situé hors de l’Espace Economique Européen, hors de Saint

Pierre et Miquelon et de Mayotte.

II – 1-16.2 - Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services

achetés ne sont pas recevables auprès de l’Emetteur. Seules celles qui portent

sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par le

Titulaire de la carte “CB” à l’Emetteur sont visées par le présent article.

Par dérogation, le Titulaire de la carte “CB” a le droit au remboursement d’une

opération de paiement autorisée si l’autorisation donnée n’indiquait pas le

montant exact de l’opération et si le montant de l’opération de paiement

dépasse le montant auquel le Titulaire de la carte “CB” peut raisonnablement

s’attendre. Dans ce cas, l’Emetteur peut demander au Titulaire de la carte “CB”

de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé.

La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une

période de huit semaines à compter de la date du débit de l’ordre de paiement

objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne

la carte “CB”. L’Emetteur dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter

de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le

remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder.

II – 1-16.3 - Les parties (l’Emetteur et le Titulaire de la carte “CB”) conviennent

d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions

d’exécution de l’opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou

de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l’Emetteur peut

demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.

II – 1-17 - REMBOURSEMENT DES OPÉRATIONS NON AUTORISÉES OU MAL

EXECUTÉES

Le titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”,

est remboursé :

• du montant des débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte “CB”

dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement

de sa carte “CB” et des données qui y sont liées, pour des opérations

24


survenues avant la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à

l’article II-1-12.2 ;

• du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la

carte “CB”, pour des opérations survenues après la demande d’opposition (ou

de blocage) conformément à l’article II-1-12.3, de telle manière que le

compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des

montants contestés n’avait pas eu lieu ;

• du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées.

II – 1-18 - COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS A DES TIERS

II – 1-18.1 - De convention expresse, l’Emetteur est autorisé à diffuser les

informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations

figurant sur la carte “CB” et celles relatives aux opérations effectuées au

moyen de celle-ci.

Ces informations feront l’objet de traitements automatisés ou non afin de

permettre la fabrication de la carte “CB”, la gestion de son fonctionnement et

d’assurer la sécurité des opérations de paiement, notamment lorsque la carte

“CB” fait l’objet d’une opposition (ou de blocage).

II – 1-18.2 - Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en

question pourront être communiquées aux établissements de crédit et plus

généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement

et soumis au secret professionnel, aux sociétés du groupe de l’Emetteur, aux

organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement

de la carte, à des sous-traitants, aux Accepteurs “CB”, ainsi qu’à la Banque de

France et au GIE “CB”.

II – 1-18.3 - Le Titulaire de la carte est informé que les finalités mentionnées

ci-dessus peuvent nécessiter une transmission de données à caractère

personnel à des entités situées dans des pays dont la législation n’offre pas de

protection équivalente à la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe et à la

Loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 4

août 2004.

Ces informations pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités

locales, conformément à la législation en vigueur. En conséquence, le Titulaire

de la carte “CB” autorise par la présente et de manière expresse l’Emetteur à

transmettre des données personnelles le concernant aux seules finalités

mentionnées ci-dessus.

II – 1-18.4 - Le Titulaire de la carte peut exercer son droit d’accès et de

rectification des données le concernant auprès du seul Emetteur, il peut

également s’opposer auprès de ce dernier, et sous réserve de justifier d’un

motif légitime, à ce que les données à caractère personnel le concernant

fassent l’objet d’un traitement.

II – 1-18.5 - Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de

France.

Une inscription au fichier central des retraits de cartes bancaires “CB” géré

par la Banque de France est réalisée lorsqu’un incident de paiement résultant

directement de l’usage de la carte “CB” n’a pas été régularisé suite à la

notification dudit incident par l’Emetteur au(x) titulaire(s) du compte sur lequel

fonctionne ladite carte.

La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu’un membre ou Entité de

Groupe “CB” ne décide de délivrer une carte “CB” dans l’ignorance que le

demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle

carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement

toute opération effectuée au moyen d’une carte “CB” qui ne peut être couverte

par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite carte

contrairement aux obligations du présent contrat.

Lorsque l’Emetteur décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la

carte “CB” il en informe le(s) Titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite

carte par tout moyen et l’/les invite à régulariser cet incident dans le délai

et selon les modalités communiquées par l’Emetteur afin d’éviter son/leur

inscription audit fichier.

La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la

communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit

fichier au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans courant à partir de la date

de la décision de retrait.

L’inscription est effacée dans les cas suivants :

- lorsque l’inscription résulte d’une erreur de l’Emetteur ;

- lorsque le(s) Titulaire(s) du compte démontre(nt) que l’événement ayant

entraîné l’incident de paiement ne lui /leur est pas imputable ;

- lorsque le(s) Titulaire(s) du compte démontre(nt) avoir intégralement

régularisé la situation et demande(nt) leur radiation.

Le(s) Titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” peut/peuvent

demander à tout moment à l’Emetteur les modalités de régularisation de sa

(leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant

réactualisé, des incidents enregistrés.

Le(s) Titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” peut/peuvent

par ailleurs demander à l’Emetteur de lui/leur faire connaître si une décision

de retrait prise à son/leur encontre par l’Emetteur a fait l’objet d’une déclaration

au fichier. L’information est communiquée oralement après vérification de

son/leur identité.

Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des

données à caractère personnel le(s) concernant figurant au Fichier central de

retrait de cartes bancaires “CB” en se présentant muni(s) d’une pièce d’identité

officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la BDF

ouverte au public, dans une agence de l’IEDOM ou de l’IEOM ; la liste des

unités du réseau de la BDF est diffusée sur son site Internet; ou en adressant

à la BDF une lettre accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité

officielle portant sa/leur signature à l’adresse suivante :

BDF SFIPRP - section Relation avec les particuliers - 86067 Poitiers Cedex 9.

Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel

le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de l’Emetteur.»

II – 1-19 - CONDITIONS FINANCIÈRES

II – 1-19.1 - La carte “CB” est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation

dont le montant est fixé dans les Conditions tarifaires en vigueur ou dans tout

document approuvé par le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel

fonctionne la carte “CB”.

Cette cotisation est prélevée d’office sur le compte susvisé, sauf résiliation du

présent contrat dans les conditions prévues à l’article II-1-14.2.

Cette cotisation est remboursée en cas de résiliation du présent contrat dans

les conditions prévues à l’article II-1-14. La cotisation sera remboursée au

prorata du temps écoulé entre la date du prélèvement de la cotisation et la

date d’effet de la résiliation visée à l’article II-1-14.

II – 1-19.2 - Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par l’Emetteur

dans les Conditions tarifaires en vigueur ou dans tout document approuvé par

le titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”.

II – 1-20 - SANCTIONS

Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.

Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte “CB” peut également

entraîner la résiliation telle que prévue à l’article II-1-14.du présent contrat.

Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d’un

titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du Titulaire de

la carte “CB” et/ou du compte concerné sur lequel fonctionne la carte “CB”.

II – 1-21 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT

L’Emetteur se réserve le droit d’apporter des modifications, selon les modalités

prévues à la section « Conditions générales de la Convention de Compte de Dépôt ».

II - 1 - 22 - MÉDIATION

Dans le cas d’un litige entre le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur

lequel fonctionne la carte “CB” et l’Emetteur, découlant du présent contrat,

Dont les coordonnées sont :

M. Le Médiateur de la BPE - 62 rue du Louvre - 75002 PARIS - est à disposition

du titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB”

qui peut le saisir par écrit.

II – 1-23 - CONDITIONS D’UTILISATION SPÉCIFIQUES AUX CARTES DISPOSANT

DE LA TECHNOLOGIE SANS CONTACT

L’Emetteur met à disposition du Titulaire, une carte “CB” disposant de la

technologie dite «sans contact» qui permet le règlement rapide d’achats de

biens ou de prestations de services aux Equipements Electroniques des

Accepteurs “CB” équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la

carte “CB”, sans frappe du code confidentiel.

Il est expressément convenu entre le Titulaire de la carte “CB” et l’Emetteur que :

II-1-23.1 - L’article II- 1- 4 est complété comme suit :

Le Titulaire de la carte “CB” donne son consentement pour réaliser une

opération de paiement par la présentation et le maintien de la carte “CB”

devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite «sans

contact» aux Equipements Electroniques placés auprès des caisses de

l’Accepteur “CB”, sans frappe du code confidentiel.

L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte “CB” a donné

son consentement sous cette forme.

L’enregistrement de l’opération de paiement peut figurer sur le ticket édité par

l’Equipement Electronique situé chez l’Accepteur “CB”.

II-1-23.2 - A des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque

opération de paiement en mode «sans contact» est limité à 20 (vingt) euros et

le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode « sans

contact » est limité à 100 (cent) euros. En conséquence, au-delà de ce montant

cumulé maximum, une opération de paiement avec frappe du code

confidentiel doit être effectuée par le Titulaire de la carte “CB” pour continuer

à l’utiliser en mode «sans contact» et réinitialiser le montant cumulé maximum

disponible.

II-1-23.3 - En toutes circonstances, le Titulaire de la carte “CB” doit se conformer

aux instructions qui apparaissent sur l’Equipement Electronique situé chez

l’Accepteur “CB”.

II-1-23.4 - L’article II-1- 6.4 du présent contrat est modifié comme suit :

Les opérations de paiement reçues par l’Emetteur sont automatiquement

débitées au compte sur lequel fonctionne la carte “CB” sur le vu des

enregistrements des opérations de paiement en mode «sans contact» dans les

systèmes d’acceptation ou leur reproduction sur un support informatique

durable. En cas de réclamation écrite du Titulaire de la carte “CB”, contestant

de bonne foi, avoir donné un tel ordre de paiement, l’opération est remboursée

par l’Emetteur. Cette réclamation doit avoir été déposée dans le délai visé à

l’article II-1-16 des présentes.

II-1-23.5 - L’ensemble des autres dispositions de la section II-1 reste applicable.

25


II - 2 – CONDITIONS D’UTILISATION SPÉCIFIQUES

AUX CARTES D’ÉTABLISSEMENT

II - 2 - 1 - Délivrance - Conditions d’obtention

La carte d’établissement est rigoureusement personnelle. Elle permet à son

Ti tulaire d’effectuer des retraits d’espèces auprès des DAB/GAB de la Banque.

Elle n’est pas une carte de paiement.

Cette carte permet en outre l’accès à certains services des guichets automatiques

de la Banque.

La carte d’établissement, délivrée aux mineurs sur autorisation de leur

repré sentant légal, est utilisable dans les mêmes conditions que la carte

d’établis sement. Les retraits opérés au moyen de cette carte, sont soumis,

toutefois, à des limites particulières dont le Titulaire et son représentant légal

déclarent avoir été informés.

II - 2 - 2 - Autres conditions

Les autres conditions d’utilisation des cartes d’établissement sont régies par

les dispositions compatibles applicables aux cartes interbancaires, notamment

en ce qui concerne les règles de preuve des opérations, les oppositions et les

responsabilités.

En cas de délivrance d’une carte sur autorisation du représentant légal,

celui-ci répond de toute obligation incombant au Titulaire de la carte.

II - 3 – CONDITIONS D’UTILISATION SPÉCIFIQUES

AU PORTE-MONNAIE ÉLECTRONIQUE MONEO

II - 3 - 1 - Objet du Porte-Monnaie Électronique Moneo

Le Porte-Monnaie Electronique Moneo, ci-après désigné Moneo, permet à son

Titulaire d’effectuer des paiements de faibles montants.

C’est un instrument de paiement délivré par un établissement dûment habilité

à fournir des services de paiement et identifié par son nom et/ou son logo

(dé signé ci-après « l’Emetteur de Moneo »).

Moneo est dit « adossé » lorsque, relié à un compte, il donne lieu à la déli vrance

d’une carte dédiée à cette fonctionnalité.

Moneo est dit « mixte » lorsque, relié à un compte, il est installé sur le même

support physique qu’une carte “CB” ou une carte d’établissement; il s’en

distingue par ses caractéristiques propres et son fonctionnement totalement

autonome.

A défaut de précision, les dispositions qui suivent s’appliquent indifféremment

à « Moneo mixte » et à « Moneo adossé ».

Pour être utilisé en paiement, Moneo doit être chargé en monnaie électronique.

La monnaie électronique est composée d’unités de valeur, dites unités de

monnaie électronique. Chacune constitue un titre de créance incorporé dans

un instrument électronique et accepté comme instrument de paiement par des

tiers autres que l’Emetteur. La monnaie électronique est émise contre la remise

de fonds. Elle ne peut être émise pour une valeur supérieure à celle des fonds

reçus en contrepartie.

La monnaie électronique de Moneo est émise par la Société Financière du

Porte-Monnaie Electronique Interbancaire SFPMEI.

II - 3 - 2 - Modalités d’acceptation du contrat

L’adhésion du Titulaire de Moneo aux présentes dispositions prend effet dès la

signature des Conditions particulières du contrat afférent à la carte sur laquelle

il est installé.

II - 3 - 3 - Délivrance de Moneo

Moneo est délivré par l’Emetteur de Moneo, dont il reste la propriété, à la demande

et sous réserve d’acceptation de la demande, à ses clients Titulaires d’un compte

et/ou à leurs Mandataires dûment habilités. Moneo est rigoureu sement personnel.

En particulier, il est strictement interdit au Titulaire de Moneo adossé de le

prê ter ou de s’en déposséder.

Le Titulaire de Moneo s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou

phy sique au Moneo susceptible d’entraver le fonctionnement du Porte-Monnaie

Electronique et des équipements électroniques de paiement ou de chargement,

de quelque manière que ce soit.

« Moneo mixte » peut être délivré à ces Clients sous condition d’activation de

la fonction par l’Emetteur. Cette activation engendre la cotisation mentionnée

au II-3.17 ci-après.

II - 3 - 4 - Code confidentiel

Un « dispositif de sécurité personnalisé » est mis à la disposition du Titulaire de

Moneo, sous la forme d’un code qui lui est communiqué confidentiellement

par l’Emetteur, personnellement et uniquement à lui.

S’agissant de « Moneo adossé » , ce code confidentiel peut être le même que

le code secret d’une autre carte “CB” ou d’établissement délivrée au Titulaire

de Moneo par l’Emetteur.

S’agissant de « Moneo mixte », le code confidentiel est le même que le code

secret de la carte “CB” ou d’établissement du Client porteur sur laquelle il est

installé.

Le Titulaire de Moneo doit prendre toutes les mesures propres à assurer la

sé curité de Moneo et du code confidentiel et plus généralement de tout autre

élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir absolument

secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas

no tamment l’inscrire sur sa carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le

composer à l’abri de regards indiscrets.

Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu’il en reçoit

l’instruction par les dispositifs d’acceptation de Moneo, sous peine d’engager

sa responsabilité.

Ce code lui est indispensable pour le chargement de Moneo en monnaie

élec tronique dans tous les équipements électroniques conçus de façon

qu’aucune opération de chargement ne puisse être effectuée sans mise en

œuvre de ce code confidentiel.

II - 3 -5 - Paiement avec Moneo

Moneo est accepté pour le paiement d’achats de biens ou de prestations de

service (localement ou à distance) exclusivement auprès des commerces,

col lectivités, établissements publics, prestataires de services adhérents au

sys tème Moneo (« Accepteurs ») ainsi que sur les automates (notamment,

cabines téléphoniques, horodateurs, caisses automatiques de parkings,

transport, dis tributeurs de boissons, de confiseries...) affichant le logo Moneo,

conformé ment aux règles de fonctionnement du système Moneo.

Le Titulaire de Moneo et l’Emetteur conviennent que le Titulaire donne son

consentement à l’opération de paiement soit en validant le montant de la

trans action affiché, soit en insérant ou en présentant son Moneo et/ou en

sélec tionnant le bien ou le service acheté.

Le paiement Moneo ne nécessite pas la composition du code confidentiel.

Dès que le consentement du Titulaire de Moneo a été donné sous l’une des

formes définies ci-dessus, l’opération de paiement est réputée « autorisée » par

le Titulaire.

Dès ce moment, l’ordre de paiement est irrévocable et non contestable.

Le montant est immédiatement soustrait du contenu en monnaie électronique

de Moneo.

Un paiement Moneo est possible jusqu’à 30 (trente) euros, sous réserve des

condi tions et procédures en vigueur chez l’Accepteur.

II - 3 - 6 - Consultation des fonds stockés (le solde) et des opérations

Le montant des fonds stockés dans Moneo en monnaie électronique ainsi que

les derniers chargements et les derniers paiements effectués peuvent être

consultés sur les équipements électroniques de chargement Moneo de même

qu’à l’aide d’un lecteur individuel prévu à cet effet.

Le montant des fonds stockés dans Moneo en monnaie électronique peut

éga lement être consulté sur la plupart des équipements électroniques de

paiement des Accepteurs au moment de payer avec Moneo.

II - 3 - 7 - Chargement de Moneo

Le contenu de Moneo en monnaie électronique est de 100 (cent) euros maximum.

Le Titulaire de Moneo donne son consentement pour réaliser une opération

de chargement par la frappe de son code confidentiel.

Dès que le consentement du Titulaire de Moneo a été donné, l’opération de

chargement est réputée « autorisée » par le Titulaire.

Dès ce moment, l’ordre de chargement est irrévocable.

Un ticket comportant les références de l’opération de chargement peut être

remis au Titulaire, si l’équipement le permet.

Le chargement est totalement gratuit pour le Titulaire.

Le nombre d’essais successifs de composition du code confidentiel est limité

à 3 (trois). Au troisième essai infructueux, le Titulaire de Moneo provoque le

blocage du chargement.

Les opérations de chargement sont possibles dans les limites fixées et notifiées

par l’Emetteur de Moneo dans les Conditions particulières ou dans tout autre

document approuvé par le Titulaire de Moneo et/ou du compte.

Les opérations de chargement reçues par l’Emetteur de Moneo sont automatiquement

débitées au compte concerné selon les dispositions convenues

entre le Titulaire de celui-ci et l’Emetteur de Moneo dans les Conditions particulières

de la présente convention ou de celles relatives au compte sur lequel

Moneo est relié, ou encore ou dans tout autre document approuvé par le

Titu laire de Moneo et/ou du compte.

Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, l’Emetteur a la

fa culté de débiter immédiatement le compte du montant du chargement

effec tué à l’aide de Moneo en cas de décès, d’incapacité juridique du Titulaire

de Moneo et/ou du compte, d’incidents de paiement ou de fonctionnement

du compte (saisie...), de clôture du compte ou du retrait de Moneo par

l’Emet teur, décision qui sera notifiée au Titulaire de Moneo et/ou du compte

par sim ple lettre.

De même, l’Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du

mon tant des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la carte “CB”,

si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et

notifiées par l’Emetteur.

Le Titulaire du compte autorise l’Emetteur à débiter son compte sur le vu des

enregistrements transmis par le récepteur ou le gestionnaire de Moneo.

Le Titulaire du compte doit s’assurer que le jour où il donne l’ordre de

charge ment de Moneo, le compte présente un solde suffisant et disponible et

le main tenir jusqu’au débit correspondant.

Le chargement en monnaie électronique de Moneo se pratique sur les

équi pements électroniques de chargement affichant le logo Moneo situés

dans les agences des établissements bancaires et assimilés.

Il peut aussi être effectué sur les équipements électroniques de paiement des

Accepteurs: il s’agit du chargement « Express » .

Selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs, un

char gement « Express » peut être proposé au Titulaire par l’équipement

électro nique lors d’un paiement Moneo.

26


Le chargement « Express » est d’un montant fixe de 30 (trente) euros.

Le Titulaire peut accepter ou refuser le chargement « Express » en validant son

choix sur le clavier de l’équipement électronique.

Les cartes bancaires à autorisation systématique et les cartes bancaires de

re trait ne sont pas éligibles au rechargement « Express ».

II - 3- 8 - Remboursement de la monnaie électronique non utilisée

Le Titulaire de Moneo peut obtenir le remboursement à sa valeur nominale de

la monnaie électronique non utilisée, à tout moment et pendant six mois

après expiration de la durée de validité de « Moneo adossé » ou de la carte sur

la quelle « Moneo mixte » est installé.

Ce remboursement peut être porté au crédit d’un compte sur présentation du

Porte-Monnaie Electronique Moneo auprès de l’Emetteur de Moneo ou, à

dé faut, auprès de la Société Financière du Porte-Monnaie Electronique

Interban caire SFPMEI (Service Clientèle Moneo au 01.42.99.22.80 prix d’un

appel national ou nous contacter sur www.Moneo.net).

Il peut également être effectué à l’aide d’une carte “CB” sur les équipements

électroniques de chargement affichant le logo Moneo et proposant ce service.

II - 3 - 9 - Recevabilité des demandes d’opposition ou de blocage

En cas de perte ou de vol de Moneo, le Titulaire doit faire une demande

d’opposition conformément aux modalités définies à l’article II-1-11 des

Conditions générales d’utilisation des cartes bancaires.

L’opposition a pour effet d’empêcher le chargement de Moneo, mais n’empêche

pas l’utilisation de la monnaie électronique contenue dans Moneo au

moment de la perte ou du vol de la carte.

II - 3 - 10 - Responsabilité de l’Emetteur

Lorsque le Titulaire de Moneo nie avoir donné son consentement pour réaliser

une opération de paiement ou de chargement, il appartient à l’Emetteur

d’ap porter par tous moyens les preuves que l’opération de paiement a été

initiée par le Titulaire de Moneo et exécutée en respectant l’état de l’art.

L’Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur

impu tation au compte sur lequel cette carte fonctionne.

II - 3 - 11 – Responsabilité du Titulaire de Moneo

Le Titulaire de Moneo doit prendre toute mesure pour conserver son Moneo

et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment

son code confidentiel. Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées à

l’article II–3-1 « Objet du Porte-Monnaie Electronique Moneo ».

Il assume toutes les conséquences de l’utilisation de son Moneo tant qu’il

n’a pas fait une demande d’opposition dans les conditions prévues à l’article

II–3- 9 « Recevabilité des demandes d’opposition ou de blocage ».

La monnaie électronique contenue dans un Moneo perdu ou volé n’est pas

remboursée.

Les chargements effectués avant la demande d’opposition sont à la charge

du Titulaire en cas de perte ou de vol de Moneo, dans la limite de 150

(cent cinquante) euros.

Les chargements non autorisés du fait de la contrefaçon du Porte-Monnaie

Electronique Moneo ou de l’utilisation non autorisée des données liées à

l’uti lisation de Moneo sont à la charge de l’Emetteur.

Ils sont également à sa charge, mais sans limitation de montant, en cas:

- de négligence grave aux obligations visées aux articles II–3-2, II–3-3 et

II–3- 11- premier paragraphe,

- d’agissements frauduleux du Titulaire.

Les chargements effectués après la demande d’opposition seront à la charge

de l’Emetteur de Moneo, à l’exception des chargements effectués par le

Titu laire, qui resteront à la charge de ce dernier sans limitation de montant.

II - 3 - 12 - Responsabilité du ou des Titulaire(s) du compte concernant les

chargements de Moneo

Le ou les Titulaires du compte, lorsqu’ils ne sont pas Titulaires de Moneo, sont

solidairement et indivisiblement tenus des conséquences financières résultant

de la responsabilité du Titulaire de Moneo au titre de la conservation de

Moneo et du code secret, et de leur utilisation jusqu’à :

- Restitution de Moneo à l’Emetteur de Moneo et, au plus tard, jusqu’à expiration

de la durée de validité de Moneo,

- ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de Moneo, selon les

modalités décrites dans l’article II–1-13 « Responsabilité du ou des Titulaires

de compte » des Conditions générales d’utilisation des cartes bancaires.

Le Titulaire du compte fait son affaire personnelle de tout litige pouvant

surve nir par suite de sa décision,

- ou, dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que

celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés.

II - 3 - 13 - Durée du contrat - Durée de validité de Moneo - Renouvellement -

Résiliation – Blocage et retrait

II–3-13.1 - Durée du contrat et de validité de Moneo

Le contrat relatif à Moneo est conclu pour une durée indéterminée.

Le Titulaire de Moneo peut recharger Moneo en monnaie électronique

pendant toute sa durée de validité, celle-ci résultant de la durée de validité du

support physique (la carte) sur lequel il est installé et sur lequel est imprimé la

date limite.

La durée limitée de la validité de la carte répondant notamment à des

néces sités techniques et sécuritaires, elle n’a pas de conséquence sur la durée

in déterminée du présent contrat.

Après expiration de la durée de validité de la carte, le Titulaire de Moneo peut

néanmoins utiliser Moneo en paiement pendant 6 (six) mois ou demander le

27

rem boursement de la monnaie électronique non utilisée, dans les conditions

et dans le délai de l’article II–3-8 « Remboursement de la monnaie électronique

non utilisée ».

II–3-13.2 - Renouvellement

A la date d’échéance du support, celui-ci fait l’objet d’un renouvellement

au tomatique, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues dans

l’ar ticle « Durée du contrat et résiliation » des Conditions générales d’utilisation

des cartes bancaires.

Le Titulaire de « Moneo » active son nouveau Moneo en effectuant le chargement

dans les conditions de l’article II–3-7.

Il ne peut pas y avoir de transfert de monnaie électronique d’un Moneo à un

autre Moneo. Le nouveau Moneo est soumis au présent contrat.

II–3-13.3 - Résiliation

Le contrat relatif à l’utilisation de Moneo peut être résilié à tout moment par

écrit par le Titulaire de Moneo ou du compte concerné ou par l’Emetteur de

Moneo, indépendamment, le cas échéant, de la résiliation du contrat relatif à

la carte sur laquelle il est installé.

La résiliation par le Titulaire de Moneo prend effet 30 (trente) jours après la

date d’en voi de sa notification à l’Emetteur sous réserve, s’agissant de « Moneo

mixte », que le Titulaire l’ait fait désactiver à son agence bancaire.

La résiliation par l’Emetteur prend effet deux mois après la date d’envoi de sa

notification au Titulaire de Moneo sauf pour le cas visé à l’article II–3-12.

Le Titulaire de « Moneo adossé » s’engage à restituer Moneo et à respecter

l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du

présent contrat, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.

A compter de la résiliation, le Titulaire de Moneo n’a plus le droit d’effectuer

des chargements en monnaie électronique et l’Emetteur peut prendre toutes

les mesures utiles pour ce faire.

II–3-13.4 - Blocage et retrait

Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte, l’Emetteur de

Moneo peut bloquer le chargement de Moneo en monnaie électronique pour

des raisons de sécurité ou de présomption d’opération non autorisée ou

frau duleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire

de Moneo soit dans l’incapacité de s’acquitter du règlement des opérations de

chargement.

Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire

de Moneo et aux Titulaires du compte sur lequel fonctionne Moneo.

Dans ces cas, l’Emetteur peut retirer ou faire retirer Moneo par un établissement

dûment habilité à fournir des services de paiement.

Le Titulaire de Moneo s’oblige, en conséquence, à restituer Moneo à la pre mière

demande et s’interdit de réaliser des opérations de chargement.

La clôture du compte sur lequel fonctionne Moneo entraîne la mise en oppo sition

de Moneo qui ne peut plus alors être chargé en monnaie électronique. Il en va

de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif.

II - 3 - 15 - Réclamations

Seules les opérations de chargement et de remboursement de la monnaie

élec tronique de Moneo sont visées par le présent article.

Le Titulaire de Moneo et/ou du compte a la possibilité de déposer une réclamation,

si possible en présentant le ticket émis par l’équipement électronique

de chargement ou le justificatif de l’opération de remboursement sur lequel

porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum

de 13 mois à compter de la date de débit sur le compte de l’ordre contesté.

Les parties (l’Emetteur et le Titulaire de Moneo) conviennent d’apporter les

meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de

l’opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de

fraude commise par un tiers identifié ou non, l’Emetteur peut demander un

ré cépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.

II - 3 - 16 - Loi Informatique et Libertés - Communication d’infor mations à des tiers

De convention expresse, l’Emetteur est autorisé à diffuser les informations

recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur

Moneo et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celui-ci. Ces

infor mations feront l’objet de traitements automatisés ou non afin de permettre

la fabrication de Moneo, la gestion de son fonctionnement et d’assurer le blocage

des chargements en monnaie électronique, notamment lorsque Moneo

est frappé d’opposition.

Pour satisfaire les finalités ci-dessus, les informations en question pourront

être communiquées aux établissements de crédit, et plus généralement aux

éta blissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret

professionnel, aux sociétés du groupe de l’Emetteur de Moneo, aux organismes

intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de

Moneo, aux Accepteurs affiliés au système Moneo, à la Banque de France, le

secret bancaire étant expressément levé à cet égard.

Par exception à ce qui précède, des informations relatives aux paiements

effectués avec Moneo ne pourront être communiquées qu’aux autorités judiciaires

et dans le respect des procédures légales.

Le Titulaire de Moneo et le Titulaire du compte sur lequel fonctionne Moneo

peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification des données les concernant

auprès de l’Emetteur de Moneo.

Il peut également s’opposer auprès de ce dernier et sous réserve de justifier

d’un motif légitime, à ce que les données à caractère personnel le concernant

fassent l’objet d’un traitement.


II - 3 - 17 – Conditions financières

Moneo est délivré moyennant le paiement d’une cotisation révisable dans les

conditions décrites à l’article I-8 des Conditions générales applicables à tous

les comptes, produits et services et dont le montant est indiqué dans les

Conditions tarifaires en vigueur ou dans tout autre document approuvé par le

Titulaire de Moneo et/ou du compte.

Cette cotisation est prélevée automatiquement sur le compte sur lequel

fonc tionne Moneo, sauf demande différente formulée par le Titulaire dudit

compte, en particulier à l’occasion du renouvellement de Moneo.

En cas de non retrait de Moneo par le Titulaire auprès de l’Emetteur de Moneo,

cette cotisation sera remboursée dans un délai d’un mois sous déduction des

frais de fabrication et de gestion.

En cas de résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article

II–3-13, cette cotisation sera remboursée sous déduction de la part due par le

Titulaire de Moneo et calculée au prorata de la période échue à la date d’effet

de la résiliation.

Les autres Conditions financières sont précisées à l’article II-1-19 des Condi tions

générales d’utilisation des cartes auxquelles il convient de se référer, dans les

Conditions tarifaires en vigueur ou dans tout autre document approuvé par le

Titulaire de Moneo et/ou du compte.

II - 3 - 18 - Sanctions

Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.

Toute fausse déclaration ou usage abusif de Moneo peut également entraîner

la résiliation telle que prévue à l’article II–3-13.3 du présent contrat.

II - 3 - 19 – Modifications du contrat

L’Emetteur de Moneo se réserve le droit d’apporter des modifications aux

Conditions générales et tarifaires applicables à l’utilisation de Moneo. Le pro jet

de modification sera communiqué au Titulaire du compte et/ou de Moneo sur

support papier ou sur un autre support durable notamment via le site in ternet

de l’Emetteur, au plus tard deux mois avant la date d’application envi sagée.

L’absence de contestation notifiée par le Titulaire du compte et/ou de Moneo

avant la date d’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de ces

modifications. Dans le cas où le Titulaire du compte et/ou de Moneo n’accepte

pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le

présent contrat.

II - 3 - 20 – Médiation

Dans le cas d’un litige entre le Titulaire de Moneo et l’Emetteur découlant du

présent contrat, le Titulaire de Moneo peut saisir le service de médiation mis à

disposition par l’Emetteur et dont les coordonnées figurent à l’article « Média teur

bancaire » des Conditions générales applicables à tous les comptes, pro duits et

services.

II - 3 - 21 - Autres conditions

Les autres conditions d’utilisation de Moneo sont régies par les dispositions

compatibles applicables aux cartes interbancaires “CB” et aux cartes d’établissement,

notamment en ce qui concerne les règles de preuve des opérations,

les oppositions et les responsabilités.

II - 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

DE PERSONNALI SATION DES VISUELS DE CARTES

“CB” LORSQUE LES VISUELS SONT FOURNIS PAR

LE TITULAIRE DE LA CARTE “CB”.

II - 4 -1 - Le Titulaire de la carte “CB” a la possibilité d’utiliser le service de

personnalisation des visuels de cartes “CB” et doit respecter les règles définies

ci-après :

- Ce service est strictement personnel et doit être demandé par le Titulaire de

la carte “CB” ou son représentant légal. Il est accessoire au contrat Porteur

“CB”,

- La violation des présentes règles constitue une faute sanctionnée par la

ré siliation immédiate du service. La carte personnalisée doit alors être

immé diatement restituée à l’Emetteur. Le Titulaire de la carte “CB” doit à cette

occasion assumer les éventuels frais liés à cette résiliation,

- Le Titulaire fournit les éléments de personnalisation (photographie,

représen tation, illustration, texte, logo, acronyme, etc.) à l’Emetteur,

- Le Titulaire de la carte “CB” est responsable de l’utilisation de sa carte et des

conséquences résultant des visuels qu’il fournit,

- L’Emetteur et le Groupement des cartes bancaires demeurent étrangers à tout

litige résultant des éléments de personnalisation fournis, objet du présent

contrat. En conséquence, le Titulaire de la carte assume toute condamnation

ou conséquences légales, conventionnelles ou judiciaires nées ou à naître.

L’Emetteur et le Groupement des cartes bancaires ne supportant aucune responsabilité

à ce titre.

II - 4 - 2 - L’élément de personnalisation fourni par le Titulaire de la carte “CB”

ne doit pas violer les règles relevant de l’ordre public, des textes législatifs et

réglementaires applicables en France, ou des dispositions prévues au présent

contrat.

C’est pourquoi :

- Le Titulaire de la carte “CB” déclare s’être assuré au préalable et expressé ment

de l’accord légal des Titulaires de droits personnels des personnes

re présentées sur l’image, la reproduction, la photo et/ou l’œuvre, fournis

pour la personnalisation de la carte.

- Le Titulaire de la carte “CB” déclare qu’il est détenteur des droits d’auteur liés

à l’image ou à la reproduction qu’il souhaite reproduire sur la carte.

- Le Titulaire de la carte “CB” déclare pour les textes, symboles ou acronymes,

que ceux-ci ne constituent pas dans leur signification notamment s’ils

cor respondent à des langues étrangères, une violation des principes définis

dans les présentes notamment dans la charte déontologique.

- En cas d’utilisation de photos d’identité du Titulaire de la carte “CB”, il

re connaît expressément que la carte ne peut être utilisée comme pièce

d’iden tité à l’égard de qui ce soit.

- En outre, lorsqu’il s’agit de photos du Titulaire de la carte “CB”, il donne expressément

son accord à l’utilisation de son image aux fins de la personnalisation

du visuel de la carte “CB” et à la diffusion et au stockage de celle-ci

par l’Emetteur ou toute personne habilitée à cet effet pour l’exécution du

ser vice de personnalisation du visuel de cartes “CB”.

II - 4 - 3 - L’Emetteur se réserve toujours le droit de refuser certaines images,

photos ou toute représentation notamment de personnes s’il es time que les

personnes concernées n’ont pas donné leur autorisation explicite ou sur

lesquelles l’Emetteur considère qu’il réside un quelconque risque de violation

des présentes règles ou des droits de quelque nature que ce soit.

II - 4 - 4 - Hormis les cas où l’Emetteur considère qu’il s’agit d’images personnelles

du Titulaire ou d’images dont le Titulaire est propriétaire ou pour

lesquelles il a acquis des droits d’utilisation dans les formes et conditions

légales portées à la connaissance de l’Emetteur, le Titulaire de la carte “CB”

s’interdit la création de visuels qui relèvent des cas suivants :

- Images ou noms de célébrités reconnues du milieu politique, culturel,

artis tique, sportifs ou médiatique français ou étrangers,

- Logos, marques, acronymes ou noms de sociétés ou personnes morales,

- Textes littéraires ou publicitaires, paroles de chansons, protégés par des droits

d’auteur,

- Personnages, références ou illustrations liées à la littérature, aux marques ou

à la publicité et relevant des droits protégés,

- Adresses, numéros de téléphone commerciaux, adresses e-mail ou adresses

internet,

- Œuvres d’art ne relevant pas du domaine public.

II - 4 - 5 - L’Emetteur interdit expressément l’utilisation de photos, images,

représentations, symboles et/ou textes :

- Ayant une connotation politique et/ou religieuse,

- Ayant une connotation ou un contenu violent, raciste, xénophobe, subversif,

choquant, provocant, sexuel, obscène, ou contraire à la morale publique ou

incitant au suicide, à la violation des dispositions légales ou réglementaires et

notamment l’incitation à une violation du droit pénal, à la commission d’un

délit, crime, ou acte terroriste.

Qui sont en rapport avec :

- l’alcool, la drogue, le tabac ou tout autre stupéfiant ou produit dont la

com mercialisation et l’usage sont strictement contrôlés ou avec leur usage,

- les codes pin, données confidentielles ou personnelles au sens de la loi

In formatique et Liberté.

II - 4 - 6 - La carte “CB” personnalisée est la propriété de l’Emetteur qui peut

décider de résilier le service de personnalisation du visuel de cartes « “CB” par

notification au Titulaire de la carte “CB” de sa décision et moyennant un

préavis de un mois.

La résiliation du service vis-à-vis du Titulaire de la carte “CB” est d’effet

im médiat lorsque l’Emetteur constate un abus entraînant le retrait de la carte

concernée.

Cette décision n’emportera pas suppression pour le Titulaire de la carte “CB”

du droit d’utiliser une carte “CB”.

Une nouvelle carte au visuel non-personnalisé sera proposée au Titulaire dont

il supportera toutefois les frais et charges nouveaux conformément à la

tarifi cation en vigueur.

II - 4 - 7 - Informations complémentaires :

Le Titulaire de la carte “CB” est informé qu’en cas de résiliation ou de

modi fication de son visuel, l’Emetteur s’engage à ce que les éléments de

person nalisation fournis soient détruits dans les délais compatibles avec les

exigences de la CNIL qui suivent la résiliation ou la modification du visuel.

28


III – Les Services de Banque à Distance

I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

I - 1 – BÉNÉFICIAIRES. PROFILS D’ACCÈS

Les services de Banque à distance (qui peuvent être appelés « Services de

Banque à domicile ») sont proposés par la Banque au Titulaire du Compte et,

le cas échéant, à ses Mandataires ou toutes autres personnes habilitées,

quelle que soit leur dénomination (ci-après indifféremment désignés « le

Client») équipés d’un support matériel tel que défini à l’article I-2 ci-après.

Les pouvoirs accordés au Client sont ceux visés à l’article « Mandats -

Procurations » des Conditions générales applicables à tous les comptes,

produits et services et dépendent, le cas échéant, du profil d’accès aux

présents services qui lui est attribué.

Le Client accepte par la présente convention les clauses ci-après applicables

aux services de Banque à Distance de la Banque, ainsi que le paiement de

la tarification applicable, le cas échéant, visée à l’article I-7 des présentes.

L’utilisation de tout service de Banque à Distance par le Client confirme son

acceptation des présentes Conditions générales, étant convenu que l’accès à

l’un de ces services est assimilé à son utilisation.

I - 2 – SERVICES ET SUPPORTS MATÉRIELS

La liste des services de Banque à distance proposés par la Banque, ainsi que

les opérations associées, figurent notamment dans les conditions tarifaires

que le Client peut se procurer ou consulter gratuitement auprès de la

Banque.

Ces services sont accessibles à distance par l’utilisation de différents canaux

tels que notamment :

- Téléphone : En France : 0 821 01 9000 (0,112 € TTC/min)

- Internet : www.bpe.fr

La Banque peut enrichir son offre au fur et à mesure de l’apparition des

nouveaux canaux. Elle peut également mettre fin à certains de ses services,

notamment en raison d’évolutions technologiques.

Le Client se dote lui-même des supports matériels nécessaires pour

l’utilisation desquels il doit s’assurer disposer de la compétence et des

moyens re quis. Le Client est tenu de vérifier que les supports dont il s’est

équipé sont agréés aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement.

I - 3 – OBJET

Sous réserve notamment :

- du respect des dispositions légales,

- de la régularisation des contrats d’ouverture des comptes, produits et services

concernés et du respect de leurs Conditions particulières de fonctionnement,

- du respect des clauses contractuelles spécifiques d’utilisation des présents

services, y compris en matière de mandat ou de procuration,

- de la communication à la Banque des données nécessaires et non erronées,

- de paiement du tarif en vigueur applicable à chaque service,

- et d’une provision en compte suffisante pour réaliser certaines opérations,

les services de banque à distance peuvent permettre au Client :

- de consulter ses comptes et, le cas échéant, ceux de ses mandants Titulaires

de comptes dans les livres de la Banque,

- de réaliser certaines opérations bancaires et financières telles que,

notamment, la passation d’ordres de bourse,

- de souscrire certains contrats bancaires, financiers, d’assurance ou autres

proposés par la Banque, par des sociétés membres du Groupe auquel elle

appartient ou encore par des fournisseurs ou partenaires du Groupe,

- le cas échéant, de consulter les aspects financiers des contrats d’assurance-vie

détenus auprès de Suravenir (1) et de réaliser des opérations d’arbitrage, des

versements exceptionnels et/ou de mettre en place des versements programmés,

- d’activer ou de désactiver, le cas échéant, auprès de la Banque, la réception

automatique d’informations bancaires, boursières ou financières (ci- après

dénommée Réception Automatique ) selon les paramètres et médias (sms,

e-mail, message sur site de micro-blogging) choisis par le Client parmi ceux

proposés par la Banque,

- de consulter des propositions de services de partenaires de la Banque,

présentés par celle-ci, de telles présentations n’engageant en rien la Banque

vis-à-vis du Client quant au contenu de ces propositions ni quant au

maintien de ses relations avec ces partenaires.

Il est expressément précisé que les opérations de virements réalisées au

moyen des services de Banque à distance vers des comptes tenus par la

Banque, mais sur lesquels le Client ne dispose d’aucun droit en tant que

Titulaire, Co-titulaire, Mandataire ou représentant légal, ou tenus en France

par d’autres établissements, sont plafonnées en montant.

A défaut de dispositions spécifiques définies en accord avec la Banque, le

plafond est de 750 euros par jour et s’applique globalement à tous les

comptes que le Client est susceptible de débiter pour réaliser ces opérations

de virements.

L’utilisation des services de Banque à Distance aux fins de réalisation

d’opérations de virements vers des comptes tenus en dehors de France, doit

préalablement être autorisée par la Banque selon des modalités définies en

accord avec le Client.

Les écritures communiquées sur le site, notamment lors d’une opération, le

sont à titre informatif, sous réserve des opérations en cours. Le Client est

donc tenu de consulter les relevés qui lui sont expédiés périodiquement par

la Banque (ou qui lui sont délivrés à sa demande par tous autres moyens) et

qui seuls font foi des ordres passés (sous réserve des modalités de preuve

prévues à l’article I-9 ci-après).

Dans l’hypothèse de l’utilisation d’un service de Banque à distance permettant

un contact téléphonique avec un conseiller de la Banque, le Client peut, après

authentification par son identifiant et/ou son code secret défini à l’article I-4

et/ou son mot de passe visé au même article, demander à son interlocuteur

de réaliser les opérations indiquées ci dessus.

Le Client Titulaire du moyen d’accès s’oblige à respecter, outre les règles

générales de fonctionnement du ou des comptes services et/ou contrats

accessibles, les modalités et limites propres à chaque type d’opération.

S’agissant des informations relatives aux cours de Bourse recueillies ou

consultées dans le cadre des services de Banque à distance, le Client s’interdit

leur rediffusion, sous quelque forme que ce soit, à quelque personne que ce

soit. Par ailleurs il est précisé que ces informations sont diffusées à titre

purement indicatif, la Banque ne pouvant voir sa responsabilité engagée du

fait de l’utilisation par le Client desdites informations.

Les services accessibles pourront ultérieurement être modifiés, enrichis ou

supprimés par la Banque.

DÉMATÉRIALISATION DES DOCUMENTS D’INFORMATION

Sous réserve de l’acceptation du Client, la Banque adresse à ce dernier au

format électronique des documents relatifs aux comptes ou aux produits et

services qu’il détient auprès de la Banque ou éventuellement des documents

d’établissements partenaires.

Les dispositions relatives au Relevé de compte électronique, telles que visées

à l’article « Relevé de compte - Acceptation des opérations inscrites en

compte» des Conditions générales applicables à tous les comptes, ainsi que

celles exposées au paragraphe « Dépôt de documents électroniques par la

Banque» ci-après, s’appliquent aux documents adressés par la Banque au

format électronique, pour son compte ou pour celui de ses partenaires.

DÉPOT DE DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES PAR LA BANQUE

Utilisation du coffre-fort électronique «CONFIDENS»

La Banque utilise son service de coffre-fort électronique «CONFIDENS»

(ci-après «le Coffre») pour déposer certains documents électroniques qu’elle

délivre au Client à des fins non professionnelles, en particulier ses nouvelles

Conditions générales des comptes, produits et services, ses relevés de

compte électroniques, si le Client a choisi ce mode d’information, ainsi que

les contrats qu’il a pu souscrire sous la forme électronique avec la Banque

ou d’autres partenaires. Un Coffre, accessible en consultation simple, est

donc créé pour tout Client auquel la Banque délivre des documents

électroniques.

Ce service de consultation permet ainsi :

- Le dépôt par la Banque dans le Coffre de documents électroniques,

- La restitution des documents déposés dans le Coffre,

- La gestion et le classement par le Client des documents déposés dans le Coffre.

En revanche, ce service ne permet pas le dépôt de documents électroniques

dans le Coffre directement par le Client.

Dans le cadre d’une utilisation du Coffre en simple consultation, la Banque

met en oeuvre les moyens techniques permettant d’assurer au Client :

- un service en ligne lui conférant une capacité de stockage des documents

électroniques suffisante pour y maintenir les documents déposés,

- des conditions d’accès sécurisées au contenu du Coffre,

- la confidentialité des données stockées en procédant notamment à leur

encodage (cryptage) grâce à une clé de chiffrement.

La Banque a une obligation de confidentialité : elle ne peut consulter le

contenu des documents stockés (en dehors des cas prévus de réquisition) et

met tout en oeuvre pour en assurer l’intégrité.

Accès au Coffre

Le Client reconnaît que pour accéder au Coffre il devra disposer notamment:

• d’un ordinateur équipé du système d’exploitation Microsoft Windows 7 ou

XP ou version postérieure, de systèmes Mac OSX, Androïd, IOS,

• d’un navigateur Client Internet Explorer 8 ou supérieur, ou Firefox 3.6 ou

supérieur, ou Safari 5.0 ou supérieur ou Chrome 14 ou supérieur, d’une

connexion Internet Haut débit. (de type ADSL, câble),

Le Client est tenu de vérifier que les supports dont il s’est équipé sont agréés

aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement.

29


L’accès au service de Coffre-fort électronique est notamment soumis au respect

des présentes conditions d’utilisation des Services de Banque à Distance.

L’utilisation du service nécessite en effet l’accès à ces services sur le site

Internet de la Banque après authentification.

Disponibilité d’accès au Coffre

La Banque met en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer au Client la

meilleure disponibilité d’accès au Coffre.

Le Coffre peut être utilisé 24 heures/24 et 7 jours/7, et ce sauf cas de force

majeure, difficultés techniques, informatiques ou autres liées aux télécommunications

et notamment de toute perturbation du réseau de communication utilisé.

En outre, le Client accepte que l’accès ou l’utilisation du Coffre puisse

momentanément être interrompu en raison de prestations de maintenance,

d’actualisation de données ou d’évolution mises en oeuvre par la Banque.

Dans ce cas la responsabilité de la Banque et des partenaires ne pourra être

engagée.

Conditions tarifaires

L’utilisation du Coffre par la Banque pour le dépôt de certains documents

électroniques ne donne pas lieu à une tarification supplémentaire à celles

dues, le cas échéant, au titre de l’utilisation des services de Banque à Distance

et de la délivrance des documents électroniques déposés dans le Coffre.

Le coût des communications téléphoniques et d’accès Internet sont à la

charge du Client.

Conseils, mises en garde, recommandations, informations

La Banque attire l’attention du Client sur la nature non pérenne de certains

formats de fichiers compte tenu de l’évolution technologique.

Dans ce contexte la Banque ne garantit pas au Client la relecture dans le

temps des documents archivés dans le coffre et il lui appartient donc d’en

tirer toutes les conséquences, notamment de conserver une copie papier des

documents archivés.

Le Client est par ailleurs informé qu’il sera tenu de collaborer avec toute

autorité judiciaire dûment mandatée pour contrôler les données stockées

dans son Coffre.

La Banque est seule propriétaire des logiciels nécessaires au fonctionnement

du Coffre.

Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer à la Banque sans délai, par écrit accompagné

de justificatifs, toute modification des informations déjà transmises à la Banque

à l’occasion de ses relations contractuelles avec celle-ci. Il doit en particulier

signaler tout changement d’adresse postale et d’adresse e-mail.

Le Client s’engage à utiliser le service et le contenu du Coffre, en bon père de

famille et à des fins non commerciales, en conformité avec l’ensemble de la

réglementation en vigueur.

Le Client s’engage à prendre toute mesure pour réinscrire les documents stockés

sous de nouveaux formats afin de s’assurer de pouvoir les relire dans le temps,

eu égard à l’évolution technique et à la compatibilité du format avec ses outils

informatiques.

Le Client s’engage à conserver sous une autre forme et/ou sur un autre support

tout document qu’il considère comme suffisamment important pour justifier

cette sauvegarde.

Le Client devra également installer sur son terminal informatique un antivirus

susceptible d’identifier et de détruire les fichiers éventuellement infectés

présents sur celui-ci.

En cas d’anomalie constatée par le Client (par exemple : dysfonctionnement

dans le retrait de documents électroniques...), celui-ci s’engage, conformément

aux modalités prévues ci-après, à contacter la Banque pour trouver une solution.

Responsabilité de la Banque

La Banque s’engage à mettre tous les moyens usuels en oeuvre pour stocker de

manière confidentielle les documents électroniques du Client.

Le service étant disponible via Internet la Banque ne garantit pas une disponibilité

continue du service.

La Banque ne sera en aucun cas responsable du fait de tiers et notamment

d’une défaillance du réseau IP ou des opérateurs ou des détournements et/ou

perte de données opérées sur le réseau Internet.

Compte tenu des évolutions technologiques et de la diversification des formats

utilisés en matière de documents informatiques, la Banque ne garantit pas la

relecture dans le temps par le Client des documents stockés dans le Coffre. La

Banque s’engage uniquement à restituer au Client les documents tels qu’elle les

a archivés dans le Coffre.

La Banque ne fournit aucune prestation contre les virus.

La responsabilité de la Banque ne pourra pas être engagée, dans toutes les

hypothèses de modification de la situation du Client si ce dernier ne lui a pas

transmis par écrit les informations relatives à la modification de sa situation

préalablement à la survenance de celle-ci.

La responsabilité de la Banque envers le Client ne pourrait être engagée que

pour des faits prouvés qui lui seraient exclusivement et directement imputables.

Seuls seront couverts les préjudices directs et certains tels que définis par la Loi

et la jurisprudence.

En cas de recours contre la Banque par un tiers du fait du Client, ce dernier

indemnisera la Banque contre toute demande de réclamation ou condamnation.

Force majeure

La responsabilité de la Banque ne pourra être engagée en cas de force majeure

tel que définie par la Loi et la Cour de Cassation.

En outre, la responsabilité de la Banque ne pourra être engagée dans les

situations suivantes : fait de tiers, grèves, fraudes, les perturbations des sources

d’approvisionnement, virus informatiques, incidents machines, attaques de

pirates, explosions ou tout autre événement indépendant du contrôle de la

Banque. Ces situations seront traitées de la même manière que les cas de force

majeure.

Résiliation - Décès

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes,

auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de 5 jours à compter de la lettre

recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, adressée par

l’autre partie, cette dernière pourra dénoncer les présentes dispositions.

Toute cessation de la relation bancaire (physique ou Internet) intervenue pour

quelque cause que ce soit entre le Client et la Banque entraîne concomitamment

la clôture du Coffre et un effacement irréversible de son contenu. Dès lors, le Client

s’engage à récupérer la totalité du contenu du Coffre avant la date de sa clôture.

Dès que la Banque aura été informée du décès du Client, elle bloquera l’accès

au Coffre. Elle mettra à disposition du notaire ou du porte-fort chargé du

règlement de la succession sur support externe le contenu du coffre.

Assistance téléphonique

Le Client pourra profiter d’une assistance téléphonique et par Internet, relative

au fonctionnement et à l’utilisation du Coffre.

Pour ce faire :

- il pourra contacter le service d’assistance téléphonique Banque à Distance au :

0825 850 851(tarification variable selon opérateur)

- il pourra contacter le service d’assistance technique en accédant à la rubrique

« Contactez nous » de la page d’accueil sur le site Internet www.bpe.fr.

I - 4 – MOYENS D’ACCÈS AUX SERVICES ET VALIDATION

DES OPÉRATIONS

L’accès aux services de Banque à distance est subordonné à l’utilisation d’un

code identifiant de 8 chiffres attribué par la Banque et n’est effectif qu’après la

délivrance au Client par la Banque d’un code secret de 4 chiffres (adressé sous

pli postal au domicile du Client ou remis à ce dernier en main propre) et le cas

échéant après l’activation par le Client d’un mot de passe composé, par lui, de

chiffres et/ou de lettres. Ces conditions de délivrance et d’activation préalables

ne s’appliquent pas à la Réception Automatique.

La réalisation de toute opération ou de tout contrat au moyen des services de

Banque à distance sur internet est subordonnée à l’identification et à

l’authentification préalable du Client conformément aux dispositions ci-dessus.

La validation des opérations ou contrats peut en outre être subordonnée à la

saisie par le Client d’un mot de passe créé par lui ou d’un code secret attribué

par la Banque.

Selon la nature de l’opération réalisée, le code secret utilisé par le Client sera :

- soit le mot de passe qu’il a créé lui servant à s’authentifier pour accéder aux

services de Banque à distance,

- soit un code secret délivré par la Banque lors de la souscription du service et

pour lequel il doit être exclusivement utilisé,

- soit un code résultant de la saisie d’informations personnelles du Client,

- soit, par un code adressé par la Banque au Client par SMS sur le numéro de

téléphone portable du client ou par un message à l’adresse e-mail du Client,

ou via tout autre support ou par tout autre canal convenu avec le Client.

Dans ces derniers cas, un code différent et à durée limitée dans le temps est

adressé avant la validation de chaque opération. L’envoi du code nécessite le cas

échéant que le Client ait préalablement communiqué à la Banque son numéro

de téléphone portable et/ou son adresse e-mail. L’envoi d’un code ne peut-être

en effet correctement réalisé par la Banque qu’à condition que le Client ait

renseigné des informations exactes, ceci relevant de sa seule responsabilité.

Le Client doit par ailleurs maintenir à jour ces informations, ce qu’il peut faire à

tout moment, soit directement en ligne sur le site de la Banque, soit en agence.

En tout état de cause, la restitution des informations renseignées par le

Client lui est systématiquement présentée avant l’envoi d’un code. La mise

à jour des informations peut donc être réalisée à cette occasion.

Le Client s’engage par ailleurs à utiliser un code secret lui permettant de sécuriser

l’accès aux fonctionnalités de son téléphone portable. De même, il s’engage à

utiliser un mot de passe de forte robustesse lui permettant d’accéder à sa

messagerie sur Internet.

Le Client s’engage tout particulièrement à ne conserver aucun SMS contenant des

données personnelles (SMS reçus de la Banque comportant des codes) dans la

mémoire de son téléphone portable.

De manière générale, le Client s’engage à assurer la garde et la confidentialité de

l’ensemble des moyens lui permettant d’accéder aux services de Banque à

Distance et/ou de les utiliser (téléphone portable, boîte au lettre électronique,

codes d’accès et /ou de validation), en évitant toute imprudence pouvant favoriser

un usage frauduleux des services dont il devrait alors assumer les conséquences.

Sur demande du Titulaire du compte, un ou plusieurs codes et/ou moyens d’accès

et/ou de validation supplémentaires pour l’utilisation, le cas échéant dans certaines

limites, des services, peuvent être délivrés aux personnes auxquelles il a donné

procuration.

30


En ce qui concerne l’utilisation des services de Banque à Distance pour les besoins

de l’activité professionnelle du Titulaire, les codes et/ou moyens d’accès et de

validation utilisés par le Mandataire seront ceux propres à l’accès personnel et

privé de celui-ci, s’ils existent déjà. A défaut ces codes et/ou moyens d’accès et de

validation seront créés au profit du Mandataire, lequel pourra les utiliser pour

l’accès à ses comptes personnels.

Le Titulaire du compte et le Mandataire sont solidairement tenus au règlement des

opérations résultant de l’utilisation des moyens d’accès et de validation confiés au

Mandataire.

En outre, la Réception Automatique et la Réception à la Demande demeurent

subordonnées à la communication, par le Client à la Banque, des coordonnées

personnelles des canaux de réception souhaités (adresse e-mail, numéro de

téléphone...).

I - 5 – OPPOSITION À L’ACCÈS AUX SERVICES.

OPPOSITION A LA VALIDATION DES OPERATIONS

Les instruments de paiement doivent être conservés avec le plus grand soin

par le Client ou ses Mandataires, sous la responsabilité du Client. Le Client

prend notamment toute mesure raisonnable pour préserver l’utilisation de

ses dispositifs personnalisés de sécurité.

Sous réserve de l’observation des règles de sécurité définies à l’article I-4

ci-dessus, la responsabilité du Client dont le code et/ou tout autre moyen

d’accès ou de validation d’opérations en sa possession serait subtilisé ou

détourné, est dégagée en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers autre que

son conjoint, un ascendant, un descendant ou toute personne vivant à son

foyer, après la réception par la Banque de l’opposition à l’accès aux services.

Toute déclaration verbale doit être immédiatement confirmée par écrit.

I - 6 – RETRAIT DE CODE OU DE MOYEN D’ACCÈS

La Banque se réserve la possibilité d’interrompre ou de restreindre à tout

moment l’accès aux services ou de ne pas le renouveler. Elle peut procéder

au blocage d’un instrument de paiement, pour des raisons objectivement

motivées ayant trait à la sécurité de l’instrument de paiement, à la

présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’instrument

de paiement ou au risque sensiblement accru que le payeur soit dans

l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.

Dans ce cas, la Banque informera le Client par tout moyen, de ce blocage et

des raisons de ce blocage, sauf raison de sécurité ou interdiction légale.

I - 7 – CONDITIONS TARIFAIRES

L’utilisation des services de Banque à distance de la Banque est soumise aux

conditions propres aux canaux utilisés dont le fournisseur (tiers à la Banque

et choisi par le Client) est seul responsable. Les services de Banque à distance

font l’objet d’une tarification telle que précisée aux Conditions tarifaires, les

coûts afférents aux communications étant en outre supportés par le Client.

Ces Conditions tarifaires faisant l’objet de mises à jour régulières, dans les

conditions décrites à l’article I-8 des Conditions générales applicables à tous

les comptes, produits et services, il est fait application du tarif en vigueur au

moment de l’utilisation du service concerné, ce que le Client accepte

expressément. Le paiement s’opère par prélèvement au compte du Client, et/

ou dans le cadre d’un système de paiement géré par le fournisseur extérieur.

I - 8 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES

La Banque met en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer au Client

la meilleure disponibilité d’accès à ses services. Cette garantie ne saurait

s’entendre d’une garantie absolue en termes de disponibilité ou de

performances, compte tenu notamment de la structure des réseaux de

communications quels qu’ils soient.

Les services peuvent être utilisés sauf cas de force majeure, difficultés

techniques, informatiques ou autres liées aux télécommunications. La

responsabilité de la Banque ne saurait être engagée en cas d’impossibilité

pour le Client d’utiliser les services de Banque à distance quelle qu’en soit la

cause et en particulier lorsque l’indisponibilité résulte de prestations de

maintenance et des prestations nécessaires à l’actualisation des données et

informations. En cas d’indisponibilité momentanée des services, il appartient

au Client de prendre toute disposition pour réaliser selon une autre procédure

les opérations souhaitées. La Banque ne saurait être tenue responsable d’une

quelconque difficulté d’émission, de réception et/ou de transmission et plus

généralement de toute perturbation du réseau de communication utilisé.

I - 9 – PREUVE

Convention de preuve

Il est expressément convenu que toute opération (interrogation, ordre,

contrat...) dont la validité est subordonnée à la saisie du code identifiant et/

ou de code(s) secret(s)et/ou mot(s) de passe, tel(s) que visé(s) au I-4 ci-dessus,

est réputée émaner du Client ou de son Mandataire.

Le Client reconnaît que la validation de ces opérations par code(s) secret(s)

et/ou mot(s) de passe, tel(s) que visé(s) au I-4 ci-dessus, vaut de sa part

acceptation sans réserve, sauf preuve contraire ou opposition faite comme

prévu à l’article I-5.

31

Le Client accepte expressément que la preuve des opérations susvisées

effectuées et/ou ordonnées par lui au moyen des services de Banque à

distance résulte des enregistrements réalisés par la Banque.

Pour certaines opérations, la Banque se réserve le droit d’exiger une

confirmation au moyen de tout écrit, télex ou télécopie.

Archivage et accès aux enregistrements

L’ensemble des opérations réalisées et/ou ordonnées par le Client au moyen

des services de Banque à Distance et nécessitant son identification, son

authentification et sa validation dans les conditions exposées aux

paragraphes précédents, font l’objet d’un enregistrement et d’un archivage

pendant la durée légale de conservation, sur un support numérique et selon

des modalités en garantissant l’intégrité.

S’agissant des contrats souscrits par le Client au moyen des services de

Banque à Distance, la Banque, ou un organisme archiveur mandaté par elle,

archive un original numérique de l’accord contractuel des parties comprenant,

outre le contrat, les éléments d’identification et d’authentification du Client,

ainsi que l’heure et la date de conclusion du contrat. Le Client reconnaît et

accepte que cet original fasse foi, sauf preuve contraire.

Conformément à l’article 1325 alinéa 2 du Code Civil, le Client peut avoir

accès gratuitement à l’original du contrat souscrit au moyen des services de

Banque à Distance au travers d’un accès sur le site internet de la Banque.

Protection des données personnelles

Le Client reconnaît être informé de ce que la Banque collecte et utilise un

certain nombre d’informations concernant ses identifiants et ses

authentifiants, aux seules fins de faire fonctionner ses services de Banque à

Distance et de permettre la conservation et l’accès en toute sécurité aux

contrats électroniques souscrits par le Client.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit

d’opposition, d’accès et de rectification qu’il peut exercer en adressant un

courrier à la Banque conformément aux dispositions de l’article « Informatique

et libertés - Confidentialité » des Conditions générales applicables à tous les

comptes, produits et services.

Le droit d’opposition du Client concernant l’utilisation de ses informations

personnelles à des fins de prospection commerciale peut aussi être exercé

au moment de la collecte des données.

Les conversations téléphoniques liées à l’utilisation du service de Banque à

Distance comprenant l’intervention d’un téléopérateur peuvent être enregistrées

sur tout support. Les enregistrements des conversations téléphoniques sont

conservés au maximum pendant 2 (deux) ans plus l’année en cours.

Le Client, par la présente convention, reconnaît avoir été informé de ces

pratiques et autorise la Banque à utiliser ces enregistrements dans un but

principalement de preuve, pour faire foi entre les parties des opérations

effectuées, mais aussi à des fins statistiques ou pédagogiques, pour

améliorer la relation clientèle.

I - 10 – OBLIGATION DE MOYENS.

RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE

La Banque est soumise, s’agissant des services de Banque à distance, à une

obligation de moyens.

S’agissant de la Réception Automatique, le Client reconnaît d’une part qu’il

lui appartient de mettre à jour les paramètres et les coordonnées des canaux

permettant de bénéficier de ce service, canaux auxquels il reconnaît avoir

accès personnellement en toute confidentialité, et, d’autre part, être seul

responsable des coordonnées qu’il fournit, de la sécurisation de l’accès aux

données transmises sur ces canaux et de la mise en oeuvre des moyens

nécessaires au bon fonctionnement de la réception d’informations sur les

canaux choisis.

La Banque, en conséquence, ne pourrait être tenue pour responsable des

dommages directs ou indirects, des pertes, quelle qu’en soit leur nature,

financière ou autre, et, plus généralement, d’un trouble quelconque qui

résulteraient des difficultés liées au fonctionnement technique des services

de Banque à distance.

I - 11 – MODIFICATIONS, RENONCIATION

La Banque se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes

conditions, notamment dans le cadre de ses Conditions tarifaires. Ces

modifications sont opposables au Client dans les conditions spécifiées à

l’article I-8 des Conditions générales applicables à tous les comptes, produits

et services, si les services de Banque à distance sont utilisés après une telle

modification. Le Titulaire peut, en outre, renoncer à tout moment à l’usage

des services de Banque à distance. Cette renonciation n’est cependant

réputée acquise qu’à compter de l’annulation du code sur demande du

Client et/ou de la restitution des autres moyens d’accès.

L’utilisation des services de Banque à distance est soumise à la présente

convention dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les

termes.

(1) Suravenir, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital

entièrement libéré de 400 000 000 euros - Société mixte régie par le Code des

assurances - SIREN 330 033 127 RCS Brest - Siège Social : 232 rue Général Paulet -

BP 103 - 29802 Brest Cédex 9. Société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle

Prudentiel (Secteur Assurance) (61, rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09).


II – SERVICE « DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES » - CONDITIONS GÉNÉRALES

II - 1 – DÉSIGNATION DES PARTIES

Le « CLIENT » : Ce terme désigne la personne physique souscrivant au

présent service, à des fins non professionnelles, pour son propre compte ou

pour celui d’une personne qu’elle est dûment habilitée à représenter.

La « BANQUE » : Ce terme désigne la BPE, agissant tant pour son propre

compte que pour celui des Expéditeurs.

L’« EXPEDITEUR » : Ce terme désigne tout cocontractant du Client que ce

dernier autorise à lui adresser des documents électroniques sur le site de la

Banque dans le cadre du présent service.

II - 2 – OBJET DU CONTRAT

ET MODALITES DE CONTRACTUALISATION

La présente convention constitue un avenant aux Services de Banque à

Distance de La Banque.

L’avenant a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Banque

fournit au Client, via ses Services de Banque à Distance sur InternetBPE

Direct »), le service « Documents Electroniques » qui permet au Client de

recevoir, de consulter et de conserver des documents dématérialisés déposés

par la Banque ou par un Expéditeur, dans un coffre fort électronique sur le

site de la Banque ou, sur demande expresse du client, auprès d’un

établissement partenaire de la Banque, proposé par celle-ci, utilisant sa

propre solution de stockage sécurisée. Les Conditions particulières du

présent service précisent les informations relatives à ce partenaire.

Cet avenant met fin par ailleurs, aux accords particuliers ayant le même

objet qui ont pu être conclus antérieurement entre la Banque et le Client.

Le service suppose :

- Que la Banque ait conclu avec l’Expéditeur une convention de partenariat,

lorsque les Documents Electroniques émanent d’un Expéditeur ;

- Que le Client ait autorisé la Banque ou l’Expéditeur à adresser les documents

électroniques à la Banque en vue de leur consultation par le Client. Cet

accord du Client peut-être donné dans le cadre du présent avenant.

En ce qui concerne la souscription et l’utilisation du service, le Client accepte

expressément que les dispositions suivantes des « Conditions générales

applicables à tous les comptes, produits et services » ci-dessus :

- Le chapitre « I - Dispositions Générales » des Services de Banque à Distance ;

- Les dispositions de l’article « Relevés de compte - Acceptation des opérations

inscrites en compte » des Dispositions Diverses, sont pleinement applicables,

que ce soit dans les relations avec la Banque ou dans celles avec

l’Expéditeur, à défaut de disposition spécifique au présent service

expressément contraire.

II - 3 – SOUSCRIPTION DU SERVICE

« DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES »

ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE - FIN

La souscription du présent service peut-être réalisée auprès des guichets de

la Banque, notamment lors de l’ouverture d’un compte ou lors de l’adhésion

à tout contrat proposé par La Banque, ou directement sur son site Internet

après authentification.

La contractualisation du service « Documents Electroniques » peut être

notamment réalisée sur le site Internet www.bpe.fr

Le service prend effet à compter de la date de signature du contrat par le

Client, sous réserve du délai nécessaire au traitement informatique de sa

demande. En cas de souscription sur Internet, il prend effet à compter de la

date d’envoi du message d’accusé de réception de la souscription par le

Client, transmis dans sa boîte aux lettres Votre conseiller.

En cas de démarchage ou de souscription en ligne, le Client dispose d’un

droit de rétractation dont un modèle figure en annexe aux Conditions

particulières.

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il peut y être mis fin à

tout moment par notification faite par l’une ou l’autre partie.

De plus, la fin de la relation bancaire, le décès du Client, ou plus généralement

la résiliation du service de Banque à distance entraîne de plein droit

résiliation du présent service.

II - 4 - DESCRIPTION DU SERVICE

1 - Nature des documents mis à disposition

Les Conditions particulières précisent les contrats que le Client a souscrits en

tant que Titulaire, ou représentant du Titulaire, et la nature des documents

émis par la Banque ou l’Expéditeur qui en résultent et auxquels le Client a

accès en mode électronique dès la conclusion de la présente convention.

La liste référentielle des contrats et documents qui sont susceptibles de faire

l’objet du service « Documents Electroniques » à la date de conclusion de la

convention figure en annexe aux Conditions particulières.

Pendant la durée du contrat, la Banque ou les Expéditeurs pourront enrichir

leur offre de nouveaux documents/relevés électroniques concernant tout,

compte, contrat d’assurance-vie et de prévoyance, crédit, produit ou service.

Le Client sera informé de l’extension du service par un message sur le site

de la Banque et la liste référentielle actualisée des contrats et documents

concernés sera tenue à sa disposition.

Du fait de la conclusion de la présente convention, le Client sera réputé

accepter l’extension du service pour les nouveaux documents relatifs aux

contrats pour lesquels il bénéficiera du format électronique dès la souscription,

mais également pour tout document relatif à un nouveau compte, contrat,

produit ou service qu’il aura postérieurement souscrit ainsi que pour

tout document relatif à tout compte, contrat, produit ou service dont le

Client serait titulaire et dont l’établissement au format électronique serait

postérieurement rendu possible.

2 - Modalités du service

Le Client peut choisir lors de la souscription du service s’il souhaite que les

documents électroniques qui sont établis en application de la présente

convention lui soient adressés dans un coffre-fort électronique ouvert par la

Banque.

Le choix effectué par le Client s’applique à l’ensemble des documents

électroniques établis en application de la présente convention.

Toutefois, le Client peut décider de modifier son choix par régularisation

d’un avenant avec la Banque.

Conservation des Documents Electroniques par la Banque

Chaque document électronique est conservé dans le coffre-fort électronique

CONFIDENS ouvert par La Banque au nom du Client pour une durée (de

2 ans à 10 ans, en fonction du type de document, à compter de la date à

laquelle le document est déposé dans le coffre) précisée, pour chaque type

de document aux Conditions particulières et/ou dans la liste référentielle

régulièrement actualisée des contrats et documents concernés. Le Client

prendra toute disposition pour s’assurer de la relecture des documents

déposés dans le coffre notamment en éditant sur papier lesdits documents

ou en les recopiant sur tout autre support de son choix, la Banque procédant

à la suppression physique des documents déposés au delà de la durée de

conservation précisée aux Conditions particulières, ou à défaut, au-delà de

10 ans.

Toute suppression des accès du Client aux services de Banque à Distance,

quelle qu’en soit la cause entraîne concomitamment la clôture du Coffre et

un effacement irréversible de son contenu.

Il relève donc de la responsabilité du Client de conserver, de stocker et

d’archiver, par ses propres moyens et à ses frais, sur un autre support de son

choix, une copie électronique supplémentaire de chaque Document

électronique délivré et/ou d’en imprimer un exemplaire sur papier

préalablement à la clôture du coffre ou à la résiliation du service.

Le Client s’engage à informer la Banque de toute difficulté rencontrée dans

la délivrance des documents.

S’agissant en particulier de tout type de relevé d’informations, à défaut

d’avoir averti la Banque des difficultés rencontrées ou d’avoir contesté les

relevés reçus dans les 60 jours, le Client, sauf preuve contraire, sera réputé

en avoir accusé réception et avoir accepté les informations qui y sont

mentionnées.

Il est rappelé au Client que l’envoi des documents sous une forme

dématérialisée se substitue à l’envoi sous forme papier. Par ailleurs, le

service ne porte que sur le format d’envoi des documents émis par la Banque

ou l’Expéditeur et ne remet pas en cause leurs autres caractéristiques

existantes à la date de souscription de la convention (périodicité notamment)

ou lors de leur intégration dans le périmètre de cette dernière. La modification

de ces autres caractéristiques doit, le cas échéant, donner lieu à la signature

d’un avenant au contrat dont le document résulte. Dans l’hypothèse de

choix relatifs à des comptes joints le choix émis par l’un des Co-titulaires est

opposable à l’autre.

Le Client pourra revenir au format papier pour l’ensemble des documents

relevant du présent service en résiliant la convention. S’il est offert au Client,

le choix du retour au format papier pour certains documents uniquement,

devra être réalisé par la régularisation d’un avenant avec la Banque.

32


3 - Le dépôt pour le compte des Expéditeurs

Préalablement à ce dépôt le Client doit avoir conclu un accord, le cas échéant

dans le cadre du présent service, avec l’Expéditeur, autorisant ce dernier à

envoyer des documents au format électronique pour les rendre accessibles

au Client sur le site de la Banque dans le coffre fort électronique.

L’Expéditeur assume seul, la responsabilité de l’établissement des documents

ou des relevés électroniques, de leur conformité avec les obligations légales

applicables et de leur envoi. Aucune responsabilité ne pourra incomber à la

Banque à ces égards, même dans l’hypothèse où le contrat entre l’Expéditeur

et le Client est signé sur le site de la Banque. La responsabilité de la Banque

se limite à mettre à disposition du Client les informations transmises par

l’Expéditeur dans des conditions usuelles de confidentialité et de continuité

de service, et conformément aux dispositions applicables de la présente

convention.

La Banque ne sera pas responsable en cas de force majeure ou du fait d’un

tiers.

4 - Dépôts par le Client

La présente convention n’autorise pas le Client à déposer dans le coffre

électronique CONFIDENS ses propres documents.

5 - Contractualisation du service et accès au service – Accès aux documents

électroniques

Le Client contractualisera le service - tant à l’égard de la Banque que de

l’expéditeur - et accèdera aux fonctionnalités de gestion du service en

utilisant ses moyens d’accès «Banque à distance» fournis par la Banque dont

les modalités notamment d’octroi, d’utilisation, d’opposition de disponibilité

du service, sont visées au chapitre « I - Dispositions Générales » des Services

de Banque à Distance ci-dessus.

II - 5 - RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE ET DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir été informé des risques inhérents à l’utilisation du

réseau Internet en termes de défaut de confidentialité et de sécurité dans la

transmission des données.

La Banque ne sera en aucun cas responsable du fait de tiers et notamment

d’une défaillance du réseau IP ou des opérateurs Internet ou des

détournements et/ou perte de données opérées sur le réseau Internet.

La Banque ne fournit aucune prestation contre les virus, en dehors de celle

destinée à assurer la sécurité de son propre système informatique.

La responsabilité de la Banque ne pourra pas être engagée, dans toutes

hypothèses de modification de la situation du Client si ce dernier ne lui a pas

transmis par écrit les informations relatives à la modification de sa situation

préalablement à la survenance de celle-ci.

La responsabilité de la Banque ne pourra être engagée dans toutes les

hypothèses où l’utilisation du service résulterait d’un détournement par une

tierce personne de moyen(s) d’accès et/ou de validation qui demeurent sous

le contrôle du Client : piratage des données du micro-ordinateur du Client,

vol des codes d’authentification, usurpation d’identité...

La responsabilité de la Banque envers le Client ne pourrait être engagée que

pour des faits prouvés qui lui seraient exclusivement et directement

imputables. Sa responsabilité ne saurait en particulier être engagée en cas

d’indisponibilité du service fourni par un établissement partenaire fournissant

une solution de stockage externe à laquelle déciderait de recourir le Client.

Seuls seront couverts les préjudices directs et certains tels que définis par la

loi et la jurisprudence.

En cas de recours contre la Banque par un tiers du fait du Client, ce dernier

indemnisera la Banque contre toute demande réclamation ou condamnation.

Force majeure

La responsabilité de la Banque ne pourra être engagée en cas de force majeure

telle que définie par la loi et la Cour de Cassation. En outre seront considérés

comme des cas de force majeure, le fait de tiers, les grèves, les fraudes, les

perturbations des sources d’approvisionnement, les virus informatiques, les

incidents machines, les attaques de pirates, explosions ou tout autre évènement

indépendant du contrôle de la Banque.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du

présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence

supérieure à 2 (deux) mois, chaque partie pourra résilier le présent Contrat.

Le Banque et le Client seront alors dégagés de leurs obligations, sans

qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre de ce fait.

II - 6 - CONDITIONS TARIFAIRES

Les frais perçus par la Banque au titre de l’accès et de l’utilisation du service

«Documents Electroniques», ainsi que ceux inhérents aux opérations

réalisées dans son cadre, sont précisés sur demande auprès des conseillers

de la Banque.

Les coûts d’accès à Internet, facturés par les opérateurs, sont à la charge du

Client.

II - 7 – RÉSILIATION DU SERVICE

Le contrat du service « Documents Electroniques » peut être résilié à tout

moment par le Client ou la Banque, sous réserve, s’agissant de la Banque, du

respect d’un préavis de 30 jours.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes,

auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de 5 jours à compter de la

lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement,

adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du

contrat.

Hormis le cas susvisé de résiliation du seul service « Documents Electroniques »,

il est rappelé que toute cessation de la relation bancaire (physique ou Internet)

intervenue pour quelque cause que ce soit entre le Client et la Banque entraîne

concomitamment la clôture du service « Documents Electroniques ».

En outre, la Banque pourra à son initiative suspendre le service « Documents

Electroniques » pour motif grave, notamment pour risque de fraude.

L’information sera donnée au Client, notamment par Internet.

La Banque pourrait également décider de mettre fin au service, dans ce cas,

elle informera le Client par tout moyen en respectant un préavis de 30 jours,

elle restituera au Client les frais perçus prorata temporis pour la durée de

l’année restant à courir.

La résiliation du service « Documents Electroniques » entraîne, à compter de

sa date, le retour au format papier de l’ensemble des documents relevant du

présent service.

Cette résiliation entraîne concomitamment, s’il y a lieu, la clôture du coffrefort

électronique CONFIDENS ouvert en exécution du présent service et un

effacement irréversible de son contenu.

Il relève donc de la responsabilité du Client de conserver, de stocker et

d’archiver, par ses propres moyens et à ses frais, sur un autre support de son

choix, une copie électronique supplémentaire de chaque document

électronique qui y sera déposé et/ou d’en imprimer un exemplaire sur papier

préalablement à la clôture du coffre ou la résiliation du service.

33


IV - Conditions d’utilisation

des services de messagerie sur Internet

L’utilisation par le Client des services de messagerie de la Banque sur son

site internet est soumise au respect des Dispositions Générales applicables

aux services de Banque à Distance de la Banque figurant ci-avant et des

dispositions suivantes.

IV – 1. OBJET DES SERVICES

Les services ont exclusivement pour objet de permettre au Client et à la

Banque d’échanger entre eux, par le biais du réseau Internet, des informations

et des données relatives à leur relation de compte.

Ces services ne permettent pas au Client de réaliser directement des

opérations ou de communiquer des ordres, de quelque nature qu’ils soient,

sur des produits ou services proposés par la Banque.

Pour sa part la Banque peut adresser au Client des informations de types

publicitaire, réglementaire, précontractuelle, voire contractuelle notamment

au moyen de documents électroniques joints au message le cas échéant

(ex. contrats électroniques souscrits en ligne, avis d’opéré électronique...).

IV – 2. MODALITÉS D’UTILISATION ET CARACTÉRISTIQUES

DE LA MESSAGERIE

Les services de messagerie ne peuvent être utilisés par le Client qu’après

identification et authentification sur le site Internet de la Banque,

conformément aux dispositions des Conditions générales d’Utilisation des

Services de Banque à Distance de la Banque.

Ces services sont alors accessibles en cliquant sur la rubrique « Votre

Conseiller » figurant dans le menu du site. Le service « Votre Conseiller »

permet au Client de joindre des fichiers numériques aux messages qu’il

adresse à la Banque.

Volume : Le client dispose d’un espace de messagerie d’un volume global de

50 mégaoctets, incluant la boîte de réception, les messages envoyés et leurs

pièces jointes, les dossiers contenant les messages classés. Le Client est

alerté lorsque cette capacité est utilisée à 90 %, par un message l’invitant à

supprimer certains messages. A défaut de procéder à cette suppression, le

Client s’expose à une suppression automatique par la Banque de ses

messages les plus anciens, et ce jusqu’à rétablissement d’une capacité

minimum de 10 %. La Banque informera préalablement le Client de

cette suppression par l’envoi d’un message d’alerte. Toutefois, les messages

adressés par la Banque à la suite de la souscription par le Client de contrats

ou services en ligne, comportant en pièces jointes les éléments de ces

souscriptions, sont conservés sans limitation de durée et ne font donc pas

l’objet d’une suppression par la Banque.

La Banque invite le Client à réaliser, sans délai et par ses propres moyens,

une sauvegarde en dehors de l’espace de messagerie mis à sa disposition

par la Banque, des messages et pièces jointes qu’il souhaite conserver. La

Banque ne saurait encourir aucune responsabilité quant à tout préjudice

que pourrait encourir le Client résultant de la suppression desdits messages.

Sauvegarde automatique : Les messages en cours de rédaction sont

automatiquement sauvegardés dans un dossier « Brouillons » lorsqu’ils ne

sont pas envoyés par le Client. Le Client dispose également de la possibilité

de sauvegarder lui-même (mode manuel) dans ce même dossier les

messages qu’il envoie ou dont il diffère l’envoi.

Pièces jointes : Le Client a la possibilité de joindre aux messages qu’il adresse

à la Banque des documents électroniques aux formats standard de type pdf,

word, excel, jpg, zip. Les formats de type exe ne sont pas acceptés. Si le

format du fichier qu’il joint à son message n’est pas accepté, le Client en est

averti par un message d’erreur. Le nombre de pièces jointes par message est

illimité mais leur volume total par message ne doit pas excéder 3 mégaoctets.

Le Client est invité à utiliser des formats de fichiers permettant d’optimiser la

taille des données adressées.

Réception : Le Client peut être averti sur l’adresse e-mail personnelle préalablement

communiquée à la Banque à cet effet, de la réception de messages dans sa

messagerie.

Classement : Le Client a la possibilité de classer les messages reçus ou

envoyés dans des dossiers. Le Client peut créer jusqu’à dix dossiers pouvant

contenir chacun jusqu’à 10 sous-dossiers.

Le nombre de messages et pièces jointes contenus dans chacun des dossiers

et sous-dossiers est illimité sous réserve des limites du volume global de la

messagerie et de la taille des pièces jointes précisées ci-dessus. Le classement

ne constitue pas un archivage par la Banque. Les fichiers et pièces jointes

qu’ils contiennent peuvent faire l’objet d’une suppression par la Banque dans

les conditions exposées aux points « Volume » et « Conservation ».

Recherche : Le service de messagerie inclut un outil permettant de retrouver

un message en effectuant une recherche sur le titre et le contenu du message

ainsi que sur le nom et prénom de l’émetteur ou du destinataire d’un

message.

Conservation : Les messages (reçus, envoyés et classés) sont conservés par la

Banque dans l’espace de messagerie pendant une durée, à compter de leur

émission, qui dépend de la nature du message, sous réserve qu’ils n’aient

pas été supprimés en application des dispositions précédentes (cf. « Volume »).

Ainsi, un message de type publicitaire adressé par la Banque ne sera

conservé que pendant trois mois mais une correspondance personnalisée

entre le Client et la Banque sera conservée pendant un an.

La Banque, après en avoir informé le Client par l’envoi d’un message d’alerte,

procède à une suppression automatique des messages au-delà de cette

durée. Toutefois, les messages adressés par la Banque à la suite de la

souscription par le Client de contrats ou services en ligne, comportant en

pièces jointes les éléments de ces souscriptions, sont conservés sans

limitation de durée et ne font donc pas l’objet d’une suppression par la

Banque. Cette conservation ne constitue pas pour autant un archivage par la

Banque.

La Banque invite donc le Client à réaliser, régulièrement et par ses propres

moyens, une sauvegarde en dehors de l’espace de messagerie mis à sa

disposition par la Banque, des messages et pièces jointes qu’il souhaite

conserver. La Banque attire particulièrement l’attention du Client sur l’intérêt

qu’il a de conserver les contrats qui lui seraient adressés par ce biais. La

Banque ne saurait encourir aucune responsabilité quant à tout préjudice

que pourrait encourir le Client résultant de la suppression desdits messages.

IV – 3. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à utiliser les services de messagerie conformément à leur

objet et à la réglementation en vigueur.

Le Client est responsable au plan civil et au plan pénal, du contenu des

messages (y compris celui des documents joints) qu’il adresse à la Banque,

laquelle n’assume à cet égard aucune responsabilité.

Ainsi, il s’engage à respecter strictement l’ensemble des dispositions légales

et réglementaires, en vigueur et s’interdit d’adresser des messages dont le

contenu (y compris les fichiers joints le cas échéant), notamment :

- aurait un caractère malveillant à l’égard de la Banque et des services qu’elle

propose, de ses préposés ou de toute autre personne, notamment en ce

qu’ils comporteraient des menaces, des propos diffamants, injurieux ou

violents ou

- serait constitutif de harcèlement ou, de manière générale, serait destiné à

causer un préjudice quelconque ;

- comporterait des éléments de nature pornographique ou violente, ou

faisant la promotion de tels éléments ;

- serait susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et

de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection

des enfants et des adolescents ;

- porterait atteinte à la vie privée de quiconque en essayant de recueillir,

collecter, stocker ou publier des informations privées ou permettant

d’identifier personnellement une personne (mots de passe, informations

bancaires, numéros de carte de paiement, adresses...) sans avoir obtenu

préalablement son consentement expresse ;

- appellerait à la haine raciale ou religieuse ;

- ferait l’apologie de crime de guerre ou crime contre l’humanité ;

- contiendrait des liens vers des sites tiers dont le contenu ne serait pas

conforme à ces prescriptions;

- ou inciterait ou encouragerait toute autre personne à tenir de tels

comportements ou propos.

Le Client, s’oblige également à respecter l’ensemble des dispositions du droit

de la propriété intellectuelle et industrielle (sanctionnant notamment, le délit

de contrefaçon). Il s’engage donc à ne transmettre que des données libres de

droit ou des données pour lesquelles il détient les droits. Il est rappelé que

34


toute reproduction et/ou communication et/ou mise à disposition d’une

œuvre sans détention des droits correspondants constitue le délit de

contrefaçon sanctionné pénalement.

Pour les fichiers qu’il adresse en pièces jointes à la Banque, le Client s’engage

à utiliser des formats standard et s’interdit d’adresser tout document

électronique crypté, pour quelque raison que ce soit. Il lui appartient par

ailleurs de vérifier que les fichiers adressés sont bien ceux qu’il entendait

communiquer à la Banque.

Le Client devra également installer sur son terminal informatique un antivirus

susceptible d’identifier et de détruire les fichiers infectés et de l’activer

avant d’initier un envoi par la messagerie.

Le Client s’engage par ailleurs à ne pas endommager le bon fonctionnement

des services, notamment en en faisant pas une utilisation abusive par le

nombre ou le volume des messages adressés, en ne cherchant pas, quel que

soit le procédé utilisé, à accéder à ou à détourner des informations

confidentielles, en n’utilisant pas de processus ou de service automatique

(de type robot) pour accéder ou utiliser lesdits services.

En cas d’anomalie constatée par le Client (notamment par exemple :

dysfonctionnement dans la fonction d’envoi de pièces jointes...), celui-ci

s’engage à contacter la Banque pour trouver une solution.

Le Client s’interdit d’adresser au moyen des présents services de messagerie

des messages publicitaires quels qu’ils soient ou tout autre message

indésirable.

Le Client s’interdit de permettre l’usage ou de laisser l’usage des services au

profit de tiers, à titre gratuit ou onéreux.

IV – 4. ENGAGEMENTS DE LA BANQUE

Conformément aux Dispositions Générales applicables à ses services de

Banque à Distance, la Banque met en œuvre les moyens nécessaires pour

assurer au Client la meilleure disponibilité d’accès aux services de

messagerie.

La Banque n’est soumise à cet égard qu’à une obligation de moyens.

IV – 5. INTERRUPTION DU SERVICE

Hormis la suppression automatique de messages décrite ci-dessus, la

Banque se réserve le droit d’interrompre ou de restreindre à tout moment

l’accès du Client aux services de messagerie. Dans ce cas, elle informera le

Client, par tout moyen, de sa décision et de ses motifs, sauf raison de

sécurité ou interdiction légale.

V - Conditions générales applicables

aux Comptes en Devises

Les comptes en devises sont soumis, dans la limite des dispositions suivantes,

aux :

1/ présentes Conditions générales des comptes, produits et services;

2/ Conditions particulières de la convention de Compte de Dépôt;

3/ Conditions tarifaires applicables aux produits et services intitulées

« Convention Clarté » ;

4/ Conditions générales des Ouvertures de crédit sous forme de découvert

en compte.

V - 1 – RÈGLES DE FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL

DU COMPTE

Le compte ouvert en devise pourra fonctionner pour toutes devises, mentionnées

aux «Conditions particulières» du contrat d’ouverture de compte.

Un compte EUR sera préalablement ouvert soit auprès de la Banque ou de

son réseau, soit auprès d’une autre Banque pour les transactions en France,

si le Titulaire n’en détient pas déjà un. Tout compte EUR ouvert dans les

livres de la Banque fera l’objet d’une convention distincte.

Néanmoins, le Titulaire autorise d’ores et déjà la Banque à compenser

comme il est prévu aux présentes Conditions générales applicables à tous

les comptes, produits et services (§ I-6), à tout moment toute(s) somme(s)

ins crite(s) (ou à inscrire) tant sur son compte en devises que sur ses comptes

EUR ouverts ou à ouvrir dans les livres de la Banque ou de son réseau, après

conversion selon les usages bancaires en vigueur.

Le fonctionnement de ce compte est régi par les règles juridiques du compte

et les usages bancaires en France. Il est également soumis aux dispositions

de la réglementation française des opérations avec l’étranger.

V - 2 – OPÉRATIONS EN COMPTE

Les ordres, y compris les chèques ou effets reçus, sont affectés, sauf disposition

contraire, au compte en devises correspondant. A défaut d’un compte

cor respondant à la devise dans laquelle l’ordre est libellé, l’opération est

convertie en EUR puis dans la monnaie du compte en devise, aux conditions

de change prévues aux Conditions tarifaires en vigueur au jour de l’opération.

Le Titulaire supporte seul les risques de change inhérents aux variations de

cours des monnaies pour toute opération créditrice ou débitrice liée au fonctionnement

du compte, réalisée dans une devise différente de celle du

compte, dont les opérations en EURO, et notamment les virements, les

opérations d’achat et de vente de devises, les frais et intérêts générés, les

chèques ou ef fets remis sous réserve d’encaissement, et ce, que la date de

conversion de l’opération déterminant le cours retenu, relève ou non du

choix du Titulaire.

Toute opération de conversion entre le(s) compte(s) en devise et un compte

en euro est soumise aux Conditions tarifaires en vigueur au jour de

l’opération.

35

Tout effet revêtu de la signature du Titulaire ou de l’un de ses Mandataires

dont la Banque serait porteur ou qu’elle aurait payé par suite du recours d’un

autre porteur, pourra être débité du compte.

En cas d’escompte, même réalisé dans le cadre d’une autorisation préalable,

la Banque appréciera discrétionnairement la qualité des effets, cette appréciation

pouvant conduire au rejet total ou partiel des remises.

Si du fait du traitement automatique des effets impayés, le compte se

retrouve systématiquement débité du montant d’effets ou chèques impayés,

cette opé ration ne pourra prouver l’intention de la Banque de renoncer à ses

recours cambiaires, cette dernière ayant la possibilité d’annuler l’écriture en

re-crédi tant le compte et de recouvrer ainsi ses recours.

L’enregistrement de certaines opérations peut comporter une date d’opération

et une date de valeur, cette dernière étant le cas échéant le point de

dé part de l’arrêté du calcul des intérêts. La date de valeur est fixée pour

chaque type d’opération conformément aux Conditions tarifaires.

L’encaissement et l’escompte de chèques ou effets donneront lieu à perception

des divers frais et commissions prévus aux Conditions tarifaires. Le Titulaire

est de façon générale tenu vis-à-vis de la Banque de tous frais

occasionnés par le fonctionnement du compte et tels que prévus aux

Conditions tarifaires successivement en vigueur.

V - 3 – DÉCOUVERTS

Les comptes en devises sont soumis aux dispositions des Conditions générales

des Comptes (notamment les § II-2.2 et II-2.4.3 des Conditions

générales de la Convention de compte de dépôt) et des Ouvertures de crédit

sous forme de découvert en compte.

MONTANT

Quel que soit le découvert (autorisé, ou non...), il produit immédiatement

in térêt dans la devise du compte concerné, au profit de la Banque, et ce,

jusqu’à son complet remboursement. Le Titulaire remboursera toutes les

sommes dues en capital, intérêts, commissions, frais et accessoires, en

fonction du montant du découvert utilisé. Ces sommes seront imputées par

débit du compte cor respondant.

Le taux d’intérêt applicable est soumis à variation et sera, notamment,

fonction du coût des ressources de la Banque pour chaque devise concernée.

Ce taux pourra être révisé.

Le taux d’intérêt en vigueur pour chaque période de calcul des intérêts sera

disponible auprès de la Banque et de son réseau.

GARANTIES

Les garanties mentionnées aux «Conditions particulières» seront régularisées

par acte(s) séparé(s) et répondront également à leurs propres Conditions

gé nérales.

Les prorogations, renouvellements et modifications qui affecteront le présent

contrat n’auront aucun effet novatoire, notamment quant aux garanties

données, lesquelles seront expressément maintenues.


V - 4 – RÉMUNÉRATION RÈGLES GÉNÉRALES

Le solde créditeur de chaque compte en devises ne donne pas lieu à

rémunération de la part de la Banque.

V - 5 – CHÉQUIERS ET CARTES

Il ne sera délivré ni carte ni chéquier sur le compte en devises.

V - 6 – FRAIS ET CHARGES - FISCALITÉ

Le Titulaire supporte, aux conditions successivement en vigueur, les frais,

charges et commissions relatifs à la tenue du compte, ou toutes opérations

qui y sont enregistrées ainsi que la fiscalité y afférente. Toutes les sommes

dues à la Banque devront être remboursées nettes de toute retenue ou

imposition. Le Titulaire autorise la Banque à débiter son compte en devises

ou le compte EUR désigné aux «Conditions particulières» du montant des

divers frais, charges, commissions, impôts ou taxes.

V - 7 – DÉCLARATIONS – INFORMATIONS A COMMUNIQUER

LE TITULAIRE S’ENGAGE :

à notifier immédiatement à la Banque, s’il est une personne morale, toute

modification juridique de sa forme sociale, la perte de la moitié de son capital

social, sa fusion, scission, absorption ou dissolution, le changement de la

personne de son ou de ses représentants, la cession de son capital, toute

procuration donnée, toute révocation de procuration ; et à produire dans ce

cas à la Banque les justificatifs (extraits, procès-verbaux,...) correspondants

dans les plus brefs délais. Déclarant formellement décharger la Banque et la

garantir de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir à la suite d’un oubli

ou d’une défaillance de la part du Titulaire ;

- à fournir à l’ouverture du compte, et par la suite annuellement dans les six

mois de la clôture de l’exercice, à la Banque, tous les documents comptables

et assimilés, y compris s’il y a lieu le rapport des commissaires aux comptes,

relatifs à la situation de l’entreprise, et sur demande expresse de la Banque

tous documents comptables intermédiaires ;

- à informer immédiatement la Banque de tout fait susceptible d’augmenter

de façon exceptionnelle le volume de ses engagements, de nuire aux droits

et garanties de la Banque, et de façon plus générale, de tout évènement

susceptible d’affecter la pérennité de son entreprise ;

- s’il est concerné, à remettre à la Banque, lors de l’ouverture du compte ou

du transfert de son domicile fiscal, et par la suite annuellement, tout

justificatif, nécessaire en vertu de la réglementation alors en vigueur,

attestant de son statut de non-résident fiscal ;

- à transmettre à la Banque tout justificatif prévu au § II - 1.1 des Conditions

générales de la Convention de Compte de Dépôt.

V - 8 – CLÔTURE DU COMPTE

Le délai de préavis prévu au § II-4 des Conditions applicables à la convention

de Compte de Dépôt n’aura pas à être respecté par la Banque :

- en cas de nécessité pour le respect de la réglementation des changes

applicable tant en France qu’à l’étranger, ou en cas de comportement

répréhen sible du Titulaire,

- si la clôture du compte s’accompagne d’une dénonciation de concours.

Dans ce cas, seul le délai de préavis prévu pour la dénonciation du concours

concerné sera à respecter.

A la clôture du compte en devises, comme prévu au § II-4 des Conditions

générales de la Convention de Compte de Dépôt, le solde sera:

- soit converti en EUR, sur la base du cours de change en vigueur au jour de

la date d’effet de la clôture et reporté sur le compte EUR ouvert auprès de

la Banque ou de son réseau, le Titulaire donne à la Banque, pour ce faire

expressément et irrévocablement tout pouvoir;

- soit transféré en devise, sur un compte désigné par le Titulaire.

Le Titulaire supporte entièrement les risques de change liés à la clôture du

compte en devises, de même qu’en cas de conversion par la Banque du

solde du compte en devises, en euro, dans les cas de recouvrement judiciaire,

de déclaration de créance au passif d’une procédure collective ou de toute

autre obligation légale.

Après clôture, ce solde du compte en devises, inscrit sur le compte EUR,

portera intérêt au taux des découverts en EUR, tel que prévu aux Conditions

ta rifaires alors en vigueur, dans l’hypothèse où celui –ci serait débiteur. Cette

somme devra être remboursée en EURO.

Les intérêts seront calculés et débités trimestriellement.

Toutes les sommes portées au débit du compte postérieurement à la clôture

seront converties en EUR au cours en vigueur au jour de la réalisation de

l’opération de débit, selon les usages bancaires.

Sur le compte EUR, après clôture du compte en devises, la Banque aura la

faculté de :

- contre-passer le montant des effets impayés, cette contre-passation étant

une simple opération comptable et ne valant pas paiement si le compte

présente une situation débitrice ou insuffisamment créditrice au moment

où elle est effectuée, la Banque conservant en cas d’escompte la pleine

propriété de ces effets avec ses conséquences de droit ;

- porter au débit du compte les sommes susceptibles de lui être dues par le

Ti tulaire ou qu’elle sera amenée à payer postérieurement à la clôture, en

vertu des engagements quelconques du Titulaire antérieurs à la clôture.

LE TITULAIRE DÉCLARE :

- avoir le statut fiscal mentionné aux «Conditions particulières», être informé

que la présente déclaration est liée à la détermination du régime fiscal

applicable aux intérêts versés ou perçus sur le compte et décharger

en consé quence la Banque de toute responsabilité pouvant en résulter,

acceptant d’indemniser cette dernière de toute somme qu’elle serait

amenée à verser à l’une quelconque des administrations fiscales

compétentes ;

- qu’il n’existe de son chef aucun obstacle d’ordre légal ou contractuel à la

conclusion des présentes, par suite de faillite, cessation de paiement,

redressement ou liquidation judiciaire, confiscation, mise sous séquestre

to tale ou partielle de ses biens, placement sous sauvegarde de justice,

tutelle ou curatelle ou tout autre motif ;

- que la situation des biens donnés en garantie est bien conforme aux

indications données à la Banque de sorte que l’inscription à prendre en

vertu des présentes viendra bien au rang exigé lors de l’accord du crédit.

36


IV

Les Assurances

des Comptes et Moyens

de Paiement

n Assurances des Moyens de Paiement

I - BPE PROTECT P. 38

II - BPE PROTECT PLUS P. 41

n Assurances du Découvert en Compte

PREVI-DECOUVERT P. 44

37


Assurances des Moyens de Paiement

I. BPE PROTECT

Conditions générales du contrat d’assurance BPE Protect « STANDARD »

Police d’assurance collective n° MA 90000001

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Pour l’application du présent contrat, on entend par :

1.1. ASSUREUR :

Suravenir Assurances, Société Anonyme au capital entièrement libéré de

38 265 920 euros dont le siège social est sis 2 rue Vasco de Gama Saint Herblain

44931 Nantes CEDEX 09, immatriculée au RCS de Nantes sous le N° SIREN

343 142 659 et régie par le Code des Assurances.

L’Autorité de contrôle de Suravenir Assurances est l’Autorité de Contrôle

Prudentiel (Secteur Assurance) 61 rue Taitbout - 75436 Paris CEDEX 09.

1.2. SOUSCRIPTEUR :

BPE, Société anonyme au capital de 97 061 000 € dont le siège social est

sis 62, rue du Louvre 75002 PARIS et immatriculée au RCS de Paris sous le

N° SIREN 384 282 968, Etablissement de crédit et société de courtage en

assurances (immatriculation ORIAS n° 07 004 983).

1.3. ADHÉRENT :

Toute personne physique âgée de 16 ans ou plus Titulaire d’un compte

garanti ouvert dans les livres du Souscripteur.

1.4. ASSURÉ :

- L’Adhérent,

- son conjoint Titulaire d’un compte garanti ouvert dans les livres du Souscripteur

ou Co-titulaire ou Mandataire d’un compte garanti détenu par

l’Adhé rent dans les livres du Souscripteur,

- ou son concubin Co-titulaire ou Mandataire d’un compte garanti détenu par

l’Adhérent dans les livres du souscripteur, ou Titulaire d’un compte ouvert

dans les livres du Souscripteur et sur lequel l’Adhérent est Mandataire,

- leurs descendants mineurs non Titulaires d’un compte garanti dans les

livres du Souscripteur,

- leurs descendants mineurs de moins de 16 ans Titulaires d’un compte

ga ranti dans les livres du Souscripteur.

1.5. COMPTE GARANTI :

Tout compte bancaire de dépôt à vue ou d’épargne, détenu par l’assuré à

titre privé auprès du Souscripteur, dont le fonc tionnement permet l’utilisation

de formules de chèques (à l’exclusion des chèques de voyage) ou de cartes

de paiement ou de retrait délivrés par l’éta blissement teneur du compte

garanti auquel ils sont rattachés.

1.6. MOYEN DE PAIEMENT :

Toute carte bancaire de paiement, de retrait ou de crédit ou toute formule de

chèques (à l’exclusion des chèques de voyage) at tachée au Compte Garanti

tel que défini à l’article 1-5 ; toute fonction de Porte-Monnaie Electronique

intégrée dans une carte bancaire de paiement, de retrait ou de crédit

attachée au Compte Garanti tel que défini à l’article 1- 5.

1.7. PAPIERS :

Le passeport, le laissez-passer, la carte d’identité, la carte grise, les permis de

conduire, de chasse, de pêche et bateau appartenant à l’As suré. La carte

grise confiée à l’Assuré par un ascendant dès lors que l’Assuré est fiscalement

à charge de cet ascendant.

1.8. ANNÉE D’ASSURANCE :

La période égale ou inférieure à douze mois consé cutifs comprise entre la

date d’effet de l’adhésion et la première échéance an nuelle, ou deux

échéances annuelles, ou la date du dernier renouvellement et la date de

résiliation de l’adhésion.

1.9. TIERS :

Toute personne autre que l’Assuré, son conjoint ou concubin, ses ascendants

et descendants.

1.10. CLÉS :

Les clés (y compris cartes ou boîtiers d’ouverture) et les serrures de la porte

principale du logement d’habitation principale et/ou secondaire et du

véhicule privé appartenant à l’Assuré ou les clés confiées à l’Assuré par un

ascendant dès lors que l’Assuré est fiscalement à charge de cet ascendant.

1.11. AGRESSION :

Acte de violence exercé volontairement par un Tiers en vue de déposséder

l’Assuré et provoquant des blessures physiques ou contrainte physique.

1.12. ARTICLE DE MAROQUINERIE :

Le portefeuille de l’Assuré, son porte-mon naie, porte-chéquier, porte-carte,

son sac à main, sa serviette, sa sacoche, son cartable.

1.13. MATÉRIEL GARANTI :

Les appareils électroménagers achetés neufs par l’Assuré de type blanc ou

brun tels que listés et définis ci-après :

• Appareil blanc : cave à vin, appareil de chauffage et climatisation, congélateur,

cuisinière, four, hotte aspirante, lave-linge, lave-vaisselle, plaque de cuisson,

sèche-linge, réfrigérateur,

• Appareil brun : chaîne hi-fi, éléments hi-fi (amplificateur, lecteur CD, platine

vinyle, tuner radio, enceintes), appareil photo (numérique ou argentique),

objectifs/zooms appareils photos, caméscope, téléviseur, ensemble homecinema,

lecteur DVD/Blue Ray, projecteur, décodeur satellite ou TNT).

Les appareils non listés ci-dessus ne sont pas garantis.

1.14. PANNE :

Tout défaut interne de l’appareil ayant pour origine un phénomène

électrique, électronique ou mécanique.

ARTICLE 2 : OBJET DE LA GARANTIE

Le présent contrat a pour objet de garantir :

2.1. GARANTIE MOYENS DE PAIEMENT

2.1.1. Les pertes pécuniaires subies par l’Assuré en cas d’utilisation frauduleuse

par un tiers d’un ou de ses moyens de paiement perdus ou volés pendant

la période de validité de son adhésion.

La garantie s’exerce pour les utilisations frauduleuses commises entre le moment

de la perte ou du vol et la réception par la Banque dans les livres de

laquelle est détenu le compte garanti de l’opposi tion écrite et régulière de

l’Assuré effectuée sur les moyens de paiement dont il est Titulaire.

2.1.2. Les frais engagés par l’Assuré pour remplacer ses papiers perdus ou

volés EN MÊME TEMPS QUE L’UN DE SES MOYENS DE PAIEMENT, pen dant la

période de validité de son adhésion.

2.1.3. Les frais engagés par l’Assuré pour l’ouverture de la porte (y compris

les frais de déplacement), la réfection et/ou le remplacement des Clés et des

ser rures en cas de perte ou de vol des clés EN MÊME TEMPS QUE L’UN DE SES

MOYENS DE PAIEMENT, pendant la période de validité de son adhé sion.

Notre intervention se fera à défaut ou en complément de l’assureur Multirisques

Habitation ou automobile (remboursement de la franchise) sans

prise en charge des autres postes de préjudice.

2.1.4. Les frais liés à la mise en opposition des moyens de paiement en cas

de perte ou de vol de ceux-ci.

2.1.5. La prise en charge de la refabrication de cartes garanties en cas de

perte ou de vol de celles-ci.

2.1.6. Les frais engagés par l’Assuré pour remplacer un article de maroquinerie

perdu ou volé EN MÊME TEMPS QUE L’UN DE SES MOYENS DE PAIEMENT.

38


2.2. GARANTIE AGRESSION

Le vol des espèces (billets de banque) retirées par l’Assuré sur l’un de ses

comptes garantis, à l’occasion d’une agression de l’assuré par un tiers et survenant

pendant la période de validité de son adhésion, dans la mesure où

l’évènement est dûment prouvé et SURVIENT AU MOMENT DU RETRAIT

D’ESPÈCES.

2.3. GARANTIE ACHAT

Les biens mobiliers d’une valeur unitaire supérieure ou égale à 75 Euros TTC

(SOIXANTE QUINZE EUROS) achetés au moyen d’une carte de paiement

garantie lorsque ces biens sont volés ou détériorés dans un délai de 7 jours

calendaires pleins suivant la date de prise en possession du bien.

2.4. PROLONGATION DE GARANTIE CONSTRUCTEUR

Les matériels garantis d’une valeur unitaire supérieure ou égale à 150 E TTC

(CENT CINQUANTE EUROS), achetés neufs au moyen d’une carte de

paiement garantie, lorsqu’ils subissent une panne survenue au cours des

12 mois faisant suite à la fin de la garantie constructeur.

ARTICLE 3 : EXCLUSIONS

3.1. APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES GARANTIES

Sont seuls exclus, les sinistres causés :

3.1.1. intentionnellement par l’Assuré ou avec sa complicité ;

3.1.2. par le conjoint, le concubin, les ascendants et descendants de l’As suré ou

toute autre personne si l’abus de confiance est établi ;

3.1.3. en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers de la carte et/ou des données

liées à son utilisation, lorsque l’assuré est toujours en posses sion de sa carte

au moment de l’opération contestée (carte contrefaite, paiement frauduleux

à distance) ;

3.1.4. par un fait de guerre civile ou étrangère, un embargo, une confis cation ou

une destruction sur ordre d’un Gouvernement ou d’une autorité publique;

3.1.5. par la désintégration du noyau atomique ou par tout rayonnement

ionisant ;

3.1.6. sur les comptes ouverts au nom de personnes morales.

3.2. APPLICABLES À LA GARANTIE AGRESSION

Outre les exclusions générales, sont également exclus les vols portant sur des

billets de banque autres que ceux ayant fait l’objet du retrait.

3.3. APPLICABLES À LA GARANTIE ACHAT

Ne sont pas garantis :

3.3.1. les espèces monnayées, devises et titres de transport,

3.3.2. les véhicules terrestres à moteur et leurs accessoires présents au jour de

la livraison du véhicule,

3.3.3. les détériorations résultant du vice propre du bien acheté.

3.4. APPLICABLES À LA GARANTIE MOYENS DE PAIEMENT

3.4.1. l’utilisation frauduleuse en cas de perte ou vol de toute carte ban caire de

paiement, de retrait ou de crédit attachée au Compte Garanti avec son code

confidentiel.

3.5. APPLICABLES À LA GARANTIE PROLONGATION

DE GARANTIE CONSTRUCTEUR

3.5.1. le bris, la casse ou de façon générale tout évènement soudain et extérieur

nuisant au bon fonctionnement du matériel (tel que incendie, foudre,

inondation, vol).

3.5.2. les pannes affectant des pièces non-conformes à celles préconisées par le

constructeur, ou résultant de la modification des caractéristiques d’origine du

matériel ou d’un usage non conforme aux instructions du constructeur.

3.5.3. les dommages dus à une corrosion ou à la détérioration graduelle du

matériel

3.5.4. les pannes résultant d’un défaut d’entretien.

3.5.5. les pannes concernant des matériels achetés avant la date de souscription

du contrat BPE Protect.

ARTICLE 4 : TERRITORIALITÉ DE LA GARANTIE

4.1. GARANTIE MOYENS DE PAIEMENT

La garantie s’exerce dans le monde entier quels que soient le lieu de survenance

de la perte ou du vol et le lieu de l’utilisation frauduleuse.

4.2. GARANTIE AGRESSION

La garantie s’exerce dans le monde entier.

4.3. GARANTIE ACHAT

La garantie s’exerce pour tout sinistre survenu en France métropolitaine.

4.4. PROLONGATION DE LA GARANTIE CONSTRUCTEUR

La garantie s’exerce pour tout sinistre survenu en France métropolitaine.

ARTICLE 5 : LIMITES DE GARANTIE

Les garanties du présent contrat s’exercent par adhésion quel que soit le

nom bre d’Assurés, à concurrence des montants suivants:

5.1. GARANTIE MOYENS DE PAIEMENT

5.1.1. en cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement garanti :

* cartes de paiement, de retrait ou de crédit : remboursement du préjudice

subi et laissé à la charge de l’Assuré conformément aux Conditions générales

applicables à la carte garantie remises à l’Assuré à l’occasion de l’ouverture

du Compte Garanti ou de la souscription de la carte.

* chèques : remboursement des montants émis avant opposition et débités

sur le compte.

Pour l’ensemble de ces usages frauduleux la garantie est limitée à 3050 E

(TROIS MILLE CINQUANTE EUROS) par année d’assurance. L’en semble des

utilisations frauduleuses résultant d’un même vol ou d’une même perte

constitue un seul et même sinistre.

* porte-monnaie électronique : remboursement à hauteur du dernier

re chargement effectué dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours précédent la date

de mise en opposition du moyen de paiement concerné, avec un maximum

de 50 E (CINQUANTE EUROS) par année d’assurance.

5.1.2. en cas de vol ou de perte des clés :

Remboursement des frais d’ouverture de porte, de remplacement et/ou de

ré fection des clés et des serrures à concurrence de 305 E (TROIS CENT

CINQ EUROS) par année d’assurance.

5.1.3. en cas de vol ou de perte des papiers :

Remboursement des frais de réfection des papiers à concurrence de 305 E

(TROIS CENT CINQ EUROS) par année d’assurance.

5.1.4. frais d’opposition :

Remboursement limité au montant des frais d’opposition liés à la perte ou

au vol de chèques supportés par l’Assuré à l’occasion du premier sinistre

dé claré au cours de l’année d’assurance.

L’ensemble des frais d’opposition résultant d’un même vol ou d’une même

perte constitue un seul et même sinistre.

5.1.5. en cas de vol ou de perte d’un article de maroquinerie :

Remboursement des frais engagés par l’Assuré pour remplacer un article de

maroquinerie à concurrence de 60 E (SOIXANTE EUROS) par année d’assurance.

5.1.6. en cas de vol ou de perte d’une carte garantie :

Remboursement des frais de refabrication facturés à l’Assuré à concurrence

de 10 E (DIX EUROS) par sinistre et par année d’assurance.

5.2. GARANTIE AGRESSION

Remboursement des espèces volées dans la limite du retrait effectué avec

un plafond de 500 E (CINQ CENTS EUROS) par sinistre et par année d’assurance.

5.3. GARANTIE ACHAT

Remboursement du prix d’achat du bien garanti ou des frais de remise en

état du bien garanti dans la limite de la valeur d’achat du bien avec un

maximum de 1 000 E (MILLE EUROS) par sinistre et de 2 000 E (DEUX

MILLE EUROS) par année d’assurance.

5.4. PROLONGATION GARANTIE CONSTRUCTEUR

Si le matériel est réparable, remboursement des frais de réparation dans la

limite de 1 000 E (MILLE EUROS) par sinistre et par année d’assurance et à

concurrence de la valeur d’achat du bien,

Si le matériel n’est pas réparable ou que le coût des réparations est supérieur

ou égal à sa valeur d’achat, remboursement du matériel à son prix d’achat

en tenant compte de la règle de vétusté suivante en fonction de l’ancienneté

du matériel au jour de la panne :

• Matériel de 12 à 24 mois : 15 %

• Matériel de 24 à 36 mois : 30 %

• Matériel de plus de 36 mois : 50 %.

La limite de remboursement est fixée à 1.000 E (MILLE EUROS) par sinistre

et par année d’assurance.

ARTICLE 6 : SINISTRES

6.1. GARANTIE DES MOYENS DE PAIEMENT

6.1.1. Obligations de l’Assuré en cas de sinistre :

Sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré doit, dès qu’il constate la perte

ou le vol de l’un des moyens de paiement dont il est en possession et

Titulaire :

• mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires à la mise en opposition

de ses moyens de paiement conformément aux dispositions des Conditions

générales applicables à ses moyens de paiement ;

• régulariser l’opposition par écrit et dans les plus brefs délais sur l’ensemble

des moyens de paiement perdus ou volés auprès de la Banque dans les

livres de laquelle est détenu le compte garanti ;

• déclarer la perte ou déposer plainte en cas de vol auprès des autorités de

police compétentes, au plus tard dans les 48 heures suivant l’évènement.

En cas de vol ou de perte de papiers, clés et/ou article de maroquinerie

conco mitamment à la perte ou au vol d’un moyen de paiement, l’Assuré

39


doit éga lement mentionner cette perte ou le vol dans sa déclaration de

perte ou son dépôt de plainte indiqué ci-dessus et déclarer par écrit dans

les plus brefs délais (2 jours ouvrés en cas de vol et 5 jours ouvrés en cas

de perte) le si nistre à l’Assureur.

En cas de non respect de ces obligations, l’Assuré perd pour ce sinistre le

bénéfice des garanties du présent contrat, si l’Assureur peut établir que ce

manquement lui a causé un préjudice.

6.1.2. Pièces Justificatives de sinistre :

Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, l’Assuré doit fournir à

l’Assureur les documents suivants :

• Moyens de paiement :

- copie de l’opposition écrite effectuée auprès de la Banque dans les livres de

laquelle est détenu le compte garanti ;

- original du récépissé de déclaration de perte ou du dépôt de plainte fait

au près des autorités de police ;

- copie des relevés de compte délivrés par l’organisme bancaire de l’Assuré

mentionnant ses coordonnées attestant des débits frauduleux entre le moment

de la perte ou du vol des moyens de paiement et de la date de réception

de l’opposition écrite, par la Banque dans les livres de laquelle est

détenu le compte concerné ;

- copie du relevé de compte attestant du montant et la date du dernier rechargement

en monnaie électronique du porte-monnaie électronique

perdu ou volé.

En cas de contestation sur la date de réception de l’opposition écrite par la

Banque émetteur des moyens de paiement concernés, l’Assureur se réserve

le droit de demander à cet établissement la copie de l’opposition écrite

munie du cachet de réception.

• Papiers et clés :

- copie des nouveaux papiers recto-verso et original des factures correspondant

aux frais engagés si le montant ne figure pas sur les papiers ;

- original des factures d’ouverture, de réfection des clés et/ou remplacement

des serrures avec la mention « remplacement à l’identique » apposée par le

serrurier.

Lorsqu’il s’agit des clés d’un véhicule, la facture devra mentionner l’immatriculation

du véhicule et devra être accompagnée de la carte grise de ce dernier.

• Article de maroquinerie :

- La facture d’origine de l’article de maroquinerie perdu ou volé ou l’original

de la facture d’achat correspondant au remplacement d’un article de

maroquinerie équivalent.

6.2. GARANTIE AGRESSION

Pièces Justificatives de sinistre :

Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, l’Assuré doit fournir à

l’Assureur les documents suivants :

- copie du dépôt de plainte établi dans les 24 heures suivant l’agression auprès

des autorités compétentes et mentionnant les actes de violence physique

subis par l’Assuré ;

- copie du relevé de compte mentionnant le retrait.

L’Assureur se réserve le droit de demander un certificat médical constatant

l’agression ou des témoignages écrits de personnes ayant vu l’agression.

6.3. GARANTIE ACHAT

Pièces Justificatives de sinistre :

Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, l’Assuré doit fournir à

l’Assureur les documents suivants :

- copie du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes établi dans les

24 heures suivant l’évènement si le bien a été volé ;

- relevé de compte de l’organisme bancaire de l’Assuré mentionnant ses

coor données prouvant le paiement du bien avec une carte garantie ;

- original de la facture d’achat ;

- le cas échéant, original du bon de livraison du bien ;

- le cas échéant, original de la facture de réparation du bien.

L’Assuré doit être en mesure de fournir à l’Assureur le bien détérioré au cas

où celui-ci en ferait la demande.

6.4. PROLONGATION GARANTIE CONSTRUCTEUR

Pièces Justificatives de sinistre :

Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, l’Assuré doit fournir à

l’Assureur les documents suivants :

- relevé de compte de l’organisme bancaire de l’Assuré mentionnant ses

coordonnées prouvant le paiement du bien avec une carte garantie ;

- original de la facture d’achat et le cas échéant original du bon de livraison

du bien mentionnant obligatoirement la date d’achat, le montant du bien

acheté ainsi que la durée de la garantie constructeur ;

- si le bien est réparable, original de la facture de réparation du bien,

précisant la nature du bien en panne, les motifs ainsi que la date de la

panne ;

- si le bien n’est pas réparable, attestation du réparateur indiquant que le

bien n’est pas réparable et précisant la nature du bien en panne, les motifs

et la date de la panne.

L’Assuré doit être en mesure de fournir à l’Assureur le bien détérioré au cas

où celui-ci en ferait la demande.

6.5. PAIEMENT DES INDEMNITÉS :

Le paiement des indemnités doit être effectué dans les 30 (trente) jours soit

de l’ac cord amiable, soit de la décision judiciaire définitive. Ce délai ne court

que du jour où l’Assuré a justifié de ses qualités à recevoir l’indemnité et, en

cas d’op position du jour de la main levée ou de l’autorisation de payer.

ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET, DURÉE

ET RÉSILIATION DE L’ADHÉSION

Chaque adhésion prend effet le jour de la signature du bulletin d’adhésion

par l’Adhérent, sous réserve du paiement de la cotisation.

Elle est conclue pour une durée d’UN AN, à l’expiration de laquelle elle se

re nouvelle automatiquement par tacite reconduction d’année en année,

sous réserve du paiement de la cotisation, sauf résiliation dans les conditions

et délais ci-après:

7.1. RÉSILIATION PAR L’ADHÉRENT

- chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet de l’adhésion et un

mois au moins avant cette date, au moyen :

• d’une lettre recommandée adressée au souscripteur,

• ou de l’imprimé édité et signé en agence,

- en cas de majoration de la cotisation dans les conditions prévues à l’article

8.2.

7.2. RÉSILIATION PAR L’ASSUREUR

- chaque année, à la date anniversaire de la prise d’effet de l’adhésion, au

moyen d’une lettre recommandée adressée à l’Adhérent deux mois au

moins avant cette date ;

- en cas de non paiement de la cotisation (article L 113 - 3 du Code des

As surances).

7.3. RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

- en cas de retrait de l’agrément de l’Assureur ;

- en cas de clôture du compte garanti, sauf s’il s’agit d’un transfert de compte

d’un souscripteur vers un autre.

ARTICLE 8 : COTISATIONS

Pour chaque adhésion, la cotisation annuelle T.T.C. est mentionnée sur le

bul letin d’adhésion.

Elle est payable d’avance, chaque année par prélèvement sur le compte

ga ranti de l’Adhérent.

8.1 : CONSÉQUENCES DU RETARD DANS LE PAIEMENT

A défaut du paiement d’une cotisation dans les dix jours suivant son

échéance, l’Assureur -indépendamment de son droit de poursuivre

l’exécution du contrat en justice - peut, par lettre recommandée valant mise

en demeure adressée à l’Adhérent à son dernier domicile connu, suspendre

la garantie trente jours après l’envoi de cette lettre (ou sa remise au

destinataire, justifiée par l’avis de réception, si celui-ci est domicilié hors de

la France Métropoli taine).

L’Assureur a le droit de résilier l’adhésion dix jours après l’expiration du délai

de trente jours visé ci-dessus, par notification faite à l’Adhérent, soit dans la

lettre recommandée de mise en demeure, soit par une nouvelle lettre recommandée.

L’adhésion résiliée ne pourra reprendre ses effets qu’avec l’accord des deux

parties. La date effective de remise en vigueur ne pourra être antérieure au

lendemain à midi de l’accord.

8.2 : RÉVISION DU TARIF

Si l’Assureur vient à modifier les tarifs applicables aux risques garantis par le

présent contrat, la cotisation sera modifiée en conséquence.

L’Adhérent pourra alors, en cas de majoration de cotisation, résilier l’adhésion

dans les trente jours suivant celui où il a eu connaissance de la modification

; la résiliation prendra effet un mois après la réception de la lettre recommandée

ou après la déclaration faite à l’Assureur contre récépissé.

ARTICLE 9 : SUBROGATION - RECOURS APRES SINISTRE

L’Assureur est subrogé, à concurrence de l’indemnité payée par lui, dans les

droits et actions de l’Assuré contre tous responsables du sinistre.

ARTICLE 10 : PRESCRIPTION

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans. Ce délai

commence à courir du jour de l’évènement qui donne naissance à cette

ac tion dans les conditions déterminées par les articles L 114 - 1 et L 114 -2

du Code des assurances.

40


II. BPE PROTECT PLUS

Conditions générales du contrat d’assurance BPE Protect « PLUS »

Police d’assurance collective n° MA 90000003

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Pour l’application du présent contrat, on entend par :

1.1. ASSUREUR :

Suravenir Assurances, Société Anonyme au capital entièrement libéré de 38

265 920 Euros dont le siège social est sis 2 rue Vasco de Gama Saint

Herblain 44931 Nantes CEDEX 09, immatriculée au RCS de Nantes sous le

N° SIREN 343 142 659 et régie par le Code des Assurances.

L’Autorité de contrôle de Suravenir Assurances est l’Autorité de Contrôle

Prudentiel (Secteur Assurance) 61 rue Taitbout - 75436 Paris CEDEX 09.

1.2. SOUSCRIPTEUR :

BPE, Société anonyme au capital de 97 061 000 € dont le siège social est

sis 62, rue du Louvre 75002 PARIS et immatriculée au RCS de Paris sous le

N° SIREN 384 282 968, Etablissement de crédit et société de courtage en

assurances (immatriculation ORIAS n° 07 004 983).

1.3. ADHÉRENT :

Toute personne physique âgée de 16 ans ou plus Titulaire d’un compte

garanti ouvert dans les livres du Souscripteur.

1.4. ASSURÉ :

- L’Adhérent,

- son conjoint Titulaire d’un compte garanti ouvert dans les livres du Souscripteur

ou Co-titulaire ou Mandataire d’un compte garanti détenu par

l’Adhé rent dans les livres du Souscripteur,

- ou son concubin Co-titulaire ou Mandataire d’un compte garanti détenu par

l’Adhérent dans les livres du souscripteur, ou Titulaire d’un compte ouvert

dans les livres du Souscripteur et sur lequel l’Adhérent est Mandataire,

- leurs descendants mineurs non Titulaires d’un compte garanti dans les

livres du Souscripteur,

- leurs descendants mineurs de moins de 16 ans Titulaires d’un compte

ga ranti dans les livres du Souscripteur.

1-5 COMPTE GARANTI :

Tout compte bancaire de dépôt à vue, d’épargne ou de crédit, détenu par

l’assuré à titre privé auprès du Souscripteur ou d’un autre établissement de

crédit ou d’une institution ou un service mentionné à l’article L. 518-1 du

Code Monétaire et Financier domicilié en France métropolitaine, dont le

fonctionnement permet l’utilisation de formules de chèques (à l’exclusion

des chèques de voyage) ou de cartes de paiement ou de retrait délivrés par

l’établissement teneur du compte garanti auquel ils sont ratta chés.

1.6. MOYEN DE PAIEMENT :

Toute carte bancaire de paiement, de retrait ou de crédit ou toute formule

de chèques (à l’exclusion des chèques de voyage) attachée au Compte

Garanti tel que défini à l’article 1-5 ; toute fonction de Porte-Monnaie

Electronique intégrée dans une carte bancaire de paiement, de retrait ou de

crédit attachée au Compte Garanti tel que défini à l’article1-5 et détenu dans

les livres du Souscripteur, à l’exclusion de tout autre support.

1.7. PAPIERS :

Le passeport, le laissez -passer, la carte d’identité, la carte grise, les permis

de conduire, de chasse, de pêche et bateau appartenant à l’As suré. La carte

grise confiée à l’Assuré par un ascendant dès lors que l’Assuré est fiscalement

à charge de cet ascendant.

1.8. ANNÉE D’ASSURANCE :

La période égale ou inférieure à douze mois consé cutifs comprise entre la

date d’effet de l’adhésion et la première échéance an nuelle, ou deux

échéances annuelles, ou la date du dernier renouvellement et la date de

résiliation de l’adhésion.

1.9. TIERS :

Toute personne autre que l’Assuré, son conjoint ou concubin, ses ascendants

et descendants.

1.10. CLÉS :

Les clés (y compris cartes ou boîtiers d’ouverture) et serrures de la porte

principale du logement d’habitation principale et/ou secondaire et du

véhicule privé appartenant à l’Assuré ou les clés confiées à l’Assuré par un

as cendant dès lors que l’Assuré est fiscalement à charge de cet ascendant.

1.11. AGRESSION :

Acte de violence exercé volontairement par un Tiers en vue de déposséder

l’Assuré et provoquant des blessures physiques ou contrainte physique.

1.12. ARTICLE DE MAROQUINERIE :

Le portefeuille de l’Assuré, son porte-mon naie, porte-chéquier, porte-carte,

son sac à main, sa serviette, sa sacoche, son cartable.

1.13. MATÉRIEL GARANTI :

Les appareils électroménagers achetés neufs par l’Assuré de type blanc ou

brun tels que listés et définis ci-après :

• Appareil blanc : cave à vin, appareil de chauffage et climatisation, congélateur,

cuisinière, four, hotte aspirante, lave-linge, lave-vaisselle, plaque de cuisson,

sèche-linge, réfrigérateur,

• Appareil brun : chaîne hi-fi, éléments hi-fi (amplificateur, lecteur CD, platine

vinyle, tuner radio, enceintes), appareil photo (numérique ou argentique),

objectifs/zooms appareils photos, caméscope, téléviseur, ensemble homecinema,

lecteur DVD/Blue Ray, projecteur, décodeur satellite ou TNT).

Les appareils non listés ci-dessus ne sont pas garantis.

1.14. PANNE :

Tout défaut interne de l’appareil ayant pour origine un phénomène électrique,

électronique ou mécanique.

ARTICLE 2 : OBJET DE LA GARANTIE

Le présent contrat a pour objet de garantir :

2.1. GARANTIE DES MOYENS DE PAIEMENT

2.1.1. Les pertes pécuniaires subies par l’Assuré en cas d’utilisation frauduleuse

par un tiers d’un ou de ses moyens de paiement perdus ou volés pendant

la période de validité de son adhésion.

La garantie s’exerce pour les utilisations frauduleuses commises entre le moment

de la perte ou du vol et de la réception de l’opposition écrite par l’établissement

émetteur des moyens de paiement concernés.

2.1.2. Les frais engagés par l’Assuré pour remplacer ses papiers perdus ou

volés EN MÊME TEMPS QUE L’UN DE SES MOYENS DE PAIEMENT, pen dant la

période de validité de son adhésion.

2.1.3. Les frais engagés par l’Assuré pour l’ouverture de la porte (y compris

les frais de déplacement), la réfection et/ou le remplacement des clés et des

ser rures en cas de perte ou de vol des clés EN MÊME TEMPS QUE L’UN DE SES

MOYENS DE PAIEMENT, pendant la période de validité de son adhé sion.

Notre intervention se fera à défaut ou en complément de l’assureur

Mul tirisques Habitation ou automobile (remboursement de la franchise) sans

prise en charge des autres postes de préjudice.

2.1.4. Les frais liés à la mise en opposition des moyens de paiement en cas

de perte ou de vol de ceux-ci.

2.1.5. La prise en charge de la refabrication de cartes garanties en cas de

perte ou de vol de celles-ci.

2.1.6. Les frais engagés par l’Assuré pour remplacer un article de maroquinerie

perdu ou volé EN MÊME TEMPS QUE L’UN DE SES MOYENS DE PAIEMENT.

2.2. GARANTIE AGRESSION

Le vol des espèces (billets de banque) retirées par l’Assuré sur l’un de ses

comptes garantis à l’occasion d’une agression de l’Assuré par un tiers et

sur venant pendant la période de validité de son adhésion, dans la mesure

où l’évènement est dûment prouvé ET SURVIENT AU MOMENT DU RETRAIT

D’ESPECES.

2.3. GARANTIE ACHAT

Les biens mobiliers d’une valeur unitaire supérieure ou égale à 75 €

(SOIXANTE QUINZE EUROS) TTC achetés au moyen d’une carte de paiement

garantie lorsque ces biens sont volés ou détériorés dans un délai de 7 jours

calendaires pleins suivant la date de prise en possession du bien.

2.4 PROLONGATION DE GARANTIE CONSTRUCTEUR

Les matériels garantis d’une valeur unitaire supérieure ou égale à 150 € TTC

(CENT CINQUANTE EUROS), achetés neufs au moyen d’une carte de paiement

garantie, lorsqu’ils subissent une panne survenue au cours des 12 mois faisant

suite à la fin de la garantie constructeur.

41


ARTICLE 3 : EXCLUSIONS

3.1 APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES GARANTIES

Sont seuls exclus de la garantie, les sinistres causés :

3.1.1. intentionnellement par l’Assuré ou avec sa complicité ;

3.1.2. par le conjoint, le concubin, les ascendants et descendants de l’As suré ou

toute autre personne si l’abus de confiance est établi ;

3.1.3 en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers de la carte et/ou des données

liées à son utilisation lorsque l’assuré est toujours en posses sion de sa carte au

moment de l’opération contestée (carte contrefaite, paiement frauduleux à

distance) ;

3.1.4. par un fait de guerre civile ou étrangère, un embargo, une confis cation ou

une destruction sur ordre d’un Gouvernement ou d’une autorité publique ;

3.1.5. par la désintégration du noyau atomique ou par tout rayonnement

ionisant ;

3.1.6. sur les comptes ouverts au nom de personnes morales.

3.2. APPLICABLES À LA GARANTIE AGRESSION

Outre les exclusions générales, sont également exclus les vols portant sur des

billets de banque autres que ceux ayant fait l’objet du retrait.

3.3. APPLICABLES À LA GARANTIE ACHAT

Ne sont pas garantis :

3.3.1. les espèces monnayées, devises et titres de transport,

3.3.2. les véhicules terrestres à moteur et leurs accessoires présents au jour de

la livraison du véhicule,

3.3.3. les détériorations résultant du vice propre du bien acheté.

3.4. APPLICABLES À LA GARANTIE MOYENS DE PAIEMENT

3.4.1. l’utilisation frauduleuse en cas de perte ou vol de toute carte ban caire de

paiement, de retrait ou de crédit attachée au Compte Garanti avec son code

confidentiel.

3.5. APPLICABLES À LA GARANTIE

PROLONGATION DE GARANTIE CONSTRUCTEUR

3.5.1. le bris, la casse ou de façon générale tout évènement soudain et extérieur

nuisant au bon fonctionnement du matériel (tel que incendie, foudre, inondation,

vol).

3.5.2. les pannes affectant des pièces non-conformes à celles préconisées par le

constructeur, ou résultant de la modification des caractéristiques d’origine du

matériel ou d’un usage non conforme aux instructions du constructeur.

3.5.3. les dommages dus à une corrosion ou à la détérioration graduelle du

matériel

3.5.4. les pannes résultant d’un défaut d’entretien.

3.5.5. les pannes concernant des matériels achetés avant la date de souscription

du contrat BPE Protect Plus.

ARTICLE 4 : TERRITORIALITE DE LA GARANTIE

4.1. GARANTIE MOYENS DE PAIEMENT

La garantie s’exerce dans le monde entier quels que soient le lieu de

surve nance de la perte ou du vol et le lieu de l’utilisation frauduleuse.

4.2. GARANTIE AGRESSION

La garantie s’exerce dans le monde entier.

4.3. GARANTIE ACHAT

La garantie s’exerce pour tout sinistre survenu en France métropolitaine.

4.4. PROLONGATION DE LA GARANTIE CONSTRUCTEUR

La garantie s’exerce pour tout sinistre survenu en France métropolitaine.

ARTICLE 5 : LIMITES DE GARANTIE

Les garanties du présent contrat s’exercent par adhésion quel que soit le

nom bre d’Assurés, à concurrence des montants suivants :

5.1 GARANTIE MOYENS DE PAIEMENT

5.1.1. en cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement garanti :

* cartes de paiement, de retrait ou de crédit : remboursement du préjudice

subi et laissé à la charge de l’Assuré conformément aux Conditions générales

applicables à la carte garantie remises à l’assuré à l’occasion de l’ouverture

du compte garanti ou de la souscription de la carte.

* chèques : remboursement des montants émis avant opposition et débités

sur le compte.

Pour l’ensemble de ces usages frauduleux la garantie est limitée à 7.650 E

(SEPT MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS) par année d’assurance. L’ensemble

des utilisations frauduleuses résultant d’un même vol ou d’une même perte

constitue un seul et même sinistre.

* porte-monnaie électronique : remboursement à hauteur du dernier rechargement

effectué dans les 90 (quatre vingt dix) jours précédent la date

de mise en opposition du moyen de paiement concerné, avec un maximum

de 50 E (CINQUANTE EUROS) par année d’assurance.

5.1.2. en cas de vol ou de la perte des clés :

Remboursement des frais d’ouverture de porte, de remplacement et/ou de

ré fection des clés et des serrures à concurrence de 305 E (TROIS CENT

CINQ EUROS) par année d’assurance.

5.1.3. en cas de vol ou de la perte des papiers :

Remboursement des frais de réfection des papiers à concurrence de 305 E

(TROIS CENT CINQ EUROS) par année d’assurance.

5.1.4. frais d’opposition :

Remboursement limité au montant des frais d’opposition liés à la perte ou

au vol de chèques supportés par l’Assuré à l’occasion du premier sinistre

déclaré au cours de l’année d’assurance.

Cette garantie est plafonnée à 40 E (QUARANTE EUROS) pour les frais

d’op position relatifs aux moyens de paiement émis par tout établissement

ban caire autre que le Souscripteur.

L’ensemble des frais d’opposition résultant d’un même vol ou d’une même

perte constitue un seul et même sinistre.

5.1.5. en cas de vol ou de perte d’un article de maroquinerie :

Remboursement des frais engagés par l’Assuré pour remplacer un article

de maroquinerie à concurrence de 60 E (SOIXANTE EUROS) par année

d’assurance.

5.1.6. en cas de vol ou de perte d’une carte garantie :

Remboursement des frais de refabrication facturés à l’Assuré à concurrence

de 10 E (DIX EUROS) par sinistre et par année d’assurance.

5.2. GARANTIE AGRESSION

Remboursement des espèces volées dans la limite du retrait effectué avec

un plafond de 500 E (CINQ CENTS EUROS) par sinistre et par année

d’assurance.

5.3. GARANTIE ACHAT

Remboursement du prix d’achat du bien garanti ou des frais de remise en

état du bien garanti dans la limite de la valeur d’achat du bien avec un

maximum de 1 000 E (MILLE EUROS) par sinistre et de 2 000 E (DEUX

MILLE EUROS) par année d’assurance.

5.4. PROLONGATION GARANTIE CONSTRUCTEUR

Si le matériel est réparable, remboursement des frais de réparation dans la

limite de 1.000 E (MILLE EUROS) par sinistre et par année d’assurance et à

concurrence de la valeur d’achat du bien,

Si le matériel n’est pas réparable ou que le coût des réparations est supérieur

ou égal à sa valeur d’achat, remboursement du matériel à son prix d’achat

en tenant compte de la règle de vétusté suivante en fonction de l’ancienneté

du matériel au jour de la panne :

• Matériel de 12 à 24 mois : 15 %

• Matériel de 24 à 36 mois : 30 %

• Matériel de plus de 36 mois : 50 %.

La limite de remboursement est fixée à 1 000 E (MILLE EUROS) par sinistre

et par année d’assurance.

ARTICLE 6 : SINISTRES

6.1 GARANTIE DES MOYENS DE PAIEMENT

6.1.1. Obligations de l’Assuré en cas de sinistre :

Sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré doit, dès qu’il constate la perte

ou le vol de l’un des moyens de paiement dont il est en possession et

Titulaire :

• mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires à la mise en opposition

de ses moyens de paiement, conformément aux dispositions des Conditions

générales applicables à ses moyens de paiement ;

• confirmer l’opposition par écrit et dans les plus brefs délais sur l’ensemble

des moyens de paiement perdus ou volés auprès des établissements

bancaires, financiers ou de crédit émetteurs des moyens de paiement

concernés ;

• déclarer la perte ou déposer plainte en cas de vol auprès des autorités de

police compétentes, au plus tard dans les 48 heures suivant l’évènement.

En cas de vol ou de perte de papiers, clés et/ou article de maroquinerie

conco mitamment à la perte ou au vol d’un moyen de paiement, l’Assuré

doit éga lement mentionner cette perte ou le vol dans sa déclaration de

perte ou son dépôt de plainte indiqué ci-dessus et déclarer par écrit dans

les plus brefs délais (2 jours ouvrés en cas de vol et 5 jours ouvrés en cas

de perte) le sinistre à l’Assureur.

En cas de non respect de ces obligations, l’Assuré perd pour ce sinistre le

bénéfice des garanties du présent contrat, si l’Assureur peut établir que ce

manquement lui a causé un préjudice.

42


6.1.2. Pièces Justificatives de sinistre :

Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, l’Assuré doit fournir à

l’Assureur les documents suivants :

• Moyens de paiement :

- copie de l’opposition écrite effectuée auprès de l’établissement émetteur

des moyens de paiement concernés,

- original du récépissé de déclaration de perte ou du dépôt de plainte effectué

auprès des autorités de police,

- copie des relevés de compte de chèques délivrés par l’organisme bancaire

mentionnant les coordonnées de l’Assuré attestant des débits frauduleux

entre le moment de la perte ou du vol des moyens de paiement et de la

date de réception de l’opposition écrite par l’établissement émetteur des

moyens de paiement concernés,

- copie du relevé de compte attestant le montant et la date du dernier

rechargement en monnaie électronique du porte-monnaie électronique

perdu ou volé.

En cas de contestation sur la date de réception de l’opposition écrite par

l’établissement émetteur des moyens de paiement concernés, l’Assureur se

ré serve le droit de demander à cet établissement la copie de l’opposition

écrite munie du cachet de réception.

• Papiers et clés :

- copie des nouveaux papiers recto-verso et original des factures correspondant

aux frais engagés si le montant ne figure pas sur les papiers,

- original des factures d’ouverture, de réfection des clés et/ou remplacement

des serrures avec la mention « remplacement à l’identique » apposée par le

serrurier.

Lorsqu’il s’agit des clés d’un véhicule, la facture devra mentionner l’immatriculation

du véhicule et devra être accompagnée de la carte grise de ce dernier.

• Article de maroquinerie :

- La facture d’origine de l’article de maroquinerie perdu ou volé ou l’original

de la facture d’achat correspondant au remplacement d’un article de

maroquinerie équivalent.

6.2. GARANTIE AGRESSION

Pièces Justificatives de sinistre :

Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, l’Assuré doit fournir à

l’Assureur les documents suivants :

- copie du dépôt de plainte établi dans les 24 heures suivant l’agression

auprès des autorités compétentes et mentionnant les actes de violence

physique subis par l’Assuré,

- copie du relevé de compte mentionnant le retrait.

L’Assureur se réserve le droit de demander un certificat médical constatant

l’agression ou des témoignages écrits de personnes ayant vu l’agression.

6.3. GARANTIE ACHAT

Pièces Justificatives de sinistre :

Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, l’Assuré doit fournir à l’Assureur

les documents suivants :

- copie du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes si le bien a été

volé établi dans les 24 heures suivant l’évènement ;

- relevé de compte de l’organisme bancaire mentionnant les coordonnées de

l’Assuré prouvant du paiement du bien avec une carte garantie ;

- original de la facture d’achat ;

- le cas échéant, original de la facture de réparation du bien.

L’Assuré doit être en mesure de fournir à l’Assureur le bien détérioré au cas

où celui-ci en ferait la demande.

6.4. PROLONGATION GARANTIE CONSTRUCTEUR

Pièces Justificatives de sinistre :

Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, l’Assuré doit fournir à

l’Assureur les documents suivants :

- relevé de compte de l’organisme bancaire de l’Assuré mentionnant ses

coordonnées prouvant le paiement du bien avec une carte garantie ;

- original de la facture d’achat et le cas échéant original du bon de livraison

du bien mentionnant obligatoirement la date d’achat, le montant du bien

acheté ainsi que la durée de la garantie constructeur ;

- si le bien est réparable, original de la facture de réparation du bien, précisant

la nature du bien en panne, les motifs ainsi que la date de la panne ;

- si le bien n’est pas réparable, attestation du réparateur indiquant que le

bien n’est pas réparable et précisant la nature du bien en panne, les motifs

et la date de la panne.

L’Assuré doit être en mesure de fournir à l’Assureur le bien détérioré au cas

où celui-ci en ferait la demande.

6.5. PAIEMENT DES INDEMNITÉS

Le paiement des indemnités doit être effectué dans les 30 jours suivants

l’accord amiable ou la décision judiciaire définitive. Ce délai ne court que du

jour où l’Assuré a justifié de ses qualités à recevoir l’indemnité et, en cas

d’opposition, du jour de la main levée ou de l’autorisation de payer.

6.6. ORDRE DE PRIORITÉ DES REMBOURSEMENTS

Le remboursement se fait en premier lieu pour les moyens de paiement émis

par le Souscripteur (d’abord pour les retraits, puis pour les paiements) et en

second lieu pour tous les autres moyens de paiement (d’abord pour les

retraits puis pour les paiements).

43

ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET, DUREE

ET RESILIATION DE L’ADHÉSION

Chaque adhésion prend effet le jour de la signature du bulletin d’adhésion

par l’Adhérent, sous réserve du paiement de la cotisation. Elle est conclue

pour une durée d’UN AN, à l’expiration de laquelle elle se renouvelle

automatiquement par tacite reconduction d’année en année, sous réserve

du paiement de la cotisation, sauf résiliation dans les conditions et délais

ci-après :

7.1. RÉSILIATION PAR L’ADHÉRENT

- chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet de l’adhésion et un

mois au moins avant cette date, au moyen :

• d’une lettre recommandée adressée au Souscripteur,

• ou de l’imprimé édité et signé en agence,

- en cas de majoration de la cotisation dans les conditions prévues à l’article

8.2.

7.2. RÉSILIATION PAR L’ASSUREUR

- chaque année, à la date anniversaire de la prise d’effet de l’adhésion, au

moyen d’une lettre recommandée adressée à l’Adhérent deux mois au

moins avant cette date;

- en cas de non paiement de la cotisation (article L 113 - 3 du Code des

Assurances).

7.3. RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

- en cas de retrait de l’agrément de l’Assureur ;

- en cas de clôture du compte garanti ouvert dans les livres du Souscripteur,

sauf s’il s’agit d’un transfert de compte d’un Souscripteur vers un autre.

ARTICLE 8 : COTISATIONS

Pour chaque adhésion, la cotisation annuelle T.T.C. est mentionnée sur le

bulletin d’adhésion.

Elle est payable d’avance chaque année par prélèvement sur le compte

garanti de l’Adhérent ouvert chez le Souscripteur.

8.1. CONSÉQUENCES DU RETARD DANS LE PAIEMENT

A défaut du paiement d’une cotisation dans les dix jours suivant son échéance,

l’Assureur - indépendamment de son droit de poursuivre l’exécution du

contrat en justice - peut, par lettre recommandée valant mise en demeure

adressée à l’Adhérent à son dernier domicile connu, suspendre la garantie

trente jours après l’envoi de cette lettre (ou sa remise au destinataire,

justifiée par l’avis de réception, si celui-ci est domicilié hors de la France

Métropoli taine).

L’Assureur ale droit de résilier l’adhésion dix jours après l’expiration du délai

de trente jours visé ci-dessus, par notification faite à l’Adhérent, soit dans la

lettre recommandée de mise en demeure, soit par une nouvelle lettre

recommandée.

L’adhésion résiliée ne pourra reprendre ses effets qu’avec l’accord des deux

parties. La date effective de remise en vigueur ne pourra être antérieure au

lendemain à midi de l’accord.

8.2. RÉVISION DU TARIF

Si, l’Assureur vient à modifier les tarifs applicables aux risques garantis par

le présent contrat, la cotisation sera modifiée en conséquence.

L’Adhérent pourra alors, en cas de majoration de cotisation résilier l’adhésion

dans les trente jours suivant celui où il a eu connaissance de la modification ;

la résiliation prendra effet un mois après la réception de la lettre recommandée

ou après la déclaration faite à l’Assureur contre récépissé.

ARTICLE 9 : SUBROGATION - RECOURS APRES SINISTRE

L’Assureur est subrogé à concurrence de l’indemnité payée par lui, dans les

droits et actions de l’Assuré contre tous responsables du sinistre.

ARTICLE 10 : PRESCRIPTION

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans. Ce délai

commence à courir du jour de l’évènement qui donne naissance à cette

ac tion dans les conditions déterminées par les articles L 114 - 1 et L 114 -2

du Code des assurances.


Assurance du Découvert en Compte

PREVI-DECOUVERT

Notice du contrat d’assurance sur la vie n° 5019

1 - VOTRE ADHÉSION AU CONTRAT DE GROUPE

PREVI-DECOUVERT

Votre organisme bancaire a souscrit auprès de la société SURAVENIR un

contrat d’assurance de groupe, régi par le code des assurances et relevant de

la branche 20 « Vie-décès » : PREVI-DECOUVERT. Le présent contrat ne

génère aucune participation aux bénéfices.

L’adhésion à ce contrat est réservée aux personnes physiques Titulaires ou

Co-titulaires d’un compte-chèques bancaire ouvert auprès de l’organisme

bancaire souscripteur et bénéficiant d’une autorisation de découvert

résultant d’un contrat écrit entre les deux parties. En cas de Co-titulaires,

chacun d’entre eux peut adhérer séparément au contrat. La garantie porte

sur le compte-chèques bancaire dont les références figurent sur la demande

d’adhésion valant certificat de garantie remis à l’adhérent.

La présente notice est applicable à compter du 1er septembre 2008.

2 - QUEL EST L’OBJET DE CE CONTRAT ?

L’objet du contrat est de garantir le versement d’un capital en cas de décès

ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (P.T.I.A.) dans les conditions

prévues à la présente notice.

3 - QUI EST ASSURABLE ?

Vous pouvez être assuré si vous bénéficiez d’une autorisation de découvert

sur un compte-chèques bancaire dont vous êtes Titulaire, Co-titulaire, et qui

est ouvert auprès de l’organisme bancaire ayant souscrit PREVI-DECOUVERT.

Vous devez être âgé de plus de 18 ans et de moins de 75 ans à la date

d’adhésion au contrat PREVI-DECOUVERT. Toutefois, si vous êtes âgé de plus

de 65 ans et de moins de 75 ans à la date d’adhésion au contrat PREVI-

DECOUVERT, vous bénéficiez uniquement de la garantie décès accidentel (cf

paragraphe 8).

Le contrat PREVI-DECOUVERT ne couvre pas les autorisations de découvert

portant sur :

- des comptes-chèques bancaires professionnels ;

- des comptes-chèques bancaires en indivision ;

- des comptes-chèques bancaires démembrés (nue-propriété, usufruit) ;

- des comptes-chèques bancaires joints dans la mesure où le nombre de

Co-titulaires est supérieur à 2.

Un adhérent peut être Titulaire, au maximum, de 3 adhésions à PREVI-DECOUVERT,

chacune devant se rapporter à un compte-chèques bancaire différent.

4 - QUELS SONT LES RISQUES ASSURÉS ?

• Le décès

Le contrat PREVI-DECOUVERT couvre le décès quelle qu’en soit la cause, à

l’exclusion toutefois du décès résultant d’un évènement prévu au paragraphe

5 et selon les modalités indiquées au paragraphe 8.

• La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (P.T.I.A.)

Le contrat PREVI-DECOUVERT couvre la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie

quelle qu’en soit la cause, à l’exclusion toutefois de la Perte Totale et

Irréversible d’Autonomie résultant d’un évènement prévu au paragraphe 5 et

selon les modalités indiquées au paragraphe 8.

Est atteint de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie l’adhérent qui est

reconnu comme étant dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à

une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain ou profit, et dont

l’état nécessite l’assistance d’une tierce personne pour effectuer tous les actes

ordinaires de la vie (faire sa toilette, s’habiller, se nourrir, se déplacer).

Pour les adhérents affiliés au régime général de la Sécurité Sociale, la

reconnaissance par la Sécurité Sociale d’une pension d’invalidité de TROISIEME

catégorie, sera assimilée à la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.

Pour les adhérents non affiliés au régime général de la Sécurité Sociale, la

Perte Totale et Irréversible d’Autonomie sera appréciée par expertise médicale.

5 - QUELLES SONT LES LIMITATIONS DE GARANTIE ?

L’assurance couvre tous les risques sauf ceux précisés dans le tableau ci-dessous :

L’accident est défini comme résultant uniquement et directement de l’action

soudaine et exclusive d’une cause extérieure fortuite, violente et indépendante de

la volonté de l’adhérent.

SONT EXCLUS DE LA GARANTIE

a) Le suicide s’il survient moins d’une année à compter

de la date d’effet des garanties.

b) Les suites ou conséquences :

(Le signe n

indique l’exclusion) Décès PTIA

b1) d’une invalidité préexistante à la date d’effet des

garanties, de maladies dont la première constatation

médicale est antérieure à la date d’effet des garanties,

ou d’accidents dont la date de survenance est antérieure

à la date d’effet des garanties ;

b2) de tentatives de suicide, de mutilation volontaire, ou

d’évènements qui sont le fait volontaire de l’adhérent ;

b3) d’éthylisme, d’un état d’imprégnation alcoolique

défini par un taux supérieur au taux légal, ou de l’usage

de stupéfiants ou assimilés non prescrits médicalement.

c) Les suites ou conséquences d’accidents survenant sur

engins terrestres ou nautiques à moteur, à l’occasion

de compétitions, paris, tentatives de record, rallye de

vitesse, effectués à titre amateur ou professionnel.

d) Les suites ou conséquences d’accidents de navigation

aérienne lorsque le pilote ne possède pas de brevet ou

de licence pour l’appareil utilisé et/ou si le véhicule

aérien homologué ou non, motorisé ou non, ne dispose

pas de certificat valable de navigabilité ou en est

dispensé (Exemples : deltaplane, parapente, ULM, aile

volante...). Cette exclusion ne s’applique pas aux

militaires dans le cadre de leur devoir professionnel.

e) Les suites ou conséquences d’émeutes, d’attentats,

de sabotages, d’insurrections, de rixes sauf en cas

de légitime défense ou d’accomplissement du devoir

professionnel.

f) Les risques de guerre étrangère ou de guerre civile,

sauf législation française particulière à intervenir en

période de guerre ou d’accomplissement du devoir

professionnel.

g) Les suites ou conséquences directes ou indirectes

d’accidents ayant provoqué explosion, dégagement de

chaleur, irradiation, et provenant de la transmutation de

noyaux d’atomes, de la radioactivité et de l’accélération

artificielle de particules. La présente exclusion ne

s’applique pas à l’adhérent dont la profession l’expose

aux risques liés à ces évènements, lorsque l’accident

survient à l’occasion de l’exercice de sa profession.

h) Les risques particuliers précisés sur la demande

d’adhésion valant certificat de garantie remis à l’adhérent.

n

n

n

n

n

n

n

n

n

n

n

n

n

n

44


6 - POUR QUEL MONTANT ÊTES-VOUS ASSURÉ

ET QUELS SONT LES BÉNÉFICIAIRES ?

6.1 - Le montant garanti

Le montant du capital garanti est égal au montant du (ou des) découvert(s)

autorisé(s) au jour du sinistre, dans la limite de 5 000 (cinq mille) euros.

6.2 - Les bénéficiaires

Le capital garanti est versé, en priorité, à l’organisme bancaire désigné

irrévocablement bénéficiaire.

Le montant versé à ce dernier est égal au cumul :

- du solde débiteur du compte-chèques bancaire lié au PREVI-DECOUVERT,

au jour du sinistre ;

- et des paiements effectués par carte bancaire, antérieurement au jour du

sinistre, et non encore débités ;

dans la limite du montant du capital garanti.

Le solde éventuel est versé :

- en cas de décès, aux bénéficiaires désignés par l’adhérent et figurant sur la

demande d’adhésion valant certificat de garantie ou sur les avenants

éventuellement effectués après l’adhésion (cf article 12) ;

- en cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, à l’adhérent lui-même.

Le règlement du capital met fin à l’adhésion.

7 - A PARTIR DE QUAND ÊTES-VOUS ASSURÉ ?

Les garanties prennent effet à la date précisée sur la demande d’adhésion

valant certificat de garantie signé par l’adhérent, sous réserve du règlement

de la première cotisation. L’adhésion prend effet pour une première période

d’un an. L’adhésion est ensuite reconduite tacitement chaque année à la

date anniversaire de la prise d’effet de l’adhésion.

8 - JUSQU’À QUAND ÊTES-VOUS ASSURÉ ?

L’adhérent est assuré jusqu’à la fin de la dernière période pour laquelle il a

honoré la cotisation.

Les garanties cessent dans les cas suivants :

• En cas de défaut de paiement de la cotisation (cf article 9).

• En cas de demande de résiliation de votre part : Pour cela, vous devez envoyer

une lettre recommandée à SURAVENIR, au plus tard 30 jours avant la date

d’échéance de votre adhésion.

• Immédiatement :

- en cas de clôture du compte-chèques bancaire sur lequel porte l’autorisation

de découvert et dont les références figurent sur la demande d’adhésion

valant certificat de garantie complétée lors de l’adhésion,

Toutefois en cas de transfert du compte et de l’autorisation de découvert

assurée auprès d’une autre agence de la Banque, l’adhésion au contrat

PREVI-DECOUVERT reste en vigueur.

- en cas de cessation de toutes les autorisations de découvert accordées par

l’organisme bancaire sur le compte-chèques bancaire dont les références

figurent sur la demande d’adhésion valant certificat de garantie.

• À la date de fin de couverture des garanties :

- Pour les adhésions de 18 à 64 ans inclus :

La garantie cesse à la date d’échéance du contrat qui suit la date à laquelle

l’adhérent atteint : 65 ans, pour la garantie Perte Totale et Irréversible

d’Autonomie (P.T.I.A). ; 75 ans, pour la garantie décès toutes causes ; 80 ans,

pour la garantie décès accidentel.

- Pour les adhésions entre 65 et 75 ans :

La garantie décès accidentel cesse à la date d’échéance du contrat qui suit

la date à laquelle l’adhérent atteint 80 ans.

9 - COMBIEN COÛTE L’ASSURANCE ?

Le montant de la cotisation annuelle est forfaitaire et est indiqué sur la

demande d’adhésion valant certificat de garantie remis à l’adhérent.

La cotisation annuelle est payable d’avance, chaque début de période, par

prélèvement bancaire sur le compte-chèques bancaire mentionné sur la

demande d’adhésion valant certificat de garantie sur lequel repose

l’autorisation de découvert.

Le fractionnement du prélèvement de la cotisation est possible si l’adhésion

au contrat PREVI-DECOUVERT est réalisée dans le cadre d’un Eurocompte. Les

modalités de prélèvement de la cotisation sont alors soumises aux règles

propres à cette convention.

A défaut de paiement d’une cotisation dans les dix jours de son échéance,

l’assureur adressera à l’adhérent une lettre recommandée de mise en demeure.

Celle-ci entraîne la suspension des garanties trente jours plus tard. Après un

nouveau délai de dix jours, l’assureur résiliera de plein droit le contrat. En

outre, il pourra réclamer en justice le paiement des cotisations restant dues.

10 - COMMENT PROCÉDER EN CAS DE SINISTRE ?

Tout évènement susceptible de mettre en jeu l’assurance, doit être déclaré au

plus tard dans les deux mois de sa survenance à l’organisme bancaire. Les

bénéficiaires devront fournir à l’organisme bancaire les pièces justificatives

suivantes :

Dans tous les cas, la demande d’adhésion, valant « certificat de garantie »,

signée par l’adhérent et :

• En cas de décès :

- un acte de décès, ou un extrait d’acte de naissance, ou une copie certifiée

conforme du Livret de famille ou de la carte d’identité du ou des

bénéficiaires désignés, à défaut un acte de notoriété,

- un certificat médical constatant la date du décès et indiquant, si possible,

la nature de la pathologie ayant entraîné le décès,

- toutes pièces relatant les circonstances en cas d’accident,

- un relevé d’identité bancaire ou postal du ou des bénéficiaires,

- tout document prévu par les dispositions légales et réglementaires en

vigueur.

• En cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie :

- un certificat médical détaillé,

- la notification de reconnaissance d’invalidité de 3 e catégorie par la Sécurité

Sociale pour les personnes affiliées au régime général.

Pour les adhérents non affiliés au régime général de la Sécurité Sociale, la

Perte Totale et Irréversible d’Autonomie sera appréciée par expertise médicale

L‘organisme bancaire complètera par :

un justificatif du montant de l’autorisation de découvert au jour du sinistre,

une attestation indiquant le montant du solde débiteur du compte-chèques

bancaire au jour du sinistre, ainsi qu’une liste des paiements effectués par

carte bancaire, antérieurement au jour du sinistre, débités après le décès ou

non encore débités.

Le règlement du capital garanti intervient par virement sur le compte du ou

des bénéficiaires sous un délai maximum de 30 (trente) jours, à compter de la

transmission par l‘organisme bancaire à SURAVENIR de l’ensemble des pièces

justificatives mentionnées ci-dessus.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux

légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l’expiration de ce délai de

deux mois, au double du taux légal.

SURAVENIR pourra demander tout document qu’il jugera nécessaire pour

compléter le dossier et établir son obligation. Aussi longtemps que les pièces

justificatives n’auront pas été produites et que les demandes de renseignements

de SURAVENIR seront restées sans réponse, aucune prestation ne sera exigible.

11 - COMMENT MODIFIER VOTRE ADHÉSION ?

Vous pouvez modifier vos garanties d’assurance dans des conditions qui

vous seront précisées à votre demande par votre organisme de crédit.

L’assureur et le souscripteur peuvent d’un commun accord apporter des

modifications de garanties et/ou de tarif.

Dans cette hypothèse, les adhérents seraient informés par écrit des

modifications qu’il est prévu d’apporter à leurs droits et obligations

conformément à l’article L.141-4 du code des assurances.

12 - CLAUSE BÉNÉFICIAIRE

L’adhérent peut désigner le ou les bénéficiaires dans la demande d’adhésion

au contrat PREVI-DECOUVERT et ultérieurement par avenant à l’adhésion.

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par un acte

sous seing privé ou par un acte authentique. La désignation se fait soit par

énoncé de qualité soit nominativement. Lorsque le bénéficiaire est

nommément désigné, l’adhérent peut porter au contrat les coordonnées de

ce dernier qui seront utilisées par SURAVENIR en cas de décès. L’adhérent

peut modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n’est plus appropriée.

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 132-4-1 du

code des assurances, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de

l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par

l’acceptation de celui-ci. Tant que l’assuré est en vie, l’acceptation est faite

par un avenant signé de SURAVENIR, de l’assuré et du bénéficiaire. Elle peut

également être faite par un acte authentique ou sous seing privé signé de

l’assuré et du bénéficiaire et n’a alors d’effet à l’égard de SURAVENIR que

lorsqu’elle lui est notifiée par écrit. Après le décès de l’assuré, l’acceptation

est libre. Tant que l’acceptation n’a pas eu lieu, le droit de révoquer cette

désignation n’appartient qu’à l’assuré et ne peut être exercé de son vivant,

ni par ses créanciers, ni par ses représentants légaux. Lorsqu’une tutelle a

été ouverte à l’égard de l’assuré, la révocation ne peut intervenir qu’avec

l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué.

45


13 - QUELLES SONT LES VOIES DE RECOURS ?

Pour toute réclamation relative à l’adhésion ou au sinistre, consultez dans un

premier temps votre conseiller habituel. Dans un deuxième temps, si la

réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser vos réclamations au

siège social de SURAVENIR, 232, rue général Paulet – BP 103 – 29802

BREST CEDEX 9. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par

SURAVENIR, vous pouvez demander l’avis du Médiateur. Les conditions

d’accès à ce médiateur vous seront communiquées sur simple demande au

siège social de SURAVENIR.

14 - ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES

L’adhérent est couvert dans le monde entier. Cependant, l’état de Perte

Totale et Irréversible d’Autonomie doit être constaté médicalement sur le

territoire français. Si l’adhérent se rend à l’étranger pour s’y installer, il est

tenu de faire, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à

SURAVENIR, élection d’un domicile en France Métropolitaine où il recevra

valablement toute communication.

15 - DÉLAIS DE RENONCIATION

Vous avez la faculté de renoncer à votre adhésion pendant 30 (trente) jours

calendaires révolus à compter de la date à laquelle vous êtes informé de la

conclusion du contrat PREVI-DECOUVERT, La renonciation doit se faire

par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SURAVENIR,

232 rue général Paulet, BP 103, 29802 Brest Cedex 9, rédigée par exemple

selon le modèle suivant :

« Je soussigné, (nom, prénom et adresse de l’adhérent) _______________,

déclare renoncer à mon adhésion au contrat PREVI-DECOUVERT que j’ai

signée le _________________ et vous prie de bien vouloir me rembourser

l’intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 30 (trente)

jours à compter de la réception de la présente lettre. Je reconnais également

être informé(e) que toutes les garanties cessent à la date de réception par

SURAVENIR de la lettre de renonciation ».

Date et signature.

Démarchage - L’adhérent qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à

sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans

ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent

pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté

d’y renoncer pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du

jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter

de pénalités.

La renonciation à l’adhésion doit se faire par lettre recommandée avec

accusé de réception adressée à SURAVENIR, 232, rue général Paulet

BP 103 – 29802 BREST CEDEX 9, rédigée, par exemple, selon le modèle

suivant :

« Je soussigné(e) (nom, prénom, et adresse de l’assuré) déclare renoncer à

l’adhésion au contrat d’assurance PREVI-DECOUVERT que j’ai conclu le ...,

Fait à ..., le ..., Signature ».

L’exercice de la faculté de renonciation met fin aux garanties de l’adhésion.

19 - PRESCRIPTIONS

Toute action dérivant d’un contrat d’assurance est prescrite par deux ans à

compter de l’évènement qui y donne naissance. La prescription est de dix ans

si le bénéficiaire est une personne distincte de l’adhérent et si l’action est

intentée par le bénéficiaire lui-même. La prescription est interrompue dans

les conditions prévues à l’article L.114-2 du Code des Assurances et

notamment par l’envoi à SURAVENIR d’une lettre recommandée avec accusé

de réception.

L’action du bénéficiaire est prescrite au plus tard 30 (trente) ans à compter

du décès de l’adhérent malgré les dispositions de l’article L. 114-1 du code

des assurances qui prévoit que le délai en cas de sinistre ne court que du

jour où l’intéressé en a eu connaissance.

20 - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX

ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Les compagnies d’assurance sont assujetties à des obligations légales et

réglementaires au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le

financement du terrorisme. Les sommes versées au titre de ce contrat ne

doivent pas avoir d’origine délictueuse au sens de la Loi n° 90-614 du 12

juillet 1990 et des textes inhérents à ces dispositions, cet ensemble de textes

de référence étant codifié dans les articles L.561-1 et suivants du Code

Monétaire et Financier.

En application de ce cadre légal et réglementaire, l’assuré, dès son adhésion

et pour toute la durée de son contrat, s’engage à :

- Respecter strictement la réglementation sur la lutte contre le blanchiment

et le financement du terrorisme ;

- Se conformer aux obligations réglementaires et prudentielles qui en

résultent pour l’assureur et pour lui-même ;

- Permettre à l’assureur et à son distributeur de respecter leurs propres

obligations réglementaires en leur fournissant, à première demande de l’un

ou de l’autre, toute pièce justificative qui serait nécessaire à l’identification

des intervenants à l’acte et/ou à la connaissance de l’origine ou de la

destination économique et financière des fonds.

SURAVENIR, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital

entièrement libéré de 400 000 000 euros - Société mixte régie par le Code des

assurances - SIREN 330 033 127 RCS Brest - Siège Social : 232 rue Général Paulet -

BP 103 - 29802 Brest Cédex 9. Société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle

Prudentiel (Secteur Assurance) (61, rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09).

16 - RÉGIME FISCAL

Le régime fiscal applicable est le régime fiscal français ou celui du pays dans

lequel réside fiscalement l’adhérent.

17 - MONNAIE LÉGALE DU CONTRAT

Le contrat PREVI-DECOUVERT est exprimé à tout moment dans la monnaie

légale en vigueur au sein de la République Française. En conséquence, toute

modification de celle-ci s’appliquerait aux adhésions en cours.

18 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies au sein de l’ensemble des documents liés au

contrat collectif d’assurance des emprunteurs, ainsi que toutes les

informations saisies à son occasion ou extraites d’information déjà fournies

sont obligatoires. A défaut le contrat ne peut pas être conclu ou les

informations complètement traitées. Elles ne seront utilisées et ne feront

l’objet de communication que pour les seules nécessités de la gestion ou

pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront

donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions

prévues par la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux

fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004.

46


V

L’Épargne Bancaire

et Financière

n L’Épargne Bancaire

I - Conditions générales applicables aux comptes sur Livret P. 48

II - Conditions générales applicables au Compte d’Épargne-Logement

et au Plan d’Epargne-Logement P. 50

III - Plan d’Epargne Populaire P. 55

n L’Épargne Financière

I - Conditions générales applicables à tous les comptes de titres P. 56

II - Conditions générales spécifiques au Plan d’Épargne en Actions (PEA) P. 61

III - Utilisation des services de Banque à Distance de la Banque P. 67

47


L’Épargne Bancaire

I – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX COMPTES SUR LIVRET

1 – 1 - DISPOSITIONS GENERALES

SUR LES COMPTES SUR LIVRET

Le compte fonctionne suivant les usages bancaires et les conditions habituelles

de la BPE et notamment celles ci-après :

1. Le compte fonctionne sous la signature du Titulaire et celle du ou des

Mandataires telles qu’elles figurent aux Conditions particulières du contrat.

Chaque Mandataire peut agir séparément.

2. Le Titulaire et chaque Mandataire peuvent effectuer toutes opérations

entrant dans le cadre du compte. Sous réserve de règles spécifiques, les

comptes sur Livret ne peuvent enregistrer que les opérations de versement

et de retraits d’espèces, d’encaissement des chèques et de virements. Il n’est

pas délivré de formules de chèques.

3. La Banque accepte d’ouvrir des comptes sur Livret intitulés, pour le premier

d’entre eux, Livret A et pour le ou les autres, Livret BPE.

4. Le montant minimum du 1er dépôt est réglementé. A aucun moment, le

solde créditeur ne peut être inférieur à ce minimum.

5. Les sommes versées «sur le Livret BPE» sont productives d’intérêts dont le

taux est, conformément à la réglementation en vigueur, librement fixé par

le teneur de compte. Il est donc susceptible d’évolution en cours de vie du

contrat. Pour toute modification de taux, les nouvelles conditions de

rémunération feront l’objet d’une information disponible auprès de la

Banque.

6. L’intérêt servi sur les comptes sur Livret court à compter du 1er ou du 16 qui,

dans le mois, suit le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la

quinzaine qui précède le jour du remboursement.

7. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis s’ajoutent au capital

et deviennent eux-mêmes productifs d’intérêts.

8. La Banque se réserve le droit de réviser les opérations dont l’inscription au

compte, Livret, relevé ou extrait de compte résulterait d’une erreur.

9. Le Titulaire s’oblige à se conformer à toute modification de la réglementation.

10. Le Titulaire du compte, aussi bien que la Banque, ont à toute époque la

faculté de mettre fin au compte d’un commun accord. En outre, la

convention de compte peut être dénoncée par chacune des parties à tout

moment par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le

respect d’un préavis de 30 jours.

Toutefois, la Banque est dispensée de respecter ce préavis en cas de comportement

gravement répréhensible du Client, d’exigences règlementaires ou

plus généralement pour tout autre motif légitime, et notamment l’inexécution

par le Titulaire de ses engagements au titre de la convention.

Le Titulaire demeure tenu vis à vis de la Banque au paiement des frais le cas

échéant occasionnés par la clôture du compte. Le Titulaire et le Mandataire

s’engagent à supporter l’ensemble des conséquences tant juridiques que

fiscales de la clôture.

Le transfert ou la clôture du compte entraîne, le cas échéant, la perception

des frais prévus aux Conditions tarifaires alors en vigueur.

1 – 2 - LIVRET A

1 - Ouverture

Le Livret A, peut être ouvert par les personnes physiques sans condition

d’âge, par certaines personnes morales à but non lucratif (associations

mentionnées au 5 de l’article 206 du CGI, y compris les comités des œuvres

sociales et les centres d’action sociale), ainsi que par les organismes

d’habitations à loyer modéré et les syndicats de copropriétaires.

Les mineurs peuvent se faire ouvrir des Livrets A sans l’intervention de leur

représentant légal.

Une même personne ne peut être Titulaire que d’un seul Livret A. L’ouverture

du Livret A est donc subordonnée à la déclaration sur l’honneur par le

Titulaire, ou son représentant, qu’il n’est pas déjà détenteur d’un tel Livret.

Les personnes qui ouvrent un Livret A sur la base d’une fausse déclaration,

en ne respectant donc pas sciemment l’interdiction de cumul susvisée,

s’exposent à des sanctions, en particulier fiscales (imposition des intérêts,

amende).

2 - Fonctionnement

Le Livret A fonctionne conformément aux conditions prévues par les dispositions

légales et réglementaires du Code Monétaire et Financier.

Le Titulaire s’oblige à se conformer à toute modification de ces conditions.

Le compte fonctionne sous la signature du Titulaire et celle du ou des

Mandataires telles qu’elles figurent aux Conditions particulières du contrat.

Chaque Mandataire peut agir séparément. Le Titulaire et chaque Mandataire

peuvent effectuer toutes opérations autorisées entrant dans le cadre du compte.

3 - Opérations autorisées

Les opérations enregistrées sur le Livret A sont limitées :

- aux versements ou aux retraits d’espèces au profit du Titulaire ;

- à l’encaissement de chèques au profit du Titulaire ;

- aux virements de ou à son compte à vue ;

- aux virements à partir de ou à destination du Livret A des prestations

sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de Sécurité

sociale ; des pensions des agents publics ;

- au prélèvement de l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, les taxes foncières,

la redevance audiovisuelle ; des quittances d’eau, de gaz, d’électricité ; des loyers

dus aux organismes d’habitation à loyer modéré.

Le montant minimum de chaque opération est de 10 euros et le solde du compte

ne peut, à aucun moment, être ramené à un montant inférieur à 10 euros.

4 - Versements

Les versements effectués sur le Livret A ne peuvent porter le montant inscrit

sur le Livret au-delà d’un plafond fixé par décret.

Ce plafond est de 15 300 e pour les personnes physiques et de 76 500 e

pour les associations.

La capitalisation des intérêts peut porter le solde du Livret A au-delà de ce

plafond.

Les organismes d’habitation à loyer modéré ne sont pas soumis au respect

d’un plafond.

5 - Retraits

Les retraits opérés sur le Livret A sont libres et à vue, sous réserve de la

nature et du montant des opérations autorisées visés ci-dessus.

Les Titulaires mineurs peuvent effectuer, sans l’intervention de leur

représentant légal, des retraits de sommes figurant sur leur Livrets mais

seulement après l’âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de

leur représentant légal.

L’opposition du représentant légal au retrait par le mineur des sommes

inscrites au crédit du Livret A dont le mineur est Titulaire, doit être notifiée à

la Banque par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Avant l’âge de 16 ans, les mineurs peuvent retirer les sommes figurant sur

leur Livret A, à condition que leur représentant légal leur en ait expressément

donné l’autorisation préalablement, lors de l’ouverture du Livret A ou,

ultérieurement, par voie d’avenant.

6 - Rémunération

Les sommes versées sur le Livret A sont productives d’un intérêt dont le taux

résulte de la réglementation en vigueur. Pour toute modification de taux,

les nouvelles conditions de rémunération feront l’objet d’une information

disponible auprès de la Banque.

L’intérêt servi au Titulaire court à compter du 1 er ou du 16 qui, dans le mois,

suit le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui

précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, les

intérêts acquis s’ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs

d’intérêts.

En cas de clôture du Livret A en cours d’année, les intérêts sur la période

courue depuis le début de l’année sont crédités au jour de clôture du compte.

7 - Clôture

Le Titulaire du compte, aussi bien que la Banque, ont à toute époque la

faculté de mettre fin au Livret A.

48


I - 3 - LIVRET EPARGNE POPULAIRE (L.E.P.)

Le Client qui demande à la Banque l’ouverture d’un Livret d’épargne

populaire, accepte irrévocablement et expressément qu’il fonctionne dans

les conditions définies par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 et des textes

subséquents résumés ci-après.

Par ailleurs, le Client atteste sur l’honneur :

- ne pas être Titulaire d’un L.E.P. dans l’un des établissements visés à l’article

L221-14 du Code Monétaire et Financier.

- remplir les conditions exigées par l’article L221-15 dudit Code ou être le

conjoint d’un contribuable dont le montant d’imposition n’excède pas les

limites imposées par la loi.

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU L.E.P.

1 - Conditions d’ouverture :

Lors de l’ouverture du L.E.P., le Titulaire est tenu de présenter à la Banque,

outre les pièces habituelles, l’exemplaire original de son avis d’impôt sur le

revenu, émis l’année précédente : avis d’imposition, avis de non imposition

ou avis de restitution d’avoir fiscal. La Banque doit vérifier la régularité de

l’ouverture du L.E.P. et apposer son cachet sur le document fiscal présenté,

qui fait l’objet d’une oblitération au titre des droits du Titulaire et d’une autre,

le cas échéant, au titre des droits de son conjoint.

Le document fiscal présenté peut être celui émis pendant l’année en cours,

lorsque le Titulaire établit, en présentant simultanément l’avis de l’année

précédente, que le montant de son imposition est devenu inférieur au

plafond prévu par la loi, ou lorsque le Titulaire n’était pas, l’année précédente,

tenu de déclarer ses revenus.

Si le L.E.P. est ouvert au conjoint du contribuable, la qualité du conjoint est

justifiée par la production de son Livret de famille. D’autres justificatifs sont

admis en cas de mariage relevant d’une loi étrangère.

2 - Contrôle annuel :

Chaque année civile suivant celle de l’ouverture du L.E.P., le Titulaire doit, pour

continuer à bénéficier des avantages attachés à ce type de placement, présenter

à la Banque, qui y appose son cachet, l’un des documents fiscaux précités.

La Banque est tenue de procéder d’office à la clôture du L.E.P. au 31décembre

si, à cette date, le document fiscal requis n’a pas été présenté. Le L.E.P. peut

être maintenu si le Titulaire établit, en produisant l’avis émis pendant l’année

en cours, qu’il en remplit de nouveau les conditions d’ouverture.

En cas de clôture d’office du L.E.P., le solde, auquel sont immédiatement

intégrés les intérêts, est viré sur un compte sur Livret supplémentaire ouvert

au nom du Titulaire, ou à tout autre type de compte s’il en fait la demande.

3 - Fonctionnement :

Le montant minimum du 1 er dépôt est réglementé. Par ailleurs, le solde du

compte ne peut excéder le plafond fixé par la réglementation. La

capitalisation des intérêts peut porter le montant des sommes inscrites au

compte au-delà du plafond maximum.

Les sommes placées sur un L.E.P. restent toujours disponibles. Aucune

domiciliation n’est admise sur le L.E.P.. Un Mandataire peut, comme le Titulaire

lui-même, effectuer valablement toute opération portant sur le L.E.P..

4 - Rémunération :

Les sommes versées sont productives d’intérêts dont le taux résulte de la

réglementation en vigueur. Le calcul des intérêts suit la règle des quinzaines

applicable aux Livrets :

- les intérêts sont décomptés à partir du 1 er ou du 16 qui, dans le mois, suit

le jour du versement,

- les intérêts cessent de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du

remboursement.

Les intérêts sont capitalisés au 31 décembre de chaque année.

Textes

Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d’un régime d’épargne populaire :

Art. 6 : La rémunération des dépôts d’épargne populaire n’entre pas en

compte pour la détermination du revenu imposable à l’impôt sur le revenu.

Code Monétaire et Financier

Article L221-13

Le compte sur Livret d’épargne populaire est destiné à aider les personnes

disposant des revenus les plus modestes à placer leurs économies dans des

conditions qui en maintiennent le pouvoir d’achat.

Article L221-14

Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités de fonctionnement de ce

compte sur Livret et notamment les conditions dans lesquelles les entreprises,

établissements ou organismes qui reçoivent des dépôts sont autorisés, pour

sa mise en œuvre, à ouvrir aux bénéficiaires des comptes sur Livret d’épargne

populaire.

Article L221-15

Le bénéfice de ce compte sur Livret est réservé aux contribuables qui ont leur

domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l’impôt établi

à leur nom à raison de l’ensemble de leurs revenus n’excède pas, avant

imputation des crédits d’impôt et des prélèvements non libératoires, un

plafond qui est révisé chaque année dans la même proportion que la

première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, le résultat obtenu

étant arrondi à l’euro supérieur.

L’impôt mentionné à l’alinéa premier est celui qui est mis en recouvrement

l’année qui précède celle pour laquelle une justification est demandée.

Toutefois, l’impôt mis en recouvrement l’année d’une demande d’ouverture

sera retenu au bénéfice des personnes dont la situation de famille ou de

revenus a été modifiée l’année précédente. Les modalités selon lesquelles

ces contribuables apportent alors la preuve qu’ils remplissent la condition

relative au plafond d’imposition sont définies par le décret mentionné à

l’article L221-14.

Article L221-16

Il ne peut être ouvert qu’un compte sur Livret d’épargne populaire par contribuable

et un pour le conjoint de celui-ci.

Article L221-17

Les interdictions de l’article L1 12-2 ne s’appliquent pas à la rémunération

des dépôts d’épargne populaire lorsqu’ils remplissent les conditions de

stabilité qui sont fixées à six mois civils.

Art. L221-17-1

Les opérations relatives aux comptes sur Livret d’épargne populaire sont

soumises au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des

finances.

I - 4 - LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

1. La Banque ouvre au Titulaire un Livret de développement durable, dans les

conditions prévues, notamment, par les articles L.221-27 et D221-103 à

D221-107 du Code Monétaire et Financier.

2. Les apports effectués par le Titulaire du Livret de développement durable ou

son Mandataire ne peuvent excéder un plafond fixé par décret.

3. Le Titulaire ou son (ses) Mandataire(s) peut procéder à tout moment au

retrait des fonds déposés.

4. Les intérêts courent à compter du premier jour de la quinzaine suivant les

apports, et les retraits viennent en diminution des apports antérieurs, valeur

fin de la quinzaine précédente. La capitalisation des intérêts intervient au

31 décembre de chaque année. Elle peut porter le montant des apports du

Titulaire au-delà du plafond réglementaire.

5. Le Titulaire déclare sur l’honneur :

- qu’il a son domicile fiscal en France,

- qu’il est contribuable ou conjoint d’un contribuable,

- qu’il n’a ouvert aucun autre Livret de développement durable dans quelque

établissement que ce soit.

I - 5 - LIVRET JEUNE

1. Le Livret Jeune est un Livret d’épargne dont l’ouverture, les opérations de

dépôt et de retrait sont réservées aux personnes physiques âgées de douze

à vingt-cinq ans et résidant en France à titre habituel.

2. Une même personne ne peut être Titulaire que d’un seul Livret Jeune.

3. Le Titulaire déclare sur l’honneur remplir les conditions ci-dessus. Le non

respect des dispositions qui précèdent entraîne la perte des intérêts de la

totalité des sommes déposées, sans que cette retenue puisse remonter à

plus de trois années à compter du jour de la constatation de l’infraction.

4. Le Livret Jeune sera clos au plus tard le 31 décembre de l’année du

25 e anniversaire de son Titulaire. Les sommes seront transférées sur un

Livret A au nom du Titulaire, ou sur un compte d’attente.

5. Le(s) représentant(s) légal (légaux) du Titulaire, s’il est mineur, l’autorise(nt)

à effectuer toute opération de retrait et de versement.

6. Le solde du Livret Jeune ne peut être supérieur au plafond fixé périodiquement

par décret. En cas de dépassement, l’excédent sera versé au crédit

d’un compte ouvert au nom du Titulaire.

7. Les sommes versées sur le Livret Jeune sont productives d’intérêts dont le

taux est, conformément à la réglementation en vigueur, librement fixé

par le teneur de compte. Il est donc susceptible d’évolution en cours de

vie du contrat. Pour toute modification de taux les nouvelles conditions

de rémunération feront l’objet d’une information disponible auprès de la

Banque.

L’intérêt servi court à compter du 1 er ou du 16 qui, dans le mois, suit le jour du

versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du

remboursement.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis s’ajoutent au capital et

deviennent eux-mêmes productifs d’intérêts.

8. Le Titulaire, avec l’accord le cas échéant de ses représentants légaux, peut

mettre fin au Livret Jeune à tout moment. La Banque dispose de la même

faculté.

I - 6 - LIVRET INITIATIVE DURABLE

Définition

Le Livret Initiative Durable est un compte sur Livret ordinaire dont tout ou

partie des intérêts perçus fait l’objet d’un reversement à un ou plusieurs

organismes d’intérêt général sous forme de dons, conformément aux

souhaits du Titulaire du compte.

Ouverture

Le Livret Initiative Durable ne peut être ouvert que par les personnes physiques

majeures ayant leur domicile fiscal en France.

49


Une même personne ne peut être Titulaire que d’un seul Livret Initiative

Durable ouvert dans les livres de la Banque.

L’ouverture du Livret Initiative Durable donne lieu à un versement initial d’un

montant de 10 euros.

Fonctionnement

Le Livret Initiative Durable fonctionne conformément à la législation et à la

réglementation en vigueur, en particulier celle applicable au compte sur

Livret ordinaire, et aux conditions fixées par la Banque. Toute modification

de la législation et/ou de la réglementation, s’appliquera de plein droit à la

présente convention.

Le compte fonctionne sous la signature du Titulaire et celle(s) du ou des

Mandataires telles qu’elles figurent aux conditions particulières du contrat.

Chaque Mandataire peut agir séparément. Le Titulaire et chaque Mandataire

peuvent effectuer toutes opérations autorisées entrant dans le cadre du

compte.

Opérations autorisées

Les opérations enregistrées sur le Livret Initiative Durable sont limitées :

- aux versements ou aux retraits d’espèces au profit du Titulaire ;

- à l’encaissement de chèques au profit du Titulaire ;

- aux virements de ou à son compte à vue.

Le montant minimal de chaque opération réalisée sur le Livret Initiative Durable

est fixé à 10 euros. A aucun moment le solde du compte ne peut être ramené

à un chiffre inférieur à 10 euros.

Les opérations enregistrées sur le Livret donneront uniquement lieu à

l’établissement de reçus ou d’extraits de comptes périodiques. Il ne sera

pas délivré de Livret folioté.

Il ne peut être délivré de formules de chèques au titre du Livret.

Versements

Les versements effectués sur le Livret Initiative Durable ne peuvent porter le

montant inscrit sur le Livret Initiative Durable au-delà d’un plafond fixé par la

Banque. Ce plafond est actuellement de 10 (dix) millions d’euros sauf accord

exprès et préalable de la Banque.

La capitalisation des intérêts peut toutefois porter le solde du Livret Initiative

Durable au-delà de ce plafond.

Retraits

Les retraits opérés sur le Livret Initiative Durable sont libres et à vue, sous

réserve de la nature et du montant des opérations autorisées visés ci-dessus.

Rémunération

Les sommes versées sur le Livret Initiative Durable sont productives d’intérêts

dont le taux est fixé par la Banque et indiqué aux conditions particulières de

la présente convention. Pour toute révision de ce taux, les nouvelles conditions

de rémunération feront l’objet d’une information disponible auprès de la

Banque. Ce nouveau taux sera réputé accepté par le Titulaire si celui-ci

ne clôture pas son Livret Initiative Durable dans les quinze jours qui suivent

l’information communiquée par la Banque.

L’intérêt servi au Titulaire court à compter du 1 er ou du 16 qui, dans le mois,

suit le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède

le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts

acquis s’ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d’intérêts.

En cas de clôture du Livret Initiative Durable en cours d’année, les intérêts

acquis sur la période courue depuis le début de l’année sont crédités au jour

de clôture du compte.

Mécanisme solidaire

Les intérêts perçus sur le Livret Initiative Durable doivent être reversés à hauteur

d’au moins 50 % à un ou plusieurs organismes d’intérêt général figurant sur

une liste prédéfinie par la Banque. Cette liste est susceptible de modification.

Les organismes d’intérêt général pouvant figurer sur cette liste sont de la nature

de ceux mentionnés à l’article 200, 1° du CGI, soit notamment : les associations

reconnues d’utilité publique les oeuvres ou organismes d’intérêt général, ayant

un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,

familial, culturel, les associations culturelles et de bienfaisance.

Les intérêts reversés doivent être répartis par le Titulaire par tranche minimum

de 25 % entre les organismes.

Le choix du ou des organisme(s) au bénéfice du/desquel(s) le Titulaire souhaite

réaliser ce reversement ainsi que le pourcentage de versement applicable à

chacun d’entre eux est opéré lors de la souscription du Livret Solidaire. Ces

différentes modalités de répartition figurent aux conditions particulières de la

convention de Livret Initiative Durable.

Le Titulaire a toutefois la possibilité de modifier ses choix jusqu’au 31 décembre

de chaque année, chaque modification donnant lieu à la signature d’un avenant.

Fiscalité

Les intérêts, qu’ils soient perçus par le Titulaire ou versés à un ou des

organismes sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales

au nom du Titulaire, selon les modalités retenues par ce dernier et précisées

aux conditions particulières de la convention de Livret Initiative Durable :

Déclaration ou Prélèvement Forfaitaire Libératoire.

L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts reversés

aux organismes d’intérêt général donne lieu à l’application d’un taux de

prélèvement minoré, conformément aux dispositions de l’article 125 A,

III bis, 10° du Code Général des Impôts.

Le reversement des intérêts aux organismes sélectionnés par le Titulaire est

constitutif de dons pouvant ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu

au titre des dons aux oeuvres versés par les particuliers prévue au 1 de

l’article 200 du Code général des Impôts, toutes conditions devant par

ailleurs être remplies.

A cet effet, chacun des organismes d’intérêt général ayant bénéficié d’un

abandon d’intérêts, établit un reçu fiscal au nom du Titulaire l’année N+1,

attestant du montant des intérêts versés pour l’année civile N et l’adresse

directement au Titulaire.

Clôture

Le Titulaire du compte, aussi bien que la Banque, ont à toute époque la

faculté de mettre fin au Livret Initiative Durable.

II – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES

AU COMPTE D’ÉPARGNE-LOGEMENT ET AU PLAN D’ÉPARGNE-LOGEMENT

II – 1 – EXTRAITS DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

RELATIFS À L’ÉPARGNE LOGEMENT

(en vigueur au 1 er mars 2012)

Article L221-29

Les règles relatives à l’épargne-logement sont fixées par la section 1 du

chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation.

Article R221-108

Les modalités d’application des règles relatives aux comptes d’épargnelogement

sont fixées par le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la

construction et de l’habitation.

II – 2 – EXTRAITS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE

L’HABITATION RELATIFS À L’EPARGNE LOGEMENT

(en vigueur au 1 er mars 2012)

II - 2.1 - PARTIE LÉGISLATIVE

Article L315-1

Le régime de l’épargne-logement a pour objet de permettre l’octroi de prêts

aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d’épargnelogement

et qui affectent cette épargne au financement de logements

destinés à l’habitation principale.

Les Titulaires d’un compte d’épargne-logement ouvert avant le 1 er mars 2011

qui n’affectent pas cette épargne au financement de logements destinés à

l’habitation principale dans les conditions du premier alinéa peuvent l’affecter

au financement de logements ayant une autre destination dans les conditions

fixées par un décret en conseil d’état qui détermine notamment les destinations

autorisées. Ces destinations sont exclusives, à l’exception des résidences de

tourisme, de tout usage commercial ou professionnel.

Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l’affectation de l’épargnelogement

au financement d’un local destiné à un usage commercial ou

professionnel, dès lors qu’il comporte également l’habitation principale du

bénéficiaire.

Article L315-2

Les prêts d’épargne-logement concernant les logements destinés à l’habitation

principale, et les locaux visés au troisième alinéa de l’article L. 315-1 sont accordés

pour le financement des dépenses de construction, d’acquisition, d’extension ou

de certaines dépenses de réparation et d’amélioration.

Pour les comptes d’épargne-logement ouverts avant le 1 er mars 2011, les prêts

d’épargne-logement concernant les logements ayant une autre destination sont

accordés pour le financement des dépenses de construction, d’extension ou de

certaines dépenses de réparation et d’amélioration.

Les prêts d’épargne-logement accordés entre le 1 er janvier 1996 et le 31 décembre

1996 peuvent être affectés au financement des dépenses d’acquisition

de logements visés à l’alinéa précédent.

50


Article L315-3

Les dépôts d’épargne-logement sont reçus par les caisses d’épargne ordinaires

ainsi que dans les Banques et organismes de crédit qui s’engagent par

convention avec l’Etat à appliquer les règles fixées pour le fonctionnement

de l’épargne-logement.

Article L315-4

Les bénéficiaires d’un prêt d’épargne-logement reçoivent de l’Etat, lors de la

réalisation du prêt, une prime d’épargne-logement dont le montant est fixé

compte-tenu de leur effort d’épargne.

Pour les plans d’épargne-logement mentionnés au 9° bis de l’article 157 du

code général des impôts :

1° Un décret en Conseil d’Etat fixe le montant minimal du prêt d’épargnelogement

auquel est subordonné l’octroi de la prime d’épargne-logement.

2° Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du budget et du

logement fixe le montant maximal de la prime d’épargne-logement ;

lorsque le prêt d’épargne-logement finance une opération d’acquisition,

ou de construction, ce montant peut être fixé à un niveau supérieur

justifié par le niveau de performance énergétique global du logement.

Article L315-5

Les intérêts et la prime d’épargne versés aux Titulaires de comptes d’épargnelogement

ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’allocation de logement.

Article L315-6

Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont

fixées par décret en Conseil d’Etat.

II - 2.2 - PARTIE RÉGLEMENTAIRE

SECTION I - COMPTES D’ÉPARGNE-LOGEMENT (CEL)

SOUS-SECTION I : OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES

Article R*315-1

Les comptes d’épargne-logement peuvent être ouverts au nom de personnes

physiques par les caisses d’épargne ainsi que par les Banques et organismes

de crédit ayant passé avec l’Etat une convention à cet effet.

Article R*315-2

Les sommes inscrites aux comptes d’épargne-logement portent intérêt, à un

taux fixé par arrêté du ministre chargé des finances du ministre chargé de la

construction et de l’habitation.

Au 31 décembre de chaque année, l’intérêt s’ajoute au capital et devient

lui-même productif d’intérêt.

Article R*315-3

Il est délivré aux Titulaires de comptes d’épargne-logement un Livret mentionnant

les opérations effectuées à leur compte.

Le montant du dépôt minimum auquel est subordonnée l’ouverture d’un

compte d’épargne-logement et le montant minimum des versements ultérieurs

sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la

construction et de l’habitation.

Les sommes inscrites au compte sont remboursables à vue. Toutefois, le retrait de

fonds qui aurait pour effet de réduire le montant du dépôt à un montant inférieur

au dépôt minimun prévu à l’alinéa précédent entraîne la clôture du compte.

Article R*315-4

Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées à un compte

d’épargne-logement est fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du

ministre chargé de la construction et de l’habitation.

Article R*315-5

Nul ne peut être Titulaire simultanément de plusieurs comptes d’épargnelogement,

sous peine de perdre la totalité des intérêts acquis ainsi que la vocation

à bénéficier du prêt et de la prime d’épargne prévus aux sous-sections 2 et 3.

Article R*315-6

Les Livrets d’épargne-logement et les droits appartenant à leurs Titulaires ne

peuvent être remis en nantissement.

SOUS-SECTION II : ATTRIBUTION DE PRÊTS

Article R*315-7

Les Titulaires d’un compte d’épargne-logement peuvent, sous réserve des

dispositions de l’article R. 315-13, obtenir un prêt lorsque ce compte est

ouvert depuis dix-huit mois au moins et lorsque le montant des intérêts

acquis s’élève au moins à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des

finances et du ministre chargé de la construction et de l’habitation, en

fonction du minimum exigé pour l’ouverture du compte ainsi que du taux

d’intérêt appliqué aux dépôts.

Toutefois ce montant est abaissé à 22,5 euros lorsque le prêt est destiné au

financement de travaux de réparation ou d’amélioration dont la nature est

fixée par l’arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la

construction et de l’habitation prévu à l’article R. 315-8.

Sur la demande du Titulaire du compte, l’organisme auprès duquel le compte

est ouvert délivre une attestation indiquant que ces deux conditions sont

remplies ; cette attestation permet au Titulaire du compte de bénéficier d’une

51

priorité pour l’attribution des primes et prêts spéciaux prévus par les articles

L. 311-1 à L. 311-7 s’il satisfait aux conditions exigées pour leur attribution.

NOTA : Décret 2001-95 2001-02-02 art. 6 : les dispositions du présent

décret sont applicables dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité

territoriale de Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont

applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.

Article R*315-8

Les prêts d’épargne-logement ne peuvent être attribués que pour les objets

définis à l’article L. 315-2. La nature des travaux de réparation ou d’amélioration

susceptibles de donner lieu à l’attribution de prêts est fixée par arrêté du

ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de

l’habitation.

Peuvent bénéficier d’un prêt d’épargne-logement en application du deuxième

alinéa de l’article L. 315-1 les résidences utilisées à titre personnel et familial

pour le repos et les loisirs. Les locations occasionnelles et de durée limitée

ne font pas perdre le droit au prêt.

Les résidences de tourisme qui, en application du deuxième alinéa de

l’article L. 315-1, peuvent bénéficier de prêts d’épargne-logement sont les

résidences dont les normes sont arrêtées par le ministre chargé du tourisme

en application du décret nº 66-871 du 13 juin 1966.

Un bénéficiaire de prêt d’épargne logement attribué en application d’un des

deux alinéas de l’article L. 315-1 ne peut bénéficier d’un prêt afférent au

financement de logements prévus à l’autre alinéa du même article aussi

longtemps que le premier prêt n’a pas été intégralement remboursé.

Article R*315-9

Le taux d’intérêt des prêts est égal au taux d’intérêt servi aux dépôts effectués

au compte d’épargne-logement.

L’emprunteur supporte en sus des intérêts, le remboursement des frais

financiers et des frais de gestion dans la limite d’un maximum fixé par arrêté

du ministre chargé des finances.

En cas d’utilisation, en un prêt unique, de droits à prêts acquis au titre d’un

ou de plusieurs comptes d’épargne-logement, le taux de ce prêt unique est

égal à la moyenne pondérée des taux des prêts qui auraient été consentis

au titre de ces différents comptes d’épargne-logement ; ces taux sont

pondérés par les montants des prêts de même durée qui résultent des droits

acquis et utilisés sur le ou lesdits comptes d’épargne-logement.

Toutes sommes exigibles, en principal, intérêts ou accessoires, et demeurées

impayées, portent intérêt au taux résultant des trois alinéas précédents

majoré de trois points.

Article R*315-10

Les prêts sont amortissables en deux années au moins et quinze années au

plus ; le remboursement anticipé des prêts est toujours possible.

Article R*315-11

Pour la construction, l’acquisition, les travaux d’extension, de réparation ou

d’amélioration d’un même logement, le prêt ou, le cas échéant, le montant

cumulé des prêts consentis au titre de l’épargne-logement ne peut excéder

un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre

chargé de la construction et de l’habitation.

Lorsqu’un même emprunteur obtient plusieurs prêts d’épargne-logement,

l’encours des capitaux prêtés ne doit à aucun moment dépasser le maximum

fixé par ledit arrêté.

Article R*315-12

Sous réserve des dispositions des articles R. 315-10 et R. 315-11, le montant et

la durée maximum des prêts sont fixés de telle sorte que le total des intérêts à

payer par l’emprunteur soit égal au total des intérêts acquis à la date de la

demande du prêt et pris en compte pour le calcul du montant du prêt multiplié

par un coefficient au minimum égal à 1.

Le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1,5 en matière de

comptes d’épargne-logement à l’exception des prêts destinés au financement

de la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier pour

lesquels le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1.

Lors de l’ouverture d’un compte d’épargne, les coefficients en vigueur et les

barèmes en résultant doivent être mentionnés sur le Livret délivré au Titulaire.

Article R*315-13

Pour la détermination du prêt, il peut être tenu compte des intérêts acquis

aux comptes d’épargne-logement du conjoint, des ascendants, descendants,

oncles, tantes, frères, soeurs, neveux et nièces, du bénéficiaire ou de son

conjoint, des conjoints des frères, soeurs, ascendants et descendants du

bénéficiaire ou de son conjoint.

Chacun de ces comptes doit être ouvert depuis un an au moins et l’un

quelconque d’entre eux doit, à défaut de celui du bénéficiaire, être ouvert

depuis dix-huit mois au moins.

Article R*315-14

Une garantie hypothécaire et une assurance sur la vie peuvent être exigées

pour le remboursement des prêts.

Article R*315-15

En cas de décès du Titulaire d’un compte d’épargne-logement, les héritiers

ou légataires peuvent obtenir le prêt et la prime d’épargne dans les mêmes

conditions que Le Titulaire du compte. Ces droits peuvent faire l’objet d’un

partage, indépendamment du partage des capitaux inscrits au compte.


SOUS-SECTION III : PRIME D’ÉPARGNE

Article R*315-16

Les bénéficiaires des prêts concernés par la sous-section 2 reçoivent de l’Etat

une prime d’épargne versée au moment de la réalisation du prêt.

La prime d’épargne versée au souscripteur d’un compte d’épargne- logement

ouvert avant le 1 er juillet 1985 est égale à la somme des intérêts acquis au

16 février 1994 et d’une fraction des intérêts acquis à compter de cette

dernière date.

La prime d’épargne versée au souscripteur d’un compte d’épargne- logement

ouvert entre le 1 er juillet 1985 et le 15 mai 1986 est égale à la somme des

neuf treizièmes des intérêts acquis au 16 février 1994 et d’une fraction des

intérêts acquis à compter de cette dernière date.

La prime d’épargne versée au souscripteur d’un compte d’épargne- logement

ouvert entre le 15 mai 1986 et le 16 février 1994 est égale à la somme des

cinq onzièmes des intérêts acquis au 16 février 1994 et d’une fraction des

intérêts acquis à compter de cette dernière date.

La fraction, mentionnée aux alinéas qui précèdent, des intérêts acquis à

compter du 16 février 1994 est fixée de manière uniforme pour l’ensemble

des comptes d’épargne logement par arrêté du ministre chargé des finances

et du ministre chargé du logement.

Toutefois la prime d’épargne ne peut pas dépasser par opération de prêt un

montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances du ministre chargé

de la construction et de l’habitation.

Toute infraction aux dispositions de la présente section est susceptible

d’entraîner la répétition de la prime, sans préjudice de l’intérêt sur les

versements indus à un taux annuel égal au double du taux d’intérêt servi

aux dépôts en vigueur au moment où la prime a été payée à son bénéficiaire.

Article R*315-17

Les dispositions du troisième alinéa de l’article R. 315-9 et du dernier alinéa

de l’article R. 315-16 sont applicables aux prêts et aux primes d’épargne

attribués au titre des comptes d’épargne-logement ouverts postérieurement

au 15 mars 1976.

Le taux d’intérêt applicable en cas d’exigibilité ou de répétition d’un prêt ou

d’une prime attribué au titre des comptes d’épargne-logement ouverts

jusqu’à cette date est de 6 p. 100 l’an.

[...]

SECTION II : PLANS CONTRACTUELS

D’ÉPARGNE-LOGEMENT (PEL)

Article R*315-24

Il est institué une catégorie particulière de comptes d’épargne-logement

sous la forme de plans contractuels d’épargne à terme déterminé.

SOUS-SECTION I : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT

DES PLANS D’ÉPARGNE-LOGEMENT

Article R*315-25

Les plans d’épargne-logement font l’objet d’un contrat constaté par un acte

écrit.

Ce contrat est passé entre une personne physique et un des établissements

mentionnés à l’article R. 315-1. Il engage le déposant et l’établissement qui

reçoit les dépôts et précise leurs obligations et leurs droits.

Les opérations effectuées sont retracées dans un compte ouvert spécialement

au nom du souscripteur dans la comptabilité de l’établissement qui reçoit les

dépôts.

Article R*315-26

Nul ne peut souscrire concurremment plusieurs plans d’épargne-logement sous

peine de perdre la totalité des intérêts acquis ainsi que la vocation à bénéficier

du prêt et de la prime d’épargne mentionnés aux sous-sections 2 et 3.

Le Titulaire d’un compte d’épargne-logement ouvert en application de la

section I peut souscrire un plan d’épargne-logement à la condition que ce

plan soit domicilié dans le même établissement.

Article R*315-27

La souscription d’un plan d’épargne-logement est subordonnée au versement

d’un dépôt initial qui ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté du

ministre chargé des finances du ministre chargé de la construction et de

l’habitation.

Le souscripteur s’engage à effectuer chaque année, à échéances régulières,

mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d’un montant

déterminé par le contrat.

Un ou plusieurs versements peuvent être majorés sans que le montant

maximum des dépôts fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 315-4 puisse être

dépassé au terme du plan d’épargne-logement.

Un ou plusieurs versements peuvent être effectués pour un montant inférieur

à ce qui est prévu au contrat, à la condition que le total des versements de

l’année ne soit pas inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé

des finances et du ministre chargé de la construction et de l’habitation.

Article R*315-28

I. - Le contrat fixe la durée du plan d’épargne-logement. Cette durée ne peut

être inférieure à quatre ans à compter du versement initial, sauf en ce qui

52

concerne les plans ouverts entre le 1 er janvier 1981 et le 31 mars 1992

inclus, pour lesquels elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Des avenants au contrat initial peuvent, sous réserve des dispositions du II,

proroger la durée du plan d’épargne-logement, pour une année au moins,

ou la réduire en respectant les limites fixées à l’alinéa qui précède.

II. - La durée d’un plan d’épargne-logement ne peut être supérieure à dix ans.

Toutefois cette disposition ne s’applique pas aux plans d’épargne-logement

qui, en vertu du contrat initial ou d’avenants à ce contrat, conclus avant le

1 er avril 1992, ont une durée supérieure à dix ans. Ces plans demeurent

valables jusqu’à l’expiration du contrat initial ou du dernier avenant et ne

peuvent faire l’objet d’aucune prorogation.

Les contrats en cours au 1 er avril 1992 d’une durée inférieure à dix ans, soit

en vertu du contrat initial, soit en vertu d’avenants, ne peuvent faire l’objet

d’aucun avenant ayant pour effet de porter la durée totale du plan à plus de

dix ans.

Article R*315-29

Les sommes inscrites au compte du souscripteur d’un plan d’épargnelogement

portent intérêt, à un taux fixé par arrêté du ministre chargé des

finances et du ministre chargé de la construction et de l’habitation.

Au 31 décembre de chaque année, l’intérêt s’ajoute au capital et devient

lui-même productif d’intérêt. La capitalisation des intérêts ne peut avoir pour

conséquence de réduire le montant du versement annuel minimum prévu à

l’article R. 315-27, alinéa 4.

Article R*315-30

Les versements et les intérêts capitalisés acquis demeurent indisponibles

jusqu’à la date où le retrait définitif des fonds prévu à la sous-section 3

devient possible.

Article R*315-31

Lorsque le total des versements d’une année est inférieur au montant fixé

par l’arrêté prévu au dernier alinéa de l’article R. 315-27, ou lorsque les

sommes inscrites au crédit du compte d’un souscripteur font l’objet d’un

retrait total ou partiel au cours de la période d’indisponibilité des fonds, le

contrat d’épargne-logement est résilié de plein droit et le souscripteur perd

le bénéfice des dispositions de la présente section.

Toutefois, si le retrait intervient après l’écoulement de la période minimale

prévue au contrat, le bénéfice de la présente section lui est conservé pour

cette période et les périodes de douze mois consécutives.

Si le retrait intervient entre la quatrième et la cinquième année d’un plan

d’épargne-logement ouvert antérieurement au 1 er avril 1992, le bénéfice de

la présente section est conservé pour la période de quatre ans.

Si le retrait intervient entre la troisième et la quatrième année, le bénéfice de

la présente section est conservé pour la période de trois ans ; la prime versée

par l’Etat est, dans ce cas, réduite dans une proportion fixée par arrêté du

ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement.

Article R*315-32

Lorsque le contrat de souscription d’un plan d’épargne-logement est résilié

en application de l’article R. 315-31, le souscripteur se voit offrir la possibilité :

a) Soit de retirer les sommes déposées au titre du plan d’épargne-logement,

les intérêts versés au souscripteur étant alors évalués par application à

l’ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de compte

d’épargne-logement à la date de la résiliation, lorsque celle-ci intervient

moins de deux ans après la date de versement du dépôt initial et au taux

fixé par le contrat, lorsque la résiliation intervient plus de deux ans après la

date de versement du dépôt initial ;

b) Soit de demander la transformation du plan d’épargne-logement en

compte d’épargne-logement au sens de la section I, les intérêts acquis par le

souscripteur faisant alors l’objet d’une nouvelle évaluation par application à

l’ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de compte

d’épargne-logement à la date de la transformation.

Cette transformation ne peut avoir pour effet de permettre un dépassement

du montant maximum fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 315-4. Dans cette

éventualité, seuls font l’objet d’un transfert au compte d’épargne-logement

les intérêts calculés sur les dépôts effectués par le souscripteur dans la limite

de ce montant ; le surplus en capital et intérêts est remis à la disposition du

souscripteur.

Article R*315-33

Lorsque la transformation ci-dessus entraîne le transfert des sommes

déposées au titre du plan d’épargne-logement à un compte d’épargnelogement

au sens de la section I dont le souscripteur est déjà Titulaire, ce

transfert ne peut avoir pour effet de permettre un dépassement du montant

maximum fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 315-4.

Dans cette éventualité, le transfert est limité à la différence entre le montant

maximum des dépôts autorisé et le montant des sommes inscrites au

compte d’épargne-logement. Le surplus en capital et intérêts est remis à la

disposition du souscripteur. Une attestation d’intérêts acquis, calculés selon

les modalités fixées à l’article R. 315-32 b, sur les sommes excédentaires est

délivrée au souscripteur. Ces intérêts acquis sont pris en considération pour

la détermination du montant du prêt d’épargne-logement auquel il peut

prétendre.


SOUS-SECTION II : ATTRIBUTION DE PRÊTS

Article R*315-34

Lorsque le plan d’épargne-logement est venu à terme, le souscripteur peut

demander et obtenir un prêt.

Pour les plans ouverts à compter du 1 er mars 2011, le prêt d’épargnelogement

ne peut être consenti au-delà d’un délai de cinq ans à compter de

l’arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application de l’article

R.*315-28.

Le souscripteur peut d’autre part obtenir une attestation lui permettant de

bénéficier d’une priorité pour l’attribution des primes et des prêts spéciaux

prévus par les articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 311-6, L. 311-9, L.

312-1 et R. 324-1 s’il satisfait aux conditions exigées pour leur attribution.

Article R*315-35

Pour la détermination du prêt prévu au premier alinéa de l’article précédent,

il peut être tenu compte des intérêts acquis sur les plans et comptes

d’épargne-logement du conjoint, des ascendants, descendants, oncles,

tantes, frères, soeurs, neveux et nièces du bénéficiaire ou de son conjoint,

des conjoints, des frères, soeurs, ascendants et descendants du bénéficiaire

ou de son conjoint.

Chacun de ces plans d’épargne-logement doit être venu à terme.

Pour bénéficier des dispositions du présent article, le prêt doit être consenti

par l’établissement où est domicilié le plan d’épargne-logement comportant

le montant d’intérêts acquis le plus élevé lorsque les divers plans d’épargnelogement

concernés ne sont pas souscrits dans le même établissement.

Article R*315-36

Le taux d’intérêt du prêt est égal au taux d’intérêt servi aux dépôts effectués

dans le cadre du plan d’épargne-logement.

Article R*315-37

Le total des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt,

en application de l’article R. 315-12, est évalué à la date de venue à terme

du plan d’épargne-logement.

Le coefficient maximum de conversion des intérêts prévu au deuxième alinéa

dudit article est fixé à 2,5 en matière de plans d’épargne logement à l’exception

des prêts destinés au financement de la souscription de parts des sociétés

civiles de placement immobilier pour lesquels le coefficient maximum de

conversion des intérêts est fixé à 1,5.

Article R*315-38

L’attribution du prêt consenti au titre du plan d’épargne-logement ne fait pas

d’obstacle à l’octroi, en vue du financement d’une même opération, du prêt

consenti en application de l’article R. 315-7.

Toutefois, le montant cumulé des prêts ainsi consenti ne devra pas être

supérieur au montant maximum fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 315-11.

Le cumul des prêts n’est possible que si ces prêts sont consentis par le même

établissement.

SOUS-SECTION III : RETRAIT DES FONDS ET PRIMES D’ÉPARGNE

Article R*315-39

Le retrait des fonds à l’arrivée du terme laisse subsister le droit au prêt

pendant un an. dans la limite, pour les plans ouverts à compter du 1 er mars

2011, du délai de cinq ans maximum prévu à l’article R. 315-34.

Les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent à porter intérêt

au taux fixé dans les conditions prévues à l’article R. 315-29 durant la

période comprise entre la date d’arrivée à terme du plan d’épargne-logement

et celle du retrait effectif des fonds.

Pour les plans ouverts à compter du 1 er mars 2011, la rémunération de

l’épargne dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent est acquise

dans la limite d’une durée de cinq ans à compter de l’arrivée à terme du plan

fixée contractuellement en application du I de l’article R.*315-28. A l’issue de

cette échéance, et en l’absence de retrait des fonds, le plan d’épargnelogement

devient un compte sur Livret ordinaire qui n’est plus soumis aux

dispositions de la présente section.

Article R*315-40

Pour les plans ouverts avant le 1 er janvier 1981, les souscripteurs d’un plan

d’épargne logement reçoivent de l’Etat, lors du retrait des fonds, une prime

d’épargne égale au montant des intérêts acquis.

Pour les plans ouverts entre le 1 er janvier 1981 et le 11 décembre 2002,

cette prime est égale à un pourcentage, déterminé par arrêté du ministre

chargé des finances et du ministre chargé du logement, des intérêts acquis à

la date de venue à terme du plan.

Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d’épargne

mentionnée à l’alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d’un plan

d’épargne logement qui donne lieu à l’octroi du prêt mentionné à l’article R.

315-34, lors du versement de ce prêt.

Pour les plans ouverts à compte du 1 er mars 2011, la prime d’épargne

mentionnée à l’alinéa précédent est, en outre, subordonnée à l’octroi d’un prêt

d’un montant minimum de 5000 €.

En outre, il est versé au souscripteur d’un plan d’épargne-logement bénéficiaire

d’un prêt prévu à l’article R. 315-34 pour le financement des dépenses de

construction, d’acquisition ou d’amélioration d’un logement destiné à son

53

habitation personnelle une majoration de prime égale à un pourcentage par

personne à charge du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul

du montant du prêt, déterminé par arrêté du ministre chargé de l’économie, du

ministre chargé du budget et du ministre chargé de la construction et de

l’habitation. Seules ouvrent droit au bénéfice de cette majoration les personnes

à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire.

La prime d’épargne et le montant de la majoration ne peuvent pas dépasser

un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, du ministre

chargé du budget et du ministre chargé du logement.

Article R*315-40-1

Pour bénéficier de la majoration de prime prévue à l’article précédent, les

souscripteurs d’un plan d’épargne-logement antérieur au 15 juin 1983

doivent souscrire, avant le 31 décembre 1983, un avenant majorant les

versements mensuels, trimestriels ou semestriels d’un pourcentage

minimum, fixé par l’arrêté prévu à l’article précédent dans la limite de 30 %

du montant contractuel en vigueur à la date de publication du présent

décret. Les versements ne peuvent être inférieurs à un montant fixé par le

même arrêté.

Si le plan d’épargne-logement vient à terme avant le 15 juin 1984, le

bénéfice de la majoration est subordonné à la prorogation d’un an du terme

du contrat.

II – 3 – CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT COMMUNES

AU COMPTE ET AU PLAN D’EPARGNE-LOGEMENT

(en vigueur au 1 er mars 2012)

1. Le Compte et le Plan d’Epargne Logement peuvent être souscrits par toute

personne physique, majeure ou mineure. Chaque Compte ou Plan

d’Epargne Logement ne peut avoir qu’un unique Titulaire. Par conséquent,

il ne peut être souscrit ce type de comptes de façon conjointe ou indivise.

2. Une même personne physique peut être Titulaire simultanément d’un CEL

et d’un PEL à condition que les deux comptes soient tenus dans le même

établissement.

3. Une même personne physique ne peut être Titulaire que d’un seul CEL et

que d’un seul PEL. Le non respect de cette disposition a pour conséquence

la perte pour Le Titulaire de la totalité des intérêts acquis sur chacun de

ses comptes ainsi que sa vocation à bénéficier d’un prêt et de la prime

d’épargne.

II – 4 – CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT

DES COMPTES D’EPARGNE-LOGEMENT

(en vigueur au 1 er mars 2012)

1. L’ouverture d’un CEL par le Client donne lieu au versement par ses soins

d’un dépôt initial minimum de 300 euros. Chaque versement ultérieur doit

être au minimum de 75 euros.

Le montant maximal des sommes qui peuvent être versées sur un CEL est

fixé à 15 300 euros. Ce montant maximum peut cependant être dépassé par

la capitalisation des intérêts acquis sur le compte.

2. Le montant des sommes inscrites au CEL sont remboursables à vue au

Titulaire, en totalité ou ou en partie. Cependant tout retrait ayant pour effet

de ramener le compte au-dessous du minimum de 300 euros entraîne

obligatoirement la clôture du compte.

3. Les sommes inscrites en compte portent intérêt, au taux fixé par la

réglementation en vigueur. Aucune contribution, à quelque titre que ce soit,

ne peut être mise à la charge du Titulaire du compte.

4. A la fin de chaque année, les intérêts sont capitalisés et font l’objet d’un

versement sur le compte. Le montant de ces intérêts est porté à la

connaissance du client par l’envoi d’un relevé.

Cependant, lorsque le solde créditeur du CEL a atteint le plafond visé au 1

ci-dessus, quel que soit le montant des intérêts échus les années précédentes

et compris dans ce solde, aucun versement ne peut plus être effectué sur ce

compte.

5. Le Titulaire du CEL peut obtenir le transfert de son compte auprès de tout

autre établissement habilité à effectuer des opérations d’épargne-logement,

si ce dernier en est d’accord. Toutefois, ce transfert ne doit en aucun cas

avoir pour conséquence, le cas échéant, la tenue du CEL et du PEL du

Titulaire par des établissements différents.

Le transfert donne lieu à la délivrance, par l’établissement qui tient le

compte, d’une attestation comportant l’indication de la date d’ouverture et

du solde du compte, du coefficient de conversion des intérêts et du barème

en résultant ainsi que des intérêts acquis depuis I’ouverture.

Pour déterminer, lors d’une demande de prêt, si la condition d’ancienneté

minimale du compte (dix-huit mois ou douze mois) est remplie, il y a lieu de

prendre en considération la date d’ouverture du compte. En cas de

transformation d’un plan en compte, le compte est réputé ouvert depuis la

date de souscription du plan si cette dernière est plus ancienne, mais les

conditions de rémunération sont celles en vigueur à la date de transformation.

6. S’agissant d’un instrument d’épargne nominatif, la cession entre vifs d’un

compte d’épargne-logement ne peut être opérée. En revanche, la cession des

capitaux, intérêts et droits à prêts est possible au profit d’une des personnes

habilitées à bénéficier, aux termes de la réglementation en vigueur, d’une

cession de droits.


Si le cessionnaire est déjà Titulaire d’un compte d’épargne-logement, le

transfert des capitaux ne peut avoir pour effet de porter le montant des

dépôts du compte crédité au-delà de 15.300 euros. Il peut être délivré, pour

le surplus, une attestation d’intérêts acquis.

7. En cas de décès du Titulaire d’un compte d’épargne-logement les héritiers

ou légataires peuvent, en application de l’article R. 31 5-15 du code de la

construction et de l’habitation, obtenir une attestation d’intérêts acquis. Le

décompte est arrêté au moment de l’envoi en possession.

Dans le cas de pluralité d’héritiers ou légataires, une attestation est établie

par bénéficiaire au prorata des droits issus de l’acte notarié successoral.

II – 5 – RÈGLES DE FONCTIONNEMENT

DU PLAN EPARGNE LOGEMENT

(en vigueur au 1 er mars 2012)

1. Le souscripteur après avoir pris connaissance des dispositions du Code

de la construction et de l’habitation applicables aux plans d’épargne logement

figurant ci-avant, déclare n’avoir souscrit aucun autre plan d’épargne

logement et, selon le cas:

- n’être Titulaire d’aucun compte d’épargne logement. Il s’engage pendant

toute la durée du présent contrat à ne pas faire ouvrir de compte d’épargne

logement auprès d’un établissement autre que la Banque ;

- être Titulaire d’un compte d’épargne logement ouvert auprès de la Banque.

Il reconnaît que son attention a été appelée sur l’interdiction qui lui est faite

par la loi d’être Titulaire de plus d’un plan d’épargne logement et sur les

sanctions auxquelles il s’exposerait dans le cas où il ne respecterait pas

cette interdiction (suppression de tous droits à intérêts, du bénéfice des

prêts et de la prime d’épargne).

2. Il est ouvert au nom du souscripteur un compte plan d’épargne logement

dans les conditions générales définies par les articles R 315-24 et suivants

du code de la Construction et de l’Habitation figurant ci-dessus et avec les

ca ractéristiques particulières suivantes:

a) Il verse la somme figurant aux Conditions particulières à la rubrique

Mon tant du versement initial. Ce versement ne peut être pris en compte au

titre des versements réguliers objets du paragraphe suivant.

b) Versements : le souscripteur s’engage à effectuer pendant toute la durée

du contrat des versements dont les montants et les échéances sont fixés aux

Conditions particulières.

Dans le cas de prélèvement automatique, le souscripteur s’engage à maintenir

la provision nécessaire sur son compte domiciliaire, et il autorise la

Banque à prélever le montant de l’échéance indiquée plus haut sans que

pour autant elle soit tenue de l’avertir avant de procéder au prélèvement.

L’im possibilité, en raison de l’absence de provision au compte domiciliataire,

de réaliser le prélèvement automatique aurait pour effet de provoquer le

pro cessus de résiliation du contrat.

Le souscripteur se réserve le droit de mettre fin à tout moment au prélèvement

automatique des échéances en avisant toutefois la Banque au préalable.

3. Dans l’hypothèse où il rencontrerait des difficultés pour assurer aux

échéances tout ou partie des versements périodiques prévus à l’article 2

ci- dessus, le souscripteur devra en avertir immédiatement la Banque et

indi quer les échéances concernées. Sur toute la durée du contrat, il pourra

pour ces motifs réduire ou suspendre un ou plusieurs versements prévus à

l’arti cle 2 ci-dessus sans que le montant total des versements effectués dans

une même année puisse être inférieur au montant fixé par la réglementation

en vigueur. D’autre part, le souscripteur se réserve la possibilité de majorer

un ou plusieurs versements prévus à l’article 2 ci-contre dans la limité fixée

par la réglementation en vigueur.

Si l’évolution des ressources du souscripteur conduisait à modifier durablement

le montant des versements prévus, il conviendrait d’aménager, par un

avenant au présent contrat, les versements en fonction des possibilités

nou velles du souscripteur.

4. Lorsque le total des versements d’une année est inférieur à un montant

fixé par arrêté interministériel (1) ou lorsque les sommes inscrites au crédit

du compte du souscripteur font l’objet d’un retrait total ou partiel avant

l’expira tion du présent engagement, le présent contrat est résilié de plein

droit et le souscripteur perd le bénéfice des dispositions du contrat.

Toutefois, si le retrait intervient après l’écoulement de la période minimale

prévue au contrat, le bénéfice de la présente section lui est conservé pour

cette période et les périodes de douze mois consécutives. Si le retrait intervient

entre la troisième et la quatrième année, le bénéfice de la présente

sec tion est conservé pour la période de 3 ans. La prime versée par l’Etat, le

cas échéant, est dans ce cas réduite dans une proportion fixée par arrêté

inter ministériel (2) .

5. Dans l’hypothèse où le présent contrat se trouve résilié en application de

l’article 4 ci-dessus, le souscripteur a la possibilité:

- Soit de retirer les sommes déposées au titre du présent contrat. Les intérêts

versés au souscripteur sont alors évalués conformément à la réglementa tion

en vigueur.

- Soit de demander la transformation de plan d’épargne logement en compte

d’épargne logement. Cette transformation ne peut avoir pour effet de permettre

un dépassement du montant maximum fixé par l’arrêté prévu à

l’ar ticle R 315-4. Dans cette éventualité, seuls font l’objet d’un transfert au

compte d’épargne logement les intérêts calculés sur les dépôts effectués

par le souscripteur dans la limite de ce montant : le surplus en capital et

in térêts est remis à la disposition du souscripteur.

- Soit de demander un prêt si le retrait des fonds intervient entre la troisième

et la quatrième année. Les intérêts acquis pris en compte pour la détermination

du montant du prêt sont calculés conformément à la réglementation

à la fin de la 3 e année. La prime est alors réduite dans une proportion fixée

par arrêté interministériel.

6. Le montant maximum des dépôts prévu par la réglementation en vigueur (3)

ne doit en aucun cas être dépassé avant le terme du présent contrat. Par

dérogation à la règle générale, et compte tenu des contraintes particulières

des contrats d’épargne logement, les intérêts capitalisés au 31 décembre de

chaque année ne rentrent pas en ligne de compte pour le cal cul du montant

maximum des dépôts susvisés.

Les sommes versées au compte plan d’épargne logement (dépôt initial,

ver sements et intérêts capitalisés) demeureront indisponibles jusqu’à la date

de venue à terme du contrat.

7. Les sommes inscrites au compte du souscripteur portent intérêts au taux fixé

par l’arrêté interministériel pris pour l’application du décret du 24 décembre

1969 modifié.

Au 31 décembre de chaque année, l’intérêt s’ajoute au capital et devient

lui-même productif d’intérêt. La capitalisation des intérêts ne peut avoir pour

conséquence de réduire le montant des versements fixés à l’article 2 du

présent contrat.

Pour les Plans d’épargne logement de plus de 10 ans ouverts, entre le 1 er avril

1992 et le 28 février 2011, les intérêts inscrits en compte à compter du

1 er janvier 2006 sont assujettis, au 31 décembre de chaque année, aux

prélèvements sociaux en vigueur, s’il y a lieu.

Pour les plans d’épargne logement ouverts à compter du 1 er mars 2011, les

intérêts inscrits en compte sont assujettis, au 31 décembre de chaque année,

ou lors du retrait des fonds, aux prélèvements sociaux en vigueur.

Pour les autres plans les intérêts capitalisés sont assujettis aux prélèvements

sociaux lors du dénouement du plan.

Entre la date de venue à terme du contrat et celle du retrait effectif des fonds,

les sommes inscrites au compte du souscripteur porteront intérêt au taux

contractuel indiqué aux Conditions particulières.

Pour les plans d’épargne logement ouverts à compter du 1 er mars 2011, le

retrait des fonds ne doit pas intervenir au-delà d’un délai de 5 ans à compter

de la venue à terme du contrat.

En l’absence de retrait des fonds dans le délai de 5 ans à compter de la venue

à terme du contrat, le Plan d’épargne logement est transformé automatiquement

en Livret ordinaire, avec perte des droits au prêt et à la prime.

Les intérêts acquis depuis le 1 er janvier 2006 sur des Plans d’épargne

logement de plus de 12 ans, hors prime d’Etat, sont soumis lors de leur

inscription en compte, au 31 décembre de chaque année, ou lors du retrait

des fonds , à l’impôt sur le revenu au barème progressif ou, sur option, au

prélèvement libératoire au taux en vigueur.

8. La durée du contrat est celle indiquée aux Conditions particulières et ne

saurait être supérieure à dix ans.

Elle est décomptée à partir de la date de la signature du présent contrat et

pourra à la demande du souscripteur être prorogée jusqu’au terme de la

dixième année ou réduite pour un nombre entier d’années. Sa réduction ne

pourra cependant avoir pour effet de ramener la durée du présent contrat à

moins de quatre années pleines, sous peine de conséquences prévues aux

articles 4 et 5 ci-dessus.

La prorogation ou la réduction de la durée feront l’objet d’un avenant au

contrat, l’avenant de prorogation devant intervenir dans les six mois suivant

la venue à terme du plan.

Au delà de la durée de dix ans ou de l’échéance contractuelle non suivie

d’un avenant de prorogation, les dépôts ne produisent plus ni prime, ni

droits à prêt.

9. Le retrait des fonds à l’arrivée du terme laisse subsister le droit au prêt

pendant un an.

La prime d’épargne versée au souscripteur d’un plan d’épargne logement

ouvert entre le 1 er avril 1992 et le 11 décembre 2002 est égal à un

pourcentage, déterminé par arrêté interministériel, des intérêts acquis à la

date de venue à terme du plan.

Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d’épargne

mentionnée à l’alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d’un plan

d’épargne logement qui donne lieu à l’octroi du prêt mentionné aux articles

R. 315-34 et R315-40, lors du versement de ce prêt.

La prime d’épargne ne peut pas dépasser un montant fixé par arrêté

interministériel. Le même arrêté définit les modalités selon lesquelles les

bénéficiaires d’un prêt du régime des plans d’épargne logement accordé

pour le financement des dépenses d’acquisition, de construction ou

d’amélioration d’un logement destiné à leur habitation principale et celle

de leur famille, perçoivent lors de la réalisation du prêt nonobstant la

limitation énoncée à l’alinéa précédent une majoration du montant de la

prime d’épargne déterminée en tenant compte de leur situation de

famille.

54


10. A l’expiration du contrat, le souscripteur pourra :

1°) Soit demander un prêt d’épargne logement :

a) Il peut obtenir le prêt correspondant au montant des intérêts qu’il a acquis

jusqu’à la date de venue à terme de son plan. Dans le cas où le prêt sollicité

et obtenu n’entraînerait pas une utilisation totale des intérêts acquis, le

reliquat de ceux-ci ne peut donner droit à un nouveau prêt. Il reçoit alors de

l’Etat une prime d’épargne calculée dans la limite et les conditions fixées par

arrêté interministériel.

Pour les plans d’épargne logement ouverts à compter du 1 er mars 2011,

l’octroi de la prime est conditionné à l’obtention d’un prêt d’épargne

logement d’un montant minimum de 5000 €.

b) Si, pour la détermination du montant de son prêt, le souscripteur, après

utilisation de la totalité de ses intérêts acquis jusqu’à la date de venue à

terme de son plan, ne dispose pas d’un montant d’intérêts suffisant pour lui

permettre d’obtenir le prêt souhaité, il peut utiliser les intérêts acquis par des

membres de sa famille, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

La réunion, en vue d’une demande de prêts, des intérêts acquis par deux ou

plusieurs plans d’épargne logement souscrits par les membres d’une même

famille, ne fait pas obstacle au paiement d’une prime d’épargne au titre de

chacun de ces plans calculée dans la limite et conditions fixées par les

arrêtés susvisés.

c) Dans l’hypothèse où, pour la même opération, il est accordé un prêt au

titre du régime des comptes d’épargne logement et un prêt au titre du

régime des plans d’épargne logement, le souscripteur bénéficie du paiement

des primes d’épargne produites selon les règles propres à chacun de ces

deux régimes.

2°) Soit demander la délivrance d’une attestation d’intérêts acquis en vue de

leur cession à une personne de sa famille, dans les conditions prévues par

les textes en vigueur. Cette cession de droits à prêt par le souscripteur d’un

plan d’épargne logement à une personne de sa famille doit porter sur la

totalité des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.

3°) Soit renoncer au bénéfice de tout prêt d’épargne logement au titre du

présent contrat. L’établissement co-signataire, versera alors, le cas échéant,

au souscripteur une prime d’épargne calculée dans la limite et les conditions

des arrêtés susvisés.

Le souscripteur s’engage à fournir à la Banque au jour de la demande de

prêt les garanties que celle-ci jugera suffisantes,

11. Si, à l’expiration du contrat, le souscripteur use de la possibilité offerte

par l’article 10-1° ci-dessus, le montant des intérêts à payer au titre du prêt

doit être égal au montant des intérêts pris en considération pour la

détermination du prêt, multiplié par un coefficient fixé par l’article 14 du

décret n° 69-1231 du 24 décembre 1969 modifié.

12. Pour l’exécution du contrat et de ses suites, les parties font élection de

domicile au siège de la Banque. Ladite élection de domicile est attributive de

juridiction en cas de contestation quelconque.

13. Tous les frais de quelque nature qu’ils soient, résultant de l’exécution du

contrat et de ses suites, sont à la charge exclusive du souscripteur qui s’y oblige.

1) 540 euros au 1 er mars 2012.

2) Réduction de moitié.

3) 61.200 euros au 1 er mars 2012.

III – PLAN D’ÉPARGNE POPULAIRE

Le Plan d’Epargne Populaire a été institué par la loi de Finances pour 1990.

Son application est réglementée par le décret n° 90-116 du 5 février 1990.

L’article 15 de la loi de Finances pour 1994 a supprimé le droit à prime pour

les PEP souscrits à compter du 22 septembre 1993. L’article 60 de la Loi de

Finances pour 2004 a supprimé la possibilité d’ouvrir des Plans d’Epargne

Populaire à compter du 25 septembre 2003.

Pour les plans ouverts à cette date, le régime suivant demeure applicable.

La date d’ouverture du Plan d’Epargne Populaire est celle du 1er versement

qui y est effectué.

Il peut être ouvert un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis

à une imposition commune.

En cas de non respect de cette règle, l’ensemble des plans ouverts indûment

au nom d’une même personne serait immédiatement considéré comme clos.

Les versements effectués, en une ou plusieurs fois, sont limités à 92 000 e

nets par plan hors intérêts capitalisés.

Tout retrait effectué sur le plan avant 10 ans entraîne automatiquement sa

clôture. Si le retrait intervient avant 8 ans, il entraîne l’imposition des intérêts

par intégration dans les revenus ou prélèvement libératoire au taux de

35 % (*) au cours des 4 premières années et de 24 % (*) au cours des 4 années

suivantes.

L’imposition des intérêts n’intervient pas en cas de décès ni, dans certaines

conditions, en cas d’expiration des droits aux allocations chômage, de

cessation d’activité non salariée, de mise en invalidité.

Au-delà de 8 ans, les retraits ne sont pas soumis à l’impôt. Il en est de même

pour les rentes viagères si cette option est choisie.

Au-delà de la 10 e année, les retraits n’entraînent pas la clôture du plan.

Toutefois, aucun versement n’est possible après le 1 er retrait.

Un Plan d’Epargne Populaire peut être transféré d’un établissement à un

autre. Ce transfert est soumis à tarification selon les Conditions tarifaires de

la Banque applicables en vigueur.

(*) Hors contributions, prélèvements et taxes de toute nature qui sont ou seront

successivement en vigueur.

55


L’Épargne Financière

I – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES COMPTES DE TITRES

Les présentes conditions générales constituent avec

• les Conditions particulières,

• les Conditions générales applicables à tous les comptes, produits et services,

• les Conditions tarifaires de la Banque applicables en vigueur,

la convention d’ouverture de compte de titres et PEA.

L’ensemble de ces conditions constitue un tout indissociable.

I - 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles

la Banque fournit au Titulaire les services suivants :

- réception et transmission d’ordres pour compte de tiers ;

- tenue de compte conservation, tels que définis par le Règlement Général

de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Ces services sont fournis relativement aux instruments financiers suivants :

- Parts d’Organismes de Placement Collectif,

- valeurs mobilières négociées sur les marchés réglementés de l’Espace

Economique Européen (Euronext...), sur le marché non réglementé Alternext

(système multilatéral de négociation organisé), sur le Marché Libre (marché

non réglementé ayant statut de système multilatéral de négociation), sur

les marchés hors Espace Economique Européen et, le cas échéant, sur des

plateformes multilatérales de négociations et/ou auprès d’internalisateurs

systématiques.

I - 2 – OUVERTURE DU COMPTE

Le compte de titres peut être ouvert au nom d’une ou de plusieurs personnes.

Le compte de titres est ouvert dans les livres de la Banque telle que désignée

aux conditions particulières des présentes. Le compte a pour objet de

permettre à son Titulaire :

- le dépôt, l’achat et la vente d’instruments financiers, français ou étrangers

ainsi que de toute valeur susceptible de faire l’objet d’une inscription en

compte conformément à la réglementation en vigueur, dont la Banque a la

garde,

- le traitement et l’enregistrement des opérations effectuées sur lesdits

instruments financiers et valeurs.

Un compte espèces associé au compte de titres est également ouvert au

nom du Titulaire à moins que celui-ci en possède déjà un. Ce compte est

destiné à enregistrer les mouvements d’espèces, en débit et en crédit, liés

aux opérations effectuées, dans le cadre de la présente convention, sur les

instruments financiers et valeurs inscrits en compte de titres.

Sauf convention contraire, le fonctionnement de ce compte est soumis au

respect des dispositions applicables à la convention de compte de dépôt.

I - 3 – CONNAISSANCE DU TITULAIRE

I-3-1. DÉCOUVERTE DU TITULAIRE

Lors de son entrée en relation avec le Titulaire, la Banque s’enquiert de

l’identité, de la capacité juridique, de la situation financière de celui-ci.

Elle procède en outre, à l’occasion de l’ouverture d’un compte de titres, au

recueil des informations relatives à ses connaissances et à son expérience en

matière d’investissement en ce qui concerne les services objets de la

présente convention, les instruments financiers sur lesquels ils portent et les

marchés ou lieux d’exécution sur lesquels ils sont négociés ainsi que les

risques qu’ils comportent. La Banque procède également à cette occasion au

recueil d’informations relatives aux objectif et horizon généraux de

placement du Titulaire.

Les informations recueillies lors de l’ouverture d’un compte de titres le sont

au moyen d’un questionnaire dont les réponses figurent aux Conditions

particulières de la convention de compte de titres. Toutefois, les réponses

apportées à cette occasion ne préjugent en rien du choix des investissements

ni des opérations qui seront réalisés ultérieurement par le Titulaire.

Les informations communiquées par le Titulaire lors de l’ouverture d’un

compte de titres permettent à la Banque d’apprécier le caractère approprié

de l’opération qu’il sollicite. A cet effet, la Banque s’appuiera sur les dernières

informations communiquées dans ce cadre par le Titulaire.

56

I-3-2. CATÉGORISATION DU TITULAIRE

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et du

Règlement Général de l’AMF et selon les critères définis par ces mêmes

dispositions, lors de l’ouverture d’un compte de titres, la Banque informe le

Titulaire de sa catégorisation en qualité de client “non professionnel des

marchés financiers” ou de client “professionnel des marchés financiers”.

La classification du Titulaire dans l’une ou l’autre des catégories ci-dessus lui

permet de bénéficier d’un niveau de protection adapté à sa situation, en

particulier s’agissant de l’information que la Banque lui fournit afin de lui

permettre d’apprécier les caractéristiques et les risques particuliers des

opérations dont il peut demander la réalisation au titre de la présente

Convention.

Toute modification de sa classification est communiquée par la Banque au

Titulaire.

Le Titulaire peut à tout moment demander à être classé dans une catégorie

différente. Toutefois, le Titulaire est alerté sur le fait qu’une telle modification

a des conséquences immédiates sur le degré de protection qui lui est accordé.

Par ailleurs, le Titulaire classifié dans la catégorie des clients “professionnels

des marchés financiers” est tenu d’informer la Banque de toute modification

de sa situation susceptible de faire évoluer sa classification.

La Banque n’en est pas moins tenue de prendre toute mesure appropriée si

elle constate que le client classifié “professionnel des marchés financiers” ne

remplit plus les conditions qui lui valaient d’être catégorisé comme tel.

Il incombe au Client “professionnel des marchés financiers” par nature de

demander à être placé dans une catégorie offrant une plus grande protection

s’il estime ne pas être en mesure d’évaluer ou de gérer correctement les

risques auxquels il est amené à s’exposer.

Le Titulaire classifié “non professionnel des marchés financiers” peut pour sa

part demander à la Banque d’être traité comme un “professionnel des

marchés financiers”. La Banque étudie la demande du Titulaire à la condition

que celui-ci respecte les critères définis par la réglementation ainsi que la

procédure en vigueur au sein de la Banque. Toutefois, l’acceptation par la

Banque de la demande du Titulaire demeure discrétionnaire.

I-3-3. INFORMATION DU TITULAIRE

La Banque fournit au Titulaire les informations qui lui semblent utiles pour

permettre à celui-ci d’apprécier les caractéristiques ainsi que les risques

particuliers des opérations dont il peut demander la réalisation au titre de la

présente Convention.

Le Titulaire reconnaît expressément avoir reçu et pris connaissance de ces

informations, notamment de celles relatives aux conditions de

fonctionnement et aux mécanismes des marchés ou lieux d’exécution sur

lesquels il peut intervenir dans le cadre de la présente convention ainsi

qu’aux caractéristiques techniques des opérations réalisables sur lesdits

marchés ou lieux d’exécution et des instruments financiers sur lesquels ces

opérations peuvent porter.

Le Titulaire déclare donc avoir été mis en garde et accepter le fait que

certaines opérations peuvent comporter des risques particuliers.

Il reconnaît également disposer d’informations suffisantes pour exercer

personnellement la gestion de son compte et en assumer seul les conséquences.

En tout état de cause, la Banque se tient à la disposition du Titulaire du

compte pour lui apporter toutes précisions utiles sur le fonctionnement et les

risques des différents marchés ou lieux d’exécution et instruments financiers.

Par ailleurs, le Titulaire s’engage à informer la Banque de toute modification

de sa situation ayant une incidence sur sa capacité à apprécier les

caractéristiques et les risques particuliers des opérations dont il demande la

réalisation.


I - 4 – FONCTIONNEMENT DU COMPTE

I-4-1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le compte de titres fonctionne sous la signature de son Titulaire ou de son

représentant habilité et/ou de celle du ou des Mandataires constitués, dans

le respect des Conditions générales applicables à tous les comptes, produits

et services. Chaque Mandataire peut agir séparément.

Si le Titulaire confie à la Banque le soin de gérer son compte de titres,

le mandat de gestion ainsi confié doit faire l’objet de la signature d’une

convention spécifique, complémentaire aux présentes.

Si le Titulaire confie à un autre établissement que la Banque le soin de gérer

son compte de titres, il relève de sa responsabilité d’en informer la Banque

et de fournir à celle-ci les pièces justificatives requises par la réglementation.

Le Titulaire et/ou chaque Mandataire peuvent effectuer toutes opérations

entrant dans le cadre du compte et notamment :

- faire tout dépôt, retrait ou transfert de valeurs mobilières cotées ou non,

nominatives ou au porteur ainsi que de toutes valeurs quelconques y

compris les matières métalliques ;

- donner tout ordre de bourse ainsi que tout ordre de souscription, achat,

vente, remboursement, conversion, échange, transfert, nantissement de

toutes valeurs et de tous droits afférents à ces valeurs ;

- décider du régime fiscal des valeurs remises en dépôt;

- établir, modifier et révoquer toute domiciliation ;

- donner ou retirer toute quittance ou décharge, émettre et signer tout ordre

de mouvement, bordereau, reçu et autres pièces nécessaires ;

- clôturer et solder le compte ;

- en général, faire toute opération se rattachant à l’usage normal du compte.

La signature de l’un ou l’autre des Mandataires engage le Titulaire vis-à-vis

de la Banque.

Le compte fait apparaître la liste des instruments financiers et valeurs qui

appartiennent au Titulaire.

I-4-2. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX COMPTES OUVERTS AU NOM DE

PLUSIEURS TITULAIRES

Outre celles prévues à l’article « Règles relatives aux comptes joints et

indivis » des Conditions générales applicables à tous les comptes, produits et

services, les comptes ouverts au nom de plusieurs Titulaires doivent respecter

les dispositions suivantes.

I-4-2-1. Si le compte revêt la forme d’un compte-joint,

Les pouvoirs que se reconnaissent réciproquement les Co-titulaires du

compte s’étendent aux valeurs nominatives déposées au compte, chacun

d’entre eux pouvant procéder séparément à toute opération, y compris de

cession, portant sur ces valeurs.

En cas de défaut ou d’insuffisance de provision ou de couverture pour

quelque raison que ce soit, les Co-titulaires sont solidairement tenus vis à vis

de la Banque.

I-4-2-2. Si le compte revêt la forme d’un compte usufruit/nuepropriété,

Le ou les nus-propriétaires et l’usufruitier s’engagent à n’y inscrire que les

instruments financiers dont le démembrement de propriété résulte d’une

disposition légale, judiciaire ou conventionnelle. De ce fait, les nuspropriétaires

et l’usufruitier dégagent la Banque de toute responsabilité à cet

égard.

Le compte fonctionne sous la signature conjointe des Titulaires, par

application de la réglementation déterminant les droits respectifs de chacun

sauf mandat réciproque ou unilatéral, ou encore désignation conjointe d’un

Mandataire, la responsabilité de La Banque étant à cet égard dégagée.

Les produits attachés aux instruments financiers ou valeurs seront portés au

crédit du compte de l’usufruitier indiqué aux conditions particulières.

Le (les) nu(s)-propriétaire(s) et l’usufruitier font leurs affaires personnelles du

sort des fonds à la fin de l’usufruit. De ce fait, ils dégagent la Banque de

toute responsabilité à cet égard.

I-4-3. TITRES NOMINATIFS

Lorsque les titres sont sous la forme nominative pure, ils sont inscrits en

compte chez l’émetteur, soit en compte individuel, soit en compte indivis,

soit, quand l’émetteur l’admet, en compte joint.

Le Titulaire peut charger la Banque d’administrer, dans son compte de titres,

les titres inscrits chez l’émetteur. Dans ce cas, il donne mandat à la Banque,

dans les conditions prévues ci après, d’administrer ces titres nominatifs dont

les inscriptions figurent en compte chez l’émetteur et s’interdit de donner de

nouveaux ordres à celui-ci.

Ces inscriptions seront reproduites à son compte de titres. La Banque

effectuera tout acte d’administration (encaissement des produits...). En

revanche elle n’effectuera pas d’actes de disposition (exercice de droits aux

augmentations de capital...) sauf instruction expresse du Titulaire ; elle peut

se prévaloir de son acceptation tacite, pour certaines opérations,

conformément aux usages en vigueur.

L‘envoi des avis d’opéré et des relevés de compte concernant les titres

nominatifs administrés s’opère conformément aux modalités prévues par la

présente convention de compte de titres pour l’ensemble des titres et

instruments financiers qui en relèvent.

1-4-4. OPÉRATIONS SUR TITRES

La Banque réalise l’ensemble des opérations sur titres provenant des Instruments

Financiers inscrits au compte de titres du Titulaire et mouvemente en

conséquence le compte de titres et, le cas échéant, le compte espèces associé.

Afin de permettre au Titulaire d’exercer ses droits, chaque fois que nécessaire,

La Banque l’informera des opérations concernant les Instruments Financiers

qu’il détient sur le Compte.

Cette information se fera par simple avis par courrier, e-mail ou affichage

télématique sur le Site internet de la Banque.

Lorsqu’il appartient au Titulaire d’effectuer un choix en regard de l’opération

portée à sa connaissance et que ce dernier ne l’a pas fait savoir en temps

utile à la Banque, le Titulaire est informé que ladite opération ne sera

aucunement réalisée en son nom et pour son compte. Il en sera de même

en cas d’absence d’instruction ou d’instruction parvenue hors délai pour les

offres publiques : les Instruments Financiers ne seront pas présentés à l’offre

et ils subsisteront en l’état au compte du Titulaire.

Dans ces cas, la responsabilité de la Banque ne peut être recherchée.

La Banque s’interdit de disposer des Instruments Financiers appartenant au

Titulaire sans le consentement de celui-ci, sauf dans l’hypothèse d’un retrait

obligatoire ou dans les cas prévus par la présente convention, en particulier

dans celui d’insuffisance de couverture relative aux Opérations avec Service

de Règlement et de Livraison Différés (OSRD) réalisées par le Titulaire.

1-4-5. CONSERVATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS

La Banque assure la garde des titres qui lui sont confiés et, dans ce cadre,

procède à un certain nombre d’opérations selon les usages en vigueur, et

notamment : le paiement des coupons, le remboursement des titres amortis,

l’attribution d’actions nouvelles, la gestion fiscale des valeurs déposées...

Dans le cadre de la conservation de certains instruments financiers, la

Banque a recours à un prestataire. La Banque demeure en tout état de cause

responsable vis-à-vis du Client des prestations qu’elle a déléguées.

Toutefois, lorsqu’elle conserve, ou fait conserver, pour le compte d’un

investisseur qualifié, au sens des lois et réglementations en vigueur, des

instruments financiers émis sur le fondement d’un droit étranger, elle peut

convenir d’un partage des responsabilités avec cet investisseur.

En revanche, à défaut de signature d’une convention spécifique, la Banque

n’assure pas la gestion proprement dite des valeurs déposées et n’agit à cet

égard que sur instructions particulières du Titulaire ou de son Mandataire.

I - 5 – TRANSMISSION DES ORDRES

Les ordres, y compris ceux relatifs aux Opérations sur Titres visés à l’article

1-4-4, peuvent être transmis directement aux guichets de la Banque et

constatés par la signature d’un bordereau. Certains ordres peuvent également

être transmis par le Titulaire au moyen des services de Banque à domicile de

la Banque, sous réserve du respect des conditions d’utilisation de ces services.

La transmission d’ordres peut également résulter de la mise en place par le

Titulaire, formalisée aux Conditions particulières, de versements programmés.

D’une façon générale, l’ordre transmis doit contenir toutes les précisions

nécessaires à sa bonne exécution. Le Titulaire se doit donc de remplir

correctement tout support de transmission d’ordre mis à sa disposition par la

Banque. S’il y a lieu, l’ordre doit ainsi indiquer le sens de l’opération (achat

ou vente), les caractéristiques des instruments financiers sur lesquels elle

porte, les quantités, le cas échéant la place de cotation, et d’une façon

générale toutes les précisions nécessaires à leur bonne exécution. Le

Titulaire s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires

applicables aux marchés ou lieux d’exécution sur lesquels les ordres sont

passés ainsi que les règles édictées par l’Autorité des Marchés Financiers.

Si l’ordre que souhaite passer le Titulaire porte sur certaines opérations qui

ne s’inscrivent pas par leur nature, par les instruments concernés ou par les

montants en cause dans le cadre des opérations que le Titulaire traite

habituellement, la Banque l’alerte, préalablement à la conclusion de la

négociation, sur le caractère inhabituel de l’opération envisagée et lui

communique les informations utiles à la compréhension de ladite opération

et des risques qu’elle comporte le cas échéant.

Il appartient alors au Titulaire, au vu de l’information communiquée,

d’apprécier l’opportunité de la poursuite de l’opération, eu égard notamment

aux objectifs qu’il poursuit, et de confirmer la transmission de son ordre.

Le Titulaire est dans ce cas invité à prendre toutes les dispositions nécessaires

pour assurer, en tant que de besoin, le suivi des positions consécutives à la

négociation.

Les ordres sont transmis le jour même de leur réception par la Banque aux

heures d’ouverture des marchés ou lieux d’exécution. Ils font l’objet d’un

horodatage à leur réception et à leur transmission. L’horodatage réalisé par

la Banque a valeur probante. Dans l’hypothèse où la transmission de l’ordre

n’aurait pu être menée à bien, la Banque mettra en oeuvre, le cas échéant,

les moyens nécessaires à l’information du Titulaire.

De manière générale, la Banque rappelle au Titulaire que les investissements

en instruments financiers, y compris les OPCVM, sont soumis aux fluctuations

des marchés financiers à la hausse comme à la baisse et de ce fait peuvent

comporter des risques de perte en capital. Il est donc recommandé au

Titulaire de prendre le temps nécessaire à la réflexion et à la consultation

soigneuse de la documentation que la Banque met à sa disposition avant de

prendre toute décision de passation d’ordre.

57


Régime d’exécution simple des ordres

Le régime d’exécution des ordres est dit « simple » lorsque la réception

transmission d’ordres est réalisée à l’initiative du Titulaire et ne porte pas sur des

instruments financiers complexes au sens des dispositions du Code Monétaire

et Financier et du Règlement Général de l’AMF. Dans un tel cas, le Titulaire est

informé que la Banque n’est pas tenue d’évaluer le caractère approprié de la

transaction qu’il sollicite en regard de ses connaissances et compétences

relatives aux marchés ou lieux d’exécution et instruments financiers.

I - 6 – POLITIQUE DE MEILLEURE EXECUTION

En application de ses obligations légales et réglementaires, résultant en

particulier de la Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 (« Directive MIFID »)

et en raison de la dérégulation des marchés financiers mettant fin à

l’obligation pour les intermédiaires financiers de transmettre impérativement

les ordres de bourse de leurs clients sur un marché réglementé, la Banque

met en oeuvre une politique lui permettant d’exécuter les ordres de ses

clients dans les meilleures conditions. Le périmètre et le contenu de cette

politique sont précisés dans l’annexe aux conditions particulières intitulée

“Politique de meilleure exécution”.

La Banque réexamine annuellement sa politique de meilleure exécution. Dans

l’intérêt de ses clients, elle peut également revoir à tout moment sa politique de

meilleure exécution dès lors qu’elle juge utile d’intégrer un nouveau lieu

d’exécution répondant aux critères de meilleure exécution qu’elle a retenus.

La Banque informe le Client de toute évolution de sa politique d’exécution par

l’insertion d’un message sur son site internet et/ou par tout autre moyen approprié.

I - 7 – EXÉCUTION DES ORDRES

Au regard des instructions reçues, les ordres sont exécutés au mieux des

intérêts du Titulaire dans le respect de la politique de meilleure exécution

définie par la Banque. Cependant, ils ne peuvent être exécutés que si les

conditions du marché ou lieu d’exécution le permettent, c’est-à-dire, en

fonction de l’existence sur ce marché ou lieu d’ordres inverses à ceux passés

en nombre suffisant.

Les ordres reçus pendant les heures d’ouverture sans indication de prix

seront exécutés à la meilleure limite, sauf interruption du marché ou de la

cotation. Les ordres reçus en dehors des heures d’ouverture seront exécutés

au premier cours coté sous réserve des caractéristiques de l’ordre transmis

par le Titulaire.

Les ordres reçus à un moment proche de la clôture du marché ou de la

cotation peuvent ne pas être transmis à temps pour la séance en cours.

Le Titulaire peut, sous réserve de l’accord préalable de la Banque et des

dispositions des I-8 et II-3 ci-après, transmettre des ordres avec Service de

Règlement Différé (OSRD), dans le cadre et sous respect des dispositions des

articles 516-1 à 516-13 du Règlement Général de l’AMF, des règles de

fonctionnement des marchés ou lieux d’exécution et des textes d’application

pris notamment par l’AMF et les entreprises de marché (EURONEXT SA ...).

La Banque transmet à un négociateur, pour exécution, les OSRD transmis

par le Titulaire. Les mouvements de titres et d’espèces résultant de l’exécution

d’un OSRD sont inscrits au compte du Titulaire dans les délais et conditions

prévus par les règles du marché.

Entre la date d’exécution de l’OSRD et la date de comptabilisation au compte

du Titulaire soit des instruments financiers pour un OSRD d’achat, soit

des espèces pour un OSRD de vente, les instruments financiers ou les

espèces selon le cas, sont comptabilisés sur un compte du négociateur. Dès

l’exécution de l’ordre et jusqu’à la comptabilisation en compte du Titulaire,

le négociateur est propriétaire des instruments financiers qui lui sont livrés

ou des espèces, qui lui sont versées en contrepartie sur le marché.

Dans le cadre d’un OSRD d’achat, le négociateur peut en vertu de ce droit

de propriété, et sous réserve du respect des règles applicables aux opérations

sur titres, disposer des instruments financiers à sa convenance en les vendant

ou en les prêtant à charge pour lui de livrer au Titulaire une quantité

identique d’instruments financiers de la valeur sur laquelle portait l’OSRD.

La Banque, comme le négociateur, peut à sa seule discrétion refuser

l’exécution des OSRD. La Banque doit refuser cette exécution lorsque la

couverture exigée dans les conditions prévues par le Règlement Général de

l’AMF n’est pas constituée préalablement à la passation d’un OSRD par le

Titulaire. En cas d’acceptation, le Titulaire peut, sous réserve du respect des

conditions et des modalités indiquées par les règles du marché, proroger un

OSRD. La transmission et la prorogation d’un OSRD sont soumises à la

tarification mentionnée aux Conditions tarifaires en vigueur au moment où

elles sont réalisées. Le recours à la procédure de l’OSRD peut, en cas d’offres

publiques ou lorsque les conditions du marché l’exigent, être suspendu ou

supprimé par les entreprises de marché.

Le Titulaire peut demander l’annulation de l’ordre passé avant son exécution,

dans les mêmes conditions que celles requises pour sa passation.

Cette nouvelle instruction ne peut toutefois être prise en compte que dans la

mesure où elle est reçue par la Banque dans des délais compatibles avec les

conditions d’exécution de l’ordre.

Le Titulaire dégage la Banque de toute responsabilité en cas d’inexécution

ou d’exécution tardive des ordres en raison des aléas de leur transmission

ou du fait des correspondants de la Banque.

I - 8 – OBLIGATION DE COUVERTURE - PROVISION

La réglementation en vigueur impose la constitution d’une couverture

préalable en espèces et/ou en instruments financiers pour tout donneur

d’ordre qui confie à un prestataire de services d’investissement la

transmission ou l’exécution d’ordre(s) sur les marchés financiers ou lieux

d’exécution.

Les règles générales relatives à cette couverture sont fixées par le Règlement

Général de l’AMF ou par les règles internes de la Banque si celles-ci sont plus

restrictives.

Ces règles générales et leurs modifications ultérieures, à l’initiative de

l’Autorité des Marchés Financiers ou à celle de la Banque, sont disponibles

auprès de la Banque et peuvent également être consultées, selon le cas, soit

à l’écran, soit partéléchargement sur les services de Banque à Domicile de la

Banque par Internet.

Les règles générales de couverture en vigueur au sein de la Banque, au

moment de l’ouverture du compte, sont précisées aux conditions particulières

de la présente convention. Toutes modifications ultérieures de ces règles, à

l’initiative de l’AMF ou de la Banque, s’imposent au Titulaire à compter de

leur entrée en vigueur.

Le Titulaire s’engage à respecter ces règles et à conserver de façon

permanente une couverture suffisante et disponible, à compter de la

transmission de l’ordre et jusqu’au complet règlement de l’opération, pour

honorer ses positions.

Les règles de couverture sont les suivantes :

• Opérations au comptant :

Lors de tout achat de titres, le compte devra être provisionné de la somme

suffisante et disponible en espèces nécessaire à la réalisation de l’opération.

Cette obligation de provision s’impose également pour toute vente de titres,

laquelle demeure subordonnée à l’existence préalable de la provision

disponible en titres.

S’agissant des opérations liées aux introductions en bourse : l’exécution de

ces opérations demeure subordonnée à l’existence d’une provision égale

au montant exact de l’ordre donné. Le cas échéant le Titulaire autorise

expressément la Banque à procéder à tout moment au blocage du montant

nécessaire.

• Opérations avec Service de Règlement et de Livraison Différés (OSRD)

La couverture exigée du Titulaire est calculée, conformément à la réglementation

en vigueur, en pourcentage des positions prises.

Celle-ci peut être constituée des 3 catégories d’actifs suivants :

- Liquidités,

- Obligations et titres de créances négociables,

- Titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou un

autre lieu d’exécution.

Les taux minima applicables à chacune des catégories d’actifs susmentionnées

sont fixés et sont susceptibles d’être modifiés par l’Autorité des Marchés

Financiers.

La couverture des engagements à terme pris par le Titulaire peut être assurée

par la combinaison des catégories d’actifs susmentionnées. La couverture est

dans ce cas calculée au prorata de chacune de ces catégories.

La Banque se réserve, à tout moment, la faculté d’exiger du Titulaire, à titre

individuel, des taux de couverture supérieurs à ceux figurant dans les

règles générales de couverture. Dans cette hypothèse, la Banque avertit le

Titulaire des nouveaux taux qu’elle lui appliquera par lettre recommandée

avec accusé de réception, huit jours au moins avant la date d’effet de cette

majoration.

Lorsque la couverture est constituée d’instruments financiers, la Banque peut

de plein droit refuser ceux des instruments qu’elle estimerait ne pouvoir

réaliser à tout moment ou à sa seule initiative ou qu’elle jugerait inappropriés

pour assurer une couverture satisfaisante compte tenu de la nature de la

position à couvrir. En tout état de cause, les positions à l’achat sur un

instrument financier déterminé ne peuvent pas être couvertes par le même

instrument financier.

Toute couverture, en instruments financiers ou en espèces, devra être

considérée comme représentant le paiement anticipé des sommes dont le

Titulaire pourrait être redevable à la Banque à raison de ses ordres avec

service de règlement et livraison différés.

Lorsque le Titulaire le lui demande, la Banque l’informe de la valorisation de la

couverture qu’il a constituée selon les trois catégories d’actifs susmentionnés

ainsi que de la position susceptible d’être prise ou de l’accroissement de position

déjà prise susceptible d’être réalisé.

En cas de besoin, la couverture initialement constituée est réajustée en

fonction de la réévaluation quotidienne de la position elle-même et des

actifs admis en couverture de cette position, de telle sorte qu’elle corresponde

en permanence au minimum requis selon les règles définies ci-dessus. A

tout moment la Banque peut donc exiger du donneur d’ordre ou du Titulaire

qu’il mette sa couverture à niveau. A cet effet, la Banque met le Titulaire en

demeure par appel téléphonique, par message électronique ou par courrier

de reconstituer ou de compléter sa couverture dans le délai d’un jour

d’ouverture de marché.

A défaut de complément ou de reconstitution de la couverture dans le délai

requis, la Banque prend les mesures nécessaires pour que la position du

Titulaire soit à nouveau couverte. A cet effet la Banque commence par

58


éduire la position du Titulaire, sauf à ce que la Banque et le Titulaire aient

convenu de dispositions différentes. Le cas échéant, la Banque réalise

ensuite tout ou partie de la couverture constituée par le Titulaire.

La Banque pourra ainsi vendre ou faire acheter les instruments financiers

affectés en couverture, en quantité suffisante pour couvrir les sommes dues

par le Titulaire au titre de ses OSRD.

La Banque est seule juge du choix des instruments financiers à réaliser.

Dans l’hypothèse d’une couverture en instruments financiers, il est

expressément convenu qu’en cas de vente ou de rachat d’instruments

financiers, la Banque pourra s’appliquer le prix de vente ou le montant du

rachat à concurrence des sommes qui lui sont dues.

Dans l’hypothèse d’une couverture en espèces, le paiement s’opérera par

voie de compensation entre le montant des sommes dues à La Banque au

titre des OSRD du Titulaire et les sommes constituant la couverture. Lorsque

la Banque réduit la position du Titulaire et réalise tout ou partie de sa

couverture, dans les conditions précédemment décrites, elle adresse au

Titulaire par lettre recommandée les avis d’opéré et les arrêtés de compte

correspondants.

Les conséquences financières (notamment les frais de quelque nature qu’ils

soient et les différences de cours) résultant des opérations initiées par la

Banque aux fins de compléter ou de reconstituer la couverture du Titulaire

seront à la charge de ce dernier, ce qu’il accepte expressément.

En toutes hypothèses, le Titulaire devra disposer en compte de la couverture

suffisante et disponible, en titres et/ou en espèces selon le cas, lors de la

réalisation des opérations de règlement ou de livraison.

I - 9 – GARANTIE DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON

DES INSTRUMENTS FINANCIERS : DUCROIRE

Conformément aux dispositions du Règlement Général de l’Autorité des

Marchés Financiers, la Banque intervient en qualité de Ducroire du Titulaire

pour les services qu’elle lui fournit en exécution de la présente convention.

A ce titre, elle garantit au Titulaire donneur d’ordres la livraison et le

paiement des instruments financiers achetés ou vendus pour son compte.

Toutefois, la Banque n’a pas cette qualité lorsqu’elle intervient pour le

compte du Titulaire en dehors d’un marché réglementé au sens de l’article

L421-1 du Code monétaire et financier, ou encore lorsqu’elle ne reçoit ni

fonds ni titres du Titulaire.

I - 10 – INFORMATION DU TITULAIRE SUR LES OPÉRATIONS

A chaque opération affectant la position du compte la Banque, sauf instructions

particulières, adresse au Titulaire ou, en cas de compte collectif, à la personne

désignée aux Conditions particulières de la présente convention, un avis

d’opéré sur lequel figurent, notamment, les mentions suivantes : valeur

sur laquelle porte l’opération, quantité, sens de l’opération, lieu et heure

d’exécution, montant brut de l’opération, montant net de l’opération, frais.

Seules les mentions figurant dans cet avis d’opéré font foi.

En cas d’exécutions fractionnées, le cours d’exécution qui sera mentionné

dans l’avis d’opéré sera le cours moyen ; le Titulaire pourra avoir accès au

détail du prix de chaque exécution fractionnée en s’adressant à la Banque.

De la même façon, il pourra demander à la Banque la ventilation par postes

des commissions et frais qui lui ont été facturés.

L’avis d’opéré est adressé au Titulaire dans les 24 heures après que la

Banque ait été elle-même informée des conditions d’exécution de l’ordre.

Les réclamations relatives aux conditions d’exécution des ordres devront

être formulées par le Titulaire par écrit et motivées dans un délai de 48

heures suivant la date de réception de l’avis d’opéré.

Le défaut de réclamation dans ce délai est réputé valoir accord sur les termes

de l’ordre exécuté. La Banque adresse également au Titulaire un relevé de

compte annuel, sous réserve de l’existence de titres inscrits en compte au

jour de l’arrêté.

En cas d’utilisation des services de Banque à Domicile de la Banque par

internet, ces informations seront délivrées au Titulaire dans les conditions

précisées par les Conditions générales d’utilisation de ces services.

L’ensemble des données afférentes à la meilleure exécution est conservé par

la Banque à titre de preuve et ce, pendant une durée de cinq ans à compter

de l’exécution de l’ordre. La preuve de la meilleure exécution sera effectuée

par la Banque à partir des éléments conservés par ses soins.

En cas de désaccord du Client avec les éléments de preuve fournis par la

Banque, il appartient au Client d’apporter la preuve contraire.

Conformément aux dispositions de la réglementation fiscale en vigueur les

opérations sur instruments financiers font, le cas échéant, l’objet d’une

inscription sur un Imprimé Fiscal Unique (IFU) destiné à l’établissement de la

déclaration de revenus du Titulaire. L’IFU est adressé par la Banque au Titulaire.

S’il y a lieu, la Banque joint en complément de l’IFU délivré aux personnes

fiscalement domiciliées hors de France dans un Etat membre de l’Union

européenne ou à Aruba, aux Antilles néerlandaises, à Guernesey, à Jersey, à

l’île de Man, aux îles Vierges britanniques et à Montserrat, un état des intérêts

de créances de toute nature et produits assimilés (état “directive”) payés au

cours de l’année précédente et dont elles sont bénéficiaires effectifs.

Cet état comprend, outre la reprise des éléments d’identification du déclarant,

de la référence aux comptes concernés et des éléments d’identification du

bénéficiaire effectif mentionnés sur l’IFU :

- dans certains cas, le numéro d’identification fiscale (NIF) du bénéficiaire

effectif ;

- et le montant des intérêts de créances de toute nature et les produits

assimilés.

Cet état est destiné à permettre l’imposition effective des comptes concernés

dans l’Etat où le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale.

Il est expressément convenu qu’en cas de pluralité de Titulaires, et à défaut

de convention contraire, l’information relative aux opérations sur le compte

est adressée selon les modalités prévues à l’article I-3 des Conditions

générales applicables à tous les comptes, produits et services.

Toutefois, dans ce cas un IFU est adressé à chaque Co-titulaire, à raison de la

quote-part des produits réalisés sur le compte lui revenant.

Pour les comptes usufruit/nue-propriété, l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s)

reçoivent chacun un IFU à raison de la nature et, le cas échéant, de la

quote-part des produits réalisés sur le compte leur revenant.

Cependant, sur demande écrite expresse et irrévocable formulée conjointement

par l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s) auprès de la Banque, l’usufruitier

peut prendre à sa charge l’impôt sur les plus-values de cession des instruments

financiers ou valeurs inscrits sur le compte. Dans cette hypothèse, l’Imprimé

Fiscal Unique (IFU) est adressé au seul usufruitier.

I - 11 – OBLIGATIONS DU TITULAIRE

Le Titulaire reconnaît expressément être informé qu’il lui appartient, dans le

fonctionnement de son compte, de respecter les obligations légales et

réglementaires en vigueur qui sont les siennes, et notamment celles relatives

à son domicile et à sa nationalité, tant d’un point de vue fiscal que douanier

ou de réglementation financière avec l’étranger.

En particulier, la Banque informe le Titulaire que la réglementation fiscale

des Etats-Unis d’Amérique en vigueur renforce les obligations déclaratives à

la charge de toute personne physique ou morale détenant, ou susceptible de

détenir, des instruments financiers d’origine américaine déposés auprès

d’établissements bancaires, quelle que soit leur localisation. Ce régime

concerne, plus particulièrement, les contribuables américains qualifiés de

« US Persons ». Ainsi que le prévoit cette réglementation, la Banque ne peut

inscrire en compte certains instruments financiers, émis par des émetteurs

constitués sous le régime de la Loi des Etats-Unis d’Amérique, qu’à condition

que le Titulaire, lorsqu’il est reconnu « US Person », ait autorisé la Banque à

satisfaire aux obligations déclaratives liées à son statut.

Par conséquent, le Titulaire s’oblige à informer la Banque de son statut de

contribuable américain à l’occasion de l’ouverture ou, sans délai, en cours

de vie du compte, et en tout état de cause, préalablement à toute passation

d’ordre sur des instruments financiers d’origine américaine.

De manière générale, le Titulaire s’oblige à informer la Banque sans délai de

tout changement dans sa situation personnelle.

I - 12 – OBLIGATIONS DE LA BANQUE

La Banque agit dans le respect des lois et règlements en vigueur et

conformément aux usages et pratiques de la profession.

Elle ne pourra être tenue pour responsable d’aucune perte ou manquement

dans l’accomplissement de ses obligations ayant pour cause la survenance

d’un cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux français, ou de

toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.

I - 13 – GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

En application des dispositions des articles L533-10, 3° du Code Monétaire

et Financier et 313-18 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des

Marchés Financiers, la politique de gestion des conflits d’intérêts de la

Banque est la suivante :

La Banque met en oeuvre un dispositif de détection et de gestion des

situations de conflits d’intérêts susceptibles de porter atteinte aux intérêts

de clients et pouvant se présenter, soit entre la Banque et le Client, soit

entre deux clients à l’occasion, notamment, d’une prestation de services

d’investissement.

La Banque intègre son dispositif à celui défini par Le Groupe auquel elle

appartient, pour l’ensemble des entités qui le composent.

Ce dispositif repose sur:

- une séparation des différentes fonctions et activités financières du Groupe

entre les entités qui le composent;

- la maîtrise de la circulation des informations entre les différentes entités du

Groupe au moyen de règles et procédures de gouvernance et de décision

strictes au sein du Groupe;

- un cadre strict de règles et de recommandations s’imposant aux collaborateurs

concernés du Groupe dans l’exercice de leurs fonctions;

- des contrôles, périodiques ou permanents, de la conformité des opérations

réalisées au sein du Groupe.

Au titre des présentes dispositions, la Banque s’entend également des

personnes concernées définies par l’article 313-2 du Règlement Général de

l’AMF et de toute personne liée à la Banque par une relation de contrôle

direct ou indirect.

La politique de gestion des conflits d’intérêts de la Banque est disponible sur

son site internet.

59


I - 14 – DÉCLARATION DE SOUPÇONS D’ABUS DE MARCHÉ

OU DE DÉLITS D’INITIÉS

En application de l’article L.621-17-2 du Code Monétaire et Financier, la

Banque est tenue de déclarer à l’AMF toute opération sur des instruments

financiers dont elle a des raisons de suspecter qu’elle pourrait constituer une

opération d’initié ou une manipulation de cours au sens des dispositions du

règlement général de l’AMF.

I - 15 – DÉMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER

En application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code

Monétaire et Financier, l’exécution des conventions de comptes de titres

conclues à la suite d’un acte de démarchage de la Banque, tel que visé à

l’article « DÉMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER » des Conditions générales

applicables à tous les comptes, produits et services, est différée pendant un

délai de 14 jours ouvrés à compter de la conclusion de ladite convention. En

conséquence, aucune opération ne peut être initiée au débit ou au crédit du

compte avant l’expiration du délai susvisé.

Par ailleurs, lorsque la Banque propose au Titulaire, par un acte de démarchage

démarchage dans un lieu non destiné à la commercialisation de produits,

instruments et services financiers (domicile, lieu de travail, etc.), la fourniture

de services de réception, transmission et exécution d’ordres pour le compte

de tiers mentionnés à l’article L. 321-1 du code monétaire et financier

ou d’instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 du même code,

le Titulaire dispose d’un délai de réflexion de 48 heures à l’issue duquel il doit

confirmer sa décision de réaliser l’opération envisagée.

Le délai court à compter du lendemain de la remise du récépissé établissant la

communication au Titulaire de l’ensemble des informations et documents

prévus par la loi dans le cadre de l’opération envisagée.

Pendant ce délai, la Banque ne peut recevoir ni ordres ni fonds de la part du

Titulaire.

I - 16 – FRAIS

Le Titulaire est tenu vis-à-vis de la Banque des frais occasionnés par le

fonctionnement et l’administration du compte ainsi que par le service de

garde d’instruments financiers assuré par la Banque, tels que prévus aux

Conditions tarifaires de la Banque en vigueur. Ces conditions étant évolutives,

et régulièrement mises à jour, dans le respect des dispositions de l’article

« Modification des Conditions générales et tarifaires » des Conditions

générales applicables à tous les comptes, produits et services, il sera appliqué

les tarifs en vigueur au moment où sera passée l’opération considérée, ce

que le Titulaire accepte expressément.

Le Titulaire peut se procurer un exemplaire gratuit des Conditions tarifaires

en vigueur auprès de la Banque ou les consulter sur le site Internet de la

Banque.

I - 18 – DIVERS

Le Titulaire accepte le fait que la Banque est susceptible de transférer

son compte en cas de modification organisationnelle de cette dernière,

notamment en cas d’apport partiel d’actif ou de fusion.

I - 19 – DURÉE – CLÔTURE ET TRANSFERT DU COMPTE

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Le compte peut être clôturé à tout moment par accord entre la Banque et le

Titulaire ou son Mandataire, sous réserve des dispositions du I-4 ci-dessus.

En outre, la convention de compte peut être dénoncée par chacune des

parties à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception,

moyennant le respect d’un préavis de 30 jours.

Toutefois, la Banque est dispensée de respecter ce préavis en cas de position

débitrice non autorisée ou de fonctionnement anormal du compte ou encore

de perte d’une sûreté ou d’une garantie quelconque couvrant les

engagements du Titulaire dans le cadre du compte, ou plus généralement

pour tout autre motif légitime, et notamment l’inexécution par le Titulaire de

ses engagements au titre de la présente convention.

Le Titulaire demeure tenu vis à vis de la Banque au paiement des frais

occasionnés par la clôture du compte ainsi que des frais de garde, tels que

visés à l’article I-15 ci-avant. Le Titulaire et le Mandataire s’engagent à

supporter l’ensemble des conséquences tant juridiques que fiscales de la

clôture.

Le transfert ou la clôture du compte entraîne la perception des frais prévus

aux Conditions tarifaires alors en vigueur.

Sauf convention contraire, la clôture ou le transfert du compte de titres ne

met pas fin au compte espèces associé.

I – 20 – DROIT APPLICABLE

Il est convenu que le droit applicable en cas de contestation d’une opération

par le Titulaire, quelle que soit sa résidence fiscale ou le lieu d’exécution de

l’ordre transmis par le Titulaire est celui du siège de la Banque.

I - 17 – GARANTIES

la Banque est en mesure de fournir au Titulaire toutes informations utiles

quant au mécanisme de garantie des titres, en particulier le montant et

l’étendue de la couverture offerte. Elle précise en outre que le mécanisme de

garantie des titres a pour objet d’indemniser la créance résultant de

l’indisponibilité des instruments financiers déposés auprès d’un établissement

financier et non de garantir la valeur de ces instruments.

Pour sa part, le Titulaire accepte expressément que tous les instruments

financiers et espèces figurant au crédit de son(ses) compte(s) soient affectés

par la Banque en garantie des engagements qu’il prend au titre de la

présente convention.

Quel que soit le compte du client au crédit duquel ils figurent, ces instruments

financiers et espèces peuvent par conséquent être utilisés par la Banque aux

fins de règlement du solde débiteur constaté lors de la liquidation d’office

des positions telle que prévue à l’article I-8 ci-dessus, et de manière générale,

de toute autre somme qui pourrait lui être due au titre de la présente

convention.

60


II – CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES AU PLAN D’EPARGNE EN ACTIONS (PEA)

Les présentes conditions spécifiques complètent et précisent les Conditions

particulières et générales applicables au compte de titres ; elles primeront

ces dernières en cas de contradiction.

II - 1 – CADRE JURIDIQUE DU PEA

Le PEA est régi par les textes législatifs et réglementaires en vigueur

(notamment la Loi N° 92-666 du 16 juillet 1992 modifiée dont les articles

1 à 9 figurent au II-6 ci-après).

Le PEA est un cadre fiscal permettant à tout contribuable fiscalement

domicilié en France d’effectuer des investissements en placements financiers

dont les produits sont exonérés d’impôt (hors contributions sociales, le cas

échéant), totalement ou partiellement selon les emplois réalisés, à la

condition qu’aucun désinvestissement n’intervienne dans les 5 ans, sous

réserve d’exceptions légales et notamment en cas de réinvestissement dans

le financement de la création ou de la reprise d’une entreprise.

II - 2 – OUVERTURE DU PEA

Il ne peut être ouvert qu’un plan par contribuable ou pour chacun des époux

soumis à une imposition commune ; le cumul des versements ne doit pas

excéder le plafond autorisé par la législation en vigueur. Le non-respect de

ces conditions entraîne la clôture du PEA et l’exigibilité de l’impôt en

résultant.

Le PEA donne lieu à l’ouverture simultanée d’un compte de titres et d’un

compte espèces qui lui est associé. L’ouverture du plan s’effectue par un

versement en espèces.

Ces dernières seront investies, à la demande du Titulaire, en valeurs

mobilières éligibles inscrites au compte de titres.

II - 3 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU PEA

Le Titulaire ou le Mandataire peuvent effectuer toutes opérations entrant

dans le cadre du compte, et notamment faire tout dépôt, versement

d’espèces, donner tout ordre de bourse, modifier toute domiciliation, signer

tout bordereau et pièce nécessaire, et plus généralement faire toute

opération se rattachant à l’usage normal du compte. Toutefois, le PEA ne

peut être clôturé sans l’accord exprès du Titulaire.

Le compte espèces associé ne peut présenter un solde débiteur. Le Titulaire

doit donc s’assurer de disposer des espèces suffisantes pour couvrir les

variations de valeur et/ou les frais relatifs aux ordres d’achat qu’il passe. Le

solde espèces du PEA ne peut pas être rémunéré. La Banque n’autorise

aucun OSRD dans le cadre du PEA. Dès lors les achats et ventes à découvert

ainsi que les prorogations sont interdits. La Banque adresse au Titulaire les