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L'obligation de renseigner et de se renseigner en droit des ... - CISDL

L'obligation de renseigner et de se renseigner en droit des ... - CISDL

d’information 33 ,

d’information 33 , certaines décisions isolées ont tout de même reproché à l’assureur de ne pas avoir utilisé cet outil dans ces circonstances lorsque l’assuré était de bonne foi 34 . La collecte d’information semble dorénavant une obligation partagée entre l’assuré et l’assureur et non plus uniquement une obligation onéreuse à la charge de l’assuré. Enfin, autre signe de l’existence de l’obligation de questionner de l’assureur, il y a quelques mois, la Cour du Québec, s’appuyant sur l’arrêt Canadian Indemnity, reprochait à un assureur de ne pas avoir respecté son obligation de renseigner correctement l’assuré au sujet de la couverture lui convenant, celui-ci n’ayant pas assez questionné l’assuré 35 . iii) Visite des lieux Le devoir d’enquête de l’assureur ne lui impose toutefois pas de visiter les lieux assurés. Comme le soulignait le juge Gonthier, il s’agit d’un outil à sa disposition. Cependant s’il procède ainsi, il ne peut que s’en prendre à lui-même s’il bâcle son enquête 36 ou ne tient pas compte des informations recueillies lors de l’inspection 37 . 33 D. LLUELLES, Précis des assurances terrestres, 5 e édition, Montréal, Les Éditions Thémis, 2009, p. 240; Cie d’assuance-vie Transamérica du Canada c. Nourcy, [1999] R.R.A. 244 (C.A.); Gravel (Sucession de) c. Compagnie d’assurance du Canada sur la vie «Canada-Vie», 2007 QCCS 5796; Audet c. L’Industrielle-Allliance Cie d’assurance sur la vie, [1990] R.R.A. 500 (C.S.); Landry c. St-Maurice (La), compagnie d’assurances, [1995] R.R.A. 1221 (C.Q.). 34 Beauseigle c. Compagnie mutuelle d’assurance Wawanesa, 2005 CanLII 48757 (QC C.Q.) au para 40; GMAC Location Ltée c. Axa Assurances Inc., 2002 CanLII 22543 (QC C.Q.). 35 Deslauriers c. Desjardins, 2011 QCCS 144 au para 101. Voir aussi : Martin c. Premier Marine Insurance Managers, groupe Canada inc. [1996] R.J.Q. 1985 (C.S.). 36 Dansereau c. Pièces d’auto Contrecoeur inc., 2006 QCCS 5742 au para 37. 13

Récemment, on a aussi reproché à l’assureur son défaut de visiter les lieux alors qu’il s’était engagé à le faire auprès de l’assuré 38 . Dans ces circonstances, l’assuré est libéré de son obligation de renseigner et l’assureur est responsable de son incurie. En 2002, la Cour supérieure, se fondant sur l’arrêt Canadian Indemnity, reprochait à l’assureur de ne pas avoir lu les rapports d’inspection a propos des lieux assurés 39 . B. Obligations contractuelles Certes, la décision Canadian Indemnity traitait du devoir d’enquête de l’assureur avant la formation du contrat, toutefois le devoir d’enquête de l’assureur se prolonge maintenant au-dede la phase précontractuelle. Le droit de l’assureur d’enquêter sur les causes du sinistre peut parfois se transformer en véritable obligation. Il en ainsi lorsqu’à la suite d’un sinistre, l’assureur refuse d’indemniser l’assuré en se fondant sur de simples soupçons, son défaut d’enquêter peut engager sa responsabilité civile; il peut même être condamné à payer des dommages-intérêts punitifs 40 . Il en va de même lorsque l’assuré avise tardivement l’assureur d’un sinistre, celui-ci doit enquêter s’il entend nier couverture en raison d’un préjudice découlant du temps écoulé depuis le sinitre 41 . En effet, malgré les difficultés supplémentaires engendrées par le comportement de l’assuré, l’assureur doit tout 37 Omega Leasing Canada Ltd. c. Mitchell, 2006 QCCS 1633. 38 Trudel c. Promutuel L'Abitibienne, société mutuelle d'assurances générales, 2008 QCCQ 1508. 39 Villa Ste-Geneviève (1986) inc. c. Le Groupe Commerce, [2003] R.R.A. 198 (C.S.). 40 Bergeron c. Promutuelle Lac St-Pierre-Les Forges, 2010 QCCQ 5595; Richard c. Wawanesa, 2004 CanLII 18471 (QC C.Q.); Whiten c. Pilot Insurance Co., [2002] 1 R.C.S. 595. 41 V. CARON, «La déchéance des droits à l’indemnisation à la suite d’un avis de sinistre tardif : question de préjudice ou de bonne foi?», (2010) 44-1 R.J.T. 309 à la p 312; Chayer c. Studio Chantal-Frank inc. [1994] R.R.A. 309 (C.S.); Groupe d’assurance Canadienne générale c. Roussy, 2002 CanLII 35469 (QC C.S.). 14

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