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RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

Considérant que

Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « […] les transferts […] d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. Les transferts […] ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine » ; Considérant que les officines de pharmacie les plus proches de l’emplacement d’origine de celle de madame Hélène ROY sont situées à environ 400 mètres, et assurent donc la desserte de la population de ce quartier ; néanmoins l’implantation actuelle de l’officine est au cœur d’une zone commerciale (carrefour market ; boulangerie, coiffeur, restaurants…), proche d’établissements scolaires, et apporte ainsi un service de proximité à la population résidente. Considérant, que l’adresse envisagée pour l’implantation de l’officine de madame Hélène ROY se situe à la limite de deux IRIS, n° 502 et 503, déjà desservis respectivement par notamment trois officines de pharmacie dont les plus proches à 600 mètres – pharmacie des Sciences ; à 750 mètres – pharmacie Poincaré ; à 940 mètres – pharmacie des Congrès qui assurent donc actuellement la desserte de la population résidente sans qu’un besoin supplémentaire de desserte ait été identifié; de plus aucun commerce n’est implanté à proximité directe du futur emplacement qui ne constitue ainsi pas un secteur d’attractivité ; Considérant que les conditions énoncés aux articles L. 5125-3 et L. 5125-14 du code de la santé publique pour autoriser un transfert ne sont pas remplies. DECIDE Article 1 er : La demande de transfert de Madame Hélène ROY de son officine de pharmacie sise 60 rue Jeannin à Dijon (21 000) au 90 boulevard de Strasbourg à Dijon (21 000) est rejetée. Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne et au recueil des actes administratifs du département de la Côte d’Or. Elle sera notifiée à madame Hélène ROY et : - A madame le secrétaire d’État en charge de la santé - Direction générale de l’offre de soins - Sousdirection de la régulation de l’offre de soins - Bureau R2 ; - A madame la préfète de la Côte d’Or ; - Aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; - Au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne ; - Aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d’officines. Fait à Dijon, le 13 septembre 2011 Pour la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne, et par délégation, la directrice de la santé publique Francette MEYNARD Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de notification à l’intéressée, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique auprès du secrétaire d’État en charge de la santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant la juridiction administrative compétente. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours. 88

Décision conjointe ARS Bourgogne n° DSP 204/2011 et ARS Auvergne n° 55/2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites n° 71-64 exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Groupe Biologic La directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6212-1, L. 6213-1, L. 6213-9, L. 6222-5, L. 6222-6, L. 6223-1, L. 6223-3, R.6211-2, R. 6211-3 et R.6212-78 ; VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, et notamment le 1° du III de son article 7 ; VU l’arrêté du préfet de Saône-et-Loire n° ARS DSP 199/2011 du 11 août 2011 portant agrément de la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Groupe Biologic, dont le siège social est situé rue P VU le procès-verbal de la réunion du 3 mai 2011 des membres du directoire de la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Laboratoire de biologie médicale Jorion dont le siège social est situé rue Pasteur à Paray-le-Monial (71600) ; VU l’extrait du procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire du 3 mai 2011 des associés de la SELAS Laboratoire de biologie médicale Jorion ; VU la demande en date du 31 mai 2011 du président de la SELAS Laboratoire de biologie médicale Jorion v - l’acquisition d’un laboratoire de biologie médicale sis 180 Grande Rue - Place de la Bascule à Dompierre-sur-Besbre (03290) par ladite société, - l’intégration de M. Ridha Radhi Maazoun, pharmacien biologiste, en qualité de nouvel associé, directeur général et membre du directoire de ladite société, - la nomination de M. Ridha Radhi Maazoun en tant que biologiste coresponsable du laboratoire de biologie médicale multisites exploité par ladite société ; VU le courrier de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne du 17 juin 2011 invitant le président de la SELAS Laboratoire de biologie médicale Jorion à compléter le dossier accompagnant la demande formulée le 31 mai 2011 ; VU les pièces et les informations complémentaires adressées par le président de la SELAS Laboratoire de biologie médicale Jorion à la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne le 11 juillet 2011 et réceptionnées par celle-ci le 12 juillet 2011, VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne, Considérant qu’il doit être statué, conformément à l’article R. 6212-78 du code de la santé publique, en même temps sur la demande d'agrément de la société et sur la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire exploité, DECIDENT 89

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