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RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

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conditions ci-après

conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 156, 218, 309 et 723. Le reste demeurant inchangé. Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne. Le délégant : Le délégataire : Le Directeur du CSI Nevers Jean-Louis BOURSON Le Responsable du pôle pilotage et ressources à la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne Jean-Marie VINCENT Dijon, le 3 janvier 2011 Visa de la préfète de région Bourgogne, préfète de la Côte d’Or, Anne BOQUET Convention de délégation de gestion-DDCS 21- Avenant n° 1- DRFIP Vu la délégation conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 3 janvier 2011, Vu l’arrêté préfectoral n°170/SG du 26 avril 2011 donnant délégation de signature à françois Bordas, Entre la Direction départementale de la cohésion sociale de Côte d’Or, représentée par le Directeur Départemental, désigné sous le terme de « délégant » d’une part, Et La Direction régionale des finances publiques de Bourgogne, représentée par le Responsable du pôle pilotage et ressources désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part, Il est convenu ce qui suit : Article 1 : L’article 1 er de la convention initiale est modifié et rédigé comme suit : En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 106, 124, 157, 163, 177, 219, 333, 723 et 183. Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire. La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et 126

des recettes précisés dans les articles ci-dessous. Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services Article 2 : Le reste du document est sans changement. Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne. Fait à Dijon, le 21/01/2011 Le délégant : Le délégataire : Le Directeur départemental de la cohésion sociale Le Responsable du pôle pilotage ressources à la Direction régionale des Finances publiques de la région Bourgogne OSD par délégation de la préfète de la région Bourgogne en date du 26/04/2011) Jean-Marie VINCENT François BORDAS Visa de la préfète de la région Bourgogne, préfète de la Côte d’Or, Anne BOQUET 127

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