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News PrimonialImmo - Juin 2011 - Primonial Immobilier

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Appréciation de la

Appréciation de la notion de prépondérance immobilière CAA Douai 8 février 2011 n° 09-725 Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés transparentes dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont soumis exclusivement au régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers et non des plus-values de cession de droits sociaux. Pour l’application de cette disposition, sont considérées comme « sociétés à prépondérance immobilière » les sociétés dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation. Dans cet arrêt la Cour juge que les immeubles pris en crédit-bail ne sont pas retenus pour l'appréciation du critère de la prépondérance immobilière. Selon les juges même si une convention de crédit-bail immobilier peut être regardée comme conférant un droit réel sur l'immeuble, seuls les immeubles inscrits à l'actif comptable de la société doivent être retenus pour la qualification de « société à prépondérance immobilière » et l'application du régime des plus-values immobilières. Or, sur le plan comptable, ce n'est qu'au moment de la levée de l'option d'achat que l'immeuble est comptabilisé au bilan. Primonial Immo ® est une marque de Patrimoine Management & Associés - 21 rue de la Banque 75002 Paris. Tél. : 01 44 21 71 09 - Fax : 01 44 21 71 23. Société par Actions Simplifiée au capital de 49 910 euros. N° enregistrement au fichier Banque de France : 201657042VB - RCS 484 304 696 Paris - N° ORIAS : 07023148. CIF agréé sous le N°E001759 adhérant à l’ANACOFI-CIF.

Résidences de tourisme : un décret fixe les conditions de remplacement de l'exploitant défaillant Décret 2011-545 du 18 mai 2011, JO 20 Mai 2011 p. 8782 Dans le cas où le gestionnaire d’une résidence de tourisme est défaillant, les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent continuer à bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif s’ils font réaliser les prestations additionnelles à l’hébergement par une ou plusieurs entreprises choisies conjointement : -soit en contractant chacun directement avec elles; - soit en créant une entreprise qui contracte avec elles. Dans ce cas les conditions du maintien et de la délivrance du classement sont assouplies. Primonial Immo ® est une marque de Patrimoine Management & Associés - 21 rue de la Banque 75002 Paris. Tél. : 01 44 21 71 09 - Fax : 01 44 21 71 23. Société par Actions Simplifiée au capital de 49 910 euros. N° enregistrement au fichier Banque de France : 201657042VB - RCS 484 304 696 Paris - N° ORIAS : 07023148. CIF agréé sous le N°E001759 adhérant à l’ANACOFI-CIF.

rapport annuel no 57 révisé au 30 juin 2012 - FIR - Fonds Immobilier ...
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