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Recueil 2ter-2012 du 23 février - 12,29 Mb - Préfecture de la Marne

Recueil 2ter-2012 du 23 février - 12,29 Mb - Préfecture de la Marne

Article 3 – M. Patrick

Article 3 – M. Patrick Schneider, en retraite, domicilié 8 allée Louis Bréguet à Betheny (51 450) a été désigné par M. le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour remplir les fonctions de commissaire enquêteur. Il siègera à la mairie de Châlons-en-Champagne les : mardi 13 mars 2012 ) de 10 h 00 à 12 h 00 mercredi 4 avril 2012 ) de 15 h00 à 17 h 00 vendredi 13 avril 2012 ) de 10 h 00 à 12 h 00 pour y recevoir les observations éventuelles des intéressés. M. Schneider pourra utiliser son véhicule personnel pour l'accomplissement de sa mission. Article 4 : Un avis d'enquête, établi conformément aux dispositions de l'article R 11.4 du code de l'expropriation, sera publié par les soins de M. le préfet de la Marne, dans les journaux "l'union" et "la marne agricole" qui se publient dans le département, au moins huit jours avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci. La publication de l'avis d'enquête, par voie d'affiches, sera assurée huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, par M. le maire de Châlons-en- Champagne, qui veillera à ce que ces affiches restent placardées pendant toute la durée de l'enquête. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d'un certificat établi par le maire. Article 5 – A l'expiration dulai d'enquête fixé à l'article 2 du présent arrêté, M. le commissaire enquêteur procédera à la clôture du registre d’enquête sous sa signature après y avoir annexé éventuellement les lettres ou notes reçues ou remises au cours de l’information. M. le commissaire enquêteur entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que les pétitionnaires, si ceux-ci en font la demande. Il examinera les observations recueillies, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération envisagée. Il transmettra, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier de l'enquête avec le rapport et les conclusions motivées à M. le préfet de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales – bureau de l'aménagement territorial). Article 6 – Une copie du rapport et des conclusions motivées de M. le commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de Châlons-en-Champagne. Un exemplaire de ce même document sera en outre adressé à Mme la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Article 7 – A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées de M. le commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie de Châlons-en-Champagne, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. L'arrêté de déclaration d'utilité publique pris à l'issue de l'enquête est de la compétence du préfet de la Marne ou de son représentant. Article 8– M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le député-maire de Châlons-en-Champagne et M. le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Châlons-en-Champagne, le 17 février 2012 Pour le préfet le secrétaire général, Francis SOUTRIC _________________________________________________________________________________________________________________________ Bureau de l'aménagement territorial - affaires juridiques - Arrêté préfectoral modificatif fixant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur Le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - le code de justice administrative, - le code de l'environnement, - l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2012 fixant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, ARRÊTE Article 1er : Les termes suivants : « M. Roger GONY, représentant du conservatoire du patrimoine naturel de Champagne-Ardenne Rue de l'église – 08240 Boult-aux-Bois » sont remplacés par : « M. Roger GONY, représentant du conservatoire d’espaces naturels de Champagne-Ardenne 33 boulevard Jules Guesde – 10 000 Troyes » Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et Mme la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres sus-désignés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne . Châlons-en-Champagne, le 17 février 2012 Pour le préfet le secrétaire général, Francis SOUTRIC Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2ter du 23 février 2012 – Page 22 -

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