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RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

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Arrêté n° DSP/DPS

Arrêté n° DSP/DPS 187/2011 portant attribution dufinancement de 2 actions au titre de 2011 pour l’Atelier Santé Ville de Mâcon, situé : Hôtel de Ville - Quai Lamartine - 71018 MACON CEDEX La Directrice Générale de l'agence régionale de la santé Bourgogne, VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la directrice générale de l’ARS, VU les 2 dossiers de demandes de subvention proposés par Monsieur le Sénateur-Maire de Mâcon M. Jean Patrick COURTOIS au titre de l’ASV de Mâcon, ARRETE : Article 1er : Objet de l’arrêté Il a pour objet la réalisation des actions : - n° 11-71-020 Réduction des risques VIH et hépatites - n° 11-71-021 Réduction des risques VIH et hépatites chez les usagers de drogues par voie intraveineuse (par un dispositif d’échanges de seringues). L’action n° 11-71-020 à pour but de prévenir, en priorité dans les quartiers populaires auprès du public issu d’une immigration récente et des jeunes déscolarisés et/ou en situation sociale difficile : le VIH et les hépatites B et C par incitation au dépistage les infections sexuellement transmissibles. Article 2 : Durée des actions Ces actions se dérouleront au cours de l'année 2011. Article 3 : Modalités de financement et paiement Le montant global du budget prévisionnel 2011 pour ces 2actions s’élève à 16 890 €. La participation de l’agence régionale de santé Bourgogne s’élèvera en 2011 à 8 000 € dont : - 3 000 € pour l’action n° 11-71-020 Réduction des risques VIH et hépatites - 5 000 € pour l’action n° 11-71-021 Réduction des risques VIH et hépatites chez les usagers de drogues par voie intraveineuse (par un dispositif d’échanges de seringues) Le paiement sera réalisé dans les quinze jours suivant la signature de l’arrêté sur le compte ouvert à la Banque de France de Mâcon sous le n° 30001. 00499. C7100000000.71. Article 4 : Contrôle de l’utilisation du financement L’ASV de Mâcon devra produire les documents prouvant le versement effectif de cette participation. Il s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle notamment comptable par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Article 5 : Responsabilité de l'exécution de l'action L’exécution des actions sera placée sous la responsabilité du représentant légal de l'organisme. Article 6: Suivi L’ASV de Mâcon s’engage à prévenir immédiatement l’ARS Bourgogne en cas de modification des dispositions des demandes déposées. 120

Le promoteur fera parvenir à la directrice générale de l'ARS : − un état d'engagement des actions, pour le 15 novembre 2011, selon le modèle joint, − un bilan complet et définitif de l'exécution des actions [par production du rapport annuel d'activité, des derniers comptes approuvés, du compte rendu financier], pour le 15 mars 2012. En l’absence de production de ces documents, il sera demandé l’application de l’article 9. Article 7 : Secret professionnel Le promoteur des actions, ainsi que toutes les personnes qui auront participé aux travaux, seront tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu'ils auront pu recueillir. Article 8 : Evaluation L'évaluation des actions financées est réalisée dans les conditions définies aux dossiers déposés pour les demandes de subvention. L'ARS Bourgogne pourra faire appel à toute personne compétente ou tout organisme qualifié extérieur pour l'aider dans sa mission d'évaluation des actions menées. Article 9 : Sanctions En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la directrice générale de l'ARS, des conditions d'exécution de l’arrêté par le promoteur, il sera demandé le reversement, partiel ou total, des crédits. Article 10 : Communication et diffusion Pour toutes actions relatives au présent arrêté, le logo de l'ARS doit être utilisé de manière prioritaire ainsi que la mention suivante : "Action réalisée avec le financement de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne" Les actions de publication ou de communication ainsi que les documents réalisés tels que revues, affiches, brochures, flyers, films ou cassettes audiovisuelles ne pourront être diffusés, sans visa et autorisation préalables de la directrice générale de l'ARS. Le non respect de ces indications soumet le promoteur aux sanctions prévues par l'article 9. L’ARS pourra être amenée à communiquer sur la politique de santé dans le cadre des manifestations prévues. Article 11 : Référence charte bourguignonne en EPS Conformément aux dispositions du Schéma Régional d'Education pour la Santé, le promoteur s'engage au respect de la charte bourguignonne en EPS Article 12: La directrice de la santé publique de l’agence régionale de santé Bourgogne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la région Bourgogne et du Département de Saône et Loire. Fait à Dijon, le 04 juillet 2011 Pour la Directrice Générale La Directrice de la Santé Publique, Francette MEYNARD Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication, soit à titre gracieux, auprès de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne, soit à titre hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le Tribunal Administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours. 121

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