consulter les conditions générales de la garantie locative

ÉDITION JANVIER 2007
CONDITIONS GÉNÉRALES
Assurance
garantie locative

Bienvenue
Madame, Monsieur,
Nous tenons à vous remercier de la confiance que vous nous avez témoignée
en vous assurant à Pacifica, la filiale spécialisée en assurance dommages
du Crédit Agricole.
Notre volonté est de vous satisfaire.
Nous mettrons nos compétences à votre service pour vous protéger,
vous et vos biens.
Réactifs et à votre écoute, nous serons présents à vos côtés pour répondre
à toutes vos attentes en matière d’assurance dommages.
En cas de sinistre, nos spécialistes, facilement accessibles par téléphone, seront
à votre disposition pour vous accompagner, vous et vos proches.
Cordialement vôtre,
Patrick Duplan
Directeur général

Sommaire
Votre contrat 4
Garanties, exclusions 5
Territorialité 5
Garanties 5
Exclusions générales 8
Indemnisation 9
Dispositions en cas de sinistre 9
Dispositions en cas de litige de protection juridique 10
Modèles de documents contractuels 12
Vie de votre contrat 27
Mots clés 29
Index 30
Comment nous contacter ?
Voir au dos

Votre contrat
VOUS ASSURE, EN QUALITÉ DE BAILLEUR DE
LOGEMENT D’HABITATION
• nous vous couvrons contre les loyers impayés jusqu’à
24 mois,
• nous compensons en partie la perte de vos loyers en
cas de carence ou vacance de votre locataire,
• nous vous protégeons juridiquement contre les litiges
pouvant vous opposer à votre locataire,
• nous garantissons votre bien contre les détériorations
immobilières que pourrait causer votre locataire.
VOUS ACCOMPAGNE
• en cas de sinistre, notre réseau d’artisans intervient
pour effectuer les réparations.
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Garanties, exclusions
Territorialité
Votre contrat produit ses effets pour les sinistres ou les
litiges concernant vos biens loués en France métropolitaine,
sur l’Île de la Réunion, en Martinique et en
Guadeloupe.
Garanties
GARANTIE
LOYERS IMPAYÉS
Ce que nous garantissons
• Le remboursement des pertes pécuniaires que vous
avez subies du fait du non paiement par le locataire
des loyers, charges et taxes récupérables, prévus
au bail ou des indemnités d’occupation fixées par
le tribunal sur la base des montants déclarés au
contrat, pendant 24 mois maximum.
• Les frais liés au recouvrement amiable ou
contentieux des impayés.
• Les frais de procédure d’expulsion du locataire
défaillant.
Nous cessons de prendre en charge les loyers, charges
et taxes récupérables dès que le locataire aura libéré
volontairement les lieux, quelle qu’en soit la raison.
CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS
• Le non paiement des loyers légitimé par une
suspension collective du paiement des loyers
provenant d’une autorité légale, que cette mesure
soit totale ou partielle, temporaire ou définitive,
• Le non paiement des loyers, charges et taxes par le
locataire, à la suite d’une action concertée de
plusieurs locataires occupant le même ensemble
immobilier, ou d’un organisme représentant les
locataires.
• Les remises de loyers accordées par vous à votre
locataire.
• La conséquence d’une grève généralisée sur une
commune, un département ou sur l’ensemble national
à l’instigation d’une organisation représentative et
reconnue.
• La conséquence d’un conflit ou d’un différend
antérieur à la prise d’effet du contrat vous opposant
au locataire.
• La conséquence d’une contestation sur le montant
de la régularisation des charges.
• Les exclusions générales figurant page 8.
Attention
Pour que la garantie entre en application, quelques
formalités doivent être respectées.
Pour un locataire déjà en place au moment de la souscription
La garantie vous est acquise aux conditions suivantes
et dès lors que le locataire :
• n’a pas fait l’objet d’aucun retard, et est à jour du
paiement de ses loyers et charges au jour de la
souscription du contrat,
• est en place depuis au moins 6 mois au jour du 1 er
impayé postérieur à la prise d’effet,
• a signé au jour de son entrée dans les lieux, un bail
écrit conforme à la législation en vigueur contenant
une clause résolutoire,
• a remis la totalité de son dépôt de garantie,
• a assuré le logement loué et vous remet annuellement
une attestation d’assurance Multirisques Habitation.
Pour un nouveau locataire
La garantie vous est acquise aux conditions suivantes :
• Vous devez constituer un dossier de location. Celuici
se compose :
- d’une photocopie des trois derniers bulletins de
salaire du ou des locataires, pour les salariés,
- d’une attestation de l’employeur précisant que le
ou les locataires ont un contrat à durée indéterminée
et qu’il(s) n’est (ne sont) ni en période d’essai, ni en
période de préavis,
- d’une photocopie des deux derniers avis d’imposition
pour le ou les locataires exerçant une profession non
salariée.
• Vous devez vérifiez la solvabilité du ou des locataires :
le montant des loyers charges comprises ne doit pas
excéder 33 % du revenu net global du ou des
locataires.
• Vous devez établir un bail écrit conforme à la
législation en vigueur contenant une clause
résolutoire et le faire signer par le locataire et son
conjoint, concubin ou colocataire.
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Garanties, exclusions
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• Vous devez percevoir un dépôt de garantie égal à deux
mois de loyer.
• Vous devez vérifier que le locataire a souscrit une
assurance Multirisque Habitation en lui demandant
annuellement une attestation d’assurance.
Nota : une caution solidaire par acte régulièrement établi est
obligatoire pour acquérir la solvabilité requise lorsque :
• le loyer est supérieur à 33 % du revenu net global sans pour
autant dépasser 50 % du revenu net global du ou des locataires,
• le locataire est titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée,
• le locataire est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée
mais en période d’essai,
• le locataire est étudiant.
La personne se portant caution devra répondre aux mêmes
questions de solvabilité et présenter les mêmes justificatifs que
le locataire. En outre, sa résidence fiscale devra être située en
France métropolitaine ou sur l’Île de la Réunion, en
Guadeloupe et en Martinique pour les biens loués sur ces îles.
Lorsque la caution est une personne morale enregistrée au RCS,
un extrait Kbis justifiant qu’aucune procédure collective n’est
engagée à son encontre devra lui être demandé.
Si un sinistre survient ou est aggravé du fait de l’inobservation de
ces recommandations, vous perdez le bénéfice de la garantie.
PROTECTION JURIDIQUE
BAILLEUR D’HABITATION
Ce que nous garantissons
Le présent contrat garantit tous les litiges vous opposant
au locataire et à toute personne vivant habituellement
dans le logement loué, dans le cadre du contrat de bail
conclu entre vous et le locataire.
CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS
• Les litiges avec la copropriété et d’autres copropriétaires.
• Les litiges avec des tiers au contrat de location.
• Les procédures d’expulsion et de recouvrement des
loyers.
• Les frais de garde-meubles.
• Les amendes et les sommes de toute nature que vous
seriez dans l’obligation de régler à l’adversaire; exemple :
les condamnations en principal et en intérêts, les
dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires,
les dépens, l’article 700 du Nouveau Code
de Procédure Civile.
• Les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés
de votre seul fait.
• Les frais engagés sans notre consentement, pour
l’obtention de constats d’huissiers, d’expertises amiables
ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuves
nécessaires à la gestion du dossier, sauf en cas
d’urgence.
• Les surplus d’honoraires conditionnés par le résultat de
la procédure.
• Les litiges juridiquement insoutenables.
• Les exclusions générales figurant page 8.
DÉTÉRIORATIONS
IMMOBILIÈRES
Ce que nous garantissons
• Les frais de réparation consécutifs à toute dégradation
ou destruction perpétrées par le locataire au logement
loué faisant l’objet de ce contrat.
• Les dommages matériels consécutifs à la procédure
d’expulsion.
• La perte de loyer résultant d’une impossibilité de
relocation du fait des détériorations causées par le
locataire du logement loué faisant l’objet de ce contrat;
cette garantie n’étant acquise que pendant la durée des
travaux (appréciée à dire d’expert) sans pouvoir excéder
deux mois.
Les détériorations immobilières sont constatées par
comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie
établis contradictoirement.
CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS
• Le défaut d’entretien tel que résultant des obligations
prévues au décret 87-712 du 26/08/1987, l’usure normale,
la vétusté.
• Les dommages causés aux aménagements extérieurs, aux
espaces verts, arbres et autres plantations, aux éléments
de clôture et de fermeture de terrains privatifs.
• Les dommages de nature purement esthétiques.
• Les dommages matériels causés par la transformation du
logement loué suite à des travaux autorisés ou effectués
par vous.
• Les dommages couverts par un contrat Multirisque
Habitation.
• Le vol des biens meubles ou immeubles par destination.
• Les exclusions générales figurant page 8.
Attention
À l’arrivée du locataire dans le logement, vous devez avoir
établi un état des lieux d’entrée. Un état des lieux contradictoire
devra être établi entre votre locataire et vous, dans
les 10 jours suivant la remise des clés ou la récupération
du logement.
En cas de refus du locataire ou de départ furtif, vous ferez
établir 20 jours au plus tard après la remise des clefs ou
la récupération du local, un état des lieux de sortie
contradictoire par huissier après avoir informé les parties
7 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de
réception, conformément aux dispositions de la loi 89-462
du 6 juillet 1989. Cette convocation sera adressée à la
dernière adresse connue en cas de départ furtif du locataire
n’ayant pas communiqué ses nouvelles coordonnées.
À défaut d’avoir établi correctement ou fait établir
ces constats, nous serons dégagés de toute obligation de
paiement et de recours du fait des dégradations immobilières.

Garanties, exclusions
ABSENCE
DE LOCATAIRE
CARENCE DE LOCATAIRE
Ce que nous garantissons
Le versement d’une indemnité permettant de compenser
partiellement la perte de loyers consécutive à une absence
de locataire pendant le temps nécessaire à la mise en
location du logement faisant l’objet du contrat.
CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS
• Les conséquences pécuniaires de la carence de locataire,
alors que les autorités publiques ont décrété que la zone
dans laquelle le logement faisant l’objet du contrat est
localisé, est impropre (mesures sanitaires) ou interdite à
l’usage d’habitation.
• Les conséquences de la non location résultant d’un état
interne du logement le rendant impropre à la location en
vertu des dispositions légales ou réglementaires en vigueur
applicables.
• Les exclusions générales figurant page 8.
VACANCE DE LOCATAIRE
Ce que nous garantissons
Le versement d’une indemnité permettant de compenser
partiellement la perte de loyers consécutive à la non
location du logement faisant l’objet du contrat, lorsque
cette vacance est consécutive :
• soit à la résiliation de son bail par le locataire sortant,
• soit à la résiliation de plein droit du bail suite au décès
du locataire,
• soit à la résiliation du bail par vous ou votre mandataire
en cas d’expulsion du locataire sortant pour non
paiement des loyers ou pour motif légitime et sérieux
au sens de l’article 15.I de la loi 89-462 du 06/07/89,
notamment l’inexécution par le locataire d’une obligation
lui incombant.
Les garanties accordées et les franchises appliquées
selon le mode de gestion du logement loué :
ABSENCE
DE
LOCATAIRE
Attention
LE LOGEMENT LOUÉ
EST GÉRÉ PAR UN
ADMINISTRATEUR DE BIENS
LE LOGEMENT LOUÉ
EST GÉRÉ
PAR VOUS-MÊME
• Carence Plafond : 80 % du loyer mensuel Plafond : 80 % du loyer mensuel
de charges comprises charges comprises
locataire Durée d’indemnisation : 3 mois Durée d’indemnisation : 2 mois
Franchise : 3 mois
Franchise : 4 mois
• Vacance Plafond : 80 % du loyer mensuel Plafond : 80 % du loyer mensuel
de charges comprises charges comprises
locataire Durée d’indemnisation : 6 mois Durée d’indemnisation : 3 mois
Franchise : 1 mois
Franchise : 3 mois
• La garantie Carence de locataire entre en application
après une période de franchise (définie dans le tableau
ci-dessus) qui commence à courir à la date de prise
d’effet du contrat, dès lors que la mise en location
effective du logement est concomitante ou postérieure
à cette date et que le logement est habitable.
• La garantie Vacance de locataire entre en application
après une période de franchise (définie dans le tableau
ci-dessus) qui commence à courir au plus tôt à partir du
lendemain du jour d’expiration du délai légal de préavis
du dernier locataire, et au plus tard au lendemain de la
date de libération effective du logement loué par le
locataire en place, lorsque cette libération est postérieure
à l’expiration du préavis.
• Pour être mise en œuvre, les garanties “Carence et
vacance de locataire” supposent que :
- des démarches pour sa mise en location aient été
entreprises (annonce publiée dans la presse de manière
régulière, mandat donné à une agence spécialisée dans
la location de biens immobiliers),
- le montant du loyer charges comprises demandé
correspond à la réalité du marché,
- le logement soit habitable.
L’absence d’une de ces conditions diffère le point de
départ de la période de franchise au jour de leur réunion.
CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS
• Les conséquences pécuniaires de la vacance de locataire,
alors que les autorités publiques ont décrété que la zone
dans laquelle le logement est localisé, est impropre
(mesures sanitaires) ou interdite à l’usage d’habitation.
• Les conséquences de la non location résultant d’un état
interne du logement le rendant impropre à la location en
vertu des dispositions légales ou réglementaires en vigueur
applicables.
• La reprise des lieux par vous pour y vivre ou pour vendre
le bien.
• Les exclusions générales figurant page 8.
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Garanties, exclusions
Exclusions générales
OUTRE LES EXCLUSIONS
PARTICULIÈRES À CHACUN
DES RISQUES
NOUS NE GARANTISSONS JAMAIS AU TITRE
DE CE CONTRAT
• Les baux commerciaux, ruraux et professionnels.
• Les locations saisonnières, hôtelières, étudiantes hôtelières
ou médicalisées.
• Les habitations louées à titre de résidences secondaires,
• Les locations en "meublé".
• Les logements de fonction.
• Les logements loués par une personne morale pour y loger
des personnes physiques dans le cadre de son activité
sociale.
• La location de garages isolés.
• Les sous locations.
• Les frais de garde-meubles.
• Les immeubles :
- pour lesquels un état d’insalubrité a été constaté par les
autorités administratives compétentes en vertu des articles
L 1331-28 et suivants du Code de la santé publique,
- en état de péril en vertu des articles L 511-1 et suivants
du Code de la construction et de l’habitation,
- en état d’insalubrité manifeste, appréciée à dire d’expert
et à l’initiative de l’assureur le cas échéant.
• Les dommages et/ou litiges antérieurs à la date de prise
d’effet de la garantie.
• Les dommages causés intentionnellement par vous ou
avec votre complicité.
• Les litiges ou les frais occasionnés par la nécessité de
retrouver ou d’identifier votre débiteur.
• Les dommages occasionnés par l’un des événements
suivants :
- guerre étrangère, guerre civile,
- éruption de volcan, tremblement de terre, raz-de-marée
ou autres cataclysmes,
- causés par la désintégration du noyau atomique, la radioactivité,
la transmutation d’atomes.
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Indemnisation
Dispositions en cas
de sinistre
QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ET
DANS QUELS DÉLAIS ?
• Vous êtes face à une échéance de loyer non payée :
Dès qu’une échéance de loyer charges comprises n’est
pas réglée dans les délais et formes prévus au bail,
vous devez adresser au(x) locataire(s) défaillant(s) ainsi
qu’à sa caution éventuelle, une lettre de rappel dans
un délai maximum de 20 jours suivant l’échéance
impayée (voir modèle page 22).
À défaut de paiement, vous adresserez dans les 30
jours de l’échéance impayée, une mise en demeure en
recommandée avec accusé de réception doublée d’une
lettre simple au(x) locataire(s) et à sa caution leur
impartissant un délai de 8 jours pour régler (voir modèle
page 22).
Au plus tard dans les 45 jours du premier impayé et en
l’absence de régularisation, vous devez nous déclarer
le sinistre par écrit ou par téléphone, et nous faire
parvenir les éléments suivants :
- une copie du bail et de l’acte de caution le cas échéant,
- une copie du dossier de location du ou des locataires
et de la caution le cas échéant,
- une copie des courriers de rappel et de mise en
demeure,
- le décompte exact des sommes dues (voir modèle
page 23).
Mensuellement, vous devez nous communiquer un
récapitulatif des acomptes que le locataire vous a
versés. Dans le cas où le locataire viendrait à vous
régler tout ou partie des sommes déjà réglées par
l’assureur, celles-ci devraient immédiatement nous
être restituées.
• Vous êtes face à une détérioration immobilière :
Si à l’occasion de l’établissement de l’état des lieux de
sortie, vous constatez des dégradations, des
destructions ou altérations du logement loué, vous
devez nous déclarer ce sinistre dans les 2 jours ouvrés
suivant cette constatation. Dans un délai de 8 jours à
compter de la date d’établissement de l’état des lieux
de sortie, le locataire devra avoir reçu une lettre
recommandée avec accusé de réception (valant mise
en demeure) le sommant dans les 30 jours suivants
(voir modèle page 24) :
- de faire effectuer les réparations nécessaires à la
remise en état par l’entreprise de son choix,
- ou de régler le montant des réparations telles que
déterminées par le devis que vous avez fait établir et
que vous avez adressé au locataire.
À défaut de règlement ou d’exécution des réparations par
le locataire défaillant dans les délais impartis et au plus
tard dans les 40 jours suivant la réalisation de l’état des
lieux de sortie, vous devrez reprendre contact avec nous
et nous transmettre les éléments suivants du dossier :
- états des lieux d’entrée et de sortie,
- copie de la sommation envoyée au locataire,
- copie du contrat de bail…
LES AVANTAGES PACIFICA
En cas de détériorations immobilières, et si vous le désirez,
nous mettons à votre disposition un réseau de prestataires
parmi les corps de métier suivants :
•couvreurs,
•plâtriers,
•électriciens,
•service de nettoyage,
•plombiers,
•spécialistes antennes
•serruriers,
et réception,
•carreleurs,
•spécialistes en étanchéité,
•chauffagistes,
•spécialistes parquets,
•maçons,
•spécialistes revêtements de
•menuisiers bois,
sols souples,
•menuisiers aluminium, •tapissiers,
•peintres et décorateurs, •vernisseurs.
Les artisans ci-dessus s’engagent à vous contacter et/ou
intervenir dans les 24 heures.
Attention : pour tout devis, il vous sera facturé une somme
de 29 € TTC qui restera à votre charge.
Ces montants, en vigueur au 1 er janvier 2007, seront modifiés
au 1 er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution
des prix à la consommation.
Cette prestation n’est pas proposée aux logements loués se
trouvant sur l’Ile de la Réunion, la Martinique et la
Guadeloupe.
• Vous êtes face à une absence de locataire :
Vous devez nous déclarer les sinistres dans les 5 jours
suivant l’expiration de la période de franchise adaptée
à votre situation au jour du sinistre.
Le non respect de ces instructions, sauf cas fortuit ou de
force majeure, nous donne le droit de mettre à votre charge
une indemnité proportionnelle au préjudice qui peut en
résulter pour nous, dans la mesure où nous pouvons établir
que ce retard nous a causé un préjudice.
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Indemnisation
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COMMENT EST CALCULÉE
L’INDEMNITÉ ?
Le dépôt de garantie, que vous a versé le locataire, sera
déduit de toute indemnisation de sinistre portant sur la
garantie des loyers impayés, sauf si ce dépôt de garantie
a été affecté au paiement des détériorations immobilières
et inversement.
• Pour les garanties Loyers impayés et Absence de
locataire
L’indemnisation sera basée sur le montant de loyer charges
comprises connu au jour du sinistre.
• Pour la garantie Détériorations Immobilières
Légalement, l'indemnité ne doit pas être une cause
d'enrichissement.
Les dommages aux biens sont évalués de gré à gré ou par
voie d'expertise.
En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité, une
expertise contradictoire peut être organisée, chaque partie
supportant alors les honoraires de son expert. A défaut
d'accord entre ces experts, ils font appel à un troisième
expert désigné amiablement ou par voie judiciaire, les
honoraires de celui-ci étant supportés par moitié par
chacune des parties.
L'indemnisation sera faite d'après la valeur de remplacement
vétusté déduite.
LES AVANTAGES PACIFICA
En cas de détériorations immobilières garanties, et si vous le
désirez nous pouvons nous charger de faire exécuter les
travaux de réparation pour votre compte par un réseau de prestataires
agréés. Nous réglons directement les prestataires, dans
les limites de l’indemnisation devant vous revenir.
Si pour l’élaboration du devis, vous avez fait appel à notre réseau
de prestataires et que les travaux garantis sont effectués par la
ou les mêmes entreprises, nous prenons en charge
les frais d’élaboration du ou des devis dès lors que le montant
des travaux est supérieur à 76 € TTC.
Cette prestation n’est pas proposée aux logements se trouvant
sur l’Île de la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe et n’est
donc jamais pris en charge.
RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS
• Pour la garantie Loyers impayés
Le paiement des premières indemnités (déduction faite
du dépôt de garantie et des acomptes reçus du locataire
le cas échéant) est effectué au quatrième mois suivant la
déclaration du sinistre, mais prendra en compte les loyers
dus depuis le premier impayé.
Le paiement des indemnités suivantes (déduction faite
des éventuels acomptes reçus de votre locataire) se fera
mensuellement à terme échu.
• Pour la garantie Détériorations immobilières
Le paiement des indemnités est effectué dans les 2 jours
qui suivent l’accord amiable ou la décision judiciaire.
S’il y a opposition, le paiement intervient dans les 2 jours
qui suivent la levée de l’opposition.
• Pour la garantie Absence de locataire
Le paiement des indemnités est effectué chaque mois à
terme échu dans la limite de la durée d’indemnisation
adaptée à votre situation au jour du sinistre.L’indemnisation
cesse dès que le logement est reloué.
SUBROGATION
Il s’agit de notre droit de récupérer auprès du responsable
d’un sinistre les sommes que nous avons payées.
Si, de votre fait, la subrogation est devenue impossible,
notre garantie ne s’applique pas.
DIRECTION DE PROCÈS
Nous sommes subrogés dans vos droits en cas de mise
en œuvre de la (des) procédure(s) contentieuse(s) visant
au recouvrement des sommes payées par nous au titre
des garanties du présent contrat.
Le choix du (des) huissier(s) et avocat(s) ainsi que la
direction du procès nous appartiennent et vous interdisent
de mener sans notre accord quelque action que ce soit
portant atteinte à l’exercice de cette subrogation, au risque
de perdre le bénéfice de votre garantie, sauf si vous aviez
intérêt à le faire au sens de l’article L 113-17 du Code des
assurances.
Dispositions en cas
de litige de protection
juridique
La gestion des litiges est assurée par le Service Protection
Juridique de Pacifica, service spécialisé et dédié à cette
seule activité.
DÉCLARATION DU LITIGE OU
DEMANDE DE RENSEIGNEMENT
Pour toute demande de renseignement juridique relative
à un litige ou de prise en charge d'un litige, vous devez en
premier lieu téléphoner à notre service spécialisé dont le
numéro de téléphone est inscrit sur votre confirmation
d'adhésion ou votre dernier avis de renouvellement. Un
conseiller Protection juridique vous accueillera.
Lors de la déclaration du litige, le conseiller Protection
juridique vous indique quels sont vos droits et obligations.
Il intervient dans un souci de rapidité et d’efficacité en vue
de trouver une solution amiable si cela est possible.
Dans le cas contraire, il examine l’opportunité d’en engager
une et vous guide dans celle-ci.
Vous devez nous déclarer les litiges dont vous avez
connaissance dans un délai de 30 jours.

Indemnisation
Vous devez avant d’engager une procédure ou de saisir un
défenseur, consulter préalablement le conseiller Protection
juridique et obtenir son accord sur la mise en œuvre de
vos garanties.
Vous devez également, durant toute la durée de la
procédure directement ou par l’intermédiaire de votre
avocat, fournir au Service Protection Juridique tout
document, pièce ou justificatif concernant ce litige qui
serait en votre possession.
Le non respect de l’une de ces trois obligations pourra entraîner
la déchéance de votre garantie, si toutefois, il nous cause
un préjudice et/ou qu’il n’est pas la conséquence d’un cas de
force majeure.
CHOIX DE L'AVOCAT
Si le litige entre en phase judiciaire, vous pouvez choisir
votre avocat parmi ceux inscrits au barreau du tribunal
compétent; nous pouvons également vous en indiquer un
si vous le souhaitez.
Vous conservez durant toute la durée de la procédure
la conduite de votre procès. Cependant vous devez
communiquer au spécialiste juridique Pacifica les éléments
lui permettant de juger du bien-fondé du procès et des
voies de recours utilisées.
CONFLIT D'INTÉRÊT
En cas de conflit d'intérêt entre vous et nous, ou de
désaccord quant au règlement du litige, vous avez la
possibilité de choisir votre défenseur et de recourir à
l'arbitrage.
ARBITRAGE
En cas de désaccord entre vous et nous sur les mesures
àprendrepourréglerlelitige,ilestfaitappelà l'appréciation
d'une tierce personne désignée d'un commun accord ou à
défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance
statuant en référé. Les frais exposés pour la mise en œuvre
de cette faculté sont à notre charge, sauf si l'arbitre juge que
vous avez mis en œuvre cette faculté de manière abusive;
dans ce cas, ces frais restent à votre charge.
Si malgré l'avis de l'arbitre, vous décidez de poursuivre la
procédure judiciaire, les frais en découlant seront à votre
seule charge, sauf si vous obtenez un résultat plus
favorable; dans ce cas, nous vous rembourserons les frais
et honoraires de la procédure dans le cadre des
dispositions du contrat.
INDEMNISATION
À l'occasion de la survenance d'un litige garanti, nous
prenons en charge directement les frais de justice et frais
d'expertise judiciaire ainsi que les honoraires d'avocats
et/ou d'avoués (ou vous remboursons ceux dont vous auriez
fait l’avance avec notre accord) à concurrence du plafond
de garantie fixé à 4600 € par litige.
Les honoraires d’avocats et/ou d’avoués sont pris en charge
dans la limite des plafonds ci-après :
• Rédaction d’un dire,
d’une déclaration de créances
• Démarche spéciale auprès du parquet
85 € TTC
(communication de PV, consultation au greffe)
et plainte avec constitution de partie civile
• Assistance à une mesure d'instruction
ou à une expertise
325 € TTC
• Recours gracieux
par affaire plaidée
(contentieux administratif)
• Juridiction statuant en référé
• Juridiction statuant en matière gracieuse 420 € TTC
• Juridiction statuant sur requête
par ordonnance
• Juge de l’exécution
• Tribunal de police (sauf 5 e classe)
420 € TTC
• Assistance à médiation (civile ou pénale) par affaire plaidée
• Tribunal de police avec constitution
de partie civile de l’assuré et 5 e classe
• Tribunal d’Instance et Juge de proximité
575 € TTC
• Tribunal Correctionnel
par affaire plaidée
• Tribunal pour enfants
• Tribunal de Grande Instance
800 € TTC
• Tribunal Administratif
par affaire plaidée
• Appel
735 € TTC par affaire plaidée
• Chambre de l’instruction
500 € TTC
recours 1 er Président Cour d’Appel par affaire plaidée
• Cour de Cassation
1575 € TTC
• Conseil d’État
par pourvoi ou par recours
• Autres juridictions
735 € TTC par affaire plaidée
• Forfait de sujétion de déplacement:
50 € TTC
au-delà de 50 km aller/retour à partir par affaire plaidée
du cabinet territorialement compétent ou par expertise
• Transaction menée à son terme Honoraires correspondant
par un avocat (protocole signé) à une affaire plaidée devant
la juridiction compétente
Les plafonds indiqués ci-dessus comprennent les frais
divers (déplacement, secrétariat et photocopies) ainsi que
les impôts et taxes.
Nous réglons directement l'avocat ou nous vous remboursons
sur présentation des justificatifs.
SUBROGATION
(Substitution de l'assureur à l'assuré aux fins de poursuite
contre l'adversaire)
Nous sommes subrogés dans vos droits et actions pour
la récupération des frais et dépens dans la limite des
sommes payées par nos soins.
Les indemnités allouées au titre des articles 700 du
Nouveau Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code
de procédure pénale ainsi que L 761-1 du Code de justice
administrative nous reviennent de plein droit jusqu'à
concurrence des sommes que nous avons payées.
Dans le cas où vous avez payé des honoraires et/ou
participé aux frais de dossier, les indemnités allouées vous
reviennent en priorité, à concurrence des sommes que
vous avez payées.
11

Modèles de
documents
contractuels
POUR VOUS AIDER
DANS LA CONCLUSION DU BAIL,
VOUS TROUVEREZ DANS
LES PAGES SUIVANTES
LES MODÈLES DES DOCUMENTS SUI-
VANTS :
• un modèle de bail,
• un modèle de caution,
• un modèle d’état des lieux.
Nous vous invitons à utiliser ces documents
en les photocopiant.
12

CONTRAT DE LOCATION
Loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi N° 94-624 du 21 juillet 1994
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Mme, Mlle, M. (Nom et Prénoms ou Raison sociale)
né(e) le
à
demeurant (siège)
éventuellement représenté par (mandataire ou gérant)
CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE BAILLEUR, d'une part
ET M.
né(e) le
à
demeurant
M.
né(e) le
à
demeurant
CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE LOCATAIRE, d'autre part
Il a été arrêté et convenu ce qui suit, le bailleur louant les locaux et équipements ci-après désignés, au locataire qui les accepte
aux conditions suivantes.
DÉSIGNATION
Appartement (1) Maison individuelle (1)
sis à
bâtiment étage porte
consistance des locaux (composition des pièces du logement)
plus cave N° parking N° garage N°
chauffage : collectif ou individuel (1)
eau chaude : collective ou individuelle (1)
équipements communs : antenne TV - interphone - gardien - ascenseur - vide-ordures (1)
DESTINATION
HABITATION EXCLUSIVEMENT
13

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
14
1) DURÉE DU CONTRAT
Le bail est consenti pour une durée au moins égale à TROIS ANS (pour
SIX ANS en présence d’une SCI non familiale).
2) SOLIDARITÉ - INDIVISIBILITÉ
Il est expressément stipulé que les copreneurs et toutes personnes
pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 16 juillet
1989, seront tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution des
obligations du présent contrat.
3) CONGÉ
Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par acte d'huissier.
Il peut être délivré à tout moment par le locataire en respectant un préavis
de TROIS MOIS courant à compter de la réception de la lettre ou de
l'acte, ramené à UN MOIS en cas de mutation, perte d'emploi ou de
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, allocation du revenu
minimum d'insertion ou mauvais état de santé du locataire âgé de plus
de 60 ans.
Le congé délivré par le bailleur ne peut être délivré que pour le terme du
contrat initial ou renouvelé en respectant un préavis de SIX MOIS.
Le congé du bailleur ne peut être délivré que pour un des trois motifs
ci-après, dûment énoncé dans l'acte :
1) reprise du local au bénéfice du bailleur, son conjoint, son ascendant
ou descendant, celui de son conjoint.
2) vente du local ;
3) motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une
des obligations lui incombant.
Le congé du bailleur est soumis aux conditions de forme et de régularité
fixées par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
4) RECONDUCTION DU CONTRAT
À défaut de congé régulier du bailleur ou du locataire, le contrat parvenu
à son terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle du
contrat initial.
5) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
À défaut de congé et de tacite reconduction, le contrat parvenu à son
terme peut également faire l'objet d'une offre de renouvellement de la part
du bailleur. L'offre de renouvellement est effectuée par lettre recommandée
avec accusé de réception ou par acte d'huissier tout en respectant un
préavis de SIX MOIS. Le loyer du contrat renouvelé est défini suivant les
modalités fixées par l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989. La durée du
contrat renouvelé est déterminée dans les mêmes conditions que la durée
du bail initial.
6) ABANDON DU DOMICILE OU DÉCÈS DU LOCATAIRE
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat se poursuit au
profit du conjoint ou s'ils habitaient avec le locataire depuis plus d'un an,
au profit du concubin notoire, descendants, ascendants.
En cas de décès du locataire, le contrat est transféré au conjoint survivant
ou s'ils habitaient avec le locataire depuis plus d'un an, au concubin
notoire, descendants, ascendants, personnes à charge.
A défaut de personne remplissant les conditions prévues, le bail est résilié
de plein droit par l'abandon de domicile du locataire ou son décès.
7) OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur est obligé :
a) de délivrer le logement en bon état d'usage et de réparation (sauf
stipulation particulière concernant les travaux pouvant être pris en charge
par le locataire) ;
b) de délivrer les éléments d'équipement en bon état de fonctionnement.
c) d'assurer au locataire une jouissance paisible et la garantie des vices
ou défauts de nature à y faire obstacle ;
d) de maintenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat
en effectuant les réparations autres que locatives ;
e) de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès
lors qu'ils n'entraînent pas une transformation du local ;
f) de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la
demande ;
g) si le bien est situé à proximité d'un aérodrome, d'informer le locataire
que le bien loué est classé dans un plan d'exposition au bruit ;
h) si le risque se situe dans des zones couvertes par un plan de prévention
des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques
naturels prévisibles, ou dans des zones de sismicités définies par décret
en conseil d'Etat, d'informer le locataire de l'existence des risques visés
par le ou les plans ou ce décret ;
i) d'informer le locataire lorsque l'immeuble a subi un sinistre ayant donné
lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L 125-2
ou de l'article L 128-2 du code des assurances pendant la période où
il était propriétaire du bien ;
j) de remettre au locataire le diagnostic énergétique à compter du
1 er juillet 2007.
8) OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire est obligé :
a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
le paiement mensuel est de droit si le locataire en fait la demande ;
b) d'user paisiblement des locaux loués en respectant leur destination ;
c) de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant le
cours du bail ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des
équipements, les menues réparations et l'ensemble des réparations
incombant au locataire telles que l'entretien des canalisations ;
e) de ne faire aucun changement de distribution ou transformation sans
l'accord préalable et écrit du bailleur sous peine de remise en état
des locaux aux frais du locataire ou de résiliation anticipée du bail
suivant la gravité de l'infraction ;
f) de ne pouvoir, ni sous-louer ni céder ni prêter les locaux, même
temporairement, en totalité ou en partie ;
g) d'informer immédiatement le bailleur ou son représentant, de tout
changement d'état-civil concernant les occupants, de tous désordres,
dégradations, sinistres survenant dans les lieux loués ;
h) de laisser exécuter sans indemnité tous les travaux nécessaires à la
remise en état ou à l'amélioration des lieux loués et des parties
communes ;
i) en cas de vente ou de nouvelle location, de laisser visiter le logement
deux heures par jour pendant les jours ouvrables ;
j) de respecter le règlement de l'immeuble, de la copropriété, notamment
en ce qui concerne la circulation dans les parties communes ;
k) de s'assurer convenablement contre les risques locatifs, l'incendie,
les explosions, les dégâts des eaux ; étant clairement entendu que
faute de ce faire à la remise des clés ou de justifier chaque année
de la poursuite du contrat d'assurance, le locataire s'expose à
l'application de la clause résolutoire du bail, passé le délai d'UN MOIS
suivant un commandement demeuré infructueux ;
l) de renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de vol commis
dans les lieux loués, interruption du service de l'eau, du gaz, de
l'électricité, trouble de voisinage ;
m) de satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les
locataires sont habituellement tenus.
9) MONTANT DU LOYER
Le montant initial du loyer est indiqué au chapitre CONDITIONS
PARTICULIERES du présent contrat.
Le montant du loyer est révisé chaque année à la date anniversaire du
présent contrat sans que le bailleur ait à effectuer quelque notification
ou formalité particulière.
Le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit chaque année à
la date anniversaire du bail ou à la date stipulée aux conditions particulières,
en fonction de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) ou du taux d'évolution
qui lui serait substitué. L'indice de référence servant à cette révision est
précisé aux conditions particulières. Dans le cas où, par voie législative
ou réglementaire, il serait fait obligation, pour la révision du loyer des
contrats de location d'habitation ou à usage mixte professionnel et
habitation, de se référer à un autre indice, ce dernier serait substitué de
plein droit à l'indice contractuel ci-dessus. Les périodicités et modes de
révisions resteront inchangés.

10) CHARGES
Le locataire est tenu de rembourser au bailleur les charges dites
“récupérables” dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
Le ramonage des cheminées et conduits de fumée, l'entretien de la
chaudière seront pris en charge par le bailleur qui se fera rembourser
par le locataire.
Les charges sont appelées en même temps que le loyer suivant une
provision réajustée chaque année et une régularisation annuelle.
Un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur est tenu d'adresser
au locataire un décompte par nature de charges. Il est également tenu
de mettre les pièces justificatives des charges à sa disposition.
11) DEPÔT DE GARANTIE
Le montant du dépôt de garantie est indiqué au chapitre CONDITIONS
PARTICULIÈRES du présent contrat.
Il ne peut excéder deux mois de loyer principal. Il n'est ni révisable ni
productif d'intérêt.
Il est destiné à être remboursé au locataire sortant dans les DEUX MOIS
de son départ effectif, déduction faite des sommes restant dues au bailleur
ou dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place du locataire. Le départ
étant entendu après complet déménagement, exécution des réparations
locatives, résiliation des abonnements de gaz, électricité, eau, téléphone,
présentation au bailleur de la quittance taxe d’habitation (article 1686 du
CGI), établissement de l’état des lieux contradictoire en fin de contrat et
remise des clés.
À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie
restant dû au locataire est productif d'intérêts courant au taux légal.
12) CAUTIONNEMENT
Le bailleur peut souhaiter qu'un tiers se porte caution en garantissant
l'exécution des obligations du contrat de location en cas de défaillance
éventuelle du locataire. À compter du 1 er septembre 1994, plusieurs
formalités sont obligatoires sous peine d'entraîner la nullité du
cautionnement.
Le tiers qui se porte caution doit indiquer de sa main sur l'acte de caution :
- le montant du loyer,
- les conditions de sa révision, le cas échéant,
- reconnaître la nature et l'importance de l'engagement,
- indiquer la durée de l'engagement.
À défaut d'indication de durée, ou si celle-ci est stipulée indéterminée, la
caution peut résilier unilatéralement son engagement. Cette résiliation,
après avoir été notifiée au bailleur, prend effet au terme du contrat de
location, soit à la fin du contrat initial, ou renouvelé, ou tacitement reconduit.
13) CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu
de tout ou partie du loyer, des charges, du dépôt de garantie, et DEUX
MOIS après un commandement de payer demeuré infructueux, la présente
location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, sans aucune
formalité judiciaire.
Un commandement visant le défaut d'assurance des risques locatifs aura
les mêmes effets passé le délai d'UN MOIS.
L'occupant déchu de ses droits locatifs qui se refusera à restituer les
lieux pourra être expulsé sur simple ordonnance du juge des référés,
exécutoire par provision nonobstant appel.
14) CLAUSE PÉNALE
En cas de non paiement du loyer ou de ses accessoires et dès le premier
acte d'huissier, le locataire devra payer en sus des frais de recouvrement
et sans préjudice de l'application de l'article 700 du nouveau Code de
procédure civile, une indemnité égale à dix pour cent de la totalité des
sommes dues au bailleur.
En cas d’occupation des lieux après la cessation du bail, il sera dû par
l'occupant jusqu'à son expulsion, une indemnité égale au double du loyer
et des charges contractuels.
En cas de résiliation du bail aux torts du locataire, le dépôt de garantie
restera acquis au bailleur à titre d'indemnité conventionnelle.
15) ÉTAT DES LIEUX
À défaut d'état d'entrée ou de sortie des lieux établi volontairement et
contradictoirement, la partie la plus diligente est en droit d'en faire dresser
un par huissier, à frais partagés.
À défaut d'état des lieux, la présomption de l'article 1731 du Code civil
ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à son
établissement.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut
demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de
chauffage.
16) ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des obligations visées au présent contrat, le bailleur fait
élection de domicile en sa demeure et le locataire dans les lieux loués.
17) FRAIS ET HONORAIRES
Tous les frais et honoraires de négociation, de rédaction, d'enregistrement,
d'état des lieux, sont supportés par moitié entre les parties et payables
directement par chacune d'elles au mandataire ou prestataire de service.
DURÉE
Le présent contrat est consenti pour une durée de TROIS ANS commençant
à courir le .................................................................................................
et se terminant le ......................................................................................
sous réserve de reconduction ou de renouvellement.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Loyers et charges
Le loyer est payable mensuellement d'avance, le 1 er de chaque mois, au
domicile du bailleur ou de son mandataire.
Le montant du loyer initial est fixé à la somme de (en toutes lettres)
.................................................................................................................
et une provision sur charges initiales de (en toutes lettres)
.................................................................................................................
Il est rappelé que la provision sur charges est révisable chaque année
en fonction des dépenses réelles. Le loyer sera automatiquement révisé
le .............................................................. , de chaque année pour tenir
compte de la variation de l’Indice de révision des loyers ou du taux
d’évolution qui lui serait substitué ...........................................................
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est fixé à la somme de (en toutes lettres)
.................................................................................................................
correspondant à deux mois de loyer.
Clause particulière
..............................................................................................................................
.............................................................................................................................
..............................................................................................................................
En, annexe du présent contrat les parties reconnaissent avoir remis ou
reçu :
- un état des lieux dressé lors de la remise des clés (1) ,
- un contrat de cautionnement solidaire (1) ,
- ...................... clés (1) .
Fait à ......................................., le ..............................
RAYÉS NULS ............... mots en ........................ originaux dont un pour
chaque
............... lignes signataire.
LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S) LA CAUTION
(1) Rayer la mention inutile.
(Modèle valable au 1 er janvier 2007)
15

ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
Je soussigné Mme, Mlle, M. (Nom, Prénoms, né(e) le, à, profession)
demeurant
après avoir pris connaissance du contrat et des conditions de location résultant du bail ci-annexé dont les caractéristiques
principales sont rappelées ci-après :
• date de signature du bail :
• loi applicable : 6 juillet 1989
• date d’effet du bail :
• durée de la location :
• adresse du bien loué :
• montant du loyer mensuel : €
• montant des charges mensuelles : €
• révision annuelle le :
sur la base de l’Indice de Référence des Loyers du
d’une valeur de €
déclare me porter caution solidaire de M………………………………………………….…, locataire du logement dont
M…………………………………………….. est propriétaire, et renoncer au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement des
loyers, charges et accessoires résultant du contrat de location.
Je serai donc tenu de satisfaire à toutes les obligations de M……………………………………………., locataire, en cas de défaillance
de sa part, à l'égard de M………………………………….., propriétaire, et ce pendant la durée du bail initial et de son renouvellement
(indiquez en toutes lettres le nombre de renouvellements, à défaut, la caution n'est engagée que pour la durée du contrat initial), soit
une durée totale de ………………………..……
Je confirme la connaissance que j'ai de la nature et de l'étendue de mes obligations en recopiant de ma main la mention ci-après :
“Bon pour caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, ayant parfaitement connaissance de la nature et de
l'étendue de l'obligation contractée par moi-même, qui m'engage à acquitter, en cas de défaillance du locataire, les loyers dus qui s'élèvent
à (somme en chiffres) …….. €, (somme en lettres) …….. € par mois, révisés en fonction de la moyenne de l’Indice de Référence des Loyers
du coût de la construction, les charges provisionnelles ou forfaitaires d'un montant de : ……...……...……...……...……...……... (somme en
lettres) € par mois, et les dégradations et réparations locatives.”
Mention manuscrite du soussigné :
16

Je reconnais avoir pris connaissance de l’article 22-1 alinéa 1 er de la loi du 6 juillet 1989 ainsi rédigé : “Lorsque le cautionnement
d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque
la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du
contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification
de la résiliation. Ce cautionnement se maintiendra dans la même durée à l'égard du bailleur ou de tous successeurs de celui-ci,
notamment en cas de vente.”
Mention manuscrite du soussigné :
Fait à ……….……….………., le ……….……….………. en deux exemplaires (dont un remis à la caution)
LA CAUTION
Signature précédée de la mention manuscrite
"Lu et approuvé, bon pour cautionnement"
LE PROPRIETAIRE
Signature précédée de la mention manuscrite
"Lu et approuvé, bon pour acceptation"
Il est recommandé à la personne qui se porte caution de joindre aux présentes la photocopie recto-verso de sa carte nationale
d'identité ou de son permis de conduire ainsi qu'un relevé d'identité bancaire.
(Modèle valable au 1 er Janvier 2007)
17

ÉTAT DES LIEUX
D’un
Sis à
Rue N° Étage
LOCATAIRE SORTANT
Nom, prénoms
LOCATAIRE ENTRANT
Nom, prénoms
ENTRÉE - DÉGAGEMENTS
Murs : papier - peinture
ÉTAT
Plafond : papier - peinture
Sol : gerflex - parquet
Sol : pavage - moquette
Placards - penderie - débarras
Électricité
Sonnette - interphone
Porte
Vitres
CUISINE
Murs : papier - peinture - faïence
ÉTAT
Plafond : peinture - papier
Sol : gerflex - pavage
Meuble évier : faïence - inox
Robinetterie - vidange
Électricité
Éléments muraux
Portes
Fenêtres
Vitres
Volets - stores - balcons
Radiateurs
Équipements particuliers
Placards
EAU CHAUDE
Chauffe-eau : gaz - butane
ÉTAT
Chauffe-bain : gaz - butane
Cumulus électrique
18

Murs : papier - peinture
Murs : autre revêtement
Plafond : papier - peinture
Sol : gerflex - parquet
Sol : pavage - moquette
Électricité
Antenne TV
Cheminées
Portes
Fenêtres - vitres
Volets - stores - balcons
Radiateurs
Placards
SÉJOUR
SALON
CHAMBRE N° CHAMBRE N°
Murs : papier - peinture
Plafond : papier - peinture
Sol : parquet - moquette - gerflex
Électricité
Portes
Fenêtres - vitres
Volets - stores - balcons
Radiateurs
Placards
CHAMBRE N° CHAMBRE N°
Murs : papier - peinture
Plafond : papier - peinture
Sol : parquet - moquette - gerflex
Électricité
Portes
Fenêtres - vitres
Volets - stores - balcons
Radiateurs
Placards
CHAMBRE N° CHAMBRE N°
Murs : papier - peinture
Plafond : papier - peinture
Sol : parquet - moquette - gerflex
Électricité
Portes
Fenêtres - vitres
Volets - stores - balcons
Radiateurs
Placards
19

ESCALIER
Murs : papier - peinture
ÉTAT
Plafond : papier - peinture
Rampes - marches
Électricité
WC
Murs : faïence - papier - peinture
ÉTAT
Plafond : papier - peinture
Sol : pavage - moquette - gerflex
Cuvette - abattant - couvercle
Chasse d’eau - vidange
Électricité
SALLE DE BAINS
Murs : faïence - papier - peinture
ÉTAT
Plafond : papier - peinture
Sol : pavage - moquette - gerflex
Lavabo sur pied/console
Lavabo robinetterie - vidange
Baignoire - douche
Baignoire - douche robinetterie
vidange
Bidet
Bidet robinetterie - vidange
Électricité
Porte-fenêtres - vitres
Radiateurs
Équipements particuliers
CABINET DE TOILETTE
Murs : faïence - papier - peinture
ÉTAT
20
Plafond
Sol
Lavabo sur pied console
Lavabo robinetterie - vidange
Douche
Douche robinetterie - vidange
Bidet
Bidet robinetterie - vidange
Électricité
Porte-fenêtres - vitres
Radiateurs

CHAUFFAGE
Collectif - individuel
ÉTAT
Gaz - fuel - électrique
Radiateurs - air chaud sol plafond
Chaudière
Brûleur
Pompe
Cuve fuel
Contrat entretien
Certificat ramonage
Compteurs : électrique - gaz Réseau électrique Eau Gaz
HP Index Vérifié Vérifié Vérifié
HC Non vérifié Non vérifié Non vérifié
CELLIER CAVE GARAGE GRENIER
Porte
Sol
Murs
JARDIN
Pelouses : bon état - à tondre
Arbres : bon état - à tailler
Terrasse
Haies : bon état - à tailler
Massifs : bon état - à nettoyer
Éclairage extérieur
CLÔTURES
Mur - grillage sur pieux - grille - bois
DÉPENDANCES
Portillon
Serrures - charnières
OBSERVATIONS
Remise en état
Clés remises
Indemnités éventuelles
Compteur d’eau froide m 3 Compteur d’eau chaude m 3
Fait à …….……….……….……….……….…….……….……….………., le ……….……….……….……….…
Locataire sortant Locataire entrant Propriétaire ou représentant
21

MODÈLE DE LETTRE DE RAPPEL EN CAS DE LOYERS IMPAYÉS
Cette lettre devra être adressée à votre locataire défaillant ainsi qu’à la caution dans un délai maximum de 20 jours suivant l’échéance
impayée.
Votre nom
Votre adresse
Nom du ou des locataires
Adresse du ou des locataires
Date, Lieu
Madame, Monsieur, (à personnaliser selon la situation)
Je vous ai donné en location un appartement situé (adresse du logement loué).
Le bail que nous avons conclu précise que le loyer d’un montant de (XXXX, XX €) doit être payé le (date de paiement prévu dans le bail)
de chaque mois.
À ce jour, je n’ai pas reçu le paiement du mois de (mois correspondant à l’impayé). Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir y remédier dans
les plus brefs délais.
Dans l’attente d’un prompt paiement, je vous prie d’agréer, (Madame, Monsieur), mes salutations distinguées.
Votre signature
MODÈLE DE LETTRE DE MISE EN DEMEURE EN CAS DE LOYERS IMPAYÉS
Ce courrier devra être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception à votre locataire défaillant ainsi qu’à la caution
dans un délai maximum de 30 jours suivant l’échéance impayée.
Votre nom
Votre adresse
Nom du ou des locataires
Adresse du locataire
Date, Lieu
(Lettre Recommandée avec accusé de réception)
Madame, Monsieur, (à personnaliser selon la situation)
Je vous ai donné en location un appartement situé (adresse du logement loué).
Le bail que nous avons conclu précise que le loyer d’un montant de (XXXX, XX €) doit être payé le (date de paiement prévu dans le bail) de
chaque mois.
Nous sommes, aujourd’hui, le (date du jour) et je n’ai toujours pas reçu le dernier mois de loyer, je vous mets donc en demeure de m’adresser
sous 3 jours le loyer du mois (mois impayé).
À défaut, je ferai délivrer par huissier un commandement de payer et ferai jouer la clause résolutoire contenue dans le bail.
J’espère, toutefois, que nous n’en arriverons pas à une telle extrémité et dans l’attente de votre prompt paiement, je vous prie d’agréer,
(Madame, Monsieur), mes salutations distinguées.
Votre signature
24

MODÈLE DE DÉCOMPTE DES SOMMES DUES
MOIS LIBELLÉ DÛ RÉGLÉ SOLDE DÛ
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Loyers
Charges
Encaissé APL
Encaissé locataire
Loyers
Charges
Encaissé APL
Encaissé locataire
Loyers
Charges
Encaissé APL
Encaissé locataire
Loyers
Charges
Encaissé APL
Encaissé locataire
Loyers
Charges
Encaissé APL
Encaissé locataire
Loyers
Charges
Encaissé APL
Encaissé locataire
Loyers
Charges
Encaissé APL
Encaissé locataire
Loyers
Charges
Encaissé APL
Encaissé locataire
Loyers
Charges
Encaissé APL
Encaissé locataire
Loyers
Charges
Encaissé APL
Encaissé locataire
Loyers
Charges
Encaissé APL
Encaissé locataire
Loyers
Charges
Encaissé APL
Encaissé locataire
25

MODÈLE DE LETTRE DE MISE EN DEMEURE
EN CAS DE DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES
Ce courrier devra être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception au locataire sortant dans les 8 jours suivant
l’établissement de l’état des lieux de sortie établi contradictoirement.
Votre nom
Votre adresse
Nom du ou des locataires
Adresse du ou des locataires
Date, Lieu
(Lettre Recommandée avec accusé de réception)
Madame, Monsieur, (à personnaliser selon la situation)
Je vous adresse ci-joint un devis d’entreprise d’un montant de (XXXX, XX €) correspondant aux travaux de remise en état de l’appartement
que vous occupiez.
Ce devis a été établi en comparaison de l’état des lieux de sortie établi contradictoirement entre nous le (date de l’état des lieux de sortie)
et celui d’entrée dans les lieux.
Je vous mets donc en demeure dans les 30 jours suivants :
- de faire effectuer les travaux par une entreprise de votre choix,
- ou encore de régler le montant des réparations telles que déterminé par le devis ci-joint.
Dans le cas où vous choisiriez la dernière solution, veuillez m’adresser le solde suivant :
Montant du devis (XXXX, XX €) – Dépôt de garantie (XXXX, XX €) = (XXXX, XX €).
À défaut, je me verrai obligé(e) de porter le litige devant la juridiction compétente.
J’espère, toutefois, que nous n’en arriverons pas à une telle extrémité et dans l’attente de votre prompt paiement, je vous prie d’agréer,
(Madame, Monsieur), mes salutations distinguées.
Votre signature
26

Vie de votre contrat
Prise d’effet
Le contrat prend effet aux date et heure indiquées sur
la demande d’adhésion (cette disposition s’applique à
toute modification du contrat) ; à défaut de précision
concernant l’heure, il ne jouera qu’à compter de zéro
heure le lendemain de sa signature.
Vos déclarations
À la souscription, vos déclarations doivent être sincères
et conformes à la réalité; votre cotisation et vos garanties
en dépendent.
En cours de contrat, vous devez nous déclarer les circonstances
nouvelles qui ont pour conséquences, soit
d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux (par
exemple, l’augmentation du loyer); cette déclaration doit
être faite dans les 15 jours à partir du moment où vous
en avez eu connaissance.
Nous renonçons à l’application de la règle proportionnelle
de capitaux prévue à l’article L121.5 du Code des assurances.
À la souscription, comme en cours de contrat, vous devez
nous informer du nom des autres assureurs garantissant
également vos loyers.
Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse
entraîne la nullité du contrat. Toute omission, déclaration
inexacte ou involontaire, entraîne une réduction proportionnelle
de l’indemnité (règle proportionnelle de cotisation).
Cotisation
Les cotisations sont payables annuellement et d’avance.
Lorsque la cotisation annuelle est payable par fraction,
il est entendu qu’en cas de non-paiement d’une fraction
des cotisations à sa date d’exigibilité :
• toutes les fractions non encore payées de l’année d’assurance
en cours deviennent exigibles,
• et si vous avez choisi le paiement mensuel, le fractionnement
devient automatiquement annuel.
À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction
de cotisation dans les 10 jours de son échéance, la
Compagnie peut, moyennant préavis de 30 jours par lettre
recommandée valant mise en demeure, suspendre la
garantie et, 10 jours après la date de la suspension,
résilier le contrat ou en poursuivre l’exécution en justice.
La suspension de la garantie pour non-paiement de la
cotisation ne vous dispense pas de l’obligation de payer
les cotisations à leurs échéances, même si les garanties
de votre contrat ne sont plus acquises.
Révision des cotisations
et franchises
Nous pouvons être amenés à modifier la cotisation, les
franchises ou les plafonds de garantie.
Si vous n’acceptez pas cette modification, vous pouvez
résilier le contrat dans les 30 jours suivant la date à
laquelle vous en avez eu connaissance, par lettre
recommandée.
La résiliation est effective un mois après votre demande,
le cachet de la poste faisant foi. Vous devez nous régler
la portion de cotisation calculée à l’ancien tarif correspondant
à la période pendant laquelle les risques ont
continué à être garantis.
À défaut de cette résiliation, la modification de la cotisation
appelée prend effet à compter de l’échéance.
Durée
La durée de votre contrat est d’un an. Il est reconduit de
plein droit pour une nouvelle période annuelle, sauf
résiliation dans les cas désignés ci-contre au paragraphe
"Résiliation".
Modification de votre contrat
Vous avez la possibilité de modifier vos garanties en cours
de contrat. Il vous suffit de nous en faire la demande.
Dans ce cas, nous nous réservons le droit de solliciter
les justificatifs nécessaires à l’appréciation du risque en
relation avec la situation nouvelle.
La réduction des garanties ne peut intervenir qu’après
une période de 12 mois dans la formule la plus complète
(soit formule de base avec l’option "Absence de locataire").
Résiliation
Vous pouvez résilier soit par lettre recommandée
adressée au siège de Pacifica, le cachet de la poste faisant
foi, soit en passant à votre agence en y remplissant un
pré-imprimé de résiliation contre récépissé.
La portion de cotisation postérieure à la résiliation ne
nous est pas acquise. Elle doit être remboursée si elle
a été payée d’avance. Cependant, en cas de résiliation
suite à non paiement de cotisation, nous avons droit à
cette fraction de cotisation à titre d’indemnité.
27

Vie de votre contrat
Le contrat est résiliable dans les cas suivants :
À l’échéance annuelle
PAR VOUS : préavis d’un mois
PAR NOUS : préavis de deux mois
Dans certains cas particuliers
PAR VOUS :
• Si, suite à un sinistre, nous résilions l’un de vos contrats,
alors vous pouvez résilier dans le délai d’un mois après
notification de cette résiliation tous vos autres contrats :
préavis d’un mois.
• Si, en cas de diminution du risque, nous refusons de réduire
la cotisation en conséquence : préavis d’un mois.
• Dans le cas prévu au paragraphe “Révision des cotisations
et franchises” : préavis d’un mois.
PAR NOUS :
• Si vous ne payez pas votre cotisation (cf. paragraphe
“Cotisations”).
• En cas d’omission ou inexactitude non intentionnelle dans
la déclaration du risque à la souscription ou en cours de
contrat : préavis de 10 jours.
• En cas d’aggravation du risque :
- si nous refusons d’assurer le risque aggravé : préavis
de 10 jours,
- à l’expiration d’un délai de 30 jours, si vous refusez ou
si vous ne donnez pas suite à notre proposition
d’augmentation de cotisation.
• Après sinistre : préavis d’un mois.
PAR VOUS ET PAR NOUS :
• Pour les changements dans votre situation personnelle
ou professionnelle suivants :
- changement de domicile,
- changement de situation matrimoniale,
- changement de profession, d’activité professionnelle,
- retraite professionnelle ou cessation d’activité.
La résiliation ne peut intervenir que lorsque le contrat a
pour objet la garantie de risque en relation directe avec la
situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation
nouvelle. La demande doit être formulée dans un délai de
3 mois suivant la date de l’événement : préavis d’un mois.
• En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un
événement non garanti.
• En cas de réquisition de propriété des biens assurés.
• En cas de retrait de notre agrément.
Précision : en cas de vente, donation ou héritage des biens assurés,
l’assurance continue de plein droit au profit du bénéficiaire. La
résiliation peut être demandée par l’acquéreur, l’héritier ou par
nous dans un délai de trois mois suivant la vente ou donation.
Prescription
Toute action découlant du présent contrat est prescrite par
2 ans.
Ce délai commence à courir du jour de l’événement qui
donne naissance à cette action, dans les conditions
déterminées par les articles L114-1 et L114-2 du Code des
assurances.
La prescription est interrompue par une des causes
ordinaires d’interruption de la prescription ainsi que par :
- la désignation d’experts à la suite d’un sinistre,
- l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
par l’assureur au souscripteur en ce qui concerne le
paiement de la cotisation et par le souscripteur à l’assureur
en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Médiation
En cas de litige relatif à votre contrat, consultez d'abord
votre interlocuteur Crédit Agricole habituel. Si sa réponse
ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation
au :
Service Consommateurs Pacifica
Le Colisée - 24 rue du Gouverneur Général Éboué
92136 Issy les Moulineaux cedex
Si enfin votre désaccord persiste après notre réponse, vous
pouvez demander l'avis d'un médiateur dont les coordonnées
vous seront communiquées sur simple demande à l'adresse
ci-dessus.
28

Mots clés
Pour comprendre votre contrat
Année assurance
Période de douze mois consécutifs s’écoulant entre chaque
échéance principale.
Bail
Contrat par lequel l’une des parties (le bailleur) met à
disposition de l’autre (le locataire) un bien immeuble en
contrepartie du paiement d’un loyer. Il s’oppose au prêt à
usage, à l’usufruit ou à l’indivision.
Carence de locataire
Période pendant laquelle vous êtes à la recherche de votre
premier locataire.
Caution solidaire, cautionnement solidaire
Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers
le créancier (le bailleur) à satisfaire à cette obligation, si le
débiteur (le locataire) n’y satisfait pas lui-même. La caution
solidaire est engagée au même titre que le locataire, et le
bailleur peut s’adresser à l’un ou à l’autre pour se faire payer
les sommes qui lui sont dues. La caution est sans lien avec
le dépôt de garantie versé par le locataire.
Clause résolutoire
Clause du contrat permettant d’obtenir la résiliation de plein
droit du bail en cas d’inexécution des obligations de paiement
du loyer, des charges, du dépôt de garantie ou de défaut
d’assurance.
Contrat
Votre contrat est régi par le Code des assurances et se
compose :
• des présentes Conditions générales qui ont pour objet de
définir les différents risques pouvant être assurés et les
obligations des parties,
• de la demande d’adhésion que vous avez remplie et sa
confirmation écrite éditée par nous qui sont l’adaptation
des Conditions Générales à votre situation personnelle.
Déchéance
Lorsque vous ne respectez pas les obligations auxquelles
vous êtes tenu par le contrat, c’est la perte de tout ou partie
du droit à indemnité de sinistre.
Dépens
Frais de justice occasionnés par une procédure judiciaire,
récupérables sur la partie perdante, à l’exception toutefois
des honoraires d’avocat.
Dépôt de garantie
Somme mentionnée au contrat de bail, versée par le
locataire pour garantir l’exécution de ses obligations et
devant correspondre à 2 fois le montant du loyer mentionné
au contrat de bail.
Expulsion
Procédure qui a pour but de faire libérer le logement occupé
sans droit au maintien dans les lieux par le locataire.
Litige
Réclamation vous opposant à votre locataire qui est survenue
pendant la période de validité du contrat, c'est-à-dire entre
la date d’effet et la date de résiliation du contrat.
Locataire
Personne physique titulaire d’un contrat de bail conclu avec
vous pour le logement donné en location.
Logement
Appartement ou maison individuelle entrant dans le champ
d’application des garanties, faisant l’objet d’un bail
d’habitation et figurant sur la confirmation d’adhésion.
Loyer mensuel charges comprises
Le loyer correspond au prix de location du logement auquel
est ajouté une provision de charges correspondant au
douzième du montant total des charges de l’année
précédente.
Nous
La Compagnie d’assurance Pacifica désignée sur la
confirmation d’adhésion.
Période de franchise
Période pendant laquelle la garantie n’est pas acquise.
Quittance de loyer
Acte constatant le règlement du loyer par le locataire. Elle
est délivrée obligatoirement et gratuitement au locataire
qui en fait la demande, moyennant le règlement total du
loyer et des charges.
Revenu net global
Il s’agit des revenus mensuels net perçu par le(s) locataire(s)
au sens du Code général des impôts ainsi que les allocations
récurrentes, les pensions perçues et les revenus fonciers
dûment justifiés.
Sinistre
Événement qui peut faire jouer les garanties du présent
contrat.
Vacance de locataire
Période pendant laquelle vous êtes à la recherche d’un
nouveau locataire entre deux périodes de location.
Vous
L’assuré, c'est-à-dire la personne physique ou morale qui
a souscrit le contrat et qui a la qualité de propriétaire du
logement donné en location.
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Index
Bail
p. 5 - 6 - 7 - 9 - 12 - 14 - 15 - 16 -
22 - 27
Carence de locataire
p. 7 - 27
Caution solidaire,
cautionnement solidaire
p. 6 - 16 - 27
Clause résolutoire
p. 5 - 14 - 15 - 22 - 27
Déchéance
p. 27
Dépens
p. 6 - 11 - 27
Dépôt de garantie
p. 10 - 15 - 24 - 27
Expulsion
p. 5 - 6 - 7 - 15 - 27
Litige
p. 4 - 6 - 8 - 10 - 11 - 24 - 26 - 27
Logement
p. 9 - 10 - 13 - 14 - 16 - 22 - 27
Période de franchise
p. 7 - 9 - 27
Revenu net global
p. 5 - 6 - 27
Vacance de locataire
p. 7 - 27
30

Notes

Comment nous contacter ?
Pour déclarer un sinistre ou un litige
Appelez nos spécialistes du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 9h à 16h au :
0 810 813 810
PRIX D'APPEL LOCAL
N’oubliez pas de nous indiquer votre numéro de contrat d’assurance.
Pour modifier ou adapter votre contrat,
prenez contact avec votre Conseiller Crédit Agricole.
Pacifica. Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital de 151 093 500 € entièrement libéré
Siège social : 91-93 boulevard Pasteur, 75015 Paris. 352 358 865 RCS Paris
Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, 61 rue Taitbout, 75009 Paris
PACIFICA 475A.22 (2007.01)