Demande de prêt ménager-mobilier - Caf.fr

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DEMANDE DE PRET EQUIPEMENT

MENAGER MOBILIER

2012

Branche Famille

Service d’Action Sociale

04-66-47-23-32

dossier suivi par :

Amandine PIC

NUMERO D’ALLOCATAIRE :

…………………

VOTRE NUMERO DE TELEPHONE : …………………………………….

Allocataire

Nom - Prénom :................……...................

Votre nom d’époux(se) : ………………..………..

Conjoint(e) ou Concubin(e)

Nom - Prénom :...............………..................

Votre nom d’époux(se) : …………………………..

Date de naissance : ........................….....…....

Lieu de naissance : ............................….…….

Nationalité : .........................................…...

Profession : ..................................…....…...

Adresse : ....................................…....……..

...................................……....….....

Nom de l’Employeur :....................…............

Date d’entrée dans l’Entreprise : ........….....…....

Date de naissance : ............................…......…

Lieu de naissance : ...........................…......….

Nationalité : .....................................…........

Profession : .....................................….........

Adresse : ........................................….........

...........................................….........

Nom de l’Employeur : .........................….........

Date d’entrée dans l’Entreprise : ............…........

Mariés le ........................................ à .................................................

COMPOSITION DE LA FAMILLE

Noms Prénoms des

ENFANTS

Date de Naissance

Attendez-vous actuellement un

autre enfant ?

Cochez la case qui vous concerne

Oui

non

Si oui, à quelle date ?

…………………………

.../...

D 1020501V

DEQUIP


Demandons à bénéficier par l’intermédiaire de la Caisse Commune de Sécurité

Sociale de la Lozère d’un prêt destiné à :

Nature de l’Achat

Prix

Nous déclarons à cet effet :

n’avoir pas, par ailleurs, sollicité un prêt identique ;

avoir pris connaissance des dispositions du règlement intérieur établi par la Caisse pour

obtenir ce prêt et vouloir nous y conformer.

Nous nous engageons conjointement et solidairement :

à souscrire le contrat prévu au règlement intérieur ;

à fournir à la Caisse toutes justifications exigées en vue de l’instruction de la présente

demande.

Un devis sera obligatoirement joint à la présente demande

DÉCLARATION SUR L’HONNEUR

Je, soussigné(e) sur l’honneur que les renseignements portés par mes soins sur cette déclaration

sont exacts.

Je m’engage à signaler à ma Caisse Commune de Sécurité Sociale tous les changements la

modifiant.

Fait à ………………………...……………………… le ……………………………

Cette rubrique doit obligatoirement et impérativement être complétée :

Avez-vous déposé ou envisagez-vous de déposer un dossier en

Commission de surendettement :

Non Oui Si oui à quelle date : ………………

Signature de l’allocataire

Lu et approuvé

Signature du conjoint(e) ou concubin(e)

Lu et approuvé

ATTENTION : La loi punit de peines sévères (jusqu’à trois ans de prison et

45 734.71 € d’amende) quiconque se rend coupable de fausses

déclarations (ARTICLE L. 441-1 DU NOUVEAU CODE PENAL).


PRET EQUIPEMENT MENAGER - MOBILIER

REGLEMENT 2012

Afin de faciliter l’achat d’appareils ménagers et/ou mobiliers neufs, la Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS)

propose un service de prêt.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

- être allocataire, percevoir une prestation familiale pour enfant à charge ou grossesse,

- avoir un quotient familial inférieur ou égal à 685 € au moment de la demande,

- ne pas cumuler deux prêts de même nature.

L’allocataire ne relevant plus d’un plan de surendettement justifiera cette situation en fournissant

une attestation sur l’honneur certifiant ne plus faire l’objet de cette mesure.

L’allocataire relevant d’un plan de rétablissement personnel doit solliciter une autorisation de la

Banque de France afin que celle-ci l’autoriser à contracter un prêt auprès de la CCSSL.

Dans ces deux cas, l’octroi du prêt est conditionné par la réception de l’une ou l’autre de ces

attestations.

En cas de garde alternée, avec partage des Allocations Familiales, les deux parents ouvrent droit

au prêt d’équipement ménager mobilier.

MONTANT DU PRET

Le montant du prêt est de 90 % du devis initial fourni. L’intervention de la CCSS est plafonnée à 700 €.

NATURE DE L’ACHAT

Une même demande pourra éventuellement concerner du mobilier et/ou de l’électroménager, auprès d’un unique

fournisseur.

FORMALITES ADMINISTRATIVES

Demande (avant l’achat)

L’imprimé dûment complété et signé accompagné d’un devis, (précisant : marque, type, caractéristiques, prix du

produit et les références du fournisseur) devra être adressé à la CCSSL.

Validation de la demande par les Travailleurs Sociaux de la CCSSL

Les Travailleurs Sociaux de la CCSSL sont seuls habilités à valider le bien fondé de la demande et le choix du ou des

article(s) (meubles, électroménagers) ainsi que toutes prestations facturées par le fournisseur.

Acquisition des équipements

Seulement, après réception des contrats de prêt pour signature (en deux exemplaires), la famille retirera les

produits conformes au devis. Elle aura obligation de verser le solde du prêt au fournisseur.

VERSEMENT DU PRET

Le versement du prêt sera effectué au fournisseur par virement bancaire, après production :

- des contrats de prêt signés,

- de la facture conforme au devis,

- d’une autorisation de l’allocataire permettant le virement sur le compte du fournisseur,

- d’une attestation du fournisseur indiquant qu’il accepte le versement du prêt.


MODALITES DE REMBOURSEMENT

Le prêt sera remboursé en vingt-quatre mensualités retenues sur les prestations. Le premier prélèvement intervient

deux mois après le versement du prêt.

Si l’allocataire rembourse par anticipation, tout ou partie de la dette, un nouveau prêt ne pourra pas être attribué

par la CCSS dans les 24 mois qui suivent la date d’octroi du prêt initial.

En l’absence du versement de prestation familiale, un prélèvement automatique direct s’effectuera sur le compte

bancaire du contractant.

CONTROLE

Le ou les appareils ménagers et/ou mobiliers acquis peuvent faire à tout moment l’objet d’un contrôle au domicile

de l’allocataire par un agent délégué de la CCSS.

En cas de fraude dûment constatée, le montant du prêt sera immédiatement exigible, le fraudeur s’expose à des

sanctions pénales.

FINANCEMENT

La Caisse Commune de Sécurité Sociale de la LOZERE se réserve le droit d’interrompre l’octroi des prêts dans le cas

de dépassement des crédits inscrits au budget d’Action Sociale.

DELAI DE RETRACTATION

A partir de la date d’enregistrement de l’offre de prêt par la CCSS et conformément à l’article L311-15 du Code de la

Consommation, le demandeur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours pour renoncer à ce prêt.

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