RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

ARRETE
Article 1 er
Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée en
application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de la valorisation de
l’activité déclarée pour le mois de juillet 2011 est égale à 5 050 469,96 €, soit :
- 4 809 200,80 € au titre de la part tarifée à l'activité MCO
- 166 465,78 € au titre des spécialités pharmaceutiques
- 60 473,67 € au titre des produits et prestations
- 14 329,71 € au titre de la part tarifée à l'activité HAD
Article 2
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Nancy, dans un délai d’un mois, dans les conditions fixées par le code de l’action sociale et des
familles.
Article 3
Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le
Directeur de l’établissement, le Directeur de la caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne.
Fait à Dijon, le 19 septembre 2011
Pour la directrice générale de l’agence régionale de
santé de Bourgogne et par délégation,
La responsable du département financement de la
direction de l’offre de soins et de l’autonomie,
Virginie BLANCHARD
Arrêté n°ARSB/DOSA/F/2011-0707 portant
fixation du montant des ressources d’assurance
maladie dû au titre de l’activité déclarée au
mois de juillet 2011
Centre Hospitalier de CHATILLON-MONTBARD
(n° FINESS : 21 001 007 0)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
notamment son article 33 modifié ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
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