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Recueil 2ter-2012 du 23 février - 12,29 Mb - Préfecture de la Marne

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Cabinet Médaille

Cabinet Médaille d’honneur des société musicales et chorales - Promotion du 14 juillet 2012- Afin de procéder à la préparation de la promotion du 14 juillet 2012 de la Médaille d'Honneur des Sociétés Musicales et Chorales, il est rappelé que cette distinction peut être décernée aux membres musiciens, exécutants ou chanteurs (français ou étrangers) ayant appartenu 20 ans au moins à une Société musicale ou chorale, normalement constituée et fonctionnant régulièrement. En ce qui concerne les candidats étrangers, seuls peuvent être pris en compte, pour le calcul de l'ancienneté, les services accomplis dans des sociétés ayant leur siège en France. Chaque dossier de candidature doit comprendre : 1) Une notice individuelle établie sur l'imprimé du modèle habituel (adressé par la préfecture) 2) Une demande du candidat, rédigée sur papier libre et signée par lui ; 3) Un certificat de services établi par le Président de la Société et revêtu de votre visa. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2ter du 23 février 2012 – Page 10 -

A noter que le Président de la Société ne peut solliciter la Médaille en lieu et place des intéressés. Il certifie la durée des services. Il ne suffit pas que le certificat stipule que le candidat se trouve dans les conditions requises pour l'obtention de la Médaille ; la durée des services doit être indiquée d'une façon précise avec la date initiale. Au cas où les 20 ans de services exigés du candidat ont été accomplis dans plusieurs sociétés et s'il n'est pas possible à ce dernier de se procurer un certificat émanant du Président de chacune d'elles, le Président de la dernière société dont il a fait ou fait encore partie peut certifier, sous sa responsabilité, la durée des services. Les certificats d'ancienneté collectifs ne sont pas admis, le dossier de chaque candidat devant être complet. Il est nécessaire que chaque demande soit accompagnée d'un certificat. En ce qui concerne le temps passé sous les drapeaux, ne peuvent être compris dans le décompte de l'ancienneté que les services militaires imposés par la Loi à tous les Français et qui, accomplis depuis l'entrée dans la société, représentent une interruption des services rendus à cette société. Les services militaires par engagement ou rengagement volontaire (même dans une musique militaire) ne peuvent être comptés que s'ils ont été accomplis en temps de guerre et s'ils représentent une interruption des services rendus à la société. Adresser, pour le 15 mai 2012lai de rigueur, à la Préfecture de la Marne, les dossiers constitués. Les dossiers qui parviendront après la date ci-dessus fixée, ou qui ne comporteront pas toutes les précisions nécessaires ne pourront être examinés qu'à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2012. Par ailleurs, il convient de s’assurer que les candidats ne sont pas déjà titulaires de cette distinction. _________________________________________________________________________________________________________________________ ARRETE PORTANT CREATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE, D’AIDE AUX VICTIMES ET DE LUTTE CONTRE LA DROGUE, LES DERIVES SECTAIRES ET LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES Le Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne Chevalier de la Légion d'Honneur VU la loi 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ; VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à laduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à laduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions VU administratives à caractère consultatif ; l'arrêté préfectoral du 14 mars 2008, portant création du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes. CONSIDERANT : − la désignation effectuée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Reims, en date du 16 novembre 2011 − la désignation effectuée par le Procureur Général près la Cour d’Appel de Reims, en date du 7 novembre 2011 − la délibération du Conseil Général de la Marne, en date du 8 avril 2011 portant désignation de ses représentants au sein du nouveau conseil départemental de prévention de la délinquance SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Article 1 er : Est abrogé l'arrêté préfectoral du 14 mars 2008 ARRETE Article 2 : Il est créé, dans le département de la Marne, un Conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes. Article 3 : Le Conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut notamment la prévention des conduites d’addiction et la lutte contre l’insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités de toute nature. Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental : − − examine, chaque année, le rapport sur l'état de la délinquance dans le département qui lui est adressé par le comité départemental de sécurité ; fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du département intéressés par la prévention de la délinquance ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2ter du 23 février 2012 – Page 11 -

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