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RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

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VU l’absence

VU l’absence de réponse du représentant de l’association syndicale des pharmaciens de l’Yonne à la demande d’avis adressée par la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne le 13 juillet 2011 ; VU l’avis du pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne, émis le 21 juin 2011, selon lequel le local proposé pour ce transfert répond aux conditions minimales d’installation requises ; VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne ; Considérant que l'article L. 5125-14 du code de la santé publique énonce que : « Le transfert d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L. 5125-3, au sein de la même commune […] », et que monsieur Driss MEZGUELDI sollicite un transfert au sein de la commune d’Auxerre où il est déjà installé ; Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « […] les transferts […] d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. Les transferts […] ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine » ; Considérant que le transfert demandé par monsieur Driss MEZGUELDI s’effectue dans le même quartier, à environ 60 mètres de l’emplacement d’origine ; Considérant que les conditions énoncés aux articles L. 5125-3 et L. 5125-14 du code de la santé publique sont remplies. DECIDE Article 1 er : monsieur Driss MEZGUELDI est autorisé à transférer son officine de pharmacie sise 77 avenue Delacroix au 10 avenue Delacroix à Auxerre (89 000). Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 89 # 000197 et remplace la licence numéro 89 # 000106 délivrée le 29 octobre 1971 par le préfet de l’Yonne. Article 3 : la présente autorisation cessera d’être valable si l’officine de pharmacie n’est pas ouverte au public dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure. Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne et au recueil des actes administratifs du département de l’Yonne. Elle sera notifiée à monsieur Driss MEZGUELDI et : - au préfet de l’Yonne ; - aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; - au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne ; - aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d’officines. Fait à Dijon, le 20 septembre 2011 Pour la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne, et par délégation, la directrice de la santé publique Francette MEYNARD La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification 92

de la présente décision au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne et de la préfecture du département de l’Yonne. Décision n° DSP 213/2011 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale mono-site n° 21-87 exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « Laboratoire d’analyses médicales BIO MED 21 de la Tille » La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6212-1, L. 6213-1, L. 6213-9, L. 6222-5, L. 6222-6, L. 6223-1, L. 6223-3, R.6211-2, R. 6211-3, R.6212-78 ; VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, et notamment le 1° du III de son article 7 ; VU l’arrêté du préfet du département de la Côte-d’Or ARS n° DSP 210/2011 en date du 9 septembre 2011 portant agrément de la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Laboratoire d’analyses médicales BIO MED 21 de la Tille, dont le siège social est situé 4 place du Docteur Grépin à Is-sur-Tille (21120) sous le n° 18-21 ; VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne ; VU le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 6 juin 2011 des associés de la SELAS Laboratoire d’analyses médicales Augey, dont le siège social est situé 4 place du Docteur Grépin à Is-sur- Tille, au cours de laquelle il a été décidé de modifier la dénomination sociale de la société ; VU la demande formulée, le 29 juillet 2011, par la SCP MAZEN CANNET MIGNOT en vue d’obtenir les autorisations administratives entérinant la nouvelle dénomination sociale de la SELAS Laboratoire d’analyses médicales Augey, DECIDE Article 1 er : Est inscrit sous le n° 21-87 sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans le département de la Côte-d’Or un laboratoire de biologie médicale mono-site, ouvert au public, sis 4 place du Docteur Grépin à Is-sur-Tille, n° FINESS ET : 21 001 112 8. Biologiste-responsable : M. Hervé BELLOEIL pharmacien-biologiste Article 2 : Le laboratoire n° 21-87 est exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Laboratoire d’analyses médicales BIO MED 21 de la Tille dont le siège social est situé 4 place du Docteur Grépin à Is-sur-Tille, agréée par arrêté du préfet de la Côte-d’Or du 9 septembre 2011. Cette société est inscrite, sous le n° 18-21, sur la liste des sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale du département de la Côte-d’Or, n° FINESS EJ : 21 001 111 0. Article 3 : La décision agence régionale de santé n° DSP 197/2010 du 16 décembre 2010 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale mono-site n° 21-87 exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée « Laboratoire d’analyses médicales Augey » est abrogée. Article 4 : 93

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