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bulletin-BCE-mars-2014_01

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pour 2014 et 2015 1 . Le recul du déficit attendu en 2014-2015 découle d’une diminution progressive du ratio de dépenses, qui devrait revenir, selon la Commission européenne, à 49,0 % du PIB en 2015, sous l’effet d’une baisse des dépenses primaires, tandis que le ratio de recettes devrait légèrement fléchir pour s’établir à 46,5 % du PIB en 2015 (cf. tableau 12 et graphique 58). Outre les mesures de réduction des dépenses, la baisse attendue des dépenses primaires reflète également en partie l’arrêt du soutien au secteur financier dans plusieurs pays. Selon les prévisions de la Commission européenne, le ratio de la dette publique globale de la zone euro devrait atteindre un pic à près de 96 % du PIB en 2014 et diminuer par la suite, comme le prévoient également les projections macroéconomiques établies par les services de la BCE, pour la première fois depuis le début de la crise 2 . Cette évolution résulte principalement de l’incidence baissière sur la dette de l’amélioration progressive du solde budgétaire primaire. Ce dernier devrait enregistrer un excédent à hauteur de 0,5 % du PIB en 2014 et s’améliorer encore légèrement en 2015, à 0,6 % du PIB. ÉVOLUTIONS ET programmes BUDGÉTAIRES DANS UNE SÉLECTION DE PAYS Au cours des dernières années, les pays de la zone euro ont accompli des progrès significatifs en matière de correction des déséquilibres budgétaires. Parmi les seize pays de la zone euro qui avaient fait l’objet d’une procédure de déficit excessif (PDE) durant la crise, quatre en sont sortis depuis (à savoir l’Allemagne, l’Italie, la Lettonie et la Finlande). Selon les prévisions de l’hiver 2014 de la Commission européenne, la Belgique et l’Autriche devraient avoir corrigé leurs déficits excessifs de manière durable en respectant la date limite de 2013. En Slovaquie, en revanche, le déficit devrait de nouveau dépasser la valeur de référence en 2014, compromettant l’objectif d’une correction durable du déficit excessif à l’échéance de 2013 fixée par la PDE. Les chiffres définitifs relatifs au solde budgétaire des administrations publiques seront publiés par Eurostat en avril. De plus, selon les prévisions de l’hiver 2014 de la Commission européenne, en l’absence de mesures d’assainissement supplémentaires, plusieurs pays pour lesquels les échéances de la PDE sont fixées à 2014 et 2015 risquent de manquer à leur obligation de réaliser une correction rapide et durable de leurs déficits excessifs. S’agissant des Pays-Bas, le déficit excessif ne devrait pas être corrigé à la date butoir de 2014 selon les prévisions de l’hiver 2014 de la Commission publiées le 25 février 2014, tandis que d’après une projection plus récente (4 mars 2014) du Bureau néerlandais d’analyse de la politique économique, le déficit devrait revenir en deçà du seuil de 3 % en 2014. Le 5 mars 2014, la Commission a utilisé son nouveau pouvoir prévu par le paquet législatif « two-pack » et a adressé des recommandations autonomes à la France et à la Slovénie afin d’attirer l’attention de ces pays sur le risque de non-respect de la date butoir fixée par la PDE et de réclamer des mesures d’assainissement supplémentaires (cf. encadré 6) 3 . Un bref examen des évolutions budgétaires récentes et des programmes budgétaires visant à respecter les objectifs budgétaires dans les principaux pays de la zone euro et dans ceux faisant l’objet d’un programme d’ajustement UE/FMI, ou ayant récemment conclu un tel programme, est présenté ci-après. L’Allemagne est parvenue à un budget en équilibre en 2013, selon les dernières données publiées par le Bureau allemand des statistiques (Statistisches Bundesamt). Les perspectives pour 2014 et 1 Cf. l’article intitulé Projections macroéconomiques de mars 2014 pour la zone euro établies par les services de la BCE du Bulletin mensuel de mars 2014. 2 Le ratio de dette est plus élevé dans les prévisions de la Commission européenne que dans les projections macroéconomiques des services de la BCE. Alors que la première publie des données relatives à la dette sur une base non consolidée, les projections de la BCE corrigent l’agrégat de la zone euro des prêts intergouvernementaux, conformément à la pratique suivie par Eurostat. 3 Cf. les recommandations de la Commission européenne pour la France (http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/ pdf/30_edps/other_documents/2014-03-05_fr_commission_recommendation_en.pdf) et pour la Slovénie (http://ec.europa.eu/economy_finance/ economic_governance/sgp/pdf/30_edps/other_documents/2014-03-05_si_commission_recommendation_en.pdf), publiées le 5 mars 2014. 84 BCE Bulletin mensuel Mars 2014

évolutions ÉCONOMIQUES et monétaires Évolutions budgétaires au‐delà dépendront largement des nouvelles révisions apportées par le gouvernement au budget 2014 et au programme budgétaire à moyen terme, qui devraient être annoncées mi-mars. S’agissant du système de retraite, le gouvernement a déjà supprimé la réduction envisagée des taux de cotisation, initialement prévue pour 2014, afin de financer des versements de retraite supplémentaires, qui bénéficieront notamment aux mères de famille, et de faciliter le départ en retraite anticipé de ceux qui auront cotisé au moins 45 ans. En France, selon les prévisions de l’hiver 2014 de la Commission européenne, le déficit des administrations publiques devrait s’être établi à 4,2 % du PIB en 2013, contre un objectif révisé de 3,9 % fixé par la PDE. Le déficit devrait légèrement diminuer pour s’établir à 4,0 % du PIB en 2014, contre un objectif fixé à 3,6 % du PIB, en dépit d’économies attendues à hauteur de 0,7 % du PIB environ (résultant de la modération des salaires dans le secteur public, d’une réduction de l’investissement, du report de l’indexation des retraites, de la réforme des allocations familiales du système de sécurité sociale et d’une diminution des dépenses de santé). Il devrait encore légèrement se réduire en 2015, pour ressortir à 3,9 % du PIB. En conséquence, l’échéance de 2015 fixée pour la correction du déficit excessif est compromise et le ratio de dette publique devrait demeurer sur une tendance haussière jusqu’à la fin de l’horizon de projection en 2015. Le 14 janvier 2014, le gouvernement a annoncé le « Pacte de responsabilité » qui prévoit, du côté des recettes, la suppression des cotisations patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale (30 milliards d’euros), et a confirmé ses plans pour atteindre l’objectif à moyen terme d’un budget équilibré en termes structurels en 2016 et pour réduire les dépenses publiques de plus de 50 milliards d’euros sur la période 2015-2017. L’incidence globale de ce pacte sur les finances publiques n’est toutefois pas encore connue. En ce qui concerne l’avenir, il importe que les efforts d’assainissement soient intensifiés, comme la Commission l’a récemment recommandé, afin de garantir une correction rapide du déficit excessif et des progrès suffisants pour réaliser l’objectif à moyen terme. En Italie, le déficit des administrations publiques s’est maintenu à 3,0 % du PIB en 2013, selon les dernières données publiées par l’Institut national de statistiques italien (ISTAT), sans changement par rapport à l’année précédente et légèrement au-dessus de la cible de 2,9 % du PIB fixée dans la mise à jour 2013 du Programme de stabilité. Selon les prévisions de l’hiver 2014 de la Commission européenne, le ratio de déficit devrait revenir à 2,6 % du PIB en 2014 et à 2,2 % en 2015. En novembre 2013, la Commission a recommandé que des mesures d’assainissement supplémentaires soient adoptées pour garantir le respect du Pacte de stabilité et de croissance (c’est-à-dire pour atteindre l’objectif à moyen terme d’un budget structurel en équilibre en 2014 et garantir des progrès suffisants en vue de respecter le critère de dette durant la période de transition). À ce jour, toutefois, aucun progrès tangible n’a été réalisé en ce qui concerne la recommandation de la Commission européenne. À plus long terme, il est important que les mesures nécessaires soient prises pour garantir le respect des exigences au titre du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance, notamment s’agissant de placer le ratio de la dette rapportée au PIB sur une trajectoire baissière, comme cela a également été souligné récemment par la Commission européenne dans le cadre de son examen approfondi de l’Italie. En Espagne, le ratio de déficit des administrations publiques rapporté au PIB est estimé avoir atteint 7,2 % en 2013 (6,7 % hors soutien au secteur bancaire), d’après la prévision de l’hiver 2014 de la Commission, soit un niveau légèrement supérieur à l’objectif du gouvernement (6,5 %, hors soutien au secteur bancaire). Pour l’avenir, la Commission prévoit un ratio de déficit de 5,8 % du PIB en 2014, soit un niveau conforme à l’objectif fixé par la PDE, et de 6,5 % du PIB en 2015, soit un niveau supérieur à l’objectif de la PDE (4,2 %). L’ajustement structurel devrait être nettement moins important que prévu par la recommandation, et les prévisions actuelles relatives à la hausse BCE Bulletin mensuel Mars 2014 85

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