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RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

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Arrêté DSP/DPS

Arrêté DSP/DPS 185/2011 portant attribution du financement d’une action au titre de 2011, intitulée "Prise en charge de la souffrance psychique des victimes d’infractions pénales et renforcement du dispositif d’écoute et de soutien" de l'Association de Médiation et d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales [AMAVIP] - Maison de la Justice et du Droit 1550 avenue du Général de Gaulle - 71000 MACON La directrice générale de l'agence régionale de la santé Bourgogne, VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS, VU le dossier de demande de subvention proposé par la Présidente : Mme. Brigitte TROCHET, ARRÊTE : Article 1er : Objet, finalités et résultats attendus de l’arrêté Il a pour objet la réalisation de l’action "Prise en charge de la souffrance psychique des victimes d’infractions pénales et renforcement du dispositif d’écoute et de soutien" [dossier n° 11-71-001], dont la description est conforme au dossier déposé. L’AMAVIP effectue des actions individuelles d’accueil et de prise en charge des victimes et des actions collectives de prise en charge de groupe. Les interventions individuelles ne relèvent plus des orientations stratégiques de santé publique retenues par l’ARS Bourgogne, en conséquence, l’année 2011 est la dernière année de prise en charge de cette action. Article 2 : Durée de l’action Cette action se déroulera obligatoirement au cours de l'année 2011. Article 3 : Modalités de financement et paiement Le montant global du budget prévisionnel 2011 pour cette action s’élève à 10 000 €. La participation de l’agence régionale de la santé Bourgogne s’élèvera en 2011 à 8 000 €. Le paiement sera réalisé dans les quinze jours suivant la signature de l’arrêté sur le compte ouvert au Crédit Municipal de Dijon sous le n° 28570.71053.00000004567.45 Article 4 : Contrôle de l’utilisation du financement Le promoteur devra produire les documents prouvant le versement effectif de cette participation. Il s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle notamment comptable par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Article 5 : Responsabilité de l'exécution de l'action L’exécution de l’action sera placée sous la responsabilité du représentant légal de l'organisme. Article 6 : Suivi Le promoteur s’engage à prévenir immédiatement l’ARS Bourgogne en cas de modification des dispositions de la demande déposée. 116

Le promoteur fera parvenir à la directrice générale de l'ARS : − un état d'engagement de l'action, pour le 15 novembre 2011, selon le modèle joint, − un bilan complet et définitif de l'exécution de l'action [par production du rapport annuel d'activité, des derniers comptes approuvés, du compte rendu financier], pour le 15 mars 2012. En l’absence de production de ces documents, il sera demandé l’application de l’article 9. Article 7 : Secret professionnel Le promoteur de l'action, ainsi que toutes les personnes qui auront participé aux travaux, seront tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu'ils auront pu recueillir. Article 8 : Evaluation L'évaluation de l'action financée est réalisée dans les conditions définies au dossier déposé pour la demande de subvention. L'ARS Bourgogne pourra faire appel à toute personne compétente ou tout organisme qualifié extérieur pour l'aider dans sa mission d'évaluation des actions menées. Article 9 : Sanctions En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la directrice générale de l'ARS, des conditions d'exécution de l’arrêté par le promoteur, il sera demandé le reversement, partiel ou total, des crédits. Article 10 : Communication et diffusion Pour toutes actions relatives au présent arrêté, le logo de l'ARS doit être utilisé de manière prioritaire ainsi que la mention suivante : "Action réalisée avec le financement de l'agence régionale de santé Bourgogne" Les actions de publication ou de communication ainsi que les documents réalisés tels que revues, affiches, brochures, flyers, films ou cassettes audiovisuelles ne pourront être diffusés, sans visa et autorisation préalables de la directrice générale de l'ARS. Le non respect de ces indications soumet le promoteur aux sanctions prévues par l'article 9. L’ARS pourra être amenée à communiquer sur la politique de santé dans le cadre des manifestations prévues. Article 11 : Référence charte bourguignonne en EPS Conformément aux dispositions du Schéma Régional d'Education pour la Santé, le promoteur s'engage au respect de la charte bourguignonne en EPS Article 12 : La directrice de la santé publique de l’agence régionale de santé Bourgogne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Bourgogne et du département de la Saône et Loire. Fait à Dijon, le 30 juin 2011 Pour la directrice générale La directrice de la santé publique, Francette MEYNARD Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé Bourgogne, soit à titre hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le Tribunal Administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours. 117

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