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Recueil 2ter-2012 du 23 février - 12,29 Mb - Préfecture de la Marne

Recueil 2ter-2012 du 23 février - 12,29 Mb - Préfecture de la Marne

DDT ARRETE abrogeant

DDT ARRETE abrogeant l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2002 modifiant l'arrêté du plan d'exposition au bruit (PEB) révisé de l'aérodrome de Reims Champagne (BA 112) VU : - Le code de l'urbanisme , - Le code de l'environnement, Le Préfet de la région Champagne-Ardenne Préfet de la Marne, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2ter du 23 février 2012 – Page 28 -

- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, - Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, - Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Michel GUILLOT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, - L'arrêté préfectoral du 29 octobre 2002 modifiant l'arrêté d'approbation de la révision du plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome de Reims Champagne (BA 112) - La décision ministérielle n°11862/DEF du 31 juillet 2008 concernant le resserrement du stationnement des armées, - La lettre du directeur de cabinet du Ministre de la Défense du 10 juin 2011, par lequel le Ministre autorise le Préfet de la Marne à abroger à compter du 1er août 2011, le plan d'exposition au bruit des aéronefs de la base aérienne 112 actuellement en vigueur, CONSIDERANT que la dissolution de la base aérienne 112 de Reims-Bétheny le 30 juin 2011, a mis un terme à l'activité aérienne qui justifiait le plan d'exposition au bruit, SUR proposition du directeur départemental des territoires, ARRETE Article 1er : L'arrêté préfectoral du 29 octobre 2002 modifiant l'arrêté du plan d'exposition au bruit (PEB) révisé de l'aérodrome de Reims Champagne (BA 112) est abrogé. Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée aux maires des communes de Bazancourt, Bétheny, Brimont, Caurel, Châlons-sur-Vesle, Champigny, Chenay, Courcy, Fresnes-les-Reims, Germiny, Gueux, Isle-sur-Suippe, Janvry, Lavannes, Merfy, Muizon, Pomacle, Reims, Rosnay, Saint-Brice-Courcelles, Saint- Thierry, Thillois, Trigny, Witry-les-Reims. Article 3 Une copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public à la Préfecture de la Marne, à la mairie de chacune des communes précitées ainsi qu'aux sièges de la communauté d'agglomération de Reims, de la communauté de communes des deux coteaux, de la communauté de communes de la vallée de la Suippe, de la communauté de communes de la plaine de Bourgogne, de la communauté de communes de Champagne-Vesle, de la communauté de communes du Massif et de la communauté de communes de la Colline . La mention des lieux où la copie du présent arrêté pourra être consultée, sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département et affichée pendant deux mois dans les mairies des communes précitées ainsi qu'aux sièges de la communauté d'agglomération de Reims, de la communauté de communes des Deux Coteaux, de la communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la communauté de communes de la Plaine de Bourgogne, de la communauté de communes de Champagne-Vesle, de la communauté de communes du Massif et de la communauté de communes de la Colline. Les maires et les présidents des établissement publics de coopération intercommunale compétents établiront un procès verbal constatant l'accomplissement de cette formalité et le feront parvenir à la préfecture de la Marne. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois par le Préfet de la Marne vaut rejet implicite. Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Reims, M. le directeur départemental des territoires, Mmes et MM les maires de Bazancourt, Bétheny, Brimont, Caurel, Châlons-sur-Vesle, Champigny, Chenay, Courcy, Fresnes-les-Reims, Germiny, Gueux, Isle-sur-Suippe, Janvry, Lavannes, Merfy, Muizon, Pomacle, Reims, Rosnay, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Thierry, Thillois, Trigny, Witry les Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à M. le Ministre de la Défense, Mme la Ministre de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement. Châlons en Champagne , le 6 février 2012 Le préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne Michel Guillot _________________________________________________________________________________________________________________________ AUTORISATIONS POUR L’EXECUTION DES PROJETS D’UNE DISTRIBUTION ELECTRIQUE PROJET SIEM N° 11_247 du 11/10/11 Le Directeur départemental des territoires, Ingénieur en Chef du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le département de la Marne, Vu la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie et le décret du 29 Juillet 1927 portant réglement d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret, Vu le décret n° 75-781 du 14-08-1975 modifiant le décret du 29 Juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie, Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2007 portant délégation de signature, Vu le projet présente à la date du 17/10/11 par SIEM Chalons en Champagne en vue de procéder dans la commune de Angluzelles et Courcelles a la restructuration de réseau BT pour un tarif jaune EARL BRADIER, Vu l'acte de concession communale du 27 mai 1993, Vu les engagements souscrits par le demandeur, Sous réserve de l’obtention de l’accord sur le plan de l’urbanisme (déclaration de travaux pour la création de poste de distribution). A U T O R I S E SIEM à exécuter les ouvrages prévus au projet présente le 17/10/11 a charge par lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. Le pétitionnaire devra se conformer lors de l'exécution des travaux au respect des prescriptions contenues dans les lettres de : CIP SUD OUEST de MONTMIRAIL du 2 novembre, notifie le 10 novembre 2011 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2ter du 23 février 2012 – Page 29 -

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