VU le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie ; VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du codedela santé publique ; VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, modifié ; VU l’arrêté du 19 février 2009 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 février 2011 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du codedela sécurité sociale ; VU l’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du codedela sécurité sociale ; VU l’arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L.162-22-10 du codedela sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié dela loi de financement dela sécurité sociale pour 2004 ; ARRETE Article 1 er Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du codedela sécurité sociale au titre dela valorisation de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2011 est égale à 819 324,97 €, soit : - 805 334,33 € au titre dela part tarifée à l'activité MCO - 13 990,64 € au titre des spécialités pharmaceutiques Article 2 Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Interrégional dela Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, dans un délai d’un mois, dans les conditions fixées par le codede l’action sociale et des familles. Article 3 Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le Directeur de l’établissement, le Directeur dela caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture dela région Bourgogne. Fait à Dijon, le 19 septembre 2011 Pour la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne et par délégation, La responsable du département financement dela direction de l’offre de soins et de l’autonomie, Virginie BLANCHARD 76
Arrêté n°ARSB/DOSA/F/2011-0708 portant fixation du montant des ressources d’assurance maladie dû au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2011 Centre Hospitalier de COSNE-COURS-sur-LOIRE (n° FINESS : 58 078 008 8) La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, VU le codedela santé publique ; VU le codedela sécurité sociale ; VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement dela sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 modifié ; VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement dela sécurité sociale pour 2011 ; VU le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie ; VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du codedela santé publique ; VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, modifié ; VU l’arrêté du 19 février 2009 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 février 2011 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du codedela sécurité sociale ; VU l’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du codedela sécurité sociale ; VU l’arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L.162-22-10 du codedela sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié dela loi de financement dela sécurité sociale pour 2004 ; ARRETE Article 1 er Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du codedela sécurité sociale au titre dela valorisation de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2011 est égale à 484 085,37 €, soit : - 481 475,43 € au titre dela part tarifée à l'activité MCO - 2 609,94 € au titre des spécialités pharmaceutiques Article 2 Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Interrégional dela Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, dans un délai d’un mois, dans les conditions fixées par le codede l’action sociale et des familles. Article 3 Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le 77
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