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RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

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hiérarchique auprès du

hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le tribunal administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours. Arrêté n° DSP/DPS 109/2011 portant attribution du financement du poste de SURveillance SAnitaires non spécifique des Urgences et des Décès (SURSAUD) au titre de 2011, à l’Observatoire Régional de la Santé de Bourgogne (ORSB) La directrice générale de l'agence régionale de santé Bourgogne, VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, VU la décision n° 2010-03 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS, VU la convention cadre n° 09-N-ZM-P30-03 relative à la surveillance sanitaire non spécifique des urgences et des décès en régions Bourgogne et Franche-Comté conclue le 21 septembre 2009 pour 3 ans à compter du 26 mai 2009 entre les DRASS/Directeurs de GRSP de Bourgogne et de Franche-Comté, les Directeurs des ARH de Bourgogne et de Franche-Comté et la Directrice Générale de l’InVS, VU le dossier de demande de subvention déposé par l’ORS de Bourgogne représenté par son Président : M. Jean Pierre FAVRE, ARRETE : Article 1er : Objet de l’arrêté Il a pour objet le financement en 2011 du poste de SURveillance SAnitaires des Urgences et des Décès (SURSAUD) qui est assuré pour 1/3 par l’ARS de Bourgogne, conformément à la convention précitée et au dossier de demande de subvention. [dossier n° 11.26.038]. Article 2 : Modalités de financement et paiement Le montant global du budget prévisionnel 2011 s'élève à 53 500 €. La participation de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne s'élèvera en 2011 à 17 500 €. Le paiement sera réalisé dans les quinze jours suivant la signature de l’arrêté sur le compte ouvert au Crédit Municipal –Dijon sous le n° 28570. 21001.00000076059.36. Article 3 : Contrôle de l’utilisation du financement L’association devra produire les documents prouvant le versement effectif de cette participation. Elle s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle notamment comptable par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Article 4 : Responsabilité de l'exécution de l'action L’exécution de l'action sera placée sous la responsabilité du représentant légal de l'organisme. Article 5 : Suivi L’ORS s’engage à prévenir immédiatement l’ARS de Bourgogne en cas de modification des dispositions conventionnelles notamment en cas de modification ou rupture du contrat de travail de l’agent sur ce poste. En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la 102

Directrice Générale de l'ARS, des conditions d'exécution de l’arrêté par l'ORS, il sera demandé le reversement, partiel ou total, des crédits. Article 6 : La Directrice de la Santé Publique de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne. Fait à Dijon, le 20 avril 2011 Pour la Directrice Générale, La Directrice de la Santé Publique, Francette MEYNARD Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication, soit à titre gracieux, auprès de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le tribunal administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours. Arrêté DSP/DPS 136/2011 portant attribution du financement d’une action au titre de 2011, intitulée "Coordination de l'aide à la vie quotidienne VIH-SIDA" au CHU de Dijon situé 1 boulevard Jeanne d'Arc – BP 77908 - 21078 DIJON CEDEX La directrice générale de l'agence régionale de santé Bourgogne, VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la directrice générale de l’ARS, VU le dossier de demande de subvention proposé par le chef d'établissement : M. Pierre-Charles PONS, ARRÊTE : Préambule La coordination de l'aide à la vie quotidienne s'adresse aux personnes atteintes par le SIDA dont l'état de santé ne nécessite pas une hospitalisation mais qui présentent une dépendance importante dans l'accomplissement des gestes de la vie courante. Ce dispositif de prise en charge individuelle doit donc leur permettre de continuer à vivre à domicile. Article 1er : Objet, finalités et résultats attendus de l’arrêté Il a pour objet la réalisation de l’action "Coordination de l'aide à la vie quotidienne VIH-SIDA" [dossier n° 11- 21-012], dont la description est conforme au dossier déposé. Article 2 : Durée de l’action Cette action se déroulera au cours de l'année 2011. 103

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