Views
3 years ago

RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

sanctions prévues par

sanctions prévues par l'article 9. L’ARS pourra être amenée à communiquer sur la politique de santé dans le cadre des manifestations prévues. Article 11 : La Directrice de la Santé Publique de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne. Fait à Dijon, le 08 avril 2011 Pour la Directrice Générale, La Directrice de la Santé Publique, Francette MEYNARD Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication, soit à titre gracieux, auprès de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le tribunal administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours. Arrêté n° DSP/DPS 104 /2011 portant attribution du financement de l’action relative au Projet régional de la semaine européenne de la vaccination 2011, pour l’Instance Régionale d'Education et de Prévention pour la Santé (IREPS) de Bourgogne ayant son siège : 34 rue des Planchettes – 21000 DIJON La directrice générale de l'agence régionale de santé Bourgogne, VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, VU la décision n° 2010-03 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS, VU le dossier de demande de subvention proposé par l’Instance Régionale d'Education et de Prévention pour la Santé de Bourgogne représentée par son Président : M. Pierre BESSE, ARRETE : Article 1er : Objet de l’arrêté Il a pour objet le financement de l’action relative au Projet régional de la semaine européenne de la vaccination 2011, pour l’Instance Régionale d'Education et de Prévention pour la Santé de Bourgogne [dossier n° 11-26-009]. Article 2 : Durée de l’arrêté L’arrêté couvre l’action pour l’année 2011. 100

Article 3 : Modalités de financement et paiement Le montant global du budget prévisionnel 2011 pour cette action s'élève à 19 861 €. La participation de l'Agence Régionale de Santé s'élèvera à 19 861 €. Le paiement sera réalisé dans les quinze jours suivant la signature de l’arrêté sur le compte ouvert en son nom à la Banque Postale (Chèques Postaux) - Dijon sous le n° 20041.01004.0655476M025.04, selon les procédures comptables en vigueur. Article 4 : Contrôle de l’utilisation du financement L’IREPS devra produire les documents prouvant le versement effectif de cette participation. Elle s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle notamment comptable par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Article 5 : Responsabilité de l'exécution de l'action L’exécution de l'action sera placée sous la responsabilité du représentant légal de l'organisme. Article 6 : Suivi L’association s’engage à prévenir immédiatement l’ARS de Bourgogne en cas de modification des dispositions des demandes déposées. Le promoteur fera parvenir à la Directrice Générale de l'ARS : - un état d'engagement de l'action, pour le 15 novembre 2011, selon le modèle joint, - un bilan complet et définitif de l'exécution de l'action pour 2011 [par production du rapport annuel d'activité, des derniers comptes approuvés, du compte rendu financier], pour le 15 mars 2012. - En l’absence de production de ces documents, il sera demandé l’application de l’article 9. Article 7 : Secret professionnel Le promoteur des actions, ainsi que toutes les personnes qui auront participé aux travaux, seront tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu'ils auront pu recueillir. Article 8 : Evaluation L'évaluation de l’action financée est réalisée dans les conditions définies au dossier déposé en 2010 et actualisé en 2011 pour la demande de subvention. L'ARS de Bourgogne pourra faire appel à toute personne compétente ou tout organisme qualifié extérieur pour l'aider dans sa mission d'évaluation des actions menées. Article 9 : Sanctions En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la Directrice Générale de l'ARS, des conditions d'exécution de l’arrêté par l'association, il sera demandé le reversement, partiel ou total, des crédits. Article 10 : Communication et diffusion Pour toutes actions relatives au présent arrêté, le logo de l'ARS doit être utilisé de manière prioritaire ainsi que la mention suivante : "Action réalisée avec le financement de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne" Les actions de publication ou de communication ainsi que les documents réalisés tels que revues, affiches, brochures, flyers, films ou cassettes audiovisuelles ne pourront être diffusés, sans visa et autorisation préalables de la Directrice Générale de l'ARS. Le non respect de ces indications soumet le promoteur aux sanctions prévues par l'article 9. L’ARS pourra être amenée à communiquer sur la politique de santé dans le cadre des manifestations prévues. Article 11 : La Directrice de la Santé Publique de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne. Fait à Dijon, le 20 avril 2011 Pour la Directrice Générale, La Directrice de la Santé Publique, Francette MEYNARD Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication, soit à titre gracieux, auprès de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, soit à titre 101

Baignades - Préfecture de la Région Bourgogne et de la Côte-d'Or
Evènements sportifs - préfecture de Côte-d'Or
L'été - Conseil général de Côte-d'Or
Chefs d'entreprise : Qu'est-ce qui les motive ? - CCI Côte-d'Or
Mise à jour - 29 février 2012 - Mutualité Française Côte-d'Or - Yonne
Maquette livret2.indd - Préfecture de la Côte-d'Or
Comment financer vos projets - CCI Côte-d'Or
RAA 232 - Préfecture de la Côte-d'Or
RAA 225 - Préfecture de la Côte-d'Or
RAA 212 - Préfecture de la Côte-d'Or
RAA 174 - Préfecture de la Côte-d'Or
RAA 219 - Préfecture de la Côte-d'Or
RAA 192 - Préfecture de la Côte-d'Or
RAA 182 - Préfecture de la Côte-d'Or
RAA 243 - Préfecture de la Côte-d'Or
RAA 183 - Préfecture de la Côte-d'Or
RAA 205 - Préfecture de la Côte-d'Or
RAA 262 - Préfecture de la Côte-d'Or
RAA 220 - Préfecture de la Côte-d'Or
RAA 197 - Préfecture de la Côte-d'Or
RAA 163 - Préfecture de la Côte-d'Or
RAA 247 - Préfecture de la Côte-d'Or
RAA 193 - Préfecture de la Côte-d'Or
RAA 238 - Préfecture de la Côte-d'Or
RAA 172 - Préfecture de la Côte-d'Or
RAA 155 - Préfecture de la Côte-d'Or
RAA 229 - Préfecture de la Côte-d'Or
RAA 188 - Préfecture de la Côte-d'Or