RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

Décision conjointe ARS Bourgogne n° DSP 204/2011
et ARS Auvergne n° 55/2011 portant autorisation
de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multisites n° 71-64 exploité par la Société d’exercice
libéral par actions simplifiée (SELAS) Groupe Biologic
La directrice générale
de l’agence régionale de santé
de Bourgogne
Le directeur général
de l’agence régionale de santé
Auvergne
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6212-1, L. 6213-1, L. 6213-9, L. 6222-5, L.
6222-6, L. 6223-1, L. 6223-3, R.6211-2, R. 6211-3 et R.6212-78 ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, et notamment le 1° du III
de son article 7 ;
VU l’arrêté du préfet de Saône-et-Loire n° ARS DSP 199/2011 du 11 août 2011 portant agrément de la
Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Groupe Biologic, dont le siège social est situé rue P
VU le procès-verbal de la réunion du 3 mai 2011 des membres du directoire de la Société d’exercice libéral
par actions simplifiée (SELAS) Laboratoire de biologie médicale Jorion dont le siège social est situé rue
Pasteur à Paray-le-Monial (71600) ;
VU l’extrait du procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire du 3 mai 2011 des
associés de la SELAS Laboratoire de biologie médicale Jorion ;
VU la demande en date du 31 mai 2011 du président de la SELAS Laboratoire de biologie médicale Jorion v
- l’acquisition d’un laboratoire de biologie médicale sis 180 Grande Rue - Place de la Bascule à
Dompierre-sur-Besbre (03290) par ladite société,
- l’intégration de M. Ridha Radhi Maazoun, pharmacien biologiste, en qualité de nouvel associé, directeur
général et membre du directoire de ladite société,
- la nomination de M. Ridha Radhi Maazoun en tant que biologiste coresponsable du laboratoire de
biologie médicale multisites exploité par ladite société ;
VU le courrier de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne du 17 juin 2011
invitant le président de la SELAS Laboratoire de biologie médicale Jorion à compléter le dossier
accompagnant la demande formulée le 31 mai 2011 ;
VU les pièces et les informations complémentaires adressées par le président de la SELAS Laboratoire
de biologie médicale Jorion à la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne le 11 juillet
2011 et réceptionnées par celle-ci le 12 juillet 2011,
VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la directrice
générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne,
Considérant qu’il doit être statué, conformément à l’article R. 6212-78 du code de la santé publique, en
même temps sur la demande d'agrément de la société et sur la demande d'autorisation de fonctionnement
du laboratoire exploité,
DECIDENT
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