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News PrimonialImmo - Juin 2011 - Primonial Immobilier

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News Newsimmo Juin Précision sur les conditions d’éligibilité à la réduction Scellier Juin 2011 Réponse ministérielle, JO 17/05/2011 p.5149 Des appartements créés, dans un bien immobilier reçu à titre gratuit lors d'une donationpartage, peuvent-ils ouvrir droit au bénéfice du dispositif Scellier ? Dans une réponse ministérielle, la ministre de l'Économie précise que « le dispositif Scellier s'applique notamment aux contribuables domiciliés en France qui, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, acquièrent un local affecté à un usage autre que l'habitation en vue d'être transformé en logement et donné à bail pour constituer la résidence principale du locataire. Calculé, sous un plafond de 300.000 €, sur le prix de revient de l'immeuble, c'est-à-dire sur son prix d'acquisition majoré des travaux de transformation, l'avantage fiscal est réservé aux acquisitions effectuées à titre onéreux ». Par conséquent, les locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à titre gratuit dans le cadre d'une donation-partage et transformés par le donataire en logement ne peuvent, même sur le montant des travaux de transformation correspondants, ouvrir droit à l'avantage fiscal Scellier. Primonial Immo ® est une marque de Patrimoine Management & Associés - 21 rue de la Banque 75002 Paris. Tél. : 01 44 21 71 09 - Fax : 01 44 21 71 23. Société par Actions Simplifiée au capital de 49 910 euros. N° enregistrement au fichier Banque de France : 201657042VB - RCS 484 304 696 Paris - N° ORIAS : 07023148. CIF agréé sous le N°E001759 adhérant à l’ANACOFI-CIF.

rapport annuel no 57 révisé au 30 juin 2012 - FIR - Fonds Immobilier ...
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