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RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

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Le laboratoire de biologie médicale n° 21-87 sis 4 place du Docteur Grépin à Is-sur-Tille devra, pour pouvoir continuer à fonctionner après le 1 er novembre 2013, prouver son entrée effective dans une démarche d’accréditation tel que prévu par le V de l’article 8 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010. Article 5 : Toutes modifications apportées aux conditions d’exploitation et de fonctionnement ainsi qu’aux conventions ou contrats qui ont été déclarés doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne. Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte-d’Or et notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Fait à DIJON, le 9 septembre 2011 Pour la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, la directrice de la santé publique Francette MEYNARD Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le tribunal administratif. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours. Décision n° DSP 214/2011 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multisites n° 21-104 exploité par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) BIO MED 21 La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6212-1, L. 6213-1, L. 6213-9, L. 6222-5, L. 6222-6, L. 6223-1, L. 6223-3, R.6211-2, R. 6211-3, R.6212-78 ; VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, et notamment le 1° du III de son article 7 ; VU l’arrêté du préfet du département de la Côte-d’Or ARS n° DSP 211/2011 en date du 9 septembre 2011 portant agrément de la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) BIO MED 21, dont le siège social est situé 36 avenue de la République à Chevigny-Saint-Sauveur (21800) sous le n° 19-21 ; VU la décision n° 2011-02 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne ; VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 2 août 2011 de l’associé unique de la SARL Laboratoire d’analyses de biologie médicale FIGEA, dont le siège social est situé 20 rue Saint Honoré à Arnay-le-Duc (21), au cours de laquelle la fusion par voie d’absorption de ladite société, par la SELARL BIO MED 21, ainsi que sa dissolution ont été approuvées, sous conditions suspensives ; VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 2 août 2011 des associés la SELARL BUISSON, dont le siège social est situé 38 place Monge à Beaune (21), au cours de laquelle la fusion par voie d’absorption de ladite société, par la SELARL BIO MED 21, ainsi que sa dissolution ont été approuvées, 94

sous conditions suspensives ; VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 2 août 2011 de l’associé unique de la SELARL Laboratoire d’analyses de biologie médicale de Brazey, dont le siège social est situé 10-12 route de Dijon à Brazey-en-Plaine (21), au cours de laquelle la fusion par voie d’absorption de ladite société, par la SELARL BIO MED 21, ainsi que sa dissolution ont été approuvées, sous conditions suspensives ; VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 2 août 2011 de l’associé unique de la SARL Laboratoire Cordin, dont le siège social est situé 36 avenue de la République à Chevigny-Saint- Sauveur (21), au cours de laquelle la fusion par voie d’absorption de ladite société, par la SELARL BIO MED 21, ainsi que sa dissolution ont été approuvées, sous conditions suspensives ; VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 2 août 2011 des associés de la SELARL JC. Bonnet et B. Desprats pharmaciens biologistes associés, dont le siège social est situé 30 boulevard de l’Université à Dijon (21), au cours de laquelle la fusion par voie d’absorption de ladite société, par la SELARL BIO MED 21, ainsi que sa dissolution ont été approuvées, sous conditions suspensives ; VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 2 août 2011 des associés de la SARL Laboratoire d’analyses de biologie médicales de Genlis Le Rohellec Dorsemaine dont le siège social est situé 6 rue de Labergement - rue Pasteur à Genlis (21), au cours de laquelle la fusion par voie d’absorption de ladite société, par la SELARL BIO MED 21, ainsi que sa dissolution ont été approuvées ; VU le contrat, sous conditions suspensives, établi le 5 juin 2011 entre d’une part, la SELARL BIO MED 21 et d’autre part, Monsieur Jean Louis LAUTISSIER et Madame Maria LAUTISSIER, née RODRIGUEZ, ayant pour objet l’apport du fonds correspondant à l’exploitation du laboratoire d’analyses médicales sis 4 rue Paul Cabet à Nuits-Saint-Georges (21) ; VU la demande formulée, le 3 août 2011, par la SCP MAZEN CANNET MIGNOT en vue d’obtenir les autorisations administratives permettant à la SELARL BIO MED 21 d’exploiter un laboratoire de biologie médicale multi-sites résultant de la fusion par voie d’absorption par la dite société des SARL Laboratoire d’analyses de biologie médicales de Genlis le Rohellec Dorsemaine, Laboratoire Cordin, Laboratoire d’analyses de biologie médicale FIGEA, des SELARL Buisson, Laboratoire d’analyses de biologie médicale de Brazey, J.C Bonnet et B. Desprats pharmaciens biologistes associés et l’apport du fonds correspondant à l’exploitation du laboratoire d’analyses médicales sis 4 rue Paul Cabet à Nuits-Saint-Georges, Considérant qu’il doit être statué, conformément à l’article R. 6212-78 du code de la santé publique, en même temps sur la demande d'agrément de la société et sur la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire exploité, DECIDE Article 1 er : Est inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans le département de la Côte-d’Or sous le n° 21-104, un laboratoire de biologie médicale multisites comprenant huit sites ouverts au public : - Arnay-le-Duc (21230) 20 rue Saint Honoré n° FINESS ET : 21 001 140 9 - Beaune (21200) 38 place Monge n° FINESS ET : 21 001 141 7 - Brazey-en-Plaine (21470) 10-12 route de Dijon n° FINESS ET : 21 001 142 5 - Chevigny-Saint-Sauveur (21800), 36 avenue de la République n° FINESS ET : 21 001 139 1 - Dijon (21000) 30 boulevard de l’Université n° FINESS ET : 21 001 143 3 - Genlis (21110) 6 rue de Labergement - rue Pasteur n° FINESS ET : 21 001 144 1 - Nuits-Saint-Georges (21700) 4 rue Paul Cabet n° FINESS ET : 21 001 145 8 - Saulieu (21210) 34 rue du Marché n° FINESS ET : 21 001 146 6 Biologistes-coresponsables : 95

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