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bulletin-BCE-mars-2014_01

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Efforts structurels en

Efforts structurels en réponse aux avis de la Commission européenne sur les projets de plans budgétaires pour 2014 (en pourcentage du PIB ; en points de pourcentage) Avis de la Commission sur la conformité des projets de plans budgétaires en 2014 au PSC Solde budgétaire Effort structurel Engagement d’effort structurel dans le cadre du PSC Objectif fixé par la PDE 2014 (le cas échéant) Prévision de l’hiver 2014 Prévision de l’automne 2013 Prévision de l’hiver 2014 Conforme Allemagne (volet préventif) 0,0 0,0 - 0,1 (à l’OMT 1) ) Estonie (volet préventif) - 0,4 0,5 0,4 0,5 référence « Conforme mais sans marge de manœuvre en cas de dérapage » France (date butoir de la PDE en 2015) - 3,6 - 4,0 0,7 0,5 0,8 Pays‐Bas (date butoir de la PDE en 2014) - 2,8 - 3,2 0,4 0,0 0,7 Slovénie (date butoir de la PDE en 2015) - 3,3 - 3,9 2) 0,7 0,3 0,5 « Globalement conforme » Belgique (date butoir de la PDE en 2013) - 2,6 0,4 0,1 0,5 (référence pour la dette) Autriche (date butoir de la PDE en 2013) - 2,1 0,1 0,1 0,5 référence Slovaquie (date butoir de la PDE en 2013) - 3,3 - 0,8 - 0,2 0,5 référence « Risque de non‐conformité » Espagne (date butoir de la PDE en 2016) - 5,8 - 5,8 - 0,1 0,1 0,8 Italie (période de transition : dette de référence) - 2,6 0,1 0,2 0,66 Luxembourg (volet préventif) - 0,5 - 0,6 - 0,7 (à l’OMT 1) ) Malte (date butoir de la PDE en 2014) - 2,7 - 2,7 - 0,1 0,2 0,7 Finlande (volet préventif) - 2,5 - 0,2 - 0,2 0,5 référence Pour mémoire : zone euro 0,23 0,13 0,5 Sources : Prévisions de l’hiver 2014 de la Commission européenne, projets de plans budgétaires nationaux pour 2014. 1) Aucune cible n’a été fixée car le pays a atteint son objectif budgétaire à moyen terme (OMT). 2) – 3,2 % du PIB hors recapitalisation des banques. prévoit que le ratio dette publique/PIB de la zone euro devrait se stabiliser en 2014 et diminuer en 2015, elle estime que les ratios de dette publique devraient continuer à augmenter jusqu’à la fin de l’horizon de prévision (2015) dans huit des dix-huit pays de la zone. Dans l’orientation de politique budgétaire adressée aux États membres en février 2014 dans le cadre du Semestre européen 2014, le Conseil de l’UE a donc souligné qu’il « est essentiel que tous les États membres poursuivent la stratégie d’assainissement budgétaire différenciée propice à la croissance définie d’un commun accord afin d’assurer la viabilité des finances publiques. » En dépit des exigences d’assainissement souvent considérables qui subsistent, les projets de plans budgétaires pour 2014 des pays de la zone euro non soumis à un programme, publiés par la Commission européenne le 15 novembre 2013, montrent une amélioration structurelle de seulement 0,23 % du PIB en 2014 pour l’ensemble de la zone, soit un niveau largement inférieur à la valeur de référence de 0,5 % du PIB prévue dans le cadre du PSC 5 . Par conséquent, les avis émis par la Commission au moment de l’évaluation des plans ont souligné qu’en l’absence de mesures supplémentaires, les efforts structurels risquaient de ne pas pouvoir respecter les engagements pris pour 2014, en vertu du Pacte, dans de nombreux pays de la zone euro, notamment en Espagne, en Italie, au Luxembourg, à Malte et en Finlande. Selon les prévisions économiques européennes de l’hiver 2014 de la Commission européenne, le solde structurel s’améliorera légèrement plus que prévu à l’automne 2013 en Espagne, en Italie et à Malte, sans pour autant parvenir à respecter les 5 Cf. également l’encadré intitulé Assainissement budgétaire dans la zone euro : progrès réalisés et plans pour 2014 du Bulletin mensuel de décembre 2013. 90 BCE Bulletin mensuel Mars 2014

évolutions ÉCONOMIQUES et monétaires Évolutions budgétaires exigences du PSC dans aucun des trois pays. En revanche, le solde structurel pour 2014 devrait s’améliorer moins ou se dégrader plus que prévu à l’automne dans sept pays (Belgique, Allemagne, Estonie, France, Luxembourg, Pays-Bas et Slovénie), tandis que seules l’Autriche et la Finlande devraient faire état d’un ajustement conforme aux prévisions. Par conséquent, l’amélioration globale du solde structurel pour 2014 devrait continuer de fléchir pour s’établir à 0,13 % seulement du PIB (soit un quart de la valeur de référence de 0,5 % du PIB prévue dans le cadre du Pacte). Dans ce contexte, la Commission européenne a utilisé les nouveaux pouvoirs que lui a conférés le paquet législatif « two-pack » pour adresser, le 5 mars 2014, des recommandations autonomes à la France et à la Slovénie, conformément à l’article 11(2) du règlement (UE) n° 473/2013. Ces pays doivent consentir des efforts pour garantir une pleine conformité aux recommandations du Conseil de l’UE formulées au titre de la PDE. À cet effet, ils devront présenter en détail les mesures nécessaires dans une section spécifique de la prochaine version actualisée 2014 de leur programme de stabilité. Si ces mesures sont jugées insuffisantes, les PDE pourraient passer au stade suivant. La priorité en 2014 sera avant tout la mise en œuvre efficace et crédible des procédures de surveillance existantes. S’agissant des politiques budgétaires, il est essentiel que le respect tant des objectifs nominaux de déficit que des efforts structurels requis par les recommandations de la PDE soit garanti. Par ailleurs, les règles budgétaires doivent être appliquées de façon symétrique, ce qui implique que la discipline budgétaire soit aussi intégralement respectée en période d’amélioration économique, afin que les pays accumulent des volants budgétaires suffisants avant le retour de périodes plus difficiles 6 . En outre, à l’avenir, il est important de s’assurer que les extensions des dates butoirs de la PDE ne soient accordées que pour une année, conformément au règlement existant 7 . Dans le même temps, l’année 2014 représente une opportunité unique pour l’amélioration du cadre de gouvernance, puisque la Commission doit réaliser un examen de la mise en œuvre du paquet législatif « six-pack » pour la fin de l’année. Cette occasion pourrait être mise à profit pour clarifier davantage l’application des procédures de déséquilibre macroéconomique et du Pacte de stabilité et de croissance ainsi que pour renforcer la cohérence de leurs différentes étapes. Conclusion Même si les instruments du cadre de gouvernance économique ont été renforcés ces dernières années, leur potentiel n’a pas encore été totalement exploité. Dans ce contexte, les principales priorités pour le Semestre européen 2014 demeurent la mise en œuvre des réformes structurelles et l’ajustement des déséquilibres macroéconomiques, ainsi que la réduction des ratios de dette élevés grâce à la poursuite de l’assainissement budgétaire, élaboré de manière propice à la croissance et soutenable. Cela nécessite une application efficace et crédible des outils de surveillance existants (y compris la procédure de déséquilibre excessif) lorsque les déséquilibres sont définis comme excessifs dans un pays, ainsi qu’une application stricte, cohérente et symétrique du cadre du PSC. 6 Cf. également l’encadré intitulé La mise en œuvre de la procédure de déficit excessif dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance renforcé dans les États membres de la zone euro du Bulletin mensuel de septembre 2013. 7 L’article 3(5) du règlement (UE) n° 1467/97, modifié, prévoit la possibilité d’extensions des délais de « un an en principe ». BCE Bulletin mensuel Mars 2014 91

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