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la commune de Saint-Michel-sur-Orge, représentée - crpve

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1.3.2 - Le contrat

1.3.2 - Le contrat d’agglomération (approuvé le 5 novembre 2003, signé le 5 décembre 2003) Le contrat d’agglomération traduit cette priorité dans un document de programmation pluriannuel 2004-2012. Il prend en compte les priorités exprimées dans le contrat de ville 2000-2006 dans les domaines du logement, de la requalification urbaine, de l’emploi, de la santé et de l’action sociale, de la prévention de la délinquance, des transports, de la culture, des sports, des loisirs et des grands équipements. Il inscrit son action dans les objectifs suivants : -renforcement et amélioration de l’information sur les services offerts par tous les moyens de communication disponibles, -développement du lien social dans les quartiers, -organisation de la participation des habitants à la gestion de leur cadre de vie, -amélioration de l’accès aux services des personnes handicapées ou isolées, -soutien aux associations et organisations qui oeuvrent auprès des personnes en difficulté et incitation à la coordination de leurs actions, -mise en œuvre des actions prévues au contrat de ville. 1.3.3 - Le Programme Local de l’Habitat (approuvé le 13 octobre 2005) Le Programme Local de l’Habitat, qui a été remanié à deux reprises lors de l’entrée de nouvelles communes dans la communauté d’agglomération, constate dans son bilan 2005 que les constructions neuves de logement social avancent au rythme prévu (130 logements par an). En 2005, la communauté d’agglomération a participé au financement du logement social pour un montant de 121.500 €. En ce qui concerne l’application de l’article 55 de la loi SRU, sur 5 communes soumises à l’application de ce texte, 3 ont rempli ou dépassé leurs objectifs. Si la demande de logements sociaux reste soutenue, les attributions poursuivent le mouvement de baisse mesuré depuis 2002 (-23%). Cette baisse est liée à une rotation particulièrement faible et à une offre nouvelle peu dynamique. 16% des demandes ont pour motif « l’hébergement par tiers » (sans inclure les jeunes qui cherchent à quitter leur famille). En 2005, les attributions au titre de l’accord collectif départemental se sont faites, pour le bassin d’habitat (la C.A. du Val d’Orge y figure pour 8 communes sur 14, et elle représente 36 attributions sur les 85 du bassin d’habitat), à 33% sur le contingent des villes, à 36% sur le contingent de la préfecture, à 20% sur celui des bailleurs et à 11% sur celui du 1% patronal. Communauté d’agglomération du Val d’Orge - Contrat Urbain de Cohésion Sociale du Val d’Orge 2007/2009– page 14 sur 159

Dans le parc privé locatif, les ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds HLM représentaient 61,3% des locataires en 2002. Le nombre de locataires bénéficiant d’aides personnalisées au logement (ALS et ALF) est de 2721 en 2003, soit 40,5% des locataires du privé. Ces chiffres sont particulièrement importants dans un quartier comme le Bois des Roches à St-Michel-sur-Orgela ZUS englobe un grand nombre de logements locatifs privés qui sont menacés par des opérations de « vente à la découpe » pour être transformés en copropriétés. Le vieillissement de la population et le souci de favoriser le maintien à domicile génèrent des besoins croissants d’adaptation de logements. Le parc privé est largement concerné par cette problématique qu’on retrouve aussi dans des opérations comme celle qui est prévue pour le foyer Sonacotra de Ste-Geneviève-des-Bois. Le PLH prévoit que « chaque ville se dote d’au moins une place d’hébergement d’urgence » et qu’une analyse des besoins en logement temporaire doit être réalisée. En 2005, on constate plutôt un recul ou une stagnation de l’offre. Le devenir des logements gérés par le Phare, pour la partie hôtel social, est en suspend. Le PLH propose d’étudier la faisabilité d’une résidence sociale. Le logement des jeunes est signalé comme un problème majeur par tous les partenaires de l’insertion. La communauté d’agglomération participe au financement d’un foyer de jeunes travailleurs à Brétigny-sur-Orge (2007, 106 chambres). Les services logement des villes travaillent avec l’association Priorité Logement. Deux baux glissants ont été mis en place et ont abouti à des locations en direct. D’autres logements sont recherchés pour prolonger cette action. En 2004, l’agglomération avait participé à une expérimentation sur les commissions de suivi de l’accord collectif. En 2005, ces commissions ont été organisées par la préfecture à l’échelle des bassins d’habitat. Les nouvelles dispositions de la loi ENL (Engagement National pour le Logement) vont changer le paysage institutionnel. La communauté d’agglomération participera à la mise en place des instances de coordination de l’accompagnement social qui sont prévues dans le plan départemental pour le logement des plus démunis. Dans le cadre de l’application du Plan Départemental pour l’accueil des gens du voyage, l’aire de Brétigny-sur-Orge est passée de 40 à 60 places et les villes de Morsang-sur-Orge et de Plessis-Pâté ont pris des dispositions pour créer deux aires de 11 places. Le projet d’habitat adapté à Brétigny-sur-Orge est suspendu à l’aboutissement des procédures de libération du foncier. 1.3.4 – Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (créé le 30 avril 2001) Le PLIE du Val d’Orge, créé pour une durée de 5 ans, de 2001 à 2006, s’adresse aux personnes résidant sur le territoire intercommunal et se trouvant dans l’une des situations suivantes : • Demandeurs d’emploi de longue durée • Bénéficiaires ou ayants droits du RMI Communauté d’agglomération du Val d’Orge - Contrat Urbain de Cohésion Sociale du Val d’Orge 2007/2009– page 15 sur 159

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